Repos dominical : Intitulé de la proposition de loi

Repos dominical : Intitulé de la proposition de loi

debate, 22/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : J’attendais la fin de ce débat pour savoir si mon amendement était justifié. Il l’est !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Enfin des amendements qui disent quelque chose !

M. Jean Desessard : « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », tel est l’intitulé de la proposition de loi, que je souhaite modifier pour l’adapter à la réalité.
Si je propose d’intituler le texte : « Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations », c’est parce que vous avez instauré le principe du travail dominical. Il est de droit dans les PUCE, avec une contrepartie financière.
Vous alléguez que vous ne faites qu’inscrire dans la loi ce qui existe déjà. C’est vrai pour certains commerces, mais vous instaurez dans les zones touristiques et thermales le principe du travail dominical, sans contreparties, pour de nouvelles activités. Vous banalisez donc le travail le dimanche !
Vous ajoutez que ce n’est presque rien, mais vous procédez de la même manière lorsque vous faites des privatisations.
Tout d’abord, vous ne dites pas que vous allez privatiser. Seulement, pour libéraliser la gestion, vous transformez l’entreprise publique en société anonyme, constituée à 100 % de capitaux publics, ce qui, d’après vous, ne change rien. Puis, pour avoir un peu de trésorerie, vous vendez des parts et vous passez à 50 % de capitaux publics, ce qui, selon vos dires, ne change presque rien, car l’État a toujours la majorité. Alors vous ne gardez qu’une minorité de blocage de 33 %. Ainsi, petit à petit – oserai-je dire saut de PUCE après saut de PUCE ? (Sourires) –, vous avez réussi à privatiser de nombreuses entreprises.
Vous faites la même chose avec le travail dominical, Vous accordez des dérogations à un certain nombre de zones, puis vous les élargissez à des zones qui n’ont rien à voir avec l’activité touristique, dans lesquels les commerces pourront être ouverts le dimanche, sans contreparties financières pour les salariés.
Ensuite, vous considérez qu’il y a dans chaque région des entreprises qui ont elles aussi besoin de vivre et de créer des emplois. Ainsi, petit à petit, toutes les régions de notre pays voudront développer leur activité touristique.
Vous avez décoincé un verrou ; la porte va pouvoir s’ouvrir. Tout le monde pourra désormais travailler le dimanche sans contreparties financières.
Chers collègues de la majorité, assumez votre projet et modifiez l’intitulé de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi organisant la généralisation du travail dominical dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement n° 118, qui tend à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi, pourrait apparaître, à écouter nos collègues de la majorité et les centristes qui les soutiennent, comme anecdotique et constituer le dernier mouvement de notre combat.
Il n’en est rien : cet amendement est emblématique puisqu’il permet de rappeler une dernière fois, juste avant la conclusion officielle de nos travaux, notre opposition à une proposition de loi tournée entièrement vers la satisfaction des intérêts marchands et dont on n’hésite pas, pour en permettre l’adoption, à travestir dans son titre le contenu.
En effet, mis à part son intitulé et un seul alinéa, l’intégralité de cette proposition de loi constitue la remise en cause du repos dominical.
Nous l’avons démontré, ces attaques, à travers les dérogations accordées aux zones touristiques, aux PUCE ou encore à travers les dérogations permanentes accordées par le préfet de manière illimitée et sans contrepartie, n’avaient qu’une conséquence : mettre à bas la loi de 1906.
Monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur About, vous nous avez présenté cette proposition comme un texte de consensus. Mais avec qui avez-vous pu établir ce consensus ?
Ce n’est pas avec les organisations syndicales, elles sont toutes contre cette proposition de loi ; ce n’est pas avec les organisations patronales, l’Union professionnelle artisanale, ou UPA, et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, ou CGPME, s’étant prononcées contre et le MEDEF émettant quelques critiques ; ce n’est pas non plus avec les collectivités territoriales et leurs acteurs, l’Assemblée des départements de France, ou ADF, l’Association des régions de France, ou ARF, le club des magasins des centres-villes, la Fédération française des associations des commerçants et la Fédération nationale des centres-villes s’étant unanimement déclarés défavorables à l’adoption de cette proposition de loi.
En réalité, le seul consensus que vous avez su réaliser, c’est dans votre propre camp !

M. Alain Gournac : C’est déjà pas mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et encore !

Mme Isabelle Pasquet : Faudrait-il alors que, sous prétexte d’être parvenus – enfin ! – à vous entendre au sein de l’UMP, vous présentiez ce texte comme étant de consensus ?
C’est pourquoi, afin de continuer l’œuvre de vérité que nous avons menée ici, poursuivant le travail entamé à l’Assemblée nationale, nous entendons lever le voile sur les finalités de cette proposition de loi : la généralisation du travail le dimanche dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Monsieur Desessard, vous proposez d’inscrire dans l’intitulé de cette proposition de loi qu’elle instaure le principe du travail dominical. Or l’article 2 réaffirme au contraire le principe du repos dominical et impose l’instauration de contreparties pour les salariés qui en sont privés.
Vous le comprendrez bien, je ne peux donc pas donner un avis favorable à votre proposition.
Madame Pasquet, vous voulez qu’apparaisse « la généralisation du travail dominical » dans le texte. C’est justement ce que nous ne voulons pas. Nous souhaitons au contraire apporter des aménagements limités à la règle du repos dominical.
L’intitulé de la proposition de loi nous paraît adapté à son contenu et c'est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : M. Desessard manie parfaitement la rhétorique, mais qu’il n’attende pas de moi un coup de théâtre : je n’approuverai pas son amendement, ni celui du groupe CRC-SPG.
En effet, cette proposition de loi rappelle que le travail dominical est une exception par rapport à une règle générale, le repos dominical, et elle vise à mettre de l’ordre dans les multiples dérogations existantes ou dans certaines situations particulières. Ce texte est tourné vers une régulation des dérogations selon un principe inscrit dans la loi, le repos dominical. Ce serait donc dénaturer cette proposition de loi que d’en modifier l’intitulé.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Jean Desessard : Je vois que M. le ministre se déride. Le débat au Sénat aura donc eu des vertus bénéfiques !

M. Xavier Darcos : Vous me connaissez mal !

M. Jean Desessard : Si on le prolongeait, M. le ministre finirait par éclater de rire toutes les cinq minutes !
Revenons au contenu. Votre politique est-elle si honteuse que vous avez besoin de la dissimuler ? (Exclamations indignées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Vous réaffirmez le principe du repos dominical pour le remettre en cause. Vous prétendez valoriser le rôle du Parlement alors qu’il n’y a que des votes conformes et des textes de loi traités en urgence !
Êtes-vous honteux de votre politique ? Assumez ! Dites que le travail dominical permettra d’être compétitifs par rapport aux pays émergeants et aux situations touristiques d’autres pays.
Dites que vous en avez assez des bavardages parlementaires, qu’il faut voter les textes conformes pour suivre le rythme frénétique de notre Président de la République ! Au moins, ce serait net ! On aurait une vraie démocratie qui ose s’exprimer et l’on pourrait clairement être pour ou contre ! Là, on ne s’en sort pas ! (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Vous vous servez d’un discours de gauche pour faire votre politique habituelle de droite. Remettez les choses en place, assumez votre politique de droite ! Dites que vous remettez en cause les acquis sociaux, que vous n’avez pas envie de débattre au Parlement parce que c’est fatigant, que vous voulez que le Président de la République ait un pouvoir plus important ! Soyez clairs, assumez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Vous, la majorité, vous voudriez que l’opposition vous exonère de vos responsabilités. Vous fuyez devant ce que vous-mêmes, avec un silence coupable, vous avez contribué à créer.
Monsieur le ministre, vous avez passé de multiples heures à expliquer que ce texte avait pour objet de mettre le droit en conformité avec de nouvelles habitudes commerciales qui trouvent ici leur formalisation en termes de dérogations pour les zones touristiques et thermales et certaines grandes agglomérations.
Comme l’a dit excellemment avant moi M. Desessard, assumez vos responsabilités et donnez à cette proposition de loi le titre éloquent - dans le plus mauvais sens du terme - qu’elle mérite ! Ne comptez pas sur nous pour vous exonérer de vos responsabilités dans un travail que vous avez mené en silence et qui a justifié un vote systématique, monolithique, honteux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure : Les auteurs de cet amendement feraient fureur dans un club de chansonniers ! (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste.) C’est une vraie provocation !
J’ai travaillé pendant vingt ans dans le tourisme social. Mes patrons étaient des hommes de gauche, issus de la CFDT, qui avaient créé de grands organismes de tourisme. Le dimanche, ils n’étaient pas les derniers à faire de bons repas et à s’amuser. Ils avaient besoin de cuisiniers, de moniteurs de ski, de personnel pour faire marcher les remontées mécaniques : c’est ainsi dans toutes les Alpes. Ils n’étaient pas les moins exigeants en matière de prestations dominicales pour des hommes de gauche et, moi qui fus leur salarié, cela m’a peut-être incité à devenir un homme de droite ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. - Exclamations scandalisées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 209 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
148
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.