Article 65 de la Constitution : Article 22

Article 65 de la Constitution : Article 22

debate, 15/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article 57 de la même ordonnance, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
« Lorsque la formation compétente a constaté l’existence d’une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l’égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l’intéressé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : L’article 22 du projet de loi prévoit que, « lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite ».
Cette disposition est en contradiction totale avec le principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé. Notre amendement vise à rétablir cette règle dans le domaine qui nous occupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Je m’étais moi aussi interrogé à la lecture de cette disposition de l’article 22, dont la rédaction me semblait recourir à une terminologie juridique relativement complexe.
Cela étant, je ne suis pas magistrat ! Lorsque je me suis ouvert de mes doutes à des magistrats, ils m’ont assuré que la formulation de la disposition était d’usage courant dans les juridictions et qu’elle leur était parfaitement intelligible…

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà pourquoi les justiciables ne comprennent rien aux jugements !

M. Jean-René Lecerf : Je reconnais qu’il faudra peut-être un jour se décider à adopter, en matière juridique, un vocabulaire qui soit plus proche du vocabulaire courant. Dans l’immédiat, il n’y a pas l’ombre d’un problème ! (Sourires.) La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Monsieur Michel, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel : Compte tenu des éclaircissements que vient d’apporter M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 19 est retiré.
Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)