Repos dominical : Articles additionnels après l'article 1er

Repos dominical : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 21/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 76 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »
La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l’amendement n° 42.

M. Jean Desessard : Nous proposons, par cet amendement, que le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »
On ne peut accepter que la légalisation du travail dominical ne s’accompagne d’aucune contrepartie en termes de salaire et de repos compensateur. C’est une question de justice sociale et d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire.
Le travail du dimanche doit être payé double, car – vous l’avez dit et tout le monde l’affirme – le dimanche n’est pas un jour comme les autres, ce qui doit se traduire d’une façon ou d’une autre.
Un repos compensateur doit aussi être prévu, c’est le minimum.
Cela n’interdit pas, bien sûr, qu’un accord collectif de branche puisse être plus favorable que ce que prévoit le code du travail, mais nous souhaitons voir le principe d’égalité entre les salariés inscrit dans la loi pour empêcher tout abus de la part des employeurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 76.

Mme Annie David : Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche.
C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalement prévues.
Mais en attendant, avec le présent amendement, nous entendons compléter le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail, relatif aux dérogations permanentes de droit, par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »
Cette précision est d’autant plus importante que, depuis l’adoption en décembre 2003 d’un amendement déposé par M. François Fillon, alors ministre du travail, un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la hiérarchie des normes est inversée. En effet, le code du travail, pierre de base dans l’édifice fondamental de protection du salarié, peut se voir en toute légalité contredit par une disposition inférieure, l’accord collectif ou d’entreprise.
Cette primauté donnée à une règle inférieure sous prétexte de renforcer la négociation constitue en réalité l’un des stratagèmes que vous avez construits pour vider de son contenu le code du travail et amoindrir les protections d’ordre public.
Naturellement, vous ne confirmerez pas mes propos. La question à laquelle vous accepterez peut-être de répondre est donc la suivante : entendez-vous permettre à des accords collectifs ou d’entreprise de prévoir des contreparties inférieures à celles qui sont légalement instituées ?
Pour notre part, nous y sommes opposés, et nous considérons que le devoir de clarté nous incombe, afin de rédiger des textes compréhensibles par tous, de préciser que les accords collectifs ne pourront prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont prévues dans cette loi.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les syndicats ont voté contre le rapport présenté par M. Bailly. En revanche, vous avez raison, monsieur le ministre, ils ont approuvé le rapport de M. Léon Salto, de février 2007, où il est précisé : « Le Conseil économique et social recommande de ne pas banaliser cette journée en généralisant l’ouverture des commerces et de maintenir le principe du repos dominical. Il suggère d’ouvrir à ce propos un débat sociétal plus large dans le cadre de travaux futurs. »
C’est donc bien à cette recommandation que les syndicats ont dit « oui », et non pas à l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques ou dans les PUCE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 42 et 76 pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment.
Je rappelle que, en ce qui me concerne, je fais confiance à la négociation collective.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allons bon !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Même avis.
Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, je ne répéterai pas les précisions que j’ai apportées lors de l’examen de l’amendement n° 72 sur les deux situations possibles des salariés. Je vous renvoie donc à la réponse que j’ai faite à cette occasion.
Concernant les négociations collectives, je ne veux pas être discourtois à l’égard de Mme David, mais je m’exprimerai sur le sujet lors de l’examen des amendements y afférents, ce qui n’est pas le cas des amendements actuellement en discussion.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous n’aimez pas vous répéter,…

M. Xavier Darcos : En effet !

M. Jean Desessard : … mais vous auriez tout de même pu dire à Mme David que le vote des syndicats des salariés en faveur du rapport Salto ne signifie pas qu’ils sont favorables à la présente proposition de loi ! Le rapport en question soulignait que le Conseil économique et social considérait que le travail du dimanche ne devait pas être banalisé et devait faire l’objet d’un débat sociétal. Ce n’était donc pas du tout la même chose que le vote qui nous est demandé aujourd’hui !
Puisque vous n’aimez pas vous répéter, vous aviez justement l’occasion de ne pas le faire : vous auriez pu dire une chose légèrement différente, étant donné ce que vient de rappeler Mme David sur le vote intervenu en 2007. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos : J’aurais dit la même chose, monsieur Desessard ! Je répète que le seul texte…

Mme Annie David : Non, il y en a deux ! (Mme David brandit deux documents.)

