Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 7).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La commission mixte paritaire s’est réunie mardi 6 octobre et a élaboré un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont je vais vous présenter les éléments les plus saillants.
Je souhaite cependant au préalable formuler deux remarques d’ordre général.
Tout d’abord, et sans revenir une fois encore sur le temps trop bref qui a été donné au Sénat pour statuer, il faut constater que, sur un sujet aussi technique et complexe que celui de la formation professionnelle, deux lectures dans chaque assemblée auraient incontestablement été utiles. Une telle hypothèse n’était pas envisageable parce que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit pouvoir être mis en place très rapidement, mais, à l’avenir, il faudra veiller à disposer d’un temps plus substantiel pour examiner des textes aussi importants que celui-ci. Si la procédure législative de droit commun prévoit deux lectures dans chaque assemblée, ce n’est pas pour occuper le Sénat et l’Assemblée nationale, mais parce que le dialogue est un facteur d’amélioration des textes.
Ma seconde remarque concerne le rôle du Parlement lorsqu’il examine un projet de loi élaboré à l’issue d’un accord national interprofessionnel. Le dialogue social doit être encouragé par tous les moyens et les pouvoirs publics ont à tenir le plus grand compte des accords que passent les partenaires sociaux. J’ai été parmi les premiers à saluer l’accord du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux, ce qui n’avait rien d’évident. Pour autant, l’existence d’un tel accord ne peut pas revenir à priver le Parlement de son rôle de législateur. L’accord national interprofessionnel est un élément important du débat législatif, mais il n’a pas pour autant vocation à être seulement recopié. Il serait utile, à l’avenir, que nous évitions les uns et les autres de nous reprocher, surtout par voie de presse, de nous écarter de l’accord des partenaires sociaux. D’abord, parce que ceux qui s’en éloignent le plus ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Ensuite, parce que la loi reste l’œuvre du Parlement, et de personne d’autre. Comme le disait le général de Gaulle, la politique de la France ne se décide pas à la corbeille.
Monsieur le secrétaire d’État, la presse s’est fait l’écho des chaleureuses félicitations que vous ont adressées les partenaires sociaux pour être intervenu auprès de la commission mixte paritaire afin qu’elle revienne sur certaines modifications apportées par le Sénat. Nous sommes naturellement très heureux pour vous de cette popularité acquise au détriment de notre assemblée, qui a, pour sa part, loyalement examiné ce texte en recherchant les équilibres les plus conformes à l’intérêt général et qui donnera une nouvelle preuve de sa loyauté en étant favorable à l’amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire que vous nous présenterez.
Quoi qu’il en soit, le Sénat a joué tout son rôle dans la discussion de ce projet de loi, auquel il a apporté de très nombreuses améliorations, en particulier à l’égard des jeunes, des publics les plus éloignés de l’emploi ou de ceux dont les parcours sont les moins sécurisés. Il a considérablement renforcé les dispositions relatives à l’orientation en posant les bases d’une orientation rénovée, dans laquelle les services d’information et d’orientation seront mieux coordonnés qu’aujourd’hui. Je me réjouis que le Président de la République ait réaffirmé hier sa volonté de mettre en place une orientation « progressive et réversible », fondée sur un meilleur accès à l’information, à des stages passerelles afin de « permettre aux élèves de mûrir leurs choix ».
Le Sénat a voté des mesures pour prendre en charge les jeunes en situation de décrochage scolaire, afin de mettre un terme à cette année de carence, qui devient trop souvent une année d’errance.
Il a amélioré substantiellement le dispositif de portabilité du DIF, le droit individuel à la formation, pour renforcer les droits du salarié, alors même que d’aucuns affirmaient que nos propositions ne respectaient pas l’accord des partenaires sociaux. Il a également pris plusieurs mesures pour assurer la transparence et l’efficacité des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Il a en particulier prévu la signature de conventions triennales d’objectifs entre l’État et les OPCA, mesure qui, contrairement à ce qu’en disent certains, s’appuie sur le contrat, donc sur la confiance et non sur la contrainte.
Le Sénat a aussi réécrit le dispositif relatif au plan régional de développement des formations professionnelles, qui deviendra véritablement un lieu de compétences partagées, un véritable contrat entre la région, l’État et les partenaires sociaux, sans pour autant remettre en cause les lois de décentralisation.
Notre assemblée a introduit dans le texte des dispositifs novateurs. Elle a pris des mesures pour faciliter le remplacement des salariés des très petites entreprises partis en formation, et elle a ouvert la voie à un renforcement important de l’apprentissage au sein du secteur public en supprimant l’agrément préfectoral obligatoire pour le recrutement d’apprentis.
Toutes ces avancées ont été conservées par la commission mixte paritaire, dont je vais vous présenter brièvement les principales conclusions.
À propos des dispositions relatives à l’orientation, la commission mixte paritaire a décidé de rétablir dans la loi la mention du service dématérialisé d’orientation, dont le Sénat avait considéré qu’il ne relevait pas du domaine législatif. Elle a précisé l’article relatif à la formation des conseillers d’orientation psychologues. Enfin, elle a supprimé l’article introduit par le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste, aux termes duquel les professeurs principaux participent à la mission d’orientation des élèves. À titre personnel, je regrette cette suppression, car il me semble évident que les enseignants doivent jouer un rôle dans l’orientation et être formés pour cela. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos de la réforme des lycées.
À propos du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Sénat avait souhaité que les sommes qui l’alimenteront soient prélevées selon un pourcentage égal sur les cotisations des entreprises respectivement consacrées à la professionnalisation et au plan de formation. La commission mixte paritaire a décidé, avec mon soutien, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, renvoyant à la négociation de branche la répartition des sommes versées au fonds.
Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point.
Le Sénat avait choisi de prévoir des pourcentages identiques sur les deux cotisations non pas pour contraindre les partenaires sociaux ou durcir le texte, mais simplement pour s’assurer qu’aucune atteinte ne pourrait être portée aux contrats de professionnalisation. En effet, le Président de la République a annoncé son souhait de voir se développer ces contrats, lesquels constituent un dispositif particulièrement utile, surtout en période de crise. J’ai pu dialoguer avec toutes les parties concernées avant la commission mixte paritaire, qui a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux pour trouver les meilleures répartitions possibles des sommes versées au fonds paritaire dans le cadre de chaque branche. Nous resterons naturellement attentifs à la manière dont les choses se passent pour s’assurer que les contrats de professionnalisation ne sont en aucun cas remis en cause.
