Article 61-1 de la Constitution : Vote sur l'ensemble

Article 61-1 de la Constitution : Vote sur l'ensemble

debate, 13/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai très bref, m’étant déjà amplement exprimé lors de la discussion générale et au cours de l’examen des amendements.

M. Christian Cointat : Oh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes là pour cela, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes là pour faire la loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Si nous ne pouvons plus nous exprimer et faire ainsi vivre la démocratie, à quoi sert le Parlement ?
Je le répète, nous voterons ce texte, car nous considérons qu’il ouvre à l’ensemble des citoyens de la République française un droit important, qui n’existait pas auparavant.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, ayant annoncé cela d’emblée au nom de mon groupe, je pensais que vous accorderiez davantage d’attention à certains de nos amendements que vous ne l’avez fait. Notre engagement sur cette question est ancien – il n’est qu’à rappeler l’action de Robert Badinter et de différents gouvernements, voilà bien des années maintenant –, et nous ne changeons pas d’avis. Par ailleurs, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes tout à fait réels.
Compte tenu de l’esprit résolument positif dont nous avons fait preuve, nous aurions pu espérer que vous accepteriez certains de nos amendements. Or aucun n’a trouvé grâce à vos yeux.

M. Christian Cointat : Si, un !

M. Jean-Jacques Hyest : Un amendement excellent !

M. Jean-Pierre Sueur : Soit, mais c’est dérisoire !

M. Christian Cointat : C’est beaucoup quand on n’a rien ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agissait d’un amendement grammatical, tout à fait justifié, mais vous avez refusé toute avancée sur le fond. Or nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – que des problèmes subsistent. Nous regrettons donc que votre état d’esprit n’ait pas été au diapason du nôtre.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Nous avons réalisé un travail d’orfèvre pour ciseler le plus beau texte possible : cela est bien normal, car ce projet de loi organique marque une évolution très importante dans le fonctionnement de nos institutions. Certes, l’essentiel avait été fait avec l’adoption de la révision constitutionnelle, mais encore fallait-il définir les modalités d'application de celle-ci.
Les oppositions apparues ce soir m’ont semblé quelque peu factices, dans la mesure où nous sommes tous d’accord sur le fond : il était très important, dans le système de la Ve République, de permettre à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel.
À l’issue de nos travaux, nous parvenons à un texte satisfaisant. Chacun d’entre nous est impatient de voir quels seront ses effets dans la pratique. Pour ma part, j’ai confiance dans la qualité du texte que nous avons élaboré. Le groupe de l’Union centriste le votera.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les citoyens ne pouvaient pas contester la constitutionnalité d’un texte lors d’une instance en cours devant une juridiction. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu’elle avait été promulguée. Grâce à l’introduction de l’article 61-1 dans la Constitution, cela est désormais possible.
Ce projet de loi organique constitue une avancée historique ; il marque un réel progrès dans l’approfondissement de l’État de droit et dans la pratique démocratique au quotidien. En effet, la question de constitutionnalité permettra pour la première fois au justiciable de soutenir qu’une disposition législative qu’on veut lui appliquer, quelle qu’elle soit, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La vocation première de notre bloc de constitutionnalité, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, est ainsi consacrée.
Je tiens à saluer, au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de grande qualité de notre rapporteur, M. Hugues Portelli. Sur son initiative, la procédure a été confortée sur deux points.
Tout d’abord, a été supprimée l’obligation, pour les premiers juges saisis de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, de statuer dans un délai de deux mois à l’issue duquel, à défaut de réponse de leur part, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Comme l’a indiqué à juste titre M. le rapporteur, les juges auraient pu être tentés de laisser courir ce délai, au risque d’entraîner un engorgement des cours suprêmes et un ralentissement des procédures, à rebours de l’objectif visé.
Ensuite, les décisions des juridictions concernant la transmission, par les juges du fond, de la question de constitutionnalité aux cours suprêmes et le renvoi de la question de celles-ci au Conseil constitutionnel devront être motivées. Il est en effet indispensable que les parties puissent être complètement éclairées sur l’application par le juge des critères de recevabilité fixés par le législateur organique.
Ces améliorations introduites par la commission des lois permettront incontestablement de mieux assurer l’application effective du dispositif.
Le groupe UMP votera sans réserve ce projet de loi organique ambitieux, qui vise à donner réalité à la protection des droits et des libertés garantis par la loi fondamentale de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je m’étonne, une fois de plus, que la question de la composition du Conseil constitutionnel ne semble préoccuper personne dans les rangs de la majorité… Apparemment, aux yeux de nos collègues, par une sorte de déterminisme à l’envers, quand on devient membre du Conseil constitutionnel, on devient forcément impartial.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourtant, le Conseil constitutionnel a déjà fait montre, en diverses circonstances où il avait été saisi par soixante députés ou sénateurs, d’une certaine frilosité quand il s’est agi de garantir le respect des droits et libertés, ce qui est cependant sa vocation : je pense par exemple aux récentes lois pénales.
Nous ne pourrons éluder longtemps la question de la composition du Conseil constitutionnel et du mode de désignation de ses membres, certains l’étant de droit à vie. Ouvrir aux citoyens un droit à contester la constitutionnalité d’une loi est évidemment positif, mais ne suffit pas pour que nous puissions nous considérer comme quittes ! C’est pourquoi le groupe CRC-SPG s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que j’ai écouté tout à l'heure M. Badinter rappeler ses efforts pour convaincre François Mitterrand d’accepter une initiative allant dans le sens du texte que nous examinons aujourd'hui.
J’étais à l’époque un militant du RPR et je combattais, dans le sens noble du terme s’entend, François Mitterrand. Pourtant je n’ai pas hésité un instant à me désolidariser de mes amis pour annoncer que je soutiendrais son action dans ce domaine, parce que le droit est l’une des valeurs les plus fondamentales qui soit. La protection des citoyens, dans une société bien organisée, mérite d’être soutenue avec courage, sinon il n’y a pas véritablement de droit.
Le dispositif en vigueur jusqu’à présent, en dépit de l’amélioration qu’a constituée la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs, reposait sur ce principe bien connu en droit selon lequel la faute n’existe que lorsqu’elle est constatée, ce qui conduit à faire en sorte qu’elle ne puisse jamais l’être… Désormais, tout citoyen pourra la faire constater. L’adoption du présent projet de loi représentera donc un grand pas en avant.
Je voterai bien entendu ce texte avec mon groupe, plus que par conviction : avec une grande joie, car, en cette soirée qui fera date, nous aurons fait progresser le droit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
316
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur et le président de la commission des lois, ainsi qu’à remercier le Sénat d’avoir permis une avancée historique en votant ce texte, sans aucune opposition.
Tout à l’heure, M. Badinter se projetait dans vingt ans, mais je suis persuadé que, dans seulement cinq ou dix ans, il paraîtra inimaginable que la possibilité de mettre en question a posteriori la constitutionnalité d’une loi n’ait pas toujours existé. Nous sous-estimons encore, au terme de ce débat, le caractère historique de cette avancée ainsi que les effets concrets et positifs qu’elle aura dans la vie de nos concitoyens et leur rapport aux institutions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)