Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : Vote sur l'ensemble

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : Vote sur l'ensemble

debate, 08/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Madame la ministre d’État, monsieur le ministre, je ne vous rappellerai pas ici la position qui fut celle du groupe socialiste lors des débats sur la loi dite « HADOPI 1 ». Vous connaissez notre souci, assez largement partagé d’ailleurs, de parvenir à un équilibre entre la protection des droits des créateurs et la préservation de la liberté des internautes assoiffés de culture, liberté qui impose bien sûr un minimum de devoirs.
La loi a été votée, et certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Aujourd'hui, vous nous proposez une solution à caractère pénal. Or, au terme de notre débat, cette solution nous paraît fragile, peu efficace, voire ambiguë. Elle peut donner lieu à des interprétations diverses, et les moyens à mettre en œuvre ne sont pas encore connus. Nous avons en fait le sentiment que vous nous dites : « Écoutez, on va essayer, on verra bien ! »
Cela étant dit, nous plaignons ceux qui devront faire appliquer les dispositions du présent projet de loi, lesquelles auraient mérité un travail en profondeur beaucoup plus sérieux. En nous soumettant ce texte dans la précipitation, vous nous donnez le sentiment de vouloir faire oublier au plus vite le désaveu que vous a infligé le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous vous avons interrogé à plusieurs reprises, sous différentes formes, sur un sujet d’avenir, à savoir la plateforme légale. Sur cette question de fond qui n’est pas réglée, un débat doit nécessairement s’engager entre toutes les parties prenantes. Nous craignons en effet que le présent projet de loi ne résolve rien et que, si cette question n’est pas traitée au fond et durablement, le débat, voire la polémique, ne rebondisse de plus belle dès le vote du texte par l’Assemblée nationale.
Nous n’avons obtenu ni réponse à nos questions ni garanties à ce sujet. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux que confirmer la position annoncée par les orateurs du groupe socialiste dans la discussion générale : nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : C’est de culture, donc de création et de soutien aux créateurs que nous devrions parler… Avant la grande mutation numérique, il y avait déjà beaucoup à faire, et tel est toujours le cas.
Ma collègue Alima Boumediene-Thiery a évoqué la juste répartition des droits. Sur un CD coûtant 14 euros, cinq musiciens toucheront chacun 14 centimes d’euros ! Voilà qui ne peut qu’interpeller les responsables politiques !
Malgré le vote du Parlement, la plateforme publique de téléchargement des œuvres libres de droits n’a jamais vu le jour. C’est un scandale !
Par ailleurs, il convient de rétablir la prééminence du droit d’auteur sur les droits de l’industrie, celle-ci vivant aux dépens des créateurs au lieu de servir ces derniers et de n’être rémunérée que pour le service technique et promotionnel qu’elle leur rend.
Osons revoir le rôle des sociétés de droits d’auteur. Osons développer des conventions-cadres pour ne pas laisser les musiciens en tête à tête avec les toutes puissantes majors du disque.
Il faut lutter contre la revente spéculative des billets de spectacle, exiger la simultanéité de la mise en ligne commerciale et des ventes de disques, ainsi que la baisse du prix du téléchargement. Songez que le téléchargement d’un titre coûte 99 centimes d’euros ! Or, après quelques heures passées à télécharger des disques, vous avez payé aussi cher que si vous aviez acheté ces derniers dans le commerce, mais vous ne disposez ni de la pochette, ni des images, ni du coffret ! C’est vraiment décourageant !
C’est de choix de société que nous aurions dû parler. Entre commerce et échanges, entre la jeunesse éduquée au « tout gratuit », tentée de façon indécente par la publicité et les riches opérateurs, et le financement ancien, voire archaïque de la création, les sujets à aborder sont nombreux. Nous avons du travail. Et des devoirs.
Les dispositions que vous nous avez soumises aujourd'hui risquent de mettre fin à la présomption d’innocence, de provoquer un encombrement de la justice, d’aboutir à ce que le « piraté » soit considéré comme le « pirateur » et de créer des précédents douteux quant à la disparition du juge d’instruction.
Après les hérésies de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite « loi DADVSI », après la loi dite « HADOPI 1 », vous nous avez proposé « HADOPI 2 ». Ces textes n’honorent pas le travail du législateur, lequel, affrontant le regard du public, s’entend dire : « Mais que faites-vous pour les créateurs ? Votre dispositif ne fonctionne pas ! »
Votre dispositif est entaché constitutionnellement. Il n’est pas juste et ne fonctionnera pas. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Nous avons eu largement le temps de réfléchir à ce texte. Si certains n’ont pas encore compris de quoi il s’agit, c’est qu’ils n’ont pas beaucoup écouté nos débats ou qu’ils ont été souvent absents.
Ce texte a fait l’objet d’une longue discussion au sein du RDSE. Les mêmes craintes se sont exprimées sur toutes les travées. La plupart des orateurs qui sont intervenus dans le débat connaissent le sujet, le maîtrisent, parlent avec sincérité et émettent des opinions parfaitement respectables, même si on peut ne pas partager ces dernières.
Cela étant dit, il faut avancer, car cela fait plusieurs années que les créateurs, les auteurs et les compositeurs sont à la dérive. De nombreux intervenants ont décrit les conséquences économiques des téléchargements illégaux. Nous devons donc être pragmatiques, même si nous avons en effet un peu l’impression de construire une ligne Maginot. Nous sommes certes conscients des limites du présent projet de loi, mais il faut bien agir et envoyer un signal tant aux créateurs qu’aux tricheurs. Je rappelle d’ailleurs, car c’est important, que le projet de loi prévoit une réponse graduée.
Ce que vous avez dit, monsieur le ministre, est parfaitement juste : nous faisons effectivement face à un problème de société.
Les sénateurs du RDSE voteront ce projet de loi sans états d’âme, à la quasi-unanimité. Il nous paraît en effet important de poser une première pierre et d’envoyer un message à la société, même si nous serons certainement obligés de revenir sur ce sujet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un drôle de message !