M. Xavier Darcos : ... sur lequel nous avons un vote correspondant à l’objet de la présente proposition de loi n’a rien à voir avec la question évoquée par Mme David. Celle-ci a fait référence à l’avis concernant la généralisation du travail du dimanche.

M. Dominique Braye : Eh voilà, monsieur Desessard ! Cela fait cinq fois la même réponse !

M. Xavier Darcos : Ici, il s’agit non pas de la généralisation du travail du dimanche, mais d’un certain nombre de dérogations au repos dominical. Cette question a été abordée dans un texte qui n’a pas été désapprouvé par les représentations syndicales, puisqu’elles se sont abstenues. Je n’ai pas dit qu’elles l’avaient approuvé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Xavier Darcos : Je confirme donc très exactement les propos que j’ai déjà tenus et je ne me laisserai pas impressionner ! (Très bien et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Entre « approuver » et « ne pas désapprouver », ce n’est pas une nuance, c’est un précipice !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission de la négociation collective ».
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Jean Desessard : L’article L. 3132-12 du code du travail prévoit qu’« un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’établissements intéressées » par une dérogation à la règle du repos dominical.
L’inscription des secteurs d’activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d’État ouvre à tous les commerces relevant d’un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical et revêt donc une importance toute particulière.
Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l’opportunité d’élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Je dis bien : la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Pour ma part, je ne me lasserai pas de répéter des choses importantes !
Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État déterminant les catégories d’établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Michel Billout : À la suite de notre collègue et ami Jean Desessard, nous vous invitons à compléter l’article L. 3132-12 du code du travail, qui prévoit que la liste des activités qui sont autorisées à déroger de droit à la règle du repos dominical, en raison notamment des contraintes de la production ou de l’accueil du public, est définie par décret en Conseil d’État.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation qui écarte de fait les partenaires sociaux, alors même que le principe de la liste d’activités permet aux établissements qui relèvent de celle-ci d’être ouverts le dimanche, de droit et de manière permanente.
Cette situation, qui écarte donc les partenaires sociaux, constitue une source potentielle de conflits portant sur l’opportunité d’inscrire ou non certaines activités sur la liste des dérogations permanentes.
C’est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux soient consultés et que la liste mentionnée à l’article L. 3132-12 du code du travail soit arrêtée ou modifiée après consultation et avis de la Commission nationale de la négociation collective, qui, en raison de sa composition et de ses missions, nous semble compétente en la matière.
Pour mémoire, au nombre des missions qui lui sont confiées, je voudrais citer celle qui est visée au troisième alinéa de l’article L. 2271-1 du code du travail, aux termes duquel la commission a pour mission « d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail ».
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le présent amendement, puisque nous ne saurions nous satisfaire du seul avis du Conseil d’État, celui-ci ne représentant pas les partenaires sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L’article L. 2271-1 du code du travail prévoit que la CNNC est consultée sur les projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail.
Les amendements identiques qui nous sont soumis me paraissent donc redondants. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais a priori j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Ces amendements visent à réaliser ce qui existe déjà, puisque l’examen des projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail entre dans le champ de compétence de la Commission nationale de la négociation collective.
C’est donc prévu par le code du travail, à l’article L. 2271–1. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt d’adopter des amendements visant à demander que s’applique ce qui est déjà prévu !
Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, qui sont superflus.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement, comme l’amendement n°42, vise à inscrire dans la loi le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire.
Les contreparties au travail dominical doivent être inscrites clairement dans la loi, puisqu’elles viennent compenser une dérogation légale permanente.
Comme l’indiquait le Conseil économique et social dans un avis du 28 février 2007, intitulé « Consommation, commerce et mutations », le dimanche est « un point fixe structurant permettant de se retrouver et de consolider la cellule familiale de plus en plus éclatée et dispersée ». Il ajoutait : « C’est aussi un temps privilégié pour les activités culturelles, sportives, ludiques, touristiques, associatives, la rencontre avec des amis, la disponibilité sociale au service d’autrui, donc le support de la cohésion de la société. » Voilà donc ce qu’indiquait dans un avis de 2007 le Conseil économique et social. Mais peut-être M. le ministre en a-t-il une lecture différente… (Sourires.)

