Gendarmerie nationale
debate, 23/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (n° 547, 2008-2009).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Faure : Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre confirmation au Gouvernement et, surtout, de votre nomination à vos nouvelles fonctions. Nous vous y souhaitons pleine réussite.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Jean Faure : Avec la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat le 8 juillet dernier, nous en arrivons aujourd’hui à la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Cela fait presque un an que ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement et déposé, pour une première lecture, sur le bureau du Sénat.
Ce texte présente un caractère véritablement « historique » : la dernière loi portant sur la gendarmerie remontait, je le rappelle, à 1798 !
Il induit aussi une réforme profonde puisqu’il organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, conformément à la volonté du Président de la République.
À cet égard, je voudrais rappeler brièvement l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé, au Sénat, ce projet de loi et les principales modifications qui y ont été apportées au cours de la discussion parlementaire.
Avant même le dépôt du projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, que préside Josselin de Rohan, avait constitué en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’organisation de la gendarmerie.
Ce groupe de travail, que j’avais l’honneur de présider et qui était composé de nos collègues Michèle Demessine, Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouvière, a procédé, de décembre 2007 à mars 2008, à de très nombreuses auditions ainsi qu’à plusieurs déplacements.
À l’issue de nos travaux, nous avons présenté dix-sept recommandations, qui ont été adoptées à l’unanimité des formations politiques et reprises dans un rapport d’information publié en avril 2008.
Pour l’examen du projet de loi, je me suis largement fondé sur ces recommandations.
J’ai également entendu une quinzaine de personnalités, dont les représentants des ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice, ainsi que des anciens directeurs généraux de gendarmerie, des officiers de gendarmerie, des préfets et des magistrats.
M’inspirant d’une phrase figurant dans le préambule du décret du 20 mai 1903, phrase que je me plais à citer une nouvelle fois tant elle me paraît caractériser la démarche adoptée par le Sénat, empreinte de prudence, j’ai également « cherché à bien définir la part d’action que chaque département ministériel peut exercer sur la gendarmerie, afin de sauvegarder cette arme contre les exigences qui ne pouvaient trouver leur prétexte que dans l’élasticité ou l’obscurité de quelques articles ».
C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois, et moi-même avons présenté une vingtaine d’amendements, qui ont tous été adoptés par nos commissions respectives.
Le texte voté par le Sénat en décembre dernier comportait vingt-deux articles, contre dix pour le projet de loi déposé par le Gouvernement.
Quelles sont les principales modifications qu’a introduites le Sénat ?
Nous avons d’abord modifié l’intitulé du projet de loi afin de lui conférer une dénomination plus solennelle.
De plus, nous avons entièrement réécrit l’article définissant les missions de la gendarmerie nationale, afin de mentionner expressément que la police judiciaire était l’une de ses activités essentielles, d’affirmer son ancrage territorial et de souligner sa dimension internationale, notamment sa participation aux opérations extérieures.
Nous avons également introduit un nouvel article tendant à consacrer le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la question des relations avec les préfets suscitait de fortes inquiétudes au sein de la gendarmerie. En définitive, nous avons encadré le dispositif à cet égard de trois manières.
En premier lieu, nous avons précisé que l’autorité des préfets ne s’exerce que sur les commandants de groupement de gendarmerie, afin de préserver le principe hiérarchique. En deuxième lieu, nous avons affirmé que cette autorité ne jouait que pour la sécurité publique, et non pour les missions judiciaires. En troisième lieu, nous avons mentionné qu’elle s’exerce « dans le respect du statut militaire » de la gendarmerie, de façon qu’on respecte bien la « colonne vertébrale » que représente l’autorité de la gendarmerie.
Au total, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre, et je me félicite qu’il ait été préservé par nos collègues députés.
La suppression de la procédure de réquisition constituait un autre sujet délicat.
Estimant que cette procédure n’était pas compatible avec le rattachement au ministère de l’intérieur, le Sénat a accepté cette suppression. Toutefois, nous avons prévu deux tempéraments. D’une part, nous avons souhaité maintenir une procédure d’autorisation pour le recours aux moyens militaires exceptionnels, comme les véhicules blindés ou les hélicoptères. D’autre part, nous avons souhaité encadrer l’usage des armes à feu, tant par les gendarmes que par les policiers, en particulier afin de garantir la traçabilité des ordres.
Enfin, nous avons adopté d’autres modifications au texte du Gouvernement, notamment pour que soit reconnu le rôle essentiel joué par les réservistes de la gendarmerie nationale.
En définitive, je crois pouvoir affirmer que, au-delà des légitimes clivages et points de vue politiques sur l’opportunité ou non du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, les travaux du Sénat ont été marqués par le souci de l’ensemble des formations politiques d’apporter toutes les garanties au maintien du « dualisme » des forces de sécurité publique et du caractère militaire de la gendarmerie, auxquels nous sommes tous ici très attachés.
Je veux d’ailleurs saluer l’attitude constructive de nos collègues de l’opposition, avec lesquels nous avons d’ailleurs adopté un certain nombre de dispositions ou d’amendements.
Ce projet de loi a été transmis en janvier à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté le 7 juillet dernier. D’une manière générale, celle-ci n’a pas profondément transformé le texte adopté par le Sénat. La plupart des modifications introduites par les députés sont d’ordre rédactionnel et visent à conforter les dispositions approuvées par le Sénat, par exemple le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire.
Toutefois, le texte de l’Assemblée nationale s’est écarté de celui du Sénat principalement sur deux points et c’est sur eux qu’ont, pour l’essentiel, porté les travaux de la commission mixte paritaire.
S’agissant du premier point, qui portait sur la définition des missions de la gendarmerie nationale, mentionnées à l’article 1er, on pouvait relever quatre différences entre le texte du Sénat et celui qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, la phrase, ajoutée par le Sénat, selon laquelle « la police judiciaire constitue une [des] missions essentielles » de la gendarmerie nationale, avait été supprimée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission des lois.
