Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 10
debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.
Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012. Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006.
Des dotations du budget de l'État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation.
II. - La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s'appuie d'abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation.
À cet effet, il sera établi, avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020. Cette cartographie déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore électrifiés.
Les moyens dévolus par l'État et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d'euros par an supplémentaires par rapport à l'actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 », soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004. Les régions pourront contribuer à cet effort pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Cet effort financier sera notamment destiné à des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement. L'extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d'au moins 1 000 mètres.
Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l'État seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante constituant un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs.
Un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l'autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée jusqu'à la région lyonnaise, l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L'adaptation des infrastructures fera l'objet d'un financement public complémentaire de 50 millions d'euros et la création des plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l'objet d'un financement de 50 millions d'euros. Dans une deuxième phase, l'objectif sera le transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase, l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. En outre, l'État étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs.
La création d'opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, notamment en correspondance avec le mode aérien, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande vitesse.
La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique.
III. - L'amélioration de la compétitivité des ports maritimes français dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale permettra l'accroissement du transport de fret et des activités de logistique créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement. L'objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici à 2015.
À cette fin, l'État accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d'une desserte terrestre efficace des grands ports maritimes français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien. La desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface entre les voies d'eau et les zones portuaires.
IV. - (Non modifié)
V. - Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation, dont le montant financier devra être clairement établi. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l'ordre de 4 milliards d'euros, sera cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020. Les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies, et un débat public sera organisé d'ici à 2012. Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables. Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
La modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques.
Dans ce cadre, le soutien de l'État à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale. À ce titre, l'État étudiera la possibilité de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs.
En outre, l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de ces deux études au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'État.
VI. - Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant. Dans cette optique, l'État encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite « éco-conduite », la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.
Une éco-taxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco-taxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. À cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. L'État rétrocédera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés.
Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l'État étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen.
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sur cet article est une forme de cavalier. J’ai indiqué en commission vouloir saisir cette opportunité pour lancer un appel en direction du Gouvernement et susciter une réaction de sa part sur un sujet qui me tient à cœur et qui ne manquera pas de devenir de plus en plus d’actualité : la rétrocession des ouvrages d’art aux collectivités.
En effet, lors de la construction d’une nouvelle infrastructure – voie ferrée, voie navigable ou autoroute –, des ouvrages d’art sont construits par le maître d’ouvrage de celle-ci – RFF, VNF ou les sociétés d’autoroute, par exemple –, afin de rétablir la continuité des voies communales lorsqu’elles ont été interrompues. De nombreux départements et communes sont donc concernés par ce sujet.
Or, en l’absence de texte législatif clair et en vertu d’une jurisprudence qui leur est systématiquement défavorable, les collectivités se voient dans l’obligation d’assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement des ouvrages d’art situés sur leur territoire. Le poids financier est tel que la plupart des communes ne peuvent y faire face, malgré leur responsabilité engagée de fait.
Aussi, il devient urgent de remédier à l’absence de texte législatif précis sur la question. D’après les experts juridiques du ministère que nous avons rencontrés le 26 mai dernier, c’est au niveau de la déclaration d’utilité publique qu’il paraît nécessaire d’agir. Celle-ci reste floue sur les obligations des uns et des autres dès le départ. Or il faudrait pouvoir y introduire une règle précise, rétroactive et équitable, qui mettrait les concessionnaires dans l’obligation de faire en lieu et place des collectivités, ce qui sécuriserait les communes concernées. Il y a véritablement un gros problème au niveau non seulement des finances, mais également des responsabilités.
Il me semble inconcevable que les collectivités communales, intercommunales ou départementales qui n’ont rien entrepris ni rien demandé se voient, du jour au lendemain, contraintes d’entretenir, de réparer, voire de reconstruire un ouvrage d’art – surtout s’il s’agit d’un pont d’autoroute ! – pour les commodités d’un service, fût-il d’intérêt général, mais qu’elles n’ont pas décidé.
Ainsi, déjà, en juin 2004, plusieurs collègues avaient déposé des amendements, et Jean-François Copé, alors ministre délégué à l’intérieur, préconisait le retrait de l’un d’entre eux « sachant que l’idée était naturellement de reprendre les traités de concession ». En janvier de la même année, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui étiez déjà chargé des transports, vous étiez engagé à faire réaliser une étude sur la question.
