Repos dominical : Articles additionnels après l'article 2

Repos dominical : Articles additionnels après l'article 2

debate, 22/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation, est vital pour les commerçants, petits ou grands, comme pour les salariés qui en bénéficient.
Aujourd’hui, dans certaines communes, des dérogations existent de longue date, parfois depuis plus de vingt ans. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause. Les exemples sont nombreux en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, dans le secteur du bricolage ou de la jardinerie.
La loi doit permettre de régulariser et protéger une situation ancienne acquise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et pourquoi ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La commission n’avait pas très bien saisi à quelle dérogation cet amendement faisait référence.

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous non plus ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré : J’en ai donc parlé avec M. Houel, qui a effectivement évoqué le secteur de la jardinerie, mais celui-ci fait déjà partie des 180 dérogations.
Je n’ai donc pas très bien compris l’intérêt de l’amendement – peut-être le Gouvernement pourra-t-il m’éclairer – et, lorsque je ne comprends pas, j’ai tendance à émettre un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Elle ne comprend pas souvent !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est pour cela qu’elle est toujours défavorable à nos amendements ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : La situation est claire. Tous les commerces qui disposent, aujourd’hui, de dérogations, les conserveront après l’adoption de cette loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ouf ! Nous pourrons continuer à jardiner !

M. Xavier Darcos : Je crois donc, madame Mélot, que votre amendement est satisfait et que vous pouvez le retirer.

M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : M. le ministre m’ayant donné l’assurance que j’escomptais, ce dont je le remercie, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. P. Dominati, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.
L'amendement n° 70 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
L'amendement n° 71 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces trois amendements.

M. Philippe Dominati : Le premier amendement a été présenté tout à l’heure lors de la discussion que nous avons eue à propos des attributions propres à Paris.
L'amendement n° 70 a pour objet d’étendre les prérogatives des préfets à l’ensemble des départements de la région d’Île-de-France ou, au moins, aux départements de la proche couronne. Il est motivé par la vision optimiste que l’on peut avoir du projet concernant le Grand Paris, même si le Gouvernement ne croit pas en son avenir ; je suis sûr que Mme le rapporteur, élue municipale de Vanves, comprend très bien ce que je veux dire.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur les collectivités territoriales.
J’en viens à l'amendement n° 71.
Lors du vote de la loi PLM, en 1982, le Sénat avait essayé de faire la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. Je cite : « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue, celui du caractère indivisible de la République et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.
« Le principe d’égalité, qui implique l’application de solutions identiques à des situations semblables, retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité. »
C’est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, cette proposition de loi prévoit trois régimes différents. C’est un problème qu’il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher ou auquel il nous faudra remédier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On reviendra sur tout !

M. Philippe Dominati : Ces deux précisions étant apportées, pour l’harmonie du débat, je retire les trois amendements.

M. le président : Les amendements nos 67, 70 et 71 sont retirés.
L'amendement n° 126, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement.
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
« L'obligation de fermeture pouvant résulter des arrêtés prévus à l'article L. 3132-29 est suspendue durant le mois de décembre. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 126 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Pour l’harmonie des débats, je maintiens mon amendement et, dans un souci d’efficacité, j’aimerais qu’il soit adopté par l’ensemble de notre assemblée.
Monsieur le président du Sénat, puisque vous êtes ce soir parmi nous, j’en profite pour vous faire part de nos récriminations. (Sourires.) Un vote conforme ne permet pas un bon débat. Nous avons l’impression que tout est joué d’avance et que, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous êtes d’accord sur l’ouverture des commerces le dimanche et la banalisation du travail dominical, qui ne suscitent chez vous aucune question. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Est-il sérieux d’envisager de tels votes bloqués ? Est-ce ainsi que vous concevez la valorisation du travail du Parlement ?
Je comprends que vous soyez énervés, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité. Vous ne pouvez défendre aucun amendement et, pendant deux jours, vous n’êtes là que pour lever le bras et voter de façon mécanique ! Si vous défendiez des amendements avec la même conviction que nous, vous seriez animés par l’envie de faire passer vos idées. Mais là, vous êtes passifs, vous vous contentez de refuser les bons amendements de l’opposition…

M. Jean-Pierre Caffet : Et de la majorité !

M. Jean Desessard : … et même certains, très bien pensés également, de la majorité !

Mme Annie David : Quand ils ne sont pas retirés !