Ensuite, la précision selon laquelle la gendarmerie est compétente pour assurer la sécurité publique et l’ordre public « particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication » avait été supprimée par l’Assemblée nationale, là encore sur proposition de sa commission des lois.
En revanche, suivant sa commission de la défense nationale et des forces armées, elle a tenu à préciser que la gendarmerie contribue à la lutte contre le terrorisme, ce qui nous a semblé tout à fait justifié.
Enfin, sur l’initiative de Philippe Folliot, l’Assemblée nationale a introduit une disposition aux termes de laquelle la gendarmerie « participe au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires ».
Le compromis auquel nous sommes parvenus sur cet article au sein de la commission mixte paritaire a consisté à reprendre l’ensemble des ajouts des deux assemblées, ce qui nous permet d’aboutir à un texte qui nous paraît maintenant parfaitement équilibré.
Ainsi, le texte que nous avons élaboré mentionne la contribution de la gendarmerie à la lutte contre le terrorisme et son rôle en matière de contrôle et de sécurité des armements nucléaires, mais s’y trouvent également rétablies les deux dispositions qu’avait introduites le Sénat et qui avaient été supprimées par l’Assemblée nationale.
Il est en effet important pour nous, sénateurs, d’affirmer l’« ancrage territorial » de la gendarmerie auquel, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux et la population des zones rurales sont très attachés.
De même, il nous paraît nécessaire de souligner le rôle important joué par la gendarmerie en matière de police judiciaire, activité qui représente 40 % de sa masse de travail.
Le second point de divergence entre les deux assemblées avait trait aux conséquences de la suppression de la réquisition et à l’usage des armes à feu.
Je rappelle que, tirant les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur, le projet de loi tend à supprimer la procédure de réquisition pour la gendarmerie, mais que, compte tenu de l’importance de ces questions, qui touchent directement aux libertés publiques et aux droits des individus, le Sénat avait souhaité encadrer cette suppression en prévoyant une procédure d’autorisation pour l’usage des moyens militaires et l’usage des armes à feu au maintien de l’ordre dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État, alors que les députés avaient opté pour un décret simple.
À cet égard, le texte élaboré par la commission mixte paritaire s’inspire largement du dispositif adopté par le Sénat.
Ainsi, le recours aux moyens militaires spécifiques dont dispose la gendarmerie, comme les véhicules blindés, sera soumis à une procédure d’autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, comme le souhaitait le Sénat.
En outre, les conditions d’usage des armes à feu, dans le cadre du maintien de l’ordre, tant par les gendarmes que par les policiers, seront également précisées par décret en Conseil d’État. Nous tenons à ce qu’il en soit en soit ainsi, car l’avenir est par définition inconnu : nous ignorons quelles décisions pourrait être appelé à prendre un ministre de l’intérieur contraint d’agir dans la précipitation.
L’usage des armes par les gendarmes et les policiers lors de manifestations sera ainsi mieux encadré et une meilleure traçabilité des ordres sera assurée.
En définitive, je crois pouvoir affirmer que le texte élaboré par la commission mixte paritaire donne largement satisfaction aux préoccupations exprimées par le Sénat, tout en prenant en compte les améliorations apportées par l’Assemblée nationale.
Avec ce projet de loi, la gendarmerie nationale verra son statut de force armée et ses missions consacrés par la loi.
Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur permettra de renforcer la coordination des deux forces de sécurité en matière de lutte contre la criminalité et donc d’améliorer la sécurité des Français. Il permettra aussi de renforcer la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
En outre, grâce à ce projet de loi, les militaires de la gendarmerie bénéficieront d’une grille indiciaire spécifique, ce qui permettra d’aller vers ce que tout le monde souhaitait, c'est-à-dire une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l’engagement du Président de la République.
Enfin, le caractère militaire de la gendarmerie sera préservé. L’existence de deux forces de sécurité, l’une à statut civil, la police nationale, l’autre à statut militaire, la gendarmerie nationale, constitue en effet un atout majeur pour notre pays et pour la sécurité des Français. C’est d’ailleurs cette exigence qui a guidé les travaux de la commission mixte paritaire et a conduit à l’élaboration de ses conclusions, que nous vous recommandons aujourd’hui, mes chers collègues, d’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est d’importance : il constitue, ni plus ni moins, la première réforme d’ampleur de la gendarmerie nationale depuis plus de deux cents ans, depuis 1798 exactement, comme l’a rappelé votre rapporteur, que je remercie d’ailleurs de ses félicitations.
À l’heure où se joue, dans cet hémicycle, l’histoire autant que l’avenir de l’une de nos plus vieilles institutions nationales, permettez-moi de réagir à un fait présent.
Comme vous le savez, un attentat à la voiture piégée a visé, hier matin, la gendarmerie de Vescovato, en Haute-Corse. Devant vous, représentants de la nation, je tiens à condamner avec fermeté cet acte terroriste irresponsable, qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques puisque l’explosion s’est produite à proximité d’une caserne dans laquelle vivent plusieurs familles de gendarmes et alors que de jeunes enfants se trouvaient à l’extérieur. Mais, fort heureusement, aucun blessé n’est à déplorer.
Je saisis cette occasion pour rendre hommage aux militaires de la gendarmerie nationale et à l’ensemble des forces de sécurité intérieure de Corse. Je n’ignore rien du contexte difficile dans lequel ils exercent des missions parfois périlleuses. Je leur exprime le soutien et la confiance du Gouvernement dans l’action qu’ils mènent au service de la paix publique et du respect du droit auxquels aspire, nous le savons, l’immense majorité des habitants de Corse, ainsi qu’ils en témoignent à chaque élection.
Le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, qui s’est rendu à Marseille à la suite des tragiques incendies qui menacent la capitale de la région PACA et vous prie de bien vouloir excuser son absence, a demandé que tous les moyens soient mis en œuvre pour identifier, interpeller et remettre à la justice dans les meilleurs délais ceux qui ont fait le choix de la violence.
