Engagement national pour l’environnement

Engagement national pour l’environnement

debate, 15/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, après déclaration d’urgence.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, après avoir adopté définitivement le projet de loi Grenelle I, c’est-à-dire accompli la première étape législative de la mise en œuvre de ce pari incroyable qu’est le Grenelle de l’environnement, nous allons maintenant examiner le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », véritable boîte à outils conforme aux engagements du Grenelle.
Nous entrons véritablement dans la phase normative du processus, même s’il ne faut pas négliger les obligations que nous impose le premier texte de programmation. Ce dernier a un immense mérite : il nous a fait comprendre que les préoccupations environnementales sont aujourd’hui au centre de notre société, et donc au cœur de notre travail législatif. Le rôle du Parlement, en particulier du Sénat, est d’établir un constat de la situation, de fixer les grands objectifs et de définir les mesures concrètes et contraignantes de mise en œuvre, en accord avec le Gouvernement.
La crise économique et financière que le monde traverse nous a ouvert les yeux. Il est désormais nécessaire de construire un nouveau modèle économique, au sein duquel la protection de notre environnement tiendra une place fondamentale. Ce thème alimente d’ores et déjà les débats publics.
La prise de conscience est réelle et commence à produire des résultats concrets : le Grenelle de l’environnement en est un des plus remarquables. Grâce à lui, la France a pu se fixer des objectifs ambitieux. Elle a aujourd’hui une longueur d’avance, montrant la voie vers une économie « post carbone ».
C’est également une carte maîtresse pour notre pays et pour l’Europe dans les négociations internationales. En effet, l’Europe n’est plus l’auteur majeur de la dégradation de la nature : elle peut et doit montrer la voie dans la mise en œuvre de nouveaux modèles capables de transformer l’avenir. Je reste persuadée que c’est par le lancement de grands programmes de recherche et d’innovation pour l’environnement mondial que l’Europe pourra retrouver un second souffle. Nous devons être en avance et exemplaires.
Les dispositions du texte, particulièrement bien explicitées par nos rapporteurs, s’inscrivent, à notre avis, dans cette optique. Nous considérons qu’elles traduisent une bonne réaction, efficace, devant l’urgence de la situation. Pour nous, réagir efficacement ne signifie pas lancer des anathèmes contre la mondialisation, faucher des cultures expérimentales avec un art consommé du temps médiatique ou préconiser l’arrêt de toutes les centrales nucléaires, mais, au contraire, retourner au profit de la nature les deux grands instruments qui ont parfois contribué à la détruire : une science bien comprise, qui offre de multiples promesses, et une économie qui ne demande qu’à faire jouer ses lois en faveur de l’environnement.
Le progrès n’est pas un risque : il reste possible et souhaitable. Ne cédons pas aux sirènes médiatiques des adversaires du progrès et de la croissance qui nous promettent, dans un grand élan millénariste, la fin de l’âge d’or et le début de la pénurie et de la décadence. La science et l’économie, pour peu que nous les orientions vers des choix positifs, sont les meilleures alliées de la protection de l’environnement. Celle-ci n’est pas une course perdue d’avance, et le Grenelle de l’environnement, particulièrement dans son volet normatif, illustre cette prise de conscience.
Il reste beaucoup à faire, presque tout à vrai dire ! Lorsque l’on examine le travail remarquable de la commission de l’économie, dont je félicite au passage les rapporteurs, on mesure le chemin à accomplir et les changements que le Grenelle II implique pour notre vie quotidienne.
Il reste beaucoup à faire, et pourtant le temps presse. La science et l’économie, utilisées intelligemment, peuvent nous apporter une contribution décisive, mais il faut sans aucun doute une volonté politique forte pour freiner la consommation des ressources et l’amplification de l’effet de serre, mettre en place une stratégie énergétique privilégiant les énergies nouvelles – ainsi, à mon sens, que le nucléaire –, protéger les ressources en eau, les forêts et la biodiversité et, enfin, lutter contre la prolifération des déchets et les pollutions de toutes sortes.
Tel est le programme du Grenelle de l’environnement, qui vise à répondre à ces défis et constitue un plan de relance avant l’heure, la croissance de demain dépendant en grande partie de sa réussite. Il s’agit d’un projet de loi très important, parce qu’il procède d’une approche d’ensemble, prenant en compte tous les secteurs à la fois – bâtiment, transports, urbanisme, agriculture, traitement des déchets –, selon une véritable stratégie de développement durable.
Toutefois, cette stratégie, pour être gagnante et socialement acceptée, ne doit pas désigner des boucs émissaires ou dresser un camp contre un autre. L’ensemble des collègues de mon groupe, madame, messieurs les secrétaires d’État, attachent une grande importance à ce point. En particulier, le Grenelle de l’environnement doit absolument éviter d’opposer le monde rural au monde urbain, la campagne à la ville. Nous sommes nombreux à avoir ressenti chez nos concitoyens des territoires ruraux une crainte, pour ne pas dire un rejet d’un processus pourtant nécessaire.
En effet, outre que certains d’entre eux ont le sentiment d’être montrés du doigt – je veux parler du monde agricole et para-agricole –, ils craignent de se voir imposer des contraintes très fortes, dont ils ne comprennent pas la finalité. Ils n’entendent pas jouer, une fois de plus, le rôle de victimes consentantes.
Souvenons-nous de la légitime inquiétude exprimée lors de la discussion du Grenelle I par les hydro-électriciens, qui pensaient que la mise en place de la trame bleue allait « effacer », pour reprendre le terme qui figurait dans le projet de loi et que nous avons supprimé, les « obstacles » à la migration des poissons, c’est-à-dire leurs barrages. L’émoi était très fort dans le monde rural, et nous l’avons entendu.
En ce qui concerne le Grenelle II, je sais que des inquiétudes existent en matière de gestion de la ressource en eau : essayons de les dissiper.
Les épisodes de ce genre doivent être évités autant que possible, car ils accréditent l’idée malsaine que la protection de l’environnement se décide à partir de la ville et au profit du monde urbain, sans tenir compte de la réalité des territoires ruraux ni de leur développement. Le souvenir de Natura 2000 reste encore vif ! Nous ne devons pas négliger cet aspect des choses, qui nous impose de pratiquer une pédagogie de chaque instant.
Vous savez, madame, messieurs les secrétaires d’État, que cette assemblée est la chambre d’écho et le réceptacle des doléances venues de nos territoires. Ce caractère exige que nous envisagions les deux principaux enjeux du Grenelle de l’environnement avec un certain pragmatisme, mais aussi avec subtilité.
Le premier enjeu réside dans la territorialisation du Grenelle de l’environnement, afin que chaque objectif, chaque engagement soit repris par les acteurs locaux. Cela exige de suivre une méthode : il s’agit de mobiliser les acteurs locaux à travers des démarches innovantes. Dans cette perspective, les plans climat-énergie territoriaux ou les plans départementaux d’élimination des déchets constituent deux instruments importants, dont le projet de loi renforcera la mise en œuvre. La planification sera également améliorée avec, en particulier, la réforme des SCOT, celle des PLU et la création des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. J’ajoute que le texte comporte de nombreuses mesures concrètes, relatives notamment aux transports urbains et à la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Il s’agit là d’excellents outils, qui doivent être mis en œuvre avec beaucoup de pédagogie, d’autant que la réforme des collectivités territoriales va suivre, ouvrant, comme toute réforme, une période de questionnements.
La fracture territoriale doit être sinon effacée, du moins réduite. À ce titre, le Grenelle de l’environnement est un formidable outil d’aménagement du territoire, rural et urbain. Il serait dommage que cette démarche ne fonctionne pas, par manque de communication ou de dialogue. Le Sénat a donc un rôle important à jouer, et il sera vigilant.
Le second enjeu de ce projet de loi consiste en la mise en place des instruments ayant pour finalité d’accélérer la mutation environnementale des acteurs économiques. Il s’agit de généraliser les démarches environnementales innovantes à tous les secteurs : bâtiment, transports, production d’électricité et de chaleur, agriculture, ainsi que l’ensemble des activités productives. Les implications sont les mêmes que pour le premier enjeu : il est nécessaire de bien communiquer, notamment en matière de coûts induits, de concurrence, d’accompagnement et de lisibilité à long terme, afin que les acteurs concernés ne se sentent pas seuls à porter un fardeau très lourd et puissent clairement anticiper l’avenir.
Ainsi, si nous soutenons la mise en place de la taxe carbone, telle qu’annoncée par le Président de la République, nous croyons très utile de se reporter aux recommandations du rapport de notre collègue Fabienne Keller sur la fiscalité environnementale, qui met particulièrement l’accent sur la nécessité, pour les pouvoirs publics, de bâtir un consensus durable,…

Mme Nicole Bricq : C’est mal parti !

Mme Élisabeth Lamure : … grâce notamment à une bonne information sur les gains économiques et environnementaux d’une telle mesure, mais aussi et surtout à la visibilité des contreparties qui accompagnent son instauration. Je pense en particulier, à cet égard, aux entreprises qui connaissent la crise. C’est le prix à payer pour une bonne acceptation sociale de la fiscalité écologique.
Par ailleurs, nous estimons que cette taxe doit s’accompagner de deux éléments indispensables : une réflexion plus large sur l’architecture de nos prélèvements obligatoires et un accord à l’échelon européen, afin de poursuivre le mouvement en évitant les distorsions de traitement d’un pays à l’autre.
Madame, messieurs les secrétaires d’État, nous ne changerons pas notre modèle dans l’impopularité et dans l’incompréhension. Nous réussirons par le consensus, dans la transparence et l’équité, en préservant la compétitivité de notre modèle économique de développement, en répartissant les charges et en accompagnant les mutations. C’est à ce prix que nous pourrons éviter les deux écueils majeurs que sont la fracture territoriale et le rejet social et économique.
Le Grenelle II apporte une grande partie des outils nécessaires à l’accomplissement de cet effort qui nous est imposé par l’urgence de la situation écologique et par la forte demande de l’opinion publique. La mobilisation est réelle, la volonté politique aussi. Nous devons infléchir les logiques économiques avec pragmatisme en évitant les utopies qui font peur, tenir un discours réaliste et responsable, notamment en matière fiscale, et accompagner la transition vers la croissance verte. C’est le grand programme politique des années à venir, et nous n’avons pas d’autre choix que de l’accomplir, car l’inaction serait terrible.
Là se situe le grand plan de relance et d’avenir pour notre pays et pour l’Europe. La crise actuelle est à cet égard une opportunité. Sachons la saisir en associant à la démarche l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens. Le succès est à ce prix. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, mesdames, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement était très attendu, mais la traduction opérationnelle des orientations nées de la démarche participative du Grenelle de l’environnement est finalement assez éloignée des ambitions affichées par le Gouvernement lors de la discussion du Grenelle I.
Les rapporteurs ont déclaré que ce texte n’était « qu’un élément inscrit dans un ensemble normatif plus vaste », mais après un budget pour 2009 vert pâle et un plan de relance dans des tons pastel, les voyants de la croissance durable virent actuellement au rouge, et il n’est pas du tout certain que le projet présidentiel de taxe carbone permette d’y remédier.
Dans un contexte de profonde et nécessaire mutation de notre économie, ce projet de loi constitue donc une réponse qui va dans le bon sens, mais qui reste trop étriquée et insuffisante. Il faut croire que le « pragmatisme » revendiqué par le Gouvernement s’apparente davantage à un minimalisme environnemental qu’à une volonté de concrétiser efficacement des principes écologiquement protecteurs.
En ce qui concerne le titre IV, relatif à la biodiversité, des avancées ont été obtenues, notamment grâce à nos propositions.
