Engagement national pour l'environnement : Vote sur l'ensemble
debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 23 juillet dernier, le groupe RDSE s’était prononcé à l’unanimité en faveur du projet de loi dit « Grenelle I », validant ainsi les objectifs et orientations arrêtés par les différents groupes de travail dans une véritable loi de programmation, qui a permis au Parlement de contribuer à l’élaboration d’un nouveau droit de l’environnement.
Lors de la discussion générale sur le présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement, mes collègues Raymond Vall et Robert Tropeano ont expliqué que les mesures débattues seraient un test pour le passage à une société plus « verte » et que notre groupe réserverait son vote en fonction de la discussion des amendements.
Nous voici donc aujourd’hui au terme du débat, qui a duré plus de trois semaines, qui a été riche et toujours de qualité, comme c’est souvent le cas dans cet hémicycle.
L’ensemble des secteurs ou presque ont été abordés. Je pense notamment au bâtiment, aux transports, à l’agriculture, aux déchets, à la biodiversité...
Notre assemblée s’est prononcée en faveur de mesures innovantes. Je mentionnerai à cet égard l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour environ 2 500 entreprises et pour les collectivités les plus importantes, l’obligation de présenter des informations contenues dans le rapport social et environnemental devant être remis aux actionnaires, tel qu’il est prévu par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ou encore l’interdiction des téléphones portables dans les écoles.
Comme les membres de mon groupe, je regrette toutefois que le Grenelle II demeure, à l’issue de son examen par la Haute Assemblée, une boîte à outils dont certains sont inutilisables. Le risque est bien réel d’aboutir à une sur-réglementation complexe et inapplicable, à tel point que plusieurs de nos collègues ont sollicité hier – et je me joins à eux – « une feuille de route des décrets ».
Les messages qui découlent des dispositions adoptées par notre assemblée ne sont pas suffisamment clairs. Par exemple, certaines des mesures que nous venons de voter introduisent la certification « haute valeur environnementale » pour les agriculteurs qui consacrent plus de 10 % de leur surface d’exploitation à la nature, ce dispositif venant s’ajouter à celui de la filière biologique. Pourquoi multiplier les dispositifs et ne pas améliorer ceux qui existent déjà ? Cette certification va être source de confusion pour le consommateur, attentif surtout aux prix des produits. Mes chers collègues, en pleine crise agricole, instaurer un nouveau label et une nouvelle certification n’est peut-être pas la meilleure des initiatives !
En matière d’assainissement non collectif, 70 % des installations ne sont pas conformes et la majorité d’entre elles s’écoulent dans les cours d’eau. Les travaux coûtent plusieurs dizaines de milliers d’euros à des particuliers qui ont parfois peu de moyens. Dans ce domaine, nous aurons les plus grandes difficultés à atteindre l’objectif de mise en conformité.
L’adoption de l’amendement n° 528 rectifié bis de notre collègue Jacques Mézard permet à l’acquéreur de disposer d’un délai d’un an, après la signature de l’acte de vente, pour effectuer les travaux d’assainissement. Toutefois, il faut faire plus : une politique incitative est nécessaire pour faciliter les travaux, sans exclure les pouvoirs de contrôle de l’administration. En outre, le diagnostic en matière de travaux d’assainissement sera à la charge du vendeur, en tenant compte de la « valeur écologique » du bien.
S’agissant des énergies renouvelables, il est illusoire de penser que l’on pourra favoriser l’essor de l’éolien en imposant toujours plus de contraintes à la création de parcs éoliens. Or, à l’issue de nos débats, et je le déplore, les éoliennes terrestres rejoindront en 2011 le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, ce qui tend à complexifier les procédures d’autorisation. Était-il nécessaire de renforcer cette réglementation alors même que les projets patinent, s’engluent sous la pression des oppositions, sous la contrainte paysagère et patrimoniale ?
Dans le domaine des transports, nous nous félicitons que la Haute Assemblée ait reconnu l’efficacité technique et le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers, en dépit de leur transposition tardive en droit français. La modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre est une mesure « verte » de bon sens. Initialement prévue pour les camions, cette disposition a été étendue aux véhicules particuliers.
On peut cependant regretter l’absence d’une véritable politique de report modal de la route vers d’autres modes de transport, au moment même où l’on décide par ailleurs la construction de nouveaux grands axes routiers.
J’évoquerai rapidement la question des péages urbains. Sous couvert d’expérimentation, le Gouvernement introduit une nouvelle taxation. Ici, la boîte à outils du Grenelle II se transforme en « boîte à taxes ». De plus, la charge de l’évaluation de cette mesure est imposée aux collectivités !
S’agissant de la contribution climat-énergie, cette taxe s’appliquera sur les charges de fonctionnement des collectivités et, avec la suppression de la taxe professionnelle, je crains que la note ne soit salée… Les collectivités ne doivent pas, une fois de plus, être les seules pénalisées, alors que les particuliers disposeront d’un crédit d’impôt et que les entreprises bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle.
Du toilettage du code de l’urbanisme aux transports, en passant par l’extension des plans Climat territoriaux, la préservation de la ressource en eau, la lutte contre les multiples pollutions ou la réforme des enquêtes publiques, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit des mesures certes ambitieuses, mais trop souvent complexes, et parfois éloignées du bon sens comme des réalités locales.
Pour toutes ces raisons, après avoir adopté à l’unanimité le Grenelle I, le groupe du RDSE, à une exception près, s’abstiendra sur le Grenelle II.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Lors des réunions préparatoires à l’examen de ce texte, je vous ai interrogés, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, sur l’étude d’impact économique de ce projet de loi. Or ce projet de loi a beaucoup évolué au cours de son examen : il a été très largement amendé et les mesures adoptées rendront probablement caduques certaines conclusions de l’étude d’impact économique.
Ma préoccupation est donc double. D’une part, notre pays aura-t-il la capacité de faire face aux dépenses que va engendrer ce texte ? D’autre part, notre économie – je pense en particulier à l’agriculture, qui traverse une crise très forte – pourra-t-elle supporter les nouvelles contraintes qu’il prévoit ?
Je continue à m’interroger sur les conséquences qui pourraient résulter de l’adoption des différentes dispositions. Certes, elles sont toutes légitimes et incontestablement louables, mais elles seront d’autant plus facilement supportables que la croissance sera au rendez-vous et l’économie en bonne santé. Or, dans l’actuel contexte de crise financière, il faudra faire preuve de prudence et de discernement au moment de prendre les décrets d'application, afin de tenir compte de la situation économique de notre pays et de ne pas handicaper la compétitivité des entreprises ou nuire à l’activité agricole.
Pour ma part, je resterai très circonspect quant à l’engagement que je dois prendre au moment où ce texte va être mis aux voix.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », constitue une nouvelle étape dans le processus du Grenelle de l’environnement engagé à l’été 2007. Il s’agit d’une étape majeure, succédant aux objectifs et orientations fixés par le Grenelle I. Nous pouvons être fiers du travail accompli et nous réjouir de constater que les promesses ont été tenues.
Au nom du groupe UMP, je souhaite féliciter tous les rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable tant par son ampleur que par sa qualité, ainsi que les ministres qui se sont succédé en séance pour leur esprit de conciliation et de construction : cela a permis à ce long débat de se dérouler dans des conditions agréables.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Christian Cointat : À ce stade de la discussion, j’insisterai sur un point particulier, un aspect auquel nous sommes très attachés : toutes les mesures de ce texte important doivent être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces. Il est nécessaire de bien communiquer, notamment en matière de coûts induits, de concurrence, d’accompagnement et de lisibilité à long terme, afin que les acteurs concernés n’aient pas le sentiment de porter seuls un très lourd fardeau et qu’ils puissent clairement anticiper l’avenir. Je pense particulièrement aux entreprises, déjà très touchées et fragilisées par la crise, mais également et peut-être surtout au monde rural.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Christian Cointat : Nous sommes nombreux à avoir ressenti chez nos concitoyens des territoires ruraux une crainte, sinon un rejet face à un processus pourtant nécessaire. Ils redoutent de se voir imposer de nouvelles contraintes très fortes, dont ils ne comprennent pas toujours l’utilité et la finalité.