M. Jean Desessard : Pour en venir à l’amendement n° 47, nous souhaitons préciser que les dérogations au repos dominical prévues par la présente proposition de loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le bon sens !

M. Jean Desessard : Deux raisons, l’une sociale, l’autre écologique, justifient cette mesure.
D’abord, j’attire votre attention sur les difficultés de déplacement des salariés à faible budget dans des zones non desservies par les transports en commun le dimanche.
Ensuite, tous les déplacements provoquent des dégagements de CO2. Or, les zones commerciales sont souvent en périphérie des centres-villes et la plupart des consommateurs s’y rendent avec leur véhicule personnel.
Selon une étude réalisée en 2008 par l’économiste Jean-Marie Beauvais, 51 % des clients d’hypermarchés situés en zone dense et 66 % en zone peu dense utilisent leur véhicule personnel. Ils parcourent en moyenne respectivement 8,7 kilomètres et 10,5 kilomètres. L’ouverture un jour de plus par semaine occasionnerait davantage d’émissions de CO2.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Dans le même ordre d’idée que notre collègue Jean Desessard, nous proposons d’aller dans le sens de l’application du Grenelle de l’environnement.
Cet amendement a pour objet de préciser que les dérogations au repos dominical ne peuvent être autorisées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous l’avez déjà écarté à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, prétextant qu’il n’avait guère de rapport avec la proposition de loi C’est un point de vue.
Une telle réponse n’est pas surprenante de votre part, puisque vous vous préoccupez des seuls intérêts des entreprises, particulièrement des patrons, avec une certaine constance, nous vous l’accordons volontiers. Pour notre part, nous entendons nous soucier des conditions de travail des salariés.
Vous n’ignorez pas que de très nombreux salariés qui travaillent dans les zones touristiques ne peuvent y habiter, en raison de l’explosion des loyers et de la faiblesse de leurs salaires. Quant aux zones commerciales dont vous régularisez l’existence, elles sont presque toujours situées à l’extrême périphérie des villes.
Pour tous ces salariés, la question du mode de déplacement peut devenir un véritable casse-tête, engendrer des temps de transports longs et inconfortables.
De très nombreux salariés n’ont pas les moyens d’investir dans un véhicule personnel qui aurait par ailleurs pour conséquence d’accroître considérablement l’effet carbone de cette proposition de loi. J’ajoute que, faute de transports collectifs, les clients utiliseront également leur véhicule particulier.
L’un des députés de votre majorité, monsieur le ministre, n’a pas hésité à présenter cet amendement comme une double peine à l’encontre des salariés. Nous voulons précisément éviter aux salariés qui travailleront le dimanche dans les PUCE et les zones touristiques la double peine qui consiste à perdre son dimanche sans rémunération complémentaire substantielle ni repos compensateur, tout en ayant à subir un coût ou un temps supplémentaire de transports résultant du travail dominical.
Aujourd'hui, il est impossible de proposer un changement de société si radical sans se poser la question fondamentale du maintien de certains services.
Cette question aurait pu être abordée si vous aviez, comme vous y a invité l’opposition, réalisé une étude d’impact avant l’examen de cette proposition de loi. Pour notre part, alors que nous ne cessons de réclamer au Sénat la création d’une commission sur la pénibilité, nous ne pouvons accepter que les salariés du dimanche subissent, pour la seule satisfaction de leurs employeurs,…

M. Gérard Longuet : Et des clients !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les salariés sont aussi des clients !

Mme Annie David : Ne mélangez pas tout ! Nous parlons d’une étude de pénibilité !