Par exemple, les dispositions visant à encadrer la vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques devront être adoptées dans un délai de deux ans au maximum après promulgation de la présente loi, afin d’éviter tout retard dans la délivrance des agréments et des certificats. Nous avons également demandé un suivi des volumes utilisés en France et l’établissement d’un rapport annuel de l’Observatoire des résidus de pesticides sur l’état des pratiques agricoles fondé sur l’indicateur de nombre de doses unitaires utilisées, l’indicateur NODU.
En matière d’agriculture biologique, pour laquelle, rappelons-le, les objectifs fixés sont très élevés, nous avons voulu rendre prioritaire, lors d’aménagements fonciers, l’attribution de superficies globales équivalentes de terrains certifiés aux exploitants concernés. Par ailleurs, un rapport public sur le développement de l’agriculture biologique et le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits bio sera remis au Parlement.
S’agissant de la trame verte et bleue, nous avons entendu rendre obligatoire la compatibilité entre les documents de planification et projets relevant de l’échelon national et les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques.
Nous avons enfin insisté pour que la stratégie nationale pour la mer vise un « bon état écologique » des milieux marins, comme le prescrit la directive-cadre européenne du 17 juin 2008.
Ainsi, conformément aux engagements qu’ils avaient pris devant les Français dès le lancement du Grenelle de l’environnement, les sénateurs socialistes ont souhaité être une force de proposition, garante de l’esprit de cette démarche. Cependant, nous nous sommes parfois heurtés à certaines inerties, voire à des conservatismes, qui ont entravé un approfondissement et un enrichissement du texte du Gouvernement en commission. Je pense notamment à certains amendements qui tendaient à supprimer l’objectif d’amélioration de la qualité et de la diversité des paysages, au prétexte qu’il ne s’agit pas d’un objectif crédible, ou bien encore la référence aux zones tampons en bordure des cours d’eau, alors même qu’il s’agit déjà d’un critère d’écoconditionnalité des aides publiques.
Il nous reste donc, mes chers collègues, comme beaucoup l’ont déjà dit, un important travail à accomplir en séance.
Toujours en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, nous avons tenté d’agir suivant deux impératifs qu’il nous semble impossible de séparer : la préservation de l’environnement et la protection de la santé. L’enjeu est d’importance car, ainsi que les rapporteurs l’ont justement noté, notre pays est celui qui recourt le plus à la chimie du végétal.
Conformément à l’axe 7 du plan « Écophyto 2018 », qui vise à réduire et à sécuriser l’usage de ces produits en zones non agricoles, nous avons voulu, par nos amendements, limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières fréquentées par le grand public et les groupes vulnérables. L’adoption de cette mesure, qui nous semblait de bon sens, a été refusée.
Afin de faire baisser rapidement et durablement l’usage des produits phytopharmaceutiques, nous souhaitions inscrire dans la loi l’engagement des distributeurs de dissocier la rémunération de leurs conseillers des volumes vendus. Cette proposition a été rejetée.
S’agissant de l’aide à apporter aux premiers acteurs exposés et concernés par cette mutation des pratiques culturales, à savoir les agriculteurs, il nous est apparu essentiel de développer fortement la formation continue et le contrôle du matériel destiné à l’application des pesticides. Cela a été refusé. Pourtant, les rapporteurs ont écrit qu’« il faut veiller à un pilotage réaliste de la transition vers une croissance plus verte, de manière à atténuer certains inconvénients »…
Notre second grand sujet de déception concerne la certification des exploitations, qui est pourtant un thème important, tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. En cohérence avec les principes du développement durable, cette certification devrait avant tout correspondre à une gestion intégrée des facteurs de production, et non se limiter au respect des seuls critères d’écoconditionnalité ou d’économies d’énergie.
Dans une logique de clarification et de simplification pour les consommateurs et les producteurs, il est essentiel de ne pas mêler les facteurs de production, les matières premières, les productions animales ou végétales, ce qui reflèterait une profonde méconnaissance des filières agricoles et dévaloriserait un secteur qui a montré très souvent son sens de l’innovation et son dynamisme pour répondre au défi environnemental, après avoir relevé le défi productiviste.
C’est dans ce même esprit que nous avons voulu permettre l’adaptation des procédures de certification aux contraintes techniques et financières des petites exploitations et encadrer l’étiquetage. Là encore, nous serons amenés à redéposer nos amendements en séance publique.
Dans le domaine maritime, nous serons également très attentifs aux conséquences de la mise en place d’un éco-label pour les pêcheurs, dont le coût a été estimé par l’étude d’impact à 4 000 euros par an et par producteur. À cet égard, « l’association de producteurs d’une même pêcherie afin de pouvoir réaliser des économies d’échelle » reste une mesure insuffisante, d’autant que devront être ajoutés les frais liés à l’évaluation ou à la réévaluation de l’état des ressources par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, I’IFREMER.
En ce qui concerne l’établissement de la trame verte et bleue, afin d’éviter le reniement de l’ambition originellement affirmée en matière de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux naturels, voire de compensation, le Gouvernement a proposé de remplacer le verbe « restaurer » par l’expression « remettre en bon état », en référence au « bon état écologique de l’eau ». On se souvient des longs débats passionnés que ce point a suscités en commission…
Pourtant, cette trame est bien censée devenir un « outil d’aménagement du territoire », qui plus est opposable aux projets d’infrastructures. Elle ne saurait donc se réduire à un « maillage écologique du territoire ». Il s’agit bien davantage d’une matrice de régénération écologique et de réorganisation territoriale et sociale, où les activités économiques, si elles intègrent des critères de durabilité, ne seront pas bannies.
Ce texte pose un autre problème majeur, évoqué par de nombreux collègues : celui des rapports entre les collectivités locales et l’État. La création des schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, deuxième niveau de cadrage et de réalisation de la trame verte et bleue, est intéressante, mais elle suscite de nouvelles interrogations sur les véritables intentions de l’État en matière de décentralisation.
L’élaboration de ces schémas sera conduite conjointement par l’État et la région après avis des autres collectivités et personnes concernées. Le Gouvernement n’a ainsi pas souhaité retenir la proposition du comité opérationnel n° 11 de le confier à la seule région et de laisser à l’État un simple pouvoir de contrôle. En dernier ressort, après la délibération du conseil régional, c’est donc l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, qui arrêtera le schéma.
Ce climat général de méfiance à l’égard des collectivités territoriales et cette recentralisation de plus en plus évidente dans tous les projets de loi présentés depuis 2007 ne laissent pas de nous inquiéter quant aux ambitions réelles du Gouvernement pour les prochaines réformes de l’organisation territoriale et de la fiscalité locale.
La gestion intégrée de la mer et du littoral fournit une autre illustration de cette tendance. La majorité sénatoriale a entériné un mode de prise de décision descendant, qui nie les capacités d’initiative et d’autonomie des collectivités sans omettre tout de même de faire de plus en plus appel à ces dernières pour financer les projets…
Nous avons réclamé en vain que les documents stratégiques de façade soient réalisés en véritable concertation avec les collectivités territoriales et intègrent leurs programmes lorsqu’elles sont déjà très impliquées dans des politiques de développement durable du littoral et de la mer. Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’approche nationale recommandée par l’Union européenne le 26 juin 2008, mais nous nous refusons à faire des collectivités de simples exécutantes des décisions de l’État, dotées d’une légitimité si faible que « le public sera consulté sur le projet avant son adoption par décret ».
L’étude d’impact indique également que « la planification stratégique menée en concertation avec les acteurs concernés apportera une plus grande sécurité juridique face aux décisions prises par l’État » : peut-être, mais les collectivités ne peuvent, pour autant, être mises à nouveau sous tutelle, comme elles le furent par le passé, avant l’adoption des lois de décentralisation. N’oublions pas que c’est souvent grâce à elles, à leurs réflexions, à leurs initiatives et à leurs actions que des propositions concrètes ont pu être élaborées lors des Grenelle de l’environnement et de la mer.
Les mesures que nous allons arrêter ensemble, mes chers collègues, ne pourront réussir que si elles sont mises en œuvre au plus près des territoires, très vraisemblablement avec la participation financière, encore une fois, des collectivités ; nous prendrons la mesure de l’engagement financier du Gouvernement et des marges de manœuvre qu’il laissera aux collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, également appelée Grenelle I, déterminait les grandes orientations devant permettre, au cours des prochaines décennies, de mieux protéger notre environnement et de nous garantir une compétitivité durable.
Nous abordons aujourd’hui la seconde phase de ce processus, avec l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Grenelle II, qui comporte des dispositions plus concrètes, dont certaines devraient être d’application immédiate.
Je crois pouvoir dire que la très large concertation qui a précédé le dépôt de ces deux textes, ainsi que les débats qu’ils ont suscités dans les médias et au sein de l’opinion, ont été très utiles, car ils ont contribué à faire prendre conscience à nos compatriotes de la nécessité de faire évoluer leurs habitudes de consommation et, de façon plus générale, leur comportement à l’égard de l’environnement. Pour l’heure, ils adhèrent très largement à la démarche engagée par le Gouvernement, même si, dans la torpeur de l’été, ils ont quelque peu sursauté en entendant cette curieuse cacophonie qui s’est instaurée au sujet de la taxe carbone ; j’y reviendrai tout à l’heure, car cela laisse peut-être présager des lendemains qui déchantent !
Compte tenu de l’ampleur des sujets abordés dans ce projet de loi, et en accord avec mes collègues du groupe de l’Union centriste, je bornerai mon intervention aux titres Ier et II, ayant trait à l’habitat et à l’urbanisme, d’une part, aux transports, d’autre part.
Je crois pouvoir dire que nous sommes tous ici conscients de la nécessité de renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, existants ou à construire.
À cet effet, le texte prévoit une obligation de réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des immeubles à usage tertiaire dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Cette disposition représentera une contrainte lourde, et surtout coûteuse, notamment pour les collectivités territoriales, qui seront directement concernées.
Telle est la raison pour laquelle notre groupe a proposé que le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro soit étendu à l’ensemble des communes et des communautés de communes. Je remercie la commission d’avoir bien voulu accepter d’intégrer cet amendement au texte qui sera débattu en séance publique, car certaines rumeurs que j’ai pu entendre à ce sujet m’inquiètent. Nos collectivités locales ont pourtant d’importants besoins de financement pour faire face aux exigences qui leur sont imposées. Nous souhaiterions également qu’une enveloppe de prêts à taux privilégié puisse être accordée aux collectivités territoriales, notamment à celles d’entre elles qui souhaitent s’engager dans un ou plusieurs programmes de rénovation de leurs bâtiments en vue de réaliser des économies d’énergie, afin de les aider à faire face à ces dépenses. Puisqu’un tel dispositif est prévu pour les bailleurs sociaux, je ne vois pas pour quelle raison les collectivités territoriales en seraient exclues.
En ce qui concerne les copropriétés, le texte prévoit de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, qui devra déboucher sur un contrat de performance énergétique. Cette disposition pose un problème, que les professionnels concernés n’ont pas manqué de soulever. En effet, le diagnostic de performance énergétique, le DPE, ne semble pas, contrairement à l’étude thermique, offrir toutes les garanties de fiabilité que l’on pourrait attendre. Dans ces conditions, pourquoi ne pas proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique des immeubles, à savoir l’étude thermique, qui se substituerait au DPE ? Bien entendu, ce système de vérification devrait être mis en œuvre par un contrôleur indépendant : c’est ce que je proposerai par voie d’amendement.
Cette question du DPE me donne l’occasion de faire part au Gouvernement de l’exaspération croissante, et sans doute justifiée, de nos concitoyens à l’égard de la multiplication des contrôles et diagnostics qui doivent précéder la mise en vente, voire la mise en location, de biens immobiliers. Je ne sais si ces diagnostics sont d’une grande utilité, ou même d’une grande fiabilité, mais il est certain, en tout cas, qu’ils enrichissent les entreprises spécialisées et alourdissent le coût des transactions.
