Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - (Non modifié) L'article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »
II. - (Non modifié) Le dernier alinéa de l'article L. 6241-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
III. - (nouveau) L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les jeunes à la recherche d'un employeur en contrat d'apprentissage, pour une durée n'excédant pas trois mois ;
« 4° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois. »
IV. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-12 du code du travail, l'exécution du contrat d'apprentissage peut débuter quatre mois au maximum après le début du cycle du centre de formation d'apprentis.
V. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, la durée mentionnée au 3° de l'article L. 6341-3 est portée à quatre mois.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous un amateur de rébus ? Je le pense, car à ma question écrite publiée dans le Journal officiel du 9 octobre 2008, page 2023, vous avez répondu sous la forme d’un rébus publié dans le Journal officiel du Sénat du 1er janvier 2009, page 36.
Dans cette question écrite, je vous interpellais sur la formation des techniciens ascensoristes. Le parc des ascenseurs en France est l’un des plus vétustes d’Europe. En particulier, sur les 450 000 ascenseurs installés en France, la moitié se situe en Île-de-France. Pour pallier les difficultés de recrutement des PME du secteur, une mention complémentaire « technicien ascensoriste » a été créée à la rentrée 2007 dans quinze lycées professionnels, les besoins de recrutement s’élevant à 1 500 emplois nouveaux selon les données fournies par la Fédération des ascenseurs.
Après une première enquête auprès des lycées professionnels d’Île-de-France, à peine cinq d’entre eux proposent cette formation pour un total de 64 places offertes et seulement 54 élèves inscrits à la rentrée 2008. Seulement 54 élèves en Île-de-France pour 1 500 emplois à créer : j’ai été très étonné, monsieur le secrétaire d’État. Que se passe-t-il ? Y a-t-il quelque chose que je n’ai pas compris ?
Vous m’avez fait la réponse suivante ; je suppose qu’elle est codée : « La formation de technicien ascensoriste est une mention complémentaire aux formations classiques d’électromécanicien ou d’électrotechnicien. La mise en œuvre de telles formations s’inscrit dans le schéma régional des formations professionnelles instruit par le conseil régional, avec le concours des services de l’État, et approuvé par l’assemblée régionale. Ce plan régional de développement des formations, PRDF, recense en particulier les besoins exprimés par les branches professionnelles pour calibrer au mieux les moyens de formations qu’il convient de mettre en œuvre. » Il est difficile de comprendre ce que vous voulez dire !
Vous poursuivez : « C’est tout particulièrement vrai pour la filière apprentissage, que l’État soutient activement à travers des conventions d’objectifs et de moyens signées avec les conseils régionaux, au profit des filières déficitaires qui en démontrent le besoin, en signant des contrats d’apprentissage.
« Par ailleurs, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA, qui est désormais soumise aux règles communes des marchés d’appel d’offres selon les directives européennes, reste en capacité de mettre en place des actions de formations spécifiques à la demande d’une branche professionnelle, le cas échéant avec l’appui du service public de l’emploi. Un projet avait été instruit il y a près de deux ans par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, DRTEFP, Île-de-France, et abandonné à la demande de la branche qui avait alors apparemment solutionné ses besoins avec une main-d’œuvre originaire des pays de l’est de l’Europe.
« Dans le cadre de la conversion des techniciens d’entretien intérimaires de la filière automobile, cette même DRTEFP est prête à mettre en œuvre un processus de formation, pour autant que les entreprises demanderesses s’investissent à travers, par exemple, des contrats de professionnalisation au profit de ces salariés en reconversion. »
Il fallait oser faire une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Tout à l’heure, on s’étonnait qu’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire se permette de dire en substance : « Regardez, on a gagné, on a écrit la loi ! » Mais la façon dont vous considérez les sénateurs en répondant de cette façon montre le peu de cas que vous faites de notre mission. Il ne faut donc pas s’étonner si les vannes sont ouvertes et si tout le monde le dit. Nous ne sommes plus qu’un petit passage obligé !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé une question sur la formation des techniciens ascensoristes. Nous manquons d’ascensoristes, nous le savons tous. Pour établir un devis de réparation d’ascenseur, en Île-de-France ou ailleurs, il faut attendre un ou deux ans qu’une société se déplace ; pour réaliser les travaux, il faut compter trois ou quatre ans !
Je vous pose une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, – je suis concret et pas simplement dans le développement durable – pour vous demander pourquoi on ne forme pas plus de techniciens ascensoristes. Or je n’ai rien compris à votre réponse ! Vous auriez pu me répondre que vous étiez conscient du problème, que le nombre de techniciens à former ne correspondait pas au nombre de formations organisées. Or vous ne m’indiquez même pas si vous comptez mettre en place des formations et si vous avez un plan volontariste dans ce domaine.
Votre réponse a paru page 36 du Journal officiel du 1er janvier 2009. Elle n’est pas correcte, monsieur le secrétaire d’État, elle est même nulle pour mon information !
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :
« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à permettre à l’apprenti de bénéficier d’un congé supplémentaire de cinq jours pour préparer ses examens si son centre de formation n’organise pas de révisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à M. Jean Desessard, qui, avec sa question sur les ascensoristes, élève le débat. (Sourires.) Il nous donne ainsi l’occasion d’évoquer les enjeux de la formation professionnelle. C’est une bonne introduction en ce début de journée !
Non seulement l’énergie de M. Desessard est durable, mais elle est renouvelable. J’espère toutefois qu’elle ne se nourrit pas de celle des autres, qu’elle assècherait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès : Ne vous inquiétez pas pour cela !