M. Xavier Darcos : Ne me cherchez pas, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : La reconnaissance du fait que le dimanche n’est pas un jour comme les autres doit donc impérativement s’accompagner de mesures compensatoires, aussi bien dans le cadre des dérogations temporaires que dans celui des dérogations permanentes au repos dominical accordées par le préfet.

Mme la présidente : L'amendement n° 77, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Avec cet amendement, nous entendons poursuivre notre engagement en faveur de l’égalité entre les salariés qui travaillent le dimanche, ce qui constitue, monsieur le ministre, la démarche inverse de celle que vous défendez !
Et pourtant, en vous entendant défendre cette proposition de loi et répéter à l’envi qu’il fallait simplifier une situation devenue trop complexe pour tous, nous aurions pu avoir espoir que l’ensemble des salariés pourraient, demain, bénéficier des mêmes droits.
Cependant, la simplification dans laquelle vous vous drapez vise non pas la situation des salariés, mais, nous l’avons bien compris, celle des employeurs et de leurs sociétés.
Cette proposition de loi que vous souhaitez nous faire adopter conforme est en réalité tout entière tournée vers l’intérêt des patrons, les salariés étant quant à eux traités à la marge.
Monsieur le ministre, le Gouvernement avait pourtant l’occasion d’harmoniser les droits des salariés. Mais vous avez préféré vous cantonner à une extension des dérogations et à une multiplication des inégalités de traitement entre les salariés, puisque leur situation sera différente s’ils travaillent le dimanche dans les PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel –, s’ils sont anciens ou nouveaux, mais aussi s’ils travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche. Vous excluez de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique.

M. Roland Courteau : Effectivement !

Mme Odette Terrade : Bref, cette proposition de loi est une usine à gaz, un véritable jeu de construction qui vous permet, en instaurant une multitude de systèmes inégalitaires, de limiter le plus possible le nombre de salariés bénéficiant des contreparties correspondant au doublement du salaire et au repos compensateur.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Odette Terrade : Notre position est claire : l’égalité pour tous les salariés qui travaillent le dimanche. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut recourir à la loi. Nous ne voulons pas que des accords collectifs moins favorables puissent venir réduire ces droits.
Ce que nous proposons et ce que les salariés attendent, c’est une loi qui les protège. Or cette revendication ne peut être satisfaite par une négociation collective, dont on sait combien elle peut être parfois défavorable au salarié.
Et, monsieur le ministre, madame le rapporteur, ce ne sont pas ceux qui ont préféré passer par la voie d’une proposition de loi plutôt que par un projet de loi pour contourner la négociation avec les partenaires sociaux, ceux qui refusent une étude d’impact pour les mêmes conditions, qui pourront, afin d’écarter notre amendement, nous renvoyer à cette négociation qu’ils ont eux-mêmes contournée.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Odette Terrade : C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement prévoyant que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de celle qui est normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent, sous réserve d’un accord collectif plus favorable.
Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Dans les établissements régis par l’article L. 3132-20 du code du travail, la proposition de loi prévoit que les salariés bénéficieront des mêmes garanties que ceux qui travaillent dans des PUCE.
Les contreparties seront définies soit par des accords collectifs, soit par des référendums d’entreprise, qui aboutiraient, vous le savez, au salaire double et au repos compensateur.
Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’aller au-delà de ce dispositif qui est équilibré. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements : priorité à la négociation collective !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Lors de l’examen d’un précédent amendement, M. le ministre m’avait affirmé que nous aurions une discussion sur les conventions et les accords, afin que nous sachions si un accord collectif peut être moins favorable que la loi. Or il vient de se contenter de dire : « Même avis que la commission ».

M. Xavier Darcos : Mais c’est parce que je partage effectivement cet avis ! N’est-ce pas une bonne raison ? (Sourires.)

Mme Annie David : Tout à l’heure, vous promettiez un avis et un débat, et là vous me renvoyez à un argument qui ne tient pas la route ! (M. Jean Desessard s’esclaffe.)