Je réaffirme, en outre, la détermination de l’État à faire respecter la paix et la sécurité publiques, en Corse comme dans toutes les collectivités locales de notre territoire.
C’est pour répondre à ce même objectif de protection de nos concitoyens que le précédent ministre de l’intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, avait présenté, en octobre 2008, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
Je me réjouis de constater combien vous vous l’êtes approprié, combien vous l’avez commenté et enrichi. Je pense tout particulièrement aux amendements de vos deux rapporteurs, MM. Jean Faure et Jean-Patrick Courtois.
Après plus de huit heures de débats intenses, nous parvenons à présent au point d’orgue de la procédure législative.
La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, comptant vingt-sept articles, contre dix dans le projet initial. Ce texte recueille le plein accord du Gouvernement. Je voudrais en remercier tout particulièrement les présidents des commissions de la défense et des lois, MM. Josselin de Rohan et Jean-Jacques Hyest, ainsi que vos deux rapporteurs.
Permettez-moi d’insister particulièrement sur trois points qui me paraissent essentiels.
Premier point : je me réjouis de ce que le texte adopté par la commission mixte paritaire confirme et renforce les objectifs du projet de loi.
Vos débats ont montré combien nous sommes unis, au sein du Gouvernement et sur l’ensemble de ces travées, par un même attachement à la gendarmerie nationale. Cet attachement, vous l’avez exprimé dans vos interventions et dans vos amendements, que vous siégiez à gauche, à droite ou au centre de cet hémicycle. La volonté de pérenniser une grande institution qui assure avec efficacité et proximité un service public de sécurité a fait l’unanimité, je ne crains pas de le dire.
Par ailleurs, je tiens à le réaffirmer, aucune fusion n’est à l’ordre du jour. L’objectif de ce projet de loi est le maintien de deux forces de sécurité intérieure à statut différent, comme l’a indiqué le Président de la République en novembre 2007, lorsqu’il a lancé le travail d’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Nous veillerons, avec M. Brice Hortefeux, à ce que ce rapprochement soit mis en œuvre dans le respect de l’identité militaire des gendarmes.
Nous serons également attentifs à ce que ce rapprochement se déroule dans un souci d’efficacité. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur doit ouvrir de nouvelles perspectives d’amélioration du service public. Il doit favoriser les synergies, les complémentarités opérationnelles et les mutualisations des moyens, notamment dans la fonction de soutien. C’est en quelque sorte sa raison d’être.
Vous l’avez compris, la réforme qui vous est proposée aujourd’hui n’est pas une réforme de l’institution militaire. C’est une réforme nécessaire, pragmatique et concrète, qui permettra d’améliorer l’efficacité de notre politique de sécurité et de conforter l’identité de la gendarmerie nationale.
Deuxième point : au-delà de cet accord fondamental, vous avez enrichi le projet de loi par un travail parlementaire d’une grande qualité, complétant le texte tout en en respectant la cohérence de base.
Vous avez tenu à confirmer la gendarmerie dans ses différentes missions, en particulier celles de défense et de police judiciaire.
Parallèlement, le Gouvernement se félicite que vous soyez parvenus, dès la première lecture, à un accord avec vos collègues députés sur l’article 3 relatif aux prérogatives du préfet. Le Gouvernement en approuve les termes et le sens profond.
La rédaction que vous avez retenue équilibre parfaitement le rôle de direction du préfet en matière de sécurité publique et le respect de la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie, en application de son statut militaire.
Pour ce qui est de l’exercice d’un mandat électoral par un réserviste de la gendarmerie nationale, vous avez, là encore, trouvé un excellent équilibre puisque vous avez garanti ce droit tout en protégeant les citoyens. En effet, parce qu’elle entraîne la qualité d’agent de police judiciaire, l’activité de réserviste ne pourra s’exercer dans la circonscription d’élection. Aucun mélange des genres ne sera donc possible.
De plus, de nouvelles dispositions ont été introduites concernant le transfert au ministère de l’intérieur des fonctionnaires et des agents non titulaires des services de la gendarmerie nationale. Ces aménagements étaient nécessaires à l’adaptation de l’organisation et du fonctionnement du service public à la suite du rattachement de la gendarmerie. Cela se fera dans le respect des droits des agents tels qu’ils sont inscrits dans le texte.
Enfin, il me paraît pertinent que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation des premiers résultats du rapprochement entre police et gendarmerie dans deux ans, c’est-à-dire avec le recul nécessaire, plutôt que dès l’année prochaine. La réalisation du rapport par une instance extérieure aux services de la police et de la gendarmerie renforce d’ailleurs cette dimension d’évaluation. Cela n’empêchera pas de faire un point sur les données chiffrées disponibles chaque année, lors de la préparation du budget du ministère.
Troisième et dernier point : je tiens à préciser le sens de deux dispositions importantes introduites lors de vos débats.
Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure de réquisition de la gendarmerie pour l’exercice de missions ordonnées par le ministère de l’intérieur. C’est la conséquence logique du rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l’intérieur : celui-ci n’a pas à requérir une force dont il dispose déjà.
Cette évolution est naturellement respectueuse des libertés publiques. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles il pourra être fait, dans le cas où le maintien de l’ordre l’exigerait, fait usage des armes à feu par la gendarmerie nationale, comme par la police nationale. Fort heureusement, je le rappelle, cet usage est extrêmement rare et il est important qu’il le reste.
Comme mon prédécesseur au ministère de l’intérieur en a pris l’engagement devant vous, le décret garantira une traçabilité complète des ordres donnés. Cela se fera à droit constant, notamment dans le cadre de l’application des dispositions du code pénal, sans récréer une procédure aussi lourde que la réquisition écrite et par le biais de dispositifs techniques d’enregistrement des ordres. Ainsi, à chaque ordre d’usage d’une arme à feu correspondra une chaîne de responsabilités clairement établies.
De même, pour l’utilisation de moyens militaires spécifiques par la gendarmerie dans sa mission de maintien de l’ordre, un décret en Conseil d’État prévoira un dispositif d’autorisation expresse. L’engagement de ce type de moyens est et restera très exceptionnel : par nature liée à des situations de désordre très grave, cette utilisation doit, par-delà l’émotion légitime qu’elle peut susciter chez nos concitoyens, nécessiter un encadrement très strict.
Je voudrais en outre vous rassurer concernant l’implantation territoriale de la gendarmerie, à laquelle je vous sais, comme le Gouvernement, extrêmement attachés.
Mme Nathalie Goulet : Ah ça oui !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le maintien du maillage territorial est nécessaire pour assurer la sécurité partout et pour tous. Je note que la commission mixte paritaire a retenu la rédaction selon laquelle « la gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l’ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines ». L’élu rural que je suis est évidemment extrêmement sensible à cette formulation.
Par ailleurs, les règles en vigueur concernant la compétence territoriale de la police nationale ne sont pas remises en cause. Les redéploiements entre la police et la gendarmerie sont possibles et permettent d’améliorer la cohérence du dispositif global. Le rapprochement des deux forces permettra ainsi de trouver les répartitions les plus adaptées aux situations locales, au cas par cas.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet qui vous est soumis est un texte équilibré. Il s’agit d’une réforme de fond qui s’inscrit dans le long terme et nous donne les outils pour poursuivre l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit non pas d’une révolution, mais d’une évolution.
Cette évolution était nécessaire pour adapter les moyens aux besoins de l’époque, sans mettre en cause les spécificités qui font l’efficacité d’ensemble des forces de sécurité intérieure, notamment celles de la gendarmerie.
Il nous appartient à présent de donner tout son sens à cette réforme, en concrétisant sur le terrain ce rapprochement entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Soyez-en certains, avec Brice Hortefeux, je veillerai à ce que cette mise en œuvre se fasse dans un souci d’équilibre, de complémentarité et d’efficacité, afin de répondre aux très légitimes attentes de sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat tout entier s’associe à l’hommage que vous avez rendu aux forces de la gendarmerie et à l’action des services de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers lors des dramatiques incendies qui ravagent les portes de Marseille. Je souhaite que vous puissiez transmettre à tous le témoignage de la gratitude de notre assemblée. (M. le secrétaire d'État fait un signe d’assentiment.)
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Renforcement du rôle Parlement, textes importants, pour ne pas dire fondamentaux, voire historiques, réflexion approfondie, concertation sereine, respect des institutions, des élus, tant nationaux que locaux, des professionnels... Voilà, mes chers collègues, tout ce que vous auriez voulu avoir lors des travaux parlementaires qui vont bientôt s’achever, mais que vous n’osez même plus demander, et encore moins espérer...
Était-ce déjà ainsi avant mai 2007 ? Pour ce qui me concerne, depuis octobre 2008, je vis de l’intérieur – sans jeu de mots ! – un travail parlementaire échevelé, déstructuré, visant des objectifs politiques confus et sans cohérence, fait de précipitation, d’examen bâclé, par manque de temps, de textes qui sont de toute façon, et dans le mépris le plus absolu des parlementaires, mis en application avant même d’être débattus, quand ils ne font pas l’objet d’un ordre, venu d’en haut, de « vote conforme » !
M. Jacques Mahéas : Bien vu !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites dans la nuance…
Mme Virginie Klès : Cette boulimie législative, qui ne rime décidément ni avec simplification ni avec efficacité, du fait des modifications tous azimuts introduites dans l’arsenal juridique français, finira en symphonie pathétique sans chef d’orchestre. Je crains la cacophonie !
Ainsi en est-il de ce projet de loi prévoyant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, qui a échappé à un fléau, le vote conforme, mais non au rétrécissement des délais et à l’abolition de la réflexion sereine et approfondie du fait de la déclaration d’urgence, ainsi qu’à un calendrier assez loufoque ou, pour le moins, mal maîtrisé.
Pour mémoire, déposé au Sénat le 23 juillet 2008, ce projet de loi, destiné à entrer en application le 1er janvier 2009 a été discuté en décembre par notre assemblée, puis au début du mois de juillet par l’Assemblée nationale. Après réunion de la commission mixte paritaire, nous voici, ce 23 juillet 2009, à l’ultime débat en séance publique au Sénat. Joyeux anniversaire ! (Sourires.)
Passons sur ces problèmes de forme pour en venir au fond.
Quels sont les objectifs, avoués ou non, du Gouvernement et quels sont ceux que nous pourrions partager ? Les moyens affichés sont-ils de nature à les atteindre réellement ou concourent-ils à une autre fin ?
De fait, le Gouvernement, tout à son objectif idéologique de concentrer les forces de sécurité sous une seule autorité, n’a, je l’espère, pas bien mesuré les conséquences institutionnelles, judiciaires, politiques et même économiques de son texte. Sinon, il faudrait admettre qu’il met sciemment en danger les fondements mêmes de notre République.
Dans sa présentation du projet, Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, et après avoir effectué un virage à 90 degrés en quittant le ministère de la défense, avait déclaré que ce texte visait, tout en garantissant le maintien du statut militaire des gendarmes, à renforcer le dispositif de sécurité intérieure. Je pense que Mme Alliot-Marie était et est sans doute toujours attachée au maintien de ce statut, mais j’aimerais éprouver le même sentiment quant à vos intentions, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à celles de M. le ministre de l’intérieur. Même si j’ai bien entendu vos affirmations tout à l’heure, j’ai du mal à partager votre raisonnement et votre optimisme sur l’absence de tout effet néfaste de ce texte.
Oui, cent fois oui, il est nécessaire de moderniser nos institutions, l’organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, police et gendarmerie, dans leur dualité actuelle, pour mieux assurer la protection des Français et apporter un service public de qualité, proche des citoyens.
Mais fallait-il tout bousculer dans la précipitation et, malgré les affirmations gouvernementales, remettre inéluctablement en cause le statut militaire des gendarmes, la dualité des forces de police et de sécurité, la protection qu’apportait la procédure de réquisition quant à l’intervention des forces militaires sur demande civile pour le maintien de l’ordre intérieur, ainsi que la garantie d’un maillage territorial efficace jusque dans nos zones rurales ?
Fallait-il prendre le risque de voir les missions confiées aux gendarmes n’être plus, petit à petit, que celles que n’assurerait pas la police nationale, et donc de voir la gendarmerie nationale devenir le supplétif de celle-ci, avant de disparaître totalement, alors même que l’on parlait de quatrième arme ?
Trop de personnes ont évoqué, oralement ou par écrit, la « fusion de la gendarmerie et de la police », qu’il s’agisse du ministre de la défense, de parlementaires de la majorité, des syndicats de police, dont certains l’appellent explicitement de leurs vœux, ou des gendarmes, qui, eux, la redoutent. Ces répétitions ne sont pas le fait de lapsus collectifs sans fondement. Le danger que nous dénonçons depuis des mois est réel et imminent.
Oui, le statut militaire est de fait sérieusement mis à mal. Cet avis est partagé, semble-t-il, par les auteurs d’un rapport de l’Inspection générale de l’administration. Ce rapport aurait-il été classé « secret défense » ? Malgré ma demande formulée auprès de Mme le ministre de l’intérieur le 23 avril dernier, il ne m’a toujours pas été possible d’en prendre connaissance.
Quant au maintien du maillage territorial avec une gendarmerie à statut civil, nos amis belges savent à quoi s’en tenir : ils peuvent témoigner des inévitables dommages collatéraux d’une telle transformation !
Pourtant, la mécanique est en marche. Coup d’envoi : la suppression de la procédure de réquisition. Le renforcement du rôle du préfet place ainsi l’autorité militaire sous la tutelle de l’autorité administrative et rompt la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie. Cette interpénétration des hiérarchies civile et militaire est parfaitement contraire à la tradition républicaine. En effet, la réquisition est l’acte par lequel le pouvoir civil confie une mission de maintien ou de rétablissement de l’ordre à une force militaire : la gendarmerie serait-elle donc une force « pas tout à fait militaire » ? Modernisation serait-il synonyme de suppression dans les dictionnaires utilisés par le Gouvernement ? Ne doit-on craindre là une nouvelle doctrine d’utilisation de cette force armée ? Quelle traçabilité sera assurée quant aux ordres donnés pour son emploi ?
Ainsi, désormais, le ministère de l’intérieur devra faire cohabiter sous le même toit et sous les mêmes autorités environ 100 000 gendarmes et 140 000 policiers. Avec la mise en commun des moyens, voire de certaines formations, avec le rapprochement systématique des conditions d’emploi et des missions, grandit une inutile polémique au sein de forces qui doivent œuvrer dans un cadre institutionnel serein et apaisé.
Entre devoir de réserve strict et droit syndical, déroulements de carrière et grilles indiciaires, logements de fonction, temps de travail effectif et astreintes, voire disponibilité permanente, répartition des territoires et des missions, les comparaisons se font déjà, cristallisant des incompréhensions et soulevant des interrogations fortes quant aux différences vécues comme des disparités.
Les gendarmes sont encore des militaires, soumis aux contraintes militaires, formés à la culture militaire indissociable d’un lien fort et séculaire avec le monde rural, permettant une utilisation particulière, souple, originale et, somme toute, économique des femmes et des hommes qui ont choisi de servir sous ce statut.
La police a sa culture. Fonctionnement et contraintes lui sont spécifiques. Son action est tout aussi méritoire, faite d’autant de courage et de dévouement.
C’est la présence de ces deux forces de sécurité, différentes et complémentaires, dont la France s’enorgueillit, qui garantit le bon fonctionnement de la police au sens large. Je crains que ce ne soit plus pour très longtemps !
Outre ces questions et ces comparaisons d’un statut à l’autre, en quoi la gestion des ressources humaines en « interministériel » pour les gendarmes est-elle une simplification ? Les mesures disciplinaires seraient-elles laissées au ministère de la défense tandis que la gestion des carrières et des mises en disponibilité iraient d’office à l’intérieur ? Comment imaginer que ce dispositif perdurera, sera efficace et compréhensible par tous ? Encore une mauvaise raison de porter un autre coup – très bientôt, j’en prends le pari – au statut militaire des gendarmes, qui seront donc, de plus en plus, des « pas tout à fait militaires ».
Alors, pour combien de temps le directeur général de la gendarmerie nationale sera-t-il un général issu du corps ? Et pour combien de temps la formation intégrale des officiers et sous-officiers de l’arme sera-t-elle maintenue au sein de la défense ?
Je n’oublie pas non plus les missions judiciaires, loin d’être négligeables. Là encore, jusqu’à aujourd’hui, l’autorité judiciaire garde la possibilité de choisir le service adéquat pour effectuer les missions de police judiciaire. Mais soyons logiques : la disparition du statut militaire des gendarmes et la fusion de la gendarmerie nationale et de la police nationale annoncent un seul corps de police judiciaire. Ainsi sera également perdue la dualité concernant la police judiciaire…
En résumé, les gendarmes sont des militaires qui ont des missions relevant de la sécurité intérieure, des missions militaires et des missions judiciaires, notamment de police judiciaire. Ils dépendaient donc logiquement, me semble-t-il, du ministère de la défense. Les préfets exerçaient, sans s’immiscer dans le service intérieur de l’arme, l’autorité nécessaire au quotidien pour des missions banales et ils avaient recours à la procédure de réquisition en cas de nécessité. La tutelle était clairement militaire, avec la mise à disposition des moyens auprès des autorités civiles en tant que de besoin.
Une convention de mutualisation, signée le 28 juillet 2008 entre les ministères de la défense et de l’intérieur, visait à établir une meilleure synergie entre les services ainsi qu’une utilisation raisonnée et rationnelle des moyens. Cela avait sans doute le tort d’être trop simple et compréhensible par chacun !