M. Michel Billout : … une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail, et disons-le, de leurs conditions de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L’amendement n° 47 tend à ce que l’ouverture des commerces dans le cadre des cinq dimanches autorisés par le maire ne soit plus possible dans les zones non desservies le dimanche par les transports en commun.
S’il est vrai que les transports en commun sont moins fréquents le dimanche, il est rare qu’ils soient totalement arrêtés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux !

M. Jean Desessard : Eh oui, cela existe !

Mme Isabelle Debré : J’ai dit que cela était rare.
La mesure proposée ne s’appliquerait au plus que cinq dimanches dans l’année. L’impact sur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire.
L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun.
Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics.
J’émettrai donc un avis défavorable. Il conviendrait plutôt, que ce soit le dimanche ou en semaine, de développer les transports en commun. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Les PUCE sont situés par définition dans de grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants, qui sont desservies par les transports en commun.
Ces amendements seraient très contraignants et ne modifieraient en rien la réalité. Le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Jean-Pierre Sueur : Les explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre ne nous ont pas convaincus.
Si les secteurs concernés non desservis par les transports en commun sont rares ou inexistants,…

M. Xavier Darcos : Dans les PUCE.

M. Jean-Pierre Sueur : … pourquoi ne pas adopter les amendements de nos collègues MM. Desessard et Billout ? Quel inconvénient y a-t-il à prévoir que, là où n’existent pas de transports en commun, il est pertinent de suspendre ces mesures, ne serait-ce que parce que cela incitera les collectivités à développer les transports en commun ?
Vous avez eu raison de conclure en appelant au développement des transports en commun, madame le rapporteur. Nous nous accordons tous sur ce point, mais vous refusez les propositions concrètes. Il est vrai que le développement de zones commerciales souvent éloignées des centres et non desservies par les transports en commun est complètement aberrant ! D'ailleurs, tout le monde trouvera scandaleux et anormal, au moment de l’examen du Grenelle II, le manque de transports en commun.
Or le vote de ces deux amendements irait tout à fait dans le sens de l’incitation à la création de transports en commun. Si les situations visées restent limitées, c’est une raison supplémentaire en faveur de leur adoption.
Je conclus qu’il n’a été produit aucun argument justifiant le vote contre ces amendements. S’il n’y a pas d’arguments, mes chers collègues, nous en revenons toujours à ce débat difficile et frustrant, car il a été posé a priori qu’il y aurait un vote conforme. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi, hormis le fait que le texte puisse être définitivement adopté au plus tard demain ! Admettez que cet argument est tout à fait mineur par rapport à l’enjeu.
Nous assistons à une dénaturation du débat parlementaire puisque vous allez même jusqu’à repousser les amendements pouvant faire l’objet d’un consensus. Après la religion de la procédure accélérée, voilà celle du vote conforme ! C’est tout à fait dommageable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Bravo ! C’est une intervention d’une rare intelligence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical devra être déposé au Parlement. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cette proposition de loi n’a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles et économique pour le petit commerce et les artisans ; elle a également un coût environnemental.
Le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là ne peut qu’avoir une incidence sur l’environnement.
Si ce texte était un projet de loi et non une proposition de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d’impact, en application de la réforme constitutionnelle, dont un chapitre concernerait l’environnement et dont les conclusions auraient certainement été peu favorables à ce texte au regard de l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental.
C’est une proposition de loi incompatible avec la prise de conscience des limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine devrait générer une augmentation de 13 % de la consommation d’énergie et de la production de CO2.
Nous proposons, par cet amendement, qu’un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical soit déposé au Parlement. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d’électricité et d’éclairage, de chauffage ou de climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients.
Vous ne pouvez pas à la fois vouloir réduire la facture énergétique, les émissions de carbone, et augmenter celles-ci par de nouvelles mesures dont l’intérêt économique est au demeurant loin d’être prouvé, comme nos débats l’ont démontré.