Mme Isabelle Debré : Ce que je dis ne tient pas la route ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos : Puisque vous le souhaitez, je vais développer ma réponse. J’ai tout mon temps et je peux me coucher tard… (Sourires.)
La proposition de loi prévoit une rémunération double et un repos compensateur en cas d’absence d’accord collectif applicable pour les salariés des entreprises bénéficiant des dispositions de l’article L. 3132-20.
En revanche, si un accord collectif a été négocié dans le secteur considéré, les choses sont très claires : celui-ci s’applique. Le Gouvernement n’entend pas limiter la capacité de négociation des partenaires sociaux.

Mme Annie David : Voilà !

M. Xavier Darcos : Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement : la proposition de loi répond déjà à votre souhait s’agissant des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, en raison d’une dérogation issue de l’article L. 3132-20, tout en préservant la liberté de négociation des partenaires sociaux.
Vous le constatez, c’est exactement ce que vous a dit Mme Debré. C’est pourquoi je vous disais que nous avions même avis. Mais je suis tout à fait disposé, pour chacune de mes réponses, à répéter ce qui vous aura déjà été dit.

Mme Annie David : Vous acceptez donc qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la loi, même dans le commerce !

M. Xavier Darcos : Je vous ai répondu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 3132-31 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Si l’on ne veut pas qu’une exploitation abusive de l’extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l’effectivité des sanctions.
Nous avons tous en tête des exemples de contentieux durant depuis plusieurs années, notamment à Plan-de-Campagne, dont la situation a conduit à la présente proposition de loi.
Nos avis divergent : alors que certains prônent l’amnistie, pour notre part, nous nous y refusons, d’où notre opposition à ce texte. Malgré tout, nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur cet amendement, dont l’adoption permettrait au Parlement d’affirmer sa volonté d’éviter de nouveaux contentieux d’ouverture illégale, en offrant une garantie contre les dérives supplémentaires. Dans ce cas, nous entendons permettre à l’inspecteur du travail de demander en référé la fermeture administrative de l’établissement visé.

Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous souhaitons nous aussi renforcer les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas la législation en vigueur concernant les dérogations au repos dominical que cette proposition de loi multiplie.
Monsieur le ministre, un amendement similaire déposé à l’Assemblée nationale a reçu un avis défavorable de la commission et de vous-même, au motif, avez-vous dit, que « cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail ».
Vous aviez alors fait référence à l’article L. 3132-31 de ce code, aux termes duquel « L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. »
Permettez-moi donc de revenir plus précisément sur ces deux derniers articles.
D’une part, l’article L. 3132-3 du code du travail voit sa rédaction modifiée ainsi par l’article 2 de la proposition de loi : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette formulation n’est pas satisfaisante, car, trop floue, elle ne permet pas aux inspecteurs du travail de s’y référer en toute sécurité.
Du reste, le repos dominical ne doit pas, selon nous, relever du seul intérêt des salariés ; mais nous y reviendrons ultérieurement.
D’autre part, l’article L. 3132-13 concerne uniquement les commerces de détail alimentaire ayant obtenu des dérogations permanentes.
En visant dans cet amendement l’article L. 3132-20, relatif aux dérogations accordées par le préfet, et l’article L. 3132-25-1, relatif aux dérogations accordées aux PUCE, nous entendons donc aller plus loin que le dispositif existant.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous voudriez nous faire accroire, votre opposition ne repose pas sur des fondements juridiques. Il s’agit là d’une argutie pour éviter un renforcement des sanctions à l’encontre des contrevenants. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces derniers ont su trouver le chemin de vos oreilles !
Pourtant, l’adoption de l’amendement n° 74 permettrait au Parlement d’affirmer sa volonté d’éviter, grâce au renforcement des sanctions, des contentieux supplémentaires liés à de nouvelles ouvertures illégales. Cela répondrait d’ailleurs, me semble-t-il, à nombre des préoccupations soulevées tout à l’heure par plusieurs de mes collègues, lesquels se sont inquiétés à juste titre de ces situations illégales, qui pourraient être par la suite légalisées par un projet de loi ou – mieux encore… – par une proposition de loi.
De telles dérives ne manqueront pas de se répéter au cours des prochaines années et seront, à n’en point douter, encore une fois légalisées à l’occasion d’une révision de cette proposition de loi.
Afin que la nouvelle loi qui sera issue de cette session extraordinaire soit respectée, il faut, de notre point de vue, durcir les sanctions à l’égard des contrevenants. C’est là tout le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Le fait de priver un salarié de repos dominical en dehors des dérogations prévues par la loi est sanctionné – c’est bien normal – par une contravention qui nous paraît suffisamment dissuasive.
L’employeur encourt ainsi une amende de 1 500 euros par salarié employé illégalement le dimanche, et de 3 000 euros en cas de récidive. De plus, le juge des référés peut également ordonner la fermeture d’un établissement sous astreinte.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 44 et 74.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Je partage l’avis exprimé par Mme le rapporteur. Monsieur Desessard, je le répète, il ne s’agit pas d’une proposition de loi d’amnistie, puisque aucune des poursuites actuellement engagées ne sera interrompue. Je le répéterai d’ailleurs autant de fois qu’il sera nécessaire. Bis, ter, quatuor, repetita placent…