Si nous voulons que le Grenelle de l’environnement atteigne ses objectifs, nous devons absolument réduire cette fracture territoriale et mettre fin à ce dangereux sentiment – je devrais dire ressentiment – qui vient de nos territoires ruraux. Pédagogie, dialogue et accompagnement doivent être au cœur du suivi des mesures que nous venons de voter.
C’est dans cet esprit et avec la conviction que nous participons à un processus historique dont il faut assurer le succès que le groupe UMP votera ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous faire part de la sérénité qui règne au sein de mon groupe. Les sénateurs socialistes ont le sentiment du devoir accompli. C’est d’ailleurs cet état d’esprit qui a prévalu tout au long de ce débat.
Depuis le début du processus législatif relatif au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, nous n’avons cessé de vouloir améliorer le texte pour atteindre les objectifs ambitieux et partagés issus des travaux du Grenelle de l’environnement. C’était ainsi qu’il fallait interpréter le soutien plein et entier que nous avions apporté au projet de loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I ».
Néanmoins, nous avions alors bien précisé que nous déterminerions notre position sur le Grenelle II à l’aune des moyens financiers et législatifs qui seraient mis en place. Nous avons pris nos responsabilités et je tiens à saluer le Gouvernement ainsi que la commission de la qualité des échanges, de la courtoisie – mais oui, monsieur Braye, la gent féminine peut aussi apprécier vos qualités ! (Sourires.) – qui a prévalu et de la bonne volonté qui s’est manifestée de part et d’autre.
Je regrette cependant que, bien que ce débat ait duré si longtemps, de nombreuses décisions – taxe carbone, grand emprunt, suppression de la taxe professionnelle et toutes les modalités d’application – soient prises par ailleurs, alors qu’elles auront inévitablement un impact sur les engagements du Grenelle de l’environnement.
J’insisterai plus particulièrement sur les chapitres qui concernent l’agriculture.
L’un des premiers engagements du Grenelle I était la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et l’évolution des pratiques culturales. Certes, tout ce qui a été voté est intéressant, mais cela reste à notre avis trop limité. Aucun de nos amendements de fond n’a été adopté : qu’ils aient visé à détailler les types de connaissances nécessaires pour manipuler ces produits dangereux, à imposer aux distributeurs de ces produits un principe de non-rémunération des vendeurs en fonction des volumes vendus, à développer la recherche sur les produits de substitution, à orienter la recherche sur les objectifs des politiques environnementales, à faciliter la mise sur le marché et la vente des produits naturels peu préoccupants, puisque le décret publié au mois de juin dernier ne semble pas résoudre grand-chose. Et je ne parle pas des amendements relatifs aux façades maritimes !
Bien sûr, nous avons obtenu quelques résultats et la majorité du Sénat a reconnu la pertinence de certaines de nos propositions. À ce titre, je tiens à saluer le travail réalisé en commission. Nous avons, par exemple, convaincu le Sénat d’interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones où le public pourrait y être très sensible, par exemple les écoles ou les hôpitaux.
Nous avons également réussi à imposer une évolution du matériel agricole, afin que celui-ci soit conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, de manière à éviter les fuites, la diffusion non ciblée et, surtout, pour préserver d’abord la sécurité et la santé des agriculteurs.
Toutefois, les articles et les nouveaux dispositifs qui viennent d’être adoptés par la majorité du Sénat permettront-ils réellement d’atteindre les objectifs qui ont été fixés dans le Grenelle I ? J’en doute et je me demande si certains de nos collègues de la majorité ne partagent pas ce sentiment.
Pourtant, je reste persuadée que ces dispositions auraient pu avoir un effet important, notamment si elles avaient été accompagnées d’efforts plus sérieux quant à la formation des agriculteurs, à la recherche sur la lutte intégrée contre les ravageurs ou sur des pratiques culturales plus économes en intrants.
Or le projet de loi de finances pour 2010 fait apparaître que le Gouvernement a prévu, pour le budget de l’agriculture, le non-remplacement d’une partie des fonctionnaires – environ 730 postes sont concernés – ou encore la quasi-stabilité des crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche. Est-ce vraiment ainsi que le Gouvernement entend accompagner le Grenelle de l’environnement ?
Nous sommes aussi obligés de constater avec amertume le manque d’engagement financier du Gouvernement. Cela se traduit par la présentation d’un projet de loi de finances pour 2010 loin d’être « grenello-compatible » ou « grenello-fondateur ». Nous l’avions déjà souligné au mois de juillet dernier : la véritable révolution de nos pratiques au quotidien ne pourra se satisfaire de bonnes intentions et de déclarations, même si certains parmi vous, mes chers collègues, pensent que l’« écologie plaisir » doit être laissée à la libre appréciation des acteurs et des marchés. Telle n’est pas notre conception.
Le credo de la majorité, « mettre l’outil fiscal au service de l’environnement », résonne là encore comme un vœu pieux, qui hypothèque la nécessaire mutation écologique. Le Parlement se trouve ainsi confronté, avec le Grenelle II, à l’adoption de nouveaux engagements que l’État, nous le craignons fort, sera incapable de financer.
Dans ce contexte, encore une fois, les collectivités sont appelées en renfort pour pallier les désengagements ou les non-engagements de l’État. Nous constatons ainsi qu’elles ont une grande responsabilité dans la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement. Certaines ont même déjà très largement entamé ce processus. Or elles seront totalement asphyxiées financièrement, notamment, tout le monde le sait déjà, par la suppression de la taxe professionnelle que propose le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2010.
Mme Nathalie Goulet : Très juste !
Mme Odette Herviaux : J’ai aussi noté que le Gouvernement se défaussait de ses responsabilités sur les régions, par exemple, puisqu’il est prévu dans ce projet de loi que toute augmentation de leur part de taxe intérieure sur les produits pétroliers devrait être obligatoirement utilisée pour financer les projets du Grenelle, tels que les lignes à grande vitesse, l’infrastructure fluviale, projets qui relèvent pourtant, normalement, de la seule compétence de l’État.
Même si je reconnais que certaines de ces collectivités ont déjà accompli les efforts nécessaires, et c’est tout à fait logique, pourquoi être aussi directif dans ce texte, alors que l’on prône la plus grande liberté ? Nous pouvons d’autant moins l’admettre que ce transfert de charges s’accompagne de la volonté clairement affichée par l’État de procéder à une recentralisation, y compris de la démocratie écologique. Les collectivités devront donc s’impliquer financièrement sans assumer la responsabilité politique des décisions en question.
Enfin, si nous nous félicitons, encore une fois, du sérieux du travail et de la qualité des débats, nous regrettons les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés et la méthode utilisée : multiplication des renvois à des décrets, à des ordonnances, amendements du Gouvernement de plusieurs pages déposés tardivement. Tout cela nous prouve, même si je reconnais toute l’importance du travail accompli en commission, que l’urgence déclarée n’était pas forcément justifiée ; et cela affaiblit encore, à notre avis, la portée du texte puisque les projets visant à la réforme des collectivités territoriales et à celle de la fiscalité locale ne sont pas encore parvenus au Parlement.
En conclusion, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je dirai que vous avez, selon les médias, défendu l’idée selon laquelle il existe une écologie de droite, fondée sur les valeurs de liberté, de libre choix et de travail. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’écologie. Pour nous, celle-ci doit être fondée non seulement sur des valeurs de pédagogie, mais aussi sur la solidarité entre les citoyens et entre les territoires. Elle doit s’appuyer sur le principe pollueur-payeur, bien sûr, mais à tous les maillons de la chaîne des responsabilités. Surtout, elle doit être mise à sa juste place dans le triptyque du développement durable, à côté des valeurs sociales et de l’économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne peut apporter son soutien à ce projet de loi, et je vous assure que c’est à regret qu’il votera contre. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, à l’issue des débats au Sénat sur le Grenelle II, je veux dire combien a été fructueuse la mobilisation de la société civile : je veux dire par là que, tout au long du travail parlementaire qui est mené depuis un an, le poids de groupes d’intérêts financiers et de certaines corporations professionnelles s’est fait sentir. (Exclamations sur le banc des commissions.)
Pour notre part, à aucun moment, nous n’avons pris de positions politiciennes, …
M. Dominique Braye : Nous non plus !
M. Jacques Muller : … nous concentrant strictement sur le contenu du texte. Nous sommes même venus à votre secours, madame la secrétaire d'État, pour préserver la loi littoral, menacée par vos troupes présentes au Sénat.
Quel bilan dresser de la discussion de ce projet de loi ? Nous sommes extrêmement déçus devant le contenu final.
Dans le domaine des transports, la transposition des directives européennes s’est faite a minima. On nous a dit qu’il n’était pas nécessaire d’aller aussi loin... Vous avez notamment refusé de protéger les zones sensibles en montagne par des droits régulateurs.
En matière d’énergie, le texte issu de nos travaux est plombé par le tabou du nucléaire, indûment privilégié par le biais des dérogations quant aux normes d’isolation des bâtiments. Et il a fallu un vibrant plaidoyer des Verts pour arracher, contre l’avis du Gouvernement et celui de la commission, l’inscription dans le texte d’un plan de développement de l’éolien.
En ce qui concerne les déchets, les propositions restent prisonnières d’une logique industrielle, qu’il s’agisse des incinérateurs ou des technologies de tri mécano-biologique. Elles témoignent d’une approche frileuse au regard des mesures prises dans les pays voisins. Le refus d’instituer l’obligation de justifier le dimensionnement des unités de tri mécano-biologique ou des incinérateurs, avec un objectif de réduction à échéance de quinze ans, me paraît tout à fait emblématique.
S’agissant de la biodiversité, nous n’avons pu que nous étonner du refus de la compatibilité entre les schémas de cohérence territoriale, les schémas de cohérence régionale écologique de l’environnement et les plans Climat territoriaux.
Nous avons également dû profondément regretter que le Gouvernement et le Sénat, dans sa majorité, refusent de se positionner sur un sujet représentant un enjeu planétaire, à savoir le pillage des ressources génétiques dans le monde et des savoir-faire des populations autochtones ; une disposition affirmant notre volonté de lutter contre cette bio-piraterie avait sa place dans un texte fondateur tel que celui-ci.
Mais plus préoccupants encore sont les reculs sur la question de la biodiversité. L’un des plus graves concerne ce qu’il faut bien appeler le « recyclage » de la notion d’agriculture raisonnée. Ce concept, qui ne repose pas sur des exigences de résultat, a fait un véritable « flop » commercial auprès des consommateurs. Or il se voit attribuer une certification environnementale applicable aux exploitations et aux produits concernés.
Je veux également dénoncer la trahison dont on s’est rendu coupable au sujet des préparations naturelles peu préoccupantes. Là, le recul est indéniable !
Enfin, je citerai l’introduction de la traçabilité génétique dans la filière agroalimentaire, sans utilité pour les consommateurs, mais qui intéresse les firmes au plus haut point.
Sur le thème santé-environnement, je relève la frilosité dont il a été fait preuve quant au marquage des téléphones mobiles et à la nomenclature des nanomatériaux.
Pour ce qui est de la gouvernance, je regrette la responsabilité au rabais qui a été retenue à l’encontre des maisons mères dont les filiales ont occasionné des dégâts.
Surtout, je déplore la volte-face opérée sur la question de l’« éco-blanchiment », ou greenwashing. C’est un vrai retour en arrière par rapport au Grenelle I. Le refus de faire clairement figurer ce concept dans la loi nous contrarie franchement. Et pourtant, des exemples d’éco-blanchiment, nous en avons d’évidents sous les yeux, et qui ne sont nullement remis en question par ce projet de loi, qu’il s’agisse de l’agriculture raisonnée ou du nucléaire. Ainsi, AREVA, dans sa communication, définit le nucléaire comme « l’énergie au sens propre » ! Si le texte avait indiqué que l’éco-blanchiment n’est pas acceptable, AREVA aurait eu quelques soucis !
Force est de constater que les groupes d’intérêts ont pesé constamment sur les débats et favorisé les reculs dans le domaine de la biodiversité.
Au final, les sénateurs Verts sont embarrassés. Sur le fond, les reculs graves que comporte ce texte nous inciteraient à voter contre. Pour autant, il comporte aussi un certain nombre d’avancées. Nous ne jetterons donc pas le bébé avec l’eau du bain, fût-il bien chétif et malade à sa naissance. En conséquence, nous nous abstiendrons, tout en ajoutant que nous sommes très sceptiques quant aux suites qui seront données à cette loi. Le « bébé Grenelle » (Sourires) né dans ces conditions nécessitera des soins pour grandir et je doute que ses parents d’aujourd’hui soient en capacité de les lui apporter.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Muller : La taxe carbone est emblématique du galvaudage d’un concept fondateur du développement durable. De même, les choix budgétaires qui sont opérés dans la perspective de la relance favorisent des projets « grenello-incompatibles ». Mais c’est un autre débat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Je tiens tout d’abord à m’associer à Mme Odette Herviaux pour me féliciter de l’atmosphère de courtoisie qui a présidé à nos débats et remercier les membres du Gouvernement qui se sont succédé, en particulier vous, madame la secrétaire d’État, pour votre élégance et votre professionnalisme. Mes remerciements s’adressent également à MM. les rapporteurs, y compris à M. Braye, dont les amabilités sont parfois sélectives ! (Sourires.)
J’évoquerai, pour ma part, les dispositions relatives à l’urbanisme, aux transports et le chapitre consacré aux déchets, dont nous avons débattu aujourd’hui.
Pendant le Grenelle I, vous nous aviez annoncé des réformes considérables du droit de l’urbanisme et des transports.
D’une manière générale, nous cherchons les avancées concernant le financement des transports publics, en particulier les transports urbains. Où sont celles que nous avait promises le rapporteur sur le versement transport ? Celles qui concernent le péage urbain sont minimes, car les conditions que vous avez posées pour son expérimentation sont telles qu’il ne sera probablement jamais mis en œuvre.
La taxe sur les plus-values foncières est intéressante, mais, encore une fois, nous nous interrogeons sur sa portée tant vous en avez réduit le champ.
Pour un certain nombre de dispositions, telles que, par exemple, la nouvelle compétence de création des infrastructures de recharge des véhicules électriques, vous imposez de nouvelles charges aux entreprises et aux collectivités, sans compensation ni aide.
En matière d’urbanisme, vous vous êtes contentés de préciser des facultés prétendument nouvelles pour les maires, omettant de dire qu’elles existaient déjà : je pense, notamment, à la possibilité de densifier autour des systèmes de transports en commun, mais aussi au PLU intercommunal. Toutes ces possibilités qui ont été brandies comme des avancées sont, en fait, des dispositions qui figuraient déjà dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sous forme d’incitations. En fait, vous avez fait une loi de codification, mais en aucun cas vous n’avez créé de mesures nouvelles !
C’est un vaste trompe-l’œil que de donner la possibilité aux communautés qui disposent de la compétence PLU de faire du PLU intercommunal. Si elles disposent de la compétence, c’est précisément parce qu’elles ont déjà commencé à travailler sur cette question. En tout état de cause, seulement 11 % d’entre elles détiennent cette compétence pour le moment.
Je passe sur la recentralisation, avec le retour en grâce des projets d’intérêt général, ce dispositif qui permet à l’État de passer outre tous les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités ! Sans compter qu’une bonne partie du problème sera réglée par ordonnance. Comment penser la réforme de la fiscalité de l’urbanisme indépendamment de celle des collectivités ? Comment oser soustraire à la réflexion parlementaire cette dimension structurante de la gestion des territoires ?
Enfin, les avis que nous avons pu recueillir jusqu’à maintenant auprès des professionnels et des avocats sont unanimes : votre réforme de l’urbanisme rend le droit encore plus complexe. Elle risque de paralyser toutes les énergies.
Dès lors, si nous sommes d’accord sur les principes, nous ne pouvons que dénoncer le caractère timoré de mesures qui ne feront pas changer le paysage. Mais nous avions déjà voté sur les principes dans le Grenelle I, me semble-t-il ! Et on nous avait promis une loi pour concrétiser les avancées du Grenelle I ; malheureusement, ce n’est pas du tout ce à quoi nous avons affaire à l’issue de ce débat !
Par ailleurs, nul ne peut ignorer que la réforme des collectivités prévoit des modifications dans les compétences mêmes des collectivités. S’agissant des transports, vous savez comme moi à quel point les partages de responsabilités complexes ont pu empêcher la mise en œuvre de réelles politiques coordonnées et intégrées en matière de service, mais aussi en matière tarifaire. Nous avons discuté dans cette enceinte de dispositions qui risquent de prendre un tout nouveau sens d’ici à un an.
Nous notons des avancées, certes, mais pas de « New Deal écologique ». Nous voyons des mesures timides, dont on évalue mal la portée à la veille d’un débat important relatif aux compétences des collectivités. Il y a donc lieu de s’inquiéter quant à l’efficacité d’un tel texte.
Et que dire de l’obligation pour les collectivités d’appliquer, dès 2010, les normes de basse consommation pour leurs bâtiments sans qu’elles puissent bénéficier de l’accès à une ressource qui leur aurait permis de rendre moins douloureuse la facture qui va s’alourdir ? Notre proposition de leur donner accès au prêt à taux zéro a, hélas ! rencontré l’opposition du Gouvernement.
Pour illustrer mon propos, voici l’exemple, fourni par M. Repentin, de la petite commune de Tournon, en Savoie, qui a le projet de réhabiliter en 2010 un bâtiment communal regroupant la mairie, au rez-de-chaussée, et un logement, à l’étage. Avec ces nouvelles normes, l’évaluation du coût des travaux passe de 318 500 euros à 440 000 euros, soit 35 % de plus, c'est-à-dire 120 000 euros supplémentaires à trouver pour une commune de 500 habitants !
Il y a lieu de s’inquiéter sur les conséquences financières d’un tel texte et pour les collectivités locales !
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Bariza Khiari : Je souhaite seulement revenir sur les titres « Risques, santé, déchets » et « Gouvernance ».
Vous nous avez proposé une réforme des enquêtes publiques environnementales. Cela concerne chaque année plus de 17 000 projets. Mais quel sens peut avoir une telle réforme si, parallèlement, vous réduisez le champ de ces enquêtes ?
Le 5 mai dernier, le ministre de la relance a annoncé une réforme des seuils de déclenchement de l’enquête publique, ce qui permettrait, selon lui, de développer des projets à échéance très courte pour soutenir l’économie. Couplée à votre réforme, cette mesure entraînera une judiciarisation des procédures et produira l’inverse de l’effet attendu : on portera devant le juge ce qui n’aura pas été discuté en amont.
Pis, vous méprisez le dispositif que vous mettez en place. D’ailleurs, dans le projet du Grand Paris présenté mercredi au conseil des ministres, vous créez une procédure de consultation ad hoc pour un projet de métro automatique complètement pharaonique ! (On s’impatiente sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Maintenant, il faut vraiment conclure, madame Khiari.
Mme Bariza Khiari : Je vais abréger mon propos.
Concernant les déchets, nous avons voté un amendement impliquant la grande distribution dans leur gestion, faisant notamment en sorte qu’elle prenne sa part de responsabilité dans la chaîne de production des emballages.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de l’amendement sur l’information des consommateurs relative aux produits les moins générateurs de déchets.
Mais, globalement, c’est trop peu !
Le texte qui nous est proposé est loin d’être satisfaisant. L’ambiance des débats du Grenelle de l’environnement a été dévoyée et diluée. En outre, le projet de loi de finances ne propose pas de moyens supplémentaires pour donner du crédit au Grenelle II. Nous souhaitons exprimer par un vote négatif l’ampleur de notre déception face à ces occasions ratées.
Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que vos explications de vote ne doivent pas dépasser cinq minutes.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Au regard du chemin parcouru avec ce texte, à partir d’un processus encourageant de consultation de l’ensemble des acteurs concernés, en passant par le vote d’une loi Grenelle I aux objectifs ambitieux, notre sentiment est d’être passé à côté de quelque chose.
Certes, on peut qualifier le Grenelle II de réforme de grande ampleur si l’on se réfère au nombre de secteurs concernés ou au nombre d’innovations réglementaires qu’il comporte en matière de protection de l’environnement.
Nous avons traité de sujets aussi divers que le logement, les schémas d’urbanisme, la gouvernance des entreprises, les péages urbains, les déchets, l’assainissement non collectif, les téléphones portables, etc. Mais nous pouvons regretter que cette profusion ait provoqué une certaine confusion. De plus, des dispositions importantes qui ressemblaient fort à des cavaliers ont été introduites par le Gouvernement.
Trop souvent, les objectifs du Grenelle I ont été revus à la baisse.
Néanmoins, le dialogue avec le Gouvernement et les différents rapporteurs ainsi que le débat entre les parlementaires sur ce texte ont été constructifs. Nous nous félicitons que certaines de nos propositions aient été entendues et retenues. Chacun avait la volonté d’être consensuel, c’est évident. Les rapporteurs, le président de la commission et les ministres ont été à l’écoute de l’ensemble de nos propositions, même s’ils ne l’ont pas été au point de nous satisfaire totalement.
Je tiens d’ailleurs à remercier les services du Sénat et du ministère. Ils ont été à notre disposition et nous avons pu, chaque fois que nous le souhaitions, leur poser des questions ou leur demander des précisions.
Les rapporteurs ont fait un travail de fond. Ils n’ont pas évité le débat et ont répondu très clairement tout en défendant, comme nous, leurs convictions.
Ces points positifs ne nous font pas oublier les fondements d’un texte qui, en cohérence avec le mouvement de mise au pas des collectivités locales, depuis 2002, et bien plus encore depuis 2007, transfère des responsabilités aux communes et aux départements tout en asséchant leurs ressources financières et en renforçant le pouvoir de contrôle des préfets. Nous ne pouvons malheureusement pas souscrire à une loi qui s’inscrit dans un schéma de recentralisation des pouvoirs et d’asphyxie de nos collectivités.
Nous regrettons que l’objectif principal soit ainsi « pollué » – c’est le cas de le dire ! – par cette question de la répartition des compétences et de la mise au pas des élus et des collectivités à travers la loi de finances et, plus encore, la réforme territoriale à venir.
Nous soulignons aussi le fait que tant d’articles de cette loi restent inachevés ; ils seront en réalité écrits par l’exécutif, dans les décrets, loin des parlementaires.
On nous présente en urgence – et pourquoi cette urgence ? – un texte qui n’est pas abouti, tant il reste d’incertitudes au regard du nombre de dispositions dont l’application demeure soumise à la publication d’un décret ou qui attendent la fin des travaux de tel ou tel comité opérationnel.
Pour prendre un seul exemple, l’obligation pour les entreprises de plus de 500 personnes de réaliser un bilan carbone de leur activité ne s’appliquera qu’à une liste de secteurs définis de façon réglementaire. On nous a, au fond, demandé de voter une mesure sans que nous puissions réellement savoir quel effet elle aura.
On nous a parfois répondu que la question serait réglée plus tard parce que le travail en COMOP – comité opérationnel – n’était pas terminé… Espérons que ces travaux auront abouti avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ainsi, le dernier mot pourra tout de même revenir au Parlement.
Les Français, chacun le sait, sont désormais conscients des enjeux écologiques. Mais ils ne souhaitent pas forcément être inondés d’informations, de labels, d’étiquetages, de recommandations – quelle que soit l’utilité de ces mesures – pour être mieux renvoyés à leur culpabilité de consommateurs.
La droite cherche à dynamiter tout ce qui fait de notre société une société solidaire et fraternelle, à démolir tout ce qui peut gêner la confrontation directe entre un individu et le marché, entraînant au pas de course notre société vers un modèle forcément anti-écologique et antisocial. (M. Jean-Pierre Fourcade proteste.)
On nous parle d’« écologie de droite ». Si c’est cela l’écologie, c’est-à-dire des individus seuls face à leurs choix, dans un grand marché plus ou moins peint en vert, alors, ce projet nous ne le soutenons pas.
Face à un problème d’une telle gravité – car il s’agit de « décarboner » la société, de faire face aux émissions de gaz à effet de serre et à leurs conséquences –, les Français attendent que l’État prenne le problème à bras-le-corps, un État qui soit fort, rassurant, capable de prendre les décisions qui s’imposent avec le courage politique que la situation exige, qui agisse à la source, au niveau des entreprises, sur les modes de production.
Les Français attendent également de l’État qu’il soit conscient à chaque instant que cette révolution verte passe forcément par une révolution sociale, parce que la réduction des inégalités est au cœur de la question écologique.
Vous l’aurez compris, nous refusons la philosophie générale qui sous-tend votre politique, une politique au service du marché, aux antipodes des intérêts des habitants de ce pays.
C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Mme la présidente : Merci d’avoir respecté votre temps de parole, madame Didier.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je suis un bon soldat : mon groupe politique a dit de voter « non », donc je voterai « non ». C’est clair, net et précis ! Vous m’avez compris… (Sourires.)
Cela dit, j’ai ma liberté de parole et de conviction. Je considère que, au cours des deux ans écoulés, nous avons déjà fait un travail sérieux. Avec le président de la commission, les rapporteurs, les collaborateurs et les ministres, nous avons accompli, ces dernières semaines, un travail solide, émettant des propositions qui font avancer les choses.
Nous sommes devant une démarche innovante, ambitieuse et pleine de bonnes intentions. D’ailleurs, nous avions voté à l’unanimité le Grenelle I. À travers la démarche qui a été ainsi entreprise, apparaît la prise de conscience d’un autre développement, d’un développement durable.
Dans bien des domaines, que ce soit en matière d’urbanisme, d’énergie, de transports, de biodiversité, de déchets, d’agriculture ou d’eau, les avancées sont significatives.
Dans un domaine que j’ai beaucoup suivi, la trame bleue et la trame verte, je peux en témoigner, toutes les préconisations du COMOP ont été reprises intégralement.
La boîte à outils qui est ainsi proposée doit permettre aux élus de notre pays de stopper la chute de la biodiversité.
Il s’agit donc bien d’un bouleversement. En effet, jusqu’à présent, depuis trente ans, nous avions réalisé un zonage remarquable de la biodiversité, travail utile, mais insuffisant. Avec la trame bleue et la trame verte, c’est l’ensemble de la biodiversité, remarquable aussi bien que banale, qui est intégré dans notre réflexion. Cela signifie que, dans notre pays, l’infrastructure écologique doit être mise en œuvre avant tout aménagement du territoire.
Bien sûr, tout texte étant forcément imparfait, nous avons des regrets.
Je regrette d’abord qu’un texte aussi important ait été examiné en urgence. Dans certains amendements qui ont été présentés au cœur de telle ou telle nuit, j’ai constaté des imprécisions de vocabulaire et des contradictions qui m’ont laissé rêveur… Nous verrons ce qu’il en sera après le passage du texte à l’Assemblée nationale !
Il reste aussi des questions en suspens, notamment en ce qui concerne les moyens de protéger ou de réhabiliter les sols agricoles. Il y a là un enjeu important. Nous attendons une directive européenne sur ce sujet.
Il faut savoir que, aujourd’hui, aux Pays-Bas, par exemple, on ne peut plus cultiver certaines plantes à cause du manque d’humus dans les sols ou du lisier qui y a été déversé en trop grande quantité. Des industriels et des commerçants viennent en Picardie signer des contrats avec les agriculteurs pour produire des oignons blancs qu’ils ne peuvent plus cultiver sur leur territoire !
Il faudra développer de manière plus significative la recherche sur les produits de substitution moins nocifs, sur des espèces ou variétés plus rustiques et plus résistantes, même si les rendements sont moins élevés. D’ailleurs, il est clair que nous ne parviendrons plus à accroître les rendements, ou bien ce sera au détriment du milieu naturel.
J’en viens à la crise agricole et plus particulièrement, pour une région qui m’est chère, à la crise de l’élevage. Malgré les beaux textes que nous aurons votés, si nous n’aidons pas les agriculteurs, demain, ce sont 30 000 éleveurs qui vont disparaître et, avec eux, des espaces en herbe, du bocage, dont il ne nous restera plus que le souvenir !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Paul Raoult : C’est tout un milieu et toute une identité régionale qui n’existeront plus, et ce sera un véritable désastre écologique.
Demain, dans l’Avesnois, la crise laitière aura totalement détruit les paysages de bocage et de pâtures !
Mme Nathalie Goulet : En Normandie itou !
M. Paul Raoult : M. Vasselle et d’autres membres du groupe UMP ont manifesté des réticences à propos du développement durable parce que, en temps de crise, il mettrait les entreprises en péril. C’est non seulement un raisonnement à court terme, mais c’est un raisonnement faux ! L’économie verte est capable de créer des emplois ! Et il ne faut surtout pas supprimer les garde-fous. Or j’ai pu constater que, pendant l’été, des mesures réglementaires concernant les études d’impact avaient été abrogées, sous prétexte de faire avancer les travaux plus vite !
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Paul Raoult : Je termine, madame la présidente.
Pour ce qui est des engagements financiers, il faudra faire davantage d’efforts dans le budget pour 2010.
J’ai souvent entendu Mme la secrétaire d'État dire que l’écologie n’était pas politique. Un article du Figaro parle pourtant d’une « écologie de droite ». Alors qu’est-ce qu’une « écologie de gauche » ? Ce serait, ma-t-on dit, une écologie qui voudrait un développement zéro !
Pour ma part, je suis persuadé qu’il existe une « écologie républicaine », soucieuse de freiner les excès de cette « concurrence libre et non faussée », cette loi du marché qui fait qu’on cherche sans cesse et aveuglément le profit à court terme.
Il appartient au pouvoir politique de déterminer où se situe l’intérêt général et de prévoir les régulations nécessaires afin de sauvegarder cette nature qui est déjà bien abîmée. À cet égard, je pourrais citer de nombreux exemples.
Mme la présidente : Maintenant, il faut conclure, monsieur Raoult !
M. Paul Raoult : Il faut faire émerger un concept de croissance qui intègre les relations entre l’homme et la nature et préserve les droits de l’homme.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je reste malgré tout optimiste parce que ce texte nous donne tout de même des moyens supplémentaires. Encore faut-il que les collectivités territoriales, qui seront le bras armé de cette politique, aient, sur le plan financier, la capacité d’agir.
Enfin, il nous revient d’assurer une véritable conversion intellectuelle et morale pour que les trames verte et bleue – j’ai parfois des frissons en écoutant ce que dit M. Vasselle à ce sujet ! – puissent être considérées comme une véritable assurance vie pour l’homme et la planète.
La crise écologique peut être une chance pour notre économie et notre développement : saisissons-la ! (Mme Odette Herviaux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur tous les aspects techniques de ce projet de loi. Je voudrais juste rapporter une anecdote personnelle. Il y a trente ans, je vivais déjà en Autriche et mon fils, alors âgé de cinq ans, m’avait fait remarquer, tandis que je m’apprêtais à jeter un détritus dans une poubelle : « Ah non, papa, ce n’est pas dans cette poubelle-là qu’il faut le mettre, c’est dans l’autre ! »
Depuis cette époque, j’ai pu constater à quel point les pouvoirs publics autrichiens ont toujours œuvré en faveur de la protection de l’environnement. Aujourd'hui, il y a six poubelles différentes dédiées au tri sélectif ! D’aucuns me rétorqueront que la législation d’un petit pays n’est pas forcément applicable telle quelle à un grand ; mais là n’est pas la question.
En tout état de cause, je veux aujourd’hui remercier le Président de la République et le Gouvernement d’être enfin parvenus à faire voter ces projets de loi Grenelle I et II. Personnellement, cela fait trente ans que j’attends des textes de cette nature, ne sachant plus quoi répondre à mes amis autrichiens, qui ne se gênent pas pour me dire : « La France, c’est très beau, mais qu’est-ce que c’est sale ! »
Je suis donc attristé de constater que certains, dans cet hémicycle, bien qu’ils approuvent environ 80 % des dispositions de ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ne soient pas disposés à le voter.
Bien sûr, tout n’est pas encore parfait !
M. Dominique Braye : Ce ne le sera jamais !
M. Robert del Picchia : Mais au moins pourraient-ils se satisfaire de ces avancées et les accepter de gaieté de cœur.
Cela étant, je ne saurais conclure mon propos sans avoir adressé mes remerciements à tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je renouvelle mes félicitations au président et aux quatre rapporteurs de la commission de l’économie, qui, grâce à leur travail et à leur volonté, ont réussi à emporter notre conviction pendant la difficile bataille des amendements.
Je ferai deux observations.
D’une part, si le texte que nous nous apprêtons à voter est la mise en musique du Grenelle I, il est fondé sur un élément essentiel, à savoir le changement de comportement des ménages et des entreprises, qui, seul, nous permettra d’atteindre les objectifs assignés. Pour que celui-ci se fasse dans de bonnes conditions, il faut faire un énorme effort de pédagogie et d’exemplarité, et rappeler toutes les initiatives prises en Europe, notamment en Autriche et en Suisse.
D’autre part, le présent projet de loi sert de balise pour l’avenir. Les résultats obtenus se mesureront non pas à l’horizon de quelques mois, mais à moyen et long termes. Or, coïncidence malheureuse, sa mise en application survient au moment même où nous traversons une crise économique et sociale considérable : le chômage augmente, les entreprises de tous les secteurs – agriculture, industrie, services – rencontrent de graves difficultés, nos exportations souffrent.
Par conséquent, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il faudra veiller à ce que l’Assemblée nationale, lorsqu’elle sera amenée à examiner ce texte, n’aggrave pas les charges pesant sur les entreprises, notamment celles qui restent compétitives sur le marché international.
Je vous invite donc à être très vigilants, pour préserver un équilibre harmonieux entre les objectifs à moyen et long termes et les précautions qu’il convient de prendre à l’égard des entreprises. C’est à l’aune de cette exigence que votre action sera jugée. Mais je connais votre talent et je ne doute pas que vous réussirez ! Nous avons donc bon espoir.
D’ores et déjà, le président de la commission et les rapporteurs se sont efforcés de concilier les attentes des uns et des autres dans cette assemblée. Si je regrette, moi aussi, qu’il n’y ait pas un vote unanime sur ce texte, soyez assurés, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, que le groupe UMP vous apportera un soutien sans faille !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis personnellement très heureux du travail accompli et je tiens à remercier tous ceux qui y ont contribué, les membres de la commission de l’économie, au premier rang desquels son président et ses rapporteurs, et le Gouvernement, dont le sens de l’écoute a été précieux. Je n’oublierai pas, bien entendu, les présidents de séance, qui ont assuré le bon déroulement de nos débats.
Je tiens également à rappeler l’engagement très important sur ce texte de nombre de mes collègues de l’Union centriste, parmi lesquels je citerai Daniel Dubois, Daniel Soulage, Claude Biwer, Hervé Maurey, Françoise Férat, Yves Détraigne et Jean Boyer. Tous ont montré l’intérêt que notre groupe a porté à ce projet de loi. Je ne m’étendrai pas sur tous les apports que nous leur devons, chacun pourra se reporter aux comptes rendus de nos séances.
Au-delà des intentions tout à fait louables affichées dans le domaine de l’environnement, la portée du Grenelle, rappelons-le, se mesurera à l’aune de la capacité qu’auront les élus à mettre en œuvre les prescriptions au niveau local.
À cet égard, la grande majorité de mon groupe se félicite d’avoir pu contribuer à améliorer la participation des communes à cette « révolution verte ». Ainsi, l’information des communes sur le schéma régional de cohérence territoriale, dans le cadre de la mise en place des trames verte et bleue, va dans le bon sens, même si, sur ce sujet, plusieurs membres de l’Union centriste estiment que des efforts restent à faire. En effet, les maires et les présidents d’EPCI doivent pouvoir bénéficier, en pratique, d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment en matière d’urbanisme. Nous serons attentifs aux apports de l’Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire en ce domaine.
Cela étant, dans la mesure où la plupart des dispositions du texte répondent à ses attentes, la majorité de notre groupe le votera.
Au demeurant, nous souhaitons que la portée du Grenelle se mesure aussi par notre capacité à prendre en compte ses principes structurants dans les autres chantiers législatifs qui nous attendent. Ainsi, dans le prolongement des positions défendues par le groupe Union centriste tout au long des débats, nous tenterons de défendre aussi efficacement les principes de développement rural et d’équilibre territorial lorsqu’il sera question du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout particulièrement me féliciter des avancées obtenues sur les dispositions du projet de loi que j’ai été amené à rapporter au nom de la commission de l’économie.
Ainsi, dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments existants, il sera possible de mener des travaux efficaces et de progresser en termes de développement durable sans, pour autant, porter atteinte au patrimoine et au caractère architectural de notre pays.
En matière d’urbanisme, le Grenelle II a confirmé les principales avancées votées avant les vacances d’été par la commission. Il a aussi permis, sur certaines questions, d’aller encore plus loin.
Je citerai donc les principaux points qui, à mon sens, méritent d’être rappelés.
Les documents d’urbanisme devront désormais prendre en compte intégralement les objectifs de développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité ou, encore, de sauvegarder le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier.
De plus, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme ont été modifiées, pour parvenir à une meilleure coordination des politiques locales d’aménagement, d’habitat, de transport et, même, s’agissant spécifiquement des SCOT, d’urbanisme commercial. C’est donc une vision globale de l’aménagement des territoires qui est désormais offerte aux collectivités.
Le Sénat a également adopté des dispositions visant à faciliter la généralisation des SCOT sur l’ensemble des territoires. Dans un premier temps, les élus de tous les territoires à enjeux, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, pourront disposer d’un document stratégique de référence relatif à l’organisation de l’espace. Dans un second temps, à partir de 2017 – sur votre initiative, monsieur le président de la commission –, ce sont l'ensemble des élus, pour la totalité du territoire national, qui seront en mesure de se pencher sur le devenir de leur territoire sur un périmètre que je qualifierai de « pertinent ».
Le Sénat s’est également attaché à préserver la liberté communale d’aménagement, d’une part, en veillant à ce que les SCOT, bien que renforcés, n’empiètent pas sur le domaine des PLU et, d’autre part, en clarifiant la notion de PLU intercommunal, notamment grâce à l’introduction des plans de secteurs. Ce faisant, les communes recevront l’assurance de voir leurs intérêts préservés et n’auront plus matière à freiner le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité.
En s’appuyant sur le rapport pour avis de notre collègue Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, un important volet sur la réglementation dans le domaine de l’affichage publicitaire a été intégré au texte. Les dispositions adoptées par le Sénat permettront de mieux concilier le respect des paysages avec le droit à la communication commerciale. Il s’agissait d’une attente forte de la part des élus. Je rappelle d’ailleurs que ces mesures ont été votées par l’ensemble des groupes, ce qui mérite d’être souligné.
Enfin, là encore avec une belle unanimité, le Sénat a rétabli la règle de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, tout en proposant un assouplissement de la procédure de recours. Il s’agit d’un signal fort envoyé par la Haute Assemblée dans la perspective de la suite du processus parlementaire. La décision finale sur cette question sera de toute façon guidée par le travail de la commission Tuot : mise en place par le ministre de la culture, celle-ci doit encore se réunir le 15 octobre prochain et rendre ses conclusions définitives avant le 15 novembre, afin que l’Assemblée nationale puisse les intégrer dans sa réflexion.
Au total, grâce au texte issu des travaux du Sénat, nous accomplissons un pas décisif, en tout cas pour ce qui concerne l’urbanisme durable.
J’en reviens maintenant au débat sur les déchets, qui a eu lieu tout à l’heure.
Ce fut un beau débat, dans lequel les uns et les autres ont pris leurs responsabilités à l’égard des collectivités locales que nous sommes censés représenter. Nous avons pu, me semble-t-il, avancer sur de nombreux sujets, même si je reste persuadé, comme vous, madame la secrétaire d’État, que la navette permettra de corriger un certain nombre de points, pour lesquels nous n’avons pas pu aller suffisamment au fond. La raison en est simple : le temps nous a manqué pour étudier en profondeur les conséquences et les impacts des décisions que nous avons été amenés à prendre. Mais la navette est faite pour cela, mes chers collègues, et nous devons nous en réjouir, même s’il nous faudra rester particulièrement vigilants puisque l’urgence a été déclarée sur ce texte.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, notre collègue Christian Cointat l’a rappelé fort justement tout à l’heure, toutes ces dispositions devront être comprises par nos concitoyens, ce qui suppose qu’elles soient socialement et économiquement acceptables par eux. Rappelons-nous toujours, quand nous siégeons dans cet hémicycle, qu’il nous arrive d’être interpellés, dans nos départements, par certains d’entre eux. Ceux-ci, s’ils ont naturellement conscience des enjeux et acceptent même d’être les acteurs du changement, ne comprennent pas pourquoi plus ils ont de contraintes à respecter, plus cela leur coûte cher. Il nous faut donc vraiment faire preuve de pédagogie à leur endroit.
À mes yeux, tout ce qui entraîne une nouvelle charge nette pour nos collectivités, nos entreprises ou nos concitoyens doit se traduire par une réelle plus-value en termes de développement durable, et je me dépense sans compter pour le faire accepter. Il est temps d’en finir avec cette pratique consistant à faire peser des charges sur les uns et les autres sans que les résultats de telles décisions soient tangibles.
Par ailleurs, je regrette que nos collègues socialistes et communistes en soient amenés à nous parler, à la fin de ce débat, d’écologie de droite et d’écologie de gauche.
Mme Odette Herviaux : Ce n’est pas nous !
M. Paul Raoult : Lisez Le Figaro !
M. Dominique Braye : Ils ont cédé aux sirènes de la politique politicienne. Personnellement, en tant que rapporteur, je me suis toujours refusé à agir ainsi et j’ai regardé l'ensemble des amendements en fonction uniquement de leur intérêt, jamais de leurs auteurs.
Je comprends bien ce repli stratégique : l’écologie, tout le monde en a rêvé ! Grâce à vous, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, elle devient réalité avec ce texte, alors que les autres se sont contentés d’en parler pendant si longtemps. Là, manifestement, chers collègues de gauche, vous êtes rejoints et même dépassés par l’opinion publique ! Vous essayez maintenant de la rattraper, compte tenu des échéances qui vont venir. Mais l’opinion n’est pas dupe : elle a compris, elle sait reconnaître ceux qui font et ceux qui parlent.
Je saisis l’occasion pour rendre un vibrant hommage aux membres du Gouvernement ici présents. Ils ont fait preuve d’un véritable courage. En effet, – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre d’État – la tâche a été loin d’être simple tous les jours.
L’exercice était excessivement compliqué : il fallait discuter avec les ONG, avec l’ensemble des acteurs, écouter tous les avis, s’employer à relier les points de vue. Vous avez manifestez, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, un vrai savoir-faire. Vous avez été de véritables artistes !
Aussi, à la fin de cette discussion, il est un peu décevant que la politique politicienne, que le Grenelle nous avait permis d’oublier un temps, reprenne le pas. (Mme Odette Herviaux s’exclame.) Mais c’est la vie !
À ceux qui espéraient le vote d’un texte parfait, je le dis, je n’en ai jamais vu et je crois qu’il n’y en aura jamais ! Mais, comme le disait mon collègue Robert del Picchia, ce texte constitue une grande avancée et je laisse à la gauche la responsabilité de ne pas s’y associer.
Je voudrais, avant de conclure, remercier M. le ministre d’État et Mme la secrétaire d’État. M. le président Emorine le sait, j’étais de ceux qui étaient favorables à la présence des ministres en commission. Cette expérience montre combien le Sénat a eu tort, à un certain moment, d’émettre des réserves quant à la participation des ministres à nos débats en commission. Voyez combien cela nous a apporté ! J’ose espérer que cela ne tient pas à la seule personnalité des ministres qui ont suivi ce texte. (Sourires.) Je souhaite que tous les autres ministres fassent en sorte de conforter cette opinion.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je tiens également à remercier vos collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé en étroite collaboration et de façon constructive sans jamais pour autant céder sur nos convictions : nous sommes là pour débattre et le Parlement doit occuper toute sa place.
J’adresse mes remerciements à mes collègues rapporteurs et aux fonctionnaires de la commission.
Je vous remercie, enfin, madame la présidente, ainsi que tous les présidents de séance qui ont dirigé les débats sur ce Grenelle de l’environnement. Le modeste rapporteur que je suis a éprouvé un véritable plaisir à occuper la fonction qui lui avait été dévolue par la commission. (M. le président de la commission de l’économie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes parvenus, après un long débat, au terme d’un processus engagé depuis maintenant plus de deux ans, avec le Grenelle de l’environnement.
J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi de programmation, dite Grenelle I, que nous avons votée cet été. Celle-ci a fixé les principes et les objectifs pour l’évolution de notre société vers un modèle de développement durable et respectueux de l’environnement. Cette première étape a été très largement consensuelle.
Il nous restait à réussir l’étape suivante, celle de la traduction des orientations du Grenelle I en termes juridiquement opérationnels. Je crois que nous pouvons nous féliciter d’y être parvenus. Le mérite en revient, d’abord, au Gouvernement, qui a proposé à notre assemblée, saisie en premier – ce à quoi nous avons été très sensibles, monsieur le ministre d’État ! – un projet de loi initial ambitieux. Mais le Sénat, sur proposition de sa commission de l’économie, ou par voie d’amendements émanant de toutes les travées de notre assemblée, a considérablement amélioré le texte du Grenelle II.
Je voudrais simplement rappeler, pour les titres dont j’ai été rapporteur, les principaux apports du Sénat.
Sur le volet « énergie », la commission a proposé que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements et prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations productrices d’énergie renouvelable au réseau électrique.
Le Sénat a, en outre, élargi la possibilité pour les collectivités territoriales d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux actions menées dans le cadre de leurs compétences.
Par ailleurs, la commission a souhaité garantir la pérennité des ressources des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable. Le Sénat a également institué un comité de pilotage des énergies renouvelables au sein du conseil supérieur de l’énergie et a conforté le droit pour toute personne morale d’exploiter des panneaux solaires fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.
En ce qui concerne le développement de l’énergie éolienne, la commission a proposé un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour l’environnement.
S’agissant de la redevance sur les concessions hydroélectriques, elle a voulu maintenir un plafond, qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante.
Enfin, le Sénat a supprimé la possibilité, pour les bénéficiaires de l’affouage, de revendre le bois de chauffage qu’ils ont ainsi obtenu.
Sur le volet « biodiversité », la commission a mené un travail constructif avec l’ensemble des groupes, puisque le Sénat a adopté, au final, plusieurs amendements de l’Union centriste – nous la remercions de les avoir proposés – et 26 amendements de l’opposition.
S’agissant du volet proprement agricole, le Sénat a mieux encadré l’activité de conseil en utilisation de pesticides, avec l’instauration d’une préconisation écrite, et souhaité une approche rigoureuse du label « haute valeur environnementale », qui ne pourra être attribué qu’aux exploitations répondant aux exigences du plus haut niveau de certification environnementale. Sur l’initiative de l’opposition, le Sénat a institué des restrictions plus fortes aux possibilités d’usage de pesticides dans les parcs et jardins publics.
Le Sénat a également souhaité une meilleure association des élus à l’élaboration des trames verte et bleue, et institué une obligation de compatibilité entre les orientations nationales pour la préservation des continuités écologiques et les projets de l’État, notamment de grandes infrastructures.
Enfin, notre Haute Assemblée a souhaité rétablir, à l’unanimité, le Conseil national du littoral.
Au terme de ce long travail qui a débuté au printemps dernier, je tiens à remercier le président Jean-Paul Emorine – il a été très présent, et c’est une belle performance ! – pour son précieux soutien tout au long de nos débats.
Je voudrais remercier également Mme la secrétaire d’État à l’écologie pour l’extraordinaire rapidité avec laquelle elle s’est mise au travail. Il est vrai que ce Grenelle, elle l’avait préparé en d’autres lieux. Par conséquent, cela ne m’a pas surpris.
Je remercie aussi tous ses collaborateurs, avec lesquels nous avons eu d’intéressantes discussions de fond. Et de la discussion naît la lumière !
Je remercie également les collaborateurs de la commission, que M. le président Emorine a bien voulu mettre à notre disposition. Ils ont fait un travail considérable, notamment pour coordonner plusieurs codes, ce qui n’était pas aisé.
J’adresse mes remerciements à tous nos collègues, non sans regretter que les membres du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG aient décidé in fine, malgré une discussion très intéressante sur plusieurs points, de ne pas voter le texte. J’aurais pu comprendre une abstention mais je regrette leur choix. C’est ainsi !
Merci, enfin, aux présidents de séance qui ont dirigé nos débats pendant plus de cinquante heures. Je me réjouis que nous arrivions au terme de cette discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : . Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui est un texte ambitieux mettant en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement.
À la suite de la loi de programmation sur le Grenelle adoptée définitivement en juillet dernier, ce texte s’inscrit dans l’approche globale et ambitieuse du Grenelle de l’environnement, qui préconise, pour répondre à l’urgence écologique, une vaste mutation de notre société, affectant tous les domaines de notre activité économique. L’ampleur du texte et la diversité des thèmes abordés ont justifié la nomination de quatre rapporteurs, nos collègues Bruno Sido, Dominique Braye, Louis Nègre et Daniel Dubois, afin d’effectuer un travail approfondi sur chacun d’entre eux et je veux ici les remercier de leur engagement.
Nous nous sommes également inscrits dans le cadre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
J’ai souhaité que la commission dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions des rapporteurs ainsi que les amendements déposés et adopter le texte dont nous avons débattu en séance publique.
Nous avons ainsi, au cours de trois séances « marathon » et à travers des échanges approfondis et constructifs, examiné, sur le texte du Gouvernement, 1 067 amendements et retenu 349 d’entre eux, dont 72 de l’opposition, c’est-à-dire 20 % – je le rappelle notamment à l’attention de Mmes Herviaux et Didier.
Les débats en séance publique, commencés le 14 septembre et qui ont duré plus de cinquante-cinq heures, se sont déroulés dans le même état d’esprit, et je m’en félicite. Ainsi, 852 amendements ont été étudiés et 234 retenus dont un tiers émanait de l’opposition.
Je crois pouvoir affirmer que nous avons eu à cœur, tant en commission qu’au cours de l’examen en séance publique, de parvenir à un texte équilibré, qui tienne compte des sensibilités de chacun et au-delà, des problématiques de l’aménagement du territoire, lesquelles sont la clef des mutations à mettre en œuvre.
J’en suis convaincu, rien ne se fera sans la participation des élus locaux et des acteurs de terrain, et ce projet de loi ne les écarte nullement, bien au contraire, mes chers collègues.
Il offre une palette d’outils leur permettant de mettre en place un développement concerté des territoires intégrant l’ensemble des problématiques du développement durable. L’urbanisme, le développement urbain, les transports, la préservation des espaces naturels et des terres agricoles, l’activité économique, la gestion de l’eau et des déchets doivent être intégrés dans ces documents.
J’ai beaucoup défendu les schémas de cohérence territoriale parce que je suis convaincu qu’à l’horizon de sept à huit ans nous devrons disposer de documents permettant d’apprécier l’occupation de l’espace et, bien sûr, de préserver l’activité économique.
Je le dis à l’intention de celles et ceux qui seraient inquiets quant au devenir de l’activité agricole, notre commission – et on voit là tout l’intérêt que représente le fait qu’elle puisse traiter des questions relatives à l’économie et de celles qui concernent le développement durable – s’est toujours efforcée de trouver la ligne médiane permettant de préserver l’environnement sans compromettre l’activité économique.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je vous remercie, ainsi que vos collègues Valérie Létard, Dominique Bussereau et Benoist Apparu pour les excellentes et constructives relations que nous avons eues avec vous-mêmes et vos collaborateurs.
J’adresse mes remerciements à tous les rapporteurs, ainsi qu’à l’ensemble de notre secrétariat, en particulier à son chef. Je remercie tous les conseillers et administrateurs qui ont participé à la rédaction de ce texte.
C’est un texte fondateur pour l’avenir de notre société. Sans parler d’écologie, je crois que nous avons tous à cœur, quelles que soient nos sensibilités, de préparer un environnement meilleur pour l’ensemble de nos concitoyens et, surtout, pour les nouvelles générations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Dominique Braye, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Permettez-moi, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adresser d’abord mes remerciements au président de votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Je tiens à dire combien Valérie Létard, Chantal Jouanno, Benoist Apparu, Dominique Bussereau et moi-même – une véritable équipe, ce qui donne d’ailleurs la mesure de l’ampleur du Grenelle II – sommes heureux que l’examen du projet de loi qui va dans un instant être soumis à votre vote ait commencé au Sénat.
Les amendements retenus en commission avaient déjà apporté une importante valeur ajoutée au texte initial du Gouvernement. À ces amendements sont venus s’ajouter ceux qui ont été adoptés en séance plénière, au cours d’un débat qui s’est déroulé sur plus de cinquante-cinq heures, soit, au total, près de 600 amendements, dont le caractère constructif a enrichi le projet de loi.
Je ne m’en tiendrai qu’à quelques-unes des avancées ainsi accomplies, dont certaines sont spectaculaires : capacité pour les collectivités locales de vendre de l’électricité photovoltaïque ; éligibilité de ces mêmes collectivités aux certificats d’économies d’énergie ; règlement – enfin ! – du problème de la gestion de l’eau dans le Marais poitevin ; mesures relatives aux bâtiments basse consommation…
À ce propos, je tiens à dire, pour répondre à Mme Odette Herviaux et, de manière plus générale, à tous ceux qui estiment qu’appliquer les normes basse consommation dans les bâtiments publics coûte de l’argent, que, bien au contraire, il s’agit d’un détour d’investissements en faveur d’actions rentables…
Mme Bariza Khiari : Le prêt à taux zéro ?...
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Fondamentalement, on fait des économies ! D’ailleurs, et c’est rassurant, de nombreuses collectivités se sont mises en mouvement et vont d’ores et déjà dans ce sens.
Je veux également tout particulièrement remercier, bien sûr, les quatre rapporteurs et les deux rapporteurs pour avis, mais aussi la majorité et nos amis centristes.
Ce texte a été difficile à construire : il fallait rendre opérationnels dans les territoires les engagements de la loi Grenelle I et, au fond, l’accord de la nation sur le Grenelle de l’environnement.
Il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup de courage pour enclencher de pareilles mutations, car, bien entendu, toute mutation inquiète.
À cet égard, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, vous avez accompli une tâche extraordinaire : vous êtes parvenus à trouver la bonne « carburation » entre l’indispensable, à savoir la préparation de l’avenir, et ce qui est faisable aujourd'hui.
C’était un équilibre très difficile à trouver dans un texte de cette nature et de cette importance, texte d’avenir – dont je remercie Mme Didier d’avoir bien voulu dire qu’il était de « grande ampleur » – qui marquera, évidemment, les décennies qui viennent.
Je sais qu’au terme de l’examen du Grenelle II l’inquiétude perdure dans les territoires et c’est bien pourquoi je prends la mesure du soutien de l’Union centriste et de l’UMP, mais aussi de celui que, d’une certaine manière, nous a apporté dans le débat l’opposition.
Dans quelques minutes, je vais quitter votre Haute Assemblée : je pars en l’Éthiopie pour y rencontrer le Premier ministre, qui parlera au nom de l’Afrique au sommet de Copenhague, puis, le lendemain, je serai à Ouagadougou, où seront réunis plusieurs chefs d’État dans le cadre du forum mondial du développement durable. Dans quelques jours, ce sont les responsables chinois et brésiliens que nous allons rencontrer…
L’urgence qui s’attache au respect des ressources, l’urgence écologique et l’urgence climatique sont telles que, très sincèrement, je comprends la tristesse que vous, membres du parti socialiste, avez aujourd'hui au fond du cœur : vous avez le sentiment d’être un peu en décalage, car, sur ces sujets difficiles, face à des enjeux qui préparent l’avenir et imposent du courage, il n’est pas aisé d’être rattrapé par d’autres contingences.
Certes, ce n’est pas la première fois que cela se produit dans la vie publique française, mais, sur un projet de loi comme celui-ci, j’aurais rêvé que, tous, nous allions au-delà des contingences, de nos petites contingences… (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission de l'économie et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l’adoption
177
Contre
135
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)