Dans ces conditions, autant prendre en considération nos préoccupations. Nous savons avec certitude que, si les commerces ne sont pas ouverts le dimanche, nous ferons des économies d’énergie, nous réduirons la pollution.
Mes chers collègues, vous pouvez être sceptiques. C’est la raison pour laquelle je vous demande, par cet amendement, d’adopter le principe d’un rapport devant le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Monsieur Desessard, plutôt que de procéder à une évaluation préalable, qui est par nature très difficile à réaliser, nous pensons qu’il est préférable d’effectuer régulièrement un bilan de l’application de la loi, comme l’a prévu l’Assemblée nationale en proposant la création d’un comité de suivi, dont la composition, je le rappelle, sera paritaire entre l’opposition et la majorité.
J’espère faire partie de ce comité, auquel cas je veillerai à ce qu’un bilan soit fait sur les problèmes que vous soulevez à juste titre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Monsieur Desessard, votre préoccupation est légitime, même si le taux de 13 % que vous avez cité – et que je connaissais – n’a de sens que si toute l’activité a lieu le dimanche. Or nous n’en sommes pas là. Nous proposons un certain nombre de dérogations relativement limitées. Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, un comité de suivi sera chargé d’effectuer un bilan de l’application de la loi.
Je tiens néanmoins à souligner que l’ouverture des commerces le dimanche n’est pas la seule activité qui provoque une augmentation de la production de CO2. C’est également le cas ce jour-là lors des grands matchs de football !
Monsieur Desessard, la question que vous posez est juste, mais elle n’est pas en rapport direct avec le texte. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132-25-1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132-25 du code du travail, le salarié privé de son repos dominical, bénéficie des dispositions visées à l'article L. 3132-25- 3 du même code.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement pourrait être présenté comme un amendement de clarification tendant à apporter une solution à un cas non prévu par la présente proposition de loi. Une ville pourrait à la fois être classée en zone touristique, visée à l’article L. 3132-25 du code du travail, ou en PUCE, visé à l’article L.3132-25-1 de ce même code. Tel sera le cas par exemple des grandes villes touristiques.
En réalité, il s’agit d’un amendement de fond, que les salariés attendent. Selon que la ville sera classée en zone touristique ou en PUCE, les contreparties offertes aux salariés ne seront pas les mêmes, car les salariés des zones touristiques n’ont pas droit à des contreparties financières !
À n’en pas douter, les gérants des entreprises, des commerces ou des établissements installés dans les villes pouvant être classés en PUCE ou en zone touristique ne manqueront pas de choisir la catégorie la plus favorable à leurs intérêts et à ceux de leurs actionnaires, et non à ceux de leurs salariés, qu’ils préféreront traiter comme les salariés des zones touristiques.
Voilà comment, par un simple oubli – dont on comprend qu’il est volontaire –, la majorité et le Gouvernement procèdent pour réduire les droits des salariés.
Notre amendement vise donc à instaurer un principe clair, l’application de la clause la plus favorable aux salariés. Ce serait une mesure de justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Les dispositions relatives aux PUCE et celles qui visent les communes touristiques ont vocation à s’appliquer dans des territoires bien distincts, de sorte qu’on ne voit pas très bien dans quelle hypothèse cet amendement pourrait s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Les demandes d’inscription d’une commune sur la liste des communes à intérêt touristique ou de définition du périmètre des zones touristiques, comme la délimitation des PUCE, se font sur l’initiative des élus locaux, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises.
En outre, lors de l’examen de ces demandes, faites par les maires, le préfet appréciera s’il s’agit d’une commune d’intérêt touristique et si les critères réglementaires de classement sont respectés. S’il s’agit d’un PUCE, il vérifiera l’existence d’habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée, l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, bref, tous les critères fixés dans la loi.
Madame Gonthier-Maurin, il n’y a pas de chevauchement possible entre une commune ou une zone touristique, d’une part, et un éventuel PUCE, d’autre part, en raison de cette double exigence : l’initiative locale et le contrôle des critères par le préfet sous le contrôle du juge.
Je ne peux donc pas être favorable à un amendement visant une situation qui ne saurait exister.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)