C’est pourquoi je me permets aujourd’hui de vous rappeler votre promesse. Je vous demande donc, dans la perspective de cette étude, de bien vouloir créer un groupe de travail qui associerait les divers acteurs concernés – élus, ADF, AMF, Gouvernement –, ainsi que l’avait suggéré le directeur-adjoint de votre cabinet lors de notre rencontre.
Cela conduirait à l’élaboration d’un texte plus solide, qui permettrait de régler la question ; beaucoup l’ont évoquée, certains ont essayé. Je compte bien aboutir pour que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies et que les conventions soient élaborées de telle sorte que les collectivités ne se voient pas contraintes de faire ce qu’elles ne peuvent pas faire.
Ce sujet ayant été évoqué en commission récemment, notre collègue Francis Grignon s’est dit intéressé et prêt à ce que nous travaillions ensemble. Il importe, bien entendu, de trouver une solution consensuelle.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame Didier, vous posez une vraie question. D’ailleurs, dans le cadre de la ligne Sud-Europe Atlantique, qui est l’un des quatre grands projets en cours de lignes à grande vitesse, Réseau ferré de France a pris un certain nombre d’initiatives et proposé, notamment, un système de soultes qui seraient versées aux communes.
Je suis donc tout à fait d’accord pour mettre en place ce groupe de travail, afin d’étudier à la fois la prise en charge des coûts et la répartition des responsabilités, deux sujets très importants pour les collectivités. D’ailleurs, vous avez d'ores et déjà commencé à travailler avec mes collaborateurs. Mieux vaudrait, à mon sens, envisager un système de nature conventionnelle ou contractuelle plutôt que de modifier la règle juridique, mais il appartiendra au groupe de travail d’en décider.
Ce groupe de travail pourrait se réunir dès après les vacances, au début de la session extraordinaire de septembre.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.
M. Jacques Muller : Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cet article 10, nous abordons le chapitre III relatif aux transports ; il s’agit d’une question centrale dans le présent projet de loi.
Au quotidien, les transports, tant de marchandises que de personnes, sont une source importante d’émission de gaz à effet de serre.
Nous partageons l’orientation globale de ce texte, qui est satisfaisante, mais également les questionnements, voire les inquiétudes, formulées par notre collègue Louis Nègre, l’un des rapporteurs du Grenelle II, lequel a souligné la nécessité de prévoir des financements suffisants pour réaliser les objectifs fixés, notamment les nouveaux investissements concernant les infrastructures.
Au regard des enjeux, mon intervention portera donc sur deux points.
Premièrement, pour atteindre les objectifs fixés et réussir le Grenelle I, nous serons conduits à faire des choix collectifs clairs et volontaristes sur le plan budgétaire.
Je rejoindrai ce que j’ai dit tout à l’heure sur la rénovation thermique des bâtiments existants, en faisant observer que, dans le cadre du plan de relance censé mettre en œuvre le Grenelle de l'environnement, les crédits prévus pour le rail et les autoroutes s’élevaient respectivement à 250 millions d'euros et à 400 millions d'euros. Parallèlement, nous constatons le dégel d’anciens projets fortement contestés, y compris par des études contradictoires, à l’image du grand contournement ouest de Strasbourg.
Deuxièmement, il importe de trouver les financements nécessaires. Plusieurs dispositions sont proposées à cette fin.
Ainsi, l’éco-taxe est un outil central pour réussir le transfert de la route vers le rail, dans la mesure où il s’agit non seulement de pénaliser relativement le transport routier, en vue de protéger l'environnement, mais aussi d’obtenir de nouvelles recettes pour nos projets d’infrastructures ferroviaires.
À cet égard, je regrette que la commission n’ait pas adopté l’amendement que je proposais relatif à la prise en compte des zones fragiles, notamment en montagne. Je suis en effet partisan d’une taxation modulée du transport routier. Il faut agir en ce sens, et ce n’est pas le maire de Chamonix – je suis un adepte de la haute-montagne ! – qui me contredira, tant sa vallée subit une pollution irrémédiable en raison du transit de camions. Cette idée de surtaxe n’a pourtant pas été reprise.
Nous ne devons pas nous laisser impressionner, j’allais dire manœuvrer, par le lobby du transport routier, qui combat pied à pied toute taxe – je regrette qu’on lui ait donné raison sur la protection des massifs de montagne ! – et qui, dans le même temps, élargit constamment ses prérogatives. Nous en reparlerons tout à l’heure lorsque nous examinerons l’amendement relatif à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
Pour le transport des marchandises, le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 10 dispose : « Pour le transport de marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire et maritime, et plus particulièrement le cabotage, revêt un caractère prioritaire. »
Le Gouvernement se targue d’appliquer les recommandations du Grenelle de l’environnement. Nous proposons, par cet amendement, l’application des conclusions prévues au point 1.2.5 des conclusions du Grenelle de l’environnement. Il y est mentionné sans ambiguïté que le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général et inscrit dans la loi d’orientation sur les transports intérieurs, la LOTI. Nous voulons le concrétiser dans la loi.
Le développement du fret hors routier constitue un intérêt général pour la société française. Et ne nous dites pas que l’intérêt général est une notion vague : il est au cœur du droit public français. Il s’agit bien d’une norme de contrôle permettant de se demander, dans le cas d’espèce, si l’activité de fret non routier est faite pour « l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière » de certains, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cette notion d’intérêt général est, il est vrai, fortement liée à celle de service public, qui a structuré notre droit administratif et qui est mise à mal par le dogme du libéralisme économique. Mais, objectivement, qui peut dire ici que le développement des modes de transport émettant le moins de gaz à effet de serre et limitant les points de congestion n’est pas à l’avantage de tous ? N’y a-t-il pas même, dans ce contexte concurrentiel, un objectif d’intérêt général relatif à la protection de l’environnement qu’il faut prendre en compte ?
Mes chers collègues, je vous demande d’acter dans la loi que « le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général ».
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après la première phrase du sixième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce trafic est déclaré d'intérêt général.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Comme le montrent les discussions au sein de l’Assemblée nationale et les travaux de notre commission, la question du wagon isolé suscite, dans les deux chambres, de nombreuses interrogations. Il s’agit en effet d’une question cruciale, en lien direct avec l’obligation qu’a l’État de favoriser le transfert des marchandises de la route vers le chemin de fer.
J’avais proposé, lors de la première lecture de ce projet de loi, un amendement à l’article 10 selon lequel « la SNCF reste engagée sur le trafic ferroviaire de wagons isolés ». Cet amendement a été retiré à la demande de notre rapporteur, Bruno Sido, qui avait proposé la rédaction qui vous est soumise : « Ce trafic est déclaré d’intérêt général ».
Les deux propositions d’amendements partaient d’un constat réaffirmé à nouveau ce mois-ci par le comité de suivi sur les questions ferroviaires de l’Assemblée nationale. L’état catastrophique du réseau ferroviaire annihile toute initiative privée. La SNCF est aujourd’hui la seule entreprise à conserver une activité pour le trafic de wagons isolés. Ses concurrents préfèrent se concentrer sur des activités plus rentables.
J’avais plaidé pour la reconnaissance d’intérêt général du trafic de wagons isolés. Notre collègue, lui, avait souligné la nécessité de déclarer le trafic de wagons isolés d’intérêt général comme première étape nécessaire, mais non suffisante, pour autoriser l’octroi de subventions au secteur du fret, dans la ligne de la jurisprudence Altmark. Une telle déclaration d’intérêt général permettait de ne pas courir le risque de voir des aides publiques qualifiées d’« aides déguisées de l’État ».
Avec la crise du secteur des transports, on assiste à un abandon du wagon isolé avec un report systématique du trafic ferroviaire vers la route. La décision incompréhensible de suppression par La Poste des TGV postaux – 10 liaisons hebdomadaires supprimées sur 40 ! – conforte cette situation et participe largement à la baisse du trafic ferroviaire de marchandises. Cette baisse de près de 25 % est en contradiction totale avec les orientations du Gouvernement sur le report modal et l’objectif fixé d’augmenter la part modale du routier et du non aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2012.
Lors de cette deuxième lecture, je veux encore une fois attirer votre attention sur la situation particulière du fret ferroviaire, et particulièrement du trafic de wagons isolés.
Comme nous l’avons dit en commission, avec 600 millions d’euros de déficit pour 2009, le fret ferroviaire est structurellement déficitaire, indépendamment de la question de l’organisation du travail dans les entreprises concernées.