La commission mixte paritaire a aussi supprimé, contre l’avis de ses rapporteurs, un dispositif introduit au Sénat sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et destiné à permettre à des jeunes d’entamer leur scolarité en centre de formation d’apprentis lorsqu’ils sont encore en recherche de contrats d’apprentissage. Ce système introduisait une souplesse très utile en période de crise, et j’avoue ma perplexité face à cette suppression. Vous avez décidé de nous proposer un amendement, voté hier par l'Assemblée nationale, pour rétablir cette disposition en l’ajustant quelque peu. J’y suis pour ma part évidemment favorable, car cela permet de rétablir le dispositif voté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a également supprimé un dispositif introduit au Sénat sur l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui visait à réserver une part de taxe d’apprentissage à l’enseignement agricole. Sans doute le choix de diriger impérativement une part de taxe d’apprentissage vers l’enseignement agricole n’était-il pas le plus opérationnel, mais il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que l’on mette fin aux engagements non tenus à l’égard de l’enseignement agricole, victime récurrente des gels budgétaires annuels.
Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé la présence des personnalités extérieures au sein des OPCA, qui avait été introduite par le Sénat. J’en prends acte tout en persistant à penser qu’un regard extérieur au sein de toute structure ne peut, en principe, avoir que des effets positifs. Le meilleur exemple nous vient d’ailleurs des entreprises elles-mêmes : elles ont, pour la plupart, des personnalités extérieures dans leur conseil d’administration ou leur conseil de surveillance.
Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions prises par la commission mixte paritaire. Pour le reste, elle a accepté l’ensemble du texte dans sa version adoptée par notre assemblée voilà quelques semaines. Permettez-moi seulement de rappeler que le Sénat a adopté 98 amendements lors de l’examen du projet de loi en commission et en séance et que la plupart ont été conservés. Preuve, si besoin était, que la commission mixte paritaire, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là, n’est pas revenue au texte de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, ne comptez pas sur moi pour enfoncer le coin entre nos amis députés, le Gouvernement et les partenaires sociaux. La stratégie du contournement trouve toujours et très rapidement ses limites !
Au terme de l’examen de ce projet de loi, je souhaite remercier tous nos collègues qui se sont impliqués dans l’étude d’un texte complexe, mais porteur d’enjeux fondamentaux. Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, pour le dialogue que vous avez accepté de conduire avec notre assemblée tout au long de cette procédure. Ces remerciements s’adressent également à vos collaborateurs, lesquels ont fait preuve d’une grande disponibilité et d’une aussi grande écoute.
C’est au Gouvernement et aux partenaires sociaux qu’il va maintenant revenir de mettre en œuvre cette loi. Bien entendu, je le répète, nous serons particulièrement attentifs au rythme de publication des nombreuses mesures réglementaires prévues par le projet de loi et aux conditions de fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous attendons également beaucoup du plan de coordination des organismes d’information et d’orientation que devra présenter le délégué national à l’orientation le 1er juillet prochain, et nous suivrons avec vigilance la préparation de ce plan de coordination. Je reprends volontiers la proposition du président de la commission mixte paritaire, Pierre Méhaignerie, de faire le point des mesures mises en œuvre d’ici à un an.
Mes chers collègues, le texte proposé par la commission mixte paritaire, que je vous propose d’adopter, contient de nombreux instruments susceptibles de moderniser en profondeur notre système de formation professionnelle. Il faut maintenant que tous les acteurs de la formation professionnelle s’approprient ce texte et le fassent vivre pour lui donner sa pleine efficacité.
Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de nos collaborateurs pour le travail important qu’ils ont fourni, leur exceptionnel dévouement et leur grande disponibilité. Ils sont, mes chers collègues, l’honneur du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux que s’ouvre aujourd’hui la dernière étape du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il est finalement assez rare que nous soyons conduits à examiner des textes aussi lourds, tant en termes de budget qu’en termes d’enjeu. Or, vous le savez, les enjeux ici sont décisifs : il s’agit de faire de la formation notre meilleure arme contre la crise et notre meilleur outil de la politique de l’emploi.
L’objectif de cette réforme est donc simple : donner un coup de jeune à une formation professionnelle qui a mal vieilli. Ce système est en effet devenu inégalitaire, injuste, trop cloisonné, mal adapté aux nouvelles logiques du marché de l’emploi et insuffisamment transparent. Face à ce diagnostic partagé par tous les acteurs, nous avons ciblé trois priorités : la justice, l’emploi, la transparence.
Il est pour moi fondamental qu’il y ait plus de justice. Jusqu’à 13 % des fonds de la formation, ce qui pourra représenter jusqu’à 900 millions d’euros, seront donc redéployés. Nous pourrons enfin mieux répondre aux attentes des salariés faiblement qualifiés, des PME ou des demandeurs d’emploi. C’est sans doute l’une des réformes de la formation professionnelle où le redéploiement financier est le plus massif.
À mes yeux, la formation professionnelle a un seul objectif : l’emploi. Elle doit permettre aux salariés de pouvoir conserver leur emploi, d’en retrouver un le plus vite possible et d’évoluer dans leur carrière.
Cette réforme pose enfin les jalons d’une véritable sécurité sociale professionnelle. D’abord, pour ceux qui ont un emploi, il y aura la mise en place du DIF, le droit individuel à la formation. Cette avancée, qui a été saluée sur l’ensemble des travées, a été adoptée à la quasi-unanimité. Ensuite, nous mettons en place des formations plus adaptées pour ceux qui recherchent un emploi, notamment avec la mise en place d’une préparation opérationnelle à l’emploi.
Il faut également rendre le système de formation plus transparent. Il est en effet temps de remettre de l’ordre dans un secteur peu lisible, dans lequel nous avons progressivement perdu le sens de l’efficacité et de l’évaluation. Jean-Claude Carle le sait aussi bien que moi, le secteur de la formation professionnelle se prête facilement à l’intervention des groupes de pression. Il n’a pas été facile de le dépoussiérer. Cette réforme se fait donc à trois niveaux.
En premier lieu, la formation professionnelle étant aujourd’hui émiettée en près de cent organismes collecteurs paritaires agréés, l’objectif est d’arriver à une quinzaine d’OPCA de branches ou interbranches …

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … afin d’offrir un meilleur service de proximité aux entreprises. Ces organismes devront surtout rendre des comptes tous les trois ans et respecter des règles aussi simples que celles de la concurrence ou des délais de paiement.