Ce texte tend également à réformer en profondeur le droit de l’urbanisme et pose comme principe la limitation de la consommation de l’espace, la diminution des obligations de déplacement, la subordination de l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation à leur desserte par les transports collectifs. Il prévoit la mise en œuvre d’un nouveau document d’urbanisme, la directive territoriale d’aménagement et de développement durable, la DTADD, qui s’imposera à tous les autres, SCOT ou PLU. Cela ne constitue pas véritablement une mesure de simplification administrative… En outre, que devient la responsabilité des communes ? Je remercie la commission d’avoir accepté l’une de nos propositions, prévoyant que les collectivités territoriales seront associées à l’élaboration de ces nouvelles directives. J’espère qu’elles seront écoutées et entendues.
Ce qui est valable pour l’élaboration des DTADD devrait également l’être pour leur modification ou leur révision : je proposerai par voie d’amendement que les collectivités ayant été associées à l’élaboration de ces documents soient également consultées en cas de modification ou de révision.
Par ailleurs, le « verdissement » et le renforcement des schémas de cohérence territoriale ne doivent pas faire oublier les besoins spécifiques du milieu rural.
Les communes rurales doivent pouvoir continuer à se développer, à construire des logements, des écoles et des équipements répondant aux besoins de leur population, sous peine de se désertifier. Dans ces conditions, il convient de ne pas leur appliquer les mêmes contraintes qu’aux communes urbaines – voire des contraintes plus lourdes, ce qui serait inacceptable.
Dans le même esprit, notre pays doit préserver coûte que coûte son activité agricole et agro-alimentaire.
Pour ce faire, il faut stabiliser à long terme les espaces agricoles – pour l’heure, ils fondent de quelque 60 000 hectares chaque année – par la mise en œuvre de procédures plus contraignantes pour la cession de terres agricoles, associant notamment les chambres d’agriculture : c’est ce que je proposerai par voie d’amendement. En outre, les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable ne doivent pas être limités au développement économique ou touristique, mais doivent aussi prendre en compte le développement rural.
En règle plus générale – et je déborderai quelque peu du cadre que je m’étais imparti –, j’estime que la définition de la trame verte et de la trame bleue, qui devraient contribuer à la réalisation d’un maillage écologique du territoire reposant, en particulier, sur des corridors écologiques reliant des espaces préalablement identifiés comme importants pour la préservation de la biodiversité, ne devra en aucun cas faire obstacle au maintien, voire au développement, de notre activité agricole. Je m’inquiète de certaines rumeurs qui courent à ce propos. Les communes rurales, comme les autres, sont soumises aux exigences, notamment financières, des agences de l’eau. Il faudrait peut-être se tourner vers ces organismes pour travailler avec eux à la préservation de l’environnement sans empêcher les agriculteurs d’exercer leur métier.
En ce qui concerne le titre II, dédié aux transports, il comporte plusieurs mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et péri-urbains qui, globalement, nous donnent satisfaction.
Je souhaiterais néanmoins qu’il soit recouru à la notion d’auto-partage, afin que les communautés de communes et les communautés d’agglomération puissent mettre en place, si elles le souhaitent, des schémas locaux de développement de transport à la demande. Cela permettrait de tenir compte des besoins spécifiques des territoires à faible densité de population mal desservis par des lignes de transport public. Je présenterai un amendement à ce sujet.
Les dispositions relatives aux péages autoroutiers n’appellent pas de commentaire particulier.
En revanche, je voudrais à nouveau attirer l’attention du Sénat sur la question des biocarburants produits à partir de déchets, qui curieusement n’est pas abordée dans ce projet de loi, alors que le Grenelle I lui accordait une très grande place. Cela est tout de même étonnant, puisque des objectifs ambitieux ont été définis dans ce domaine.
Par deux fois, je suis intervenu à cette tribune afin que le Gouvernement applique dans les meilleurs délais la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
J’ai notamment demandé que les biocarburants produits à partir de déchets, par exemple de graisses animales, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire ou de matières ligno-cellulosiques, bénéficient d’une réduction de taxe générale sur les activités polluantes, ce qui permettrait de soutenir les investissements et les recherches déjà en cours, en particulier dans mon département.
Une première fois, il m’a été répondu que cette directive n’avait pas été encore totalement approuvée ; une seconde fois, durant l’examen du Grenelle I, vous m’avez dit, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, que la disposition précitée serait mieux à sa place dans le Grenelle II. L’heure de vérité approche : j’ai redéposé le même amendement et j’espère que, cette fois-ci, il connaîtra un sort plus heureux !
Je conclurai en faisant part de ma vive préoccupation quant au coût qu’entraînera l’application des différentes mesures contenues dans ce texte pour les collectivités territoriales, mais aussi pour les entreprises et les particuliers.
L’affaire de la taxe carbone me paraît, à cet égard, particulièrement emblématique.
L’idée d’instaurer une contribution climat-énergie n’est pas tout à fait nouvelle, mais le chiffrage qui a été présenté par la commission d’experts présidée par Michel Rocard l’est davantage. En effet, suivant le principe défendu par certains milieux écologistes – « plus l’énergie sera chère, moins on en consommera » –, cette taxe carbone s’appliquera à toutes les énergies fossiles, qu’il s’agisse du charbon, du gaz ou du pétrole. M. Rocard avait d’ailleurs également retenu, à titre personnel, l’électricité.
Cette commission a proposé que le coût de la tonne de CO2 émise soit fixé à 32 euros en 2010, pour atteindre 100 euros en 2030. En 2010, cela aurait représenté près de 8 centimes par litre d’essence et une augmentation du prix du gaz de 15 %. La facture aurait ainsi pu atteindre 300 euros par an pour un peu plus de la moitié des ménages, soit un produit – excusez du peu ! – de plus de 8 milliards d’euros.
Le Président de la République a arbitré en faveur d’un montant plus raisonnable, à savoir 17 euros la tonne de CO2. Cependant, est-il véritablement opportun de créer une telle éco-taxe ? Cela aurait tout son sens si l’on avait le sentiment que les prix des énergies fossiles devraient se stabiliser sur le long terme au niveau actuel, qui est plutôt bas : dans ce cas, une incitation à un comportement plus éco-responsable par le biais du prix pourrait être utile.
Toutefois, nous savons bien, hélas, que les prix de l’énergie ne manqueront pas de repartir à la hausse au moindre signe de reprise durable de l’économie. D’ailleurs, en quelques mois, le prix du baril de pétrole a déjà augmenté de 20 %, et il ne serait pas étonnant qu’il avoisine à nouveau les 100 dollars dans un an ou dans dix-huit mois : rappelons qu’il a déjà frôlé les 150 dollars. Lorsque le litre d’essence coûtera 1,50 euro, le litre de fioul 1 euro, lorsque les prix du gaz et de l’électricité auront augmenté respectivement de 30 % et de 20 %, nos concitoyens ne manqueront pas d’être incités à modérer leur consommation d’énergie… Je ne vois pas véritablement l’intérêt d’ajouter, en plus, une éco-taxe dont le produit sera d’ailleurs, nous dit-on, redistribué sous la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Bref, à quoi bon mettre en place une tuyauterie aussi compliquée alors que, tout naturellement, les prix de l’énergie vont repartir à la hausse ?
J’ajoute que, si cette éco-taxe doit voir le jour, il ne faudra en aucun cas qu’elle soit appliquée de manière indifférenciée. En effet, cette taxe n’aurait pas les mêmes conséquences pour une famille résidant à Paris et utilisant essentiellement les transports collectifs que pour une famille résidant dans mon département et quotidiennement obligée d’utiliser un, voire deux véhicules, pour tous ses déplacements. Comme l’a fort bien écrit un grand quotidien du matin, un Parisien sans voiture qui se chauffe à l’électricité ne paiera rien et, mieux encore, recevra un crédit d’impôt, alors qu’un provincial qui consomme 2 000 litres de fioul et trois pleins d’essence par mois paiera 178 euros par an d’éco-taxe et ne recevra que 56 euros à titre de compensation !
Si nous voulons que le Grenelle de l’environnement soit véritablement accepté par les Français, il faut que les efforts, notamment financiers, qui découleront de sa mise en œuvre soient équitablement répartis : si tel n’était pas le cas, nos compatriotes seraient pour longtemps brouillés avec l’écologie, ce qui est le contraire de ce que nous recherchons ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles : Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de m’associer aux vœux de succès sportif exprimés par notre collègue Didier Guillaume pour l’importante rencontre de ce soir !
Ma collègue et amie des Bouches-du-Rhône Sophie Joissains devait prononcer cette intervention devant le Sénat, mais, étant souffrante, elle m’a demandé de la suppléer et d’exposer en son nom, ce que je vais faire bien volontiers, ses réflexions sur un texte qu’elle estime de la plus haute importance.
Il est remarquable que, en ce jour de rentrée, le premier texte que nous ayons à examiner soit le Grenelle II.
J’y vois l’expression claire d’une volonté politique réaffirmée et continue, amorcée en 2005, quand la France, par la voix de son Président, faisait du protocole de Kyoto le premier pas vers une action globale au service de la planète. C’était un petit pas pour l’Homme, mais un grand pas pour l’Humanité…
Depuis, nous n’avons eu de cesse de renforcer la dimension environnementale de notre politique. Le Grenelle de l’environnement, tant par son processus d’élaboration que par l’importance législative qu’il revêt, marque donc un tournant fondamental dans notre action.
Je souhaite souligner ici trois évolutions qui, relevant de la biodiversité, me tiennent particulièrement à cœur, puis, en conclusion, adresser quelques questions prospectives aux membres du Gouvernement travaillant sur ces sujets.
L’enjeu technique et scientifique de ce texte est celui d’une amélioration constante de l’efficacité des efforts de conservation, de gestion durable des écosystèmes et des innovations technologiques. Le Grenelle doit donc permettre d’avancer sur ces trois fronts.
Comme vous le savez, l’ONU a conduit une étude sur le taux de disparition actuel des espèces à partir d’une estimation sur les dix derniers millions d’années. Les conclusions de cette analyse, publiées en 2005, font apparaître que le taux de disparition est mille fois supérieur au rythme naturel, un chiffre si parlant qu’il se passe de commentaires…
Or la diversité biologique et les ressources naturelles vivantes produites par les écosystèmes contribuent directement à plus de 40 % de l’économie mondiale.
Ces deux éléments nous donnent une idée de l’urgence qu’il y avait à agir.
C’est pourquoi la première remarque de ma collègue concerne l’article 47, qu’il faut soutenir, car il assure la protection des habitats naturels en sus de celle des habitats d’espèces. Essentielle pour enrayer le déclin de notre tissu vivant, cette mesure nous permet aussi de respecter nos engagements européens.
Selon la même logique – ce sera l’objet de la deuxième remarque –, nous sommes particulièrement sensibles à la constitution d’une trame verte et bleue. Sachez que, tous les dix ans, l’équivalent d’un département français passe du « naturel » au « bétonné » sans prise en compte de la protection de nos ressources. Ce n’est plus acceptable.
Tout élu, local ou national, a pu, comme nos rapporteurs l’ont mis en exergue, constater combien les politiques traditionnelles de création d’espaces protégés ont échoué. Il fallait passer à une dimension plus vaste et plus globale. Ce sera désormais le cas.
Qu’il s’agisse des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques ou du schéma régional de cohérence écologique, nous aurons désormais une gamme complète pour opérer des changements durables et visibles. De la commune à l’État, une véritable mise en perspective sera élaborée, avec des objectifs clairs et définis. Ainsi, chacun pourra jouer son rôle et, à son niveau, participer à la préservation de nos ressources.
La troisième remarque, toujours dans cette même logique, concerne la protection des zones humides. Notre métropole en compte 1,5 million d’hectares. Elles sont avant tout des réservoirs de biodiversité, mais elles participent aussi, par exemple, à l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et au stockage de carbone organique dans les sols.
Or ces zones sont sans cesse grignotées, ce qui nous avait conduits, dans le Grenelle I, à prendre l’engagement d’acquérir, d’ici à cinq ans, 20 000 hectares de zones humides particulièrement menacées. Il fallait agir rapidement. L’article 51 permettra désormais aux agences de mener une politique foncière adaptée sur ces zones humides.
Si je soutiens cette démarche, j’ajouterai que seul le monde agricole sera celui qui offrira une gestion durable de ces espaces si fragiles. Elle se fera par une agriculture durable, avec des baux ruraux, car l’acquisition ne peut être que l’ultime recours et en aucun cas une habitude. Nous devons nous appuyer sur notre richesse agricole pour pérenniser ce nouveau dispositif.
Voilà, mes chers collègues, les quelques points relatifs à la biodiversité auxquels Sophie Joissains et moi-même sommes particulièrement attachés.
Je voudrais par ailleurs demander des précisions à ceux qui participent à cette révolution écologique au sein du Gouvernement.
Ma première question est une demande de clarification. Comment les différents échelons territoriaux seront-ils associés à la protection de la biodiversité ? En effet, comme beaucoup de nos collègues, nous sommes également des élus locaux ! Est-ce qu’un critère « biodiversité-trame verte et bleue » sera introduit dans le calcul de la dotation générale de fonctionnement des collectivités territoriales ?
Ma deuxième interrogation concerne nos territoires d’outre-mer, soit l’ensemble des « DOM-TOM ». J’espère que mes collègues ne me tiendront pas rigueur d’utiliser cette terminologie inexacte mais globale plutôt que les acronymes ou sigles RUP, TAAF, PTOM.
J’ai remarqué que, dans le projet de loi, le cas de la Guyane était clairement abordé, et sa spécificité le nécessitait, mais quid du reste de la France des trois océans ? Sait-on que, à chaque épidémie – Sophie Joissains a pu le constater personnellement au moment du chikungunya –, chaque île trouve dans sa biodiversité les médicaments naturels nécessaires à la guérison ?
Nous avons une richesse incommensurable grâce à ces territoires ; il faut donc les préserver, les répertorier et les promouvoir au bénéfice de tous. Quelles sont les mesures attendues pour la protection de la biodiversité dans l’outre-mer ?
J’en viens à ma troisième et dernière question. Grâce à l’outre-mer, la France possède la deuxième zone maritime mondiale. Sur le plan européen, la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » devrait être soumise avant l’été 2010 à nos eurodéputés. En février dernier, vous avez engagé, monsieur le ministre d’État, une grande réflexion sur le Grenelle de la mer, qui a débouché, je crois, sur une vingtaine de réunions régionales pour mesurer sa possible mise en œuvre. Il est évident que le Grenelle de l’environnement ne sera pas complet sans son volet marin.
Alors, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, quelles conclusions avez-vous d’ores et déjà tirées du Grenelle de la mer et, en un mot, devons-nous nous attendre à un Grenelle III, qui traiterait de ces questions ?
J’espère que notre Parlement saura trouver sur le projet de loi « Grenelle II » la même quasi-unanimité que lorsqu’il a voté le « Grenelle I ». (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Car l’environnement, dans toute sa diversité, est le défi majeur de ce XXIe siècle ! C’est pourquoi nous espérons que les sénateurs de France montreront, une nouvelle fois, combien les Français ont raison de les surnommer les sages du Parlement.
Au nom de notre benjamine, Sophie Joissains, je reprendrai ici l’appel de Mowgli dans Le Second Livre de la jungle, au moment où la « trêve de l’eau » est imposée à toute la jungle qui meurt de soif. « Carnivores, herbivores, monde qui rampe et monde qui vole », à tous il criait : « Vous et moi sommes du même sang ! ».
Eh bien, à vous tous, mes chers collègues de droite, de gauche et du centre, rattachés et non inscrits, j’adresse le même cri : oui, nous sommes du même sang, parce que la sève qui coule dans nos veines est celle de la Terre, une planète bleue, aujourd’hui en danger, mais sans laquelle nous ne sommes plus rien ! Alors, tous ensemble, battons-nous pour elle ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, afin de répondre au défi climatique, nous savons tous que le réchauffement ne doit pas dépasser un seuil de deux degrés Celsius par rapport à la période préindustrielle. Nous en connaissons les conséquences pour la France : notre pays doit diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
Tel est l’objectif inscrit dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.
Pour ce faire, nous disposons d’une palette d’outils tels que les normes – c’est l’objectif du Grenelle II – et, bien sûr, la fiscalité. À cet égard, on nous a annoncé que la taxe carbone devrait trouver sa place dans le projet de loi de finances pour 2010. J’espère que nous aurons une discussion sérieuse et de fond sur ce sujet, car, il faut bien le dire, le débat est bien mal engagé depuis quelques semaines.
Le discours du Président de la République de la semaine passée doit être non pas un aboutissement, mais au contraire un point de départ. Il revient en effet au Parlement de trancher, tant sur le principe que sur les modalités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le Sénat, grâce aux travaux que la commission de l’économie a menés non seulement pendant et après le Grenelle de l’environnement mais aussi pour la préparation de la discussion du présent texte, et grâce aussi à ceux de la commission des finances, a donc déjà réalisé un travail important sur la fiscalité carbone. Une conférence d’experts de deux jours et un dialogue avec l’opposition se résumant à quelques rapides et formelles consultations ne peuvent se substituer à un débat parlementaire.
Je l’ai dit, ce débat a été très mal engagé. Raison de plus pour ne pas le laisser en suspens ! Ne nous le cachons pas, la cacophonie gouvernementale a participé de façon importante au sentiment de rejet que manifeste l’opinion publique dans un récent sondage. Quel dommage que les partis politiques, dont c’est tout de même l’une des fonctions, ne fassent pas preuve de plus de pédagogie sur ce sujet !
Nous aurons donc à examiner les propositions du Président de la République au cours du débat budgétaire. S’il nous faut attendre de connaître la mouture finale du projet de loi de finances pour 2010, que Mme Lagarde viendra présenter à la commission des finances le 30 septembre, cependant, l’objectif s’impose d’ores et déjà à tous : il s’agit d’engager la transition écologique et donc de modifier en profondeur notre manière de produire et de consommer. La transition, cela signifie soutenir massivement les économies d’énergie et l’accès aux transports, en zones périurbaines comme en zones rurales.
Les moyens dégagés par une fiscalité adéquate doivent faciliter cette transition écologique et non alimenter les finances d’un État passablement en difficulté depuis de nombreuses années, aussi bien en période de croissance, comme hier, qu’en phase de récession, comme aujourd’hui.
Reste que la fiscalité nationale n’est qu’un modeste instrument d’une politique climatique efficace.
L’Union européenne a été la première puissance continentale à se doter d’un marché d’échange des quotas d’émission de CO2. Nous savons qu’il est imparfait sur le plan écologique compte tenu d’une méthode d’allocation plus retenue sous la pression des grands groupes industriels les plus « émetteurs » que choisie par les États. Soumis à la spéculation comme tout marché financier, il est de surcroît source d’effets pervers. Il existe en effet, sur ce marché, des produits dérivés aussi dangereux que ceux qui nous ont conduits à la crise financière, puis à la crise économique. Nous savons également que, d’un pays à l’autre, la valeur juridique de ces quotas varie.
Bref, pas plus que les autres ce marché financier ne dispose d’une régulation efficace. Il faut la mettre en place en prévision de sa mondialisation – si, par bonheur, nous arrivions à un accord planétaire lors de la prochaine conférence de Copenhague ! – et en vue de l’échéance de 2013, quand ces quotas ne seront plus échangés gratuitement et auront une valeur marchande dont le produit sera de plusieurs centaines de millions d’euros.
En avance aujourd’hui, l’Union européenne ne peut se condamner à être en retard demain !
Parallèlement, il faudra un accroissement considérable des investissements publics pour la réhabilitation thermique des logements et le développement des transports collectifs.
Plusieurs de nos collègues se sont exprimés en ce sens, mais je voudrais ajouter ma voix à la leur. Nous sommes en effet nombreux à douter que l’État impécunieux apporte sa juste part à ces financements. Depuis quelques années, particulièrement au cours de la dernière période, il a multiplié les contraintes en se privant de recettes fiscales essentielles et en persévérant dans cette voie. Au mois de juillet, chers collègues de la majorité, vous avez encore accepté, en abaissant la TVA dans le secteur de la restauration, que l’État se prive de 2,3 milliards d’euros de recettes. Nous savons que cette voie l’a conduit à la situation qui est la sienne aujourd'hui, c’est-à-dire à l’impuissance.
Notre appareil productif, qui ne s’est pas préparé au choc de la crise économique et de la crise écologique - ces deux volets procèdent finalement de la même prédation - sortira durablement affaibli de la crise. La question se pose donc de savoir si l’État laissera les régions, les départements, les intercommunalités supporter la charge de cette transition, alors même qu’il s’apprête à leur couper les moyens d’investir.
C’est de tous ces débats que doit résonner notre hémicycle. La mise en place de la future fiscalité carbone ne doit pas être une médaille que l’on accroche au revers du costume présidentiel dans la perspective des élections de 2012. Elle doit s’apprécier dans un contexte de mesures dont nos concitoyens perçoivent le sens. Tel est le prix pour obtenir leur soutien à une transformation de notre modèle économique dans la durée et en toute justice.
Ouvrons ce débat, et nous pourrons le clore à la fin de l’année. C’est alors, monsieur le ministre d’État, que nous jugerons sur pièce de la volonté gouvernementale d’engager cette transition écologique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après une longue attente, nous débattons enfin du projet de loi communément appelé « Grenelle II ».
Ce texte marque une avancée. Urbanisme, santé environnementale, transports et gouvernance sont autant de domaines où certaines lacunes de notre droit sont comblées et où des innovations significatives méritent d’être relevées. Il n’en demeure pas moins que des questions de fond restent en suspens et que nombre d’ambiguïtés devront être impérativement levées : le diable, dit-on, se niche dans les détails…
Ainsi, en matière d’urbanisme, refuser d’inscrire dans la loi l’impératif de réduction – et non la simple limitation – de la consommation de terres agricoles et d’espaces naturels pose question : au-delà du vernis des mots, souhaitons-nous vraiment inverser les logiques destructrices à l’œuvre depuis des décennies ?
De même, en termes de transport, la transposition de la directive « Eurovignette » se fait a minima, notamment la taxe kilométrique, qui par ailleurs a déjà été pour partie compensée par la baisse de notre taxe à l’essieu, pourtant l’une des plus faibles d’Europe. Les péages spécifiques en zones fragiles, notamment dans les massifs montagneux, sont absents. Avez-vous vraiment dit : « inversion des logiques destructrices en cours » ?
En matière d’énergie-climat, les avancées indiscutables sur les énergies renouvelables ne traduisent aucune rupture – pourtant vitale – avec certaines logiques en cours.
Tout d’abord, la question de l’électricité nucléaire, que d’aucuns n’ont plus de scrupules à présenter comme une énergie propre, continue de « plomber » structurellement le Grenelle. Comme toutes les autres énergies, le nucléaire ne pouvait pas ne pas figurer à l’agenda des discussions qui se voulaient ouvertes : ce déni de démocratie, exigé par le Président de la République, est emblématique de l’ambiguïté de la démarche. Pourquoi diable, en matière de nucléaire, la vérité et la transparence feraient-elles si peur ?
De même, on ne peut que s’étonner de l’inscription de la captation et du stockage du carbone dans le chapitre intitulé « Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions des gaz à effet de serre ». La question se pose également en matière de déchets. La première énergie renouvelable est l’énergie qui n’a pas été consommée : chaque euro aujourd'hui accordé au nucléaire ou à la captation du carbone est un euro perdu pour la réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables.
La réponse à l’urgence climatique ne passera pas par le développement de l’industrie nucléaire ou des installations industrielles de captage du carbone. Mettant de côté les nombreux problèmes techniques, financiers et de sécurité posés par ces technologies, l’effet rebond est malheureusement garanti. Nous devons concentrer tous nos moyens – par définition non extensibles – sur la réduction à la source de notre empreinte énergétique. En d’autres termes, mieux vaut prévenir que guérir !
Concernant l’agriculture, des inquiétudes majeures subsistent sur la réalité du changement de cap, radical, que nous devons imprimer. Dans cet hémicycle, lors du débat sur le projet de loi « Grenelle I », j’avais attiré votre attention sur la nécessité de ne pas cautionner le retour en grâce de l’agriculture dite « raisonnée », ce concept commercial conçu par les industriels producteurs de pesticides – pardon, il faut dire officiellement « l’Union des industriels de la protection des plantes » ! (Mme Évelyne Didier s’exclame.)
Décrié par le monde scientifique, discrédité auprès des consommateurs, ce concept semble réapparaître par la petite porte, implicitement, à travers l’ambiguïté ou les lacunes du texte sur la certification environnementale des exploitations agricoles.
Ayant organisé, le 3 septembre dernier, au Sénat, une table ronde réunissant des organisations d’agriculteurs, des associations de protection de l’environnement et l’ensemble des associations de consommateurs, j’ai pu constater, en dépit de points de vue légitimement différents, que l’ensemble de ces acteurs s’entend sur une position unanime : toute nouvelle certification qui pèserait sur les épaules des petits producteurs et sur celles des consommateurs est inacceptable.
Ce n’est tout de même pas aux consommateurs, parmi lesquels se trouvent des personnes ou des familles démunies, ni aux petits exploitants d’avoir à supporter le coût d’une certification environnementale qui se pose, par ailleurs, en levier du changement nécessaire des pratiques agricoles !
Je le répète, c’est à la collectivité de redéployer les moyens financiers considérables dont elle dispose déjà – 10 milliards d’euros issus de la PAC chaque année – pour enclencher le basculement de l’agriculture productiviste industrielle d’aujourd’hui vers l’agriculture intégrée et l’agriculture biologique. L’argent existe, il suffit de le réorienter et de mettre fin à certains privilèges.
D’autres inquiétudes subsistent sur le modèle agricole que suppose ce texte, notamment l’absence de sanction spécifique de la « banalisation de l’usage des pesticides » par la publicité, ainsi que l’obligation pour tous les vendeurs de fruits, de légumes et de plantes horticoles d’indiquer le nom de la variété vendue, ce qui ne correspond à aucun engagement du Grenelle.
Cette disposition, apparemment banale, va mettre en difficulté les petits producteurs tout en menaçant la préservation de variétés rares et anciennes dont certaines ne sont pas encore répertoriées.
Il en va de même des « préparations naturelles peu préoccupantes », comme le purin d’ortie, que le Sénat dans son ensemble avait sauvées, mais qu’un décret scélérat vient de nouveau menacer. Chers collègues, il faudra que nous remédiions à cette situation !
En matière de déchets, je déplore que les objectifs timorés concernant la valorisation matière ne nous permettent même pas de nous situer, à moyen terme, parmi les bons élèves de la classe européenne d’aujourd’hui.
De même, je regrette la faiblesse des dispositions portant sur la réduction à la source, notamment en ce qui concerne la mise sur le marché par les industriels de produits et surtout d’emballages non recyclables.
Enfin, en matière de gouvernance, il me paraît inconcevable de ne pas prévoir dans un texte fondateur des dispositions qui permettent effectivement la protection des consommateurs contre le phénomène de « greenwashing », cette fameuse pratique qui consiste à repeindre en vert ce qui ne l’est pas et qui se développe très rapidement, pas seulement dans la sphère économique, d’ailleurs…
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici invités à conclure l’ensemble de la démarche du Grenelle, cette vaste concertation sociale qui a permis, je le reconnais volontiers, une mobilisation sans précédent des acteurs de la société civile sur la question centrale de l’environnement.
Il est de notre responsabilité d’élus de la République de ne pas trahir l’espoir immense né de cette mobilisation. Pourtant, force est de constater qu’au-delà des avancées, réelles, la logique de fond, productiviste, reste dominante.
Ainsi, on parle de « croissance verte » plutôt que de « réduction de l’empreinte écologique », de « taxe carbone » plutôt que d’une « contribution énergie-climat » qui aurait inclus le nucléaire.
La catastrophe de l’arbitrage présidentiel sur la taxe carbone est emblématique de la démarche en cours : une pseudo-concertation avec des groupes de travail et autres commissions de consensus, un discours élyséen dithyrambique portant sur le réchauffement climatique, « le plus terrible des défis qui nous est posé », tout cela pour déboucher sur une décision qui, injuste socialement, inefficace économiquement et, surtout, totalement inopérante sur le plan environnemental, risque de discréditer le concept pourtant essentiel de « pollutaxe » auprès de nos concitoyens !
Puissent nos débats permettre de clarifier ce texte pour éviter ce que nous avions déjà observé lors de la discussion du projet de loi « Grenelle I » : le rabotage discret mais efficace des dispositions allant à l’encontre des intérêts des groupes de pression économiques, qui font tout pour que rien ne change.
Sinon, le Grenelle de l’environnement ne sera qu’une formidable opération de greenwashing destinée à relifter le visage que la France présentera à Copenhague en décembre prochain. Mais l’opinion publique, nationale ou internationale, n’est pas dupe : faire illusion n’est pas durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye : Le parti socialiste le fait tous les jours !

M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient la responsabilité de faire entendre une voix des outre-mer dans l’examen de ce texte tant attendu mais qui semble pourtant les avoir oubliés, en dépit des prometteuses dispositions de l’article 56 du Grenelle I. On y lit en effet que les outre-mer « sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l’État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques. »
J’attendais donc avec impatience ce nouveau projet de loi, annoncé comme plus opérationnel, plus concret, comportant des plans d’action et des moyens.
À la lecture du texte, j’ai eu envie de dire : « Oubliés encore une fois ! » Mais est-ce de l’oubli ? La situation se répète sur tant de textes de loi que j’en arrive aujourd’hui à me poser la question plus générale de la place des outre-mer dans les lois de la République et des conditions d’élaboration de ces dernières.
Permettez-moi de m’expliquer sur cette première remarque, qui ne se veut en aucun cas polémique. L’enjeu est trop important, trop grave, pour que des territoires qui comptent au nombre des principaux atouts de la stratégie internationale de la France en matière d’écodéveloppement soient aussi peu pris en compte dans un texte national d’une telle portée.
Je voudrais citer le rapporteur du « Grenelle I », notre collègue Bruno Sido : « La richesse de la biodiversité ultramarine permet à la France de siéger dans la quasi-totalité des instances internationales de préservation de l’environnement. Ainsi l’outre-mer comporte 97% de la superficie des eaux maritimes françaises […], 98% des vertébrés et 96% des plantes vasculaires, cent fois plus de poissons d’eau douce […], l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés […] avec la forêt guyanaise, le premier lagon […] en Nouvelle-Calédonie. »
Ce même rapport fait également état de la fragilité de cette richesse environnementale, ainsi que de la difficulté pour les collectivités territoriales ultramarines d’atteindre les standards métropolitains au regard des normes des stations urbaines d’épuration. Cette mise aux normes devrait intervenir en 2012, alors que les besoins de financement des collectivités ultramarines sont estimés, quant à eux, à 3,6 milliards d’euros, pour des travaux devant s’achever « peut-être » à l’horizon 2040.
On pourrait évoquer d’autres difficultés, comme celles qui sont liées à une gestion des déchets devant répondre aux normes européennes d’ici à 2012. Or en Guyane, par exemple, les collectivités locales non seulement manquent de moyens pour investir dans les équipements nécessaires, mais elles voient leur budget encore amputé par les pénalités auxquelles elles sont soumises du fait de ces retards.
Nous devons également atteindre un « bon état écologique de l’eau » d’ici à 2015 : entre le chlordécone aux Antilles, le mercure dû à l’orpaillage clandestin en Guyane, et leurs dégâts sur la santé des populations…
Par ailleurs, en Guyane, 50 % de la population rurale n’a pas accès à l’eau potable et 35 % pas accès à l’électricité, les réseaux étant insuffisants. Comment réaliser dans ces conditions l’objectif consigné dans le Grenelle I d’égal accès de tous les citoyens à ces énergies ?
Ce ne sont là que quelques-unes des réalités qu’il faudrait aborder avec autant de vigueur dans nos régions que sur l’ensemble du territoire national.
Si des adaptations réglementaires, mais également financières, fiscales, incitatives et techniques sont nécessaires, elles sont aussi urgentes, et je souligne ce dernier mot. Or, finalement, au nom de ces adaptations, nos régions sont bien souvent reléguées à ce sempiternel et symbolique dernier article de loi, qui renvoie à l’article 38 de la Constitution pour des adaptations qui se font attendre parfois des décennies.
Je n’exagère pas, croyez-moi ! Par exemple, cela fait neuf ans que la Guyane attend les décrets d’application de l’article 20 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, qui prévoit de donner un statut à ses fleuves et à ses piroguiers. Et il y a pire !
Toujours est-il que, la commission de l’économie ayant supprimé l’article 104 qui figurait dans le texte d’origine du Gouvernement, il ne nous reste même pas ce recours. Presque tous les articles sont donc censés s’appliquer directement. Est-ce concevable ?
Ma déception, partagée par mes collègues ultramarins, est à la hauteur de nos premiers espoirs. Nous avions salué, en effet, le Grenelle I, malgré ses insuffisances, car il portait l’esprit d’une nouvelle gouvernance face à des enjeux sur lesquels nos régions si lointaines avaient enfin une carte à jouer, non seulement pour leur devenir, mais aussi comme exemple pour la planète.
Alors, aujourd’hui, face à ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, quelque chose nous échappe. Le mot « national » ne nous concernerait donc pas ?
Car enfin, au cours du processus des deux Grenelle, celui de l’environnement et celui de la mer, des propositions pour nos régions ont été formulées par divers groupes de travail.
S’agissant d’un enjeu commun, un enjeu tel qu’il dépasse les frontières, n’était-il pas possible de proposer dans le même texte, pour l’outre-mer et l’Hexagone, tout en respectant les différences à prendre en compte, tous les instruments possibles à ce jour de la « boîte à outils juridiques » mise en débat aujourd’hui ?
On peut se demander dès lors ce que le Grenelle II traduit vraiment, s’agissant de l’outre-mer.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas accepter ce texte en l’état. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, sur lesquels nous comptons nous montrer insistants, en espérant que vous y serez attentifs.
Soyez-en bien conscients : cette traduction normative des orientations du Grenelle I présente, pour les outre-mer comme pour la métropole, le double défaut d’être à la fois partielle et partiale.
Partielle, parce que le niveau d’ambition de l’origine semble s’amenuiser ou se compromettre à mesure que les décisions se succèdent ; partiale, parce que, entre les exigences écologiques, les impératifs économiques et le pouvoir financier de certains lobbies, les arbitrages ultimes placent les curseurs sur des positions parfois étonnantes au regard des intentions préalablement annoncées.
Ce qui me frappe plus spécialement s’agissant de l’outre-mer, c’est le caractère inopérant d’une bonne partie de ce texte pour des territoires qui, comme la Guyane, comptent 7,5 millions d’hectares de forêt, contribuant à plus de 20 % de l’inventaire national de dioxyde de carbone, ou qui totalisent, dans leur ensemble, 10 millions de kilomètres de façade maritime, la deuxième du monde.
Ceux qui ont, de près ou de loin, suivi les travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ne me contrediront pas : ce projet de loi, en tant que tel, ne conduira nullement les collectivités territoriales ultramarines, déjà exsangues, à réaliser les objectifs affichés les concernant. Au contraire, leurs finances seront étranglées sous la pression de réglementations qui paraîtront coercitives et injustes, alors que nul ne peut remettre en cause le bien-fondé des ambitions du Grenelle.
C’est pourquoi, ce point étant fait, permettez-moi, monsieur le ministre d’État, au nom de mes collègues ultramarins, de vous poser trois questions cruciales pour nos territoires, d’autant que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de formuler toutes les propositions que nous portons.
Premièrement, s’agissant des mesures en lien avec des échéances arrêtées dans le cadre de directives européennes, comment accompagnerez-vous les collectivités territoriales d’outre-mer afin de leur permettre de rattraper les retards en matière d’infrastructures ? Ce sont des prérequis indispensables au respect de la réglementation européenne.
Deuxièmement, hors directives européennes, quels moyens sont mobilisés dans le domaine des transports et du désenclavement, s’agissant notamment des notions de multimodalité ou d’alternative à la route, qui englobent d’autres contenus qu’en métropole, ou encore dans le domaine de la réparation écologique et sanitaire des dégâts de l’orpaillage sur la santé et l’environnement ?
Quelle sera la traduction financière du puits carbone pour les territoires, au-delà de la taxe ?
Quels moyens seront consacrés à la protection de la biodiversité et des ressources génétiques contre le pillage légal par des grands groupes pharmaceutiques ou industriels ? Comment prévoit-on de régler, entre autres, la question des brevets sur les ressources génétiques ?
Le logement social devra très prochainement être, lui aussi, exemplaire en matière de performance énergétique. Nous approuvons l’objectif, mais, eu égard à la situation des bailleurs sociaux, saura-t-on concilier les coûts des améliorations qualitatives avec ceux de la nécessaire construction de masse ? Saura-t-on concilier la mise en œuvre de techniques adaptées aux territoires avec des normes parfois absurdes dont nous attendons toujours les fameuses adaptations ?
De quels moyens bénéficiera la coopération régionale, par exemple en matière de structuration des filières de recyclage et de valorisation des déchets ?
Troisièmement, enfin, en termes de gouvernance, nos régions sont exhortées à prendre en main leur développement endogène, mais le Gouvernement impose parfois sans concertation réelle les schémas, plans, projets, normes, autorisations, ce qui limite dès lors l’exercice de la responsabilité locale et décourage les initiatives. Quelle perspective de collaboration intelligente pouvons-nous espérer entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile sur ces questions qui engagent l’avenir de nos territoires ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le titre II du projet de loi, titre consacré aux transports.
À l’occasion des débats sur le premier volet législatif du Grenelle de l’environnement, j’avais salué les objectifs retenus en matière de transports, objectifs que nous avons depuis lors gravés dans le marbre de la loi, notamment la réduction de 20 % d’ici à 2020 des émissions de gaz à effet de serre, la promotion du transfert modal de la route vers les autres modes de transport, ou encore la possibilité donnée aux autorités organisatrices de transport, les AOT, de définir une politique globale et cohérente de mobilité durable.
Je n’avais cependant pas manqué de souligner que, si les lettres étaient belles, les chiffres, eux, suivraient bien difficilement.
Pourquoi ne pas le dire, le groupe socialiste attendait beaucoup du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Sur les sept articles qui forment son titre II, plusieurs dispositions constituent incontestablement des avancées.
J’en vois principalement trois.
La première porte sur l’évolution des compétences des AOT. Les dispositions de l’article 16 devraient en effet permettre une meilleure articulation des compétences en matière de transport, d’urbanisme et de voirie sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains et faciliter, par ailleurs, le développement du vélo en libre-service.
Autrement dit, nous pouvons de plus en plus nous orienter non plus simplement vers la gestion des flux, mais vers la génération des flux – d’où viennent ces déplacements ? – et, par un aménagement raisonné du territoire, influer sur ces déplacements contraints.
Il m’est difficile de ne pas saluer, dans un deuxième temps, la reprise de ma proposition de loi tendant à promouvoir l’autopartage. Il est vrai que le développement de cette activité va indiscutablement dans le sens de l’intérêt général, dans la mesure où elle contribue à réduire la pollution automobile, à améliorer la fluidité des circulations sur la voirie et, enfin, à diminuer l’espace urbain consacré au stationnement, permettant ainsi la reconquête d’une qualité urbaine que l’omniprésence automobile avait détériorée.
Je vois une troisième avancée dans la possibilité qui sera donnée aux AOT d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis en vue de la réalisation d’infrastructures de transports en commun en site propre, ou TCSP. C’est là un moyen pour les collectivités territoriales de trouver d’autres sources de financement si l’on considère, d’une part, l’immensité des investissements qu’elles devront réaliser à l’horizon de la prochaine décennie et, d’autre part, une participation de l’État en deçà de ses engagements initiaux. En effet, l’aide de 4 milliards d’euros promise par le Président de la République, destinée à mettre en place 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de TCSP hors Île-de-France d’ici à 2020, a été réduite par la suite à 2,5 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros ont effectivement été programmés à ce jour dans le cadre du premier appel à projets.
Est-ce à dire que le texte qui nous est soumis est de nature à répondre aux défis gigantesques auxquels nous sommes confrontés ?
Je vous rappelle, monsieur le ministre d’État, qu’il faut 4 milliards d’euros pour permettre la remise à niveau du réseau ferré national, de 4 à 5,5 milliards d’euros d’ici à 2020 pour aménager les « grandes gares » en régions, et 4,5 milliards d’euros pour l’Île-de-France, comme l’a suggéré fort justement ma collègue Fabienne Keller dans son rapport au Premier ministre.
Il faut aussi plus de 40 milliards d’euros pour les TCSP, dont 26 milliards d’euros pour l’Île-de-France à l’horizon 2020, et environ 10 milliards d’euros à l’horizon 2015 à la charge des collectivités territoriales pour la mise en accessibilité des véhicules et des infrastructures terrestres de transport public, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, sans oublier le financement du matériel roulant nécessaire à l’accroissement de la capacité des réseaux de transport urbain.
De ce point de vue, monsieur le ministre d’État, le projet de loi que vous soumettez à la représentation nationale n’est manifestement pas à la hauteur de ces immenses enjeux.
Nous aurons donc à discuter de mesures essentiellement techniques qui, bien sûr, ne suscitent pas d’hostilité et ne soulèvent aucune objection fondamentale. Je présenterai cependant un certain nombre d’amendements destinés à améliorer et à enrichir votre texte. Je pense notamment à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, une vieille revendication du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, tous courants politiques confondus, mon cher Louis Nègre, ou encore à la possibilité d’expérimenter le péage urbain.
Au passage, monsieur le rapporteur, je salue votre travail opiniâtre sur le volet « transports » du projet de loi.

M. Dominique Braye : Merci pour lui ! (Sourires.)

M. Roland Ries : Il est mon premier vice-président, au sein du GART ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye : C’est du clientélisme, alors ! (Rires.)

M. Roland Ries : Notre collègue a lui-même remarqué dans son rapport que le « texte n’allait pas assez loin, tout particulièrement en matière de financement ». Nous partageons bien évidemment ce point de vue. C’est même un doux euphémisme : en réalité, les AOT, littéralement étranglées, rencontrent aujourd’hui bien des difficultés pour financer l’ensemble de ces investissements, indispensables pour favoriser le report modal.
De plus, monsieur le ministre d’État, les AOT ont des inquiétudes quant à la pérennité de certaines ressources acquises. Je pense en particulier aux incertitudes qui pèsent actuellement sur le versement transport, lequel constitue la principale ressource des AOT pour financer leurs investissements.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, au nom duquel je parle en cet instant, exprime ses plus vives réticences et dénonce le manque d’ambition du volet « transports » du présent projet de loi, lequel, je le répète, est largement en deçà de ce que nous attendions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi en premier lieu de remercier l’ensemble des rapporteurs et rapporteurs pour avis, et tout particulièrement M. Dominique Braye, non pas parce qu’il serait en quelque sorte le meilleur des rapporteurs (Sourires.),…

M. Didier Guillaume : Ah ça non ! (Nouveaux sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … mais parce que, dans la mesure où il a traité du titre Ier, « Bâtiments et urbanisme », il a bien entendu retenu toute l’attention de mon département ministériel.

M. Bernard Frimat : Si ce n’est pas le meilleur des rapporteurs, c’est le plus calme ! (Rires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’un des meilleurs, c’est certain ; le plus calme, je ne sais pas si je peux partager cette appréciation. (Nouveaux rires.)
La qualité du travail accompli en commission nous a permis de progresser sur de nombreux points. Nous avons réussi, au fil du temps et par le dialogue, à trouver un équilibre entre le texte présenté par le Gouvernement et les souhaits de la Haute Assemblée. Nous sommes parvenus à un texte équilibré qui nous permettra d’avancer dans les bonnes directions.
Le Grenelle II consacre des évolutions majeures en matière d’urbanisme. La méthode que nous avons suivie, y compris avec le Sénat, fut celle du dialogue et de la concertation. Avec ce texte, nous faisons deux choix majeurs.
Le premier choix, et le plus important, est de « verdir » l’ensemble des documents d’urbanisme, de permettre d’intégrer les enjeux de développement durable, de définir un véritable projet transversal qui réunit l’ensemble des documents d’urbanisme.
Le second choix, c’est de simplifier l’ensemble des outils d’urbanisme afin de raccourcir les délais de réalisation des projets. En ce sens, les quatre ordonnances relatives à l’urbanisme nous permettront de simplifier de façon durable nos outils d’urbanisme afin d’améliorer la qualité et la rapidité de la construction de logements.
En qualité d’élu local et d’ancien parlementaire, je tiens à ce que, par le biais d’un groupe miroir, les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances. Cet engagement a été pris par Jean-Louis Borloo en commission ; je veillerai à ce qu’il soit tenu.
M. Daniel Soulage et Mme Élisabeth Lamure se sont interrogés sur l’urbanisme en milieu rural, sujet qui a été régulièrement évoqué.
Je tiens à préciser que le Grenelle ne stérilise pas le milieu rural. Nous ne souhaitons pas opposer le milieu urbain et le milieu rural. Une telle opposition serait d’ailleurs contreproductive.
Le Grenelle II permet de développer le milieu rural. Les mesures qui visent à limiter la consommation foncière doivent nous permettre de préserver des terres et des exploitations agricoles qui, sinon, pourraient être morcelées et réduites à des surfaces qui les situeraient en deçà du seuil de l’économiquement viable.
Le présent projet de loi n’interdit pas la construction en zone rurale, mais nous considérons que, comme en milieu urbain, la construction doit se faire en maîtrisant le niveau de consommation foncière et en associant la politique de déplacement – elle ne se limite évidemment pas à implanter le tramway partout – et de logement. Tel est l’objet du « verdissement » des outils d’urbanisme : intégrer la dimension rurale.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, a interpellé le Gouvernement sur l’économie des sols. Je lui répondrai en deux temps.
