Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 21

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 21

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.
« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :
ministre chargé de la formation professionnelle,
insérer les mots :
formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,
La parole est à Mme Annie David.

M. Jean Desessard : Vous avez l’honneur de défendre le dernier amendement, madame David !

Mme Annie David : C’est en effet le dernier d’une longue série. Malheureusement, si le débat a été fort intéressant, il a été beaucoup moins constructif en séance qu’en commission. Peut-être ne devrais-je pas trop le dire, si je veux obtenir un avis favorable du Gouvernement sur cet amendement. (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Surtout que, des avis favorables, vous en avez eu beaucoup !

Mme Catherine Procaccia : Vous n’en avez même jamais eu autant !

M. Guy Fischer : C’est le bouquet final du feu d’artifice !

Mme Annie David : L’article 21 élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle. Il est une conséquence directe de l’extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995. À cette date, les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ont été créées à partir de la fusion des directions régionales du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle.
Cependant, le nombre limité d’agents et l’augmentation de la charge de travail conduisent aujourd’hui le Gouvernement à envisager cette solution de « rechange ». Est-ce le signe que les inspecteurs du travail pourront, à terme, se recentrer sur l’application du droit du travail ou est-ce simplement un moyen de renforcer l’effectif des inspecteurs en poste, aujourd'hui insuffisant ? La réponse du Gouvernement en la matière serait intéressante.
Dans tous les cas, il apparaît absolument nécessaire que ces agents de la fonction publique d’État de catégorie A reçoivent une formation adéquate. Cela doit même être un préalable à l’ouverture du champ du contrôle à cette catégorie d’agents, que l’État prévoit d’assermenter et de commissionner, mais qu’il oublie de former…
Pourtant, tous ces agents n’ont pas forcément la compétence technique, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la réglementation, pour engager de tels contrôles sans avoir été formés au préalable. Comment, dès lors, garantir la qualité du contrôle de la formation ?
C’est afin d’assurer une meilleure qualité du contrôle et de permettre à ces agents de catégorie A de bien remplir leur mission que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Ma chère collègue, comme vous le savez, ces agents de catégorie A sont déjà assermentés et commissionnés à cet effet. Préciser qu’ils doivent être formés n’est sans doute pas inutile pour le bon fonctionnement des services chargés du contrôle, aussi ai-je l’honneur et le plaisir, à l’occasion de l’examen du dernier amendement, d’émettre un avis favorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, comme vous le savez, nous sommes toujours d’une faiblesse coupable avec les amendements de Mme David. (Nouveaux sourires.)
Vous reconnaîtrez tout de même, madame David, que, sur le présent projet de loi, de nombreux amendements déposés par le groupe CRC-SPG ont été adoptés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme Annie David : C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement, ai-je presque envie d’ajouter, nous gardons de vraies divergences ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, cet amendement appelle également un avis favorable de la part du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)