M. Jean-Pierre Fourcade : Ad finitum !

M. Charles Revet : M. Desessard aime la répétition !

M. Xavier Darcos : Madame David, je ne peux que vous répéter ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale, et la nouvelle rédaction de l’article L. 3132-3 du code du travail, qui commence désormais par les mots « dans l’intérêt des salariés », n’y change rien. Sans être un spécialiste, je ne vois pas en quoi une telle précision modifie le raisonnement que j’ai tenu devant vos collègues députés : actuellement, l’inspecteur du travail peut déjà saisir en référé un juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser un emploi illicite des salariés en infraction aux dispositions de l’article L. 3132-3.
Par conséquent, je confirme que je suis tout à fait défavorable à ces amendements nos 44 et 74.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Notre amendement vise à ajouter au sein de l’article L. 3132-31 du code du travail la référence à l’article L. 3132-25-1, qui n’existait pas jusqu’à présent puisqu’il est créé par la proposition de loi !
Cette dernière prévoit ainsi de nouvelles dérogations, à l’article L. 3132-25, entièrement réécrit, et aux six articles supplémentaires qui lui sont adjoints, notamment l’article L. 3132-25-1.
Les sanctions applicables actuellement, vous l’avez rappelé avec raison à l’Assemblée nationale, visent les infractions aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Nous demandons que celles-ci s’appliquent également aux nouvelles dérogations créées dans ce texte de loi et qui, pour le moment, ne figurent pas dans le code du travail.
Votre réponse est donc incomplète. Au demeurant, si des sanctions existent aujourd’hui, malheureusement, elles ne sont pas vraiment appliquées. Je veux bien vous entendre quand vous dites que les procès en cours ne seront pas interrompus et que les grandes enseignes, notamment, qui doivent beaucoup d’argent, paieront. Peut-être viendrez-vous vous-même nous annoncer bientôt la bonne nouvelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe, aïe, aïe !

Mme Annie David : En attendant, puisque l’article L. 3132-25-1 n’existait pas dans le code du travail, il serait bon de l’assortir de quelques sanctions si toutefois il n’était pas respecté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : La répétition a du bon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pédagogique !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos : L’article L. 3132-31 constitue une loi générale, qui vise en particulier les employeurs ne respectant pas le code du travail. Vous souhaitez le compléter pour sanctionner éventuellement les manquements aux nouvelles dérogations prévues dans la proposition de loi. Mais on ne peut pas sanctionner des personnes qui appliquent le droit à déroger !
Je le répète, je ne comprends pas l’objet de cet amendement.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’incompréhension entre nous est totale, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos : Eh oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’entrera en vigueur qu’après la signature d’un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dans le chapitre préliminaire du code du travail actuellement en vigueur, les articles L. 1, L. 2 et L. 3 définissent les modalités du dialogue social entre le Gouvernement, les entreprises et les représentants des salariés.
Aux termes de l’article L. 1, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation ».
Pour appliquer la législation en vigueur dans le code du travail, il est indispensable que les partenaires sociaux soient saisis avant que la loi n’entre en vigueur.
Monsieur le ministre, peut-on prôner la rénovation du dialogue social et se passer de l’avis et des propositions des partenaires sociaux lorsqu’on réforme une disposition aussi importante du code du travail ? Je vous rappelle en effet que la grande majorité des partenaires sociaux souhaitent que des discussions sur un accord interprofessionnel soient ouvertes préalablement à la mise en application du texte.
Aussi, nous vous proposons d’insérer, après l’article 1er, un article additionnel précisant que la présente loi n’entrera en vigueur qu’après la signature d’un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Monsieur Desessard, comme je l’ai dit en commission, j’ai eu un petit peu de mal à comprendre cet amendement. Vous souhaitez subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un accord national interprofessionnel, mais vous ne précisez pas sur quoi ce dernier devrait porter : sur le texte lui-même, sur les dispositions ?