Sous couvert d’économies, de rationalisation et de simplification, nous voici donc avec des gendarmes pas tout à fait militaires mais constituant la quatrième arme, placés sous autorité civile mais dépendant tout de même de la gestion disciplinaire de la défense, avec des commandants d’unité territoriale relevant de l’autorité des préfets mais une direction générale placée sous l’autorité d’un général d’armée.
Les effectifs verront leur répartition territoriale effectuée par les préfets, selon des consignes qui laissent craindre que les gendarmeries ne soient définies, à terme, uniquement par défaut.
Quant aux missions judiciaires, elles sont placées sous une troisième autorité, civile.
Vous gommez des frontières légales, historiques, républicaines entre nos deux forces de sécurité,…
M. Jacques Mahéas : Exact !
Mme Virginie Klès : … vous parachutez, au sein d’un ministère civil, connaissant un fonctionnement civil, des militaires au fonctionnement militaire, sans vous préoccuper des difficultés tant humaines qu’organisationnelles que vous créez ni de la réelle qualité du service public qui en ressortira.
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
Mme Virginie Klès : Une véritable réforme aurait nécessité, en tout premier lieu, d’analyser les spécificités et les complémentarités de nos forces de sécurité. Mais le souhait du Gouvernement était sans doute différent : il voulait constituer au plus vite une force unique de sécurité civile. Cet objectif politique pouvait être affiché, mais il aurait dû être présenté et débattu comme tel.
Monsieur le secrétaire d’État, faut-il favoriser les synergies entre la police et la gendarmerie nationales ? Faut-il conforter l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire, selon une dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité ? Faut-il préserver le maillage territorial du service public de la sécurité, service dont M. le Premier ministre lui-même affirme qu’il doit être un « service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens » ?
Mme Nathalie Goulet : Ah !
Mme Virginie Klès : À ces questions je vous réponds, avec force et conviction,…
Mme Nathalie Goulet : Oui !
Mme Virginie Klès : … au nom du groupe que je représente ici, oui, oui et oui !
Je le dis avec d’autant plus de conviction que, bien que la droite s’affirme seule légitime pour traiter des questions de sécurité, les résultats en la matière depuis votre retour au pouvoir ne sont pas à la hauteur de ce qu’auraient laissé escompter les effets d’annonce tonitruants et les coups de menton, accompagnés d’une inflation de textes de loi répressifs en grande partie soumis à l’exploitation médiatique et compassionnelle de faits divers.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, la gauche est attachée à la sécurité. Nous estimons que la sécurité des Français et l’organisation des services qui y concourent, tant civils que militaires, méritent plus et mieux que ce que vous lui offrez. Ce qu’il faut, c’est, en deux mots, sérieux et responsabilité.
M. Jacky Le Menn : Bravo !
Mme Virginie Klès : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui reste, malgré les corrections apportées, foncièrement inacceptable. Il ne permettra en rien d’améliorer la sécurité ; il conduira inéluctablement à la disparition du statut militaire des gendarmes, à la fusion des forces de sécurité en un corps unique de statut civil – organisation de sinistre mémoire, adoptée trois fois déjà dans l’histoire française – et à la désertification, en ce qui concerne ces mêmes forces, de nos zones rurales.
Je suis persuadée que nombre de mes collègues partagent cette analyse, y compris sur les travées de la majorité, quand bien même, pour ces derniers, une certaine discipline – ou un devoir de réserve strict, dirions-nous s’ils étaient militaires – les empêche de l’exprimer.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe au nom duquel je m’exprime est trop attaché aux valeurs républicaines pour accepter le texte que vous nous soumettez. Nous voterons donc contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ne peuvent que conforter les vigoureuses critiques que notre groupe avait émises lors de la discussion de ce texte en première lecture devant notre assemblée.
Avant d’en venir au fond, je voudrais protester contre cette détestable pratique gouvernementale qui consiste à faire débattre le Parlement de textes entrés dans les faits avant même qu’ils aient été votés.
En effet, malgré l’urgence, d’ailleurs contestable, déclarée sur ce texte en août 2008, le Sénat a examiné le projet de loi en décembre 2008, l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009 et nous nous apprêtons quant à nous à le voter aujourd’hui. Or, depuis le 1er janvier de cette année, la gendarmerie nationale est placée sous la pleine autorité du ministère de l’intérieur. La gendarmerie ira donc rejoindre la police sous les ordres d’une même autorité ministérielle, pour la quatrième fois de son histoire, les précédents se trouvant sous le Premier Empire, le Second Empire et le régime de Vichy.
M. Jacky Le Menn : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : Bien sûr, tout amalgame entre ces périodes historiques et la nôtre serait déplacé,...
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore heureux !
Mme Éliane Assassi : ... mais je trouve tout de même que ce nouveau rattachement est révélateur d’un certain état d’esprit.
C’est d’ailleurs sans doute ce qui a motivé l’opposition à ce texte de tous ceux qui voient potentiellement se profiler, à travers lui, un recul des libertés publiques et des droits individuels en vue d’appliquer sans entraves la politique sécuritaire, centralisatrice et, pour tout dire, autoritaire du Président de la République.
Nous nous étions donc déjà opposés à ce projet de loi qui organise le rattachement organique, opérationnel et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux aspects du texte recèlent en effet selon nous des dangers pour notre démocratie.
D’une part, tous les pouvoirs et tous les moyens affectés à la sécurité intérieure sont concentrés entre les mains d’une seule autorité.
À cet égard, la loi de programmation militaire, couplée avec ce projet de loi sur la gendarmerie nationale, organise en effet la toute-puissance du ministère de l’intérieur par rapport à celui de la défense.
D’autre part, à terme, se profile probablement la mise en cause de cette spécificité républicaine et démocratique de notre pays qu’est l’existence de deux forces de police différentes.
Il ne faudrait voir, nous dit-on, dans ce projet de loi, que la suite logique d’un processus engagé depuis plusieurs années, une clarification et la simple adaptation du droit à la pratique en vigueur depuis six ans. Nous pensons pourtant que, s’il s’agissait uniquement de moderniser, de mutualiser les moyens, d’améliorer les conditions d’emploi de ces deux forces et d’assurer une meilleure coopération entre elles, le rattachement au ministère de l’intérieur ne s’imposait pas.
Afin de respecter en apparence le dualisme républicain des deux forces de police, ce texte ne remet pas directement en cause le statut militaire de la gendarmerie, mais il le vide subrepticement de sa raison d’être.
D’abord, il supprime la procédure de la réquisition pour l’engagement des unités de gendarmerie mobile en matière de maintien de l’ordre. Exclure ainsi la gendarmerie du champ d’application du dispositif de la réquisition pour la participation au maintien de l’ordre, c’est clairement lui dénier l’une des spécificités des forces militaires.
Aussi est-il spécieux de justifier cet abandon en le présentant comme la conséquence logique du rattachement au ministère de l’intérieur, au motif que la réquisition permettrait à l’autorité civile d’obtenir la mise en œuvre de moyens dont elle ne dispose pas. Cette procédure n’est pas une entrave à l’efficacité. Elle est avant tout le signe de la subordination et de l’obéissance des armées aux autorités civiles ; elle est aussi une garantie écrite, pour les commandants d’unité, contre d’éventuels excès de pouvoir.
L’emploi de la gendarmerie dans des opérations de maintien de l’ordre sans réquisition écrite – même s’il est évident que cette dernière procédure a besoin d’être modernisée – constitue donc une grave atteinte aux principes républicains.
Sur ce point, le texte de la commission mixte paritaire est d’ailleurs en recul par rapport aux dispositions que le Sénat avait adoptées puisque celles-ci encadraient strictement l’utilisation de certains moyens militaires. Le décret en Conseil d’État requis pour l’usage de véhicules blindés a, par exemple, été remplacé par un décret simple, tandis que la traçabilité des ordres donnés pour l’emploi de la force ne sera garantie que par une circulaire ministérielle.
Ensuite, le fait de placer directement les commandants d’unités sous l’autorité des préfets est une autre manière de contourner le statut de cette force, car il met en cause le principe d’obéissance hiérarchique inscrit dans le statut général des militaires.
La perte progressive de substance du statut militaire des gendarmes, avec les obligations de disponibilité permanente et de casernement qui y sont inhérentes, aura fatalement des conséquences négatives sur la sécurité en milieu rural, qui est tout de même l’une des vocations de la gendarmerie.
L’avenir risque malheureusement de montrer peu à peu que nous ne pourrons plus disposer d’une force toujours disponible au moindre coût, d’autant que les effectifs diminueront.
Au total, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi, loin d’opérer une clarification et d’assurer une plus grande efficacité et une meilleure coopération entre nos forces de sécurité, va soulever plus de problèmes qu’il ne va en résoudre.
Mais au-delà, nous refusons la banalisation de l’emploi de la force armée au quotidien, car elle contrevient à l’équilibre républicain des pouvoirs et sert de prétexte à la mise en œuvre d’une politique du « tout sécuritaire ».
C’est pour cet ensemble de raisons que le groupe CRC-SPG réitérera son vote négatif sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis longtemps la tradition française en matière de forces de sécurité s’appuie sur une dualité : d’un côté, des forces civiles, et, de l’autre, des forces militaires.
Cette dualité est sans doute au fondement de la pratique républicaine au regard de la sécurité intérieure, pratique à laquelle nous sommes particulièrement attachés, sachant que l’essentiel est, au fond, de protéger les droits des citoyens. Dès lors, il existe, sinon une séparation totale entre ces deux forces, du moins deux états d’esprit différents. Dans l’histoire récente, on peut évoquer l’action menée par la gendarmerie lors des événements de 1968, à un moment où les forces civiles étaient défaillantes, bloquées, voire absentes !
Nous craignons que, avec ce projet de loi, ce qui constitue le pilier essentiel de la stabilité républicaine se trouve légèrement altéré.
Être gendarme, ce n’est pas seulement une question de statut, c’est un état d’esprit, et nous devons d’autant plus veiller à le conserver, en posant des garde-fous, que les bases du recrutement des gendarmes ont considérablement évolué.
Nous craignons aussi que le lien historique de la gendarmerie avec la défense ne soit rompu. Certes, vous nous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’assurances, mais n’y aura-t-il pas, au fil du temps, une véritable fusion avec la police ?
Une telle perspective serait en outre, sinon dangereuse, au moins inquiétante au regard de l’aménagement du territoire, étant entendu que, en particulier dans les zones rurales, la gendarmerie fait plus qu’assurer la sécurité.
Ce qui caractérise la gendarmerie, c’est son ancrage profond dans la République. C’est une des raisons pour lesquelles elle a noué des liens extrêmement étroits avec les élus ruraux, quelle que soit leur sensibilité. Je peux attester que, dans les zones rurales, que je connais bien – tout comme vous, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État (M. le secrétaire d'État acquiesce.) –, les gendarmes font en quelque sorte « partie du paysage ». Cela est d’autant plus vrai qu’ils doivent se fondre le plus possible dans la population. Or certaines évolutions technologiques auraient tendance à les éloigner de cette mission, qui est pourtant absolument indispensable.
Cette immersion de la gendarmerie dans la population lui confère en outre une capacité considérable en termes de renseignement ? Or cette capacité tend à s’étioler dès l’instant où la gendarmerie perd sa culture spécifique.
Certes, il faut que policiers et gendarmes travaillent conjointement, mais on connaît tout de même des exemples où ce n’est pas le cas. Je n’en citerai qu’un : celui de l’enquête sur le dramatique épisode de la mort du préfet Erignac. En l’espèce, comme on a pu le constater, la coopération entre police et gendarmerie n’a pas été particulièrement étroite ! Il y a donc incontestablement à cet égard des marges d’amélioration.