En premier lieu, le SCOT reste une orientation et ne devient pas un instrument normatif de gel des sols.
En second lieu, nous n’avons jamais été aussi attentifs à la protection des espaces agricoles. C’est un enjeu partagé que les documents de planification prendront mieux en compte en mettant en avant une gestion économe du foncier.
Permettez-moi de revenir d’un mot sur la notion de densité, évoquée par les uns comme par les autres à plusieurs reprises. Il ne faut pas confondre densification et dévalorisation : l’une n’entraîne pas nécessairement l’autre. Le VIe arrondissement de Paris, par exemple, connaît une très forte densification mais ne souffre d’aucune dévalorisation, vous en conviendrez.
C’est un élément fondamental de la politique de l’urbanisation que nous souhaitons mener. Oui, nous souhaitons densifier un certain nombre de constructions, mais cette densification ne doit pas entraîner une dévalorisation des quartiers.
Mme Nicole Bricq, MM. Daniel Raoul et Didier Guillaume ont évoqué les outils financiers qui permettront de financer les dispositions du Grenelle II.
On nous a reproché à plusieurs reprises de ne pas avoir les moyens financiers de nos ambitions.

M. Didier Guillaume : C’est notre crainte !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous me permettrez donc de vous présenter une nouvelle fois l’ensemble des outils que nous avons mis au service de nos ambitions.
Les particuliers bénéficieront de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt, mesures qui sont d’ores et déjà des réussites.
Les bailleurs sociaux seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et auront accès à l’éco-prêt à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignations.
M. le ministre d’État a exposé aujourd’hui à Toulouse les moyens que nous mettons à la disposition des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux pour leur permettre de conduire la réhabilitation énergétique des bâtiments et du logement social.
Les collectivités locales pourront conclure plus facilement des contrats de performance énergétique et auront la possibilité de produire de l’électricité à partir des ressources renouvelables.
Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi prévoit les outils financiers qui permettront aux différents acteurs de répondre à l’ambition du volet « habitat » porté par le Grenelle II.
Le plan « bâtiment » de ce projet de loi prévoit un diagnostic de performance énergétique généralisé, notamment dans les copropriétés, un affichage de cette performance énergétique dans les annonces immobilières et une amélioration du processus de construction qui nous permettra de vérifier à chaque étape que la réglementation thermique est prise en compte.
Cela donnera la garantie à l’acquéreur d’un logement neuf que le bien qu’il achète correspond à la performance énergétique attendue. Il s’agit évidemment d’une avancée majeure.
Enfin, une adaptation des règles applicables aux copropriétés facilitera la réalisation des travaux d’économie d’énergie.
Monsieur Biwer, le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. C’est aujourd’hui un outil fondamental pour l’information des propriétaires et des locataires. On peut, certes, en déplorer les insuffisances, mais il faut savoir que le coût d’un DPE est de 150 euros, contre 1 500 euros pour l’autre outil à disposition.
Il faut améliorer l’information de nos concitoyens, mais avec un outil efficace, le DPE, et d’un coût relativement limité. Opter pour l’autre solution, celle du diagnostic thermique, c’est porter la facture à 1 500 euros, ce qui n’est sans doute pas votre intention.
M. Ambroise Dupont, également rapporteur pour avis, a évoqué, comme nombre d’autres intervenants, le fameux article 14 et la nécessité de demander l’avis, qui sera conforme ou non, de l’architecte de Bâtiments de France sur les opérations qui sont menées dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.
Vous avez soulevé de nombreux points très justes et représentatifs du débat passionné qui a eu lieu lors de l’examen du Grenelle I sur ce fameux article 14 relatif à l’avis des ABF.
Sachez qu’il n’y a pas de volonté de discréditer la profession d’architecte des Bâtiments de France. Leur expertise est indispensable, mais nous devons éviter des situations bloquées, sans dialogue possible, parfois perçues comme le résultat de décisions arbitraires. Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans un dialogue de sourds.
La décision du ministre de la culture de créer une commission répondra à l’attente des sénateurs et des députés et nous permettra de donner un véritable « chef » – c’est le terme utilisé par M. Dominique Braye en commission – aux ABF.
La création d’une voie de recours, via le préfet, me semble constituer une bonne solution. Il reste à définir si elle interviendra à l’échelon départemental ou à l’échelon régional et à estimer l’opportunité d’une commission préalable. Nous travaillerons sur toutes ces questions avec le ministère de la culture.
Mme Évelyne Didier a évoqué la suppression, proposée par le Gouvernement, de l’article 2 ter.
Le Gouvernement ne souhaite pas que les locataires subissent des hausses de loyers. Son objectif est au contraire d’améliorer leur pouvoir d’achat en réduisant la facture énergétique. C’est la raison pour laquelle il soutiendra la suppression de l’article 2 ter. En revanche, il apparaît tout à fait légitime que les locataires qui réaliseront des économies d’énergie reversent une partie des sommes ainsi économisées aux propriétaires qui ont financé les travaux.
Nous travaillons en ce sens. Un décret est en cours de préparation et j’espère que nous pourrons rapidement aboutir sur ce sujet.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Nous aurons bien évidemment, tout au long de la discussion des articles, l’occasion de revenir plus dans le détail sur les différents points qui ont été abordés dans cette discussion générale.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à la tradition de cette maison, la discussion à laquelle nous venons d’assister a été riche d’observations, de propositions et de remarques qui viendront utilement nourrir le débat pour les semaines à venir.
Votre implication, sur toutes ces travées, prouve, s’il en était encore besoin, à quel point les objectifs du Grenelle de l’environnement sont désormais partagés. Comme l’a rappelé Jean-Louis Borloo, il est urgent de se concentrer sur le « comment faire », afin que la « boîte à outils » du Grenelle soit la plus complète et la plus efficace possible.
Sur le titre VI, traitant de la gouvernance, qui est la partie du texte que j’aurai le plaisir de défendre devant vous, M. Daniel Dubois, rapporteur, a complètement intégré cette préoccupation.
Monsieur Dubois, vous avez fait le choix du pragmatisme et la simplification. Permettez-moi de saluer ce travail d’harmonisation et de cohérence qui se traduit par de nombreuses améliorations apportées au texte initial, sur votre initiative.
Je pense notamment à l’introduction de façon systématique dans les rapports annuels des critères environnementaux retenus dans le choix des politiques d’investissement des SICAV ou de sociétés de gestion de portefeuilles.
Je pense aussi à la normalisation de la présentation des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises dans le cadre de leur rapport de gestion, de façon à permettre des comparaisons intersectorielles, sur le plan français comme aux échelons européen et international, au fur et à mesure que les normes progresseront.
L’objectif est de donner, à terme, la même place aux informations environnementales et sociales qu’aux informations financières.
Monsieur Raoul, je considère qu’il n’est pour l’instant ni possible ni souhaitable d’aller plus loin dans la contrainte. Nous serons particulièrement attentifs à l’amélioration de la qualité des informations fournies et à leur utilisation par les entreprises elles-mêmes afin de progresser vers un développement plus durable dans toutes ses composantes.
Le même souci d’efficacité a guidé la commission de l’économie lorsqu’elle a transformé la faculté d’exécution directe par la société mère des obligations de prévention ou de réparation dans le domaine de l’environnement incombant à l’une de ses filiales par une faculté de prise en charge financière.
À cet égard, monsieur le rapporteur de la commission des lois, j’ai pris acte de vos propositions pour améliorer la sécurisation de cet important dispositif. Ces questions sont très complexes et nous aurons sans aucun doute l’occasion d’y revenir au cours de la discussion, car je ne doute pas qu’elles susciteront de nombreux échanges.
Votre commission a bien voulu approuver les dispositions prévues par le Gouvernement pour l’affichage progressif, à partir de 2011, d’un « prix carbone » des produits tout au long de leur cycle de vie. C’est une disposition essentielle pour que nous nous dirigions progressivement vers une économie de plus en plus « décarbonée », car le consommateur pourra, par ses choix, influer sur l’économie.
Cependant, madame Didier, je ne pense pas que tout repose sur le consommateur : de nombreuses dispositions du projet de loi visent à obliger les producteurs à réduire leurs émissions.
Le titre VI réforme également en profondeur les études d’impact et les enquêtes publiques. Nous le faisons bien sûr afin de nous mettre en conformité avec nos obligations européennes, mais cela présentera aussi et surtout l’avantage de rendre ces procédures plus lisibles et plus transparentes.
Soumettre certains projets à une étude d’impact par un examen « au cas par cas » nous permettra à la fois de nous conformer à la directive européenne et d’introduire une plus grande flexibilité. Cela évitera de recourir à une évaluation systématique pour des projets de moindre ampleur, tout en gardant un filet de sécurité.
La procédure de cadrage préalable sur l’initiative du porteur de projet, adoptée par votre commission, apportera un élément de sécurité supplémentaire pour le porteur de projet, qui saura précisément et très tôt ce qui sera attendu de lui, tout en laissant place au dialogue par l’instauration d’une concertation le plus en amont possible, là aussi sur l’initiative de ce porteur de projet. Lorsque l’on est un élu local, on mesure toute l’importance de cette mesure.
J’en viens aux enquêtes publiques.
Il n’y aura plus que deux types d’enquête, contre 180 actuellement, ce qui évitera bien des erreurs et des contentieux. Par ailleurs, toutes les propositions qui visent à éviter certains allongements de délais tout en donnant une cohérence plus grande à l’enquête publique sont bienvenues. Ainsi devient-il possible, par exemple, de suspendre une enquête pour compléter le dossier et d’éviter ainsi l’application des délais administratifs en cas d’évolution nécessaire du projet. Une enquête complémentaire peut être conduite au vu de ces modifications.
Dans le cas de procédures multiples, il est désormais possible de procéder à une enquête publique conjointe unique plutôt que de recourir à plusieurs enquêtes publiques simultanées, ce qui représente un gain pour les citoyens en termes de lisibilité.
Dans cette logique, il est clair que les propositions de votre commission pour faciliter l’expérimentation d’une communication en ligne de l’évaluation environnementale et d’un résumé non technique du dossier d’enquête vont également dans le sens d’une simplicité et d’une transparence plus grandes.
Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’information et à la concertation, enjeu essentiel, comme vous l’avez bien compris, monsieur le rapporteur, il est clair que notre objectif est de parvenir, par la concertation avec les acteurs du Grenelle, aux solutions les plus équilibrées possible pour tendre vers une « démocratie écologique ».
C’est en ce sens que nous nous félicitons de toutes les avancées adoptées par la commission pour élargir aux représentants des collèges du Grenelle les différentes instances de concertation comme la Commission nationale du débat public ou d’autres commissions locales, telles que les nouvelles commissions locales d’information autour des infrastructures linéaires.
Nous avons également été sensibles aux clarifications qui ont été introduites, d’une part, dans la définition des associations représentatives qui auront vocation à participer aux instances consultatives traitant des politiques touchant à l’environnement, d’autre part, dans le contenu des rapports sur la situation en matière de développement durable que les communes de plus de 50 000 habitants devront établir préalablement aux discussions sur leur budget. Ces rapports viseront tant le fonctionnement de la collectivité que ses politiques.
La définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux est aussi un sujet qui fera l’objet d’amendements. Je pense que le débat en séance publique pourra nous permettre de confronter utilement les points de vue.
Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion générale, qui a d’ores et déjà été particulièrement intéressante et constructive, permettez-moi de vous remercier de la qualité de nos échanges.
La discussion des articles devrait nous permettre d’enrichir encore le projet de loi et de déboucher sur des instruments qui rendront demain l’accès au développement durable plus simple et plus transparent pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.-M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de vous retrouver après cette brève interruption estivale. Ayant été retenue, avec M. le ministre d’État, par une audition de l’Assemblée nationale sur la taxe carbone, je n’ai pu assister à l’ensemble de la discussion générale. Je le regrette et vous prie de m’en excuser.
Je procéderai de manière sans doute assez scolaire, mais j’envisagerai les titres les uns après les autres.
Je commencerai par le titre III, concernant l’énergie et le climat.
Je souhaiterais au préalable souligner l’apport de la commission, et tout particulièrement de M. Bruno Sido, rapporteur, qui, comme à son habitude, a fait preuve d’un esprit d’ouverture et de critique constructive, afin de nous faire partager ses lumières sur le sujet. Qu’il en soit remercié.
La question de l’éolien a fait l’objet de plusieurs développements, notamment de la part de M. Tropeano. Notre doctrine n’a absolument pas varié sur le sujet : il s’agit bien d’améliorer la planification territoriale et d’introduire dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie un volet « développement des énergies renouvelables ».
S’agissant des parcs éoliens, nous avons pour logique d’éviter le mitage. À défaut, nous n’atteindrions pas nos objectifs et nous risquerions de voir se développer des contestations.
Nous travaillons dans cet esprit, et M. Bruno Sido, rapporteur, a d’ailleurs présenté des amendements sur ce sujet.
M. Raoul a affirmé tout à l’heure que le bilan carbone des panneaux photovoltaïques était négatif. Je profite de l’occasion pour préciser que, au contraire, ils ont un bilan carbone positif dès lors que leur durée d’exploitation est comprise au minimum entre six mois et deux ans, en fonction des différentes techniques.
J’aborderai maintenant le titre IV, concernant la biodiversité.
Là encore, nous partageons la conviction de M. Bruno Sido, rapporteur, et nous le remercions de son appui et de la détermination dont il fait preuve sur cette question.
La commission a notamment proposé, concernant les produits phytosanitaires, toute une série d’ajustements et de corrections très utiles sur la prescription, la collecte ou l’épandage aérien.
De plus, les dispositions qui concernent les compensations lors d’opérations d’aménagement foncier sont absolument déterminantes pour le développement de l’agriculture biologique dans notre pays.
Madame Didier, vous avez souligné le risque de confusion, pour le consommateur, entre la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, et le « bio ». Un tel risque pourrait effectivement exister si les labels HVE pouvaient se développer sans aucun contrôle et si leurs critères d’attribution étaient banalisés. Nous serons extrêmement vigilants en la matière. Des groupes de travail ont d’ores et déjà été mis en place afin d’apporter la plus grande attention au développement du label HVE.
Je voudrais aussi rassurer M. Soulage. Notre ministère n’est absolument pas opposé au développement de retenues collinaires ou de barrages lorsqu’il existe de vrais conflits d’usage et, surtout, une ressource insuffisante. Néanmoins, les enjeux environnementaux nous imposent de restaurer les cours d’eau et de veiller à la bonne qualité des eaux. En outre, si des retenues collinaires sont créées, il est normal que chaque bénéficiaire de la nouvelle ressource puisse contribuer à l’investissement et au fonctionnement de ces ouvrages.
Mme Herviaux a demandé que l’on encadre plus fortement l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones non agricoles, en particulier par les « jardiniers du dimanche ».
Nous souscrivons pleinement à cet objectif. Des travaux sont en cours avec les ONG et les professionnels, afin de mettre au point un arrêté d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les lieux fréquentés par le public.
M. Muller a fait part de sa déception en ce qui concerne les avancées introduites par le projet de loi sur le modèle agricole français, notamment s’agissant de l’utilisation des pesticides. Monsieur le sénateur, nous ne souhaitons vraiment pas promouvoir l’utilisation des pesticides par la publicité, et les dispositions du texte ne relèvent pas de cet esprit. Nous sommes à l’écoute de toutes les propositions qui pourront être faites par la Haute Assemblée en la matière.
Je souhaiterais maintenant dire un mot de la trame verte et de la trame bleue.
M. Gilles en a rappelé les principaux objectifs, et il a entièrement raison. Leur rôle est absolument déterminant si l’on veut avancer sur la question de la biodiversité. La boîte à outil est compliquée, mais nous sommes sur la bonne voie.
Le dispositif de la trame verte et de la trame bleue sera opposable aux infrastructures nationales, mais il ne le sera pas aux infrastructures locales, même s’il est pris en compte par ces dernières. C’est un point sur lequel il est important de poursuivre la pédagogie.
Enfin, M. Biwer a fait part de son inquiétude à propos de l’agriculture. Or la trame verte et la trame bleue ne s’opposent en rien à une agriculture respectueuse de l’environnement, bien au contraire.
J’en viens au titre V, qui concerne les risques, la santé et les déchets.
Je commencerai par les questions de santé environnementale.
Je voudrais remercier M. Louis Nègre, rapporteur, d’avoir introduit dans le projet de loi les conclusions de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement » et d’être même allé plus loin en interdisant la publicité pour les moins de quatorze ans et, surtout, l’utilisation du téléphone portable, y compris au collège. Nous vous suivrons sur ce sujet aussi loin que vous irez, monsieur le rapporteur !
Concernant les déchets, je voudrais remercier M. Dominique Braye, rapporteur, dont je connais l’engagement personnel sur le sujet. Je suis, comme lui, convaincue qu’il faut se méfier des effets de mode : il n’y a pas une solution unique !
M. Muller a formulé plusieurs interrogations sur les objectifs de ce projet de loi. Je vous rappelle toutefois qu’ils ont été votés dans le cadre de la loi Grenelle I. Certains les jugent ambitieux ; je pense pour ma part qu’ils sont tout à fait réalistes et nous ne revenons pas dessus.
M. Antoinette a évoqué plusieurs sujets de préoccupation concernant les DOM. Il est vrai que le projet de loi dit « Grenelle II » ne comporte pas expressément de dispositions spécifiques propres à l’outre-mer, notamment concernant les déchets. Mais cela ne signifie pas que nous serons inactifs pour autant sur ce sujet. Au contraire, le plan de soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui est issu du Grenelle, prévoit de favoriser la mise en œuvre des dispositions pour l’outre-mer.
Quant à la biodiversité, vous savez combien nous y sommes attentifs. Sans l’outre-mer, la France ne serait pas l’un des meilleurs spots au monde pour la biodiversité.
Enfin, je souhaiterais dire un mot de la réforme de l’affichage publicitaire.
Je voudrais remercier tout particulièrement M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, de sa grande disponibilité et le féliciter pour le travail qu’il a mené sur un sujet extrêmement délicat.
En l’espèce, nous souhaitons équilibrer le dispositif, avec une responsabilisation accrue et une clarification des règles. Ce sont les maires qui seront responsables de la police de l’affichage. Les procédures seront simplifiées et démocratisées et, surtout, la publicité sera fortement limitée hors agglomération. Enfin, les pouvoirs de police, voire les sanctions, seront renforcés.
Le débat concernant ce dispositif relève tout à fait de la Haute Assemblée. Nous devons progresser sur ce sujet, et nous serons totalement disponibles pour examiner l’ensemble des propositions qui iront dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, messieurs les rapporteurs et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai deux mots sur les transports et, de manière plus générale, sur la mobilité.
Comme l’ont rappelé M. Louis Nègre, rapporteur, et M. Roland Ries, ce texte apporte des outils de gouvernance et de cohérence. Il n’a pas pour fonction de répondre à des préoccupations budgétaires particulières ; d’autres outils spécifiques sont déjà en place à cette fin.
Il est un domaine où la commission a souhaité apporter un élément qui aura des conséquences financières importantes, celui des plus-values immobilières automatiques générées par l’installation d’infrastructures de transport et de communication puissantes.
C’est une avancée majeure. Je rappelle - M. Dominique Braye s’en souvient - que c’est le Sénat qui a, pour la première fois, voilà deux ans, décidé que la plus-value en cas de décision administrative concernant la constructibilité d’un terrain serait partagée, alors qu’il était jusque-là de tradition en France de considérer qu’elle appartenait au seul propriétaire.
La présente disposition est encore plus spectaculaire, mais elle est absolument indispensable ! Elle aura très rapidement des répercussions importantes, par exemple dans le Grand Paris et sur tout le territoire national, métropolitain et ultramarin.
Je vous remercie d’avoir considéré toutes les questions d’organisation comme étant réglées, ce qui nous laisse libres d’évoquer non plus seulement la question de la gestion des flux mais celle de la génération des flux.
À l’inverse, monsieur Ries, je pensais vous voir satisfait par une signature récente concernant la ligne à grande vitesse Est européenne, la LGV-Est, qui nous reliera à notre bonne capitale européenne. L’engagement a été tenu par toutes les collectivités et par l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
D’ailleurs, les collectivités et l’État ne doivent pas être opposés sur ce sujet : aucune des mutations ne peut se faire sans la collaboration des grandes institutions de ce pays.
Le président du GART ne peut que se féliciter de la mobilisation des agglomérations dans le programme de doublement en trois ans de l’offre de transport en commun en site propre. Ainsi, un réseau de près de 400 kilomètres pour 50 projets et 38 agglomérations a été établi en commun, avec une intervention de l’État à la hauteur de l’engagement que nous avions pris, soit 800 millions d’euros, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ries, ce dont je vous remercie.
Une mutation profonde est initiée.
Enfin, concernant la contribution climat-énergie, monsieur Muller, on ne peut pas avoir soutenu la contribution climat-énergie dans sa formulation législative, c’est-à-dire sénatoriale, prévoyant que « l’État étudiera une contribution climat-énergie douce et progressive, s’appliquant aux énergies fossiles et ne devant pénaliser ni le pouvoir d’achat des ménages ni la compétitivité des entreprises », et condamner un dispositif qui prévoit très exactement une contribution climat-énergie progressive et douce, s’appliquant aux énergies fossiles – comme l’indique le texte voté à l’unanimité –, restituant également en intégralité leur part aux ménages et préservant la compétitivité des entreprises !
Certes, il est possible de discuter des modalités, de la rapidité de l’évolution du dispositif, de la courbe, de l’asymptote et de l’exponentielle (Sourires.), mais, monsieur le sénateur, il est dangereux d’avoir raison tout seul, car on risque de ne pas être compris par la société.
Nous sommes tous attachés à cette mutation, même si elle implique des changements difficiles à suivre pour nous.
Je suis frappé par la densité de ce texte. Un travail stupéfiant a été réalisé, encore récemment par la commission, et nous disposons maintenant d’outils raisonnables.
J’ajouterai une remarque concernant l’outre-mer, monsieur Jean-Etienne Antoinette. Ce sujet a été étudié et défendu de manière approfondie dans le Grenelle I. J’en fais un point crucial et décisif. En témoignent le programme GERRI, à la Réunion, la protection de la montagne de Kaw, en Guyane, ou l’installation de l’université franco-brésilienne de la biodiversité, dont je parlais encore récemment avec le président Lula lui-même.
Le Grenelle de la mer, qui n’a pas encore trouvé toute la place qui lui revient dans ce texte, et pour cause, prévoit « l’Archipel France » et l’installation massive de moyens tant institutionnels que budgétaires dans l’outre-mer.
Sur ce sujet vital pour la biodiversité et les énergies renouvelables, sur la nouvelle gestion des territoires et des déchets, sur les fonds coralliens et la ressource halieutique, nous devons démontrer les capacités de notre pays à évoluer. Sachez que nous vous accompagnerons pour soutenir le développement. Il nous faut simplement trouver les bons textes pour bâtir ensemble ce programme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons souhaité que l’examen de ce texte débute au Sénat, et nous ne regrettons pas de l’avoir fait ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.