Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 26

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 26

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
L’amendement n° 516 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 718 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l’article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l’électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d’énergies de réseau des personnes en situation de précarité.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.

M. Xavier Pintat : La maîtrise de la consommation d’énergie est un enjeu fondamental, et obtenir des résultats en la matière ne sera pas forcément facile. C’est la raison pour laquelle il nous faut faciliter toutes les actions qui vont dans ce sens.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à sécuriser la mise en œuvre des actions de maîtrise de la demande d’énergie, ou MDE, que les grandes autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte des consommateurs finals soit pour réduire leur consommation d’énergie, soit pour éviter ou différer les travaux d’extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 718.

M. Michel Sergent : Cela a été dit, ces amendements identiques visent à assurer une meilleure maîtrise de la demande d’énergie, qui est un objectif particulièrement important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les choses sont plus compliquées qu’il n’y paraît. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ces trois amendements identiques, d’une part, visent à introduire dans l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-34 qui ne sont pas purement rédactionnelles. Celles-ci portent en effet sur un point fondamental, le partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et leurs concessionnaires.
Aux yeux de la commission, il ne serait pas de bonne méthode de modifier cette disposition au détour du présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Ces trois amendements identiques visent à assurer une mise en cohérence, souci que le Gouvernement comprend, mais ils vont au-delà puisque leur adoption aboutirait à modifier très substantiellement l’organisation actuelle. Ils tendent en effet à supprimer la référence à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui constitue justement le cadre de référence des conditions dans lesquelles les collectivités peuvent faire prendre en charge par leurs concessionnaires des opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou d’énergie du réseau. Or c’est ce cadre qui nous assurait contre tout risque de doubles comptes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié, 516 rectifié et 718.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

M. Paul Raoult : La FNCCR est efficace !