Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Vote sur l'ensemble
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le nouveau délai de deux ans introduit par la commission à l’article 26 de la loi organique ne s’appliquera pas au transfert des compétences : il permettra simplement au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prendre une décision sur les transferts à effectuer.
C’est reculer pour, peut-être, ne jamais sauter le pas du transfert de toutes les compétences non régaliennes ! L’accord de Nouméa prévoit pourtant que ces dernières devront être transférées en totalité en 2014…
Pour simplement prendre une décision, un délai de six mois est donc suffisant, ce qui permettrait d'ailleurs d’accélérer le rythme des transferts. En effet, nous le savons, un important retard a déjà été pris, le congrès n’ayant pas usé de son droit de demander des transferts durant la mandature 2004-2009.
Le point le plus problématique de ce texte, c’est en réalité le choix de rattacher la départementalisation de Mayotte à ce projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Comme nous en avons déjà débattu, je n’y reviendrai pas.
Plus généralement, et quoi qu’affirme Mme la secrétaire d'État, les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas très claires, à l’heure actuelle.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Président de la République et M. Estrosi, quand celui-ci était secrétaire d'État chargé de l’outre-mer, ont tenu certains propos qui prennent un relief particulier à la lecture du document de campagne du Rassemblement-UMP pour les élections provinciales qui ont eu lieu en mai dernier…
Ce texte affirme clairement que « le Rassemblement-UMP recherche les voies de l’identité calédonienne dans la France et souhaite une majorité stable au congrès pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’avancer dans la clarté et l’apaisement vers sa destinée commune dans la France »,….
M. Jean-Jacques Hyest : Mais il en a tout de même le droit ! C’est incroyable !
Mme Éliane Assassi : … ou encore que « le référendum de 2014 permettra aux Néo-calédoniens de réaffirmer qu’ils ont adhéré à l’accord de Nouméa pour rester dans la France ».
Tous ces propos, qu’ils soient présidentiels, ministériels ou de campagne, font craindre que le Gouvernement ne trouve les moyens de remettre en cause, à terme, l’accord de Nouméa, dont la finalité est l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. (M. Simon Loueckhote s’exclame.)
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG s’abstiendra sur ce texte et sur le suivant.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Il faut replacer notre débat dans son contexte et bien voir les cheminements qui se sont produits : passer à l’article 27 des compétences qui figuraient à l’article 21 – il s'agit d’un point très technique, mais tout le monde ici est averti de ces questions – revenait bien à remettre en cause l’accord de Nouméa, puisque des matières qui se trouvaient dans la zone des transferts intermédiaires devenaient aléatoires et se voyaient soumises à l’adoption d’une loi organique.
Tout le travail de la commission des lois a été de replacer ce texte dans la pure logique de l’accord de Nouméa, en maintenant à l’article 21 toutes les compétences qui y figuraient, en recueillant l’avis des partenaires néo-calédoniens et en accordant à ces derniers un délai de deux ans, parce qu’ils estimaient ne pas être prêts pour réaliser les transferts, ce qui expliquait d'ailleurs leur volonté initiale de faire passer certaines matières à l’article 27.
Ce délai de deux ans constitue un compromis, dans une logique de recherche du consensus. Or l’accord de Nouméa repose tout entier sur cet esprit !
Le présent projet de loi organique préserve ce consensus et pose clairement que toutes les compétences, à l’exception des compétences régaliennes, seront transférées en 2014 – si tel n’était pas le cas, l’accord de Nouméa ne serait pas respecté –, mais il reconnaît la nécessité de laisser aux acteurs locaux le temps de les adapter, comme ceux-ci le demandent eux-mêmes.
Bien sûr, il eût été possible de maintenir le délai de six mois, puisqu’il s'agit simplement de tracer l’échéancier des transferts de compétences. Toutefois, dès lors que cette période de deux ans fait consensus, et nous avons pu le vérifier, nous n’avons aucune raison de nous y opposer.
Ensuite viendra la période 2014-2018. Aux termes des accords de Nouméa, la population néo-calédonienne, telle qu’elle a été définie par la révision constitutionnelle, qui a gelé le corps électoral, se prononcera, c'est-à-dire choisira.
Certains sont pour l’indépendance. Nous les comprenons et nous les soutenons. D’autres ont une vision différente de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie,…
M. Jean-Jacques Hyest : « Nous les comprenons et nous les soutenons aussi ». (Sourires au banc des commissions.)
M. Bernard Frimat : … mais de telles divergences sont normales quand on consulte une population.
Le vrai rendez-vous était celui de la définition du corps électoral. Or, sur ce point, même si nos avis divergeaient, l’esprit des accords de Nouméa a été respecté : le principe des dix ans glissants a été rejeté et nous nous en sommes tenus précisément à la définition initiale du corps électoral.
C'est pourquoi, même si nous pouvions très bien imaginer respecter la lettre des engagements pris, nous en écarter simplement pour ouvrir un délai de deux ans me semble infiniment préférable à cette excursion constitutionnellement dangereuse et contraire aux accords de Nouméa qu’eût été le passage de certaines compétences à l’article 27.
Le groupe socialiste approuvera donc ce texte.
M. François Trucy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Le projet de loi dont nous venons d’achever l’examen revêt une importance toute particulière pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Il correspond à deux engagements forts du Gouvernement, qu’il traduit dans les faits.
Pour la Nouvelle-Calédonie, il s'agit de faciliter les transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa de 1998 et de moderniser l’organisation institutionnelle de la collectivité, conformément aux propositions approuvées par le Comité des signataires de l’accord de Nouméa lors de sa réunion de décembre 2008.
Pour Mayotte, il s'agit d’inscrire dans la loi le choix exprimé par la population de cette collectivité en faveur de la départementalisation lors de la consultation du 29 mars 2009.
Je tiens à saluer l’important travail de notre commission des lois, qui, sous l’impulsion de notre rapporteur et collègue Christian Cointat, s’est attachée à examiner ce texte avec l’attention qu’elle accorde de façon constante au devenir des collectivités ultra-marines.
Ainsi, compte tenu de l’ampleur des compétences qui doivent être transférées à la Nouvelle-Calédonie d’ici à 2014, la commission des lois a opportunément amélioré les modalités de mise en œuvre de ces transferts et renforcé les garanties apportées à cette collectivité en matière de compensation des transferts de compétence.
Le groupe UMP apportera donc son plus ferme soutien à ce projet de loi organique, ainsi qu’au projet de loi ordinaire : tous deux contribueront à assurer un meilleur fonctionnement institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Pour conclure, madame la secrétaire d'État, vous pouvez compter sur notre engagement à vos côtés pour soutenir l’action du Gouvernement en faveur des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
308
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l’adoption
308
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Bernard Frimat applaudit également.)