Il est bon, par ailleurs, que la gendarmerie soit amenée à lutter contre le terrorisme. Néanmoins, dans les espaces ruraux, les autres formes de criminalité sont beaucoup tout de même beaucoup plus fréquentes… Il ne faudrait pas que, sous prétexte de lutter efficacement contre le terrorisme, on oublie les missions qui sont, de longue date, celles de la gendarmerie. (M. le secrétaire d’État approuve.)
Il faut donc conserver cet esprit républicain qui est celui de la gendarmerie. Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont employés, à travers un certain nombre d’amendements, à améliorer le texte, mais il y a encore du pain sur la planche !
Surtout, ce qui n’a pas été très bien compris par de nombreux élus, c’est le changement de statut : était-il bien nécessaire ? Pourquoi ce rattachement au ministère de l’intérieur ? Les réponses apportées à ces questions ne nous ont pas totalement satisfaits. C’est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe RDSE ne saurait donner son aval à un cadre normatif qui, à défaut d’organiser l’union libre entre les deux forces, nous donne l’impression d’un mariage forcé. (Sourires.) Du moins est-ce le sentiment des gendarmes que je rencontre dans mon département ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nathalie Goulet : Dans le mien aussi !
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Hubert Haenel aurait dû intervenir au nom du groupe UMP : il a été empêché à la dernière minute et vous prie de l’excuser.
Après M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je rappellerai l’importance de ce projet de loi et sa dimension historique : la précédente loi portant sur l’organisation et les missions de la gendarmerie remontait au 28 germinal an VI, soit à 1798 !
Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, ce texte place la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’intérieur et, naturellement, tire les conclusions de ce rapprochement.
Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure, je le souligne avec force, n’est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé. Toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies, et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que nous y sommes tous ici très attachés.
J’insisterai sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux points, sujets d’inquiétude pour certains d’entre nous, me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, d’une part, la réquisition et l’usage d’armes à feu ou de moyens militaires spécifiques, d’autre part.
Le texte précise le rôle du préfet. Comme nous le souhaitions, son autorité ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Il n’exerce pas le commandement des unités, cette fonction relevant naturellement des responsables de ces dernières, dans le respect de la chaîne hiérarchique. L’intervention du préfet ne remet donc pas en cause la cohérence du dispositif territorial.
La réquisition pour l’emploi de la gendarmerie au maintien de l’ordre est modernisée. La solution dégagée par la commission mixte paritaire nous convient parfaitement. D’une part, elle prévoit une procédure d’autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pour le recours aux moyens militaires spécifiques et, d’autre part, elle renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’usage des armes à feu dans le cadre du maintien de l’ordre. Nous souhaitions, en plein accord avec le rapporteur, Jean Faure, préserver la nécessaire référence à un décret en Conseil d’État dans un domaine qui touche directement aux libertés publiques et aux droits des individus.
Par ailleurs, il faut maintenir une traçabilité des ordres afin de permettre la vérification de la légalité de l’ordre d’agir.
J’en viens à présent aux missions de la gendarmerie. Le projet de loi les consacre et permet de les enrichir. Ces missions seront désormais précisées dans un seul texte. Je les rappelle : l’exécution des lois ; les missions judiciaires, au premier rang desquelles la police judiciaire ; la sécurité et l’ordre publics ; le renseignement et l’information des autorités publiques ; la mission de défense ; la lutte contre le terrorisme et la sécurité des armements nucléaires ; l’action internationale, notamment dans le cadre des opérations extérieures.
Grâce au travail de notre excellent rapporteur, nous avons apporté deux modifications que la rédaction finale a conservées : le rôle très important que la gendarmerie nationale joue dans le domaine de la police judiciaire et sa nécessaire présence territoriale.
Sur ce dernier point, il est très important à nos yeux de bien préciser dans la loi que la gendarmerie est compétente pour assurer la sécurité publique et l’ordre public, « particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Je tenais à relever cet apport majeur du Sénat, car il souligne l’importance de l’ancrage territorial de la gendarmerie nationale, en particulier dans les zones rurales, grâce au « maillage » assuré par ses brigades, que nous apprécions tous.
Je me réjouis également que la CMP soit arrivée à un accord sur le régime électoral des réservistes. Je suis en effet très favorable à l’idée d’encourager l’engagement à servir dans la réserve, qui participe à ce lien fort entre les armées et la nation et permet de mieux faire connaître les forces armées au sein de la population et chez les élus.
Dernier point sur lequel je souhaitais insister : l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte tous les deux ans, dans un rapport d’évaluation remis au Parlement, des conséquences concrètes du texte. Cet outil, que nous devons à l’initiative de notre excellent collègue Jean-Pierre Leleux, nous permettra d’exercer notre vigilance – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’y manquerons pas ! –afin d’évaluer les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
L’État doit veiller à ce que gendarmes et policiers soient traités de manière équitable et globalement équilibrée. Il faut éviter que ne se développent des surenchères dont les effets pervers sont déjà bien connus.
Notre conviction est que l’existence de deux forces différentes, l’une civile, l’autre militaire, et le partage des rôles entre la gendarmerie nationale et la police nationale non seulement sont une tradition de notre République, mais répondent également aux exigences de protection des libertés publiques. Ces deux forces doivent donc être maintenues.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP du Sénat approuvera sans réserves les conclusions de la CMP. Ce vote est pour nous l’occasion de réaffirmer notre attachement à la gendarmerie nationale et notre reconnaissance envers tous les gendarmes pour le travail accompli jour et nuit sur le terrain. Il est également pour notre groupe l’occasion de réaffirmer fermement sa volonté de garder à la gendarmerie nationale son statut militaire.
Ce texte est important en ce que, dans notre pays, la gendarmerie est une institution majeure et que les Français y sont particulièrement attachés.
N’oublions pas, mes chers collègues, la mission que les Français nous ont confiée : assurer la sécurité de tous et partout sur le territoire de la République. Avec ce projet de loi pragmatique et nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, nous améliorerons l’efficacité de notre politique de sécurité et conforterons l’identité de la gendarmerie nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :