Engagement national pour l'environnement : Article 18

Engagement national pour l'environnement : Article 18

debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « organisatrices de transport », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, compétents en matière d'organisation des transports urbains et des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport, ».

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

M. Roland Ries : L’article 18 prévoit la possibilité, pour un syndicat mixte compétent en matière de transports publics, d’adhérer à un syndicat mixte de coordination, communément appelé « syndicat mixte SRU ».
Cette possibilité est également offerte aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence en matière de transport.
Les syndicats mixtes SRU ont pour mission première de permettre une coopération entre les autorités organisatrices, les départements et les régions, avec comme objectif une meilleure intégration des systèmes.
Ils ont, en matière de transport, la capacité de regrouper plusieurs périmètres de transport urbain, et peuvent, par exemple, recouvrir l’ensemble du périmètre départemental ou régional. En outre, ils ont pour compétences obligatoires de coordonner les services organisés, de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et de rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Je ne peux donc qu’admettre le fait que les syndicats mixtes SRU disposent des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de l’intermodalité.
Pour autant, on peut tout de même s’interroger sur la complexification que ce dispositif apportera au monde des transports. Dans les rares territoires où cette faculté pourra être utilisée, la compétence en matière de transports urbains est déjà déléguée par les AOTU à des syndicats mixtes classiques qui pourront ainsi déléguer eux-mêmes une partie de leurs compétences, au gré des compromis locaux.
L’article 18 vient donc s’ajouter aux délégations d’ores et déjà possibles. Sauf à corriger à la marge le statut de ces syndicats mixtes SRU pour les cantonner dans des fonctions de coordination et d’information, il y a peut-être là un risque de démembrement de la compétence « transport » dans les zones les plus urbanisées.
En ce sens, j’espère que le remède aujourd’hui proposé ne sera pas pire que le mal qu’il est supposé guérir, d’autant que ces syndicats mixtes de coordination n’ont pas aujourd’hui le succès escompté, probablement à cause des délégations en cascade proposées ces dernières années.
Le législateur devrait peut-être s’interroger, dans ces conditions, sur la nature même du dispositif des syndicats mixtes SRU. C’est le message que je voulais faire passer à cette occasion. Cela dit, nous sommes bien entendu favorables au présent article.

Mme la présidente : L'amendement n° 354, présenté par MM. Percheron, Raoult et Sergent, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
transports urbains
par les mots :
transports publics
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il s'agit de préciser une disposition introduite par voie d’amendement dans un autre texte et qui se rapporte à la création des syndicats mixtes d’envergure régionale auxquels M. Percheron, sénateur mais aussi président de région, tient énormément.
Pour que le texte ne soit pas trop précaire, nous vous proposons de substituer à l’expression « transports urbains » celle de « transports publics ». De cette manière, il y aura bien, dans ces syndicats mixtes, non seulement des organisations de transports urbains, mais aussi des organisations de transports interurbains. Ces derniers, je le rappelle, sont gérés par les départements.
J’ai parfaitement compris les quelques réserves qu’a émises mon collègue Roland Ries, mais je peux vous assurer que, dans le Nord - Pas-de-Calais, il existe bien une volonté politique, au sens noble du terme, pour créer un tel syndicat mixte.
Dans certains secteurs, les transports en commun couvrent à la fois des espaces ruraux et des espaces rurbains. Un élève, pour se rendre à l’école, peut très bien prendre d’abord un car financé par le département, pour monter ensuite, à la gare la plus proche, dans un train géré en tout ou partie par la région et enfin, en arrivant dans la ville-centre, par exemple Valenciennes, emprunter le tramway, qui relève donc d’une autre organisation.
Ainsi, sur un seul trajet scolaire, un même élève peut être contraint de prendre trois tickets différents et de s’organiser en conséquence, ce qui suppose pour les parents non seulement de remplir des dossiers différents, de se voir appliquer des tarifs totalement différents, mais aussi et surtout de n’avoir aucune certitude quant au résultat. Il n’est pas certain en effet que le car qui dessert la gare la plus proche n’arrive pas systématiquement deux minutes après le départ du train !
Je ne vous parlerai pas des mille et une difficultés rencontrées par les parents d’élèves que l’on voit, à la rentrée, faire le tour de toutes ces structures. C’est vraiment à désespérer de notre pays !
Cela me fait penser au mot de Mirabeau, qui voyait dans la France de la veille de la Révolution un « agrégat inconstitué de peuples désunis ». Eh bien, j’ai le regret de dire que, pour ce qui est des transports, nous en sommes encore là !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ne vous fâchez pas, nous sommes d’accord ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Je répondrai d’abord aux observations de Roland Ries. Il n’a pas à s’inquiéter autant des démembrements des transports en commun, au moment même où, dans le texte que nous examinons aujourd’hui, est ouverte, pour les EPCI ayant transféré leur compétence « transport », la possibilité d’adhérer à ces syndicats.
Cela témoigne bien, justement, de notre volonté d’unir les forces, de travailler en commun pour arriver au résultat qui nous importe à nous tous.
Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Daniel Percheron, présenté par M. Raoult, la mission des syndicats mixtes SRU est effectivement de coordonner l’offre de services des autorités organisatrices de transport sur un territoire.
Par conséquent, s’il existe dans certains départements des syndicats mixtes dédiés aux transports périurbains ou interurbains qui souhaitent adhérer au syndicat mixte SRU, il apparaît légitime de remplacer l’expression trop restrictive de « transports urbains » par celle, plus souple, de « transports publics ».
La commission est donc favorable à l’amendement n° 354.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est naturellement très favorable à cet amendement.
Pour ma part, ce n’est pas Mirabeau que je citerai en cet instant. Monsieur Raoult, nous fêtons cette semaine, en Charente-Maritime, le dixième anniversaire d’un syndicat mixte comprenant la région, le département et toutes les communautés d’agglomération. Ce syndicat a créé il y a donc dix ans un titre de transport unique appelé « Passe-Partout », du nom d’un célèbre personnage de… Fort Boyard. (Sourires.)
Bref, il s’agit là de politiques dont nous voyons tous la légitimité et que, par conséquent, nous soutenons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je comprends très bien l’objet de l’amendement : il s’agit d’éviter des ruptures dès lors que l’on sort du domaine urbain. Toutefois, il ne faudrait pas que l’expression « transports publics » constitue une gêne pour une communauté d’agglomération, ou une commune importante, souhaitant passer un contrat avec une entreprise privée pour lui confier les transports sur son territoire.

M. Jean-Paul Emorine : Il n’y a aucun problème !

M. Jean-Pierre Fourcade : À Boulogne-Billancourt, un de mes prédécesseurs avait eu la bonne idée de créer un système de transport intracommunal et c’est à moi qu’il est revenu de lancer un appel d’offres, auquel ont répondu la RATP et une entreprise privée. Il ne faudrait pas que la substitution ici proposée interdise à une collectivité, dans une telle situation, de passer un accord avec une entreprise privée.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord, ce qui est « public », c’est bien le caractère de l’autorité concédante.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Tout à fait d’accord !

M. Jean-Paul Emorine : Oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Dans ce cas, nous voterons l’amendement n° 354 !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)