En deuxième lieu – ce point est pour moi fondamental –, l’offre de formation sera mieux contrôlée. Par manque de courage politique ou de lucidité, nous avons laissé prospérer des dérives sectaires patentées. Il était temps de se doter d’un dispositif de sanctions pénales et de moyens de contrôle permettant d’éviter que la formation professionnelle ne devienne le terreau de développement des sectes. À cet égard, je remercie M. About. Sa vigilance a contribué à améliorer le projet de loi sur ce point. Éradiquer les sectes du secteur de la formation professionnelle est pour nous un objectif fondamental.
En troisième lieu, le projet de loi vise à répondre au reproche souvent fait au monde de la formation professionnelle, à savoir le manque de pilotage et d’évaluation, en cherchant à mieux coordonner les acteurs : sur le plan national, une convention-cadre fixera les priorités des politiques de formation professionnelle, ce qui nous permettra notamment de mettre l’accent sur les emplois verts, qui sont l’un des enjeux de la formation ; sur le plan régional, ce fut l’un des apports très importants du rapporteur, le plan régional de développement des formations mettra en œuvre une contractualisation grâce à une méthode originale. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une recentralisation : nous cherchons juste à nous assurer que les acteurs pourront mieux se coordonner sur le plan régional et que tout le monde travaillera ensemble. Il est en effet préférable que chacun se passe le relais plutôt que de courir seul dans son couloir.
Pour finir, je veux revenir sur plusieurs points d’équilibre du projet de loi.
Ce texte, comme tous ceux que vous avez été amenés à examiner dans le champ social depuis maintenant un certain temps, pose le problème de la bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie parlementaire. Cet aspect est essentiel et ne doit pas être sous-estimé. Il est en effet important pour les partenaires sociaux – je sais le président Larcher extrêmement attentif à ces sujets – et pour la représentation nationale à laquelle, en tant qu’ancien parlementaire, j’attache le plus grand prix.
À ce sujet, je veux remercier M. Jean-Claude Carle. Pour un ministre, le pire piège est d’avoir affaire à un rapporteur peu exigeant et sans conviction. En la matière, je ne peux pas me plaindre. C’est un expert qui connaît parfaitement tous les enjeux de la formation professionnelle et surtout quelqu’un avec qui on peut avoir de vrais débats, ce qui a contribué à profondément enrichir le texte. C’est donc à la fois à l’homme de conviction et à l’expert de la formation professionnelle que je veux rendre hommage.
Monsieur le rapporteur, j’ai beaucoup apprécié votre vigilance quant à la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures et l’attention que vous avez portée aux petites entreprises. Je sais que vous avez notamment hérité de ces qualités de votre pratique sur le terrain. Certes, nous avons parfois eu des divergences. L’un comme l’autre, nous les avons soulignées. Mais nos échanges ont toujours eu lieu dans un climat de confiance mutuelle, ce qui nous a permis de tenir nos engagements réciproques sans aucune défaillance de votre part ni de la mienne.
J’associe également à ces remerciements Catherine Procaccia, qui a su présider les travaux de la commission spéciale avec le talent et le sens de l’écoute que tous lui reconnaissent.
Les avancées – il est important de le rappeler – sont le fait aussi bien de l’Assemblée nationale que du Sénat, contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là. La simplification du système concernant la portabilité du DIF, par exemple, est due au Sénat. Les mesures permettant de diffuser la formation dans les PME et les très petites entreprises a eu lieu dans cette enceinte. La meilleure articulation entre formation initiale et formation continue à travers le délégué à l’information et à l’orientation était un sujet qui vous tenait à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs. Le souci légitime d’une meilleure mise en tension des OPCA avec la mise en place de conventions triennales d’objectifs a également été porté par la Haute Assemblée. Enfin, concernant les jeunes, vous avez complété les apports de l’Assemblée nationale avec une simplification de l’enregistrement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les mineurs et une meilleure prise en compte des jeunes « décrocheurs ».
Plusieurs de ces dispositions résultent d’ailleurs d’amendements provenant de toutes les travées de l’hémicycle. Jacques Legendre, Alain Gournac, Isabelle Debré, Colette Mélot, Daniel Dubois, Annie David, Jean-Pierre Plancade, Christiane Demontès, Claude Jeannerot, qui connaît parfaitement ces sujets en raison notamment de son passé professionnel, Patricia Schillinger et Gérard César ont participé activement à nos débats. Un certain nombre d’amendements ou d’articles ont même été adoptés dans un large consensus, ce qui vous honore.
Pour renforcer l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique, à l’issue de l’adoption de ce texte, je proposerai une séance de travail réunissant à la fois les partenaires sociaux et les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale. L’objectif est de réfléchir ensemble à la jurisprudence progressive que nous devons construire en respectant à la fois le rôle des partenaires sociaux et le travail constructif du législateur à qui il appartient de prendre la décision finale.
Je sais que Gérard Larcher, qui est à l’origine de la loi de janvier 2007, est très attaché à ces questions. Pour établir une jurisprudence et déterminer la bonne articulation, je pense qu’il sera intéressant de nous appuyer sur les conclusions du travail qui a déjà pu être fait.
Je passe rapidement sur l’amendement portant sur l’apprentissage, car nous y reviendrons en examinant les articles. Je préfère maintenant vous indiquer la manière dont cette loi sera transcrite en actes. En effet, l’important est que nous puissions voir les changements sur le terrain.
Près de vingt-cinq décrets devront être pris. D’abord, nous ciblerons ceux qui permettent de mettre en place le fonds au 1er janvier, car c’est là que se situe l’urgence. Les demandeurs d’emploi et les PME ont besoin d’une réponse rapide de notre part.
Ensuite, à partir du 1er janvier, nous surveillerons la mise en tension progressive et le rapprochement des OPCA avec, surtout, la mise en place d’un service de proximité.
Enfin, je souhaite que l’année 2010 soit consacrée à une politique de traque implacable des dérives sectaires dans le secteur de la formation. C’est ce travail de purge et de clarification qui devra être fait en premier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je propose que, par l’intermédiaire du rapporteur, le Gouvernement rende compte à intervalle régulier de la mise en application des décrets permettant de transcrire dans les faits les articles de loi que vous aurez adoptés. Car le but de cette réforme est double : à court terme, faire de la formation professionnelle la meilleure arme contre la crise ; à long terme, donner une nouvelle jeunesse à notre formation professionnelle. Celle-ci était injuste, elle s’adressera à ceux qui en ont besoin. Elle était cloisonnée, elle permettra de passer d’un métier à un autre. Elle était passive, il faut qu’elle devienne active et accompagne le développement des nouveaux emplois, et je pense plus particulièrement aux emplois verts.
