Engagement national pour l'environnement

Engagement national pour l'environnement

debate, 15/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très honoré d’être l’un des quatre rapporteurs de la commission de l’économie pour le projet de loi que nous discutons aujourd’hui.
On a souhaité me confier le soin d’examiner les dispositions relatives, d’une part, aux bâtiments et à l’urbanisme et, d’autre part, aux déchets. Je tiens d’emblée à le souligner, les services de la commission ont travaillé avec les services du ministère et les ministres eux-mêmes dans un climat constructif, de confiance et même de convivialité très appréciable.
Je veux également rendre hommage à la qualité de la collaboration qui s’est instaurée avec mes collègues rapporteurs sur le fond, au nom de la commission de l’économie, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois.
J’associe à cet hommage le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Dominique de Legge, dont la contribution en faveur d’un formalisme épuré du texte a été remarquée, ainsi que le rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, Ambroise Dupont, pour son remarquable travail sur la question ô combien difficile de la protection des paysages contre l’envahissement de la publicité commerciale, domaine dans lequel les attentes des habitants et de leurs élus sont très fortes.
Monsieur le président, j’exprimerai toutefois un regret quant à ce qui peut apparaître comme un détail de procédure, mais qui a pourtant très lourdement compliqué le travail de tous les rapporteurs, administrateurs et collègues élus. Je veux parler de la position du Sénat qui semble très réticent à adopter le système de numérotation automatique des alinéas des textes de lois, dit « pastillage ». Cette technique simple, depuis longtemps déjà en vigueur à l’Assemblée nationale, simplifierait considérablement la tâche de tous ceux qui travaillent sur les projets de textes qui nous sont proposés.

M. le président : Votre bonheur sera absolu le 2 octobre !

M. Dominique Braye : Je tiens à vous en remercier, monsieur le président. J’allais ajouter en effet que, sur ce point, la modernisation du Sénat est encore à venir…

M. le président : Elle est là !

M. Dominique Braye : … et qu’il serait grand temps d’y procéder ! (Sourires.)
Cette importante réserve de forme exprimée, j’en viens au fond.
Le chapitre Ier du projet de loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. La commission de l’économie vous propose certains perfectionnements de ces dispositions, notamment en prévoyant l’obligation de publier les diagnostics de performance énergétique, les DPE, dans les annonces immobilières.
Le chapitre « Urbanisme » du projet de loi porte essentiellement sur la réforme des documents de planification, à savoir les directives territoriales d’aménagement, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, ou PLU. La réforme comporte deux avancées principales qu’il convient de saluer.
Tout d’abord, elle permet aux documents d’urbanisme de prendre en compte de façon plus complète les objectifs du développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité, ou encore de mieux prendre en compte le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier.
Ensuite, cette réforme crée ou renforce des outils permettant de mieux coordonner au sein d’un territoire les politiques d’aménagement, d’habitat et de transport, ce qui constitue un levier puissant pour atteindre les nouveaux objectifs environnementaux assignés aux documents d’urbanisme.
Ces grands axes de l’évolution des documents d’urbanisme correspondent, il faut le rappeler, aux engagements pris dans le Grenelle de l’environnement. La commission de l’économie du Sénat les soutient pleinement et n’a donc pas bouleversé l’économie générale du chapitre « Urbanisme ». Mais elle a apporté un certain nombre de précisions, d’inflexions ou de compléments importants au texte proposé par le Gouvernement.
Les compléments concernent surtout le domaine des SCOT. La commission a notamment intégré au texte des dispositions visant à généraliser les SCOT sur les territoires à enjeux, à mieux prendre en compte les questions d’urbanisme commercial ou la problématique de la ruralité, chère à nos collègues centristes mais dont ils n’ont pas le monopole, puisque nous y sommes tous très attachés.

M. Adrien Gouteyron : Très bien !

M. Dominique Braye : S’agissant des clarifications, la commission a souhaité rappeler qu’il existait une séparation claire entre les SCOT et les PLU, les premiers n’ayant pas vocation à devenir des super PLU. Elle a également tenu à clarifier la notion de « PLU intercommunal » en rendant possibles les plans de secteurs et en donnant aux communes un droit de rejet du projet de plan intercommunal, ce qui, vous en conviendrez, constitue une garantie supplémentaire que le plan approuvé ne sera pas contraire à leurs intérêts.
Enfin, pour ce qui est des inflexions apportées au texte par la commission, je veux signaler la restriction du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement à l’article 13.
La commission s’est également opposée à la version de l’article 14 proposée par le Gouvernement en ce qui concerne le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. La commission s’est ainsi prononcée pour le maintien – ou devrais-je dire désormais le rétablissement – de l’avis conforme, tout en proposant une réforme de la procédure de recours, comme le souhaitaient tous nos collègues.
Au total, le texte résultant des travaux de la commission de l’économie du Sénat est un texte qui, sans révolutionner le droit de l’urbanisme, accomplit un pas décisif vers l’instauration d’un urbanisme durable.
J’en viens à présent aux dispositions relatives aux déchets. Les élus locaux sont en première ligne face à cette problématique et les enjeux sont considérables, tant en termes financiers qu’en termes de santé publique. Mon expérience dans ce domaine m’en a convaincu, les efforts très importants demandés aujourd’hui aux collectivités territoriales n’ont de sens que s’ils débouchent sur des méthodes de traitement pertinentes, c’est-à-dire performantes et durables.
Je le dis clairement : il faut, monsieur le ministre d’État, en finir avec les multiples expérimentations menées depuis plus de quinze ans, parfois inspirées par des phénomènes de mode – en 1995, le tout-incinération ; aujourd’hui, le tout-méthanisation –, qui ont finalement coûté très cher à nos administrés et déçu les espoirs et les attentes des élus locaux. Il ne faut pas s’engager dans des systèmes qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité quant à l’objectif poursuivi et quant au rapport prix/efficacité.
En revanche, j’en suis aujourd’hui convaincu, le traitement optimal des déchets ne peut s’envisager que par un traitement multifilières, où l’importance de chacune de ces filières doit varier selon les particularités de nos territoires qui, vous le savez mieux que tous, mes chers collègues, sont très différentes du nord au sud ou de l’est à l’ouest de notre beau pays.
Dans ce domaine, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il est aujourd’hui devenu impératif que le Gouvernement et toutes les instances spécialisées, au premier rang desquelles naturellement l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, mettent en place, pour les collectivités locales et les élus – qui sont souvent amenés à prendre à court terme des décisions importantes – des systèmes d’aide à la décision pour améliorer la valorisation des ordures ménagères, afin d’éviter que les collectivités locales ne s’engagent, comme cela a parfois été le cas, dans des impasses technologiques, véritables gouffres financiers dont les victimes sont une fois de plus les contribuables locaux.
À cet égard, il est important d’affirmer que la valorisation énergétique et l’enfouissement demeureront des solutions encore incontournables pendant de nombreuses années, même si elles doivent être réduites autant que possible au profit de la valorisation matière.
Les mesures qui nous sont proposées dans ce projet de loi vont dans ce sens et constituent un ensemble cohérent : responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, souci d’évaluation des besoins de capacité de traitement, amélioration de l’information et des connaissances.
Certes, d’aucuns pourront considérer que le texte proposé n’est pas à la hauteur de ce que l’on aurait pu attendre. Je n’ai pour ma part qu’un petit regret, monsieur le ministre d’État : bien sûr on ne peut pas tout faire en même temps, mais l’accent n’a pas été suffisamment mis sur l’éco-conception des produits.
Ne l’oublions jamais, le déchet le plus vertueux et qui coûte le moins cher est celui que l’on ne produit pas. Or rien aujourd’hui n’incite les producteurs de produits manufacturés à s’orienter dans la voie de l’éco-conception génératrice du moindre déchet possible.
Or il nous faut absolument créer des mécanismes incitatifs pour les inciter à mettre leur intelligence, leur savoir-faire et leurs capacités de recherche au service de l’éco-conception et de la mise sur le marché de produits qui génèrent peu de déchets.
De nombreuses idées ont été émises. Il faudra les étudier, les expertiser, puis les trier, si j’ose dire, pour enfin mettre en place un système fortement incitatif qui encourage les producteurs à se lancer énergiquement dans la voie vertueuse de l’écoconception.
A contrario, pour ceux qui auraient la fausse impression que ce texte manque d’ambition, il faut préciser que de très nombreuses dispositions ont été prises dans d’autres véhicules législatifs ; je ne veux parler que des lois de finances qui ont été votées à la fin de l’année dernière.
Tout d’abord, on notera parmi les mesures proposées le perfectionnement de la filière de gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux, les DASRI. Cela nous était réclamé depuis longtemps par les patients concernés, et donc par les élus. La commission a d’ailleurs complété le dispositif afin de bien cibler la responsabilité élargie des producteurs et de prévoir des sanctions.
Ensuite, l’information des acquéreurs de terrains sera améliorée puisqu’il est proposé qu’elle porte désormais sur l’état de pollution des sols. À cet égard, la commission a voulu se prémunir contre toute difficulté d’interprétation en clarifiant l’application du dispositif et en le mettant en cohérence avec le code civil.
En ce qui concerne les déchets d’exploitation des navires, sujet cher à notre collègue Charles Revet, un dispositif plus contraignant à l’égard des collectivités territoriales nous est proposé pour celles qui n’auraient pas encore mis en place un plan de réception et de traitement de ces déchets. Cette mesure est particulièrement bienvenue à un moment où la question de la préservation des écosystèmes marins préoccupe légitimement nos concitoyens, comme l’a mis en évidence le Grenelle de la mer.
Par ailleurs, plusieurs articles du projet de loi rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics en prévoyant un diagnostic prédémolition relatif à la gestion de ces déchets. La commission a souhaité que cette obligation soit élargie aux déchets issus de la réhabilitation et que soit privilégiée l’utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP. En la matière, j’en appelle à la responsabilité des collectivités locales, et donc de leurs élus, qui agissent en tant que maîtres d’ouvrage. Ils doivent, nous devons tous ensemble, mes chers collègues, donner l’exemple lors de la passation des marchés publics, en privilégiant les matériaux recyclés, qui sont d’ailleurs tout aussi performants que les matériaux issus des carrières.
Le projet de loi prévoit également d’introduire dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets. Sur ce point, il m’a paru indispensable de ne pas dissocier prévention quantitative et prévention qualitative de la production des déchets, ainsi que d’autoriser l’harmonisation de la gestion des déchets en fonction d’un bassin économique ou d’un bassin de vie cohérent.
D’autres dispositions novatrices figurent dans le texte : imposer progressivement, à partir de 2012, un tri à des fins de valorisation aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques ; ou encore limiter, sur une zone définie, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, pour que tous les efforts soient faits d’abord en faveur de la valorisation matière de nos déchets.
Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement au principe de la responsabilité élargie du producteur, la REP. C’est dans cette perspective que j’ai proposé à la commission sa mise en place pour la filière d’ameublement des ménages. La commission s’est également prononcée en faveur de l’obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent ; jusqu’aujourd’hui, cela était laissé à leur bonne volonté.
En définitive, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les dispositions proposées et enrichies par la commission auront un effet direct sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et contribueront à donner un nouveau souffle à la politique des déchets.
À cet égard, monsieur le ministre d’État, je tiens à féliciter votre ministère et les ministres qui vous accompagnent d’avoir pris cette problématique à bras-le-corps en procédant à une évaluation objective, transparente et sans a priori des solutions existantes, et cela sur le terrain et sans se satisfaire des bonnes ou mauvaises paroles des uns ou des autres, lesquels d’ailleurs, dans ce domaine des déchets, ne sont que très rarement totalement désintéressés.
Je tiens à souligner, pour conclure, que la Haute Assemblée est déjà prête à vous apporter sa contribution, puisqu’une mission commune d’information sur les modes de traitement des déchets a récemment été demandée au Sénat et que les travaux de celle-ci devraient débuter dans les prochaines semaines, comme nous le confirmera sans doute Daniel Soulage.
Je suis persuadé qu’ainsi la Haute Assemblée apportera une pierre importante à l’édifice de la prévention et du traitement optimal de nos déchets ménagers par les collectivités locales, qui doit maintenant se mettre en place le plus rapidement possible, en tournant définitivement le dos aux nombreuses certitudes et expérimentations hasardeuses qui ont caractérisé ces quinze dernières années. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur à la fois des dispositions relatives aux transports, d’une part, et de celles qui portent sur le lien entre la santé et l’environnement, d’autre part.
Le texte que nous allons examiner s’inscrit dans le processus grenellien et entend traduire concrètement les principes affirmés dans la loi de programmation dite « Grenelle I ».
En phase avec la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la réponse à l’urgence écologique, récemment rappelée à nouveau avec force par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, suppose une vaste mutation de notre société, qu’il faut aborder avec enthousiasme et détermination.
Le XXIe siècle, la nouvelle économie, le monde nouveau de nos enfants est entre nos mains. N’ayons pas peur !
Aussi, dans cet état d’esprit, et sur la base d’un texte initial déjà volumineux, les travaux de la commission ont permis d’enrichir notablement le projet de loi.
À cet instant, je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission, M. Emorine, mes collègues rapporteurs, les membres de la commission et les administrateurs de leur aide et de la qualité du travail accompli, et j’associe à cet hommage le Gouvernement et les membres des cabinets.
Concernant, dans un premier temps, la question des transports, nous proposons une panoplie de mesures pragmatiques, que je distinguerai au travers de cinq axes de propositions, donc d’action.
Premier axe : encourager les transports en commun en site propre, les fameux TCSP, à savoir tramway, métro, bus à haut niveau de service, funiculaire,… (M. Jean-Louis Borloo, Funiculaire aussi, monsieur le ministre d’État, bien sûr !
C’est une nécessité pour désengorger les centres-villes et diminuer la pollution ! Le projet de loi vise donc à promouvoir ce mode de transport, en assouplissant le recours à l’actuelle procédure d’expropriation pour extrême urgence, mais aussi en obligeant les collectivités territoriales à réglementer la circulation et le stationnement aux abords de ces lignes. Par ailleurs, la commission a invité les départements, d’une part, et les communautés d’agglomération urbaine, d’autre part, à conclure des conventions sur la gestion des voiries départementales structurantes afin de faciliter, là encore, le fonctionnement des TCSP.
Deuxième axe : insuffler une nouvelle dynamique aux syndicats mixtes relevant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. La commission a en effet voulu permettre aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont déjà transféré leur compétence « transport » d’adhérer à ces syndicats, afin de renforcer ces structures et de mieux coordonner l’offre de transports sur un territoire.
De même, nous prévoyons que les autorités organisatrices des transports urbains assurent désormais la coordination de ces derniers dès lors que plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
Troisième axe : la modernisation, en application des directives européennes, du fonctionnement des péages autoroutiers sans barrière et l’institution de la modulation du péage pour les poids lourds. Mais la commission a demandé en plus au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel circonstancié sur l’évolution du prix des péages autoroutiers et a souhaité introduire la possibilité, sous conditions, d’instaurer une modulation de ces derniers également pour les véhicules de transport de personnes.
Quatrième axe : promouvoir l’autopartage des véhicules automobiles à l’identique de ce qui se fait dans les pays les plus développés d’Europe en fixant clairement sa définition et en créant un label spécifique.
J’en profite, monsieur le ministre d’État, pour vous demander d’accompagner ce que vous avez appelé à juste raison tout à l’heure la « révolution » de la voiture électrique et, plus largement, des véhicules décarbonés, dont vous êtes d’ailleurs l’un des plus ardents défenseurs, par la réalisation indispensable d’un réseau de bornes de recharges, réseau, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, qui avait fait cruellement défaut, je le rappelle, aux véhicules électriques des années quatre-vingt-dix.
Outre ces enrichissements du texte initial, la commission a, courageusement, souhaité ajouter un cinquième axe en abordant de front le problème du financement des transports collectifs prévu par la loi de programmation, qui avait évalué le montant des dépenses à 97 milliards d’euros.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il y a le TGV !