Pour réussir, la SNCF doit avoir une réelle volonté de coopération et redimensionner le dispositif de production en vue de le rendre plus performant. C’est la raison pour laquelle elle doit rester engagée sur ces trafics indispensables pour de nombreuses entreprises, car irriguant l’ensemble de notre territoire.
Telle est la condition d’un réel report modal. Or l’entreprise publique ne pourra y parvenir sans le soutien de l’État, qui ne pourra lui-même apporter des aides à cette entreprise en l’absence d’une déclaration d’intérêt général. D’ailleurs, le Conseil national des transports, dans un avis rendu le 28 mai 2007, déclare que la notion d’intérêt général, telle qu’elle ressort de la LOTI, qui ne contredit en rien la législation européenne, est tout à fait appropriée pour lancer de nouvelles actions ou renforcer des actions en cours. Le Conseil évoque notamment les wagons isolés « dans l’attente de leur pleine maturité permettant une régulation économique avec les instruments classiques que sont la réglementation technique et les dispositifs fiscaux ».
Nous devons soutenir cette activité, la rationaliser et l’organiser efficacement, car elle constitue une alternative crédible au transport routier de bout en bout et recèle, à ce titre, un important potentiel de développement. Grâce à celle, nos entreprises locales pourront continuer de vivre. C’est pourquoi je vous propose de reconnaître le caractère d’intérêt général au trafic de wagons isolés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Au risque d’être quelque peu redondant, je répéterai ce que j’ai déjà dit en commission. En effet, ces amendements reviennent sur des sujets qui ont déjà été traités en commission lors de la première lecture, puis de la deuxième. Cela fait beaucoup !
L’amendement n° 55 a déjà été examiné en première lecture. À l’époque, nous avions émis un avis défavorable car, au sein des activités de transport de marchandises par mode ferroviaire, maritime ou fluvial, il existe de nombreux secteurs rentables et qui relèvent, par conséquent, de l’intérêt particulier. Pour cette raison, et pour bien d’autres, la commission émet à nouveau un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 57 relatif au trafic de wagons isolés, il y aurait beaucoup à dire sur les 600 millions d’euros de pertes directes, auxquelles s’ajoute le coût de l’entretien des voies pour transporter de temps en temps un wagon isolé. La SNCF a estimé qu’en cinq ans ce coût s’est élevé à 5 milliards d’euros.
Pour transporter un wagon de temps en temps, il faut désherber les voies et entretenir leurs rives. Le coût environnemental de cet entretien est très important. L’emploi de locomotives neuves de 900 chevaux pour convoyer un wagon de 60 tonnes a également un coût environnemental très élevé.
Pour toutes ces raisons et pour bien d’autres, que je n’évoquerai pas puisque nous avons déjà eu ce débat en commission – il suffit de reprendre le compte rendu de nos travaux –, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Ces amendements posent un problème. La déclaration d’intérêt général, indépendamment des arguments qui ont été invoqués, peut laisser la porte ouverte à la subvention d’entreprises privées, ...
M. Jean-Paul Emorine : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : ... ce qui est contraire à la directive européenne. Nous en reparlerons d’ailleurs à propos de la loi « tourisme », où un cavalier gouvernemental concernant les équipements sportifs, qui pourraient être déclarés d’intérêt général, semble permettre une aide déguisée de l’État à une entreprise privée. Certains juristes anglo-saxons se sont déjà emparés du sujet.
J’espère que vous n’en prendrez pas ombrage, chers collègues du groupe CRC-SPG, mais cet argument justifie que nous nous abstenions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente aussi au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire qui mesure l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que les conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Je vous propose de prévoir une évaluation des incidences de la libéralisation du secteur du fret ferroviaire du point de vue tant de l’emploi que de la qualité du service et de la continuité du réseau.
Vous nous avez dit, lors de l’examen de ce texte, que vous étiez défavorable à l’élaboration de nouveaux rapports, la documentation sur le fret ferroviaire étant suffisamment abondante. Certes, notre commission a proposé, lors de sa séance du 24 juin, de constituer un groupe de travail pour faire le bilan du transport par wagon isolé et par poids lourds. Mais ce que nous demandons ici, c’est non pas un rapport constatant la situation du fret, mais une évaluation du point de vue de l’emploi, de la qualité et de la continuité du réseau, et ce pour deux raisons.