Il convient de rompre avec les « formations-parking » et de donner l’emploi comme unique objectif à la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà dit, la formation est une question très importante pour notre société. Elle est liée à la qualité des emplois, aux salaires, à la compétitivité de nos entreprises et au développement de notre économie.
Au cours de leur vie professionnelle, nos concitoyens sont et seront de plus en plus conduits à changer d’emploi, voire de métier. Ils sont de plus en plus confrontés à une mobilité professionnelle, qui se conjugue avec une flexibilité de l’emploi. La formation et la sécurisation du parcours professionnel doivent donc constituer des outils permettant de faire face aux changements qui leur sont imposés.
Nous n’allons évidemment pas refaire le débat. Le déroulement de nos travaux a confirmé l’inaboutissement de ce projet de loi, qui aurait nécessité des débats préparatoires, des confrontations de points de vue, des éclaircissements indispensables. Nous avons dénoncé la procédure accélérée. Nous ne pensions pas avoir autant raison. Jean-Claude Carle a ainsi rappelé dans son intervention combien il aurait été nécessaire d’avoir deux lectures.
De ce texte d’importance naît un patchwork dans lequel je ne suis pas sûre que nos concitoyens, qu’ils soient salariés, chômeurs ou chefs d’entreprise, s’y retrouvent davantage aujourd’hui qu’hier. Les contacts que nous avons eus avec les partenaires sociaux, qu’ils soient représentants des employeurs ou représentants des salariés, nous confirment le mécontentement ressenti.
À l’issue de nos travaux, je crois que l’on peut dire que l’accord interprofessionnel a presque été trahi. Pourtant, il y avait des aspects positifs dans cet ANI du 7 janvier 2009 telle la formation des demandeurs d’emploi dans une société qui compte plus de 3,5 millions de chômeurs, si l’on additionne les catégories A, B et C, et 2,5 millions de chômeurs pour la seule catégorie A, soit 25 % de plus depuis un an.
La portabilité du droit individuel à la formation, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté par les contributions légales des entreprises, l’extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et des titulaires de contrats aidés sont autant de points positifs.
Néanmoins, il manque des éléments importants dans la transcription de cet accord tels que la « formation initiale différée », alors que des dizaines de milliers de jeunes sortent depuis des années du système de formation initiale sans qualification ni diplôme. Or ce sont ceux-là qui rencontrent les plus grandes difficultés au moment de leur insertion professionnelle, puis en cas de rupture professionnelle. Ils sont plus nombreux à être chômeurs de longue durée, voire allocataires de minima sociaux.
Un autre manque important est l’absence de liens, ou presque, entre la formation professionnelle initiale et continue, si ce n’est celle que préconise l’article 2, qui n’a qu’une portée déclarative et non prescriptive.
On ne voit aucune avancée non plus en matière d’apprentissage, même s’il nous reste encore un amendement à examiner sur ce sujet ce soir. Sa réglementation mériterait, nous l’avons dit et répété, une plus grande simplification et une plus grande transparence.
Aujourd'hui, la validation des acquis de l’expérience reste trop confidentielle – Mme la présidente de la commission spéciale à la suite de réflexions que nous avons eues propose la mise en place d’une mission pour examiner l’application de cette validation, pour tirer profit des expériences qui ont pu avoir lieu – tout comme le manque de détermination que vous avez mis à améliorer l’accès à la formation des salariés à temps partiel et, globalement, des populations fragilisées.
Le projet de loi génère des sources d’inquiétude. Sur le deuxième volet du projet de loi, le volet gouvernemental, notre avis diffère encore plus de vos conclusions.
Ainsi, les dispositions concernant le droit à l’orientation n’apportent aucune réponse concrète aux besoins des jeunes et des adultes, qui doivent être accompagnés et conseillés dans leur parcours d’orientation et leur parcours professionnel.
Sur l’orientation toujours, le Gouvernement a estimé nécessaire d’ajouter de la confusion à la complexité autour des compétences du délégué interministériel à l’information et à l’orientation. Je précise d’ailleurs que le délégué interministériel à l’orientation existe déjà. En outre, les contacts que nous avons eus avec les acteurs de l’orientation montrent que ceux-ci ne sont guère rassurés.
La remise en cause de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans a été introduite via un « petit » amendement. Des jeunes de quinze ans pourront donc intégrer un CFA pour y suivre une formation « sous statut scolaire ». Pour notre part, nous avions déposé un amendement demandant que soit instaurée une obligation de formation jusqu’à dix-huit ans. Vous l’avez rejeté. Or n’est-ce pas en d’autres termes ce que vient de demander voilà quelques jours, sur l’initiative du haut-commissaire à la jeunesse, le Président de la République ? Quelle est la cohérence entre ces différentes déclarations ?
Ce texte marque aussi une nouvelle étape dans l’entreprise de destruction du service public et spécifiquement du service public de l’emploi.
Sur la forme, votre mode opératoire n’a pas changé. Sans guère de concertation, vous décrétez !
Sur le fond, l’introduction d’opérateurs privés dans la préparation de l’accès à l’emploi – les bilans qui viennent d’être publiés dans la presse montrent que les opérateurs privés n’obtiennent pas de meilleurs résultats que les opérateurs publics –, comme le transfert des psychologues de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à Pôle emploi, dans un climat bien peu propice, participent à cette entreprise de destruction. Comment peut-on imaginer, alors que Pôle emploi rencontre déjà des difficultés à faire cohabiter des gens exerçant des métiers différents, que l’intégration des psychologues pourra être simple ?
Il convient également de mentionner la recentralisation du pilotage de la formation professionnelle, contre l’avis des partenaires sociaux et des acteurs qui s’accordent tous à reconnaître la plus grande pertinence du pilotage par les conseils régionaux, même si nous considérons toutefois que l’article 20 a été modifié dans le bon sens, à l’initiative de M. le rapporteur.
Enfin, comment ne pas évoquer ce que je qualifierai « d’ultime coup de poignard dans le dos », à savoir la décision tardive de l’État de transférer à l’AFPA son patrimoine immobilier vétuste et source de dépenses de réhabilitation et d’entretien, sans aucune expertise préalable ? Nous ignorons quelles en seront les conséquences pour les missions de l’AFPA et pour ses personnels.
Une nouvelle fois, vous procédez à un transfert sans vous soucier des conséquences, qu’elles soient budgétaires ou autres. Est-ce vraiment responsable, ne serait-ce qu’au regard de l’intérêt général ? Nous ne le pensons pas.
