Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie
debate, 21/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (projet n° 578, texte de la commission n° 619, rapport n° 618).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que s’ouvre aujourd’hui la dernière étape du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ainsi que Mme David vient de le rappeler, ce texte a été examiné par la commission spéciale la semaine dernière. La discussion a été riche, active et nourrie, comme en témoigne la longueur de nos débats, qui ont largement dépassé le temps qui leur avait été imparti. Au final, les améliorations ont été nombreuses, et elles trouvent souvent leur source dans les propositions de M. le rapporteur.
Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de la commission. Elle a certes œuvré dans des délais contraints, mais la qualité des débats et des amendements qui ont été déposés montre que le Sénat entend prendre toute sa place dans ce projet.
Je sais en effet que cette question intéresse les sénateurs depuis longtemps, tout particulièrement le rapporteur Jean-Claude Carle, le rapport de la mission commune d’information qu’il a présidée se trouvant à l’origine de cette réforme du financement et des dispositifs de la formation professionnelle. M. le rapporteur est à juste titre considéré comme une référence parmi les spécialistes de la formation, un compliment d’autant plus estimable que ce domaine comprend d’innombrables dédales et recoins…
Pourtant, les sommes en jeu sont considérables : les fonds attribués à la formation professionnelle représentent aujourd’hui 27 milliards d’euros, 12 milliards d’euros étant financés par les entreprises, près de 10 milliards d’euros par l’État – si l’on inclut la formation de ses propres agents – et 4 milliards d’euros par les régions.
Disons les choses clairement : étant donné l’importance des sommes et des intérêts, voire même des lobbies, impliqués, tout le monde pensait qu’une réforme de la formation professionnelle était difficile, voire impossible.
Notre pari fut au contraire de miser sur le dialogue avec les partenaires sociaux, mais aussi d’assumer notre tâche et nos responsabilités pour, enfin, donner un coup de jeune à un système de formation professionnelle qui, en dépit de ses qualités, est à bout de souffle – il faut avoir le courage de le reconnaître. En effet, ce système n’est plus juste, plus efficace, plus transparent. Il est donc urgent de le dépoussiérer en profondeur, et je vous signale d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que les projets de loi qui vous sont soumis portent rarement sur de telles sommes d’argent et sur des enjeux aussi importants en termes d’emplois.
L’objectif est de réformer un système de formation professionnelle fondé sur une conception du travail obsolète, héritage de l’après-guerre. Selon cette conception, un salarié entre dans une entreprise à l’issue de sa formation initiale et y accomplit toute sa carrière ou, au mieux, évolue au sein de la même branche. Cela débouche sur un système de formation professionnelle très largement cloisonné, dans lequel les sommes consacrées à la formation ne sont pas concentrés sur les dispositifs qui permettraient à des salariés de rebondir ou d’organiser différentes mobilités professionnelles.
Or, dans la crise actuelle, on voit qu’une formation professionnelle bien utilisée peut constituer une arme décisive. À l’inverse, une formation professionnelle passive, exclusivement défensive, qui se contente de conserver le salarié au sein d’une même branche professionnelle, sans lui offrir de véritables mobilités ou un réel déroulé de carrière, est totalement inefficace.
Les insuffisances de notre système de formation professionnelle apparaissent cruellement dans cette période de crise, et nous devons donc impérativement remédier à tous ses dysfonctionnements.
En premier lieu, pour être parfaitement clair, non seulement ce système se révèle incapable de corriger les inégalités entre salariés, mais il tend au contraire à les renforcer. C’est quand même un comble pour un système censé soutenir l’équité et le juste fonctionnement de notre marché du travail !
Ainsi, si vous êtes ouvrier, vous avez une chance sur sept d’accéder à un dispositif de formation professionnelle, contre une sur deux si vous êtes cadre. Autrement dit, la formation professionnelle finance davantage ceux qui ont déjà beaucoup d’atouts en termes de formation et moins ceux qui aurait plus besoin de formation pour dérouler une carrière.
De même, si vous travaillez dans une entreprise de taille importante, vous avez a priori plus facilement accès à des dispositifs de formation que si vous travaillez dans une petite PME, où vos chances d’y accéder sont quasi nulles. Les chiffres sont éloquents : si vous travaillez dans une entreprise de moins de dix salariés, vous avez cinq fois moins de chances d’accéder à la formation que si vous êtes dans un grand groupe.
Enfin, dernier exemple flagrant de l’inégalité de notre système actuel de formation professionnelle : si vous êtes un senior et que vous passez le cap des cinquante ans, vous avez deux fois moins de chances d’accéder à la formation professionnelle que si vous êtes un salarié âgé de trente à cinquante ans.
Autrement dit, plus vous avez besoin d’une formation professionnelle, moins vous y avez accès ; plus vous êtes employé dans un secteur où vous risquez de connaître des difficultés, moins vous avez de chances d’accéder à une formation.
Or, plus que jamais, surtout dans la période de crise que nous traversons, l’ascenseur social a besoin de formation professionnelle. Au contraire, cette dernière creuse aujourd’hui les inégalités entre les salariés bien formés et ceux qui le sont moins.
En deuxième lieu, ce système ne fait preuve d’aucune transparence, d’aucune lisibilité, et n’est que trop peu soumis à évaluation. C’est aujourd’hui l’une des lacunes majeures de notre système de formation professionnelle, qu’il faut avoir le courage de dénoncer.
En réalité, comme trop souvent dans le champ de l’emploi, on a laissé se développer progressivement des politiques sans prendre le soin de les évaluer. C’est déjà, en soi, un manquement terrible lorsqu’on gère des sommes aussi considérables. Mais il faut ajouter à cela des maux qui sont bien plus inquiétants et endémiques. Les trop faibles contrôles ont en effet fourni un terreau favorable aux dérives, notamment sectaires. Un certain nombre de formations dites de coaching ou de contrôle mental se sont ainsi développées, ouvrant la porte à tous les abus. Il faut aussi reconnaître que certaines règles d’éthique simples n’ont pas été suffisamment appliquées en matière de formation professionnelle, notamment celle qui consiste à dissocier la personne qui paye de celle qui encaisse. Ces règles minimales permettent de garantir que le système est juste et d’éviter une trop grande évaporation entre l’argent collecté et l’argent dont les salariés peuvent bénéficier sur le terrain.
Je donnerai une dernière illustration du manque de contrôle : nous avons aujourd’hui entre 20 000 et 30 000 organismes de formation déclarés qui sont fictifs. Il est temps de braquer nos projecteurs sur ces angles morts de la formation professionnelle, et de faire en sorte que le système soit, de nouveau, plus transparent.
Enfin, en troisième et dernier lieu, nous avons aujourd’hui un système qui est incapable d’accompagner les transitions entre les différents métiers et les différentes branches. Certains dispositifs testés durant la crise nous ont pourtant montré qu’il n’y avait pas de fatalité en la matière. Je pense notamment aux contrats de transition professionnelle, pour lesquels nous mobilisons l’argent de la formation afin que les salariés qui sont dans des secteurs en crise, tels que la vente à distance – un sujet que connaissent bien Mmes et MM. les sénateurs du Nord-Pas-de-Calais –, se reconvertissent dans le domaine des centres d’appel.
Pour cela, le président Jacques Legendre le sait bien, nous avons besoin d’un outil de formation professionnelle qui permette à ces salariés de rebondir, plutôt que les laisser s’enfermer dans des impasses.
À partir de ce diagnostic qui, je crois, est partagé par tous les acteurs de la formation professionnelle, les priorités de la réforme ont clairement émergé. Nous avons ciblé des objectifs précis, de façon à effectuer des frappes chirurgicales sur ce que nous avons considéré comme étant les points névralgiques du système, afin de le faire bouger.
La réforme qui vous est proposée vise en réalité trois objectifs principaux, qui sont simples, lisibles, et parfaitement compréhensibles par tout le monde sur le terrain.
Le premier, c’est la justice et l’équité. L’argent de la formation professionnelle doit aller à ceux qui sont le plus fragilisés et à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les demandeurs d’emploi, les salariés faiblement qualifiés, les employés des PME et des branches qui ne disposent pas de moyens suffisants pour développer les dispositifs de formation, tels que les services à la personne et les emplois verts, dans lesquels nous devons investir massivement pour accompagner les emplois de demain.
En effet, il est inacceptable que, faut d’argent pour la formation, ces secteurs ne se développent pas, et que des métiers, surtout dans cette période de crise, ne trouvent pas preneurs. Le but est donc d’opérer une vraie révolution culturelle, en réorientant 13 % des fonds de la formation professionnelle au profit des secteurs qui en ont réellement besoin.
Le deuxième objectif est l’emploi, seule priorité qui vaille en termes de formation professionnelle. Celle-ci doit permettre à un salarié en activité de conserver son emploi et de progresser dans sa carrière, et à celui qui a perdu son emploi d’en retrouver un le plus vite possible. En dépit des objectifs initiaux et des lois fondatrices de la formation professionnelle, cette culture de l’emploi s’est quelque peu perdue. Le but de ce projet de loi est justement de remettre cet objectif au centre de la formation. Nous devons nous assurer que l’on ne continue pas « d’enfiler des perles », en dispensant des formations fictives ou qui sont surtout de la poudre aux yeux, et qui ne facilitent en rien l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi.
Tout d’abord, pour ceux qui ont déjà un emploi, le but est de faire en sorte que les droits individuels à la formation, les DIF, qu’ils avaient acquis ne soient pas perdus. Je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cœur, monsieur le rapporteur. Jusqu’à présent, le système était absurde : en effet, c’était au moment où le salarié avait le plus besoin de mobiliser ses droits à formation, c'est-à-dire lors d’une perte d’emploi ou d’une période de transition entre deux emplois, qu’on lui répondait qu’il était trop tard pour les utiliser. Grâce à l’engagement des partenaires sociaux, que je tiens à souligner, nous faisons un véritable pas vers une sécurité sociale professionnelle à l’échelle de notre pays, afin d’accompagner les transitions entre plusieurs métiers.
Ensuite, cette réforme devrait permettre d’effectuer son congé individuel de formation – CIF – en dehors de son temps de travail et, ainsi, de réhabiliter les fameux cours du soir qui, aujourd’hui, ne peuvent pas faire l’objet d’un véritable financement par le biais de la formation professionnelle. Je suis particulièrement attaché à ce point, car ces cours constituent souvent un moteur d’ascension sociale précieux pour les salariés, en leur offrant une chance de progresser dans la carrière en dépit d’une formation initiale insuffisante.
Le dernier exemple de cette culture de l’emploi est le bilan d’étape professionnel. Jusqu’à maintenant, un salarié pouvait passer quasiment toute sa carrière sans que jamais on ne prenne le temps de lui demander où il en est en termes de formation, de qualifications et de compétences acquises. La mise en place d’un tel bilan d’étape, tous les cinq ans, va permettre, à travers la loi, de faire le point et d’orienter le salarié vers les formations les plus importantes.
Il nous reste à parler de ceux qui recherchent un emploi. En tant qu’élus locaux, nous savons mieux que quiconque, pour rencontrer dans nos permanences et sur le terrain des personnes en recherche d’emploi, que celles-ci peuvent avoir un vrai projet professionnel et se heurter, pour autant, à un système qui s’avère incapable de financer une reconversion. Combien de fois a-t-on reçu des demandeurs d’emploi qui souhaitaient passer un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité – CACES –, avec à la clef la certitude d’être embauchés dans une entreprise de transports, ou qui désiraient commencer une formation en vue de devenir aide-soignante – domaine dans lequel les communes ont des besoins importants de recrutement –, sans pouvoir obtenir un financement de la formation sur la durée adéquate ?
Notre but est bien de réorienter l’argent pour que les demandeurs d’emploi ne se heurtent pas à des portes closes lorsqu’il existe un vrai projet de reconversion professionnelle.
Plus encore, nous souhaitons mettre en place une préparation opérationnelle à l’emploi permettant à des salariés qui ont perdu un emploi de préparer leur parcours de réorientation. Là encore, le droit individuel à la formation pourra être mobilisé.
La troisième priorité, que j’ai déjà évoquée précédemment, consiste à braquer les projecteurs sur les angles noirs de la formation professionnelle, afin de rendre cette dernière plus transparente, plus lisible, et de mesurer la réalité de son impact.
Il convient tout d’abord de faire un peu de nettoyage dans un système de formation professionnelle où les organismes ont proliféré. On compte aujourd’hui une centaine d’OPCA, ces fameux organismes collecteurs agréés, dont la moitié sont des organismes de branches ou interbranches. Le but est de revenir à quinze OPCA, et ce pour deux raisons simples.
En premier lieu, l’excessif émiettement des OPCA engendre des coûts de fonctionnement trop élevés et, surtout, empêche ces derniers d’avoir une force de frappe suffisante pour déployer une offre de proximité dans chaque territoire et dans chaque bassin d’emploi. Un OPCA qui collecte trop peu d’argent n’a pas les moyens de développer une offre de proximité.
En second lieu, les OPCA sont trop morcelés, enfermés dans des logiques de branches ou de métiers trop étroites. Développer des OPCA de plus grande taille nous permettra d’orchestrer des bascules et des transitions entre métiers.
Prenons un exemple précis : il existe aujourd’hui un OPCA centré sur le crédit agricole, un OPCA concernant les métiers de la banque et un autre relatif à l’assurance. Bon courage pour arriver à faciliter des transitions et faire en sorte qu’il soit possible de suivre une formation afin de passer du secteur de l’assurance à la banque, voire à l’intérieur de la banque au crédit agricole, ce qui n’apparaît pas totalement injustifié ou illégitime !
Notre but est donc que les OPCA aient une taille suffisante et, surtout, qu’ils soient adaptés à la nouvelle réalité du travail, où l’on change de métier plusieurs fois au long d’une carrière.
Par ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, un OPCA était au mieux contrôlé tous les trente ans. C’est une perspective certes inquiétante, mais cela laisse tout de même une certaine marge entre deux contrôles.
Notre objectif, je ne m’en cache pas, est de revenir à une situation raisonnable, dans laquelle les OPCA devront désormais rendre des comptes tous les trois ans : ils seront soumis, comme tout le monde, aux délais de paiement et aux règles de la concurrence. C’est une hygiène minimale que l’on peut exiger, me semble-t-il, s’agissant du secteur de la formation professionnelle.
De même, pour que l’ensemble de la profession ne souffre pas du manque de professionnalisme, voire de la malhonnêteté de quelques-uns, minoritaires, l’offre de formation sera mieux contrôlée.
Comme vous le savez peut-être, notamment à travers les rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, ou par les médias, la formation professionnelle a vu se développer à l’excès les sectes, qui ont proliféré sur l’argent de la formation.
M. Nicolas About : C’est vrai !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas accepter que, par paresse politique ou par manque de courage, l’absence de contrôle puisse profiter aux dérives sectaires, qui sont trop répandues, même si elles restent évidemment minoritaires, au sein des organismes de formation. Le président About est sur ce sujet d’une vigilance constante,…
M. Nicolas About : Absolument !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … qui doit lui être reconnue.
Désormais, le premier venu ne pourra plus se déclarer formateur sans le moindre contrôle. Les règles d’enregistrement des organismes seront plus strictes et les moyens de contrôle renforcés. À la suite d’une simple procédure de déclaration, insuffisamment contrôlée, un organisme pouvait en quelque sorte s’abriter derrière un cachet « bleu, blanc, rouge » pour couvrir un certain nombre de dérives sectaires. De plus, un dispositif de sanction pénale est prévu pour interdire aux membres des sectes de créer des officines de formation. Enfin, quiconque se lancera dans un stage connaîtra à l’avance le contenu, la qualité et les objectifs de la formation.
On reproche souvent à l’univers de la formation professionnelle son manque de pilotage et d’évaluation. Je rejoins sur ce point les objectifs du rapporteur, qui a beaucoup travaillé en améliorant de façon très substantielle le texte tel qu’il était issu des débats de l’Assemblée nationale : la formation est une compétence partagée.
Le projet de loi, de ce point de vue, vise à passer d’un univers où chacun courait dans son couloir de course à un système où le travail en équipe est renforcé et où les passages de relais peuvent s’organiser entre les partenaires sociaux, l’État et les régions – qui sont évidemment la collectivité locale de référence, notamment en matière de formation pour les demandeurs d’emploi.
Au niveau national, un rendez-vous annuel fixera les priorités des politiques de formation professionnelle. Au niveau régional, le plan régional de développement des formations, le PRDF, sera contractualisé. À ce sujet, il faut le dire clairement, il ne s’agit nullement d’une quelconque recentralisation, de mettre sous tutelle ou de reprendre les compétences de tel ou tel.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Simplement, dans un domaine de compétences partagées, on ne peut pas raisonner de façon étroite chacun de son côté sans une prise en compte globale et commune des besoins à l’échelle à la fois nationale et territoriale. De ce point de vue, c’est la logique du contrat qui a été voulue par le rapporteur et qui me semble positive, car elle permet à tous les acteurs de se mettre en lien et d’œuvrer ensemble.
C’est d’ailleurs, monsieur le rapporteur, madame la présidente Procaccia, ce même principe de concertation entre les acteurs qui a donné lieu au texte.
Le projet de loi – c’est le pari que nous avions fait – est le fruit de nombreuses négociations, de groupes de travail qui se sont réunis depuis plus d’un an avec l’ensemble des partenaires du champ de la formation professionnelle : avis du Conseil d’orientation pour l’emploi en avril 2008, groupe multipartite piloté par Pierre Ferracci de juillet 2008, négociation des partenaires sociaux achevée en janvier 2009 – je souhaite une nouvelle fois leur rendre hommage, car l’accord a été signé à l’unanimité par tous les partenaires sociaux –, concertation avec l’Association des régions de France à la fin de 2008 et au début de 2009, et consultation multilatérale avec les partenaires sociaux sur le projet de loi en avril 2009.
Le texte s’appuie en effet sur l’accord unanime auquel les partenaires sociaux sont arrivés le 7 janvier dernier. Mais, et j’y tenais – mon passé de parlementaire a sans doute joué –, il importait dans le même temps de préserver toute l’initiative parlementaire. Je n’ai jamais cru que le Gouvernement était capable de proposer d’emblée un texte qui ne nécessiterait aucune amélioration et auquel le dialogue parlementaire ne pourrait rien apporter. Aussi, nous avons été très attentifs, à l’Assemblée nationale et, plus encore, au Sénat, avec le rapporteur Jean-Claude Carle, à ce que des améliorations très substantielles puissent être apportées au texte. Ce texte est ainsi l’un des modèles les plus aboutis de la coproduction législative, puisque de nombreux points ont été modifiés dans ce cadre.
Ce n’est d’ailleurs que rendre justice à M. le rapporteur, qui est à l’origine de nombreuses propositions sur la portabilité du droit individuel à la formation, la contractualisation du plan régional de développement des formations, le développement des contrats en alternance, le regroupement des OPCA, tous sujets sur lesquels il avait œuvré depuis longtemps.
Le débat réalisé en amont nous a permis de travailler sur un certain nombre de points sur lesquels le rapporteur souhaitait mettre l’accent. Il les développera lui-même plus longuement, mais je tiens à les évoquer pour rendre hommage au travail qui a été fait : la simplification du système, en allant plus loin que ce qui avait été prévu à l’issue des débats à l’Assemblée nationale ; une plus grande exigence pour mettre sous tension le dispositif, notamment les OPCA ; la contractualisation et la gouvernance revues sur le modèle du contrat de plan, ce qui sera certainement positif ; une préoccupation légitime pour les difficultés de formation dans les TPE, pour laquelle votre expérience de terrain a sûrement beaucoup compté.
En outre, sujet qui tenait également à cœur à la présidente Catherine Procaccia et sur lequel des avancées fondamentales pour le fonctionnement de l’apprentissage ont été réalisées, il a été procédé à un assouplissement du système extrêmement contraignant de l’apprentissage.
Le système de l’apprentissage, si l’on y réfléchit, repose chaque année sur un petit miracle. Les étudiants qui souhaitent suivre une formation en apprentissage se réveillent en général à partir de la mi-août. Il faut réussir à trouver pour chaque étudiant – ils sont 300 000 à suivre une formation en alternance – une place en entreprise au plus tard pour la fin du mois de septembre ! À partir du début du mois d’octobre, un CFA qui accepte courageusement un étudiant en faisant le pari de lui trouver une place en entreprise pour éviter de le laisser au bord de la route prend des risques juridiques considérables. Nous sommes en effet dans une situation de vide juridique.