D’abord, il est nécessaire que les politiques de libéralisation soient évaluées pour mettre au jour leurs conséquences sur le maillage territorial, la continuité du service public et la sécurité.
Les différents incidents qui ont impliqué ces derniers mois des trains affrétés par des compagnies privées, et l’accident de fret survenu à la fin du mois de mai dernier entre un train tracté par la SNCF et un autre tracté par une entreprise privée, Euro Cargo Rail, doivent nous interpeller. Cet accident, qui s’est produit en Charente, a entraîné d’importantes perturbations pour des milliers de passagers et a mis en cause la sécurité du transport ferroviaire.
Ces accidents sont-ils liés à des failles de sécurité dues à la présence d’opérateurs privés ? Qu’en sera-t-il si les lignes à grande vitesse sont ouvertes au fret ferroviaire, ou si l’on introduit la mixité d’usage des rames ? L’exemple de la libéralisation du transport ferroviaire en Grande-Bretagne n’est pas très rassurant.
Ensuite, quelle est la pertinence de l’argument de la libéralisation du fret ferroviaire pour augmenter la part modale du fret non routier et non aérien de 25 % d’ici à 2012, alors que la part de ce secteur ne cesse de diminuer malgré l’ouverture à la concurrence en 2006 ? Il ne faut par perdre de vue que les 8 % à 10 % de trafic que l’on estime récupérés par les nouveaux entrants ne sont, en fait, que des trafics abandonnés par Fret SNCF, ou gagnés dans le cadre d’appels d’offres où la variable d’ajustement porte presque exclusivement sur les charges de personnels.
Il faut donc savoir si la libéralisation de ce secteur est compatible avec les objectifs fixés en matière de politique des transports multimodale et intégrée, et si elle conduit effectivement à une amélioration de l’accessibilité multimodale des territoires, de la desserte des agglomérations enclavées, ainsi que de l’emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire.
Voilà tout l’intérêt de ce rapport sur la libéralisation du fret ferroviaire, objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement, bien que rectifié, a déjà été étudié en commission ; sa nouvelle rédaction n’en change pas le fond.
Je rappelle que la Commission européenne doit publier très prochainement un rapport sur cette question. L’amendement est par conséquent satisfait, même si ce n’est pas le Gouvernement qui produira ce document.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Madame Schurch, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Voilà quelques années, la Commission européenne a adopté un règlement ouvrant le fret à la concurrence, ce qui était censé se traduire par une augmentation significative du trafic et une meilleure irrigation de l’ensemble du territoire européen.
Or, aujourd'hui, nous constatons que toutes les entreprises de fret sont en difficulté, plus ou moins grandes, à commencer par la SNCF. Je signale que Veolia Transport a annoncé, il y a quelques semaines, son intention de vendre son activité fret, tant en France qu’en Allemagne. Quant à la filiale de la Deutsche Bahn, Euro Cargo Rail, elle ne se précipite pas pour acquérir cette activité au prix élevé souhaité par Veolia Transport.
Il me paraît logique d’avoir une évaluation sur les conséquences de l’ouverture du fret à la concurrence. La question du wagon isolé est posée ; certains vont même jusqu’à demander qu’elle fasse l’objet d’un traitement spécifique eu égard à la place que tient le wagon isolé pour alimenter l’ensemble du trafic fret.
J’abonde tout à fait dans le sens de nos collègues du groupe CRC-SPG.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du quatrième alinéa du V de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera, également, l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales.
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Aujourd’hui, on constate que la gestion des entreprises publiques, leur mode de fonctionnement, leur stratégie de croissance sont plutôt alignés sur le modèle capitaliste.
Il faudrait mettre fin à cette concurrence destructrice entre les entreprises publiques et créer, au contraire, les conditions de la mise en commun de leurs potentiels pour en faire l’instrument privilégié d’une gestion démocratique avec de réels pouvoirs pour les élus, les salariés et les usagers.
Le pôle public du transport serait fondé sur un objectif central : concrétiser le droit au transport pour tous. Il porterait un modèle d’entreprise qui offrirait une réelle alternative aux collectivités locales. II permettrait la promotion des critères de gestion fondés sur la coopération inter-entreprises, en lieu et place de la stricte concurrence.