M. Louis Nègre : Vous aviez raison, monsieur le ministre d’État, de rappeler tout à l’heure le travail et, surtout, les réalisations qui vont s’accomplir dans les prochains mois et les prochaines années, grâce à une action exceptionnelle du Gouvernement. Ce qui va être atteint en dix-huit mois sera l’équivalent de ce que nous avions précédemment mis trente-cinq ans, je le reconnais, à obtenir. C’est dire que, dans ce domaine, le Gouvernement n’est pas inerte, et votre majorité, monsieur le ministre d’État, ne vous a jamais manqué, bien au contraire, s’agissant de la réalisation de 1 500 kilomètres de lignes de transport en sites propres, comme les lignes de TGV, ainsi que vous l’avez fort honnêtement rappelé.
Cinquième axe, monsieur le ministre d’État : une mesure et trois propositions. La commission a validé l’instauration d’une taxe sur les plus-values immobilières effectives générées à l’occasion de la réalisation d’une infrastructure de transports en commun. Chacun sait, en effet, que les terrains et les biens situés à proximité voient leurs prix grimper de façon significative.
Cela étant, la commission, toujours dans une approche équilibrée et pragmatique, a été vigilante pour que cette taxe, qui est bien sûr affectée aux autorités finançant l’infrastructure de transport, ne soit cependant ni antisociale ni confiscatoire.
Par ailleurs, je présenterai à la commission de l’économie le principe de l’expérimentation – j’insiste sur ce terme – non seulement de la dépénalisation des amendes de stationnement, mais aussi du péage urbain. Je ne souhaite susciter aucune guerre de religion entre ceux qui en veulent et ceux qui n’en veulent pas, mais il me semble envisageable que des personnes responsables et raisonnables choisissent d’étudier tranquillement de telles mesures, au travers des expérimentations – puisque la Constitution les autorise –, quitte à les abandonner si cela se révèle nécessaire. Au moins, ces nouvelles pistes auront été explorées !
Je proposerai également à la commission une majoration du versement transport, le VT, dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent un TCSP, afin de rendre cohérents notre ambition commune, nos engagements et les réalisations attendues sur le terrain.
J’en arrive à la deuxième partie de mon intervention.
Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions concernant les risques liés à l’environnement.
Qui pourrait raisonnablement nier le lien fondamental qui unit la santé et l’environnement ? S’inquiéter aujourd’hui de ces questions, c’est en réalité prévenir des risques qui pourraient se révéler extrêmement préoccupants en termes de santé publique pour les générations futures, et coûteux financièrement.
Je suis convaincu que les mesures que nous avons adoptées en commission s’inscrivent dans une démarche écologique déterminée. Elles concernent des domaines aussi divers que les pollutions lumineuses et sonores, la qualité de l’air intérieur, l’exposition aux ondes électromagnétiques, ou encore la présence de nanomatériaux dans les produits.
Sur l’ensemble de ces sujets, les attentes de nos concitoyens sont également fortes et la commission a, me semble-t-il, fait preuve d’ambition.
S’agissant d’abord des mesures préventives et coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse, la commission a souhaité que les enseignes publicitaires ne soient pas exonérées du champ d’application de la loi et que l’autorité administrative dispose des moyens juridiques nécessaires pour faire cesser les nuisances lumineuses.
Concernant ensuite les dispositions qui renforcent la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public, là encore la commission a voulu perfectionner les dispositifs envisagés en précisant que cette surveillance se justifiait, certes, eu égard à la configuration des locaux, mais aussi et surtout par rapport à la population qui s’y trouve, notamment une population vulnérable comme les enfants ou les personnes âgées.
J’en viens à présent à un sujet ô combien ! médiatique et sensible dans l’opinion. Il s’agit, vous l’avez sûrement deviné mes chers collègues, de l’encadrement réglementaire des ondes électromagnétiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Sur ce point, j’ai tiré un certain nombre de conclusions de ma participation à la table ronde organisée par le Gouvernement en avril et en mai dernier sur les radiofréquences, la santé et l’environnement. Je me suis également appuyé sur de très nombreuses auditions conduites par la commission afin de n’écarter aucune thèse, ni aucun organisme. Table ronde, institutions, experts, cancérologues, chercheurs, médecins, ingénieurs, associations : sur le sujet, j’ai essayé de n’oublier personne.

M. Bruno Sido : Et le clergé ?

M. Louis Nègre : En définitive, j’ai quatre certitudes : premièrement, il nous faut protéger les enfants, en relevant de douze ans à quatorze ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile ; deuxièmement, il convient d’interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles, primaires, mais aussi dans les collèges, comme l’a souhaité la commission ; troisièmement, il est nécessaire d’assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ; enfin, quatrièmement – et, à notre demande, le Gouvernement l’a prévu – il importe d’améliorer très sensiblement l’information du public et d’intensifier la recherche en matière d’ondes électromagnétiques.
Au-delà de ces premières mesures, je tiens à saluer l’action du Gouvernement qui a fait preuve, dans ce domaine, d’une grande écoute avec la récente mise en place, en phase avec l’esprit du Grenelle, du fameux « pentagone démocratique » au sein d’un comité opérationnel, un COMOP, spécifique.
Transparence, concertation avec toutes les parties prenantes, sans idée reçue ou préconçue : telle est la feuille de route pour définir ensemble et en s’appuyant sur les conclusions prochaines de l’étude de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, les modalités pratiques du développement du réseau de radiofréquences sur le territoire national.
Pour ce qui est des nanotechnologies, ce projet de loi innove : il entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché. Je précise d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, que la commission a élargi la portée de cette mesure aux produits biocides.
Enfin, s’agissant du transport aérien, le projet de loi met en place le cadre d’une protection plus efficace contre les nuisances environnementales causées par les aéroports. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont la compétence et l’action sont reconnues, bénéficiera d’une extension de ses compétences aux autres nuisances environnementales, notamment les émissions atmosphériques.
La commission de l’économie a approuvé une telle évolution et a souhaité renforcer le rôle de cette Autorité en prévoyant que sa consultation serait obligatoire sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives dans ce domaine.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le plan d’exposition au bruit puisse être lancé avant même l’ouverture de l’aéroport. Cela facilitera grandement, notamment, la protection des riverains du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Voilà, mes chers collègues, un projet de loi ambitieux à porter à l’actif du Gouvernement, qui s’inscrit totalement dans la démarche grenellienne du développement durable et qui a largement bénéficié du fruit des réflexions de la commission sur ces sujets essentiels. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a confié la lourde tâche de rapporter les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, qui sont réunies dans le titre III, ainsi que les mesures concernant la biodiversité, qui figurent dans le titre IV.
S’agissant du titre III, la commission en a approuvé les grandes lignes, tout en vous proposant d’y apporter certaines améliorations.
Pour ce qui est des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la commission vous propose qu’ils soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements et d’intégrer l’efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte dans leur élaboration.
Pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, la commission propose de le faire approuver par le préfet de région, afin de lui donner davantage de force. Elle a également prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations au réseau.
En ce qui concerne les bilans de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants devront établir, la commission suggère de rendre obligatoire d’y joindre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz.
S’agissant des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable, la commission considère qu’il faut garantir la pérennité de cette ressource et prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l’obligation de raccordement.
Pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne, la commission vous propose un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : report d’un an de l’intégration dans le régime des ICPE ; préservation des droits à réaliser des projets déjà acquis ; maintien des garanties financières ; raccourcissement des délais de recours, ce qui est très important ; enfin, dispense du permis de construire pour les éoliennes en mer.
En ce qui concerne la redevance sur les concessions hydroélectriques, la commission propose de maintenir un plafond qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante.
S’agissant du titre IV, consacré à la biodiversité et riche d’importantes dispositions relatives aux milieux naturels, la commission a entendu conserver les grands axes du projet de loi, tout en les encadrant et en les détaillant davantage.
La commission a tout d’abord souhaité préciser la réglementation relative à la vente et à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Elle a responsabilisé l’activité de conseil en matière de pesticides par la mise en place d’une prescription écrite. Elle a par ailleurs allongé le délai global de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché, tout en donnant à la puissance publique les moyens de faire exécuter l’obligation d’élimination de ces produits.
La commission a enfin précisé et mieux encadré l’interdiction de principe de l’épandage aérien de tels produits et prévu la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution de leur usage.
Afin de renforcer la disposition tendant à garantir l’interdiction d’usage de lubrifiants non biodégradables dans des zones naturelles sensibles, la commission a introduit des critères de non-écotoxicité dans les lubrifiants qu’il est permis d’y utiliser.
Pour ce qui est de l’attribution de parcelles «bio » aux agriculteurs en étant dépossédés par une opération d’aménagement foncier, la commission a souhaité rassurer les acteurs concernés : elle a précisé que la compensation que recevraient les agriculteurs serait prioritairement constituée, dans la mesure du possible, de parcelles « bio » équivalentes.
La commission a par ailleurs indiqué qu’il revenait au département, responsable de l’aménagement foncier, de régler les modalités de cette indemnisation, quitte pour lui à se retourner vers une personne tierce, publique ou privée, dans le cas où il n’est pas maître d’ouvrage de l’opération.
La commission a ensuite inséré dans le code rural un article décrivant et orientant la politique génétique des semences et plants – nous savons combien elle importe pour l’avenir de notre agriculture – vers des objectifs durables.
La commission a validé le dispositif des trames verte et bleue, qui « innerveront » le territoire en espaces durables. Elle a cependant souhaité en rendre la mise au point plus consensuelle, en créant des comités « trame verte et bleue » associant l’ensemble des acteurs concernés pour l’élaboration des orientations nationales et des schémas régionaux.
La commission a également cherché à renforcer l’opposabilité de ces trames en substituant la notion de « compatibilité » des documents d’urbanisme aux schémas nationaux d’orientation de la trame verte et bleue à celle de « prise en compte », qui est moins précise, ainsi qu’en supprimant leur procédure de caducité.
En ce qui concerne un autre thème aussi important que sujet à discussion, l’acquisition des zones humides par les agences de l’eau, nous avons souhaité en maintenir le principe tout en levant toute ambiguïté dans son application. D’abord, cette intervention sera discutée et approuvée en comité de bassin et ne relèvera pas uniquement des agences elles-mêmes. Ensuite, elle n’aura lieu qu’en dernier recours, si aucun porteur de projet d’acquisition des zones humides ne s’est déclaré. Enfin, elle visera à éviter la déprise agricole et donnera lieu à une activité agricole sur les terres acquises.
Autre disposition primordiale, la mise en place de bandes enherbées de cinq mètres de large le long des cours d’eau. Sur ce point, la commission a mis en cohérence les cours d’eau auxquels s’applique cette obligation avec ceux qui sont pris en compte au titre de l’écoconditionnalité pour l’octroi des aides de la politique agricole commune.
S’agissant du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes, singulièrement par les plus petites, encore sources d’importants rejets dans les milieux naturels, nous avons substantiellement remanié le dispositif en vue d’imposer qu’un examen préalable de la conception de ces installations soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.
Pour ce qui est de l’incitation à la réduction des fuites d’eau en réseaux, nous avons là encore tenté de mieux adapter le dispositif aux réalités de terrain et à leur complexité. C’est ainsi que pour la fixation d’un taux de perte en eau de référence au niveau national, la commission a renvoyé à un décret qui distinguera selon les caractéristiques du service et surtout de la ressource.
Enfin, et dans l’attente des conclusions du Grenelle de la mer, la commission n’a pas souhaité apporter de modification substantielle aux dispositions relatives à la mer et aux milieux marins, qui visent essentiellement à en préserver les ressources et à créer un intéressant écolabel « pêche durable ».
La discussion sera sans doute très intéressante et très approfondie, mais la commission de l’économie a bien enrichi le texte, me semble-t-il. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur le titre VI de ce projet de loi, j’ai eu l’honneur d’examiner un ensemble de dispositions ayant trait à la gouvernance.
Ces articles, parfois très techniques, ont pour objet non seulement de faire en sorte que la société civile ait davantage voix au chapitre, mais aussi de diffuser la dynamique du Grenelle en matière de prise de décision publique, et ce sans remettre en cause la primauté des élus locaux et nationaux.
J’aborderai, en premier lieu, les mesures relatives aux entreprises et à la consommation.
Qu’il s’agisse des entreprises ou des consommateurs, je reste persuadé que ces acteurs seront, par la modification même de leur comportement, à la base de la transition environnementale que nous appelons tous de nos vœux.
Le projet de loi prévoit ainsi d’obliger les gérants de portefeuilles à indiquer dans leur rapport annuel s’ils prennent en compte ou non les préoccupations du développement durable. La commission a décidé d’aller plus loin en rendant systématique, et non pas facultative, l’utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés. Elle s’est également prononcée pour une normalisation accrue des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d’investissement socialement responsable.
Il est ensuite proposé d’étendre l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME, des données sociales et environnementales. Il s’agit, vous l’avez compris, mes chers collègues, d’une extension de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, ou loi NRE.
À cet égard, nous avons souhaité standardiser la présentation des informations qui devront être fournies par les entreprises dans le cadre de leur reporting social et environnemental et prévoir que l’information qui sera exigée de la part des entreprises filialisées sera consolidée lorsque celles-ci ne sont pas installées sur le territoire national. A contrario, les filiales installées sur le territoire national seront soumises au reporting social et environnemental.
Par ailleurs, il est prévu de reconnaître la responsabilité des sociétés mères en cas de défaillance de leur filiale. Sur ce point, il m’a paru logique de suggérer à la commission de remplacer la faculté d’exécution directe par une faculté de prise en charge financière.
Enfin, le projet de loi rend obligatoire progressivement, par catégories de produits, l’affichage du « prix carbone ». Je me félicite de cette disposition de nature à informer les consommateurs sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de vie des produits.
La commission a également soutenu les dispositions relatives à l’encadrement des allégations environnementales dans les publicités, ainsi que l’obligation d’affichage de la classe énergétique des produits soumis à l’étiquetage communautaire. Dans ces domaines, nous avons là aussi, monsieur le ministre d’État, souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur, afin de lui permettre de comparer les produits pour choisir le meilleur.
En deuxième lieu, le projet de loi tend à engager une profonde réforme des études d’impact, afin de mettre enfin notre législation en conformité avec le droit communautaire, de répondre aux attentes des acteurs du Grenelle et de simplifier un système devenu trop complexe, car multipliant les exceptions.
À cet égard, la commission a également adopté un amendement – capital, à mes yeux – sur le cadrage préalable en matière d’étude d’impact.
Les membres de la commission n’oublient pas que les collectivités assument 75 % des investissements publics.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Daniel Dubois : Les procédures doivent constituer non pas un frein ou un ralentisseur, …