Avec la crise, nous avons craint, au mois de juillet, que près d’un tiers des étudiants en apprentissage ne trouvent pas de place. Nous travaillons inlassablement sur ce point depuis trois mois et nous sommes parvenus aujourd'hui au pourcentage beaucoup plus positif de 5 %. Mais le vide juridique demeure.
Le projet de loi, grâce aux initiatives et aux pressions de la présidente Catherine Procaccia, va nous permettre de faire bouger cette situation en prévoyant qu’un CFA ou un organisme qui finance des formations en apprentissage peut prendre un jeune alors même qu’il n’a pas encore trouvé de place en entreprise, en s’accordant ainsi un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année. Alors que nous avions mis en place une de ces usines à gaz dont notre pays a parfois le secret, ce nouveau système est plus simple et plus lisible.
Enfin, le président Legendre, dont je salue le travail, et le rapporteur ont souhaité une meilleure articulation entre la formation initiale et la formation continue. Le rapporteur a déposé de nombreux amendements sur ce sujet destinés à mettre la pression pour que le service public de l’information et de l’orientation soit considérablement amélioré. Ce sont des amendements substantiels mais aussi des amendements d’appel déposés par le rapporteur, Jean-Claude Carle, qui doivent nous permettre d’améliorer le texte sur les questions de l’accompagnement des jeunes qui décrochent du système scolaire par les missions locales, ou encore le développement des écoles de la deuxième chance et des contrats en alternance.
En conclusion, je voudrais revenir sur l’état d’esprit qui devrait à mon sens nous animer dans un débat portant sur la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux ont donné l’exemple en étant capables de parvenir à un accord unanime constructif, au prix des efforts de tous, chacun faisant une partie du chemin. Il faut du courage politique pour réaliser cet effort, parce que les lobbies et les groupes d’intérêt sont puissants dans ce domaine. Il faut aussi du courage et de la lisibilité pour ne pas se perdre en chemin tant la tuyauterie est subtile, le jeu institutionnel, fort et les risques de renvoi de balles entre les différents acteurs, importants.
Pourtant, nous n’avons pas le droit d’oublier que la formation professionnelle, plus encore en période de crise, est un outil fondamental de justice, d’équité et d’ascension sociale. Cet objectif, attendu par de très nombreux salariés et demandeurs d’emploi sur le terrain, nous oblige, à travers notre débat, à dépasser les écueils. Nous devons enfin passer d’un système devenu trop injuste à un système équitable, d’un système dans lequel la formation est insuffisamment évaluée à un système dans lequel la formation professionnelle devient une vraie arme anti-crise, d’un système dans lequel la formation est opaque vers un système dans lequel la formation est transparente.
Vous l’avez compris, la formation professionnelle a besoin d’être dépoussiérée, elle a besoin d’un bon coup de ménage autour d’un seul objectif : l’emploi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale.
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui n’est sans doute pas aussi médiatique que la taxe carbone ou les bonus des traders, et risque de ne pas susciter dans cet hémicycle autant d’engouement que la réforme à venir des collectivités territoriales.
Je crois pourtant qu’il n’est guère de question plus importante pour une société que celle de l’orientation et de la formation, puisqu’il s’agit d’offrir à chacun la possibilité d’acquérir tout au long de sa vie des connaissances et des compétences qui lui permettront soit de progresser dans le métier qu’il a choisi, soit de changer de direction. Déjà Socrate affirmait il y a vingt-cinq siècles que « la connaissance est la seule chose qui s’accroît quand on la partage ».
C’est pourquoi le projet de loi qui est aujourd’hui soumis au Sénat n’est pas un texte parmi tant d’autres. Il revêt une importance qui va au-delà de ses dispositions souvent très techniques et dans lesquelles on se perd.
Au moment où s’engage ce débat, je tiens de nouveau à exprimer une certaine frustration face aux conditions dans lesquelles nous avons dû travailler, puisque le Sénat n’a eu que la période des vacances parlementaires pour étudier un projet de loi extrêmement technique.
M. Guy Fischer : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de le reconnaître !
Mme Christiane Demontès : Très bien !
M. Yvon Collin : Bravo !
M. Jean-Claude Carle : Un peu de temps supplémentaire n’aurait pas été de trop et les lois réformant la formation professionnelle ne sont pas si fréquentes pour que l’on puisse considérer que le Parlement peut les examiner en quelques semaines, surtout lorsqu’une seule lecture est prévue dans chaque assemblée. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP, sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que les décrets d’application de la loi soient publiés avec une célérité comparable à celle qui nous a été demandée.
Pour autant, je crois que nous nous sommes donné les moyens de traiter ce sujet le mieux possible dans le délai qui nous était imparti. D’abord en créant cette commission spéciale, qui a permis de faire travailler ensemble les sénateurs de toutes nos commissions, ceux qui s’occupent de l’éducation, ceux qui sont spécialistes du droit social et ceux qui connaissent la vie des entreprises. Je voudrais vous remercier, madame la présidente de la commission spéciale, d’avoir accepté cette responsabilité : votre connaissance du sujet et vos conseils m’ont été précieux.
J’insiste sur la nature transversale de cette commission, parce que tout le monde sait bien que le défaut essentiel, rédhibitoire du système de formation français, c’est le cloisonnement – vous l’avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État –, et notamment la séparation rigide entre formation initiale et formation professionnelle. J’espère, mes chers collègues, que nous pourrons contribuer à changer cela.
Par ailleurs, malgré les délais qui nous ont été impartis, nous avons procédé à une soixantaine d’auditions de tous les acteurs du système de formation professionnelle. Notre commission a entendu en réunions plénières trois ministres, l’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, ainsi que l’Association des régions de France.
Je tiens à remercier ceux de nos collègues qui se sont mobilisés fin juillet et fin août, à des dates qui évoquent davantage le soleil et la plage que la formation professionnelle,…
M. Jean Desessard : Ce n’est pas normal !
M. Jean-Claude Carle : … pour participer à mes côtés à ces auditions, qui ont été particulièrement riches et qui ont fait mûrir notre réflexion avant le temps des décisions.
Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour votre disponibilité et pour la qualité de votre écoute. Mes remerciements s’adressent également à vos collaborateurs, dont la très grande compétence m’a été particulièrement utile.
Mes remerciements vont enfin aux fonctionnaires du Sénat qui m’ont accompagné – je ne les citerai pas car leur modestie en souffrirait – et ont accompli un travail considérable et remarquable, travaillant jour et nuit, y compris les week-ends,…
M. Jean Desessard : Ce n’est pas normal non plus !
M. Jean-Claude Carle : … pour que nous puissions disposer d’un texte aujourd'hui. Je les en félicite.
J’en viens maintenant au fond de ce dossier. La complexité extrême des rouages du système de la formation professionnelle le rend quelque peu rebutant. Selon l’un de mes interlocuteurs, ceux qui connaissent réellement le fonctionnement de l’ensemble de ce système se comptent sur les doigts d’une main !
Cette complexité ne doit pas pour autant nous décourager. Ce sujet est trop important pour qu’on le laisse aux seuls spécialistes. La formation professionnelle, c’est l’avenir de nos jeunes et de toute la société. Comme l’a déclaré récemment le Président de la République, « La formation professionnelle, c’est la liberté pour une femme ou pour un homme, quel que soit son statut social, quel que soit son âge, quel que soit le métier qui était le sien ou celui qu’il veut épouser dans l’avenir, d’apprendre pour exercer un nouveau métier. C’est une question clé pour préparer l’avenir de notre pays. »
Question clé, la formation professionnelle est également un enjeu financier considérable puisque la France y consacre 27 milliards d’euros chaque année.
La formation professionnelle, c’est enfin l’une des premières compétences qui a été dévolue aux régions dans le cadre de la décentralisation. Au début de nos débats, je tiens à saluer l’engagement des régions dans l’exercice de cette compétence. J’évoquerai ainsi l’action en Alsace d’Adrien Zeller, disparu voilà quelques semaines, ainsi que celle de Jean-Paul Denanot, venu nous parler avec passion de son engagement sur les questions de formation.
Le moment est maintenant venu pour le Sénat d’apporter sa pierre à l’élaboration de ce projet de loi, afin de rendre plus juste et plus efficace un système de formation professionnelle de plus en plus critiqué.
Qu’en est-il de ce système aujourd’hui ?
Ce système – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État – est d’abord un système injuste, qui entretient les inégalités au lieu de les résorber, comme il le devrait. Dans notre pays, moins on est qualifié, moins on bénéficie de la formation professionnelle ! Un cadre a en effet une chance sur deux d’accéder à une formation, l’ouvrier, lui, n’a qu’une chance sur sept…
De même, plus une entreprise est petite et ses emplois fragiles, moins ses salariés bénéficient de la formation. Pis encore, si vous êtes chômeur, vous avez moins accès à la formation que si vous avez du travail. D’autres inégalités sont criantes, en raison de l’âge notamment.
Par ailleurs, la formation professionnelle se caractérise par les trois « C » évoqués en 2007 dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat, dont notre ancien collègue était le rapporteur et que j’avais l’honneur de présider : « C » pour cloisonnement, pour complexité, pour corporatismes.
Tout d’abord, « C » comme cloisonnement : chacun des acteurs a tendance à préserver son pré carré plutôt que de travailler avec les autres. La formation initiale est soigneusement séparée de la formation professionnelle ; l’orientation est confiée à une multitude de structures qui ne font pas preuve d’un entrain particulier pour travailler ensemble ; les principaux acteurs de la formation ont encore tendance à s’arc-bouter sur leurs compétences, qu’ils préfèrent exercer de manière séparée plutôt que partagée ; enfin, la logique de branche empêche d’avoir une vue transversale des métiers et des secteurs professionnels, dans un monde où la mobilité devient pourtant bien plus importante que par le passé.
Ensuite, « C » comme complexité, celle du système de la formation professionnelle : qui peut aujourd'hui comprendre les circuits du financement de la formation professionnelle, à part quelques initiés ? Qui est en mesure de s’y retrouver dans la multitude des organismes collecteurs : les organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, ou OPACIF, le fonds d’assurance-formation, ou FAF, les organismes de collecte de la taxe d’apprentissage, ou OCTA, et j’en passe ? De même, l’offre de formation est constituée d’un nombre considérable d’organismes – on en dénombre quelque 50 000 –, dont certains n’ont aucune ou presque aucune activité.
Je ne m’étendrai pas sur l’inflation des diplômes, titres et qualifications, qui n’est pas non plus un gage de simplicité.
Enfin, « C » comme corporatismes, question sur laquelle il n’est nul besoin d’insister. La formation professionnelle mobilise des fonds considérables et chacun veut rester maître chez lui, privilégiant trop souvent des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
Il est donc temps que les choses changent. Il est temps que la formation professionnelle soit entièrement tournée vers l’emploi et l’employabilité ; il est temps que le secteur de la formation professionnelle soit organisé en fonction des demandes qui lui sont faites et qu’il cesse de faire des offres qui ne correspondent parfois à aucune demande.
La formation professionnelle de demain doit à mon sens reposer sur la prise en compte de cinq paramètres : les aspirations des salariés ; les besoins de l’entreprise ; la logique des branches professionnelles ; le caractère transversal et interprofessionnel de certains métiers ; enfin, la logique territoriale, qui reste beaucoup trop négligée, notamment par les partenaires sociaux, désormais conscients de l’importance d’une organisation à l’échelon des régions et des bassins d’emploi.
La formation professionnelle de demain sera partenariale ou ne sera pas. Tout le monde devra travailler dans la même direction sans que quiconque renonce pour autant à ses compétences. Il revient à l’État d’assurer l’équité du système, car il est le seul à pouvoir le faire. La région doit être l’échelon de la cohérence. Enfin, le bassin de formation, le bassin d’emploi est le niveau pertinent pour l’action elle-même.
Pour préparer la réforme que nous examinons, le Gouvernement a suivi une démarche exemplaire, que je tiens à saluer, monsieur le secrétaire d’État, mettant ainsi pleinement en œuvre la loi de modernisation du dialogue social. Il a mis en place un groupe de travail multipartite, qui a permis de dégager des éléments de consensus sans masquer les divergences des différents acteurs sur certaines questions, puis il a saisi les partenaires sociaux d’un document d’orientation qui leur a permis d’entamer une négociation. Cette négociation a conduit à l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, puis à l’élaboration du projet de loi qui nous est soumis.
Ce projet de loi résulte donc d’un accord interprofessionnel signé à l’unanimité, ce qui lui confère une force particulière que nous devons prendre en compte dans cette assemblée. Pour autant, cet accord ne remet pas en cause nos compétences législatives. Il est vrai que certaines des propositions de la commission spéciale ne figuraient pas dans l’accord national interprofessionnel, mais c’était déjà le cas dans le projet de loi initial, comme dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, que contient ce projet de loi ?
Il me semble qu’on peut y distinguer deux objectifs principaux : d’abord, une volonté de réduire les inégalités d’accès à la formation professionnelle et de sécuriser les parcours ; ensuite, la recherche d’une plus grande efficacité et d’une plus grande transparence du système.
Je commencerai par évoquer la sécurisation des parcours professionnels.
La sécurisation des parcours professionnels se concrétise par la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui devra permettre de mieux diriger les fonds de la formation vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Elle passe également par la création du dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi, qui permettra à des demandeurs d’emploi de bénéficier d’une action de formation pour se préparer à occuper un emploi correspondant à une offre identifiée auprès de Pôle emploi.
La sécurisation des parcours professionnels se concrétise également par la mise en œuvre de dispositifs qui attachent le droit à la formation directement à la personne et non à un statut : c’est la portabilité du droit individuel à la formation, qui doit permettre de conserver ses droits à formation en cas de changement d’employeur, c’est aussi la possibilité de faire prendre en charge des formations réalisées hors temps de travail au titre du congé individuel de formation.
La réduction des inégalités, c’est aussi l’extension du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi, avec la mise en place de conditions particulières pour eux.
En matière de rationalisation des dispositifs et de renforcement de la transparence, il faut évidemment citer la réforme des OPCA. D’abord, ces organismes seront regroupés par l’augmentation très forte du seuil de collecte, qui passera de 15 millions d’euros à 100 millions d’euros dans les deux années à venir. Ensuite, les conditions de leur agrément prendront désormais en compte les services qu’ils apportent aux entreprises et non plus seulement leur capacité financière. C’est une évolution essentielle. Les OPCA doivent se recentrer sur le conseil, l’assistance et l’ingénierie pour les entreprises, notamment pour les petites et les très petites d’entre elles.
Par ailleurs, plusieurs dispositions sont destinées à renforcer un peu les contrôles sur le maquis des organismes de formation afin d’instaurer un peu de transparence dans ce domaine.
Pour ma part, – je serai honnête – j’aurais souhaité qu’on aille plus loin, qu’on se demande par exemple si l’obligation légale de financement est aujourd’hui aussi indispensable qu’il y a quarante ans, alors que nombre d’entreprises savent très bien que la formation de leurs salariés est un investissement nécessaire et bénéfique pour l’employeur autant que pour le salarié. J’aurais souhaité également que l’on décloisonne davantage les dispositifs. Sont-elles vraiment indispensables ces trois cotisations étanches que sont le plan de formation, la professionnalisation et le congé individuel de formation ?
La situation étant ce qu’elle est, la véritable question est de savoir si ce texte marque un progrès. Si on est de bonne foi, on peut difficilement le contester. Je pense sincèrement que ce projet de loi marquera une véritable amélioration du système de formation professionnelle et je salue votre engagement puissant dans ce processus, monsieur le secrétaire d’État.
La commission spéciale a beaucoup écouté et beaucoup travaillé. Elle a souhaité améliorer et compléter ce projet de loi pour lui donner sa pleine efficacité. Elle l’a fait en mettant en avant les trois « P » – par opposition aux trois « C » que j’évoquais tout à l’heure – : la personne, la proximité, les partenariats.
Le texte qu’a adopté la commission spéciale modifie et complète le projet de loi sur cinq axes essentiellement.
J’ai toujours dit que cette réforme ne fonctionnerait que si elle portait sur la formation tout au long de la vie – c’est le premier axe –, donc sur la formation initiale et sur son articulation avec la formation professionnelle. Cette articulation se fait bien sûr au niveau de l’orientation. Sur ce sujet, le projet de loi était trop timide. Une bonne orientation, c’est d’abord une bonne information. Or, aujourd’hui, l’information est réservée à ceux qui savent – ceux dont les parents sont dans le milieu éducatif – et aux plus aisés, qui se tournent vers des structures privées.
La commission spéciale a souhaité faire évoluer cette situation. Elle a donc décidé de donner une cohérence à la politique d’information et d’orientation en renforçant le rôle du délégué interministériel à l’orientation, qui sera désormais placé auprès du Premier ministre et sera chargé de préparer un plan de coordination destiné à rapprocher les principaux acteurs de l’information et de l’orientation. Ces évolutions constituent les bases du service territorialisé d’orientation préconisé dans le Livre vert de la commission sur la politique de la jeunesse, placée sous la responsabilité de Martin Hirsch.
Ce délégué interministériel renforcé apportera son appui aux régions afin qu’elles mettent en place les structures pertinentes permettant à chacun d’être informé et de s’orienter aux moments de son parcours éducatif et professionnel où cela est nécessaire.
La commission spéciale a également décidé que le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues qui exercent leur activité dans les lycées devra davantage prendre en compte la connaissance des filières, des qualifications et des métiers. L’élargissement des qualifications de ces personnels ne pourra que renforcer l’utilité de leur rôle auprès des élèves et des familles.
Enfin, la commission a prévu la mise en place d’un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré. Ce livret contiendra des informations sur toutes les activités des jeunes, qu’elles soient sportives, associatives ou culturelles. Tout enfant porte en lui des qualités et des potentialités qui doivent être encouragées. Il faut cesser de réduire certains enfants à leur mauvais livret scolaire, qu’ils traînent comme un boulet durant des années.
Ensuite, – c’est le deuxième axe – la commission spéciale a souhaité renforcer les dispositifs mis en place par le texte. Je veux parler du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, que la commission spéciale a décidé de consolider. Ce fonds doit permettre d’aider fortement ceux qui en ont le plus besoin. Or le texte adopté par l’Assemblée nationale énumérait une douzaine de publics prioritaires et faisait précéder cette liste de l’adverbe « notamment ». Autant dire qu’il aurait été plus rapide de mentionner les publics qui n’étaient pas prioritaires ! La commission a souhaité changer cela et resserrer les choses.
Elle a également décidé d’encadrer les conditions dans lesquelles le nouveau fonds pourra procéder à une péréquation entre les organismes collecteurs paritaires agréés. En outre, elle a souhaité que les excédents éventuels de ce fonds soient reportés sur l’année suivante, afin d’éviter toute tentative éventuelle de prélèvement à des fins autres que celles pour lesquelles le fonds a été créé.
Sur le droit individuel à la formation, le DIF, la commission spéciale a voulu rendre le texte plus simple et plus cohérent. Elle a également souhaité que la portabilité du droit individuel à la formation, telle qu’elle est prévue par le projet de loi, ne reste pas un droit théorique. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, un salarié qui changeait d’entreprise et qui conservait son DIF devait l’utiliser pendant les deux années suivantes, faute de quoi il en perdait le bénéfice. Or l’employeur pouvait en refuser l’utilisation pendant deux ans.
La commission spéciale a prévu que le DIF portable pourrait être pris sans l’accord de l’employeur, mais dans des conditions très strictement encadrées. D’ailleurs, je vous proposerai de les préciser lorsque nous examinerons l’article concerné, afin d’éviter toute dérive qui conduirait à détourner ce droit de son véritable objet.
Parmi les autres dispositions que la commission a renforcées figurent celles qui concernent le financement de la formation professionnelle ; je veux bien sûr parler des OPCA, les organismes collecteurs paritaires agréés. La commission a décidé la mise en place d’une charte de bonnes pratiques pour ces organismes. Elle a prévu que leurs conseils d’administration seraient ouverts à des personnalités extérieures, avec voix consultative. Elle a également décidé que ces structures signeraient désormais des conventions d’objectifs et de moyens avec l’État, notamment pour préciser les conditions d’exercice des missions de proximité qui leur sont maintenant dévolues. Par ces modifications, la commission ne veut en aucun cas porter atteinte au paritarisme, qui demeure préservé, mais elle entend inciter davantage à l’émulation et à des échanges avec d’autres cultures, afin de permettre aux OPCA de remplir le mieux possible leur mission de conseil aux très petites entreprises, qui ont besoin qu’on vienne vers elles pour entendre leurs préoccupations et leur faire des propositions.