M. Jean Desessard : Sur les dispositions !

Mme Isabelle Debré : Faute d’une rédaction suffisamment précise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Monsieur Desessard, lors de l’examen du premier amendement, l’amendement n° 7, j’ai déjà répondu sur ce sujet. Le législateur prend toutes ses responsabilités, en particulier dans le cadre d’une proposition de loi. Cela n’interdit pas les négociations, qui ont d’ailleurs eu lieu. Mais il est hors de question de modifier aujourd’hui l’organisation à la fois législative et réglementaire au détour de ce texte.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant.
Un décret précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de lutte contre les discriminations peut être saisie et rend un avis sur la situation individuelle portée devant elle.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, le député Richard Mallié, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, a tenté de la présenter comme un texte censé défendre les intérêts des salariés. Il a notamment indiqué : « Il n’y a pour moi aucune honte à faire en sorte que, en période de crise, d’augmentation phénoménale du chômage, ces salariés conservent leur emploi. »
Cette déclaration met en lumière ce que nous ne cessons de dénoncer : il nous est demandé de voter une loi d’exception, destinée à un nombre restreint de grands patrons qui pratiquent le chantage permanent.
À écouter M. Mallié, si ce texte n’était pas adopté, ce seraient 15 000 salariés qui risqueraient le licenciement. Il faudrait donc, pour satisfaire les employeurs qui brandissent la menace du licenciement, revenir sur une règle datant de 1906.
Le groupe CRC-SPG entend protéger tous ces salariés qui subissent presque quotidiennement cette situation de pression permanente sur l’emploi, source de grand stress.
Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que le « refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant ».
Il s’agit d’une disposition d’autant plus importante que, déjà, des patrons de différentes enseignes, notamment de bricolage, ont fait savoir qu’ils jugeaient légitime de favoriser le développement de carrière des salariés travaillant le dimanche.
Notre proposition présente l’avantage de rappeler aux employeurs le cadre légal dans lequel doit s’inscrire le refus du salarié de travailler le dimanche, tout en offrant à ces derniers la force de la précision législative.
En commission, Mme le rapporteur ne s’y est pas déclarée défavorable ; elle a simplement regretté que rien n’ait été prévu quant au contrôle. Nous avons donc rectifié notre amendement en y intégrant la possibilité de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
En effet, à n’en pas douter, l’application d’un traitement différencié sur des fondements non légitimes, en l’occurrence le refus de travailler le dimanche, constitue une discrimination illégale et rend la HALDE totalement compétente.
Afin de conserver la compétence des inspecteurs du travail, qui n’ont théoriquement à connaître que des conflits collectifs, la compétence de la HALDE nous a semblé s’imposer : son avis n’empiétera pas sur le champ judiciaire, mais pourra, le cas échéant, éclairer les juridictions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Je vais m’exprimer, au nom de la commission, sur l’amendement n° 73 et non sur l’amendement n° 73 rectifié, qui n’a pas été transmis à la commission.
Il s’agit d’interdire à l’employeur de prendre en compte le refus du salarié de travailler le dimanche lorsque vient le moment de décider du versement des primes et des augmentations de salaire.
Dans la pratique, il risque d’être difficile de contrôler le respect d’un tel principe. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Madame Pasquet, le refus de travailler le dimanche peut être, selon vous, préjudiciable à la carrière du salarié et à sa rémunération. Nous en convenons.
Encore faut-il préciser que cela est d’ores et déjà prévu par l’ensemble des textes. En ce qui concerne les dérogations administratives individuelles, le texte garantit le salarié contre toute mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De ce point de vue, votre souhait, au demeurant légitime, est satisfait.
Dans tous les autres cas où le travail du dimanche constitue une caractéristique intrinsèque de l’emploi, nous souhaitons préserver les équilibres actuels : le fait qu’un travail le dimanche devienne durable pourra constituer une modification du contrat de travail qui suppose l’accord des salariés.
Quelle que soit la légitimité de cet amendement, il est déjà satisfait par les textes actuels, y compris d’ailleurs dans sa version rectifiée : le renvoi à la HALDE si un refus était opposé à une femme qui, confrontée à une maternité, voudrait cesser de travailler le dimanche. Elle serait évidemment soutenue d’emblée par le juge administratif, par l’inspection du travail, voire par la HALDE, si cette dernière était saisie.
C’est dire que l’état actuel de la législation rend cet amendement superflu.
Je demande, au nom du Gouvernement, son retrait, car il ne fait que confirmer l’état actuel de la loi et de la réglementation. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout cela, parce qu’il faut un vote conforme !