Je propose donc, par cet amendement, que l’État étudie l’opportunité de créer un tel pôle qui rassemblerait les autorités organisatrices des transports et les entreprises de transports dans un espace de coopération au service de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il n’aura échappé à personne que le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a fait l’objet d’une profonde réorganisation, laquelle se répercute sur les attributions ministérielles. Il suffit de regarder le nombre de ministres et de secrétaires d’État aujourd’hui présents au banc du Gouvernement pour se convaincre de l’ampleur des modifications qui sont intervenues. Il va de soi que les directions ont également été restructurées.
La demande de ma collègue est largement satisfaite par la réorganisation qui a eu lieu au sein du ministère. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 59.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La réalisation des infrastructures fluviales pourra faire l'objet d'une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a annoncé un plan d’investissement dans les liaisons fluviales qui retirera des routes un million de camions d’ici à 2020. Ce plan devrait être mentionné dans une loi de programme. Nous souhaitons son introduction dans le Grenelle I. En effet, le transport fluvial reste aujourd’hui marginal à l’échelle nationale. Sa part modale, qui se situe entre 2 % et 3 %, est inférieure à la moyenne européenne, qui est de l’ordre de 6 %. Cette part est même de 13 % en Belgique, de 14 % en Allemagne et de 47 % en Hollande, ce qui ne nous étonnera pas.
Pourtant, le réseau fluvial français est le plus long d’Europe. Mais il souffre de divers handicaps, notamment de l’absence de liaisons à grand gabarit entre ses principaux bassins. Plusieurs décennies seront nécessaires pour réaliser les infrastructures qui permettront de surmonter ces handicaps.
Je pense, notamment, à la réalisation des interfaces entre le maritime et le fluvial, puisque la moitié du trafic fluvial est générée par les ports maritimes.
L’objet de mon amendement est donc d’ouvrir la possibilité, à terme, d’élaborer une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.
M. Paul Blanc : La liaison Rhin-Rhône ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le schéma national des infrastructures de transports est prévu pour la fin 2009. Vous le savez, la réalisation des infrastructures fluviales prend un temps considérable : on parle encore des liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, qui sont à l’ordre du jour depuis au moins une vingtaine d’années !
Par conséquent, il nous semble irréaliste de vouloir rédiger en trois mois, compte tenu des vacances d’été, un schéma national pour les infrastructures fluviales.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 61.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots :
alternatives à la route
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement, qui précise que l’éco-taxe a pour objet de financer les projets d’infrastructures de transports alternatives à la route, résulte des engagements nos 45 et 47 du Grenelle de l’environnement concernant les mécanismes incitatifs.
Ces deux engagements mentionnaient clairement une affectation du produit de l’éco-redevance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour le financement des projets de transports peu émissifs, ainsi qu’aux collectivités territoriales.
L’exigence minimale est donc de prévoir que le produit de l’éco-taxe finance des infrastructures alternatives à la route. Cela n’interdit nullement à I’AFITF de financer des travaux autoroutiers pour lutter contre les congestions autoroutières puisque les ressources de l’agence ne sont pas uniquement constituées du produit de l’éco-taxe : les redevances domaniales des sociétés concessionnaires d’autoroutes, la taxe d’aménagement du territoire et les amendes forfaitaires des radars automatiques, soit environ 1 milliard d’euros par an, peuvent également être mobilisés à cette fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je vais parler sous l’autorité du président de l’AFITF, ici présent.
Cette agence a des ressources affectées, ce qui est une bonne chose. Je rappellerai celles dont elle bénéficiait en 2008 pour montrer à quel point notre collègue est riche : il pourra financer de nombreux projets ! (Sourires.)
L’AFITF reçoit de l’État, au titre des produits de cession des sociétés concessionnaires, 1,2 milliard d'euros. La taxe d’aménagement du territoire lui rapporte 0,5 milliard d'euros. Les redevances domaniales s’élèvent à 200 millions d'euros. Enfin, le produit des amendes radar représente 200 millions d'euros.
Je ne souhaite pas que ces ressources fléchées vers l’AFITF soient elles-mêmes affectées à certains types de projets. Sinon, cette agence n’aurait plus lieu d’être !
Le régime actuel du budget de l’agence est satisfaisant dans la mesure où il permet d’éviter deux principes abstraits et, me semble-t-il, dépourvus de pragmatisme : la route doit financer exclusivement la route ; elle doit financer uniquement des modes alternatifs.
Il nous faut promouvoir le message du Grenelle de l’environnement sans diaboliser le développement des infrastructures de transports routiers.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduisant un aménagement de la taxe routière en fonction de l’éloignement des territoires.
Cet aménagement de la taxe – vers le bas, chacun l’aura compris ! – fait obstacle à deux principes.
Il s’agit, d’abord, du principe d’égalité devant l’impôt et d’unité territoriale. Nous estimons que la taxe kilométrique poids lourds a vocation à s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble des territoires. Cela permet de garantir l’égale contribution de ces territoires au paiement des coûts d’infrastructures engendrés par le transport routier.
Il s’agit, ensuite, de la sécurité juridique. Je vous rends attentifs au fait que l’alinéa concerné est en contradiction avec le dispositif du nouvel article 269 du code des douanes, modifié par la loi de finances pour 2009 : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants.
« Un décret de la Communauté européenne doit fixer la liste de ces départements. »
Qu’un groupe de pression, en l’occurrence celui du transport routier, essaie, à chaque instant, de raboter les taxes qui pourraient le gêner me met mal à l’aise. Cela fait partie des coups de rabot que j’ai évoqués au cours de la discussion générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je sais bien qu’il est d’usage, en France, d’assortir toute règle de dérogations. Il arrive même que l’on commence par décliner les dérogations avant d’établir la règle !
Á titre personnel, je partage l’hostilité des auteurs de cet amendement à la multiplication des dérogations et abattements à la taxe poids lourds, car il ne faut pas créer d’usine à gaz. Mais je suis aussi pragmatique que vous, et je constate que les dérogations accordées sont limitées et justifiées par l’éloignement du centre économique européen.
Je ne suis donc pas contre le principe des dérogations dès lors que celles-ci reposent sur des raisons concrètes et claires.
Nous sommes arrivés à un bon compromis avec la généralisation de la taxe et un abattement limité à deux régions périphériques : la Bretagne et l’Auvergne.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Mon collègue ne m’en voudra pas de dire que même les idées les plus belles et les objectifs les plus nobles ont leurs limites. Et ces limites ont été très bien prises en compte par le texte.
Á l’égalité de traitement, je préfère l’équité entre les territoires. Cela revient à prendre en compte ceux qui ont le plus de difficultés en raison de handicaps, qu’ils soient naturels ou de périphérie. Il faut faire en sorte de compenser ces handicaps pour tous les secteurs de l’économie.
Un point mérite d’être souligné : dans notre région, ce n’est pas le lobby des transporteurs qui s’est mobilisé ; c’est l’ensemble des filières économiques.
La filière bois-forêt m’a fait part d’une réalisation. Dans un lycée professionnel, des jeunes ont construit un banc à trois places sur lequel il est impossible de s’asseoir seul ; il est conçu de telle sorte que trois personnes doivent occuper les trois places : la première symbolise le développement économique, la deuxième représente la dimension sociale, la troisième est réservée à l’environnement.
À ce point du débat, nous sommes au cœur de cette problématique. Le souci du pragmatisme ne doit pas faire perdre de vue la notion d’équilibre : il faut respecter la particularité des territoires et ne pas compromettre leur développement économique en créant des handicaps supplémentaires. Sinon, on porte atteinte au développement durable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « Eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Les élections européennes ont montré l’intérêt que les Français portaient aux questions environnementales. Il est du rôle du gouvernement français d’écouter leurs revendications et de s’en faire l’écho auprès de l’Union européenne.
La Commission européenne, par son rapport sur l’évaluation des coûts environnementaux, ouvre la voie à une nouvelle négociation entre les États membres pour l’internalisation de ces coûts environnementaux dans le calcul des péages.
À l’article 12, nous avons pris l’engagement de défendre l’objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d’ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs. Nous pouvons également nous engager à défendre l’internalisation des coûts externes dans le calcul des péages.
Cet amendement tend à ce que la France porte la demande de révision de la directive « Eurovignette » au niveau communautaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ma chère collègue, j’avais présenté, sans succès, un amendement similaire lors de la première lecture du Grenelle I au mois de janvier dernier. Il s’agissait d’un amendement d’appel.
