Engagement national pour l'environnement : Article 14 (précédemment réservé)

Engagement national pour l'environnement : Article 14 (précédemment réservé)

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, qui reprend les deux sous-amendements nos 454 rectifié ter, présenté par M. Revet, et 112 rectifié, présenté par M. de Legge, sous-amendements qui ont donc été retirés.
Cet amendement est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret.
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'État dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : J’ai suffisamment expliqué la position de la commission. Cet amendement tend à proposer une synthèse de nos débats : y figurent l’avis conforme de l’ABF, le délai de deux mois et le fait que le recours est réputé admis en l’absence de décision du préfet de région dans ce délai.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : La commission de la culture se rallie à la proposition de M. le rapporteur, qui est le fruit d’un travail collectif.
En outre, je rappelle que M. Braye, M. Dauge et moi-même faisons partie de la commission Tuot, au sein de laquelle nous aurons l’occasion de continuer à débattre afin de parvenir à la meilleure solution.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 68 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 364 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Notre groupe se réjouit de l’accord qui a été trouvé. Nous estimions extrêmement choquant que, dans une loi qui porte sur l’environnement – le Grenelle I –, la commission mixte paritaire ait adopté une disposition supprimant l’avis conforme des ABF. Cela avait pour effet de priver pratiquement les ABF de tout pouvoir à l’intérieur des ZPPAUP et, par conséquent, de priver la puissance publique des moyens de mettre en œuvre une politique de protection effective du patrimoine. Or, pour nous, l’environnement, c’est bien entendu la nature, mais également le patrimoine et l’environnement urbain.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous nous félicitons vraiment de la solution qui est proposée, l’amendement n° 364 rectifié reprenant l’essentiel du nôtre, notamment le rétablissement de l’avis conforme. Cette mesure a non seulement du sens, mais est également un symbole puisque, je le répète, elle permet de rétablir les prérogatives de la puissance publique par rapport à cette impérieuse nécessité de la protection du patrimoine.
La commission mise en place par le ministre de la culture, et dont il a été beaucoup question, sera utile, en particulier, pour améliorer les modalités de recours. Dans l’amendement qui vient de nous être présenté, le recours est effectué auprès du préfet de région, comme nous l’avions proposé. Il serait logique que les commissions régionales du patrimoine et des sites soient consultées, puisque ces questions relèvent de leurs compétences, afin qu’un avis collégial puisse s’exprimer. À cet égard, la commission que j’évoquais pourra faire des propositions utiles.
En tout cas, cet amendement dont il faut mesurer l’importance tant symbolique que pratique nous permet de revenir sur une décision extrêmement malencontreuse. J’espère que l'Assemblée nationale et le Gouvernement, avec la commission Tuot, suivront la position du Sénat.
Pour toutes ces raisons, cela va de soi, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Sur cette question importante, notre groupe est satisfait de l’avancée des travaux et du consensus obtenu. Nous le savons bien, la position adoptée par le Sénat devra être confortée par la commission Tuot. Nous espérons en tout cas que les points de vue du Sénat et de l'Assemblée nationale seront suffisamment proches pour que le rôle des ABF puisse être conservé.
Nous sommes tous fiers de la qualité de notre architecture, à laquelle, sans nul doute, les ABF ont contribué. Le travail effectué tant par la commission que par le Gouvernement en vue d’aboutir à un consensus a été fructueux. Nous souhaitons qu’on en reste là et qu’il n’y ait pas des retours en arrière malheureux.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Je suis heureux de constater que nous pouvons, à certains moments, être unanimes, sans abstentions (Sourires), afin de peser face à nos collègues de l'Assemblée nationale. Notre position permet de conforter les dispositions du texte et d’améliorer le dispositif en l’étendant au développement des énergies renouvelables, qui est un enjeu majeur.

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer : Je ne partage pas l’enthousiasme général.
Il est tout de même normal que les communes soient impliquées dans l’éventuelle institution d’une ZPPAUP. Les communes doivent pouvoir y réfléchir avec l’administration sans qu’il soit pour autant nécessaire de revenir à un avis conforme de l’ABF. Nous avons consacré de nombreux débats à cette question.
La nature humaine étant ce qu’elle est, les hommes sont amenés à faire souvent des erreurs, que nous payons cher parce qu’il faut attendre des mois, voire des années. Nous avons souffert de cette situation dans mon village, qui est classé monument historique. Il n’est pas acceptable d’être obligé de se mettre à plat ventre devant une seule personne, toujours susceptible d’abuser de son pouvoir.
La majorité des présents dans cet hémicycle est favorable à l’amendement n° 364 rectifié. Pour ma part, j’estime que ce dispositif ne constitue pas une avancée. J’aurais préféré qu’une commission puisse débattre de ces questions plutôt que de confier le pouvoir de décision à une seule personne, ce qui n’est pas acceptable à mes yeux.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Il s’agit d’un compromis satisfaisant : l’essentiel était de prévoir l’avis conforme des ABF. L’amendement n° 364 rectifié est une bonne base pour les travaux de la future commission. Je le voterai donc, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

M. Claude Biwer : Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 254 rectifié bis, 266 rectifié bis et 298 deviennent sans objet.