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Je m’exprime à titre personnel : après avoir entendu les explications de M. le ministre, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Pasquet, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dimanche.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement vise à prévoir, parmi les contreparties destinées aux salariés, la prise en charge d’un certain nombre de frais qu’ils pourraient avoir à assumer en raison du travail dominical.
Tel pourrait être le cas des frais de transport supplémentaires, tenant notamment à l’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, ou encore des frais de garde de leurs enfants.
Cette question des frais de garde est d’autant plus importante que, nous le savons tous, la majorité des salariés de la grande distribution sont des femmes souvent en situation de grande précarité compte tenu des faibles niveaux de salaire, des femmes qui élèvent parfois seules leurs enfants. Et pourtant, bien que nous soyons tous conscients de cette situation, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est curieusement muette sur ces questions.
Interrogé à l’Assemblée nationale sur une série d’amendements similaires, vous avez, monsieur le ministre, un temps tenté de louvoyer, avant de répondre étonnamment : « Le texte porte sur le travail du dimanche, pas sur tous les problèmes sociologiques », un peu comme si le législateur n’avait pas à se soucier des conséquences qui résulteraient de ses travaux !
Surprenante réponse puisqu’elle nous renvoie à votre propre obstination à priver la représentation nationale d’une étude d’impact qui aurait pu être utile pour aborder sereinement ces questions.
Concernant la garde des enfants, le petit bricolage qui pourrait consister à confier ses enfants aux grands-parents ou à des proches n’est pas satisfaisant, puisque tout le monde ne pourra pas bénéficier d’une aide familiale, ne serait-ce que pour des problèmes de proximité de domicile. Ce bricolage est d’autant moins satisfaisant qu’on ne peut accepter que les salariés qui travaillent le dimanche soient contraints de faire appel à la solidarité familiale sous prétexte que les représentants de la nation, les législateurs, n’auraient pas pris la peine d’accompagner les évolutions sociales, sociétales et sociologiques qui résultent de la généralisation du travail le dimanche.
Poussé dans vos retranchements, vous avez même osé dire : « Nous n’obligeons personne à travailler le dimanche ! ».