Je conclus, monsieur le président. Si ce projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, consacre quelques progrès notables, il pèche aussi par les mauvaises réponses apportées aux préoccupations de nos concitoyens, touchés de plein fouet par la crise et le chômage. Je pense en particulier aux jeunes, de plus en plus nombreux à éprouver les plus grandes difficultés à accéder à l’emploi ; ce projet de loi n’y changera rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme d’un long cheminement, même s’il a pu être jugé trop rapide, j’en profite pour remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. J’ai été heureux d’être membre de la commission spéciale, dans laquelle je n’ai rencontré que des gens compétents, et en tout cas qui s’exprimaient avec beaucoup de conviction et de sincérité.

M. Jean Desessard : Merci !

M. Jean-Pierre Plancade : Je tenais à le souligner, même si nous n’avons pas toujours partagé le même avis, ce qui est bien normal dans une démocratie.
Nous voici donc arrivés à la dernière étape d’un processus engagé par les partenaires sociaux il y a un an, et officialisé par un accord national interprofessionnel signé par toutes les organisations concernées. Cet accord doit prendre maintenant sa forme législative, à l’issue d’un travail approfondi des deux chambres.
Le résultat qui nous est présenté aujourd’hui est malgré tout une avancée. Je citerai à mon tour plusieurs points importants : la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la forte réduction du nombre d’organismes collecteurs agréés pour plus de transparence, la portabilité du droit individuel à la formation, l’extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et aux titulaires du contrat aidé – ce dernier point n’a d'ailleurs pas été suffisamment souligné.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Plancade : Cette énième réforme d’un processus engagé par la loi sur la formation professionnelle de 1971 me fait penser, malgré toutes ces avancées, que l’on est arrivé au bout d’un système devenu incompréhensible par sa complexité même, injuste car incapable de lutter contre les inégalités, révoltant car laissant tant de jeunes avec de vraies difficultés d’insertion dans le monde du travail, toujours inaccessible aux plus fragiles, et ce malgré les 27 milliards d’euros dépensés chaque année !
C’est pourquoi cette loi était nécessaire pour remettre de l’ordre, fixer des objectifs, et je vous remercie de l’avoir fait.
Elle me laisse cependant une curieuse impression…

M. Yvon Collin : D’inachevé !

M. Jean-Pierre Plancade : … qui pourrait se résumer de la sorte : nous sommes en train de voter une loi qui est censée préparer les jeunes et les salariés au XXIe siècle, mais je reste persuadé que nous le faisons avec l’état d’esprit, les critères et les analyses du XXe siècle.
C’est pourquoi, comme je l’ai déjà indiqué, il nous reste à inventer une loi sur la formation professionnelle pour ceux qui auront trente-cinq ans ou plus en 2050. En effet, personne ne peut dire aujourd'hui ce que sera le marché du travail à cette échéance.
Il nous faut inventer la prochaine loi, celle qui permettra à chacun de s’approprier son avenir professionnel et d’en devenir responsable, celle qui assurera la souplesse et la réactivité permettant de s’adapter très rapidement aux situations nouvelles à la fois collectivement et individuellement, celle qui autorisera la créativité en affirmant le droit à l’expérimentation, celle qui acceptera que les solutions puissent également venir du terrain, celle enfin qui affirmera que le rôle du management dans les organisations est de faire grandir et non pas d’asservir.
Comme le disait André Gide, « toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer ». (Rires.) En guise de conclusion, je vais donc recommencer et dire ce que j’ai déjà dit : je suis convaincu que seule une augmentation brutale des qualifications et des compétences permettra de maintenir notre niveau de vie et de protection sociale, et que nous ne pourrons le faire qu’avec un individu responsabilisé, dans une entreprise responsable et, elle aussi, responsabilisée.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, cette loi était nécessaire. Elle n’est cependant pas suffisante si nous voulons affronter les défis qui se présentent à nous, face à l’accélération, inconnue jusqu’alors, du monde dans lequel nous évoluons. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour conclure nos travaux sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, travaux menés au pas de charge, comme l’ont souligné le rapporteur, Jean-Claude Carle, et Christiane Demontès. Je ne reviens pas sur cette procédure qui dénature, je le crois sincèrement, le rôle du Parlement.
Ce projet de loi, nous le savons tous, était porteur d’espoir pour de très nombreux salariés, qui pensaient voir se concrétiser enfin la réforme de la formation professionnelle tant annoncée, dont l’ambition était de permettre au plus grand nombre, en particulier à celles et à ceux qui en ont le plus besoin, de bénéficier des formations nécessaires pour retrouver un emploi ou envisager une complète reconversion.
Malheureusement, je l’avais déjà souligné en conclusion de nos débats le 23 septembre dernier, et je n’étais pas la seule, tel ne sera pas le cas, et les modifications apportées par la commission mixte paritaire n’y changeront rien, bien au contraire. Cette commission mixte paritaire a d'ailleurs procédé à une véritable seconde lecture du projet de loi, à ceci près, et c’est notable, que le débat n’est pas public. Les quelque quatre-vingts amendements déposés – Jean-Claude Carle les a rappelés –, les nombreux échanges de paroles, y compris entre membres de la majorité, ont donné l’impression que nous refaisions à quelques-uns, et à huis clos, un débat qui visiblement aurait mérité un meilleur traitement.
Cette longue et âpre commission mixte paritaire, qui a nécessité une seconde délibération, mes chers collègues, ce qui n’est tout de même pas fréquent, est la démonstration que le recours systématique à la procédure accélérée prive l’ensemble des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, de débats importants.
J’insiste sur ce point, car, pour le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, la séance publique doit être le lieu par excellence des débats de fond, nos concitoyennes et nos concitoyens ayant droit à la publicité de nos débats.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux en commission mixte paritaire, je ne peux que constater que les réserves qui étaient les nôtres subsistent. En effet, nous demeurons opposés à votre conception de l’utilité de la formation professionnelle.
Vous considérez, monsieur le secrétaire d’État, que la formation professionnelle n’a de sens que si elle est destinée à l’emploi immédiat des salariés. Vous nous aviez dit que la formation professionnelle était une arme fondamentale pour lutter contre la crise et que l’emploi était son seul et unique objectif. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous nous déclarez que c’est la meilleure arme anticrise.
Cette conception très utilitariste de la formation n’est pas la nôtre. Si nous considérons que la formation professionnelle est une véritable clé dans le retour à l’emploi, elle ne peut être son unique levier.
Quant à nous, et c’est un point de divergence avec le Gouvernement, nous continuons à penser que la formation professionnelle doit permettre aux salariés qui le souhaitent d’envisager des reconversions qui correspondent à leurs besoins, même si elles ne répondent pas à ceux du marché de l’emploi sur un territoire déterminé. L’épanouissement des salariés, leur bien-être – on s’en aperçoit de façon dramatique en ce moment – est une dimension importante.