M. Jean Desessard : Vous avez raison d’être vexé !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Desessard, d’avoir souligné que le délai de réponse aux parlementaires du secrétariat d’État chargé de l’emploi est exemplaire. D’autres parlementaires seraient en droit de se plaindre, car ils n’obtiennent pas toujours de réponse.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, monsieur Desessard, vous qui connaissez parfaitement la question de la formation professionnelle, vous savez que les formations des demandeurs d’emploi par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, relèvent de la compétence des régions. Je ne doute donc pas que vous ayez adressé le même courrier au président de la région Île-de-France. Vous avez dû recevoir sa réponse ; j’aimerais la connaître.
Nous faisons une évaluation avec la profession d’ascensoriste, qui, il est vrai, a été insuffisamment valorisée. Le problème est très clair. On fait souvent appel à des étrangers pour occuper ces postes plutôt que de faire l’effort de développer nos propres formations.
J’attends, monsieur Desessard, que vous me communiquiez la réponse du président de la région Île-de-France. Nous pourrons comparer le rébus et le délai de réponse !

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Alain Gournac : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Tous ici nous avons dit le bien que nous pensions de l’apprentissage. Or ces déclarations ne suffisent pas. Il est urgent de passer aux actes, par exemple en adoptant l’amendement n° 79, qui vise à revaloriser la rémunération des apprentis.
La rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À titre d’exemple, un apprenti âgé de vingt et un ans ou plus perçoit en première année d’apprentissage un salaire de près de 709 euros, soit 53 % du SMIC.
Cette rémunération n’est pas de nature à permettre aux jeunes en apprentissage de vivre dignement. En outre, elle ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de leur travail.
L’amendement n° 79, qui tend à prévoir une hausse de 5 % de leur rémunération, soit une hausse minime, est attendu par de nombreux apprentis. Ils souffrent peut-être encore plus que d’autres de la crise, dont il a été beaucoup question dans la discussion générale. Ils ne comprendraient pas que cet amendement ne soit pas adopté. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La rémunération des apprentis, je le rappelle, varie entre 25 % et 78 % du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation qu’il suit.
Or, en cette période de crise économique et face aux difficultés que connaissent certaines entreprises, une revalorisation immédiate et non concertée de la rémunération des apprentis viendrait annuler les effets des incitations financières – exonérations, subventions, crédits d’impôts – mises en place par le Gouvernement afin de stimuler la demande d’apprentis par les employeurs. Elle aboutirait, je le crains, à une stagnation, voire à un recul du nombre d’apprentis, ce que personne ne souhaite.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Nous soutenons l’amendement que vient de présenter Mme David.
J’ajouterai un argument. Les conditions de vie des apprentis ont beaucoup évolué ces dernières années. Il était un temps où les jeunes trouvaient un apprentissage près de chez eux.
Aujourd'hui, un certain nombre de jeunes en apprentissage sont obligés de parcourir de longues distances pour se rendre chez leur employeur, d’une part, et au centre de formation des apprentis, d’autre part. Je connais même de jeunes apprentis qui sont obligés de louer deux logements, l’un près de chez leur employeur, l’autre près de leur centre de formation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une raison supplémentaire de réactualiser la rémunération des apprentis.

Mme Annie David : Il serait temps de le faire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)