M. Jean-Pierre Plancade : En tout cas, c’est le nôtre, et il est extrêmement libre, chère collègue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je n’avais pas prévu d’intervenir en explication de vote sur l’ensemble, car j’ai été assez explicite sur les raisons pour lesquelles le groupe de l’Union centriste, dans sa très grande majorité, votera ce texte.
Toutefois, les propos de nos collègues socialistes m’interpellent. Le groupe socialiste avait en effet voté la loi HADOPI 1. Aujourd’hui, il se prononce contre le texte qui nous est soumis. Mais si nos collègues socialistes pensent que d’autres solutions à mettre en œuvre immédiatement existent, qu’ils les présentent !
Nous le savons, ce sujet est très complexe. Que vaut-il mieux faire ? Vaut-il mieux rester les bras ballants et conserver la condamnation extrêmement forte – 300 000 euros d’amende, trois ans de prison – prévue dans la loi DADVSI ou tenter de mettre en place une riposte graduée et un système de sanctions modérées ? À mon sens, il s’agit là d’une véritable question.
Nous partageons une vraie responsabilité, même si nous sommes conscients du fait que la loi n’apportera pas toutes les garanties attendues et qu’elle posera peut-être des problèmes d’application. Sans doute faudra-t-il même la faire évoluer en fonction de ce que nous aurons observé dans la pratique.
Mais il est important d’envoyer un signe aux internautes et aux acteurs de la culture. Nous ne pouvons pas rester inactifs face aux chiffres dramatiques des atteintes aux droits d’auteur, et nous devons appeler les internautes à une prise de conscience collective.
Nous allons évidemment continuer à réfléchir ensemble, afin de progresser. Mais il faut agir, et l’adoption de ce projet de loi est une première étape, la première pierre de l’édifice. Nous nous sentons suffisamment responsables pour la poser ensemble.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me demande si nous ne travaillons pas à la manière de Pénélope, en remettant sans cesse l’ouvrage sur le métier… (Sourires.) C’est en effet la quatrième fois que nous devons débattre d’un sujet très important, qui justifie notre acharnement : la défense des droits des créateurs.

M. Jean-Pierre Fourcade : Bravo !

M. Jacques Legendre : Il y a d’abord eu la loi DADVSI. On nous explique à présent que nous avions tapé trop fort et que les sanctions étaient trop lourdes. Comme cela a été rappelé, cette loi prévoyait des peines d’emprisonnement ou de très fortes amendes à l’encontre de ce qu’il faut tout de même bien appeler de la contrefaçon.
Il faut, nous dit-on, une loi pédagogique, afin de sanctionner une délinquance petite mais massive, souvent commise par des jeunes qui ne sont pas nécessairement conscients du problème.
Après la table ronde voulue par le Président de la République, le Sénat avait été saisi de la mise en application législative des accords Olivennes, soutenus par les différentes parties. Sur toutes les travées du Sénat, nous avions cherché de bonne foi à nous mettre d'accord et nous avions adopté à la quasi-unanimité un texte au mois d’octobre, ce qui était, me semble-t-il, très réconfortant. Cela illustrait la volonté du Sénat, toutes tendances politiques confondues, de trouver une solution.
Je regrette que ce texte n’ait pas été ensuite présenté suffisamment vite à l’Assemblée nationale. En effet, entre-temps, nous avons vu un courant, très présent aujourd'hui dans notre société, multiplier les démarches, les interventions et les actions, nous exposant à des risques très importants sous couvert de présenter les choses d’une nouvelle manière. Ses partisans raisonnent ainsi : « Sur internet, je fais ce que je veux, je prends ce que je veux et pratique l’économie de cueillette. Si une musique me plaît, je l’écoute sans la payer. Si j’ai envie de voir un film, je le télécharge gratuitement ! » Ce courant, libertaire au sens le plus général du terme, dispose de moyens, et certaines personnes ayant intérêt à son développement se sont efforcées de bloquer la mise en œuvre de la loi.
Cette loi, nous a-t-on dit, sera inopérante, car l’évolution technique permettra de la contourner, donc de ne pas la respecter. Mais, mes chers collègues, que faudrait-il penser d’un État qui refuserait a priori d’adopter des lois sous prétexte que certains individus se prévaudraient de leur capacité à les violer ? En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit !
Je pense que nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à refuser de tels raisonnements. Dans un État comme le nôtre, il y a des règles. Le Parlement débat, puis il vote la loi. Et tant que la loi n’a pas été modifiée, elle doit s’appliquer ! Il est vraisemblable que nous devions un jour revenir sur ce texte, en raison, précisément, des évolutions technologiques. Mais nous légiférons aujourd'hui en fonction de nos connaissances techniques actuelles.
Nous avons essayé d’éviter au maximum de recourir à des dispositions trop lourdes. C'est la raison pour laquelle nous avions, dans un premier temps, décidé de confier la responsabilité de prononcer des sanctions non pas à la justice, mais à une haute autorité indépendante. Aujourd'hui, nous faisons simplement en sorte de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, qui impose l’intervention d’un juge. Et, conformément à l’adage, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour refuser l’application de la loi !
Nous arrivons à présent à l’issue du processus législatif. L’adoption du projet de loi conclura une longue période de réflexion et de travail de notre commission. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Brigitte Gonthier-Maurin rient.) C’était – pardonnez-nous, madame Borvo – la commission de la culture, et non la commission des lois ! Mais la commission de la culture est dans son rôle lorsqu’elle veut protéger les créateurs, les droits d’auteur, et que cette volonté se manifeste dans les actes ! C’est le sens de notre vote d’aujourd'hui. Nous avons souhaité que ce projet de loi soit adopté, et nous en assumons la responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aimerions bien entendre des discours aussi musclés à l’égard des patrons qui touchent de l’argent public !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 194 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
189
Contre
142
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la Haute Assemblée de son vote, qui permet de franchir une étape décisive dans la protection des créateurs.
Je tiens également à rendre hommage, du fond du cœur, à Mme la ministre d’État, ministre de la justice, qui a voulu et qui su porter avec tant de talent cette partie du texte, lui donnant ainsi le sens approprié après les modifications demandées par le Conseil constitutionnel.
Je remercie M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, M. Michel Thiollière, rapporteur, ainsi que les groupes parlementaires de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE, qui ont bien voulu soutenir ce projet de loi. Je remercie également les membres de l’opposition, qui ont participé au débat d’une manière extrêmement intéressante.
Une fois que nous aurons franchi l’étape de l’Assemblée nationale, grâce – je le répète – au concours éminent de Mme le ministre d’État, nous examinerons quels sont les meilleurs moyens de rémunérer les créateurs et de favoriser la diffusion des œuvres sur internet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)