Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 3

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 3

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le second alinéa de l'article 26 de la même loi organique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
« La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
« La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009. »

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : J’expliquais voilà quelques instants toutes les difficultés que les autorités et administrations calédoniennes rencontreront pour assumer les nouvelles compétences qui doivent leur être transférées.
Par cet amendement, il s’agit simplement de préciser que « l’État apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation » pour qu’elle puisse assumer ses nouvelles compétences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Cet amendement est satisfait par le texte, qui comprend des dispositions allant dans le sens souhaité par M. Loueckhote. Toutefois, étant donné l’importance des transferts de compétences, qui sont de surcroît irréversibles, toutes les précautions paraissent nécessaires.
Comme à l’article précédent, où il était utile d’apporter une précision supplémentaire, la commission des lois estime que cet amendement renforce un dispositif qu’il est préférable d’inscrire dans la loi organique.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement est effectivement satisfait par l’article 12 du projet de loi organique.
Le Gouvernement se range à l’analyse du rapporteur et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Bernard Frimat : La manière dont nous travaillons à présent vide le débat en séance publique de son contenu quand la commission est parvenue à un accord. Nous pouvons ainsi passer très rapidement sur des points importants. En l’occurrence, il s’agit d’un point essentiel, qui a été rappelé par M. Christian Cointat et qui concerne à la fois l’article 1er et l’article 3.
En adoptant le texte de la commission, qui modifie la vision initiale du projet de loi organique, nous parvenons à une solution pragmatique qui tient compte des difficultés matérielles et techniques du transfert de compétences. L’aide apportée par l’État, prévue par l’amendement de Simon Loueckhote, s’inscrit dans cette perspective – qui peut le plus peut le moins.
Dès lors qu’en 2014 toutes les compétences non régaliennes auront été transférées, dans la stricte application de la lettre et de l’esprit des accords de Nouméa, la commission valide la distinction entre celles qui seront transférées dans les six mois, c’est-à-dire avant le 30 novembre 2009, et celles qui le seront dans les deux ans. De l’avis exprimé par la quasi-totalité des différents partenaires, un certain temps est nécessaire pour affiner le contenu, les tenants et les aboutissants du transfert.
La position du rapporteur nous ayant semblé tout à fait judicieuse, nous la soutenons.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)