De plus, la formation professionnelle doit prioritairement servir aux salariés, car une formation voulue et épanouissante est seule gage de réussite. La formation, comme l’orientation, mes chers collègues, peut être subie ou choisie.

M. Jean-Claude Carle : Ce n’est pas tout à fait comparable.

Mme Annie David : La formation doit aussi viser la promotion sociale et l’élévation du niveau de qualification de chaque salarié au fil de sa carrière professionnelle. Cette dimension est totalement absente du projet de loi, déconnecté de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. Pourtant, c’est bien par cette gestion prévisionnelle que vous pouvez envisager les évolutions industrielles et les métiers qui vont avec !
C’est grâce à la gestion prévisionnelle de l’emploi que vous permettez aux hommes et aux femmes qui travaillent dans les secteurs industriels en mutation d’aborder un peu plus sereinement les changements auxquels ils doivent faire face, parfois dans la douleur. Ne déplorez donc pas leur manque d’adaptation, si tant est que l’on puisse « adapter » un être humain !
Ce projet de loi traduit selon nous une conception « court-termiste » de la formation, destinée davantage à assurer l’employabilité et la « flex-sécurité » qu’à véritablement sécuriser les parcours professionnels, sécurisation dont Guy Fischer a rappelé, lors de l’examen du texte au mois de septembre, qu’elle passait par la création et le renforcement d’un certain nombre de droits des salariés que vous n’avez pas voulu prendre en compte.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas me lancer dans un inventaire à la Prévert, je reviendrai simplement sur quelques points du texte, notamment sur l’article 4, dont il a déjà été beaucoup question.
Cet article traduit l’intention louable de permettre aux salariés de bénéficier de la portabilité de leur droit individuel à formation, le DIF. Or il n’est pas assez ambitieux. Il nous semble que le Gouvernement et sa majorité sont restés au milieu du gué et bien trop frileux en matière de renforcement des droits des salariés : le salarié doit recevoir l’accord de l’employeur ; le droit à la portabilité est limité dans le temps – la portabilité n’est possible que les deux années suivant le départ de l’entreprise ; les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que les salariés à temps partiel n’y ont pas droit. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous tiendrez l’engagement que vous avez pris les concernant en septembre dernier. En effet, ces salariés à temps partiel, majoritairement des femmes, ne peuvent être une nouvelle fois victimes des temps partiels qu’on leur impose. Alors qu’ils subissent déjà des temps de travail émiettés, que leurs salaires sont insuffisants pour affronter le quotidien, il ne faudrait pas en plus qu’ils soient tenus éloignés de la formation. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, vous avez repoussé un amendement les concernant sous prétexte qu’il y aurait eu rupture d’égalité. Or ce sont ces salariés qui sont victimes d’une rupture d’égalité !
Ainsi, en matière de portabilité, vous affirmez vouloir passer d’une logique contractuelle à une logique assise sur les droits propres aux salariés. Si tel était le cas, il fallait supprimer les conditions que vous avez instaurées et permettre une portabilité universelle du DIF, sans référence ni à la nature du contrat, ni à la durée de la portabilité, ni à l’accord de l’employeur.
Nous persistons à penser que vous avez instauré un droit à demander à bénéficier de la portabilité du droit individuel à la formation et non un droit à la portabilité en tant que tel.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire non plus du retour en force de l’État dans le domaine de la formation professionnelle. En disant cela, je ne vise pas tant l’article 20 du projet de loi – il a fait l’objet d’une réécriture un peu plus équilibrée en faveur des régions, même si, comme le soulignait Pierre Méhaignerie lors de la commission mixte paritaire, « il est nécessaire d’organiser un vrai débat sur la clarification des responsabilités en matière de transfert de compétences et de financements entre l’État et les collectivités locales » – que l’article 14.
En effet, la commission mixte paritaire a maintenu une disposition qui, je le signale au passage, ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel et qui permet à l’État, grâce à la signature d’une convention-cadre, de déterminer l’utilisation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Si nous nous réjouissons de la création de ce Fonds à l’article 9, nous craignons que cette convention ne permette au Gouvernement, sous prétexte de satisfaire le besoin légitime de formation des salariés privés d’emploi, de se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière d’emploi, en faisant des choix dont nous redoutons qu’ils ne soient davantage motivés par le souhait du Gouvernement de faire des économies sur son propre budget que par la volonté de définir de réelles priorités.
Nous regrettons par ailleurs que vous ayez refusé la participation des régions à la gestion de ce Fonds, alors même qu’elles supportent déjà une grande partie de l’effort national en matière de formation.
Par ailleurs, nous regrettons également les modifications apportées à l’article 9 par la commission mixte paritaire concernant le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour notre part, nous étions opposés à la négociation branche par branche, craignant, comme l’a souligné M. le rapporteur, que certaines branches ne décident de faire reposer la participation due au Fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation ».
Comme vous, nous avons reçu le courrier des signataires de l’ANI nous demandant de revenir sur la règle des trois tiers. Cette suppression, parce qu’elle ne s’accompagne pas de mesures permettant de sécuriser la « professionnalisation », en prévoyant par exemple la création d’une obligation minimale de financement sur le plan, tel que je vous l’ai proposé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, proposition que vous avez repoussée, pourrait avoir pour conséquence de permettre à certaines branches de faire porter leur obligation de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sur la seule collecte « professionnalisation », aboutissant à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation, ce qui lui serait extrêmement préjudiciable, chacun en convient.

M. Jean-Claude Carle : Ah oui !

Mme Annie David : Cet article a été voté en l’état. Je fais donc confiance aux partenaires sociaux pour être vigilants sur cette répartition.

M. Jean-Claude Carle : Moi aussi !

Mme Annie David : Vous répondrez que c’est pour respecter l’accord national interprofessionnel que vous avez souhaité revenir sur ce point.
Il est vrai, cela a été dit, que ce projet de loi a fait l’objet d’une importante négociation entre les partenaires sociaux. Même si l’on peut regretter qu’ils aient été, comme nous, contraints de négocier dans la précipitation et sur le fondement d’une feuille de route fixée par le Gouvernement, il n’en demeure pas moins que cette négociation a abouti à un accord, signé à l’unanimité, dont je conviens parfaitement qu’il nous appartient, en qualité de législateur, de tenir compte, tout comme il nous appartient de l’enrichir.