M. Didier Guillaume : Il ne faut pas les étrangler !

M. Daniel Dubois : … mais, au contraire, un accélérateur. Il était donc préférable que les maîtres d’ouvrage puissent rencontrer tous les partenaires, dans le cadre du cadrage préalable, avant de s’engager dans un projet, afin d’avoir une bonne connaissance des enjeux. En effet, il pourrait être encore temps de procéder à d’éventuelles modifications sur le terrain plutôt que de s’engager dans une démarche qui, au final, donnerait lieu à des contentieux, donc entraînerait une perte de temps et d’argent. Or aujourd'hui, avec la concertation, l’objectif même de l’étude d’impact et des enquêtes publiques est justement d’éviter ces recours.
Cet avis, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’État, indiquera notamment le degré de précision des informations que doit comprendre le rapport environnemental, ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. Le maître d’ouvrage connaîtra ainsi les « lignes rouges » à ne pas franchir et les principales caractéristiques environnementales du lieu où il envisage de réaliser son projet, ce qui évitera bien des difficultés une fois le projet lancé.
En outre, à la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’administration devra organiser une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet, afin que chacune puisse faire part de ses connaissances et remarques sur l’impact potentiel du projet envisagé. Là encore, nous faisons le pari que la concertation le plus en amont possible, qui découle des engagements internationaux de la France, évitera un grand nombre de recours contentieux.
En troisième lieu, le texte refonde le droit des enquêtes publiques, en réunissant les quelque 180 enquêtes publiques actuelles en deux grandes familles : d’une part, l’enquête publique à finalité principalement environnementale, dite Bouchardeau, et, d’autre part, l’enquête liée au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objectif est surtout de protéger le droit de propriété.
À cette occasion, la commission a adopté un amendement visant à encourager la communication par internet des dossiers d’enquête publique. Dorénavant, un décret fixera la liste des maîtres d’ouvrage qui devront mettre en ligne des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l’étude d’impact.
Ce décret permettra, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets comme les infrastructures linéaires de transport, telles que les lignes TGV. Cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation. Enfin, il va de soi que la personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
J’en viens à présent aux dispositions relatives à l’information et à la concertation. Il s’agit sans doute de l’une des parties les plus méconnues de ce projet de loi.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Exact !

M. Daniel Dubois : Pourtant, les enjeux sont d’importance, puisqu’ils vont déterminer les modalités de participation des acteurs au niveau national ou local dans ce qu’il est désormais coutume d’appeler la « démocratie écologique ».
À cet égard, nous pouvons nous féliciter des progrès indéniables qu’a représentés le Grenelle de l’environnement en matière de participation. II me semble important que les processus d’information, de consultation ou de concertation bénéficient d’une attention particulière, puisqu’ils sont à même de conditionner la bonne application des décisions et leur acceptation sur le terrain. C’est dans cet esprit que la commission a envisagé les dispositions du projet de loi dans ce domaine.
En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la Commission nationale du débat public, d’abord, la commission a souhaité que cette instance accueille désormais des représentants des chambres consulaires.
Ensuite, le projet de loi prévoit de reconnaître au préfet le pouvoir de créer une commission locale d’information et de surveillance sur tout site d’installation classée et renforce la participation des représentants des salariés à ces instances. La commission soutient pleinement ces mesures.
Nous nous félicitons aussi des dispositions tendant à accorder au représentant de l’État la possibilité de créer des commissions locales destinées à suivre la mise en œuvre des mesures de réduction ou de compensation des effets négatifs sur l’environnement des projets d’infrastructures linéaires.
Sur ce point également, la commission a souhaité que les chambres consulaires, ainsi que les associations de consommateurs et d’usagers, soient autorisées à participer à ces instances.
Le projet de loi contient, par ailleurs, des dispositions importantes qui s’inscrivent dans le droit fil du Grenelle I. Il s’agit de l’encadrement de la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux qui seront amenés à siéger dans les instances de concertation. Ces mesures me semblent bienvenues et elles rassureront, j’en suis sûr, un certain nombre d’entre vous.
Enfin, il convient de mentionner symboliquement que le projet de loi consacre officiellement la modification du nom des conseils économiques et sociaux régionaux, afin de prévoir l’extension de leurs compétences aux questions liées à l’environnement et au développement durable.
En définitive, je souhaite que nos débats soient fructueux et qu’ils tendent vers un objectif : orienter notre économie vers un modèle plus durable pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis de ce projet de loi dense et ambitieux à un double titre, et ce dans un double objectif.
D’abord, s’agissant d’un aspect très précis du texte, l’article 14 visait initialement, et ce avant le vote du Grenelle I, à supprimer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. Cette question, qui a suscité de vives inquiétudes chez les acteurs du patrimoine, méritait un examen approfondi. Sur ce point, j’ai bien entendu l’intervention de M. le rapporteur au fond.
Au-delà, l’environnement figure au rang des attributions de notre commission, qui y consacre chaque année un avis budgétaire que j’ai l’honneur de présenter. Notre approche est avant tout ciblée sur la qualité des paysages et du cadre de vie. Dans ce cadre, j’ai abordé, l’automne dernier, le thème de l’affichage publicitaire extérieur, réflexion que j’ai poursuivie au travers de la mission que m’a confiée votre ministère.
La commission de la culture a adopté plusieurs amendements qui reprennent certaines des préconisations que j’ai formulées dans le rapport que j’ai remis en juin dernier à Mme Jouanno.
Ces propositions visent à faire évoluer une législation qui aura bientôt trente ans, afin de mieux maîtriser la pression publicitaire et de limiter son impact sur les paysages. Notre objectif est également de clarifier une procédure source de contentieux et de l’inscrire dans la logique de la décentralisation.
Avant de vous présenter de manière plus détaillée ces propositions, j’aborderai le premier volet de cet avis : la protection du patrimoine architectural, dont les ABF, notamment, sont les garants.
Les ZPPAUP sont l’un des outils les plus récents et les plus souples de notre politique patrimoniale. Créées par la loi de décentralisation, elles relèvent d’une démarche contractuelle entre les communes et l’État. Elles sont instituées sur l’initiative des communes ; l’État, au travers des ABF, notamment, est le garant de la qualité et de la cohérence de la politique patrimoniale dans ces secteurs qui présentent un intérêt esthétique, culturel et architectural.
Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, il avait été proposé de supprimer l’avis conforme de l’ABF dans différents textes, tout d’abord dans le cadre du « plan de relance » en janvier, puis dans celui du Grenelle I ; à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, cette proposition a fini par être adoptée à l’article 9 de la loi.
À chacun de ces « rebondissements » législatifs, les associations de défense du patrimoine se sont mobilisées pour faire obstacle à cette mesure, ressentie comme un signal négatif et comme l’abandon par l’État d’un « garde-fou ». Les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, ont également marqué leur attachement au maintien de l’avis conforme de l’ABF. Tous ces acteurs n’ont pas manqué de réagir au cours des dernières semaines, alors qu’allait s’ouvrir la discussion du présent projet de loi. L’opportunité nous est donc donnée de revenir sur ce sujet.
Permettez-moi de vous rappeler que, formellement, la décision de l’architecte des Bâtiments de France s’appuie sur le règlement de la ZPPAUP, établi en concertation entre la commune et l’ABF. Dans un souci de simplification des démarches, et comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, un avis simple serait une garantie suffisante puisque le maire doit respecter ce règlement quand il autorise ou non les travaux.
Toutefois, en matière de patrimoine, tout ne peut être planifié. Par ailleurs, de nombreux règlements, notamment les plus anciens, sont lacunaires et ne recouvrent pas toutes les problématiques qui peuvent se présenter.
L’architecte des Bâtiments de France apporte donc une expertise indispensable dans ce domaine qui est loin d’être figé. Puisque nous évoquons cette question dans le cadre du Grenelle II, j’oserai proposer la notion de « patrimoine durable », dont le respect nécessite en permanence à la fois des compétences techniques pointues et solides, et l’imagination suffisante pour trouver des solutions innovantes. Si la proposition de transformer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en un avis simple était maintenue, la portée de cette expertise s’en trouverait affaiblie et laisserait, par ailleurs, des questions en suspens, comme celle du bénéfice du régime Malraux ou celle de la protection des abords des monuments historiques situés dans le périmètre des ZPPAUP.
La commission a jugé essentiel de réaffirmer avec conviction cet avis conforme pour préserver l’efficacité de ces zones et la crédibilité de cette politique patrimoniale.
Pour autant, nous ne souhaitons pas esquiver les questions qui sont sous-jacentes à ces débats et qui seront certainement abordées à l’occasion de la réflexion qui sera lancée par le ministre de la culture.
Nous avons bien conscience que des progrès sont indispensables pour moderniser l’image des architectes des bâtiments de France, laquelle est sérieusement entachée par les tensions qui opposent parfois ces derniers aux élus locaux.
Une meilleure compréhension mutuelle doit être recherchée : la réponse à ces différends ne se trouve sans doute pas dans une stigmatisation de l’ensemble d’un corps et un affaiblissement du rôle des ABF, au détriment, au final, de l’objectif de sauvegarde de notre patrimoine bâti et paysager.
N’oublions pas la responsabilité qui est la nôtre dans notre pays, où tant de sites, à l’image du Havre, de Strasbourg ou de Provins, ont été élevés par l’UNESCO au rang de patrimoine mondial, culturel et naturel.
Il ne nous a pas semblé non plus que la réponse se trouvait dans la réforme de la procédure de recours contre les décisions de l’ABF proposée par la commission de l’économie.
Jusqu’à présent, ce recours s’exerçait auprès du préfet de région. Celui-ci, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, la CRPS, émettait un avis qui se substituait à celui de l’ABF.
Cette possibilité d’appel est, me semble-t-il, indispensable pour rééquilibrer les rôles et contrebalancer « l’exercice solitaire du pouvoir » dévolu jusqu’alors aux ABF. Elle n’a trouvé qu’une application très limitée : en 2007, sur trente-trois recours, trois seulement ont concerné des travaux en ZPPAUP. Or, chaque année, les ABF rendent plus de trois cent mille avis, dont trente mille dans les quelque six cents zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Faut-il pour autant en conclure que cette procédure est ou était inefficace ?
Placer cet appel auprès du seul préfet de département peut apparaître comme une proposition séduisante, car elle a l’avantage de rapprocher la procédure des élus. Mais elle soulève des difficultés, d’abord en termes de cohérence.
En effet, les services déconcentrés du ministère de la culture se réorganisent aujourd’hui à l’échelon régional, avec l’intégration en cours des services départementaux de l’architecture et du patrimoine, les SDAP, au sein des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.
En outre, la dimension collégiale du recours et l’expertise de la commission régionale du patrimoine et des sites, la CRPS, nous semblent des éléments importants, étant donné le caractère technique de l’avis de l’ABF.
Je vous proposerai néanmoins d’encadrer les délais impartis au préfet de région pour consulter la CRPS et pour statuer, afin de rendre cette procédure plus fluide.
La commission a également souhaité conforter les ZPPAUP comme des outils souples et modernes de protection du patrimoine. Nous avons adopté en ce sens un amendement visant à faciliter l’intégration dans les règlements de zone de prescriptions environnementales liées à la performance énergétique des bâtiments ou à la promotion des énergies renouvelables. En effet, les associations de défense du patrimoine, les représentants des ABF et les services du ministère de la culture ont tous souligné la nécessité de mieux concilier l’exigence de protection du patrimoine avec les objectifs du Grenelle, dans le respect des exigences et spécificités du bâti ancien.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, en outre, d’envisager de façon distincte, c’est-à-dire sur la base d’un avis simple de l’ABF, les travaux d’équipement de production individuelle d’énergie renouvelable ou d’économie d’énergie, sauf dans le cas de travaux aux abords des monuments historiques qui devraient continuer à relever de l’avis conforme. En effet, les ABF doivent jouer un rôle moteur, et non apparaître comme des obstacles au changement. Certains œuvrent d’ailleurs déjà en ce sens ; ces efforts doivent être poursuivis et intensifiés.
En parallèle, plus de collégialité dans les décisions, mais aussi plus de dialogue, de médiation et d’explications sont sans doute à rechercher pour lutter contre l’impression d’arbitraire qui peut parfois se dégager de l’avis des architectes des bâtiments de France. C’est pourquoi la concertation menée par M. le ministre de la culture est tellement importante.
J’ai bien entendu le rapporteur au fond ; vous avez aussi compris ce qui importe le plus à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : c’est bien le maintien de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.
J’aborderai à présent le second volet de cet avis : l’affichage publicitaire extérieur.
La loi du 29 décembre 1979, qui régit la publicité et les enseignes, a répondu avant tout à un objectif de protection esthétique du paysage. Cette loi a eu un bilan globalement positif ; elle n’est d’ailleurs contestée ni dans son principe ni dans ses objectifs. Elle a permis d’améliorer nettement la situation, notamment dans les centres-villes, où, il faut le dire, le nombre de dispositifs a globalement diminué ces dernières décennies.
Mais un constat est unanimement partagé, tant par les professionnels que les associations : l’insuffisante application de la loi. Il est vrai que celle-ci est très complexe et que les maires et les agents de l’État, responsables en matière de police, manquent de moyens pour faire retirer les dispositifs illégaux qui dénaturent nos entrées de villes et nos paysages, notamment en zone rurale.
Les modifications introduites dans la loi de 1995, dite « loi Barnier », à savoir le régime de déclaration préalable et le dispositif visant à favoriser la requalification des « entrées de ville » et introduit sur mon initiative, ont permis des avancées. Toutefois, une nouvelle étape est attendue ; c’est ce que j’ai pu entendre à l’occasion de la mission que j’ai conduite au cours du printemps.
Nos concitoyens sont plus sensibles qu’avant à l’impact de la publicité. La multiplication des dispositifs sous toutes les formes auxquels nous sommes exposés est souvent perçue comme une nuisance, voire une forme d’agression visuelle, à l’image de la RN 20. Elle conduit aussi à une banalisation des paysages dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Mes propositions sont aussi guidées par un souci d’équilibre qui était déjà au cœur de la loi de 1979. L’objectif de protection du cadre de vie doit être concilié avec la liberté d’expression et d’information. Les enjeux économiques et commerciaux sont importants et nous devons en tenir compte dans une période de crise qui fragilise aussi les professionnels du secteur. Ces derniers ont conscience, toutefois, des nécessaires évolutions de leur métier.
Les amendements que je vous proposerai au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’articulent autour de deux principaux objectifs.
Le premier est un objectif de simplification. Les procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité, les RLP, qui permettent aux maires d’adapter la réglementation nationale au contexte local, sont complexes et suscitent un important contentieux. Celui-ci repose notamment sur des vices de formes qui entachent la composition des groupes de travail chargés d’élaborer les RLP.
Je vous proposerai d’aligner cette procédure sur celle qui est applicable en matière de plan local d’urbanisme. La démocratisation de la procédure sera ainsi renforcée, car toutes les personnes intéressées pourront être associées à la démarche et le projet sera soumis à enquête publique. Cela permettra aussi de faire prendre conscience aux élus des enjeux liés à la publicité et de leur connexion avec les préoccupations en matière d’urbanisme local. Quand un règlement local aura été élaboré, le maire sera chargé d’en garantir l’application en ayant la responsabilité de la police de l’affichage et, en cas de carence, ce sera le rôle du préfet.
Le second objectif est de mieux maîtriser la pression publicitaire pour protéger nos paysages et notre cadre de vie. En ce sens, je propose que les RLP ne fixent que des règles plus restrictives que la réglementation nationale. Ils pourront aussi prévoir des « zones de tranquillité » où toute publicité sera interdite aux abords des écoles et des ronds-points.
Les questions de publicité devront être prises en compte au niveau des entrées de ville. L’interdiction de publicité hors agglomération ne trouvera comme seule exception que les aéroports et les gares ferroviaires, qui sont des zones de passage où la présence de la publicité n’est pas aberrante.
En outre, j’ai souhaité adresser un signal fort : la suppression, dans un délai de cinq ans, des préenseignes dites dérogatoires qui se multiplient parfois de façon anarchique aux entrées de ville pour signaler stations-services, hôtels ou restaurants... Elles pourront être remplacées par des panneaux tels que la signalisation d’information locale – la ville de Saumur l’a déjà fait –, qui permettent de concilier la protection des paysages, l’information des voyageurs et la valorisation des activités locales.
Les mesures que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission de la culture sont fidèles aux principes que nous défendons : le respect, la sauvegarde, voire l’identité de notre patrimoine tant architectural que naturel. Elles sont également équilibrées, car elles tiennent compte des enjeux tant environnementaux qu’économiques.
Cet équilibre repose sur deux éléments essentiels. Le premier est la responsabilité de l’État, qui aura la charge de faire appliquer la loi et d’adapter la réglementation nationale relative à l’affichage au regard de l’évolution tant des pouvoirs du maire que des modes de publicité. Il devra préciser les possibilités offertes au maire avec l’attribution de ses nouvelles compétences, mais il devra aussi définir les limites opposables à tout RLP et traiter les problèmes non encore résolus, comme celui de la dépose des panneaux publicitaires obsolètes.
L’État aura donc bien la responsabilité de traduire concrètement, et dans le respect de la loi, la réforme que nous proposons.
Le second élément est la contrepartie du premier, puisqu’il s’agit de l’information des maires.
Il devient urgent de mettre à la disposition de ces derniers tous les outils d’information nécessaires à la bonne compréhension de la loi et des pouvoirs qui sont les leurs, afin qu’ils soient en mesure de jouer pleinement leur rôle. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, implantés au niveau départemental pourront agir utilement en ce sens.
Je terminerai mon intervention par deux citations. Tout d’abord, selon le cardinal de Richelieu, « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. ». Ensuite, en 1979, Michel d’Ornano, alors ministre de l’environnement et du cadre de vie, soulignait : « La publicité ne sera définitivement accueillie, même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente. ».
C’est dans cet objectif, toujours d’actualité selon moi, que la commission de la culture vous propose d’adopter le texte ainsi enrichi de la commission de l’économie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en se saisissant pour avis du Grenelle II, la commission des lois souhaitait apporter son éclairage sur les vingt-deux articles qui relèvent de son champ de compétences. Ils affectent les collectivités territoriales, les sociétés et les conditions de prise de décision en matière d’environnement, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, le permis de construire, le droit des sols, l’eau et l’assainissement, le droit des sociétés et la gouvernance.
Qu’il soit permis à votre rapporteur pour avis d’exprimer sa satisfaction de voir rapidement soumis à l’approbation du Sénat ce texte d’application du Grenelle de l’environnement, après le vote définitif, le 23 juillet dernier, de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ».
Nous avons pourtant bien conscience que la concomitance de l’examen des Grenelle I et Grenelle II n’a pas toujours facilité le travail parlementaire lorsqu’il a fallu tenir compte de l’évolution des deux textes en parallèle. J’en veux pour preuve le véritable feuilleton législatif relatif à l’avis conforme des ABF en ZPPAUP.
Cette situation n’explique ni ne justifie pour autant le sentiment d’imprécision que dégage le texte initial, foisonnant et touffu, du Gouvernement. La sémantique même du texte, émaillée de conditionnels et d’expressions comme : « le cas échéant », « notamment », éventuellement », « peut demander », « peut décider », révèle ce manque de netteté. Elle illustre la difficulté à opérer un tri entre ce qui relève de la loi, du décret, de la circulaire, du commentaire ou simplement de la pédagogie. La commission des lois a adopté des amendements visant à corriger cette situation.
Le sentiment d’imprécision se trouve conforté lorsque l’on aborde la question des différents documents d’urbanisme. La distinction entre orientations, objectifs et prescriptions mérite d’être établie pour mieux organiser hiérarchie et cohérence.
Le Gouvernement lui-même, en demandant, à l’article 13, une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnances afin de « Clarifier et simplifier [...] Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives », semble reconnaître la perfectibilité du texte et la nécessité de procéder à un travail de toilettage et de simplification.
Au-delà de cette observation générale, la commission des lois approuve les orientations du projet de loi et les modifications apportées par la commission de l’économie. Je centrerai donc mon propos sur les principales modifications que la commission des lois vous propose d’apporter au texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Les articles 5 à 10 ont trait aux documents d’urbanisme, qu’ils refondent ou réforment dans la ligne des engagements du Grenelle I : utilisation économe des espaces naturels, répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, amélioration des performances énergétiques, diminution des obligations de déplacements, réduction des émissions de gaz à effet de serre et préservation des continuités écologiques.
À l’article 5, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de coordonner le régime transitoire des DTA, les directives territoriales d’aménagement, avec les modifications introduites par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.
Je souhaite m’arrêter un instant sur l’article 9, qui réforme les SCOT, les schémas de cohérence territoriale. En liant construction et infrastructures, ce texte s’inscrit dans une problématique très urbaine, dont le seul objectif est de réduire la consommation des sols. Or l’économie des sols, envisagée d’un strict point de vue quantitatif, n’est pas une réponse toujours appropriée ni suffisante. Si l’on gère la nécessaire économie des sols de façon uniforme, on risque en effet de ne s’intéresser qu’à la ville et de mettre en danger l’aménagement du territoire rural. Si l’on suit l’esprit du texte, on ne construira plus que dans les endroits équipés d’infrastructures et desservis par les transports, ce qui sonnera le glas d’un aménagement équilibré du territoire.
La diversité des sols, qui n’ont pas tous la même valeur, impose de mener une réflexion sur leur qualité, en faisant preuve de pragmatisme et de bon sens.
Par ailleurs, une concentration urbaine exagérée n’est pas exempte de risques en termes de santé publique.