Le troisième axe, c’est justement les mesures d’accompagnement pour les très petites entreprises, car ce sont elles qui ont le plus besoin de formation pour leurs salariés, mais qui, chacun le sait, en bénéficient le moins. Et on peut bien bâtir tous les dispositifs de formation que l’on veut et prévoir que l’argent des plus petites entreprises ne peut pas financer la formation des grandes, cela ne suffira pas si l’on ne s’occupe pas du remplacement des salariés en formation. Dans une entreprise de quatre salariés, quand l’un d’entre eux part en formation, c’est 25 % de l’effectif qui manque. La solution à ce problème, ce sont les branches et les employeurs qui devront la trouver, comme les agriculteurs ont su le faire depuis des décennies avec les services de remplacement qu’ils ont mis en place.
Mais nous avons voulu encourager un tel mouvement par deux mesures. D’abord, nous avons prévu une possibilité de financement partiel du remplacement des salariés des très petites entreprises par les OPCA. Ensuite, nous avons indiqué que les groupements d’employeurs prévus par le code du travail peuvent mettre à disposition de leurs membres des salariés pour assurer le remplacement en cas de départ en formation. Tout cela n’est pas révolutionnaire, mais nous pouvons en espérer un effet de stimulation.
Le quatrième axe de travail de la commission concerne les mesures spécifiques à la jeunesse. Tout le monde sait que ce sujet est essentiel.
À la suite de l’audition de M. Laurent Hénart, chargé d’une mission sur ce sujet, la commission spéciale a souhaité donner un premier encouragement au développement de l’apprentissage dans le secteur public, en supprimant l’agrément préfectoral qui était prévu jusqu’à présent. Conformément aux propositions de la mission sur les jeunes du Sénat, et sur l’initiative de notre collègue Christian Demuynck, elle a souhaité interdire les stages dits « hors cursus pédagogique » pour mettre fin aux abus qui permettent à certains employeurs de faire travailler sur de vrais postes de production des jeunes auxquels ils ne proposent pas de contrat de travail.
Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que j’aurais voulu aller plus loin et engager une réforme de la taxe d’apprentissage pour que celle-ci serve davantage qu’aujourd’hui à financer l’apprentissage lui-même. Une telle évolution met en jeu de nombreux paramètres et de nombreux intérêts. Vous avez estimé cela prématuré, considérant que la réforme de la taxe passait par une réflexion et une concertation préalables. Pour autant, il faudra bien que le sujet soit traité : si on se fixe des objectifs de plus en plus ambitieux en matière d’apprentissage, comme c’est le cas aujourd’hui, les financements devront bien évidemment suivre. Mais je suis d'accord avec vous ; il faut, me semble-t-il, aborder un tel sujet avec sérénité pour ne pas déstabiliser les choses qui marchent. Je partage donc votre point de vue en ce domaine.
Enfin, le dernier axe de notre travail concerne la gouvernance du système de formation professionnelle. Sur ce point, la commission spéciale a pris deux décisions principales.
D’une part, elle a renforcé le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette instance, qui rassemble tous les partenaires compétents sur la formation, est la mieux placée pour définir les grandes orientations et procéder aux évaluations. La commission spéciale a décidé d’étendre ses missions, de rehausser son statut et de lui permettre d’obtenir des informations qui lui sont nécessaires.
D’autre part, elle a pris des mesures relatives au PRDF. Le projet de loi esquissait une contractualisation, mais celle-ci était incomplète et bancale. La contractualisation est nécessaire, mais il faut qu’elle associe les trois acteurs, c'est-à-dire la région, l’État et les partenaires sociaux. Dans ce domaine, l’essentiel est d’obliger tous les partenaires à travailler ensemble, afin d’entrer dans la logique des compétences partagées et de quitter celle des compétences séparées ; d’ailleurs, vous venez de le rappeler à la tribune, monsieur le secrétaire d’État. Si nous parvenons à faire cela, nous aurons gagné, parce que tout deviendra facile dès lors que chacun ne se butera pas sur son petit domaine de compétences. De ce point de vue, je crois que le texte de la commission spéciale permettra d’avancer vers un véritable partenariat dans lequel tout le monde aura intérêt à réussir. Et ce partenariat se déroulera dans le plein respect des lois de décentralisation, auxquelles notre assemblée est tout particulièrement attachée.
Mes chers collègues, comme l’a déclaré le Président de la République, « […] depuis le temps que l’on parle des faiblesses de notre système de formation professionnelle sans y toucher, il est venu le temps d’y toucher. »
Ce projet de loi peut constituer une avancée importante dans la modernisation de la formation professionnelle, pour peu que chacun des partenaires accepte non pas de renier ses convictions, mais de sortir un instant de ses certitudes.
Pour ma part, alors que je travaille sur ces sujets depuis quatre ans, je n’ai pas de certitudes, hormis deux. D’une part, je suis convaincu que l’inflation budgétaire n’est pas la réponse aux problèmes de la formation professionnelle. D’autre part, je crois aussi profondément que les améliorations se feront dans le cadre de compétences partagées exercées au plus près du terrain.
M. Jean-Pierre Plancade : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce que je n’accepte plus, c’est qu’à un moment où le chômage des jeunes reste dans notre pays à un niveau très élevé, quand un jeune dispose d’une place dans un centre de formation et qu’une entreprise lui propose un contrat, ce contrat ne puisse pas être conclu à cause du statut du jeune, en raison d’un financement insuffisant ou parce que ce jeune ne relève pas d’un secteur prioritaire.
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Jean-Claude Carle : Comme vous l’avez réaffirmé voilà quelques jours, monsieur le secrétaire d’État, cela n’est plus acceptable.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Jean-Claude Carle : De même, je ne supporte plus que la situation de notre système public d’information, d’orientation et de formation conduise nombre de nos concitoyens à recourir à des organismes dont la devise est désormais : « satisfait ou remboursé ». Ce n’est pas acceptable.
Alors que s’engage notre débat, je souhaite que le Sénat prenne toute sa part dans cette modernisation et qu’il marque ce texte de son empreinte comme il sait le faire sur les sujets essentiels pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après un parcours qui a davantage ressemblé à un sprint qu’à marathon – moi qui suis peu sportive, je vous avoue que je n’ai pas toujours apprécié –, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce texte revêt une importance particulière au moins à deux égards.
D’abord, il a été précédé de nombreux travaux qui ont tous convergé pour montrer que le système de formation professionnelle était « à bout de souffle » ; vous voyez que nous sommes toujours dans la métaphore sportive… (Sourires.) Ce système est devenu terriblement complexe et désespérément injuste. Les sommes considérables qui sont consacrées à la formation ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin ; les deux orateurs précédents l’ont bien rappelé.
Parmi les travaux préalables, il y a eu au Sénat la mission qu’a excellemment conduite Jean-Claude Carle avec notre ancien collègue Bernard Seillier. Il y a également eu les rapports de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil d’orientation pour l’emploi, qui ont tous conclu à la nécessité de réformer ce système, non pas dans un esprit de rafistolage, mais avec une véritable ambition.
L’importance de ce texte tient également au fait qu’il résulte d’un accord unanime des huit organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. Un tel accord unanime repose forcément sur des compromis peut-être délicats et des équilibres sans doute imparfaits, mais il manifeste l’importance attachée par les partenaires sociaux à la négociation qu’ils ont menée sur la formation professionnelle.
Pour avoir été rapporteur du texte relatif à la modernisation du dialogue social, je trouve très positif que le Parlement s’appuie dans sa fonction de législateur sur cet accord des partenaires sociaux.
Pour autant, le législateur n’est pas dessaisi de ses compétences – les partenaires sociaux ont bien souligné qu’ils en étaient d'accord – par l’existence d’un accord interprofessionnel ; il conserve son droit d’amendement.
Le Sénat n’a disposé que de peu de temps pour examiner ce texte important, mais il l’a utilisé au mieux au sein de la commission spéciale créée à cette occasion. Je souhaite remercier tous les membres de la commission de l’excellente atmosphère qui a régné pendant nos travaux, y compris pendant les mois de juillet et d’août. Je salue tout particulièrement le rapporteur pour son engagement total dans ce travail, qui l’a conduit – il l’a rappelé – à multiplier les auditions en une période qui n’est pas favorable, mais qui nous ont permis, puisque nous assistions presque tous à ces auditions, d’entendre la quasi-totalité des acteurs de la formation professionnelle et ceux qui l’ont souhaité.
Le texte qui nous est soumis aborde un grand nombre de sujets : droit individuel à la formation, création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, mise en place de la préparation opérationnelle à l’emploi ou de la révision des conditions d’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles. Jean-Claude Carle ayant parfaitement résumé le contenu du projet de loi et les apports de la commission spéciale, j’aborderai pour ma part quelques questions spécifiques.
J’évoquerai d’abord brièvement l’apprentissage – M. le secrétaire d’État a rappelé l’intérêt que j’accorde à ce dossier – et les formations en alternance. Chacun le sait, ces formations sont un gage de réussite pour de très nombreux jeunes ; il faut continuer à les développer à tous les niveaux de qualification.
À mon sens, nous avons encore beaucoup à faire pour que l’apprentissage se développe partout, notamment dans le secteur public. Est-il normal, sur plus de cinq millions d’agents dans le secteur public, de dénombrer seulement 6 000 apprentis environ ? Ce chiffre est véritablement ridicule. Selon moi, le fait que les fonctionnaires soient recrutés par concours ne justifie pas que l’on interdise à des jeunes de se former par l’alternance dans une collectivité territoriale, une administration d’État ou même dans les assemblées parlementaires. Et j’espère que, grâce aux amendements apportés, le Sénat deviendra exemplaire en la matière.
Nous avons eu la chance d’entendre en commission spéciale M. Laurent Hénart, qui avait été chargé d’un rapport sur l’apprentissage dans la fonction publique. Il nous a détaillé tous les freins au développement de l’apprentissage dans le secteur public.
Certains sont d’ordre réglementaire. La loi de 1992, qui régit l’apprentissage dans le secteur public, est beaucoup plus contraignante que le code du travail.
Comme nous l’a indiqué Laurent Hénart, il conviendrait de rapprocher le plus possible les règles applicables au secteur public de celles qui prévalent dans le secteur privé. Ainsi, la suppression de l’agrément préfectoral, qui a été décidée par notre commission spéciale, est un premier pas. J’espère que cela constituera l’un des apports importants du Sénat dans cette réforme de la formation professionnelle. Mais il conviendra naturellement d’aller plus loin.
Laurent Hénart nous a également précisé que l’alternance dans le secteur public pouvait passer par les contrats « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale ». Ces « contrats PACTE », qui peuvent déboucher sur un emploi, pourraient eux aussi être développés.
Je crois que tout le monde a intérêt à une telle expansion de l’apprentissage. Pour certains fonctionnaires, prendre en charge des apprentis pour assurer leur formation peut être un moyen de diversifier leurs tâches et de valoriser leur travail.
Naturellement, cela ne sera possible que si l’on trouve les financements adaptés. Comme – chacun le sait – il sera difficile de mettre à contribution les collectivités locales ou l’État, au moins dans la conjoncture présente, il faudra faire preuve d’imagination et la solution passera sans doute pour partie par une réforme de la taxe d’apprentissage, évoquée par Jean-Claude Carle tout à l’heure.
Un autre sujet important concerne les stages. Notre commission spéciale a décidé d’interdire des stages hors cursus pédagogique pour éviter les comportements de certaines entreprises qui prennent des jeunes en stage uniquement pour les faire travailler sur de vrais postes en facturant leurs prestations au prix fort aux clients tout en ne payant que très chichement les stagiaires. Ce type de situation n’est pas acceptable.
En revanche, je souhaite que cette mesure que nous allons adopter ne mette pas fin à tous les stages de découverte dans les entreprises, qui peuvent éveiller les jeunes à des réalités qu’ils ignorent. Le décret nous permettra de bien préciser les choses. Nous le suivrons, monsieur le secrétaire d'État, si vous le permettez.
Pour connaître le monde de l’entreprise, je dois dire qu’un stage véritablement utile pour un jeune est un stage qui nécessite que la personne accueillant ce dernier lui consacre beaucoup de temps. Le problème qui se pose aujourd’hui est que les entreprises reçoivent de plus en plus demandes de stage et qu’elles ne sont pas en mesure de répondre à toutes ces demandes. Vous le savez, dorénavant, la plupart des cursus intègrent des demandes de stages obligatoires.
Je dirai maintenant quelques mots sur la formation professionnelle et sur les entreprises. Vous le savez, mes chers collègues, notre système de formation repose sur son obligation légale de financement instituée il y a près de quarante ans, obligation que l’on résume en général en ces termes : « former ou payer ».
La situation a bien changé depuis l’instauration de cette obligation légale et aujourd’hui la plupart des entreprises sont très conscientes de l’importance de la formation continue pour leurs salariés, mais aussi pour le développement de l’entreprise et sa compétitivité. La formation des salariés est un investissement pour une entreprise.
Dans ce contexte, il aurait sans doute été possible d’aller plus loin dans la réforme qui nous est soumise en mettant plus l’accent sur la responsabilité que sur la contrainte.
Le système de formation tel que nous le connaissons aujourd’hui est essentiellement fait d’obligations assorties de sanctions alors qu’un système d’incitations serait sans doute plus efficace.
J’aurais souhaité que ce projet de loi simplifie davantage les mécanismes pour faciliter le travail de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle. On peut s’interroger sur l’opportunité de certains articles qui rajoutent des entretiens individuels pour certaines catégories de salariés alors que plusieurs lois ont déjà créé de tels entretiens au sein des entreprises.
J’aurais également aimé que l’on aille un peu plus loin sur la multiplicité des organismes et que l’on se pose des questions sur l’efficacité des formations actuellement sur le marché et d’un certain nombre de formateurs. J’ai été, pour ceux d’entre vous qui ne le sauraient pas, responsables de formations pendant une dizaine d’années, et je sais de quoi je parle !
En revanche, beaucoup de dispositions vont tout à fait dans le sens de la simplification, en particulier la rationalisation du réseau de collecte des fonds avec la réduction très importante du nombre d’OPCA que devrait entraîner cette réforme.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette réforme de la formation professionnelle n’est sans doute pas, et je l’espère, la dernière, mais elle ouvre la voie à une véritable modernisation du système de formation dans notre pays.
La commission spéciale que j’ai l’honneur de présider a souhaité renforcer ce projet de loi et lui donner davantage de souffle pour qu’il puisse faire preuve de sa pleine efficacité et, surtout, pour répondre harmonieusement aux aspirations des salariés et aux besoins des entreprises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi ne constitue certes pas une révolution en matière de formation professionnelle, mais il apporte sans aucun doute des avancées réelles.
Il s’inscrit dans la droite ligne de la réforme vertueuse engagée en 2004. C’est une réforme plus que jamais nécessaire. Nous le savons toutes et tous, la reprise est encore très incertaine et la dégradation de la conjoncture économique ne cesse de faire monter le taux de chômage. La formation professionnelle doit donc devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi. C’est tout l’esprit de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, du 9 janvier 2009 auquel ce texte entend, pour partie, donner une base législative.
Mentionner l’ANI me permet, avant d’entrer dans le vif du sujet, de saluer les conditions d’élaboration du projet de loi qui nous est soumis. S’il est un domaine où le terme de démocratie sociale a un sens, c’est bien celui-ci. Aucune réforme de la formation professionnelle ne s’est faite sans que les partenaires sociaux en soient à l’origine. Celle-ci n’échappe pas à la règle.
Dans ces conditions, le Gouvernement a pleinement pu jouer son rôle d’accompagnateur.
La loi du 31 janvier 2007, qui impose à l’exécutif de saisir les partenaires sociaux préalablement à toute réforme en la matière, a bien été respectée, et nous nous en félicitons.
C’est maintenant au tour du législateur d’achever son œuvre de consolidation et de réaménagement.
Le législateur a pleinement pris la mesure de l’enjeu. Les chiffres rappelés par M. le secrétaire d'État sont éloquents : la formation professionnelle représente aujourd’hui 27 milliards d’euros dans notre pays. Arrivé à maturité, le seul DIF pourrait coûter 10 milliards d’euros.
Il s’agit de masses financières suffisamment significatives pour que la formation professionnelle tout au long de la vie puisse, théoriquement, jouer à plein son rôle de levier en faveur de l’emploi.
Or, tel n’est pas le cas parce que, malgré la réforme de 2004, le système souffre encore de graves insuffisances. Ces insuffisances, M. le rapporteur l’a rappelé, tiennent au caractère inégalitaire du système et à sa complexité.
Pour ce qui est du caractère inégalitaire du système de formation professionnelle, les chiffres parlent d’eux-mêmes : les techniciens et les cadres continuent d’accéder deux fois plus à la formation que les ouvriers ; les salariés des très grandes entreprises y accèdent plus de quatre fois plus que ceux des petites ; enfin, l’accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi stagne à un niveau bas, moins de 10 % d’entre eux en bénéficieraient.
Quant au problème de la complexité, il n’est un mystère pour personne. Comme bien souvent en France, le système s’est historiquement constitué autour d’une logique de moyens par empilement successif de dispositifs et de structures.
Le résultat est que si les bénéficiaires potentiels de la formation professionnelle sont nombreux, les organismes qui en assurent la gestion ne le sont pas moins. Quant aux organismes prestataires, leur nombre est tout simplement pléthorique. Ce sont autant de facteurs qui expliquent aujourd’hui que les entreprises et les salariés peuvent avoir bien du mal à se retrouver dans ce maquis.
Or le présent projet de loi répond très exactement à ces critiques.
Les mesures de retranscription de l’ANI dans la loi visent à rendre le système plus accessible aux publics qui en auront le plus besoin. C’est évidemment le cas des deux principales d’entre elles : la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’organisation de la portabilité du DIF.
Quant aux mesures purement législatives, elles vont dans le sens d’une simplification du système et tendent à le rendre plus transparent. Tel est l’objet des titres V, VI et VII du projet de loi, relatifs à la gestion des fonds de la formation professionnelle, à l’offre et aux organismes de formation, ainsi qu’à la coordination des politiques de formation professionnelle et à leur contrôle.
Nous ne pouvons, monsieur le secrétaire d'État, que souscrire aux grands axes de ce texte. Son architecture globale est cohérente et de nature à répondre à la situation de crise : le système permettra de mieux s’adapter à l’évolution des métiers et d’en changer.
Sur le plan de la philosophie de la politique de formation professionnelle, le projet de loi n’est pas anodin.
En effet, si, comme je l’ai précisé voilà un instant, il ne constitue pas lui-même une révolution, une fois articulé avec la réforme de 2004, ce texte emporte une triple rupture, salutaire, avec la manière dont la formation professionnelle était conçue jusqu’à présent.
Avec ce projet de loi, on passe, d’abord, d’une logique statistique de droits cloisonnés à une logique dynamique de droits portables et d’accompagnement personnalisé.
On passe, ensuite, d’une logique de statut – être salarié ou non – à une logique de besoin grâce au ciblage de publics prioritaires par le fonds de sécurisation.
On passe, enfin, d’une logique de moyens – le financement obligatoire et les OPCA – à une logique de résultats puisque l’objet affiché de réforme est de former annuellement 500 000 salariés peu qualifiés de plus qu’aujourd'hui et 200 000 demandeurs d’emploi.
D’une certaine manière, c’est la même révolution copernicienne que celle qui a été opérée en matière de financements publics avec la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Dorénavant, on peut espérer que l’individu et son parcours professionnel seront au cœur du système.
Pour que cela soit effectif, tous nos efforts doivent tendre vers l’intégration de toutes les phases de la formation et de la vie professionnelle en un parcours le plus cohérent possible.
Jusqu’à présent, la vie professionnelle d’un individu pouvait se présenter sous la forme d’une succession de ruptures : formation initiale, orientation, emploi, perte d’emploi ou changement d’emploi. Ce sont ces ruptures qu’il faut aplanir en décloisonnant le système, en sortant des logiques autarciques et corporatistes.
Le texte qui nous est soumis procède-t-il à une telle fluidification ? Dans une large mesure, la réponse est oui, surtout après les améliorations apportées par l’Assemblée nationale et par la commission spéciale du Sénat.
M. Jean Desessard : Avant, il n’était pas bon !
M. Daniel Dubois : Fluidifier, c’est, premièrement, mieux articuler la formation initiale et la formation professionnelle. Il s’agit d’une nécessité qui n’a échappé ni à la sagacité du Gouvernement ni à celle du rapporteur. Le compromis finalement adopté dans la rédaction de l’article 20 relatif au plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, en est la concrétisation.
Désormais bâti sur le modèle du contrat de plan, le PRDF ainsi reconfiguré est de nature à permettre une articulation bien plus cohérente entre la formation initiale et la formation continue.
De plus, la rédaction issue des travaux de la commission spéciale préserve la logique des lois de décentralisation à laquelle notre Haute Assemblée est particulièrement attachée.
Enfin, l’article 2, tel que modifié par la commission spéciale, précise que la formation professionnelle s’appuie sur le socle commun de connaissances défini dans le cadre de la scolarité obligatoire.
Fluidifier, c’est, deuxièmement, aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. Ainsi, nous ne pouvons que souscrire aux mesures du titre IV bis inséré dans le texte par nos collègues députés. Ces dernières s’inscrivent tout naturellement dans le cadre de la politique active menée en faveur de la jeunesse par Martin Hirsch.
Fluidifier, c’est, troisièmement, aplanir les transitions professionnelles.
Tel est bien l’objet de la création du fonds de sécurisation qui permettra de consacrer jusqu’à 13 % des sommes de la formation professionnelle aux publics prioritaires. Encore fallait-il que ces publics soient bien ciblés et identifiés, ce qu’a fait notre commission spéciale.
De même, nous attendons que nous soit proposée une solution de financement satisfaisante du fonds pour que sa création n’entraîne pas, mécaniquement, un assèchement de la professionnalisation.
Aplanissement des transitions professionnelles toujours, avec la préparation opérationnelle à l’emploi, mais surtout avec la portabilité du DIF. Là encore, je salue le travail de M. le rapporteur.
Pour que cette portabilité soit effective, il nous semblait fondamental qu’un salarié puisse faire valoir ses droits sans nécessairement requérir l’accord de son nouvel employeur.
Si le texte issu des travaux de la commission spéciale est adopté en l’état, ce sera possible pour les formations effectuées hors temps de travail. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement en ce sens.
Mais ne peut-on pas aller plus loin ? Nous défendrons un amendement tendant à empêcher que la portabilité soit limitée dans le temps.
Pour justifier ces verrous posés à la portabilité intégrale du droit individuel à la formation, monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez le coût du dispositif. Comme l’a relevé la Cour des comptes, à maturité de ce dernier, le coût s’élèvera à 10 milliards d’euros, somme évidemment colossale. Est-il possible d’évaluer la part de la portabilité au sein de cette masse financière ? Je l’ignore, mais peut-être le savez-vous, monsieur le secrétaire d’État, et votre réponse à cette question clé pourrait éclairer nos débats sur l’article 4.
Quatrièmement, fluidifier la formation professionnelle signifie sortir des logiques autarciques et corporatistes de ses structures : le projet de loi le fait en réformant, par exemple, le régime de l’agrément des organismes paritaires collecteurs agréés. La restructuration de ce paysage encore très morcelé ne pourra que s’avérer positive, notamment pour faciliter l’établissement de passerelles d’un secteur à l’autre, au bénéfice des salariés.
Enfin, cinquièmement, fluidifier consiste à mieux orienter pour mieux anticiper : l’intitulé du projet de loi pouvait, dès le départ, être interprété comme la marque d’un fort volontarisme politique en la matière. Pourtant, le volet relatif à l’orientation, dans la première version du texte, était décevant. Mais l’examen parlementaire, en particulier les travaux de notre Haute Assemblée, est parvenu à l’enrichir substantiellement, en harmonisant le code du travail et le code de l’éducation. C’est sur cette base que pourra se constituer un droit à l’orientation tout au long de la vie digne de ce nom, concrétisant la continuité naturelle du droit à l’éducation, afin que la séparation artificielle entre domaine scolaire et domaine professionnel soit effacée. Sur cette question, beaucoup reste encore à faire pour mettre en place des structures efficaces sans créer un nouveau mastodonte.
M. Jean-Claude Carle : Tout à fait !
M. Daniel Dubois : Nous veillerons à la progression de ce dossier.
En conclusion, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’Union centriste considère que le présent projet de loi comporte des avancées significatives en matière de formation professionnelle ; il y est par conséquent très largement favorable.
Il me reste à féliciter la commission spéciale pour l’excellence de son travail et, en particulier, sa présidente, Catherine Procaccia, ainsi que notre rapporteur, Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi se donne pour objectif de rénover le dispositif de la formation professionnelle. Cet objectif est également le nôtre, non seulement parce que la formation professionnelle représente 27 milliards d’euros, mais également parce qu’elle s’adresse à l’ensemble des salariés, qu’ils soient en devenir, demandeurs d’emploi ou actifs.
Pourtant, votre texte, monsieur le secrétaire d’État, censé refléter l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 adopté à l’unanimité, ce qui lui confère une certaine crédibilité, est caractérisé à nos yeux par le manque d’ambition et de moyens, quand il ne porte pas atteinte au service public de la formation professionnelle.
Aussi me semble-t-il opportun de rappeler les conditions qui ont conduit à la conclusion de cet accord. Les partenaires sociaux, contraints à une négociation à marche forcée et sur la base d’une feuille de route imposée par le Gouvernement, ont été sommés de se mettre d’accord sur les réformes à réaliser pour faire de la formation professionnelle un élément central de la sécurisation des parcours professionnels pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
En dépit du délai et des objectifs restreints, alors que la négociation sur la pénibilité au travail est toujours en cours après plusieurs années de discussions, je vous le rappelle, mes chers collègues, les partenaires sociaux ont su assumer leurs responsabilités et proposer des pistes pour la mise en place d’un système de formation au service des besoins de la société et de ses différents acteurs.
Toutefois, lors des auditions auxquelles le rapporteur nous a conviés, et de celles que nous avons par ailleurs menées avec mon groupe, les partenaires sociaux ont souligné que l’accord national interprofessionnel du 7 janvier représentait un compromis et que l’enjeu pour les parlementaires consistait à user de leur droit d’amendement pour aller plus loin et faire de la formation continue un véritable outil de promotion sociale. Le rapporteur lui-même a estimé que le législateur devait « s’appuyer sur l’accord, l’accompagner et l’amplifier » ; je dois reconnaître qu’il a concrétisé en partie ses propos, notamment sur le droit individuel à la formation, le plan régional de développement des formations professionnelles, ou encore le fonds de péréquation ; j’y reviendrai au cours du débat.
Aussi, avec la persistance de la crise et la complexité croissante du marché du travail, qui contraignent les individus à des parcours professionnels chaotiques, ce projet de loi aurait dû permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels. Mais il n’en est rien, et plus qu’un rendez-vous manqué, monsieur le secrétaire d’État, votre texte représente, à certains égards, une régression par rapport à l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.
Ainsi, vous faites purement et simplement disparaître l’un des points essentiels de cet accord : le droit, pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme, à la formation initiale différée prise en charge par l’État ; ce droit leur permettrait pourtant d’obtenir la reconnaissance de leur qualification en tant que parcours englobant formation initiale et continue, ainsi qu’expérience professionnelle et sociale.
Ensuite, ce texte permet à votre gouvernement de se désengager un peu plus de sa politique en faveur de l’emploi au travers de la mise en œuvre d’une gouvernance floue du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le fameux FPSPP. Comme si vous n’aviez aucune responsabilité dans la situation actuelle en ce qui concerne tant les inégalités d’accès à la formation, au détriment, notamment, des moins qualifiés, que l’immense besoin de formation nécessaire à l’élévation générale des niveaux de qualification ! Comme si votre politique de l’emploi n’avait pas consisté, ces dernières années, en des attaques répétées contre le service public de l’emploi et celui de l’éducation nationale avec les nombreuses suppressions de postes ! Vous ne proposez que de travailler plus, et si possible le dimanche.
Quant à la préparation opérationnelle à l’emploi, la POE, action de formation de 400 heures au maximum, payée par le fonds paritaire, elle est dévoyée dans votre projet de loi qui prévoit, comme seule issue, un contrat de professionnalisation, alors que l’accord national interprofessionnel prévoyait une embauche. Si le salarié peut parfois être bénéficiaire de cette POE, l’employeur, lui, sera gagnant à tous les coups : la préparation opérationnelle à l’emploi est payée par le fonds paritaire et le contrat de professionnalisation ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales. D’autant que vous nous avez indiqué à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que la mise en œuvre du droit individuel à la formation pourra permettre la réalisation de cette préparation opérationnelle à l’emploi. Dès lors, il n’est plus question de portabilité du droit individuel à la formation s’il est utilisé pour la préparation opérationnelle à l’emploi.
Enfin, et alors que rien de tel n’est prévu dans l’accord national interprofessionnel du 7 janvier – sinon, vous le savez bien, cet accord n’aurait pas recueilli l’unanimité derrière laquelle vous vous retranchez –, vous poursuivez le démantèlement de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, en la vidant de ce qui fait sa spécificité et sa renommée : son service d’orientation.
Contrairement à Pôle emploi, dont la mission première est de mettre au plus vite nos concitoyennes et concitoyens au travail, l’AFPA forme les individus dans la perspective de trouver un emploi pérenne, choisi avec discernement. Et elle accomplit sa mission avec succès : 66 % des personnes qui entament un stage à l’AFPA sont des demandeurs d’emploi, pour la plupart très éloignés de l’emploi ; pourtant, 70 % des stagiaires trouvent un emploi dans les quatre à six mois qui suivent l’issue du stage.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, dénaturer l’AFPA et la conduire de facto à sa perte est un non-sens. À lui seul, l’article concerné nous conduira à voter contre votre texte, même s’il est vrai que l’accord national interprofessionnel et le projet de loi apportent des améliorations. D’autant qu’au regard des difficultés majeures que rencontre Pôle emploi, un an après la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, le transfert des personnels d’orientation de l’AFPA vers cet organisme sera extrêmement complexe.
En brisant ce qui a contribué au succès de l’AFPA et en faisant de cet organisme un prestataire de formation comme un autre, monsieur le secrétaire d’État, vous vous faites le défenseur de la formation « utilitariste », prônée par les organismes privés qui sont légion et ne visent qu’à faire du chiffre, au détriment du projet professionnel des individus et de leur insertion.
La formation professionnelle est ainsi reléguée au rang de marchandise et, en tant que telle, soumise à la concurrence : il n’est plus question de service public. Mais vous ne vous en cachez pas, puisque l’objet du projet de loi est clairement affiché dans l’exposé des motifs : la formation professionnelle doit « répondre […] aux attentes de l’économie et des personnes ».
Ce texte s’inscrit donc dans la droite ligne de la stratégie de Lisbonne : la formation professionnelle, tout comme l’école, doit servir d’abord à fournir au marché du travail une main-d’œuvre opérationnelle et, autant que faire se peut, coûter le moins cher possible à l’État.
Notre approche de la formation professionnelle est aux antipodes de la vôtre. La crise, la complexification du marché du travail, le constat persistant que la formation continue profite à celles et ceux qui sont les mieux formés, appellent des mesures urgentes et ambitieuses.
Pour pouvoir être un véritable outil de promotion sociale, aboutissant à des formations diplômantes et dans l’objectif d’une sécurisation des parcours professionnels, la formation continue doit pouvoir s’appuyer en premier lieu sur une formation initiale solide, que le socle commun de connaissances et de compétences « minimaliste » issu de la loi du 23 avril 2005 n’est pas à même de fournir. Mais ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin reviendra dans un instant sur l’absence de lien, dans ce projet de loi, entre formation continue et formation initiale.
La formation continue, afin d’être véritablement un droit, doit rester « un bien public », elle ne doit pas être laissée à la sphère privée et soumise aux aléas de la concurrence. C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche propose de créer une sécurité sociale d’emploi et de formation. Ainsi, dans le cadre d’un service public de sécurisation de l’emploi et de la formation, serait instaurée une couverture universelle par l’affiliation à ce service dès la fin de l’obligation scolaire, ce qui ouvrirait des droits à des revenus minima décents et à des formations continues progressivement relevées, accompagnées de bilans.
Cette proposition s’inscrit donc clairement dans la durée et non pas dans l’adaptation « au mieux » face aux aléas des évolutions subies par l’emploi. Car il est un autre reproche que nous pouvons vous adresser s’agissant de ce projet de loi : avoir attendu la « crise » pour tenter de répondre au besoin de rénovation de notre système de formation professionnelle.
Pour nous, il s’agit au contraire d’aider tout citoyen arrivant dans le monde du travail après sa scolarité à disposer de points d’appui permanents lui garantissant de construire son parcours de vie et d’emploi au moyen d’outils accessibles à tous.
Protection sociale, retraite, formation professionnelle, à laquelle doivent être consacrés au moins 10 % du temps travaillé : telles sont les propositions ambitieuses qui répondraient non seulement aux besoins et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens aujourd’hui, mais également aux enjeux à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, réformer le secteur de la formation professionnelle s’impose aujourd’hui comme une absolue nécessité.
Cette nécessité nous est imposée, tout d’abord, par les limites et les dysfonctionnements de ce secteur que de nombreux rapports ont soulignés, depuis plusieurs années déjà. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous féliciter d’avoir eu le courage – personne ne l’a eu avant vous – de vous attaquer à un lobby très puissant : 27 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 40 000 organismes de formation, agréés ou non, plus de cent organismes collecteurs de fonds. Pour autant, tout n’est pas dit ! (Sourires.)
La nécessité de cette réforme a été confirmée par les auditions que nous avons menées avec mes collègues de la commission spéciale. Tous s’accordent aujourd’hui sur l’urgence à faire évoluer un secteur où 27 milliards d’euros sont dépensés chaque année dans des conditions trop peu transparentes, où la collecte des fonds de la formation professionnelle est effectuée par une centaine d’organismes différents et où certains organismes de formation font preuve d’un professionnalisme insuffisant.
La contractualisation, l’évaluation systématique, ainsi que la labellisation des organismes de formation apparaissent donc comme les piliers d’une réforme de la formation professionnelle ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
Cette réforme est indispensable, parce que depuis l’accord de 1970 – porté par Jacques Chaban-Delmas et Jacques Delors – et la loi.de 1971 qui a suivi, nous avons superposé des mesures, toutes plus spécifiques les unes que les autres, sans que personne s’en étonne, faisant ainsi perdre toute lisibilité globale à la politique de formation professionnelle.
Il est vrai, d’ailleurs, que, depuis 1945, l’état d’esprit qui prévaut dans ce pays pourrait se résumer ainsi : « ce qui est social est vertueux, et ne justifie donc pas le contrôle ». Malheureusement, l’histoire de la formation professionnelle, tout comme celle d’autres secteurs, nous a démontré que la gestion du social n’était pas toujours vertueuse.
Avant de poursuivre plus avant ma réflexion, je tiens particulièrement à souligner ici que toute réforme législative s’avérera insuffisante tant que notre système éducatif et professionnel restera cloisonné, tant que l’on continuera à entretenir la dictature du diplôme et à dévaloriser, à due concurrence, le savoir-faire non scolaire, tant que l’on ne cessera pas, en somme, d’opposer les études au travail.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade : Si les études sont importantes, et si je reconnais que notre système scolaire est capable de produire des gens de grande qualité, même des « chevaux de race » (Sourires.), il n’en reste pas moins que cette hyper-sélectivité engendre des exclus, lesquels ont les plus grandes difficultés à s’insérer sur le marché du travail. Cette hyper-sélectivité ne valorise pas suffisamment les intelligences, dès lors que celles-ci ne s’inscrivent pas dans le cadre strictement scolaire ou universitaire ; elle entrave et décourage le développement d’intelligences qui se seraient bien plus épanouies dans un autre contexte.
M. Jean-Claude Carle : Eh oui !
M. Jean-Pierre Plancade : Ce constat, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, est accablant. Il est urgent que tous, quels que soient les résultats scolaires, puissent enfin réellement avoir leur chance. Il est donc urgent de briser ce système cloisonné pour le remplacer par un système qui sache reconnaître, valoriser et utiliser les compétences acquises par le travail.
Un véritable changement dans l’organisation du travail s’impose donc aujourd’hui : il faut sortir du taylorisme, de cette « logique de postes » et de cloisonnement qui cantonne l’homme à une fonction particulière, et lui permettre d’utiliser ses compétences pour évoluer dans et hors de l’entreprise, ce qui lui sera par ailleurs, à tous points de vue, extrêmement profitable. C’est une réelle révolution managériale qui est nécessaire.
La réforme qui se prépare aujourd’hui est importante, mais, de mon point de vue, elle ne peut être qu’une étape. Le projet de loi reste relativement technique et n’aborde pas suffisamment, en effet, cette question de la gestion des compétences acquises dans le cadre professionnel. Or cette innovation est plus que jamais indispensable. L’avenir de la formation professionnelle et, par-delà, l’épanouissement individuel au travail sont aujourd’hui en jeu. Ce sont ce contexte et ces enjeux que nous nous devons d’avoir à l’esprit lorsque nous discutons ce projet de loi.
Le présent texte, force est de le reconnaître, comporte des avancées intéressantes, mais il ne me paraît pas, pour autant, être à la hauteur des évolutions de notre société, ainsi que des mutations extrêmement profondes auxquelles doit faire face le monde des entreprises ; je pense d’ailleurs tant aux salariés qu’à l’encadrement et aux dirigeants. Mais peut-être ouvre-t-il une porte et prépare-t-il à ces changements.
S’agissant des incidents graves qui agitent le monde de l’entreprise et du mal-être exprimé, entre autres, par l’encadrement, je voudrais dire, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que je suis outré que le PDG d’une entreprise française puisse évoquer une « mode du suicide », avant de se perdre en excuses fumeuses.
M. Yvon Collin : C’est minable !
M. Jean-Pierre Plancade : Si cet homme avait un peu de dignité, il aurait démissionné, car ce n’est pas avec un tel état d’esprit que l’on peut continuer à gérer une entreprise.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade : Ce manque d’humanité, ce manque de respect pour ses collaborateurs sont gravissimes !
M. Guy Fischer : Nous partageons ce point de vue !
M. Jean-Pierre Plancade : Je tenais à le dire, même si c’est un peu hors-sujet. Une formation managériale fait sûrement défaut à cet homme.
M. Yvon Collin : C’est sûr !
M. Jean-Pierre Plancade : Ces incidents, ce mal-être, la peur légitime des jeunes face à leur insertion dans le monde économique, l’amertume des seniors qui, de plus en plus tôt, ont l’impression de devenir inutiles sont autant de phénomènes qui me mettent mal à l’aise et me laissent penser que le système de formation professionnelle initiale et continue de notre pays et les modes d’organisation du travail et de management doivent être revisités de fond en comble. Une approche globale et cohérente, visant notamment à clarifier le rôle des différents acteurs, s’impose.
Il faut proposer une ambition claire à tout citoyen de notre pays. Nous devons lui donner les moyens de gérer son parcours professionnel, pour qu’il n’ait plus à le subir ; nous devons l’aider et l’accompagner, mais nous ne devons pas décider à sa place.
Monsieur le secrétaire d’État, se trouve-t-il vingt personnes dans ce pays capables d’expliquer comment fonctionne notre système de formation professionnelle et de le justifier ? Non ! Dès lors, comment voulez-vous que les salariés et les entreprises elles-mêmes s’y retrouvent ?
La formation professionnelle est devenue en France un système d’experts ; ces derniers, quelle que soit leur origine professionnelle, sont parfois plus au service des dispositifs que de la formation elle-même.
Plusieurs questions me viennent à l’esprit.
Comment la France peut-elle être à la fois le pays où la durée des études est la plus longue et celui où les jeunes ont le plus de mal à s’insérer dans le monde de travail et où leur taux de chômage est, de manière quasi-systématique, deux fois supérieur à celui de la population active ?
Comment expliquer que la France, qui est l’un des rares pays occidentaux à avoir une obligation légale de financer la formation professionnelle, ce qui, bien entendu, est formidable, ne se place qu’au milieu des pays de l’OCDE en termes de dépenses de formation par salarié ? C’est une vraie question !
M. Yvon Collin : Eh oui !
M. Jean-Pierre Plancade : C’est, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que la France a créé l’obligation de payer sans créer pour autant l’obligation de former.
Par ailleurs, comment ne pas être perplexe face à un système qui, dans les faits, bénéficie principalement aux grandes entreprises et aux salariés les plus qualifiés, alors même que la lutte contre les inégalités constituait, dès 1971, l’un de ses objets ?
Comment, enfin, ne pas être interpellé par le paradoxe des salariés les moins qualifiés, qui ont peu d’appétence pour la formation professionnelle, alors même que leurs qualifications sont le meilleur gage de leur employabilité ?
La formation professionnelle a déjà fait l’objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d’information de nos collègues Bernard Seillier et Jean-Claude Carle et le rapport de la Cour des comptes : tous pointent les limites d’un système devenu peu à peu complexe et inefficace ; on a même parlé de « dérive » de la formation professionnelle.
Au fur et à mesure des accords et des réformes, notre système de formation s’est complexifié et est devenu totalement incompréhensible, qu’il s’agisse de son contenu même ou de son organisation qui repose sur un enchevêtrement des dispositifs, des acteurs et des territoires. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Moins de vingt personnes, je l’ai dit tout à l’heure, sont capables d’expliquer et de justifier ce dispositif, alors même que nous voudrions que chaque chef d’entreprise et chaque salarié se saisissent des instruments mis à leur disposition pour construire une vraie stratégie d’entreprise visant à la fois la compétitivité de tous et, surtout, l’employabilité de chacun.
J’espère que la loi que nous examinons aujourd’hui marquera la fin d’une longue, d’une trop longue série de textes. Je souhaite que le prochain texte qui sera voté nous donne véritablement les moyens de préparer l’avenir et d’aider à construire un environnement professionnel adapté aux besoins du XXIe siècle.
Face aux mutations considérables auxquelles nos sociétés sont aujourd’hui confrontées, les adaptations que prévoit cette loi nous semblent quelque peu insuffisantes. Nous aurions plutôt voulu que l’on rende rapidement possibles des expérimentations d’entreprise, au cadre légalement fixé, qui bénéficieraient de l’accord des acteurs de l’entreprise et qui seraient évaluées régulièrement. Nous aurions également souhaité que cette recherche englobe l’évolution d’une personne sur une longue durée, de l’école à la retraite, en recherchant la cohérence de son parcours. Nous aurions aimé, enfin, que la défense des systèmes existants ne vienne pas empêcher les innovations et les expérimentations, qu’elle ne vienne pas décourager les volontaires.
Je sais que très nombreux sont les salariés du secteur privé et du secteur public qui, malgré leur bonne volonté, leurs idées et leur énergie, finissent, à force d’épuisement, par se décourager, alors qu’il existe ponctuellement des lieux au sein desquels les modes de management et d’organisation permettent à chacun de développer son potentiel, et ce bien mieux qu’une action de formation ne le ferait.
Nous observons aujourd’hui que le diplôme a peu à peu pris le pas sur le métier et que, dans notre pays, c’est plus le diplôme que l’expérience professionnelle qui a les faveurs des recruteurs. C’est là faire preuve d’une attitude exclusive, et prendre le risque de se priver ainsi de nombreux talents et de nombreuses compétences.
Les expérimentations d’entreprise dont je vous parle devraient permettre de sortir du cadre réglementaire actuel et nous aideraient peut-être à clarifier nos positions. Nous sentons bien, aujourd’hui, que les forces en présence nous empêchent souvent de réfléchir et d’innover en toute sérénité : le système éducatif a ses propres résistances, les partenaires sociaux leurs limites, et les pouvoirs publics, tant nationaux que territoriaux, sont pris dans le jeu contradictoire des lobbies.
Les chefs d’entreprise et les salariés, qui se sentent fréquemment démunis face à la complexité de ces questions, finissent souvent par reléguer le facteur humain au second rang, alors qu’il est l’un de nos principaux atouts pour le futur.
Avant de conclure, je voudrais vous proposer de rêver un peu, de rêver à un pays où chaque salarié aurait conscience de son potentiel et du capital humain qu’il représente, de la responsabilité qui lui incombe de le faire fructifier pour le bien-être de tous, un pays où chaque cadre, chaque chef de service, chaque directeur ou manager aurait conscience qu’il joue un rôle fondamental dans l’évolution des capacités de chacun, ce qui concerne autant le management que la formation, ...
M. Jean Desessard : Vous êtes un idéaliste !
M. Jean-Claude Carle : Il en faut !
M. Yvon Collin : On en a besoin !
M. Jean-Pierre Plancade : ... un pays où l’on recentrerait l’école sur l’acquisition des fondamentaux et non sur la course à la professionnalisation – une course de toute façon perdue d’avance face à la rapidité d’évolution des entreprises et des métiers –, un pays où l’on mettrait en place, pour chaque personne, dès la sortie de l’école, un compte-épargne individuel de développement des compétences, tous les acteurs concernés – partenaires sociaux, régions, Pôle emploi et autres – étant là pour aider chacun à en tirer parti et à en négocier l’utilisation avec son employeur.
Je voudrais enfin rêver à un pays où chacun, où qu’il soit, se sente responsable et impliqué dans la performance de son pays, ce qui est le gage d’un modèle social et d’un niveau de vie auquel nous tenons tous. Une seule condition pour cela : une hausse rapide du niveau de compétence et de qualification de chacun, et la mobilisation de tous.
Le système actuel nous y prépare-t-il ? Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, je n’en suis pas certain.
Nous devons dès maintenant réfléchir à la prochaine réforme, nous donner le temps d’élaborer des scénarii qui rompent avec le passé et qui préparent le monde de demain. Nous devons nous donner le temps d’inventer un système souple, adaptable, innovant et précurseur, un système qui n’hésite pas à responsabiliser la totalité des acteurs.
Un jeune qui rentre cette année à l’école primaire ne travaillera pas avant 2029. Que sera alors le monde professionnel ? Un jeune qui rentre dans le monde du travail aujourd’hui travaillera encore en 2050. Que vaudra alors son diplôme ? Qu’en sera-t-il, par conséquent, de son employabilité ?
Nous devons assumer nos responsabilités face à l’avenir, mais notre dispositif n’est plus à la hauteur des enjeux, je viens de l’expliquer. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je serai très attentif à l’évolution de ce texte devant le Sénat.
Certes, il comporte, je l’ai dit, de nombreuses avancées, mais il ne jette pas toutes les bases d’une grande réforme de la formation professionnelle, dont notre pays a besoin. Il ne traduit pas non plus concrètement, monsieur le secrétaire d’État, les ambitions affichées par le Gouvernement. Il ne permet pas, notamment, d’instaurer, par le biais du « droit individuel différé à la formation », un véritable continuum entre l’école et la formation professionnelle. Je considère qu’il s’agit là d’un oubli important.
Je n’oublie pas non plus, et je tiens à le rappeler ici, que lorsque j’ai moi-même interrogé, une à une, chacune des organisations professionnelles au cours des auditions de la commission spéciale en leur demandant si ce texte constituait une avancée, toutes m’ont répondu par l’affirmative, et ce même si de nombreuses réserves subsistaient.
C’est en ayant à l’esprit à la fois ces avancées, les positions des organisations professionnelles, les critiques que ce texte m’inspire et que le groupe du RDSE partage globalement, et au vu des discussions que nous aurons dans cet hémicycle, que mes collègues du groupe du RDSE et moi-même arrêterons notre position de vote.
Je ne saurais conclure sans féliciter la présidente de la commission spéciale, son rapporteur ainsi que les commissaires de tous bords, qui durant les auditions ont fait preuve d’une réelle conscience professionnelle et d’un vrai professionnalisme. Et même si nous ne partagions pas tous les mêmes idées, nous nous sommes tous accordés sur le même diagnostic. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui traite d’un sujet ô combien ! important : celui de la formation professionnelle.
Dans une société où le marché de l’emploi s’est considérablement transformé, où chaque individu doit changer plusieurs fois d’emploi et parfois de métier dans sa vie professionnelle, où la mobilité professionnelle se conjugue avec la flexibilité de l’emploi, la formation et la sécurisation du parcours professionnel doivent constituer pour le travailleur les moyens de faire face aux changements qui s’imposent à lui.
La formation constitue donc un élément décisif de notre société, de nos sociétés ; elle conditionne à la fois la qualité de l’emploi des salariés, leurs salaires, mais aussi la compétitivité des entreprises et le développement des économies. Elle participe donc à la dynamique de progrès et de justice sociale dans laquelle devrait s’inscrire notre société.
Nous sommes tous d’accord sur un point : notre système de formation est complexe, cloisonné, inégalitaire, car il favorise les plus qualifiés qui travaillent dans les grandes entreprises et pénalisent ceux qui travaillent dans les petites et très petites entreprises.
Les déficiences du système sont nombreuses.
Le système de formation initiale entraîne chaque année la sortie de quelque 150 000 jeunes sans diplôme, auxquels il convient d’ajouter les près de 80 000 jeunes qui ont engagé sans succès des études universitaires.
La question est simple : monsieur le secrétaire d'État, votre texte permet-il de régler ces problèmes ? Permet-il de réformer, à hauteur des enjeux, ce secteur stratégique dont la complexité et l’opacité actuelle nuisent gravement à son efficacité ?
La méthode utilisée par le Gouvernement pour ce projet de loi n’est pas acceptable. Ce texte nécessitait concertation, échanges, confrontations, dialogues avec tous les acteurs et partenaires.
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme Christiane Demontès : La procédure accélérée imposée sur ce projet de loi n’a pas permis de lever certaines ambiguïtés, de combler des manques qui subsistent aujourd’hui. Les conditions dans lesquelles nous avons travaillé n’ont pas été propices à une préparation digne des défis qui sont à relever dans ce secteur. Nous, sénateurs socialistes, comme d’autres, avons été très présents lors des nombreuses auditions auxquelles M. le rapporteur nous a conviés. Nous ressentons aujourd’hui un goût d’inachevé, car certains sujets n’ont pas été abordés dans ce projet de loi.
Ces contraintes ont été telles que le souhait émis par le rapporteur et la présidente de la commission spéciale de voir l’examen de ce texte reporté après la session extraordinaire était largement compréhensible. Malheureusement, ils n’ont pas été entendus. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé de vous aider, madame la présidente de la commission spéciale !
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
Mme Christiane Demontès : Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis a été débattu à l’Assemblée nationale du 15 au 17 juillet dernier. Au regard des modifications apportées, il diffère du texte initial du Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que son architecture reste identique. Il est construit autour de deux axes principaux : le premier transpose l’accord national interprofessionnel, l’ANI, du 7 janvier dernier, alors que le second a trait aux propositions gouvernementales.
L’accord national interprofessionnel a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux – c’est une grande première – et il marque un tournant essentiel : pour la première fois, la formation des demandeurs d’emploi est réellement prise en compte.
Dans cet accord, plusieurs éléments positifs apparaissent, comme la portabilité du droit individuel à la formation, qui permet au salarié privé d’emploi de faire valoir ses droits acquis au titre du DIF pendant deux ans. Cette disposition participe de la sécurisation du parcours professionnel. Dès lors qu’un bon usage en est fait, le bilan d’étape professionnel peut être une mesure positive.
Je citerai également l’extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et autres titulaires des contrats aidés. Nos concitoyens éloignés de l’emploi pourront, grâce à cette mesure, bénéficier de l’efficacité des formations en alternance.
Enfin, la limitation du nombre d’organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, peut aussi être considérée comme allant dans le bon sens, même si des réponses devront être apportées aux questions des critères de regroupements. Mais faisons confiance aux partenaires sociaux.
Malheureusement, et encore une fois, si le texte qui nous est présenté reprend les éléments très positifs de l’ANI, il « oublie » de transposer des éléments présents dans l’accord et aussi importants que « la formation initiale différée ». Il s’agit pourtant d’un élément fondamental pour qui prétend construire une société du savoir et de la connaissance.
Toutes les statistiques le montrent : ce sont les jeunes les moins qualifiés et non diplômés qui rencontrent les plus grandes difficultés au moment de leur insertion professionnelle. Ce ne sont pas la présidente et le rapporteur de la mission commune d'information sur les jeunes, présents dans cet hémicycle, qui me contrediront. De même, ces jeunes qui n’ont pas bénéficié d’un socle de connaissances suffisamment solide se retrouvent, à l’occasion d’une rupture professionnelle, plus souvent chômeurs de longue durée, voire allocataires de minima sociaux.
La « formation initiale différée », inscrite depuis plusieurs années dans les accords, n’a jamais été transposée dans la loi. La principale raison évoquée pour l’expliquer est le coût de la mesure. Mais nous interrogeons-nous sur le coût des 200 000 jeunes qui sortent chaque année sans diplôme du système de formation initiale, et ce malgré la loi d’orientation et de programmation pour l’école de 2004, qui reprenait les objectifs de celle de 1989 concernant la lutte contre les sorties du système scolaire sans diplôme ?
Au-delà de l’absence de « formation initiale différée » dans ce projet de loi, c’est aussi l’absence de formation professionnelle initiale qui est dommageable. Tout se passe comme si « la formation professionnelle tout au long de la vie » ne commençait qu’à l’issue du système éducatif, laissant de côté le problème de l’échec scolaire et l’incapacité de l’école française à permettre à tous ses élèves d’acquérir un socle de connaissances suffisant pour s’engager dans la vie professionnelle.
Certes, l’article 2 vise à relier et à articuler le socle commun des connaissances tel que le prévoit l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation avec les connaissances et les compétences favorisant l’évolution professionnelle, ainsi que le précise l’article L. 6111-1 du code du travail. Reste que cette disposition n’a qu’une valeur déclarative et aucune valeur prescriptive.
Rien non plus ou presque n’est prévu sur l’apprentissage, pourtant considéré comme une voie de formation efficace et dont la réglementation mériterait une simplification et une plus grande transparence. Nous présenterons d’ailleurs un amendement visant à une clarification des compétences et des financements.
Certaines modifications ont été apportées par la commission spéciale, en particulier par le rapporteur, concernant l’apprentissage ; certaines nous conviennent, d’autres non, et nous aurons l’occasion de le dire lorsque nous examinerons les différents articles.
Il n’y a rien non plus dans ce projet de loi sur la formation professionnelle initiale sous statut scolaire, qui concerne plus des deux tiers des jeunes formés chaque année. L’image dévalorisée de certains lycées professionnels n’incite guère nos jeunes à se construire une représentation positive de cette voie de formation. La création du bac professionnel en trois ans, c’est-à-dire une année de moins qu’actuellement, laissera sans doute sur le bord du chemin de nombreux jeunes, qui ont besoin de plus de temps pour apprendre.
Cette absence de lien entre formation initiale et formation continue, qui constituent à elles deux le concept de formation tout au long de la vie, est de notre point de vue tout à fait dommageable, car la continuité des parcours de formation constitue aussi un moyen de lutter contre l’échec scolaire.
Si la portabilité du DIF prévu dans l’ANI va dans le bon sens, et nous l’avons déjà dit, nous constatons qu’aucune disposition ne concerne la réforme du DIF et du CIF créés par la loi de 2003.
Pourtant, le constat dressé par la Cour des comptes est sans appel : « Le DIF et le CIF n’apportent qu’une contribution très incomplète à la correction des inégalités d’accès à la formation professionnelle continue et à la sécurisation des parcours professionnels en raison, notamment, de leur absence de complémentarité, d’un faible nombre de bénéficiaires et de leur absence de ciblage sur les publics les plus fragiles. » Sans doute quelques améliorations sont-elles apportées par la commission spéciale, mais je pense que nous n’allons pas au terme du processus.
Un autre manque important concerne l’orientation. Ce sujet est à peine effleuré dans l’intitulé du projet de loi et dans le titre Ier. Or les propositions du Livre vert de Martin Hirsch, issues de la mission « jeunes » sont beaucoup plus concrètes : elles visent à améliorer la cohérence dans l’organisation du système d’orientation en reprenant l’idée de mettre en place un « service public d’orientation territorialisée ». Mon collègue Claude Jeannerot reviendra plus longuement sur la question de l’orientation et sur celle du rattachement des psychologues de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, à Pôle emploi.
Je voudrais maintenant évoquer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Sur ce sujet aussi, les questions demeurent. En effet, le FPSPP, prévu par l’Accord national interprofessionnel, avait pour objectif initial de recentrer les actions de formation sur les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés. Au premier abord, l’idée est donc intéressante.
Il aurait été logique de voir se mettre en place un système simple, visant à permettre un financement rapide d’une offre de formation en adéquation avec les besoins de qualification du marché du travail. Peine perdue, c’est une véritable « usine à gaz » que vous nous proposez d’instaurer. Cette architecture est si redoutable qu’il y a fort à parier que le degré d’efficacité en sera très lourdement affecté.
En outre, des interrogations subsistent sur les possibilités d’affectation d’une partie du prétendu pactole de la formation professionnelle, soit 900 millions d’euros. Certains craignent que l’objectif réel du Gouvernement ne soit de renflouer les caisses de l’État.
Mme Raymonde Le Texier : Quel mauvais esprit…
Mme Christiane Demontès : Dans une telle hypothèse, ce fonds connaîtrait le même destin que son prédécesseur, le fonds unique de péréquation. Dès lors, la disposition prévue à l’article 9 peut, in fine, apparaître plus intéressée qu’intéressante.
J’interviendrai sur un dernier point : le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes.
Le traitement que lui réserve le Gouvernement consacre un recul évident. Les lois successives de 1993, 2002 et 2004 avaient, peu à peu, permis l’essor d’un outil pertinent, tant au regard de sa dimension prévisionnelle concernant les formations initiales, celles qui étaient dispensées par l’AFPA et celles qui s’inscrivaient dans le secteur sanitaire et social, qu’au regard de son adéquation avec la réalité économique du territoire régional.
Les régions ont acquis un savoir-faire et une expertise incontestables, quelle que soit leur couleur politique. Or le Gouvernement entend revenir sur cet acquis majeur de la décentralisation. En l’occurrence, Il s’agit d’un retour en arrière sur la décentralisation de la formation professionnelle et particulièrement sur l’une des compétences importantes des conseils régionaux.
Cela est contestable à plus d’un titre. Premièrement, les partenaires sociaux, et ils nous l’ont dit, n’étaient pas demandeurs d’une telle réorientation. Deuxièmement, sur le terrain, l’ensemble des acteurs s’accordent pour dire que cette architecture décentralisée est adaptée, car la région constitue un territoire pertinent. Troisièmement, il y a fort à parier que cette nouvelle architecture rigidifiera et alourdira le système, alors que c’est bien tout le contraire qu’il faut faire.
Enfin, chacun le sait, à l’occasion de l’élaboration du PRDF, tous les acteurs se rencontrent, des accords sont passés, des conventions sont signées avec l’État par l’intermédiaire du préfet. Dès lors, pourquoi vouloir ajouter une, voire deux signatures, lesquelles prennent la forme d’une mise sous tutelle qui n’oserait dire son nom ? Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que l’amendement de M. le rapporteur permet d’améliorer quelque peu l’esprit et la lettre de l’article 20.
II n’en reste pas moins que la logique prédominante est celle d’une reprise en main par l’État, à laquelle nous nous opposons fermement.
En lieu et place d’une gouvernance déjà trop éclatée, il aurait été plus constructif de ne pas augmenter le nombre des acteurs. L’expérience nous a montré ce qu’il advient des co-gouvernances : soit elles dérivent vers une opacité encore plus grande, soit l’État reprend seul la main. Cette disposition tourne le dos à une multitude de rapports de la majorité, dont ceux de MM. Balladur et Lambert, lesquels proposaient de positionner la région comme pilote unique de la formation professionnelle.
Par ailleurs, cet article ignore un enjeu essentiel : la capacité collective de tous les acteurs de la formation à coordonner leurs actions après en avoir défini les objectifs.
En lieu et place d’une communication à outrance, vantant l’investissement de millions d’euros que vous n’avez pas et que vous ne cessez de transférer vers les collectivités territoriales, notamment régionales que vous dédaignez tant, il aurait été préférable de faire preuve de volontarisme et de doter notre pays d’un système de formation tout entier tourné vers l’innovation, le savoir et la connaissance. Les partenaires sociaux et les collectivités territoriales étaient prêts à y jouer tout leur rôle.
Ce texte est en définitive une occasion ratée. Le Président de la République l’avait annoncé, la réforme de la formation professionnelle devait être l’un des chantiers prioritaires du quinquennat. À la lecture de ce texte, nous constatons une fois encore qu’entre les discours et les actes, le fossé est immense, et que la montagne a accouché d’une souris. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Annie David ayant précédemment exposé la position de notre groupe sur ce projet de loi, je voudrais, quant à moi, exprimer le profond regret, d’ailleurs partagé par nombre des intervenants auditionnés, que ce projet de loi n’ait pas fait le lien entre formation initiale et formation continue. Dès lors, comment prétendre mettre en place un véritable droit à la formation tout au long de la vie ? Comment rendre cette formation efficace si, simultanément, n’est pas posée la question de son articulation avec une orientation et une formation dès le début du parcours ?
Vous me répondrez qu’il y avait l’ANI ! Le travail issu des négociations entre organisations syndicales et patronales, concrétisé par la signature de l’ANI en janvier dernier, est un acte important de compromis social que l’on doit évidemment prendre en compte. Mais il ne constitue par pour autant un horizon indépassable. Notre rôle de parlementaires est de l’enrichir.
Il aurait fallu élargir davantage nos auditions, réfléchir à la construction d’un système cohérent et complémentaire avec tous les acteurs de la formation initiale et continue.
Notre rapporteur a bien tenté de pallier cet écueil, mais par la seule voie du développement de l’apprentissage, sur lequel je reviendrai.
Trop peu d’occasions nous ont été offertes depuis deux ans de confronter nos conceptions respectives de la formation initiale, alors même que les réformes engagées à l’école et à l’université sont légions et ne font pas consensus.
Pourtant, un chiffre, au moins, aurait dû nous obliger à mener cette réflexion : 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Bien sûr, il ne s’agit pas de sombrer dans la seule visée utilitariste, donc de court terme, de la formation, qu’elle soit initiale ou continue.
L’article 1er de ce projet de loi, relatif à la définition même de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe l’objectif « de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie ». C’est certes mieux que la version initiale du texte, mais cela manque d’ambition.
Nous proposons que cet article fasse mention des personnes sorties du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle, celles-là même qui, tous les rapports le soulignent, sont les plus éloignées de la formation alors qu’elles en auraient le plus besoin.
C’est pourquoi nous croyons que l’idée d’un droit à la formation initiale différée avait toute sa place dans ce texte. L’ANI, dans son article 16, en avait d’ailleurs tracé une première ébauche à destination des salariés.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pour nous, il s’agit non pas de renoncer à l’ambition du plus haut niveau de formation initiale pour tous, mais bien de créer l’opportunité d’une deuxième chance, que l’État se doit de garantir et où l’éducation nationale doit d’ailleurs prendre toute sa place. C’est le contraire du renoncement et du désengagement de l’État.
C’est la raison pour laquelle l’idée d’un droit à la formation initiale différée me paraît plus positive que l’extension des écoles de la deuxième chance.
La formation professionnelle doit en effet se concevoir sur la base d’une formation initiale solide et réussie, en lien avec le lycée et l’université, s’appuyant sur une éducation nationale à la hauteur des ambitions d’une grande nation.
À ce propos, je tiens à redire avec force que la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans est une erreur. Les expérimentations l’ont d’ailleurs montré : près de 50 % des lycéens concernés ne parvenaient pas jusqu’au diplôme et sortaient alors du système scolaire sans qualification.
Ainsi, loin de revaloriser cette filière qui scolarise tout de même un jeune sur trois, une telle décision, à laquelle s’opposent toujours les acteurs concernés, va tout au contraire l’appauvrir puisque c’est un mode de remédiation important qui se trouve ainsi compromis.
Le texte issu de la commission spéciale fait une large place à l’apprentissage. Si celui-ci constitue une voie réelle d’insertion pour des jeunes, comment ne pas voir qu’il demeure encore grandement l’apanage d’une orientation par l’échec ?
Car indissociablement de la formation se pose la question de l’orientation. Le projet de loi, dans sa version initiale, était terriblement muet sur le sujet. Les avancées adoptées par la commission spéciale méritent d’être soulignées.
Le droit pour toute personne à être « informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle » est désormais inscrit au sein même du chapitre du code du travail consacré aux « objectifs et contenu de la formation professionnelle » : c’est un symbole fort ! Mais la loi doit aussi se donner les moyens de le concrétiser. Elle souffre, à cet égard, d’une nouvelle défaillance.
Nous défendrons de nouveau la création d’un grand service public de l’orientation tout au long de la vie.
Se posera, bien sûr, la question des conseillers d’orientation psychologues. Le Gouvernement organise, de fait, leur disparition. Le sentiment répandu de leur relative inutilité est, à mon sens, le fait de perceptions biaisées ; j’y reviendrai lors de nos débats.
Enfin, l’orientation doit devenir une préoccupation principale réelle et non plus simplement nominale du système éducatif, tant initial que continu. Sinon, comment sortir de la spirale destructrice de l’orientation par l’échec, qui ajoute aux inégalités sociales les inégalités scolaires ?
Cet objectif implique de s’inscrire dans une ambition émancipatrice qui implique le développement de l’autonomie des individus et l’élévation de leurs connaissances, c'est-à-dire un haut niveau de culture pour tous.
La formation initiale doit permettre de transmettre des outils intellectuels donnant la possibilité d’avoir prise sur le monde grâce à sa compréhension. À mon sens, c’est l’inverse du socle commun des compétences, socle minimaliste qui distingue le minimum pour tous et le supplément pour quelques-uns.
À titre d’exemple, les enseignements artistiques sont progressivement diminués ; je pense, notamment, au cas de l’enseignement professionnel où les heures ont été divisées par deux.
Quand à la formation continue, une étude de 2006 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, ou CEREQ, montre que, entre 1975 et 2005, deux fois plus de salariés ont bénéficié d’une formation payée par l’employeur. Mais, durant la même période, la durée moyenne des formations a été divisée par deux et on a observé une diminution de près de la moitié du pourcentage de ces formations donnant lieu à une reconnaissance par diplôme ou qualifications, donc ayant un impact sur le salaire.
C’est cette vision utilitariste de la formation, tant initiale que continue, qu’il faut stopper. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la formation professionnelle est un enjeu essentiel. Dans un monde ouvert aux échanges, la compétitivité d’un pays repose en grande partie sur la qualification de sa population.
L’enjeu économique se double d’un enjeu social. La formation professionnelle ne conditionne pas seulement aujourd’hui l’accès à l’emploi. Elle détermine pour chacun la possibilité de se maintenir dans celui-ci par l’adaptation de ses connaissances au rythme de l’évolution du progrès technique et de la recomposition des métiers. Elle s’affirme ainsi comme l’instrument majeur de la sécurisation des parcours professionnels.
Dans un discours prononcé après son élection, le Président de la République a déclaré son intention de revoir notre système de formation non seulement parce que la formation professionnelle est une « nécessité économique », mais également parce que « c’est le droit à la seconde chance, […] un modèle de société où, à tout moment, on peut remonter dans l’ascenseur social ».
La formation professionnelle doit, en effet, offrir une possibilité de promotion professionnelle et sociale à chaque salarié. Elle constitue une chance pour celui qui souhaite évoluer dans son emploi, et un atout pour celui qui doit en trouver un autre.
Car la vie professionnelle ne peut plus se résumer à une carrière linéaire, comme à l’époque où les bases du droit à la formation ont été posées. Personne ne peut être assuré qu’il passera toute sa vie dans la même entreprise, qu’il fera le même métier, ou que sa vie professionnelle se déroulera sans rupture. Il s’agit bien désormais d’un véritable parcours.
Or, alors que les enjeux sont considérables et que la France consacre chaque année 27 milliards d’euros à la formation professionnelle, notre système de formation n’a plus l’efficacité souhaitée.
J’ai participé, en 2007, à une mission d’information présidée par notre collègue Jean-Claude Carle. Le rapport publié par la suite, souvent cité depuis, a dénoncé « la grande complexité, les cloisonnements et les corporatismes » – les fameux trois C – de notre système de formation professionnelle. Son plus grave défaut est sans doute d’être fortement inégalitaire, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État. En effet, un ouvrier sur sept bénéficie d’une formation selon ses besoins, alors qu’un cadre sur deux aura l’opportunité de se former.
Quant aux salariés des PME et à leurs entreprises, ils financent la formation professionnelle sans en bénéficier. La probabilité de se former pour le salarié d’une entreprise de moins de 10 salariés est cinq fois moindre que celle du salarié d’une entreprise de plus de 500 salariés.
On sait par ailleurs que 75 % des demandes de formation des chômeurs n’aboutissent pas, alors même que la formation professionnelle est considérée, depuis près de trente ans, comme l’une des clés de la réinsertion dans l’emploi et comme l’un des meilleurs outils au service de la lutte contre le chômage.
Réformer la formation professionnelle, qui a une longue histoire, n’en est pas moins difficile, car le dispositif de formation est très complexe et fonctionne par compartiments.
La qualité du dialogue social engagé par l’État est un gage de réussite de la réforme. Je souhaite à cet égard souligner que l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 7 janvier dernier a été adopté à l’unanimité. Cette réforme doit donc nous rassembler, au-delà des clivages politiques.
Comme nous l’a expliqué M. le secrétaire d’État, le projet de loi est sous-tendu par trois objectifs : assurer une plus grande justice du système, garantir l’emploi ou les conditions d’un retour à l’emploi, la transparence du dispositif, sa lisibilité et son évaluation.
Je me réjouis des principales orientations du projet de loi.
Tout d’abord, la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui aura vocation à financer la formation des demandeurs d’emploi, permettra la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Ce fonds collectera 900 millions d’euros par an.
Ensuite, et c’est un autre point majeur, la réorientation de la formation professionnelle vers les petites et moyennes entreprises réduira les inégalités. En effet, les sommes que versent les entreprises de moins de cinquante salariés au titre de la formation seront « sanctuarisées ». Au total, chaque année, 1,2 milliard d’euros du plan de formation sera exclusivement consacré à la formation dans ces entreprises.
Enfin, je souhaite souligner l’importance de la réforme du statut des organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, dont il faut réduire le nombre et mieux contrôler l’action. La diminution du nombre des OPCA devrait permettre de simplifier la mécanique financière d’une complexité effarante qui régit actuellement la collecte des fonds et de réduire les dérives ainsi que les frais de gestion. Je rappelle que, chaque année, les frais de fonctionnement des OPCA représentent environ 9,9 % de la collecte, soit 600 millions d’euros.
Sur ce point, la commission spéciale a apporté plusieurs améliorations notables. Elle a ainsi instauré l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens entre chaque OPCA et l’État. La part prélevée pour les frais de gestion de l’OPCA sera conditionnée à un véritable exercice de programmation et d’évaluation des performances. Il s’agit de tenir compte de la situation particulière de chaque organisation et de garantir à chacune d’elle les moyens nécessaires à son fonctionnement, tout en maîtrisant mieux les dépenses.
Je ne reviens pas sur tout ce qui a déjà été dit, mais je veux souligner l’importance qu’il y avait à élargir le débat sur la question de l’orientation, sujet introduit dans le projet de loi par les députés.
L’idée de la mise en place d’un système de labellisation des organismes d’information et d’orientation est pertinente. La France compte en effet plus de 8 500 organismes d’orientation. Dans ces conditions, il est difficile, il faut l’avouer, de se retrouver dans ce labyrinthe.
La commission a souhaité modifié les dispositifs de labellisation. Les organismes devront offrir leurs services à « toute personne intéressée » et non pas seulement aux personnes s’engageant dans la vie active. Cette mesure permettra de viser les lycéens et les étudiants et de faire un lien entre formation initiale et formation continue.
Nous avons également pris en considération certaines mesures proposées par le Livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, présidée par Martin Hirsch. Ainsi, un amendement adopté en commission permettra de lancer l’expérimentation d’un livret de compétences. Dans les établissements d’enseignement volontaires, chaque élève disposera pendant trois ans d’un livret de compétences mentionnant ses connaissances, ses liens avec des activités associatives, sportives ou culturelles, ainsi que ses expériences de découverte du monde professionnel. Ce livret sera pris en compte au moment de l’orientation et il pourra suivre la personne dans la vie active.
J’ajoute que l’école devrait développer des liens plus étroits avec le monde de l’entreprise,…
M. Jean-Claude Carle : Tout à fait !
Mme Isabelle Debré : …afin d’apporter aux élèves un éclairage sur les multiples filières d’activité et sur leurs métiers. Mais il s’agit d’un autre débat...
Sur toutes ces questions et bien d’autres, je tiens à souligner la qualité du travail de notre rapporteur, qui maîtrise le sujet de très longue date.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Excellent rapporteur !
M. Jean-Claude Carle : Merci !
Mme Isabelle Debré : Je pense que nous avons réussi à créer au sein de la commission, présidée avec une grande compétence par Catherine Procaccia, un espace de réflexion parlementaire qui a permis d’améliorer le projet de loi tout en respectant l’esprit de l’accord national interprofessionnel.
Je veux dire ma conviction que ce texte, que notre groupe votera avec enthousiasme, représente une étape importante vers plus de transparence, plus d’efficacité et surtout plus de justice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre d’un texte annoncé de longue date et qui, selon le Président de la République, devait être l’un des plus importants de la législature.
La réforme de la formation professionnelle, chacun s’accorde à le dire, est nécessaire. Nous étions prêts, et nous le sommes toujours, à y travailler avec vous sur le plan tant national que local.
Il faut le reconnaître, le projet de loi comporte un certain nombre d’avancées, mais, globalement, il n’est pas à la hauteur des enjeux.
En transposant en matière législative l’accord national interprofessionnel du 9 janvier 2009, ce texte permet en effet deux avancées majeures.
La première tend à renforcer et à réaffirmer le droit individuel à la formation. À l’avenir, l’accès à la formation devrait de plus en plus prendre en compte la dimension des parcours individualisés, avec des droits et un suivi individuel. Ainsi, l’article 4 a pour objet de renforcer le dispositif qui anticipe le mieux cette évolution en facilitant sa « portabilité » en cas de rupture du contrat de travail. Grâce à une intervention des fonds mutualisés, un reliquat de droit non utilisé pourra être mobilisé non seulement pour la période de chômage, mais également dans les deux premières années suivant une nouvelle embauche. Tout cela est positif, et nous le soutenons.
La seconde avancée qui mérite d’être saluée concerne la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui figure dans l’accord du 7 janvier 2009. Ce fonds doit permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir une formation ou de se requalifier en dynamisant la période de chômage. Il met ainsi en œuvre une action préparatoire opérationnelle à l’emploi menant à un emploi identifié dans l’entreprise ou en fonction des besoins identifiés dans une branche professionnelle.
Telles sont les avancées ; nous pourrions probablement en citer d’autres.
Monsieur le secrétaire d’État, la volonté d’une telle réforme est unanimement partagée et les conditions sont cette fois-ci réunies pour qu’elle porte une grande ambition. Vous en conviendrez avec moi, chacun pressent, surtout dans le contexte actuel, que la formation peut devenir l’un des outils facilitant la sortie de crise. Pourtant, force est de reconnaître que le projet de loi qui nous est proposé ne constitue pas le grand rendez-vous attendu.
Véritable investissement, la formation aurait mérité d’être retenue parmi les grands chantiers du Gouvernement au titre de la lutte contre la crise. En effet, elle prépare utilement les compétences nécessaires pour demain, elle est créatrice de richesses et – est-il besoin de le démontrer ? – elle permet à l’ascenseur social de fonctionner à nouveau.
Or pour rendre cette ambition effective et productive, un certain nombre d’exigences auraient dû figurer dans ce texte ; elles ne sont pas présentes. J’en citerai trois.
La première était incontestablement de simplifier et de clarifier le système.
La deuxième exigence, qui devait être l’un des éléments centraux de la réforme, était de responsabiliser davantage les acteurs locaux et régionaux. En d’autres termes, pour réussir, il aurait fallu retrouver l’audace de la décentralisation.
La troisième exigence concerne le droit à l’orientation. Vous l’affirmez dans votre texte, mais ce droit sera inopérant, car aucune instrumentation n’est proposée.
Tout le monde en convient, la simplification aurait dû être l’un des objectifs prioritaires de cette réforme. Le système actuel – je n’apprends rien à personne ici – est le résultat de plus de trente années d’empilements de dispositifs répondant chacun à des objectifs spécifiques et faisant appel le plus souvent à des autorités différentes sur le plan tant du financement que de la planification ou de l’exécution.
La simplification des dispositifs n’est pas un aspect secondaire. C’est au contraire un enjeu majeur et, par certains aspects, décisif pour la réussite même de la formation. En auditionnant des dizaines d’observateurs et d’acteurs du système, nous avons constaté que ceux-ci n’en comprennent souvent eux-mêmes qu’une partie, celle qui les concerne.
Nous vous ferons, au cours de ce débat, quelques propositions de simplification. J’ai conscience qu’elles seront marginales et périphériques au regard du chantier considérable, mais nécessaire, qu’il conviendrait de conduire. Il faut le regretter, car cette question n’est pas secondaire. La lisibilité est en effet l’une des conditions essentielles de l’efficacité du système de formation. Or, monsieur le secrétaire d’État, j’y reviendrai dans ma conclusion, c’est la méthode proposée pour l’examen de ce projet de loi qui n’a pas permis la réalisation de cette exigence.
L’ancrage territorial n’est pas non plus au rendez-vous. Ma collègue Christiane Demontès ayant insisté sur ce point, je serai donc bref.
Ce texte marque une régression dans le domaine de la décentralisation. Il aurait fallu mieux garantir l’ancrage territorial des formations, alors que l’on assiste à une recentralisation, qui ne dit d’ailleurs pas complètement son nom. J’attendais de cette réforme qu’elle privilégie une complémentarité active – ce point est essentiel – entre les logiques de branches et les nécessités du territoire. Les présidents de région, c’est une évidence partagée par tous aujourd’hui, pourraient être les acteurs naturels de cette mise en synergie.
Enfin, il aurait été nécessaire d’offrir au public un véritable droit à l’orientation. Vous le savez, l’orientation est le préalable à une formation efficace. Ce droit, je le reconnais, vous l’affirmez dans votre texte, mais vous ne lui offrez aucune garantie d’effectivité. Ce n’est pas pour rien que Martin Hirsch propose, à juste raison, dans son Livre vert, la mise en place d’un réseau public d’orientation. Cette proposition avait toute sa place dans votre projet de loi.
M. Jean Desessard : Exactement !
M. Claude Jeannerot : De plus, il aurait été cohérent de confier aux présidents de région le soin de mettre en réseau ce service d’orientation tout au long de la vie. Non seulement votre texte est muet sur ce point, mais, à défaut de pouvoir proposer une vision globale de l’orientation, monsieur le secrétaire d’État, vous décidez de transférer à Pôle emploi la plupart des psychologues de l’AFPA.
Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !
M. Claude Jeannerot : Quel sens prend ce transfert ? Vous nous avez répondu qu’il fallait distinguer, au nom des règles de la concurrence, la fonction d’orientation et la fonction de formation. En d’autres termes, il faut éviter qu’un même organisme puisse être juge et partie.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis comme je le pense : l’argument ne me paraît pas très convaincant. Au nom d’un droit supposé et quelque peu flou, vous oubliez le rôle précis et décisif des psychologues du travail de l’AFPA. (M. Guy Fischer applaudit.) C’est précisément cette proximité avec l’appareil de formation qui permet à ces praticiens d’être particulièrement efficaces. Ils ne se contentent pas – et ce point est essentiel – d’orienter les publics vers les formations ; leur technicité et leur professionnalisme leur permettent surtout de garantir aux bénéficiaires de formations une chance effective de réussir leur parcours.
Il est essentiel, pour l’efficacité des formations, de pouvoir vérifier que les publics aient les profils et les capacités nécessaires. Cette démarche est tout aussi essentielle s’agissant des bénéficiaires d’une formation, pour qui, bien souvent, elle représente une deuxième chance. Enfin, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, c’est également nécessaire pour la bonne utilisation de l’argent public. À quoi servirait l’argent public si, au bout du compte, le succès pour l’intéressé n’était pas au rendez-vous ? D’autant que les résultats et les indicateurs de l’AFPA attestent de l’efficacité de ce service public. Alors, pourquoi le remettre en cause ?
Aujourd’hui, sept stagiaires sur dix accèdent à un emploi dans les six mois qui suivent leur formation. En outre, 81 % d’entre eux – et le rôle des psychologues du travail est essentiel dans ce domaine – valident leur formation en obtenant un titre professionnel qui est reconnu sur le marché du travail.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Claude Jeannerot : Une telle performance serait inenvisageable sans le travail des services d’orientation. Ces derniers permettent aux publics accueillis de s’orienter vers des parcours qualifiants offrant à chacun de vraies chances de réussite. Pôle emploi, reconnaissons-le, confronté à d’autres difficultés, n’est pas, pour l’instant, en l’état de pouvoir apporter une telle garantie de réussite.
M. Jean-Luc Fichet : Bien sûr !
M. Claude Jeannerot : D’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, en avril dernier, le directeur général de Pôle emploi et le directeur général de l’AFPA vous remettaient une note vous indiquant que l’article 19 du projet de loi faisait « potentiellement courir à l’AFPA un risque global ».
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Claude Jeannerot : Est-il raisonnable, en cette période de crise économique, de créer des dysfonctionnements supplémentaires qui remettraient en question l’efficacité d’un service public ?
Ne faut-il pas éviter qu’une décision précipitée de transfert de ces services ne prive des publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé, dont l’efficacité pour le placement dans l’emploi est une nouvelle fois soulignée ?
Monsieur le secrétaire d'État, dans votre belle ville du Puy-en-Velay se trouve un centre AFPA à recrutement national.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Celui de Saint-Germain Laprade !
M. Claude Jeannerot : Si, demain, les psychologues de l’AFPA sont à Pôle emploi, je ne suis pas sûr que vous serez en situation de pouvoir continuer à accueillir des stagiaires venant d’ailleurs.
Je vous demande non pas de renoncer définitivement à votre décision, mais d’accepter, sur ce point, un moratoire. Ma demande n’est pas dilatoire. Je vous propose au contraire, monsieur le secrétaire d'État, une position de sagesse active. Lorsque vous aurez développé une vision de l’orientation tout au long de la vie, lorsque vous aurez décidé des conditions de coordination des différents réseaux, lorsque les régions auront pu assumer, sur ce champ, leurs responsabilités, enfin, lorsque Pôle emploi aura stabilisé son mode de fonctionnement et son organisation, alors, la décision que vous prendrez concernant l’AFPA, quelle qu’elle soit, sera naturellement éclairée et aura du sens. Aujourd’hui, le sens n’est pas au rendez-vous.
L’ensemble des organisations syndicales de l’AFPA sont hostiles à ce transfert. Vous répondrez à cela que c’est bien naturel dans la mesure où elles sont un peu juge et partie. Mais ce qui devrait vous troubler, monsieur le secrétaire d'État, c’est que l’ensemble des confédérations syndicales sont opposées à ce transfert. Elles n’en ont compris ni les attendus, ni les raisons, ni les objectifs. Cela devrait vous troubler d’autant plus que le MEDEF, par la voix de Jean-François Pillard, a, lui aussi, fait part de son opposition. Tous ces partenaires craignent simplement que le dispositif AFPA, qui, aujourd’hui, donne satisfaction tant aux demandeurs d’emploi qu’en matière de développement économique, puisse connaître des dysfonctionnements.
L’AFPA fête aujourd’hui ses soixante ans. Je trouve que vous lui faites un bien mauvais cadeau d’anniversaire.
M. Guy Fischer : Il l’assassine !
M. Claude Jeannerot : Son nom est attaché à l’histoire sociale de ce pays.
M. Guy Fischer : Elle date de la Libération !
M. Claude Jeannerot : Elle est une composante du service public de l’emploi. Les acteurs sociaux, dans leur ensemble, ne comprennent pas que le Gouvernement ait en quelque sorte « l’AFPA honteuse », alors même qu’elle est un outil essentiel à la politique de l’emploi.
Nous y reviendrons dans le cadre du débat, mais chacun comprend que la formation est un moteur pour le développement économique. Elle est un facteur de promotion personnelle et collective, elle est source de cohésion sociale et ce projet de loi, même si l’on peut espérer qu’il conduise aux quelques avancées que j’ai mentionnées, n’est pas à la hauteur de l’ambition à laquelle on pouvait espérer aboutir dans ce contexte.
Si l’ambition n’est pas au rendez-vous, c’est en raison de l’urgence avec laquelle le Gouvernement a souhaité expédier cette réforme. Très franchement, au-delà de ces questions de procédure, j’aurais aimé, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions collectivement engager une sorte de Grenelle de la formation professionnelle, qui nous aurait permis d’aller au terme du processus de simplification, de mobiliser les acteurs dans chacune des régions, de mobiliser largement autour de cet enjeu essentiel. Nous nous y serions associés !
Je ne prendrai qu’un seul exemple, en me tournant vers M. le rapporteur, auquel je rends hommage pour son travail remarquable.
M. Jean-Claude Carle : Merci !
M. Claude Jeannerot : La question de l’apprentissage aurait pu être plus largement traitée, vers plus d’innovation. En la matière, les voies de progrès sont potentiellement considérables et si nous avions pu tenir ces assises régionales, alors nous aurions pu soumettre les propositions de M. le rapporteur à l’ensemble des acteurs. Franchement, monsieur le secrétaire d'État, je regrette que le rendez-vous soit manqué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : L’anniversaire l’est aussi ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la durée et, parfois, la violence des événements ayant secoué les départements d’outre-mer ont révélé l’ampleur du malaise qui affecte, d’une part, notre économie et, d’autre part, les classes les plus défavorisées, ainsi que les catégories sociales ayant un travail, et, c’est plus récent, la couche moyenne.
Aujourd’hui, deux constats sont unanimement partagés : l’un sur la gravité de la crise, l’autre sur l’inefficacité des réponses apportées jusqu’à présent.
Cette crise est grave. En effet, le chômage ne cesse de croître. Chaque jour, à l’important chômage structurel que nous connaissions viennent s’ajouter d’autres personnes privées de leur emploi. Cette situation est encore aggravée par la fin d’une série de grands travaux et la rupture qui, du fait d’obstacles juridiques volontairement accumulés, interdit aujourd’hui que le relais soit pris par d’autres grands chantiers pourtant entièrement financés.
Ainsi, 52 % des Réunionnais vivent avec des revenus inférieurs à 817 euros mensuels, le seuil de pauvreté en métropole. Trente mille demandes de logements restent insatisfaites au moment même où les mises en chantier s’effondrent. Au cours des huit premiers mois de 2009, la chambre de métiers a recensé la liquidation de 900 entreprises, dont 350 dans le secteur du BTP. Le nombre d’illettrés ne décroît pas : il est estimé à 120 000.
Les réponses mises en œuvre jusqu’à présent ont atteint leurs limites et ne permettent plus d’envisager de sortir d’une crise aussi grave. Tous les acteurs de la vie politique, économique et sociale conviennent désormais qu’il faut changer de politique.
Cette évidence est également partagée par le chef de l’État, qui a donc proposé la tenue des états généraux de l’outre-mer.
Pour notre part, nous nous y sommes pleinement investis. En qualité de membre de notre assemblée, d’une part, au sein de mon organisation politique, d’autre part, nous avons participé aux huit ateliers. La région et le département ont, pour ce qui les concerne, adopté des propositions conjointes.
De cet ensemble de contributions se dégagent de grandes orientations.
Premièrement, trois mesures immédiates pour l’emploi sont préconisées : la création de deux grands services d’intérêt public, l’un pour faire face aux risques environnementaux et pour sauvegarder la biodiversité, l’autre d’aide à la personne pour tenir compte de la proportion sans cesse croissante des personnes âgées et des besoins pour les personnes handicapées et la petite enfance ; enfin, la mise en œuvre d’un plan d’urgence de construction de logements.
Deuxièmement, il est préconisé de se mettre en capacité de relever les grands défis du monde tels qu’ils se posent dans notre île : les changements climatiques et leurs conséquences, la crise énergétique, la crise alimentaire, la globalisation des échanges commerciaux, la progression démographique, la crise économique et financière.
Il nous faut inventer un type de développement réellement durable, créateur de richesses et d’emplois, respectant notre environnement et notre identité culturelle.
C’est la raison pour laquelle notre projet vise, notamment, l’autonomie énergétique à l’horizon 2025, l’autosuffisance et la sécurité alimentaire en coopération avec nos voisins, une politique de grands travaux pour le logement, les déplacements et l’aménagement du territoire, et, enfin, un projet identitaire unificateur, à savoir la Maison des civilisations et de l’unité réunionnaise.
En plus de cela, face à nos économies traditionnelles en crise et pour lesquelles il faut trouver des solutions, nous nous orientons résolument vers ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance dans les domaines des énergies renouvelables, de la santé, de la formation, du numérique, etc., qui doivent devenir pour nous des pôles d’excellence. Telles sont nos priorités pour faire face à la crise et aux accords de partenariat économiques que l’Union européenne est en train de passer avec les pays de la zone ACP, Afrique, Caraïbes et Pacifique, voisins de la Réunion.
Troisièmement, ces grandes orientations et l’importance du chômage, ainsi que le nombre d’illettrés exigent que soit mise en place une politique de formation innovante, tant initiale que professionnelle.
En ce qui concerne la formation initiale, université incluse, l’énumération des objectifs nouveaux découlant des défis à relever implique une importante amélioration du système éducatif, afin de l’adapter aux exigences du développement durable.
La formation professionnelle est l’objet de ce projet de loi. Celui-ci vise à créer un fonds paritaire qui, je l’espère, donnera plus de moyens à la formation professionnelle.
À nos yeux, la réussite d’une telle entreprise implique que les compétences de l’État, par le biais du Pôle emploi, et de la région soient coordonnées, voire « synchronisées », irai-je jusqu’à dire. Il faut en effet mettre en place une structure permettant une gestion prévisionnelle de la formation professionnelle prenant pleinement en compte les besoins des nouveaux projets.
Or de grandes inquiétudes existent quant à la survie d’un organisme de formation financé principalement par la région, l’AFPAR, l’Association pour la formation professionnelle des adultes à la Réunion. Certains voient dans l’article 19 du projet de loi l’annonce de sa disparition. Si tel est le cas, ce n’est pas acceptable.
Au moment où il faut renforcer toutes les compétences et mutualiser les moyens pour faire face aux défis que la formation professionnelle doit relever – et cela est particulièrement vrai à la Réunion, pour les raisons que je vous ai exposées –, affaiblir l’un des partenaires, c’est hypothéquer gravement l’avenir.
C’est pour cette raison que, avec d’autres collègues, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de retirer l’article 19 du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la formation professionnelle est un levier essentiel de lutte contre le chômage et une nécessité en cette période de crise. Elle offre aux salariés qui ont perdu leur emploi une reconversion dans des secteurs qui recrutent ; elle garantit l’employabilité de ceux qui ont un travail en leur permettant de faire évoluer leurs compétences ; elle améliore le capital-emploi de notre pays.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en juillet dernier, et désormais en discussion au Sénat, vise à rénover le système de formation professionnelle avec deux objectifs ambitieux : sécuriser les parcours et améliorer l’efficacité du système.
L’Assemblée nationale a complété le projet de loi par un nouveau titre IV bis entièrement consacré à l’emploi des jeunes ; je me réjouis de ces mesures.
Vous n’êtes pas sans savoir que le Sénat a décidé de créer, le 11 mars 2009, une mission commune d’information dont l’objectif est de contribuer aux réflexions actuelles sur la situation des 16-25 ans, qui sont plus de huit millions dans notre pays. Voulue par le M. le président du Sénat, Gérard Larcher, cette mission commune, présidée par Raymonde Le Texier et dont je suis le rapporteur, a fait le constat d’une jeunesse inquiète, ayant le sentiment de moins bien vivre que la génération précédente.
Aujourd’hui, les jeunes se heurtent à des problèmes structurels et conjoncturels de manière beaucoup plus forte, notamment dans l’orientation, la formation ou l’insertion professionnelle.
Les jeunes Français rencontrent de graves difficultés à s’insérer dans l’emploi durable. La France est l’un des pays développés où ils rencontrent les plus lourdes difficultés pour s’insérer dans la vie active. Leur taux d’emploi, en 2007, n’était que de 31,5 % pour les 15-24 ans, contre 37,4 % dans l’Union européenne. Quant à celui des jeunes non qualifiés, il atteint près de 40 % trois ans après leur sortie du système éducatif.
Le taux de chômage des actifs est particulièrement élevé : au quatrième trimestre 2008, il était proche de 21,2 % chez les 15-24 ans, contre 7,4 % pour la tranche d’âge 25-54 ans.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, leur taux de chômage est presque deux fois plus élevé : 42 % ; la concentration des problèmes sociaux et les phénomènes de discrimination à l’embauche expliquent cette situation.
Les jeunes sont particulièrement touchés par la précarité de l’emploi et doivent patienter en moyenne six à sept ans avant de décrocher un CDI. Ils sont donc les premiers touchés par l’actuelle montée du chômage.
Par ailleurs, les jeunes diplômés sont fréquemment confrontés à un problème de déclassement qui les conduit à accepter des emplois pour lesquels le niveau de qualification requis est inférieur à celui qu’ils ont atteint. Au total, 20 à 30 % des diplômés seraient concernés par ces phénomènes, notamment les bacheliers des filières technologiques et professionnelles.
L’addition de ces difficultés est source de découragement et de perte d’estime de soi. Elle est à l’origine d’un véritable gâchis économique et humain qui appelle une mobilisation de tous les acteurs.
J’en viens à la relation entre l’école et l’entreprise, sujet majeur qui ne relève pas directement de votre compétence, monsieur le secrétaire d’État, mais il apparaît difficile de séparer la formation initiale de la formation continue. C’est l’une des sources de dysfonctionnement de notre système. Il est urgent d’accentuer le rapprochement entre ces deux mondes. Les principes en sont d’ores et déjà inscrits dans la réglementation. La difficulté est de faire vivre cette relation dans les faits. Cela suppose d’insuffler dans le système éducatif et dans le monde professionnel une véritable culture du stage et de combattre les cloisonnements qui paralysent le système français et l’insertion des jeunes.
Je suis convaincu de la nécessaire généralisation des parcours de découverte et des stages. Leur efficacité est liée à l’accompagnement des jeunes par les enseignants et l’organisation de séances de préparation en amont avec des professionnels.
II convient de garder à l’esprit que ces stages sont un moyen de combattre les cloisonnements qui nuisent à l’ensemble du système éducatif, sociologique et économique français.
Les élèves, les étudiants et les salariés vivent dans des univers de travail, de formation initiale ou continue trop éloignés. Les immersions professionnelles jouent donc un rôle irremplaçable : elles permettent aux jeunes de découvrir le monde de l’entreprise, avec ses codes et ses règles, de se confronter à la réalité des métiers. Ceux-ci disposent ainsi d’éléments d’appréciation pour réfléchir à leur orientation et acquièrent une expérience qui favorise leur insertion professionnelle future.
Les stages complètent utilement la formation théorique dispensée aux élèves et doivent donc être encouragés. Cependant, les stages étudiants ont parfois donné lieu à des abus. Il arrive que des stagiaires soient affectés à de véritables postes et ne perçoivent, en contrepartie, que des indemnités dérisoires. Le stage est alors détourné de sa vocation première et se substitue à des emplois qui devraient être occupés par des jeunes diplômés.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Christian Demuynck : Le lancement, en septembre 2005, de la pétition du collectif Génération précaire, demandant une réforme de leur statut, a joué un rôle déterminant dans la prise de conscience de ces dérives par les pouvoirs publics et par l’opinion. Leur réglementation a depuis été précisée et une charte a été élaborée, en concertation avec les employeurs et les établissements d’enseignement supérieur.
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a d’ailleurs fixé des règles pour encadrer et moraliser leur pratique. Les stages sont conditionnés à leur inscription au règlement intérieur de l’établissement et dans la scolarité. Ils complètent et valident un enseignement, comme c’est le cas dans les instituts universitaires de technologie, les IUT, les instituts universitaires professionnalisés, les IUP, les écoles d’ingénieur et les écoles de commerce.
En principe, les stages ne peuvent donc plus se dérouler que dans le cadre d’un cursus de formation. En pratique, il apparaît néanmoins que certains jeunes s’inscrivent à l’université dans le seul but d’obtenir une convention de stage et de pouvoir travailler ensuite comme stagiaire dans une entreprise.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Christian Demuynck : Ainsi, il n’est pas rare que de jeunes diplômés soient contraints, à la fin de leurs études, d’enchaîner les stages, alors qu’ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leur sont confiées et sont prêts à entrer dans la vie professionnelle.
Le développement des stages hors cursus rallonge donc inutilement le délai d’insertion professionnelle des jeunes. Forte de ce constat, la mission d’information sur la politique en faveur des jeunes a proposé d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages hors cursus.
Je me réjouis par ailleurs que la commission approuve l’abaissement de trois à deux mois du délai au terme duquel l’entreprise d’accueil est tenue d’accorder une gratification à l’étudiant stagiaire. En effet, à l’issue de cette période, le stage constitue non plus simplement une séquence d’observation ou de familiarisation avec l’entreprise, pendant laquelle l’absence de rémunération se justifie par la faible productivité de l’étudiant, mais bel et bien une phase d’activité et de production.
Je suis donc très heureux que la commission, présidée par ma collègue Catherine Procaccia, ait souhaité nous suivre sur ce sujet et que, sur l’initiative du rapporteur, Jean-Claude Carle, la commission ait adopté ces amendements, qui vont dans le sens d’un plus grand encadrement.
Compte tenu de l’apport des stages à la formation des jeunes, la mission sénatoriale a proposé de les rendre obligatoires pour toutes les formations de l’enseignement supérieur.
Nous avons proposé, en outre, que l’obtention de la licence soit subordonnée à l’accomplissement de deux stages d’une durée d’au moins un mois.
Même dans le contexte actuel, je ne pense pas qu’il soit juste de dire qu’il vaut mieux un jeune en stage, même s’il est hors cursus, plutôt que rien.
Nous devons donc être à la hauteur des attentes de nos enfants qui construiront la France de demain. Il est de notre responsabilité de parlementaire de ne pas les décevoir. Aujourd’hui, plus que jamais, le droit à la formation professionnelle doit être une réalité pour tous, en particulier pour les jeunes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi, en cette rentrée parlementaire, de vous dire que nous revenons dans l’hémicycle comme nous l’avons quitté : dans la précipitation. Nos travaux se sont achevés à la fin du mois de juillet, après un débat sur le travail du dimanche agité, où les parlementaires ont dû – cela devient une fâcheuse habitude – travailler dans l’urgence.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean Desessard : Et aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous nous présentez un projet de loi faisant l’objet de la procédure accélérée. Je ne me félicite pas que les sénateurs, les personnels, notamment les administrateurs, aient travaillé au mois d’août.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle urgence y avait-il à examiner ce texte ? Nous vous le répétons : à confondre vitesse et précipitation, le Gouvernement nous propose des textes fleuves, mal conçus, sans aucun recul et sans profondeur. D’ailleurs, ils sont parfois retoqués par le Conseil constitutionnel, et même non appliqués par les ministres ; le dernier texte en date est la loi instituant les tests ADN, refusés par M. Besson.
Le présent projet de loi est la parfaite illustration de cette méthode, voire de cette absence de méthode.
Si ce texte comporte des éléments positifs, comme le fait de combler certains vides juridiques, ainsi que le prévoit l’article 6, ou la portabilité du droit à la formation individuelle, il reste de nombreuses imprécisions et même des incohérences ; nous ne manquerons pas de les pointer lors de l’examen des articles.
Dans son discours du 3 mars dernier, le Président de la République a présenté les grands axes de la réforme sur la formation professionnelle. Il a indiqué que l’un des volets de ce projet de loi serait de créer un droit à l’information et à l’orientation. Notons tout d’abord que les salariés non francophones sont largement exclus de ce droit.
Nicolas Sarkozy a évoqué la création d’un centre d’appels téléphoniques et d’un portail internet dédiés à l’information et à l’orientation « pour expliquer les dispositifs, recenser l’offre de formation et orienter vers les interlocuteurs adéquats ». Quid de cette proposition dans le projet de loi ?
Vous me répondrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, qu’il suffit d’un décret pour mettre en place ce système. Dès lors, et si nous étions dans une situation d’urgence, pourquoi avoir attendu six mois pour publier ce décret ?
M. Jean-Luc Fichet : Voilà une bonne question !
M. Jean Desessard : On nous annonçait une « grande réforme » de la formation professionnelle et nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un texte a minima, une réformette.
Les organisations syndicales et patronales n’ont pas approuvé l’ensemble des propositions de ce texte, loin de là ; de nombreuses organisations nous font part depuis plusieurs semaines de leurs réticences. Certes, ce texte est issu de l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie, conclu le 7 janvier dernier, mais il inclut également des dispositions nouvelles proposées par le Gouvernement. Par ailleurs, il ne reprend pas, par exemple, la disposition de l’ANI sur le droit à la formation différée pour les 150 000 jeunes sortis prématurément et sans diplôme du système éducatif.
Mme Annie David : Il n’a repris que ce qui les arrange !
M. Jean Desessard : Je souhaite évoquer maintenant le problème particulier de l’apprentissage, dernier remède miracle trouvé par le Gouvernement pour enrayer la montée du chômage.
Depuis quelques mois, en effet, vous avez soi-disant décidé d’investir massivement dans la formation par l’apprentissage. Et ce pour une raison a priori louable : favoriser l’accès à l’emploi de personnes peu favorisées, notamment les jeunes.
Nous ne pouvons évidemment pas être contre un tel objectif. Mais, en réalité, ce sont les grandes entreprises qui vont tirer leur épingle du jeu du système de l’apprentissage, et pas nécessairement dans le sens souhaité.
M. Jean-Luc Fichet : Exactement !
M. Jean Desessard : Dans notre conception, l’apprentissage est surtout une voie pour former les jeunes à des métiers manuels ou techniques. La notion d’apprentissage est aujourd’hui beaucoup plus vaste et concerne aussi bien des jeunes de 16 ans ayant le brevet des collèges que ceux de niveau bac + 5 sortant d’écoles d’ingénieurs. C’est dans ce second cas que les entreprises, et surtout les grands groupes, sont favorisées par ce système. Car pour faciliter l’accès des apprentis aux stages, l’État accorde aux entreprises accueillantes une exonération de la taxe d’apprentissage. Vous comprenez maintenant l’objet de mon propos : les grands groupes utilisent ce système pour déguiser des emplois, économiser de l’argent et précariser un peu plus la situation des jeunes arrivant sur le marché du travail.
M. Christian Cambon : C’est de la caricature !
Mme Annie David : Pas du tout !
M. Jean Desessard : C’est la réalité qui est caricaturale ! En 2006 et 2007, le nombre de jeunes en apprentissage a stagné. Pourtant, dans le même temps, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, l’apprentissage dans le cadre des études supérieures a augmenté de 17 %.
Mme Annie David : Voilà !
M. Jean Desessard : Ce ne sont donc pas les jeunes les plus défavorisés qui profiteront des récents investissements de l’État vers l’apprentissage : ce sont ceux qui ont un niveau d’études supérieur, alors que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État, que votre objectif était de favoriser les jeunes sans diplômes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Et ce sont les grandes entreprises qui bénéficieront encore de ces investissements !
Mme Annie David : Les gagnants sont toujours du côté du MEDEF !
M. Jean Desessard : Rappelons que la première définition du mot « apprentissage » est « l’acquisition de nouveaux savoirs ou savoir-faire ». Cela nous amène à une autre réflexion : la formation a-t-elle pour seul et unique but de répondre aux besoins du marché du travail ?
Mme Annie David : C’est une bonne question !
M. Jean Desessard : Aujourd’hui, nous assistons à une véritable instrumentalisation de la formation. Vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État, que la formation professionnelle avait un seul objectif : l’emploi. Pourtant, ce n’est pas seulement un outil qui conduit ou reconduit les personnes vers l’emploi ; c’est également un moyen d’émancipation sociale et culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Christian Cambon s’exclame.)
Mme Annie David : C’est un outil de promotion sociale !
M. Jean Desessard : Il faut, bien sûr, favoriser l’accès à la formation professionnelle pour les personnes moins bien formées, mais il faut envisager la formation professionnelle non seulement comme un gain en compétitivité des entreprises, mais également comme un apport personnel pour le salarié ou le demandeur d’emploi, un moyen de s’épanouir.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, en tant que représentant des Verts, je ne peux que m’étonner du peu de cas qui est fait de l’écologie dans ce projet de loi. Nous sommes tous d’accord aujourd’hui pour dire que nous faisons face à une crise d’une ampleur telle qu’elle nous oblige à repenser en profondeur notre mode de vie, nos modes de production, notre manière de travailler et de consommer.
Nous savons aujourd’hui que la prochaine révolution industrielle sera une révolution « verte » génératrice de nombreux emplois. Néanmoins, ce projet de loi ne reprend à aucun moment les engagements du Grenelle.
Nous vous proposerons donc de favoriser les formations liées aux technologies vertes. La France est aujourd’hui en retard dans ce domaine.
Mme Annie David : C’est vrai !
M. Jean Desessard : Par exemple, la branche du bâtiment manque d’experts en éco-construction, l’éolien souffre d’une insuffisance de techniciens. Ces secteurs peinent à recruter, faute de postulants compétents, alors que là se trouvent les emplois du futur. On croit marcher sur la tête ! Il est donc temps de promouvoir les métiers de demain, notamment en favorisant l’accès à ces formations, mais également en développant des formations en adéquation avec l’évolution des métiers. Il faut accompagner les travailleurs dans le processus de transformation écologique de l’économie.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais évoquer à mon tour le sort que votre texte réserve à l’AFPA. De nombreux acteurs du secteur nous ont fait part de leur mécontentement face à votre projet de rapprochement avec Pôle emploi.
L’AFPA joue, dans le paysage social, un rôle de correcteur des inégalités grâce aux formations qualifiantes qu’elle dispense, et un rôle d’accompagnement adapté aux publics les plus fragilisés. En proposant de fusionner une partie des services de l’AFPA avec Pôle emploi, vous affaiblissez une structure efficace et reconnue.
Je citerai quelques chiffres : 66 % des personnes qui entament un stage à l’AFPA sont des demandeurs d’emploi, pour la plupart très faiblement qualifiés, et 8 % d’entre eux sont en situation d’illettrisme. Pourtant, plus de 70 % trouvent un emploi à l’issue du stage.
Une enquête portant sur l’impact des formations effectuées dans le cadre du congé individuel de formation a démontré que 83 % des stagiaires AFPA avaient trouvé un emploi dans les six mois suivants et que plus de 48 % s’étaient reconvertis en choisissant une formation sans rapport avec leur métier antérieur.
Alors, pourquoi amputer d’une partie de ses effectifs un organisme qui fonctionne plutôt bien ? Êtes-vous certain, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas pouvoir réaliser des économies autrement, par exemple en supprimant le bouclier fiscal ?
Mme Annie David : Oui !
M. Jean Desessard : Une telle mesure fait, encore une fois, partie de votre objectif de « casse » du socle social qui existe dans notre pays. Nous vous demandons donc de revenir sur cette disposition, au nom de la défense de la formation et de la réinsertion professionnelle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour conclure, je souhaite rappeler que la formation professionnelle est une grande idée. Elle constitue une préoccupation majeure de notre société, car elle est au cœur d’enjeux essentiels pour l’avenir de notre économie et de nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’emploi, de la capacité d’innovation des entreprises ou de l’épanouissement individuel de chacun. Elle représente également un outil indispensable d’égalité des chances et participe de l’apprentissage de la citoyenneté.
Monsieur le secrétaire d’État, en dépit de quelques points positifs, le texte que vous nous présentez est loin d’être à la hauteur de ces différents enjeux. Il paraît donc difficile pour les sénatrices et sénateurs Verts d’approuver un tel projet…
M. Alain Gournac : Ils ont tort !
M. Jean Desessard : … inégal, négligeant, malgré les discours, le sort des plus vulnérables face au marché du travail, renforçant le pouvoir centralisateur de l’État et oubliant toute référence à la filière verte, pourtant créatrice des emplois de demain.
Monsieur le secrétaire d’État, la formation professionnelle est une grande idée, mais cette petite loi, votée en urgence, ne répond pas aux mutations considérables de notre société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avant de répondre aux différentes interventions, je voudrais une nouvelle fois remercier M. le rapporteur de son investissement. J’ai beaucoup apprécié cette façon de remettre en perspective, avec des idées claires, la réforme de la formation professionnelle, en substituant aux « trois C », les « trois P » ; c’était très astucieux.
Je souhaite par ailleurs saluer les avancées majeures apportées par le Sénat, en dépit de conditions de travail difficiles, j’en suis tout à fait conscient.
Je tiens également à rendre hommage à M. le rapporteur pour la décision sage qui a été prise, à mon sens, concernant le financement de l’apprentissage et l’évolution du quota hors quota.
L’apprentissage est un sujet qui me tient à cœur. Je suis convaincu de sa vertu : c’est la faiblesse de l’apprentissage qui explique les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi en France. De ce point de vue, nous voulons vraiment franchir un cap et entrer dans une nouvelle dimension en termes de chiffres et de qualité de l’apprentissage ; j’y reviendrai en répondant à certaines interventions qui m’ont choqué.
M. Jean Desessard : Elles étaient faites pour cela !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’engage à faire avancer les choses en matière de financement. En effet, la situation ne s’améliorera pas tant que nous n’aurons pas modifié les clés de ce financement.
Madame Procaccia, en ce qui concerne la question des apprentis, sur laquelle vous avez centré votre intervention, nous avons choisi de prendre des mesures simples, mais de bon sens, qui peuvent nous permettre de progresser. De meilleures conditions de révision des examens pour les apprentis – que vous avez mises en place – et une plus grande souplesse dans les conditions de fonctionnement de l’apprentissage sont des aspects positifs.
M. Dubois est intervenu de manière très judicieuse sur notre rôle d’accompagnateur des partenaires sociaux. En prenant le temps de jouer pleinement le jeu de la démocratie sociale, nous avons pu aboutir à un accord unanime. Pour des négociations qui auraient été menées avec un pistolet sur la tempe, le résultat est plutôt positif ! Les accords recueillant l’unanimité des partenaires sociaux ne sont pas si nombreux…
Monsieur le sénateur, vous avez par ailleurs évoqué le compromis qui a été trouvé sur le PRDF : il permettra d’obtenir une gouvernance équilibrée en associant tous les partenaires locaux, dans un souci d’efficacité.
S’agissant du DIF, la volonté conjointe du Gouvernement et de la commission a été de respecter l’esprit de l’accord négocié par les partenaires sociaux, tout en renforçant, partout où cela était possible, les volets de portabilité et de transférabilité du DIF.
Madame David, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, loin s’en faut, je sais que vous vous attachez à être très concrète dans vos interventions. Je n’ignore pas que l’AFPA est un sujet qui vous tient à cœur. Je partage votre souci concernant l’évolution de ses personnels, même si notre position diverge sur l’avenir des psychologues de l’AFPA et sur les conséquences du droit communautaire qui s’imposent à nous.
Vous aurez sans doute relevé qu’un geste très important est fait pour renforcer l’AFPA, dont la situation sera consolidée grâce au transfert de son patrimoine. Cela n’a pas été aisé à obtenir lors des négociations à l’échelon de la Commission européenne ; je suis certain que nous en reparlerons.
Enfin, madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné les avancées majeures que comporte ce texte.
Monsieur Plancade, je ne reviendrai pas sur les critiques tout à fait pertinentes du système que vous avez émises. Je dirai simplement que nous partageons avec M. le rapporteur une conviction : s’il est important, en matière de formation professionnelle, de bien connaître les dispositifs, il ne faut pas devenir un expert de la tuyauterie, au risque de perdre les grandes lignes. (Sourires.)
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De ce point de vue, votre intervention, pleine de bon sens et de lucidité, était très bien ciblée ; elle est digne d’éloges.
Je vous remercie aussi d’avoir souligné les avancées concrètes figurant dans le projet de loi : le DIF portable, les cours du soir, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le tutorat pour les jeunes, ou encore le renforcement de l’alternance.
Avec la même lucidité que celle dont vous avez fait preuve pour critiquer le dispositif, je vous dirai ceci : plutôt que de rêver au Grand soir, nous avons choisi de procéder à un changement concret, opérationnel et de bon sens du dispositif de la formation professionnelle. J’espère que vous vous y retrouverez, au moins partiellement, à l’issue du débat.
Madame Demontès, vous avez estimé que la réforme avait été trop rapide et les délais de réflexion insuffisants. Mais cette réforme a été initiée voilà maintenant plus d’un an et demi, c’est-à-dire au tout début de l’année 2008 ! Et savez-vous à quel moment les salariés, avec le rythme effréné que vous avez décrit, en percevront les changements sur le terrain ? En 2010 !
Je comprends, bien évidemment, votre argument consistant à dénoncer le manque de temps pour mener la réflexion au Sénat et à l’Assemblée nationale. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Mais, comme vous le reconnaissez vous-même, cela n’aurait sans doute pas changé votre point de vue sur le fond.
Vous regrettez également que les partenaires sociaux n’aient pas été suffisamment entendus. Il est vrai que le processus de réforme est long. Nous avons essayé de concilier le respect à la fois des partenaires sociaux et du débat parlementaire, avec la volonté d’aboutir dans un délai de deux ans. C’est un délai respectable !
M. Jean Desessard : Nous n’avons eu que deux semaines sur deux ans !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez vous-même souligné, les demandeurs d’emploi, les salariés, les PME attendent ! À force de dire qu’il faut plus de temps, plus de concertation avant d’engager la réforme, rien ne bouge ! Nous avons essayé de sortir de cet immobilisme. Le fait de demander plus de temps pour la concertation sert parfois de cache-misère pour des réformes que l’on n’a pas le courage politique d’entreprendre.
Nous avons consacré quasiment un an et demi à la concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, et plusieurs mois aux débats parlementaires, qui ont débuté au début du mois d’avril et se concluront en octobre, à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je suis bien conscient que nous aurions sans doute dû faire mieux, mais il était nécessaire que les fonds puissent être opérationnels au début de l’année 2010. Je crois honnêtement que deux ans pour engager une telle réforme représentent un délai respectable, sauf à ne rien vouloir changer dans notre pays. Mais tel n’est pas notre choix !
Madame Gonthier-Maurin, je souhaite revenir sur la critique que j’ai cru percevoir dans votre intervention au sujet des écoles de la deuxième chance. Personnellement, je crois à ce dispositif, et j’ose espérer que vous êtes plusieurs, y compris sur les travées de l’opposition, à partager ce sentiment ! Le système est intéressant et fonctionne très bien, notamment en Seine-Saint-Denis, à Montereau ou à Marseille, grâce à une remise à niveau des savoirs de base et à des formations sur mesure destinées à redonner confiance.
Notre objectif est bien de tripler le nombre de places en écoles de la deuxième chance d’ici à 2010 ; l’État effectuera un réel investissement en apportant son soutien aux régions, qui, jusque-là, ont assuré leur part de financement.
Je souhaite revenir sur la vision « utilitariste » de la formation professionnelle. Cette dernière a-t-elle pour objet d’améliorer la culture générale ou de développer le savoir global des salariés ? C’est une vraie question ! Ma conception, c’est que la formation professionnelle a pour vocation d’aider les salariés à garder leur emploi ;…
M. Jean-Claude Carle : Tout à fait !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …elle doit leur permettre de progresser tout au long de leur carrière, alors même que leur formation initiale aurait été modeste ;…
M. Jean-Pierre Plancade : Bien sûr !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …elle a pour but de tendre la main à des demandeurs d’emploi et de les aider à retrouver un travail : si c’est ce que vous appelez une vision « utilitariste » de la formation professionnelle, alors, je l’assume !
L’intervention de Mme Isabelle Debré était particulièrement pertinente, notamment sur un point : la formation des demandeurs d’emploi, c’est exact, est aujourd’hui l’un des points faibles de notre système. Trop de demandeurs d’emploi ne reçoivent la réponse à leur demande que trop longtemps après le dépôt de celle-ci, alors qu’un projet qui doit leur permettre de rebondir en dépend.
Aujourd’hui, trois demandeurs d’emploi sur quatre se voient refuser le financement de leur formation professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter cela. Il est donc impératif, à nos yeux, d’avancer rapidement en ce domaine.
Monsieur Jeannerot, j’ai un très grand respect pour votre parcours et votre carrière professionnelle, notamment au sein de l’AFPA, mais je pense que la simplification est au rendez-vous dans ce projet de loi portant sur la formation professionnelle, tout comme la territorialité, avec le PRDF. De la même façon, les avancées en matière d’orientation sont réelles.
Sur l’AFPA, nous aurons un débat, et cela est parfaitement légitime. La seule chose que je vous demande de croire, et j’essaierai de l’illustrer, c’est que mon souhait n’est en aucun cas de démanteler ou de fragiliser l’AFPA.
M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, je ne veux pas non plus être un marchand d’illusions. Or, et nous en avons eu un exemple très récemment, si nous versions à l’AFPA des subventions et que celles-ci fassent ensuite l’objet d’un recours auprès de la Commission européenne pour non-respect des règles du droit de la concurrence, l’AFPA pourrait se voir obligée de rembourser rétroactivement toutes les sommes qu’elle aurait perçues, et elle serait définitivement « coulée ».
Mme Annie David : Vous pouvez empêcher cela ! Il vous suffit de prendre la bonne décision !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je choisis de faire le pari suivant : puisque l’AFPA possède un réel savoir-faire, qui est indépassable, aidons-la en termes de cahier des charges et d’appel d’offres, comme d’ailleurs bien des régions, y compris présidées par des élus socialistes, ont déjà choisi de le faire, afin de la conforter et de lui permettre de sortir par le haut, plutôt que de la laisser attendre passivement que le couperet tombe, la plaçant dans une situation particulièrement fragile.
Madame Hoarau, vous avez rappelé la situation douloureuse de l’emploi outre-mer, et il est en effet important que ce point ne soit jamais oublié dans les débats parlementaires.
L’AFPA, sur laquelle vous êtes également revenue, fera l’objet d’un débat approfondi ; ce sera sûrement l’un des points très attendus dans l’hémicycle.
Monsieur Demuynck, je vous remercie des rappels importants que vous avez faits à propos de l’insertion des jeunes dans la vie active, sur laquelle, entre autres, porte la mission d’information dont vous êtes le rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les autres aspects de votre intervention qui ne concernaient pas directement le cœur du projet de loi, mais qui avaient toute leur place dans le cadre du débat au Sénat. Je me contenterai de relever que le texte apporte des réponses concrètes sur des sujets que vous avez abordés : le droit à l’orientation, les écoles de la deuxième chance, la possibilité pour les apprentis de trouver plus facilement un employeur, le contrat de professionnalisation renforcé, enfin, la lutte contre ce qui est le vrai tabou insupportable de l’éducation nationale, à savoir ces jeunes qu’on laisse décrocher et sortir silencieusement du système scolaire sans que personne s’occupe d’eux.
M. Christian Demuynck : Très bien !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En la matière, nous avons un travail de fond à mener. Ce scandale de la République doit cesser ; nous devons arrêter de nous gargariser des souvenirs républicains de notre éducation nationale si, dans le même temps, celle-ci laisse chaque année 150 000 jeunes sur le bord de la route.
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Jean-Claude Carle : Bravo !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’en viens enfin à l’intervention de M. Desessard.
Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir souligné – je commence par le meilleur ! – les points positifs que comporte le projet de loi. Du reste, tous les intervenants – et ce n’est finalement pas si courant pour un projet de loi – ont relevé des points positifs. Au demeurant, je n’en revendique pas le mérite : je l’attribue plutôt au travail accompli par les partenaires sociaux.
Pour ce qui est de l’apprentissage, en revanche, la différence qui nous sépare est réelle et, je dois l’avouer, je ne vous comprends pas.
Vous avez indiqué que, dans votre vision des choses, l’apprentissage valait uniquement pour des métiers manuels et à faible qualification.
M. Alain Gournac : Mais c’est faux !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi de vous le dire, je ne suis en rien en accord avec cette façon de voir.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément parce que l’on continue d’avoir cette vision passéiste de l’apprentissage,…
M. Christian Cambon : C’était avant la guerre !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … parce que l’on persiste à considérer que l’apprentissage ne concerne que les travaux manuels et ne saurait permettre de former des ingénieurs, des commerciaux, des techniciens informatiques, que l’on a enfermé l’apprentissage dans un ghetto. Je trouve ce discours terriblement réactionnaire. Il est temps d’ouvrir les fenêtres !
M. Jean Desessard : Ils n’ont pas l’argent nécessaire, vous l’avez dit vous-même !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est temps de montrer que l’apprentissage peut tout à la fois former de brillants élèves de l’ESSEC et des apprentis tout aussi brillants dans le domaine du BTP et de la restauration. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Il faut changer cette vision passéiste, …
M. Christian Cambon : Elle date !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … car c’est elle qui fait mourir l’apprentissage.
Quant aux emplois verts, monsieur Desessard, peut-être n’avez-vous pas entendu l’ensemble des propos que j’ai tenus devant la commission…
Mme Catherine Procaccia : M. Desessard parle mais n’écoute pas !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai pourtant centré toute une partie de mes interventions en commission, comme à la tribune, sur le fait que cette réforme de la formation professionnelle était destinée, notamment, à accompagner le développement des métiers de demain, parmi lesquels les emplois verts. Mais je suis heureux de pouvoir vous apporter cette réponse de vive voix, et que vous l’entendiez : les emplois verts sont bien au cœur du projet de refonte de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Procaccia : J’ai le plaisir de rappeler à mes collègues membres de la commission spéciale que celle-ci va se réunir pendant une heure pour examiner la fin des amendements extérieurs.