M. Xavier Darcos : C’est vrai !

M. Michel Billout : Il s’agit soit d’un déni de réalité, soit d’une méconnaissance de la proposition de loi elle-même, puisque dans les zones touristiques, les salariés n’auront pas le choix, le travail le dimanche sera de droit.
Et c’est précisément parce que ces dérogations sont de droit, qu’elles ont, en quelque sorte, une force obligatoire sur les salariés, que nous devons prévoir les solutions pour permettre aux salariés d’accomplir le travail qu’on leur imposera demain dans des conditions un peu moins difficiles et injustes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Je vais vous répondre de façon extrêmement sincère et honnête.
En tant que mère de famille, je m’étais posée la même question. Interrogés, les syndicats m’ont répondu que, s’agissant de la garde des enfants, ils n’avaient du tout la remontée de terrain que vous évoquez.
En effet, comme vous l’avez souligné à juste titre, beaucoup de femmes seules souhaitent travailler le dimanche. Je le tiens des syndicats, une solidarité familiale, amicale ou de proximité joue, leur évitant des frais de garde le dimanche, et elles ont droit à deux jours de repos compensateur.
Nous en avions parlé avec Mme Le Texier voilà quelque temps. Je ne trahirai pas sa pensée en disant qu’elle a, elle aussi, souvent rencontré des femmes élevant seules leurs enfants qui lui ont dit souhaiter travailler le dimanche, pas forcément parce que c’était payé double, mais parce qu’il y avait deux jours de repos compensateur. Et ces journées, elles pouvaient les passer avec leurs enfants sans recourir à un mode de garde.
Je me suis posée cette question qui est totalement légitime. Compte tenu de la réponse des syndicats et des femmes que j’ai interrogées, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 106. Je vous le dis, la solidarité familiale joue ou le conjoint – quand elle est séparée – prend l’enfant le dimanche où elle travaille.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faudra veiller à ce que les juges confient les enfants au père le dimanche où les femmes travaillent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Sur l’amendement n° 106, je ferai approximativement la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, ce qui me permettra de continuer à la gloser régulièrement.
L’article 2 de la proposition de loi précise très clairement qu’il appartient aux partenaires sociaux, aux entreprises, aux institutions représentatives de régler les conditions de mise en place des dérogations et, en conséquence, d’examiner ensemble les contreparties accordées aux salariés concernant les frais occasionnés par le travail du dimanche.
Je confirme que la proposition de loi contient l’ouverture du principe selon lequel toutes ces discussions doivent se dérouler au sein de l’entreprise concernée.
Il ne revient pas au législateur de fixer ici d’emblée les conditions de transport, de garde, de repas... Nous sommes devant des situations extrêmement diverses. Comme l’a dit Mme le rapporteur, on a un exemple très précis : celui de la garde des enfants, qui doit être réglé au sein de l’accord partenarial applicable à l’entreprise.
Je le confirme, je suis, au nom du Gouvernement, défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il limite, à l’intérieur de l’entreprise, la discussion entre les partenaires sociaux sur les contreparties qui seront accordées aux salariés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Je tiens à répondre aux propos de Mme le rapporteur. Nous avons, en effet, eu un échange tout à fait informel sur ce point et il me semble important de préciser ma pensée.
J’ai rencontré dans une grande surface de bricolage ouverte le dimanche des caissières qui m’ont expliqué combien il était important pour elles de travailler le dimanche. En effet, cela leur permettait d’avoir 300 euros de plus. Et grâce à ce complément de salaire, me disaient-elles, elles pouvaient aller un peu au-delà du strict paiement du loyer et des charges obligatoires de tout un chacun : l’eau, le gaz, électricité…
Je livre cela à votre méditation : certaines femmes sont obligées de travailler le dimanche pour qu’il leur reste à la fin de la semaine un peu plus que 20 euros ! Cela vaut la peine de poursuivre la réflexion !
J’en suis certaine, personne ici ne souhaite une telle société, une société dans laquelle des personnes chargées de famille ou n’importe quel citoyen est obligé de travailler encore et encore plus pour tout juste survivre jusqu’à la fin du mois !
Quant au problème de la garde d’enfant, je vous le dis très amicalement, madame le rapporteur, si vous êtes obligée d’interroger les syndicats pour savoir s’il y a un problème sur ce point, c’est tragique ! Ouvrons les yeux !
Il y a des milliers de femmes seules avec enfants, vous le savez. Elles sont de plus en plus nombreuses et sont les premières à prendre ce qu’elles trouvent comme emploi, notamment les emplois le dimanche, les emplois précaires dans toutes les grandes surfaces.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elles sont payées trente-quatre heures par semaine !

Mme Raymonde Le Texier : Comment font-elles pour faire garder leurs enfants ? Quelles solutions vont-elles mettre en œuvre ? On n’a pas besoin d’interroger les syndicats à ce sujet. On sait bien les difficultés auxquelles se heurte n’importe quelle femme, sans problème matériel particulier, pour faire garder ses enfants. On le sait bien, c’est à chaque fois le parcours du combattant !
Comment ces femmes peuvent-elles trouver une solution le dimanche ? Leurs enfants vont rester un jour de plus avec la clé autour du cou !

M. Éric Doligé : Expliquez-nous ce que vous faites pour elles !

Mme Raymonde Le Texier : Au nom de la cohérence, il faudra cesser de déplorer que les parents démissionnent, que les valeurs ne soient plus transmises et que les enfants soient livrés à eux-mêmes, et il y en aura de plus en plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Éric Doligé : Ils font en permanence du cinéma !

Mme Raymonde Le Texier : Si nous faisons du cinéma, vous, vous ne faites rien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.