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Dominique de Legge : C’est pourquoi la commission des lois a retenu le critère qualitatif d’« optimisation » de l’espace pour lutter contre l’étalement urbain plutôt que celui de « densification ».
La commission a, en outre, clarifié la rédaction du dispositif permettant d’imposer le dépassement des plafonds de densité de construction lorsque l’état du réseau des transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des motifs de protection environnementale le commandent.
Enfin, nous rejoignons la position de la commission de l’économie, à savoir conserver au SCOT une fonction de document d’orientation et ne pas lui donner un pouvoir normatif.
J’en viens à l’article 10 relatif au PLU, le plan local d’urbanisme, qui me tient à cœur. La commission des lois, tout en simplifiant et clarifiant sa rédaction, a insisté sur la réaffirmation de la compétence communale, en l’absence d’EPCI compétent, pour l’élaboration des PLU.
En effet, à nos yeux, la fonction première du maire et de son conseil municipal est d’abord de bâtir, d’aménager le territoire et de construire, avec la population, l’avenir de la commune, c'est-à-dire le lieu de vie de ses habitants. Si nous ne sommes pas hostiles à une gestion intercommunale, je souhaite préciser clairement que l’autorité en charge du PLU doit rester communale.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Dominique de Legge : Il était nécessaire que cette réalité apparaisse explicitement dans la loi. En effet, 95 % des communes couvertes par un PLU le sont par un PLU communal. À cet égard, la commission des lois n’a pas voulu anticiper les débats à venir sur la réforme des collectivités locales.
Concernant l’article 13, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi dans le domaine de l’urbanisme, la commission des lois a apprécié les restrictions apportées par la commission de l’économie au dessaisissement du législateur dans des domaines structurants de la gestion locale. Elle vous proposera simplement deux simplifications rédactionnelles.
Je souhaite également approfondir un autre débat : l’avis conforme des ABF dans les ZPPAUP, qui a donné lieu à des polémiques passionnées et à des rebondissements législatifs.
Nul ne met en cause le rôle des ABF. Cela étant, le mode de fonctionnement actuel établit un rapport léonin entre l’ABF et le maire au profit de l’ABF. En effet, dans la pratique, les voies de recours des communes contre l’avis des ABF ne sont pas opérantes. Il est donc souhaitable d’établir enfin une règle équitable de coopération et de bonne conduite entre le maire, soucieux de développer son territoire et travaillant dans l’instant, et l’ABF, qui inscrit son action dans la durée. Cet esprit de coopération est présent dans les ZPPAUP, dans lesquelles les documents d’urbanisme établis entre les deux parties résultent d’accords sur le fond. Il est donc normal que les procédures de recours sur leur interprétation soient allégées. La commission de l’économie a souhaité rétablir l’avis conforme de l’ABF, après avoir recueilli celui de l’Association des maires de France. Cette mesure facilite les relations entre les maires et les pétitionnaires.
La commission des lois partage cette position et s’y rallie. Toutefois, rappelons que l’on ne recense à l’heure actuelle que 600 ZPPAUP, 400 étant en cours de création, pour 30 000 édifices classés. La réflexion sur l’avis conforme des ABF ne pouvait se limiter aux seules ZPPAUP. La commission des lois a donc voulu étendre les modifications aux périmètres de protection des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés, et clarifier les voies de recours. Nous avons réduit à deux mois le délai donné au préfet pour statuer sur les avis contestés et introduit une innovation profonde : alors que, jusqu’à présent, le silence du préfet valait rejet du recours, dorénavant, ce silence vaudra accord tacite.
L’article 15 énumère les modifications apportées au droit de l’urbanisme qui seront applicables à Mayotte. La commission des lois vous propose d’étendre à cette collectivité l’ensemble des modifications apportées à des dispositions déjà applicables dans cet archipel.
En matière de gouvernance, nous avons souhaité conforter les dispositions des articles 83 et 84 du projet de loi, dont nous ne pouvons qu’approuver les objectifs. Si nous nous sommes limités à apporter des améliorations de cohérence à l’article 83, nous avons entendu préciser davantage les mesures de l’article 84 relatives à la prise en charge financière par une société mère des obligations incombant à sa filiale défaillante en matière de remise en état des sites pollués. Ainsi, nous avons souhaité assurer la continuité de la procédure de liquidation judiciaire de la filiale avec celle qui permet d’imposer à la société mère la prise en charge de ses obligations environnementales.
Par ailleurs, afin de faire échec à la constitution de sociétés mères « écran » dans le but d’éviter la prise en charge des mesures de dépollution liées à l’activité de la filiale, la commission des lois propose que la procédure permettant de mettre à la charge de la société mère le financement desdites mesures de dépollution puisse être engagée contre la société qui contrôle la société mère, si cette dernière n’est pas en mesure de prendre elle-même en charge ce financement.
Enfin, soucieuse de préserver la compétence organique du Parlement, la commission des lois a adopté un amendement qui exclut l’application des dispositions des articles 43 et 43 bis fixant les critères de représentativité applicable aux associations et fondations de protection de l’environnement au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. En effet, aux termes de l’article 71 de la Constitution, il appartient à une loi organique, et non à une loi ordinaire, de déterminer la composition et les règles de fonctionnement du CESE.
En conclusion, je souhaite que la contribution de la commission des lois à l’élaboration de ce texte donne à celui-ci davantage de clarté et de richesse, dans la ligne des engagements de 2007.
Le processus du Grenelle de l’environnement inaugure une nouvelle manière de légiférer, plus ouverte sur les attentes des acteurs économiques et sociaux. La vaste consultation nationale qui a présidé à l’élaboration des projets de loi en témoigne.
Les nombreuses auditions éclairantes et structurantes auxquelles j’ai procédé s’inscrivent dans cet esprit de concertation, si favorable à une prise de conscience écologique générale des forces vives de la nation. Nous devons en effet aborder cette mutation profonde des esprits et des comportements, qui touche tant de domaines, avec la plus large adhésion.
Parallèlement, gardons toujours à l’esprit les réalités du terrain. Il ne faudrait pas, au nom d’objectifs louables, tenter de tout régler dans les moindres détails, sans distinction des territoires.
C’est non pas par excès de réglementation que nous convertirons la population, et particulièrement les élus locaux, à une démarche environnementale, pourtant si nécessaire à l’avenir de notre pays, mais bien par l’affirmation d’objectifs clairs mis en œuvre de manière pragmatique. Telle est l’intention qui a animé la commission des lois.
Compte tenu de ces observations, et sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma modeste expérience dans ce domaine en tant qu’élu de terrain, à l’instar d’un grand nombre d’entre vous.
Le Grenelle I a permis de recueillir un consensus historique, qui est intervenu au bon moment. Parfois, on observe un décalage entre la prise de conscience de nos concitoyens et les décisions des hommes politiques. Il ne faudrait pas que les espoirs placés dans le Grenelle II soient déçus. Cette formidable boîte à outils, que je ne remets pas en cause – il n’est pas question, compte tenu des enjeux, de rejeter le projet de loi –, nécessitera discussions et enrichissements, afin, surtout, de déterminer les moyens qui pourront être mis en œuvre.
Monsieur le ministre d’État, vous avez fait référence, tout à l’heure, à un futur déplacement dans le Grand Sud-Ouest, dont je suis l’un des élus. Or je suis un peu surpris du manque de cohérence de ce deuxième plan de relance avec le Grenelle II. Vous avez évoqué la problématique des transports. Dans cette région, les collectivités ont dû déployer des efforts démesurés pour faire circuler les trains qu’elles avaient achetés. La plupart des réticences que vous allez rencontrer en milieu rural, notamment à propos de la taxe carbone, sont liées au fait que nous avons des voies ferrées sur lesquelles les trains ne peuvent plus circuler.
Sans doute pourrions-nous tenter, en discutant des mesures proposées, de tenir compte des dispositifs existants, afin de les mobiliser. Nous vous aiderons en ce sens !
Je prendrai l’exemple de l’aménagement du territoire et des pôles de compétitivité, qui sont au nombre de trois en région Midi-Pyrénées. Savez-vous, monsieur le ministre d’État, qu’il aura fallu attendre cinq ans pour prendre la décision de créer, au sein du pôle de compétitivité mondial Aéronautique, espace et systèmes embarqués, un DAS, domaine d’activité stratégique, « développement durable » ? Or pour mettre en œuvre le Grenelle II sur un territoire, où puiserez-vous l’innovation indispensable à une agriculture de précision, qui permette de limiter les intrants et de gérer l’eau en repérant les fuites par satellite, sinon dans ces pôles de compétitivité ? Mais rien n’est prévu pour instaurer une telle coopération !
Je me suis beaucoup investi, avec l’aide du président de la commission Jean-Paul Emorine, au sein du groupe de travail sur les pôles d’excellence rurale, les PER, afin que soient introduites des mesures en ce sens. Dans les dix propositions du rapport rendu par ce groupe de travail, vous retrouverez cette volonté, qui recevra, je l’espère, votre soutien. Lors du prochain appel d’offres des pôles d’excellence rurale, on pourrait imaginer la possibilité de faire en sorte qu’au moins un pôle par département concerne le Grenelle II, ce qui n’était pas le cas avec le Grenelle I.
Finalement, le département que je représente est le seul à avoir créé un pôle d’excellence rurale, nommé PATS, pôle d’application des techniques satellitaires. Mais à quel prix ? Les rapports de force sont insurmontables !
La proposition de donner aux territoires environ 1 million d’euros doit être soutenue par vos différents services ministériels afin que puisse être déclinée cette innovation sans laquelle nous ne pourrons rien faire.
Je reviens d’un congrès de scientifiques. Depuis vingt ans, nous organisons, avec Hubert Reeves, des rencontres européennes sur l’astrophysique et l’astronomie. Ces disciplines permettent de dire d’où vient la vie et l’écologie de la sauver.
Notre prise de conscience ne pourra être efficace que si l’on crée des passerelles entre les hommes politiques et les scientifiques, qui désespèrent aujourd’hui de se faire entendre par ceux-ci ! Ces passerelles sont indispensables.
Enfin, je souhaite rappeler que les pôles d’excellence rurale dégagent une dynamique territoriale qui concerne de nombreux domaines ; vous les avez évoqués. Ainsi, les problèmes agricoles peuvent sans doute trouver aujourd’hui, au travers d’un certain nombre d’initiatives, des réponses tout à fait concrètes.
En conclusion, le groupe du RDSE sera très attentif aux modifications qui seront apportées à ce texte, dont le cadre général est incontestable. Nous souhaitons tous qu’il soit enrichi, car les mesures prévues sont insuffisantes au regard de l’enjeu et de la démarche souhaitée ; nous pourrons en rediscuter. Bien évidemment, le groupe du RDSE participera à l’enrichissement de la boîte à outils que constitue ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, très peu de temps après l’adoption du Grenelle I – rappelez-vous, c’était le 23 juillet dernier, juste avant que les lumières de cet hémicycle s’éteignent –, nous abordons l’examen du fameux Grenelle II, objet de tant de discussions, d’articles de presse, d’interprétations, voire de fantasmes.
Au-delà de cette actualité, c’est bien avec l’objectif de modifier les comportements que mon groupe et moi-même avons travaillé en commission, et que nous allons aborder cette dernière phase du travail législatif.
Pour autant – j’allais dire une fois de plus –, le calendrier législatif manque de cohérence, et je regrette, à ce titre, l’absence de M. de Raincourt. Nous aurions dû discuter d’abord des compétences des collectivités locales – elles seront les principaux acteurs de cette évolution, sinon de cette révolution, dans le domaine de l’environnement –, ensuite de la réforme de la fiscalité, en particulier de celle de la taxe professionnelle, au cours de laquelle il sera question des « quatre vieilles » et dont on peine à connaître l’affectation, enfin de la fameuse taxe carbone, dont tout le monde parle sans en connaître ni l’assiette ni la redistribution. Quoi qu’il en soit, je trouve anormal que le Parlement ne soit pas saisi. En effet, comment aborder les questions environnementales et déterminer les acteurs qui devront les mettre en œuvre si l’on ignore le contenu de la réforme des collectivités ? Autrement dit : qui fait quoi ?
Nous travaillons avec un logiciel qui sera obsolète dans quelques mois. Pourquoi utiliser la procédure accélérée alors qu’une deuxième lecture de ce projet de loi après la réforme des collectivités nous aurait permis de savoir exactement quelles sont les compétences respectives des différentes collectivités ? Quelles compétences les collectivités devront-elles se partager ? Qui sera le chef de file sur les thématiques environnementales ? Ce sont autant de questions auxquelles nous n’avons pas de réponses à ce jour.
Nous nous interrogeons également sur les moyens dont disposeront les collectivités pour la mise en œuvre de ces politiques, alors que nous sommes dans le flou total en matière de réforme de la fiscalité locale. Et ce n’est pas l’audition de Mme Lagarde, ni celle de M. Marleix, mercredi dernier, qui nous ont éclairés. Je crois d’ailleurs que ce sentiment est partagé sur l’ensemble des travées.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, des « définitions budgétaires ». Je dois vous avouer que je ne les ai pas très bien comprises. D’ailleurs, où se trouvent-elles ?
Nous devons également parler de la taxe carbone. Si sa nécessité fait consensus, bien des questions subsistent, tant sur son assiette que sur l’affectation de son produit. Pour ma part, je considère que seule une partie des contributions aux émissions de gaz à effet de serre est taxée, alors que nous consommons tous des biens qui ont un bilan carbone bien plus négatif que le chauffage et le transport, sans parler des produits importés, dont le bilan social et environnemental est catastrophique. Je citerai simplement l’exemple des produits bruns et blancs, que nous avons tous chez nous, et celui des fameux panneaux photovoltaïques, dont le bilan carbone est négatif.
Après une riche préparation en commission, qui s’est déroulée dans un climat fort agréable avec les rapporteurs, et qui a été marquée par la présence continue de madame la secrétaire d’État, nos échanges en séance s’inscrivent dans le contexte politique que l’on connaît, dans un contexte social et sociologique pressant et, enfin, dans un contexte environnemental qui s’impose de lui-même.
S’agissant tout d’abord du contexte politique, l’idée même d’un Grenelle de l’environnement est apparue au grand public à l’occasion de la campagne présidentielle de 2007, au cours de laquelle tous les candidats s’étaient engagés en faveur de ce projet en signant le fameux texte que l’on connaît. Depuis, il y a eu le résultat des élections européennes. Ce contexte politique ne doit ni orienter ni désorienter nos débats ; il doit au contraire nous éclairer sur les volontés réelles de nos concitoyens, même si elles sont parfois contradictoires.
La prise de conscience est donc bien réelle et concerne tant les catégories socioprofessionnelles que le lieu et le type d’habitations.
Cela est d’autant plus vrai que le contexte environnemental s’impose à nous : je pense, bien sûr, à la réalité de l’état de santé de la planète et à la manière dont, d’un côté, nous exploitons ses ressources et, de l’autre, nous handicapons sa capacité à les renouveler.
Les enjeux sont à la hauteur de ce contexte à multifacettes et les mesures à prendre doivent l’être dans un discours de vérité, qui dépasse l’invocation stérile.
Je regrette vivement que bon nombre de dispositions ne soient au final qu’incitatives. Ainsi, des sociétés sont seulement tenues d’inscrire dans leur rapport de gestion la manière dont elles tiennent compte ou non des impacts sociaux et environnementaux de leur activité.
À l’instar de nombreux économistes – notamment un lauréat du prix Nobel d’économie, dont les propos étaient rapportés dans un quotidien que je lisais ce matin –, nous sommes persuadés que le capitalisme et le marché n’ont pas vocation à être vertueux.
C’est donc bien par la contrainte mesurée et équilibrée, autrement dit par la régulation, que nous pourrons faire évoluer les comportements, notamment ceux des grands groupes.
À l’évidence, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que nous allions vers davantage de transparence dans la présentation des portefeuilles boursiers. Mais, là encore, nous atteignons les limites des dispositions incitatives, lesquelles ne sont pas assez contraignantes à mon sens.
Je souhaite aussi aborder, dans la continuité de mes propos sur le contexte politique et sociétal, la problématique des effets de communication. À l’occasion du Grenelle de l’environnement, toute une série d’annonces, plus spectaculaires les unes que les autres, avaient vu le jour, particulièrement sur les transports : taxe poids lourds, euro-vignette, bonus-malus écologique pour les voitures, kilomètres supplémentaires de TGV et de TCSP, ou transports en commun en site propre, autoroutes, fret maritime et ferroviaire, etc.
Malgré les avancées obtenues sur ces sujets lors du travail parlementaire du Grenelle I, nous devons nous saisir pleinement de ce texte pour renforcer ces orientations et essayer de trouver les moyens de les mettre en œuvre.
Vice-président d’une agglomération qui est actuellement en plein chantier de tramway, le retour au financement par l’État des transports en commun en site propre, après la suppression de la ligne budgétaire en 2003, me paraît évidemment positif. Pour autant, la méthode d’attribution des aides devra, elle aussi, être plus transparente et assurer un équilibre, pour ne pas dire une équité, entre les territoires. Aujourd’hui, les TCSP représentent un enjeu pour toutes les collectivités, et non plus uniquement pour les grandes métropoles.
Mais ce n’est pas à l’occasion d’une réforme de la fiscalité locale, dont je n’ose croire qu’elle aura un effet positif sur les ressources des communes et de leurs EPCI, que le Gouvernement doit faire porter sur les collectivités les conséquences budgétaires des engagements qu’il a pris dans cette loi. Certes, je comprends et je soutiens ces derniers, mais j’aimerais que l’État trouve ailleurs les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Notre assemblée a toujours été la garante de lois pragmatiques, volontaires, équilibrées et applicables. Le groupe socialiste s’efforcera de faire valoir cette méthode dans nos débats. Il nous arrive même d’écouter les éminents rapporteurs de la majorité ! (Sourires.) Une chose est certaine : ce texte se situe en retrait eu égard aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Je reprendrai une phrase célèbre : « Pour nous, le compte n’y est pas ! »
Certes, les objectifs sont partagés, les thèmes abordés se situent au cœur du sujet, des avancées sont présentes. Toutefois, la copie que vous nous présentez n’est pas à la hauteur des enjeux : vous n’êtes pas hors-sujet, mais, après un développement cohérent, il manque une vraie conclusion, qui permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir des éléments de réponse à l’urgence écologique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement nous avait laissé une impression mitigée entre, d’un côté, le sentiment d’une réelle bonne intention dans les objectifs exprimés et, de l’autre, des doutes quant aux moyens dévolus à la réalisation de ces objectifs.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, confirme nos craintes : malgré des avancées bien réelles dans certains domaines, nous sommes bien loin de la « révolution verte » qu’entendait mettre en œuvre le Grenelle I, et plus loin encore de la refonte complète du système que nécessiterait une véritable révolution écologique.
Nous n’aurons de cesse de souligner le manque d’envergure d’une prétendue révolution écologique – vous avez parlé de mutation, monsieur le ministre d’État – qui ne remettrait pas en cause les fondements du système actuel. L’émergence d’une société réellement soucieuse de son environnement ne peut se contenter de simples marchandages avec les institutions d’un système foncièrement matérialiste et libéral, dont la crise a pourtant largement mis en lumière les défauts et les excès.
Il convient de faire des choix courageux, sans avoir peur de revenir sur certaines valeurs fondatrices de ce système telles que l’obsession de la concurrence libre et non faussée, la recherche du profit maximum, la régulation par le marché, etc., en tant qu’elles sont intrinsèquement incompatibles avec un modèle de développement durable et solidaire.
En l’absence d’une telle orientation radicale et d’un projet construit autour de politiques publiques fortes, accompagnées de financements adaptés, nous déplorons que les bonnes intentions du Grenelle se soient vues exposées à un « rabotage constant », pour reprendre les mots de mon collègue Jacques Muller, de la part des lobbies des entreprises, que ce soit durant toute la durée du débat sur les objectifs du Grenelle I ou dans leur traduction en mesures concrètes dans le Grenelle II.
À ce rythme, on est en droit de se demander ce qu’il restera de toutes ces bonnes intentions après le passage devant l’Assemblée nationale et, surtout, après la rédaction des décrets d’application.
Au final, on se trouve face à un texte qui est loin d’être à la hauteur des enjeux tant il manque d’une dimension sociale pourtant indispensable à l’efficacité d’une politique environnementale de grande ampleur.
Est-il nécessaire de répéter encore que la justice sociale est l’un des trois piliers indissociables du développement durable ? La même critique vaut d’ailleurs pour la taxe carbone, sujet que nous nous devons d’évoquer ici, même s’il n’est pas encore à l’ordre du jour de notre assemblée. Cette taxe devrait s’inscrire dans une remise à plat complète de notre fiscalité, et non pas rester un « bricolage » isolé, un « verdissement » – un coup de peinture, devrait-on dire – des mesures fiscales. Indubitablement nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs que s’est fixés la France en matière de réductions d’émissions, elle n’en est pas moins à la fois improductive et injuste dans la version que nous propose le Gouvernement. Mais sans doute ne s’agit-il pas de la version définitive…
Cette taxe est improductive tant qu’elle reste aussi limitée dans son prix comme dans son assiette. Dans ses termes actuels, la taxe carbone ne permettra jamais de réaliser la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
L’exclusion complète de la consommation électrique de l’assiette de la taxe pose deux problèmes : d’une part, cela n’incite pas à réduire la consommation d’électricité, alors que cette dernière pourrait être utilisée pour réduire les émissions dans d’autres secteurs, en particulier dans les transports ; d’autre part, cela renforce l’incitation au choix du chauffage électrique, dont tout le monde sait pourtant qu’il est une aberration énergétique.
Comment réconcilier cette exclusion avec le développement des réseaux de chaleur que prétend encourager le Grenelle II ? Que faut-il voir dans cette contradiction sinon l’influence évidente des grands groupes énergétiques sur les prises de décisions publiques ?
Cette taxe n’est pas seulement improductive ; elle est aussi injuste dans son fonctionnement. En effet, au prix de la tonne de carbone proposé, elle aboutira à alourdir la facture des plus modestes sans pour autant dissuader les comportements les plus énergivores de ceux qui ont les moyens de s’en acquitter.
Alors que nous avions là, potentiellement, un formidable outil de justice fiscale par les redistributions de richesses et la prise en compte des externalités négatives liées aux comportements de gaspillage, on ne nous propose qu’une redistribution du produit de cette taxe à l’aide d’un chèque vert.
Le renchérissement des énergies fossiles, dont les objectifs sont à la fois la réduction globale de la dépense d’énergie et le changement de source d’énergie, doit s’accompagner de politiques visant à développer l’offre d’alternatives à la consommation et d’incitations à la transition énergétique, comme le préconisait à juste titre le rapport de Michel Rocard.
L’exclusion de la consommation électrique et l’absence de mesures d’aides aux foyers pour le changement de source d’énergie vont complètement à rebours de ces recommandations.
Comble de l’injustice, on nous demande de taxer les individus alors que l’on a proposé un marché aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre. La taxe vise les consommations d’énergie, mais les industries de production d’électricité, ainsi que l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2, sont exemptées afin de leur éviter une prétendue « double peine ».
En réalité, au lieu de s’attaquer directement aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre en leur fixant des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions ou en instaurant une taxe sur les activités concernées, on leur permet de spéculer sur le prix de la tonne de carbone, en leur accordant des crédits d’émission gratuits jusqu’en 2013 ! Avec ce système, contraire à la logique, les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre seront soumis aux obligations les moins contraignantes et la fiscalité carbone pèsera essentiellement sur les consommateurs d’énergie finale, sans nullement inciter à la réorientation en amont des modes de production de l’énergie ni permettre, par exemple, le financement d’un fonds en faveur des alternatives énergétiques à l’aide du produit de la taxe sur les grands producteurs d’électricité.
En effet, nous ne nous faisons pas d’illusions sur le marché européen des droits à polluer, dont l’efficacité n’a pas été prouvée à ce jour et qui pourrait bien n’être – comble du paradoxe ! – qu’une immense usine à gaz. Le rapport à mi-parcours de la mission « climat » de la Caisse des dépôts et consignations conclut à une diminution symbolique des émissions de gaz à effet de serre liée au fonctionnement du marché européen des crédits d’émission. Quant au rapport final, prévu pour le début de 2009, il n’a toujours pas été rendu, en tout cas à ma connaissance. C’est bien dommage !
La crise économique aurait pourtant dû dissiper les illusions quant à la régulation par le jeu de l’offre et de la demande, c'est-à-dire par le marché. Elle a démontré les dangers de la sophistication financière et spéculative.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire, comme en témoigne la citation suivante : « Depuis plusieurs années, nous nous sommes enfermés dans une logique productiviste et concurrentielle, du fait d’une idéologie jamais remise en question. Si nous continuons sur la voie du dogmatisme ultralibéral, cela aboutira à nous aligner sur les pays en voie de développement, en termes de compétitivité, de coût du travail, d’environnement, de santé. » Qui a tenu récemment ces propos dans L’Express ? Un membre du parti communiste ? (« Non ! » sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) C’est M. Bruno Le Maire, membre du Gouvernement !
Nicolas Sarkozy utilise lui aussi volontiers les thématiques de la gauche pour mieux brouiller les pistes. C’est particulièrement dangereux en période de crise. On ne peut pas dire une chose et faire le contraire, tenir un discours de gauche et mener une politique de droite : finissons-en avec le double langage !
En ce qui concerne le texte qui nous est soumis, nous défendrons un certain nombre d’amendements en séance. À cet égard, je rappelle que le rejet d’un amendement en commission ne rend pas automatiquement illégitime et contestable sa présentation en séance publique. Le fait que, depuis la réforme constitutionnelle, le débat porte sur le texte de la commission n’implique que tout ce qui a été discuté en commission ne puisse plus l’être en séance publique, laquelle reste malgré tout le lieu du débat parlementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
J’évoquerai maintenant, sans entrer dans le détail, les caractéristiques de ce texte.
Sur la méthode, le principe de la concertation avec les différents acteurs de la société civile concernés est positif. Toutefois, cette concertation préalable, utile pour prendre le pouls de la situation, ne doit pas servir de prétexte pour éclipser le débat parlementaire. Trop souvent, il nous a été demandé de ne pas « détricoter » le fragile consensus ainsi trouvé, alors que le même « détricotage » opéré par les lobbies industriels ne semble pas poser de problème !
Par ailleurs, dans ce processus consultatif, l’État ne doit pas perdre de vue son rôle de garant ultime de l’intérêt général. Après avoir écouté l’ensemble des acteurs concernés, il doit pouvoir trancher en faveur des mesures les plus efficaces et les plus justes, et non en fonction des rapports de force. La révolution écologique que vous appelez de vos vœux ne pourra pas se faire si l’on prend pour postulat de départ que la réforme ne doit froisser personne, et surtout pas les entreprises. Certes, il est légitime d’écouter celles-ci et de prendre la mesure de leurs contraintes afin de faire en sorte que les réformes, dont l’objectif principal doit être maintenu, leur causent le moins de tort possible, mais ce sont bien les intérêts privés qui doivent plier en dernier ressort devant la nécessité d’une action politique d’intérêt général, et non l’inverse.
En l’absence d’un arbitrage fort de l’État entre les acteurs, on aboutit à un texte trop imprécis qui, in fine, laisse une grande marge d’action au Gouvernement. Mes chers collègues, nous allons faire de la poésie : la loi s’écrira ensuite, par le biais de décrets, bien loin des parlementaires ! D’ailleurs, le présent projet de loi comporte 136 fois le mot « décret », chiffre supérieur au nombre d’articles ! En outre, il prévoit quatorze ordonnances et vingt règlements. Cela ne correspond pas à la vocation assignée au Grenelle II, qui devait présenter des mesures précises de mise en œuvre des objectifs du Grenelle I. La concertation devait permettre de disposer de tous les éléments nécessaires à cette fin. Or il apparaît, en définitive, que chaque mesure, ou presque, fera l’objet d’un décret d’application. Si l’on en croit l’édition de mardi du journal Le Monde, un décret devrait d’ailleurs être pris très prochainement. Cela signifie-t-il que les décrets paraîtront avant même la fin de notre débat ?
Sur le fond, nous déplorons qu’une volonté de recentralisation des processus de décision publique transparaisse tout au long du texte. Un grand nombre d’articles organisent un transfert de pouvoir des collectivités territoriales, surtout des départements et des régions, vers le préfet et l’État central. Cela dénote une défiance certaine à l’égard des collectivités territoriales et des élus locaux ! On remet le pouvoir entre les mains de l’État sous couvert de décentralisation. Faire supporter par les collectivités territoriales, qui ont vu leur dotation de fonctionnement réduite et qui doivent faire face aux incertitudes pesant sur le devenir de leurs finances, le coût de certaines mesures dont les modalités auront été fixées par décret ou par arrêté relève d’une véritable volonté de mise sous tutelle, voire d’asphyxie. Et c’est au Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, que l’on demande d’approuver cette orientation ?
Nous pensons au contraire qu’il faut défendre l’action des collectivités territoriales. Celles-ci doivent rester impliquées dans la prise des décisions qui les concernent directement et pour lesquelles leur expertise en matière d’aménagement du territoire est précieuse. Nous devons leur donner les moyens d’une telle implication.
Or, aux termes de la rédaction actuelle du texte, les collectivités territoriales ne seront pas maîtresses de l’élaboration du plan climat-énergie territorial puisque celui-ci sera arrêté par le préfet. L’article 19 du titre II, relatif aux transports, est également symptomatique de cette tendance : les communes seront dépossédées de l’organisation des services d’autopartage et réduites à attribuer des labels à des acteurs privés. Au lieu de cela, on aurait pu trouver des financements dans l’internalisation des coûts de l’utilisation des voies routières, ce qui aurait permis, dans un même mouvement, de favoriser un transfert vers le rail. Je laisserai le soin à ma collègue Mireille Schurch de développer plus avant notre position sur le titre relatif aux transports.
Nous constatons que, au nom de la révision générale des politiques publiques, on ne cesse d’introduire partout des méthodes de management venues du secteur privé, comme c’est malheureusement aussi le cas dans d’autres domaines. Ainsi, alors qu’auparavant les ministères étaient dotés de moyens propres, en matière d’expertise notamment, le choix a été fait, au détour de plusieurs textes, d’externaliser ces compétences. Nous ne pouvons souscrire à cette mise sur le marché de pans entiers du service public. Partout il s’agit de casser tout ce qui ne permet pas la souplesse afin de faciliter les réformes et de favoriser la soumission au marché. Depuis 2002, tous les textes de loi s’inscrivent dans ce plan d’ensemble.
En ce qui concerne le bâtiment, une des dispositions les plus contestables à nos yeux de ce texte, insérée par la commission, revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d’amélioration du logement qu’il occupe. Cette disposition permettra au propriétaire de majorer le loyer à concurrence de l’équivalent de 50 % de la baisse des charges mensuelles consécutive à la réalisation de ces travaux, alors même qu’il pourra bénéficier, à ce titre, de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales. C’est inadmissible ! Quelle est la logique dans tout cela ? Comment peut-on nous affirmer que ce texte est équitable alors que l’application d’une telle disposition pourrait, à terme, aboutir à restreindre encore plus l’accès au logement pour les catégories les plus défavorisées, en contradiction avec les ambitions affichées dans la loi Boutin ?
Nous relevons parfois de réelles avancées dans ce texte, notamment en matière d’engagement de la responsabilité environnementale des entreprises. Cependant, le récent désastre écologique consécutif à la fuite d’un pipeline dans la plaine de la Crau illustre la nécessité d’inscrire dans la législation la notion de préjudice écologique. À cet égard, nous nous félicitons de la volonté exprimée par Mme la secrétaire d’État de mettre rapidement en place une telle législation, tout comme d’ailleurs de certaines de ses propositions concernant la protection de la biodiversité et de son intention d’en faire un « enjeu populaire », en associant à ce combat les communes et les citoyens. Cela nous semble aller tout à fait dans le bon sens.
À l’inverse, la proposition de mettre en place une nouvelle certification haute qualité environnementale pour les produits agricoles nous paraît de nature à susciter la confusion avec les produits bio parmi les consommateurs. De même, les dispositions relatives à la protection des trames verte et bleue pèchent par une rédaction parfois trop lâche, marquée trop souvent par la crainte d’entraver le développement économique.
Cela étant, sur le fond de ce texte, nous critiquons principalement le report constant de la responsabilité sur l’individu, sur le consommateur. Les mesures du titre VI du projet de loi sont symptomatiques d’un système qui désigne toujours le consommateur comme le pollueur et qui tend à le rendre seul responsable, alors que c’est à la collectivité qu’il revient de prendre les mesures nécessaires pour agir à la source – à cet égard, je partage tout à fait le point de vue de M. Dominique Braye au sujet des déchets –, sur les modes de production, en imposant aux entreprises des pratiques plus respectueuses de l’environnement et plus économes en énergie.
Prenons l’exemple de l’étiquetage carbone. Tandis que les gaz à effet de serre sont émis, pour près de 50 %, lors de la production, de la distribution et de l’élimination des biens, produits ou services, l’émission des 50 % restants se répartissant entre consommation d’énergie à domicile et transports individuels, on demande au consommateur d’être vertueux – en supposant qu’il peut se repérer dans la jungle des informations relatives à la consommation –, mais l’on n’agit pas à la source, auprès du producteur. Ces mesures relèvent de la même démarche que les campagnes de prévention sur l’alimentation, qui ne sont accompagnées d’aucune régulation de l’industrie agro-alimentaire. Le poids des décisions vertueuses repose entièrement sur les individus, alors que ce qu’ont exprimé les Français à l’occasion de leur vote lors des élections européennes, c’est le souhait que l’État prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation. D’après une étude menée en juin 2009, pour 74 % de nos compatriotes, l’enjeu est non plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Va-t-on réellement en ce sens en ne leur proposant que de l’information et pas d’alternative réelle ?
Il en est de même pour les prêts à taux zéro, présentés comme la solution miracle et qui ressortissent au même mécanisme : l’État se défausse de ses responsabilités et de sa mission de protection de l’intérêt général sur les foyers, sur l’individu, sur le consommateur.
Madame la secrétaire d’État, vous avez dit que nous devions remettre en cause notre mode de consommation en faisant confiance, pour cela, à l’intelligence du consommateur. Je ne suis pas complètement d’accord avec vous : l’intérêt des consommateurs ne peut pas remplacer l’intérêt général, qui va bien au-delà et ne peut être défendu dans le cadre d’une économie libéralisée à outrance. À cet égard, vous avez parlé d’ « économie administrée », caricaturant ainsi la nécessaire régulation. Il est vrai qu’agir à la source demande une certaine indépendance à l’égard des intérêts des industriels et impose de prendre du recul par rapport à l’obsession de la compétitivité économique.
L’article 82 du projet de loi est révélateur de l’incapacité du Gouvernement à prendre le taureau par les cornes en matière de régulation des activités économiques et financières. Obligation sera faite aux sociétés d’investissement et de gestion de faire mention, dans leur rapport annuel, des modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des « critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance ». Est-ce réellement là le maximum que vous puissiez faire en matière d’orientation de l’activité financière vers les objectifs de protection de l’environnement, madame la secrétaire d’État ? Pensez-vous réellement qu’une telle disposition sera de nature à faire bouger les choses ? Permettez-moi d’en douter !
À ce stade de la discussion, le groupe CRC-SPG réserve son vote, qui dépendra de l’évolution du texte au cours du débat et de la prise en compte de ses propositions, mais il est certain que, en l’état, nous ne pouvons y souscrire tant les incohérences sont nombreuses.
Que penser du cynisme – je pèse mes mots ! – qui entoure ces annonces en grande pompe d’une « révolution verte » ? Quel crédit accorder aux bonnes intentions affichées quand Bernard Kouchner déclare, à propos des négociations internationales sur le changement climatique, que les pays en développement se méfient de nous et qu’ils ont raison de le faire ? Qu’est-ce que cela signifie ? La cacophonie règne dans les discours tenus par les membres du Gouvernement ! Suivant les conseils de M. Kouchner, nous nous méfions de ces révolutions en trompe-l’œil qui, sous couvert de transformer nos modes de vie, n’ont en réalité pour objet que de pérenniser le déséquilibre des rapports de force, au détriment des pays en développement ou des classes sociales les plus fragiles.
Ce constat vient confirmer le décalage profond qui existe entre les objectifs affichés du Grenelle et le projet de société porté par le Président de la République et l’UMP, qui vise à « décomplexer » les Français en matière de richesse et de profit personnel, qui prône le « toujours plus » – « travailler plus » et « gagner plus » pour pouvoir « consommer plus » –, au rebours de la promotion d’une société solidaire, soucieuse avant tout de sa survie collective au sein d’un environnement préservé.
Nous dénonçons la récupération des thématiques écologiques par la droite ; nous dénonçons la discordance entre le discours et les actes ; nous dénonçons enfin le simple maquillage du système existant, qui transformerait comme par magie les excès du libéralisme en une vertueuse « croissance verte ».
Ce que nous affirmons aujourd’hui, c’est que la nécessaire « révolution écologique » passe par l’avènement d’une société plus solidaire, moins encline à la recherche du profit à court terme et au gaspillage, et d’un État fort et performant, seul à même d’assurer une gestion maîtrisée des ressources. Une occasion unique nous est offerte de proposer une véritable révolution, bien plus ambitieuse que la réforme par trop cosmétique que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Mes chers collègues, je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nos travaux parlementaires se sont achevés le 23 juillet dernier avec l’adoption du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I ». Il s’agissait de conférer une valeur législative aux objectifs et aux orientations du Grenelle de l’environnement, ainsi que d’associer le Parlement, par la rédaction d’une véritable loi de programmation, à l’élaboration du droit de l’environnement. La trêve estivale a révélé chaque jour une nouvelle dimension du combat à mener pour améliorer la situation. Il est vrai que la tâche est complexe et que les thèmes sont nombreux.
Le Grenelle II, qui nous est aujourd'hui soumis, doit permettre de dresser une nouvelle grille de lecture. Il nous faut agir afin de ne pas laisser aux générations futures l’héritage de nos excès, mais sans tourner le dos au progrès.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, avec sept titres et 104 articles, est un nouveau texte d’ampleur, à la hauteur de la densité du thème abordé.
Mes chers collègues, l’examen de ce texte a démontré, s’il en était besoin, notre implication. Il a révélé ou confirmé l’endurance des parlementaires face à une nouvelle procédure législative à peine éprouvée et à un calendrier chargé, comportant des réunions de commissions en pleine saison estivale. Lors de séances-marathons, pas moins de trois commissions ont épluché 1 089 amendements, dont 349 ont été adoptés pour aboutir au texte qui nous est présenté aujourd'hui.
La plupart des articles de ce projet de loi ont pour objet principal une réduction de notre consommation d’énergie, l’enjeu prioritaire étant certainement de nous désintoxiquer de l’or noir. Cependant, pour la première fois, l’ensemble des secteurs ont été abordés de front au cours d’une même négociation, qu’il s’agisse du bâtiment, des transports, de l’agriculture.
Le présent texte doit nous préparer à l’économie de l’après-pétrole. À l’instar de ses partenaires européens, la France s’est engagée à réaliser 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020 et, dans le cadre du plan climat, à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre. L’article 2 du Grenelle I dispose que le volume d’émissions de CO2 devra être inférieur à 140 millions de tonnes par an.
Au regard d’un tel engagement, comment évoquer la réduction de la consommation d’énergie sans mentionner la taxe carbone ?
Je tiens tout d’abord à saluer la réflexion engagée et la pugnacité démontrée dans ce dossier. En effet, dans un contexte de crise, la perspective d’une réconciliation entre croissance économique et soutenabilité environnementale est remise en cause. Les efforts en matière de prévention environnementale passent après la réponse aux besoins de première nécessité. Entre l’impératif d’efficacité environnementale et l’acceptabilité sociale des mesures, les arbitrages sont difficiles. Si nous voulons tenir nos engagements, l’incitation doit être encore plus forte : elle doit être juste, mais forte.
Par conséquent, une telle fiscalité paraît indispensable. La France se targue d’être à la pointe dans ce domaine, mais tournons-nous vers nos voisins, qui ont déjà pris cette initiative.
Le texte présenté aujourd’hui est, dans son intégralité, très important. Je veux croire que notre débat sera objectif et que les divergences liées aux ajustements de la taxe carbone ne viendront pas complètement l’éclipser. C’est pourquoi je ne reviendrai sur les conséquences de la mise en place d’une telle taxation pour les collectivités qu’au terme de mon propos.
Dans le combat pour la réduction de la consommation d’énergie, le projet de loi prévoit notamment l’instauration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et l’encadrement des technologies de captage et de stockage du CO2. Il tend à imposer aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités de plus de 500 000 habitants l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. La mise en place de la taxe carbone et des dispositions du texte devra s’accompagner d’une exemplarité sans faille de l’État et de ses institutions. Au titre de la gouvernance, le projet de loi prévoit l’obligation progressive de l’affichage du « prix carbone », afin d’informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de vie du produit. Les procédures d’enquête publique et d’étude d’impact sont réformées afin de clarifier les champs d’application.
Il faut en outre espérer que toutes les propositions d’amélioration du texte, d’où qu’elles viennent, seront entendues, et ce sur l’ensemble des autres chapitres du projet de loi.
Qu’il s’agisse du logement, des transports, de l’agriculture ou de la santé, le Grenelle II rompt avec l’idée selon laquelle le progrès technologique permettra indéfiniment à l’homme de vivre sans se soucier des limites de la nature. Nous avons réalisé ce constat : notre modèle d’organisation sociale doit être en phase avec les limites de notre planète. Je n’utiliserai pas le terme d’« urgence écologique », car l’urgence ne favorise pas la sérénité de la réflexion que nous engageons aujourd’hui.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement est un texte essentiel. Selon les termes de M. le ministre d’État, il constitue la « boîte à outils » du Grenelle de l’environnement, en particulier dans les domaines des bâtiments et de l’urbanisme, puisqu’il vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à modifier le code de l’urbanisme en tant qu’instrument au service de l’aménagement durable des territoires.
Il faut saluer le « verdissement » des outils d’aménagement, comme la directive territoriale d’aménagement, la DTA, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, ou le plan local d’urbanisme, le PLU. Mais attention : le Grenelle ne doit pas se résumer à une série d’aménagements législatifs destinés à répondre à des situations de blocage ou aux doléances de certains lobbies.
Il faut également accueillir favorablement la prise en compte des transports existants ou de leur planification dans les perspectives d’urbanisation, ainsi que l’élargissement des procédures d’urgence pour la mise en œuvre de transports collectifs.
Sur ce thème, mes chers collègues, reconnaissons l’efficacité technique et le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers, ainsi que l’existence de délais excessifs pour leur transposition en droit français. La modulation des péages en fonction de leur volume d’émissions de gaz à effet de serre est une mesure verte efficace, qui aurait même gagné à être complétée.
On peut cependant regretter l’absence d’une véritable politique de report modal de la route vers d’autres modes de transport, manifestée par la construction de nouveaux grands axes routiers.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, le débat a été dense sur cet enjeu majeur. Je tiens simplement à me réjouir de l’abandon du critère de la commodité du voisinage pour l’élaboration des zones de développement éolien. Il est illusoire de vouloir favoriser l’essor de l’éolien tout en contraignant toujours plus la création de parcs éoliens. D’ailleurs, certains de mes collègues souhaitent dispenser les équipements utilisant l’énergie mécanique du vent de la procédure d’installation classée et redorer ainsi l’image d’une énergie verte que l’on incrimine à tort.
Le paquet constitué des projets de loi Grenelle I et Grenelle II, ainsi que les différentes mesures déjà introduites ou à inscrire dans les lois de finances, doivent permettre d’instaurer un nouveau rapport de l’homme à la nature.
Mes chers collègues, même amélioré par nos travaux, ce texte ne pourra être idéal. Toutefois, il sera le fruit d’un compromis issu de débats qui seront – je n’en doute pas – passionnés.
Il nous faut garder à l’esprit que ce compromis aura des conséquences pratiques non négligeables pour les collectivités.
Je reviendrai un instant sur la contribution « climat énergie ». Les communes seront particulièrement affectées. Cette taxe sera assise sur leurs charges de fonctionnement, comme le chauffage ou le carburant, et la note risque d’être salée, d’autant que sa création est couplée à la suppression de la taxe professionnelle. Or les collectivités ne doivent pas une fois encore être les seules pénalisées, alors que les particuliers et les entreprises bénéficieront respectivement d’un crédit d’impôt et de la suppression de la taxe professionnelle.
Du toilettage du code de l’urbanisme aux transports en passant par l’extension des plans « climat » territoriaux, la préservation de la ressource en eau, la lutte contre les multiples pollutions de l’air ou des sols ou la réforme des procédures d’enquête publique, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit des mesures ambitieuses à l’échelle locale. La nouvelle ressource pourrait être redistribuée intelligemment en fonction des mesures environnementales mises en œuvre : réalisation des plans « climat », rénovation thermique des bâtiments communaux.
Mes chers collègues, comme l’a déclaré le Président de la République jeudi dernier, les Français sont prêts à s’engager dans une modification de leur consommation d’énergie, pourvu que les signaux soient clairs et que le contrat proposé soit juste. C’est pourquoi, conscient que ces mesures auront valeur de test pour le passage à une société plus verte, l’ensemble du groupe du RDSE réserve son vote jusqu’au terme du débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Je suis heureux de pouvoir saluer la présence, au banc du Gouvernement, de Mme Létard, de M. Apparu et de notre ancien collègue Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord à vous pour vous dire qu’aujourd'hui nous sommes tous Marseillais et supporters de l’OM, qui, je l’espère, obtiendra ce soir un bon résultat en coupe d’Europe contre Milan ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Didier Guillaume : M. le ministre d’État déclarait tout à l’heure que l’humanité avait rendez-vous avec elle-même.

Mme Odette Terrade : Avec 600 000 personnes le week-end dernier ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : M. Borloo ne parlait pas de la fête de l’Humanité, qui n’a pas forcément été un succès pour tous… (Mêmes mouvements.)
Cela étant, je regrette que Mme Jouanno et lui aient quitté si précocement l’hémicycle. En effet, quand on a rendez-vous avec l’humanité, quand on entend transformer le monde, quand on affirme que le Parlement joue un rôle essentiel et doit aller encore plus loin que ne le veut le Gouvernement, quand on souhaite changer la manière d’appréhender le monde économique, quand on pense que demain ne sera pas comme hier, il faut assister aux débats et entendre les orateurs. Je le dis très tranquillement, étant certain que cette absence n’est pas une marque de désinvolture ou de désintérêt.
En effet, en inscrivant le Grenelle II à l’ordre du jour de cette rentrée parlementaire, le Gouvernement et le président Larcher ont posé un acte fort, montrant à l’opinion et aux élus l’importance particulière qui s’attache à ce projet de loi.
Toutefois, les propos tenus tout à l’heure par M. le ministre d’État ne m’ont pas forcément rassuré quant à l’avenir du texte. Certes, nous aurions pu approuver son discours du début à la fin, tant il était à la fois intéressant et fort, embrassant l’ensemble des sujets de préoccupation de la France, de l’Europe et de la planète. Néanmoins, j’ai eu le sentiment qu’il nous chantait : « Tout va très bien, madame la marquise » et que son intervention était quelque peu déconnectée des réalités et du contexte.
Ce contexte est pourtant connu depuis maintenant quelques années. Ainsi, lors du sommet de Johannesburg, M. Jacques Chirac déclarait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Plus récemment, dans son merveilleux film Home, Yann Arthus-Bertrand faisait pleurer dans les chaumières en montrant que la vie sur notre planète risquait de disparaître.
Lors des élections européennes, si le grand vainqueur a été l’abstention, avec un taux de plus de 60 %, le très fort vote écologiste a néanmoins constitué un signe adressé aux dirigeants de ce pays.
M. le ministre d’État a affirmé que ce texte était celui des territoires ; les membres du groupe socialiste aimeraient qu’il en soit ainsi, mais comment serait-ce possible quand, parallèlement, on affaiblit ces territoires et on réduit leurs moyens d’action ? La réforme de la fiscalité obligera demain les communautés d’agglomération, privées de la TPU, à alourdir la taxe d’habitation et les taxes foncières, au détriment des ménages.

M. Marc Daunis : Tout à fait !

M. Didier Guillaume : Comment feront demain les départements, qui ne percevront plus que la seule taxe foncière sur les propriétés bâties supportée par les ménages, et non plus l’impôt qui était jusqu’à présent acquitté par les entreprises ? Nous aimerions que les territoires conservent à l’avenir les moyens de se mobiliser, mais nous craignons que la réforme de la fiscalité locale n’aboutisse à étrangler financièrement les communes, les intercommunalités, les départements et les régions et que cela ne les amène finalement à se désintéresser du développement durable et de l’environnement : il serait vraiment dommage d’assister à un tel recul, alors que les collectivités locales ont mis en œuvre des politiques innovantes en la matière. Nous verrons bien si les bonnes nouvelles que semble apporter le Gouvernement se vérifieront demain et si les collectivités locales échapperont ainsi à l’asphyxie financière.

M. Bernard Frimat : Elles sont lynchées !

M. Didier Guillaume : Une autre inquiétude tient au grand emprunt national annoncé : en l’état actuel des finances de notre pays, comment pourra-t-il permettre de stimuler l’investissement dans l’économie de demain et en faveur du développement durable ? Ce sont nos enfants qui en supporteront le remboursement, assurons-nous donc au moins qu’il servira à financer des secteurs d’avenir, et non des dépenses de fonctionnement.
Après avoir parlé du contexte, j’évoquerai maintenant le texte.
Notre groupe a présenté 250 amendements, dont 25 ont été acceptés par la commission. Ce n’est pas mal, mais j’ignore si le taux d’amendements retenus varie selon l’effectif du groupe, sa place dans l’hémicycle ou l’intérêt de ses propositions… La révision de la Constitution a accordé une importance accrue au travail en commission. Tous les groupes doivent pouvoir améliorer le texte : c’est aussi cela, la coproduction législative ! Il nous semble, en tout cas, qu’un peu plus de 10 % de nos amendements méritaient d’être acceptés, c’est pourquoi nous en représenterons certains en séance publique.
On entend faire de la multimodalité un axe majeur de notre politique des transports et développer le fret ferroviaire, mais la SNCF annonce la suppression des wagons isolés de transport de marchandises. Si une telle mesure, absolument anormale, devait effectivement être mise en œuvre, il appartiendrait au Gouvernement d’intervenir auprès de la SNCF, afin d’éviter un report du fret vers la route. En effet, de grandes entreprises de ma région m’ont indiqué qu’elles renonceraient au transport de marchandises par le rail si la possibilité de recourir à des wagons isolés disparaissait. Il s’agit là d’une question importante.
Nous évoquerons ultérieurement l’urbanisme et l’agriculture, sujets sur lesquels nous avons des propositions à faire.
Après le contexte et le texte, j’aborderai enfin la question du financement.
Nous craignons fortement que le Grenelle II n’offre pas des moyens à la hauteur de l’ambition d’un nouveau modèle de société affirmée au travers du Grenelle I, qui avait mobilisé de nombreuses associations et l’ensemble de nos compatriotes. Malgré le discours enflammé de M. le ministre d’État sur l’avenir de l’humanité, nous redoutons que le Grenelle II ne reste une loi ordinaire, faute de financements suffisants. Les sénateurs du groupe socialiste et apparentés souhaitent la réussite de ce projet, pour laquelle ils sont prêts à œuvrer, dans l’intérêt de nos concitoyens. Ce nouveau modèle de société doit toutefois prendre en compte l’ensemble des dimensions du développement durable – économiques, sociales et environnementales –, sans en négliger aucune.
Le Grenelle II est à nos yeux un texte essentiel. Nous demandons une clarification du contexte dans lequel il s’inscrit. Nous essaierons, pour notre part, d’améliorer ce projet de loi, en espérant que le Gouvernement assurera le financement de ses dispositions, car sinon la déception sera grande parmi les élus et les associations qui se sont mobilisés. M. le ministre d’État ayant affirmé qu’il n’était pas concevable de manquer ce rendez-vous avec l’histoire, nous voulons croire que les moyens engagés seront à la hauteur de l’intérêt que semble manifester le Gouvernement pour cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacky Le Menn : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. Daniel Soulage : Monsieur le président, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’ont souligné les rapporteurs de la commission de l’économie, dont je salue le travail, ce projet de loi est un texte d’une ampleur inhabituelle, à la fois par sa taille et par la diversité des thèmes qu’il aborde.
Sur un plan général, notre groupe se félicite de ce que le Président de la République et le Gouvernement aient pris l’initiative du Grenelle de l’environnement. Aujourd’hui, c’est à nous, parlementaires, qu’il appartient d’examiner certains points sensibles du texte, en faisant preuve de rigueur et de pragmatisme. Ainsi, je souhaite évoquer devant le Sénat trois sujets principaux : le droit à construire en milieu rural, l’implantation des trames verte et bleue, l’agriculture.
Lors de l’examen en commission du titre Ier, mes collègues de l’Union centriste et moi-même avons manifesté de fortes inquiétudes quant à l’incidence de ses dispositions sur les communes rurales et l’avenir de la ruralité. Ce texte, à nos yeux, conduira fatalement au renforcement du développement des zones déjà fortement urbanisées, au détriment d’un monde rural en perte de vitesse.
Nous avons pourtant besoin d’un monde rural dynamique, animé par des responsables efficaces et des associations vivantes. Cependant, ces acteurs – ces aménageurs, devrais-je dire –, pour remplir leurs missions, pour aller de l’avant, doivent pouvoir créer des logements, de petites zones commerciales ou artisanales, des structures sportives et culturelles, des équipements touristiques, etc. Il n’y a pas de développement rural sans possibilité de construire !
Vous l’aurez compris, à mes yeux, c’est la ruralité qui est ici au cœur du débat. Nos zones rurales, ne l’oublions pas, constituent un lieu de vie, qui doit être agréable et attractif, et ne se résument pas à un ensemble de « beaux paysages » à protéger. Notre société perdrait beaucoup si le monde rural était tout à coup privé de son attractivité.
Or le projet de loi prévoit d’imposer pour les schémas de cohérence territoriale un objectif de « diminution […] des obligations de déplacement » et de conditionner l’implantation de nouvelles zones à urbaniser à leur desserte par les transports collectifs. De telles dispositions me semblent complètement inadaptées aux territoires ruraux, car elles ne tiennent pas compte, en particulier, des progrès technologiques du secteur automobile. Lorsque l’on connaît bien le secteur rural et que l’on sait combien les élus, communaux ou départementaux, se battent pour le développement local, il paraît tout à fait anormal de lier la création d’un petit lotissement ou l’implantation d’une activité artisanale à une desserte par des transports collectifs !
Il convient aujourd'hui de comparer les coûts réels, tant environnementaux que financiers, induits par les différents modes de vie. Sont-ils plus faibles pour un citadin, qui utilise de nombreux services tels que le RER, le métro ou le bus, en plus de sa voiture personnelle, que pour un habitant de zone rurale, qui roule quelques kilomètres pour se rendre à son chef-lieu de canton ? Eu égard aux problèmes que connaissent les villes et les banlieues, ainsi qu’à l’ampleur des financements nécessaires pour essayer de les régler, il me semble que la priorité n’est pas d’attirer à tout prix les populations vers les grandes agglomérations urbaines.
Un autre point important, pour la ruralité, sera la mise en place sur le terrain des trames verte et bleue, avec éventuellement remise en état ou implantation de corridors écologiques. Comment définir de manière précise les espaces concernés ? Quelles procédures devront être appliquées pour enregistrer juridiquement ce qui deviendra une véritable servitude ?
L’implantation de ces trames pourra dans certains cas n’engendrer aucune gêne, et donc être supportable par le propriétaire ou l’exploitant, mais dans d’autres, n’en doutons pas, elle nuira à la bonne exploitation d’un terrain agricole ou autre, voire l’empêchera. La valeur d’un bien constructible pourra s’en trouver tout à coup gravement affectée. Il conviendra donc de préciser très clairement, au travers d’un décret en Conseil d’État, la procédure qui aboutira à la mise en place d’un tel maillage écologique. Ce décret devra également définir les corridors écologiques, qui, à l’évidence, traverseront des zones naturelles et semi-naturelles. Comment être efficaces sans paralyser un milieu ? Comment, concrètement, allons-nous imposer des servitudes qui ne seront pas minces, puisqu’elles pourront aller jusqu’à une remise en état des continuités écologiques ? À mon sens, il ne pourra s’agir que de décisions contractuelles ayant recueilli l’accord des communes et des personnes concernées, une procédure d’appel devant permettre de régler les problèmes éventuels. J’aimerais être rassuré sur ce point. En tant que membre de la Conférence de la ruralité, je demande que cette organisation soit associée à la rédaction du décret, afin que les questions qui se posent puissent être examinées avec la compétence et l’attention qu’elles méritent.
Concernant les dispositions relatives à l’agriculture, deux sujets retiennent particulièrement mon attention : les produits phytosanitaires et l’eau.
En matière de produits phytosanitaires, le projet de loi s’inscrit dans la droite ligne des orientations fixées à l’échelon européen et dans le plan « Écophyto 2018 » afin de réduire et de sécuriser leur utilisation. J’ai eu l’occasion de présenter un amendement, qui a été adopté par le Parlement, visant à exclure l’interdiction d’un produit indispensable avant qu’une molécule de substitution ait été trouvée. J’ajouterai que cet encadrement doit rester souple et permettre aux utilisateurs de s’adapter progressivement aux nouvelles mesures.
Il est important, également, de rappeler l’intérêt d’une modulation pour la réduction des intrants dans les filières de production dites « mineures ». Le plus souvent, elles ne disposent pas encore de molécules pouvant se substituer aux produits interdits ou destinés à l’être prochainement.
Enfin, pour rester cohérents en ce qui concerne l’usage des produits phytosanitaires, nous devons veiller à ce que les autres pays ne nous inondent pas de productions agricoles ne répondant pas aux mêmes exigences que les nôtres.
Je conclurai ces remarques concernant l’agriculture en abordant le problème du stockage de l’eau.
Me souvenant de discussions que nous avons eues sur l’effacement des barrages, je voudrais, au terme de cette période estivale, poser la question suivante : une rivière à sec correspond-elle davantage à la notion d’environnement de qualité qu’un cours d’eau vivant, alimenté par des lacs artificiels ? Ceux qui refusent la réalisation de retenues, de lacs de réalimentation, ou qui voudraient même démolir les barrages pour que les poissons puissent circuler méconnaissent complètement nos régions du grand Sud ! D’ores et déjà, dans mon département, qui n’est pas un cas unique, si la réalisation de lacs de retenue n’est pas interdite, on n’accorde plus d’autorisations…

M. Gérard César : Exact !

M. Daniel Soulage : À mon sens, cette politique est catastrophique pour la santé publique, l’agriculture et les paysages, sans parler de l’activité touristique.
J’évoquerai enfin l’assainissement non collectif, question dont on ne se soucie pas assez à mon avis, alors qu’elle concerne pourtant 5,2 millions de foyers, soit 13 millions de Français.
Aujourd’hui, 60 % des installations contrôlées sont jugées non conformes. Un tiers de ces installations sont qualifiées de « points noirs » pour l’environnement et la santé publique. Je défendrai en séance publique un amendement visant à éliminer ces « points noirs », grâce à l’instauration d’un crédit d’impôt qui inciterait les particuliers concernés à se mettre en conformité avec la réglementation.
En effet, si l’éco-prêt à taux zéro est aujourd’hui une mesure efficace pour favoriser les économies d’énergie dans les maisons individuelles, il ne rencontre pas le succès espéré en matière d’assainissement non collectif. Compte tenu de la complexité des dossiers et du coût d’une réhabilitation, une centaine de prêts seulement ont pu être accordés. Saisissons donc l’occasion de relever le défi de l’assainissement non collectif, en adoptant une mesure incitative forte !
Pour conclure, je rappellerai que, sur la question des déchets, chère à notre rapporteur Dominique Braye, président du groupe d’étude sur la gestion des déchets, les interrogations techniques et économiques sont nombreuses. J’ai déjà évoqué ce problème dans l’hémicycle, notamment lors de la seconde lecture du projet de loi Grenelle I. La mission d’information sur l’évaluation des différents modes de traitement des ordures ménagères dont j’ai demandé la constitution au nom de mon groupe apportera dans les prochains mois, je l’espère, des éclaircissements en la matière.

M. Nicolas About : Grâce à vous !

M. Daniel Soulage : Je souhaite d’ailleurs, madame, messieurs les secrétaires d’État, collaborer avec vous sur ces nombreuses questions, car le Gouvernement et les élus, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, doivent avoir une vision claire et à long terme sur ce dossier, afin que les responsables des collectivités puissent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)