Le Gouvernement comme le Sénat ne se sont d’ailleurs pas privés de transcrire en actes ces propos, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. La convention dont je viens de parler en est un exemple, tout comme, monsieur le secrétaire d’État, les articles 19 et 19 bis A en sont d’autres !
L’article 19, auquel nous sommes totalement opposés, est apparu dans le texte sans consultation préalable des partenaires sociaux. De même, l’article 19 bis A a été présenté par le Gouvernement en séance publique au Sénat et n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale !
Nous considérons pour notre part que le transfert d’une partie des personnels de l’AFPA – les personnels d’orientation et les psychologues du travail – vers Pôle emploi est une étape supplémentaire dans la déconstruction du service public de l’emploi. Ce démantèlement vise à satisfaire les exigences européennes de concurrence que vous vous êtes vous-mêmes fixées, notamment en imposant le traité de Lisbonne au peuple français.
Je ne reviendrai pas sur nos débats, mais l’avis du Conseil de la concurrence sur ce point est clair. Ce qui est reproché, ce n’est pas tant l’attribution de subventions à l’AFPA que l’absence de cadre législatif la permettant, comme par exemple, la délégation de service public.
Ces dispositions ne sont en réalité qu’un prétexte pour ouvrir à la concurrence le champ de la formation professionnelle. Ce que vous voulez, c’est permettre à des opérateurs privés d’accéder aux 27 milliards d’euros de la formation, car pour vous, et pour l’Europe libérale que vous appelez de vos vœux, tout est concurrence.
Pour ces mêmes raisons dogmatiques, vous avez autorisé les opérateurs privés de placement à concurrencer Pôle emploi. Pourtant, dans le rapport qu’il a remis le 6 octobre dernier, Claude Seibel fait nettement ressortir une « différence d’efficacité entre les opérateurs privés et le service public », au bénéfice de ce dernier. Ainsi le placement des salariés privés d’emploi par le secteur privé est-il plus cher et moins efficace que lorsqu’il est confié au service public.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il y a de quoi s’inquiéter au sujet de la formation professionnelle !
Le transfert du patrimoine immobilier prévu à l’article 19 bis A est lui aussi inquiétant. Vous nous avez dit que l’octroi de subventions à l’AFPA était illicite d’un point de vue européen, d’où le démantèlement de cette association. Dès lors, on comprend mal comment une subvention en nature, dont le montant est estimé à 300 millions d’euros, pourrait être licite ! Naturellement, elle ne l’est pas, et nous comprenons tous ici que, si elle est tolérée, c’est parce qu’elle constitue en réalité un cadeau empoisonné à l’AFPA, susceptible de précipiter son démantèlement complet. (M. le secrétaire d'État s’exclame.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, certains des articles du projet de loi ne figuraient pas dans l’ANI et inversement. En décidant de ne pas faire figurer dans le projet de loi le droit à la formation initiale différée, vous avez tout simplement trahi l’esprit de cet accord. Si certaines mesures avaient pour effet de favoriser des formations directement utiles pour le retour à l’emploi – je pense par exemple à la préparation opérationnelle à l’emploi, la POE –, c’est que, par ailleurs, les salariés sortis du système scolaire sans diplôme se voyaient offrir une véritable seconde chance. L’absence de cette mesure est d’autant plus regrettable que ce projet de loi n’apporte en matière scolaire aucune réponse réelle pour les jeunes en situation de décrochage.
Apprentissage dès quinze ans, généralisation des « écoles de la seconde chance », transfert immédiat des coordonnées des élèves en décrochage scolaire à une liste d’organismes, dont on craint qu’il puisse s’agir d’entreprises d’intérim ou d’opérateurs privés de placement, suppression de l’action de la MGI, la Mission générale d’insertion : toutes ces mesures constituent pour nous autant de renoncements au rôle majeur que doit jouer l’éducation nationale, qui est de permettre à chaque jeune de sortir du système scolaire avec au moins un diplôme du cycle supérieur.
Concernant les CO-PSY, les conseillers d’orientation psychologues, vous donnez à penser qu’ils seraient incompétents ou insuffisamment formés aux métiers actuels ! Or ces femmes et ces hommes, professionnels formés au sein de l’éducation nationale, dont vous supprimez chaque année un nombre plus important de postes, sont confrontés non pas à une ignorance des métiers, mais à l’incertitude dans laquelle se trouvent les élèves, et leur famille, lorsqu’il s’agit de faire un choix d’orientation, dont ils savent qu’il débouchera sur des années de galère, de chômage, de précarité et sur une sous-reconnaissance de leur diplôme ! Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez mettre en place tous les portails électroniques que vous voulez, tant que la situation de l’emploi ne sera pas stabilisée, tant que l’avenir que nous offrons aux jeunes ne sera pas meilleur que celui que nous leur proposons aujourd’hui, ils seront désorientés !
Votre conception de l’éducation nationale est à l’image du socle commun de connaissances et de compétences, c'est-à-dire réduite à un strict minimum. Pour vous, l’école doit permettre d’acquérir des compétences et des connaissances utiles dans le monde du travail. Pour nous, elle doit permettre le développement de citoyens épanouis. École et formation n’ont pour vous qu’une utilité : permettre l’employabilité des salariés.
André Malraux affirmait : « Le XXIe siècle sera religieux ou ne sera pas ». Pour ma part, je dirai : « le XXIe siècle sera le siècle des connaissances partagées ou ne sera pas ».
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour adopter les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sur lesquelles, à ce stade du débat, tout a déjà été dit.
Force est de constater que la volonté de conduire une grande réforme semblait unanimement partagée tant par les partenaires sociaux que par les parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail réalisé par la commission ad hoc, tout spécialement à son rapporteur, Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Remarquable !

M. Claude Jeannerot : Il faut reconnaître que, même si, dans sa version finale, le texte n’est pas à la hauteur de ses ambitions, il comporte un certain nombre d’avancées. J’en évoquerai trois à titre d’exemple.
La première de ces avancées, comme l’ont déjà souligné mes collègues, est le renforcement et la réaffirmation du droit individuel à la formation. Concrètement, l’article 4 du projet de loi permet la portabilité de ce droit : grâce à une intervention des fonds mutualisés, un reliquat de droit non utilisé pourra être mobilisé non seulement pour la période de chômage, mais également au cours des deux premières années suivant une nouvelle embauche. Ces dispositions sont positives.
La seconde de ces avancées – elle mérite particulièrement d’être soulignée – est la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui figure dans l’accord du 7 janvier 2009. Ce Fonds doit permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une formation ou de se requalifier en dynamisant sa période de chômage.
Je me félicite également du vote à l’unanimité – c’est la troisième avancée du texte – d’un amendement, même s’il est de caractère périphérique, tendant à garantir au demandeur d’emploi un accès organisé aux formations achetées par les régions, mises en place en particulier par l’AFPA. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir prêté une oreille attentive à cette proposition. Dans cette perspective, une convention pourra être signée entre les régions, Pôle emploi et l’AFPA. Cette disposition permettra de sécuriser l’organisme de formation dans son processus de recrutement des stagiaires tout en optimisant l’utilisation de l’argent public engagé par les régions.
Toutefois, mes chers collègues, ce texte ne constitue malheureusement pas la grande réforme qu’il aurait pu être. La formation, en raison de ses enjeux – ils ont été rappelés à de nombreuses reprises – aurait pourtant mérité, me semble-t-il, de figurer parmi les grands chantiers du Gouvernement, au rang des mesures destinées à lutter contre la crise.
En effet, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, la formation prépare utilement à l’acquisition des compétences nécessaires pour demain. Conçue comme un investissement, elle est créatrice de richesses et permet à l’ascenseur social de fonctionner de nouveau.
Mais, et je l’avais déjà indiqué en première lecture, si l’ambition n’est pas au rendez-vous, c’est, me semble-t-il, en raison de la méthode qui a été retenue par le Gouvernement. Compte tenu de l’importance de l’enjeu, le sujet aurait mérité une sorte de « Grenelle de la formation professionnelle ». Si cela avait été le cas, nous aurions pu mobiliser les acteurs dans chacune des régions – cela nous a manqué – et aboutir in fine à un résultat certainement plus innovant et plus audacieux.
Dès lors, le texte qui nous est présenté me semble souffrir d’un quadruple déficit : il n’instaure pas la simplification requise, il n’approfondit pas un certain nombre de points, il ne dispose pas d’un ancrage territorial suffisant et, au final, il manque d’audace et de souffle.
Premièrement, le projet de loi n’instaure pas la simplification requise. Pourtant, c’était devenu une nécessité. Rendre les dispositifs de formation lisibles, ce n’est pas une exigence secondaire. C’est, au contraire, l’un des facteurs clés du succès ! Car rendre ces dispositifs lisibles, c’est les rendre accessibles. Mais la méthode retenue n’a pas permis d’atteindre cet objectif.
Deuxièmement, ce texte n’approfondit pas un certain nombre de sujets qui sont pourtant, de notre point de vue, décisifs. J’en retiendrai deux : malgré les réelles avancées que M. le rapporteur a tenté d’apporter, nous sommes restés au milieu du gué sur la question de l’apprentissage et de l’orientation tout au long de la vie.
À l’évidence, l’apprentissage aurait mérité une remise à plat et un toilettage substantiel, en pleine cohérence avec les autres dispositifs existants.
Quant à l’orientation, elle aurait sans nul doute nécessité une expertise plus effective sur la réalité de l’existant. Nous aurions dû pouvoir définir des principes structurants permettant, à terme, d’instituer une véritable « fonction orientation » articulée avec la formation. Ce n’est pas le cas.
De plus, les dispositions du projet de loi tendant à confier toutes les responsabilités en la matière à l’État ne manqueront pas d’aggraver le divorce déjà trop important entre l’orientation et la formation, dont la responsabilité relève des régions.
Troisièmement, et cette carence est très grave, le projet de loi manque à l’évidence d’ancrage territorial.
Pour ma part, j’attendais de cette réforme qu’elle favorise, par exemple, une complémentarité active entre les logiques de branches et les besoins des territoires. Les présidents de régions auraient pu en être les acteurs privilégiés et naturels.
Au lieu de cela, vous organisez une recentralisation qui ne dit pas complètement son nom. Pourtant, c’était sans doute le moment d’inventer un nouveau mode de rapport moderne et innovant entre un État garant de l’équité territoriale et des régions soucieuses de faire converger les nécessités du développement économique et les exigences de la cohésion sociale.
Quatrièmement, ce texte manque d’audace et d’ambition. Celles-ci auraient pu s’incarner, par exemple, dans ce nouveau « droit à la formation initiale différée » qu’évoquait tout à l’heure ma collègue Christiane Demontès, sous réserve évidemment de lui donner un contenu. Je regrette ce rendez-vous manqué, car vous auriez pu attacher votre nom à cette grande ambition, monsieur le secrétaire d’État.
De même, sur l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, c’est encore – j’en ai la conviction – un rendez-vous manqué. Pourtant, vous aviez totalement la main en la matière, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, je dois vous donner acte de votre cohérence et de votre constance. En transférant les psychologues du travail de l’AFPA vers Pôle emploi et en transférant le patrimoine, vous jetez l’institution dans le bain de la pleine concurrence. Ce faisant, vous êtes en accord avec vous-même et avec ce que vous n’avez jamais cessé d’affirmer : « Au nom des règles de la concurrence, l’AFPA doit être banalisée. »

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Claude Jeannerot : Dans ce contexte, et compte tenu de la méthode utilisée, les régions n’ont pas pu faire entendre leur voix.
Je ne reviendrai pas sur les conséquences de vos choix – nous les avons longuement décrites au cours des débats – et ma collègue Annie David vient de les rappeler. Nous souscrivons à son analyse.
Je forme naturellement le vœu que les personnels de l’AFPA, reconnus pour leur savoir-faire – vous l’avez-vous-même souligné à l’occasion du soixantième anniversaire de l’association –, puissent trouver, dans l’intérêt du pays, les ressources et l’élan nécessaires dans l’épreuve que vous allez leur imposer.
Pourtant, je continue de m’interroger. Au cœur de la crise que nous connaissons, n’était-ce pas au contraire le moment de réinventer une AFPA modernisée ? Au titre de sa place de composante du service public de l’emploi, celle-ci aurait pu incarner un service public de formation professionnelle pour adulte d’un type nouveau à inventer, par exemple en fonctionnant en réseau, au service de chaque région, mais forte en même temps de sa dimension nationale. Je pense qu’une telle formule peut être compatible avec les exigences européennes. Mais, au lieu de cela, vous avez choisi les voies du libéralisme le plus traditionnel. Nous le regrettons beaucoup.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je pourrais laisser la conclusion de nos débats à M. Pierre Ferracci, dirigeant de Groupe ALPHA, qui déclarait ce matin dans le journal Les Échos : « La réforme de la formation professionnelle ne va pas assez loin ! » C’est exactement notre sentiment ce soir. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
DROIT À L'INFORMATION, À L'ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES