Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 35 bis

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 35 bis

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, César, Huré, Leroy, Pierre et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier, les mots : « sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature » sont remplacés par les mots : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement porte sur une très ancienne tradition des communes forestières : l’affouage, c'est-à-dire la possibilité, pour le conseil municipal, de céder une partie du bois relevant de la forêt communale aux habitants de la commune pour leurs besoins propres.
Cette tradition, à laquelle les communes forestières sont très attachées, a donné lieu, dans l’histoire, à quelques abus. Une première réaction a eu lieu avec la loi de 1985, dite « loi Souchon », du nom du ministre à l’époque chargé de la forêt, qui portait sur les bois d’œuvre.
Le présent amendement vise à frapper de la même interdiction de revente les petits bois, c’est-à-dire les bois d’éclaircie, les branches et les bois de chauffage.
La vocation de l’affouage est de permettre aux habitants de la commune de se chauffer, non de revendre le bois qu’ils ont ainsi acquis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La pratique de l’affouage est aussi vieille que la France elle-même !
Dans l’esprit de l’affouage, d’ailleurs particulièrement respecté dans l’est de la France, il n’a jamais été question de vendre le bois ainsi obtenu, même si la loi l’autorisait. En effet, on peut considérer que l’affouage diminue les recettes de la commune, le produit de la taxe d’affouage étant évidemment très inférieur à ce que lui procurerait la vente du bois considéré. Au demeurant, il représente également une perte pour l’Office national des forêts, puisque celui-ci est intéressé à la vente du bois issu d’une forêt communale.
Pour toutes ces raisons et parce qu’il convient de moraliser une pratique qui peut donner lieu à des abus, il faut affirmer clairement que l’affouage est réservé à l’usage personnel des affouagistes. Je ne parle ici que du bois de feu, car, personnellement, je n’ai jamais connu d’affouage où du bois d’œuvre était délivré en même temps.
La commission est donc tout à fait favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35 bis.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ;
« 8° Aux installations de pico-hydroélectricité d'une puissance maximale de 5 kilowatts.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement comporte deux dispositions, l’une concernant le photovoltaïque, l’autre, les installations de pico-hydroélectricité.
S’agissant tout d’abord du photovoltaïque, je ferai trois constats.
Premièrement, les constructions neuves ne comportent pas de panneaux photovoltaïques, alors que l’on en trouve de plus en plus sur les constructions anciennes, et c’est une observation de terrain : en tant que maire d’un village qui a mis au point un dispositif de subvention s’ajoutant à celui de la région Alsace pour donner un élan décisif au photovoltaïque, je peux en témoigner ici.
La première disposition que tend à instaurer l’amendement consiste donc en l’extension du taux de TVA de 5,5 % aux constructions neuves, de manière que le développement des énergies renouvelables ne soit pas freiné.
Deuxièmement, la puissance de 3 kilowatts nous paraît restrictive. Nombre de personnes peuvent en produire davantage sur leur toit sans pour autant entrer dans une logique de production quasiment industrielle. Ce plafond doit, à mon avis, être relevé, pour inciter le plus possible de nos concitoyens à optimiser les toits bien orientés de leurs constructions.
Troisièmement, la distinction opérée entre panneaux intégrés et panneaux non intégrés est devenue spécieuse et donne lieu à des contournements réglementaires qui n’ont guère de sens. Je constate que le prix de rachat du courant varie du simple au double selon que le courant est produit par des panneaux intégrés ou non intégrés.
J’en viens à la pico-hydroélectricité. Il s’agit d’une énergie parfaitement non polluante. Le seuil de 5 kilowatts que je propose correspond à une logique d’autoconsommation. Il permettrait, à mon sens, de rénover beaucoup de petits moulins aujourd’hui abandonnés.
L’objectif européen de 23 % d’énergie renouvelable est ambitieux. On peut l’atteindre soit de manière traditionnelle, en favorisant des installations lourdes, plus ou moins centralisées, soit en suscitant le développement des « énergies douces » sur l’ensemble du territoire, notamment en encourageant nos concitoyens à produire eux-mêmes l’énergie dont ils ont besoin dans leur habitation. Cet amendement vise donc à favoriser le développement du « renouvelable doux ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Chacun le sait, l’efficacité des niches fiscales et de la réduction de la TVA est très incertaine. Tel est mon premier argument contre cet amendement.
J’en ajouterai un second : ce n’est un secret pour personne, les baisses de TVA censées profiter aux particuliers ou aux consommateurs sont très souvent captées par les vendeurs.
Enfin, monsieur Muller, si vous voulez absolument avoir un taux de TVA très incitatif, je vous propose encore mieux : il suffit de créer une petite entreprise pour récupérer la totalité de la TVA !
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis défavorable dans la mesure où les dispositions proposées relèvent de la loi de finances.

Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, car peut-être ne m’avez-vous pas bien entendu. Dans mon village, les dispositions que nous avons prises pour « booster » le photovoltaïque, en doublant l’aide versée par la région Alsace, ont un effet excellent sur les anciennes constructions, où le taux de TVA est de 5,5 %, mais elles n’ont aucun effet sur les bâtiments nouveaux, parce que le taux de TVA est de 19,6 %.
Par ailleurs, vous avez raison de souligner que les entreprises peuvent être tentées de capter cette rente. C’est pourquoi, dans le cadre de l’action que nous menons au sein du pays des vallées de la Thur et de la Doller pour développer le photovoltaïque, nous avons répertorié les entreprises crédibles et celles qui ne le sont pas. Le conseiller énergie sait faire le tri entre les unes et les autres et peut ainsi orienter les citoyens qui veulent s’équiper. Cela montre que, quand on favorise une saine concurrence, la baisse de la TVA peut profiter aux consommateurs.
Enfin, il m’est difficile de prendre au sérieux votre dernier argument, selon lequel chacun pourrait créer sa propre entreprise, opération tout de même un peu complexe !

M. Bruno Sido : C’est très sérieux, au contraire !

M. Jean Desessard : Ils sont pour la création d’entreprises puisque 2 milliards d'euros d’aides en faveur des PME sont annoncés !

M. Jacques Muller : Vous aurez compris, madame la présidente, que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Tout d’abord, monsieur Muller, sachez que je suis toujours très sérieux dans mes propos. La suggestion que j’ai formulée peut tout à fait être mise en œuvre et, d’ailleurs, cela se fait.
Ensuite, vous nous dites que le conseil régional d’Alsace a décidé de subventionner une mesure qui est déjà largement subventionnée par le prix de rachat de l’électricité, lequel, comme le rappelait récemment Mme le secrétaire d’État, est le plus élevé au monde. La région Alsace ne devrait plus se plaindre de ne pas avoir assez d’argent !
Selon la célèbre formule, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! Trop c’est trop ! Vous faites ce que vous voulez, bien entendu, c’est le principe de libre administration des collectivités, mais j’estime que, eu égard aux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, si les collectivités décident de « sur-subventionner » cette mesure, cela devient déraisonnable. En tout cas, la région Champagne-Ardenne ne s’engagera pas dans cette voie, pas plus que le conseil général de la Haute-Marne.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Dans les arguments déployés par le rapporteur, si j’ai bien entendu, il a mis en cause l’efficacité de la réduction à 5,5 % de la TVA, y compris donc dans la restauration ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 610 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
BIODIVERSITÉ
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à l'agriculture