Tout comme le Gouvernement, nous espérons que ce dossier, qui n’a pas beaucoup progressé sous la présidence tchèque de l’Union européenne – présidence assurée depuis ce matin par la Suède – avancera désormais.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je veux confirmer devant la Haute Assemblée les propos de M. le rapporteur. Nous croyons à la directive « Eurovignette » et nous nous sommes beaucoup battus sous la présidence française de l’Union européenne. Force est de constater que, pendant la présidence tchèque, le dossier a avancé à un rythme que je qualifierai, en ma qualité d’élu charentais, de « cagouillard », ce qui a posé un certain nombre de problèmes. La France compte beaucoup sur les présidences suédoise et espagnole pour le faire évoluer.
Par ailleurs, en raison d’échéances électorales importantes, les gouvernements d’un certain nombre de grands pays européens ont mis beaucoup de temps à se mobiliser sur ce sujet.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, j’ai l’espoir, madame Schurch, que nous avancions sur ce dossier très important pour l’Europe et qui se situe tout à fait dans l’esprit du Grenelle de l’environnement. Un consensus devrait pouvoir se dégager.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l’action gouvernementale… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul : C’est de l’autosatisfaction !
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots :
, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement tend à apporter une précision au rapport que devra présenter le Gouvernement au Parlement relatif à la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser, ainsi qu’à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes. Nous demandons la suppression de cet objectif dans le rapport pour trois raisons.
Premièrement, cette généralisation limitera mécaniquement le report modal de la route vers le rail. Les poids lourds de 44 tonnes permettent aux gros transporteurs de réaliser des économies d’échelle, de faire baisser le prix relatif du transport routier. Ces professionnels deviendront plus compétitifs par rapport tant au rail qu’aux petits transporteurs qui maillent le territoire.
Deuxièmement, les petits transporteurs routiers, dont l’activité est complémentaire à celle du rail, vont se trouver pénalisés par rapport aux gros transporteurs. Les représentants des petites et moyennes entreprises du secteur des transports routiers ne sont donc pas favorables à cette mesure.
Enfin, troisièmement, la circulation de camions de 44 tonnes entraîne mécaniquement des dégradations accrues de la voierie, dont l’entretien incombe aujourd’hui aux collectivités territoriales.
Pour ces trois raisons de fond, je vous propose de retirer l’objectif de généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes. Une fois de plus se fait sentir la pression d’un même lobby, présent à chaque page de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je crains que M. Muller n’ait mal lu le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale : il ne vise pas à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids-lourds de 44 tonnes ; il tend simplement à ce que le Gouvernement réalise une étude afin de déterminer si une telle mesure serait pertinente.
Chacun connaît un certain nombre d’éléments disparates de ce dossier. On sait très bien que, par tonne transportée, un poids-lourds de 44 tonnes émet moins de CO2 qu’un camion de 40 tonnes.
Tout le monde sait également que la circulation des poids lourds de 44 tonnes est déjà autorisée dans certaines conditions, par exemple dans un rayon de 100 kilomètres autour des ports. D’ailleurs, l’installation systématique de ponts-bascules montrerait que les camions de moins de 44 tonnes sont peu nombreux.
Enfin, le transport ferroviaire n’est pas un dogme ! Simplement, il doit être privilégié quand il permet de préserver l’environnement et d’émettre moins de CO2.
Pour toutes ces raisons, il faut que le Gouvernement nous remette ce rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 90.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il ne faut pas faire de la circulation des poids-lourds de 44 tonnes un sujet théologique. Elle est déjà autorisée, sous la responsabilité des préfets, sur les itinéraires à la sortie des grands ports maritimes, et récemment, par arrêté, des ports fluviaux.
Les préfets peuvent également prendre des arrêtés dérogatoires, par exemple au moment des récoltes. Tel fut aussi le cas dernièrement, à la demande des élus d’Aquitaine, afin de permettre l’évacuation du bois des Landes tombé après la tempête du mois de janvier. Il y a donc déjà beaucoup de souplesse !
Une étude montrera les avantages et les inconvénients d’une telle mesure. Ainsi, on évitera tout débat théologique : ce n’est pas parce que l’on est favorable aux poids lourds de 44 tonnes que l’on est défavorable au transport ferroviaire !
Il est vrai que la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes ne donne pas un bon signal, en termes d’image, au moment du Grenelle de l’environnement. L’étude est donc nécessaire.
Le Gouvernement suit l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Monsieur le rapporteur, je fais bien la différence entre un engagement et un rapport. Mais lorsqu’il est prévu qu’un rapport trace un cap, un signal est donné ; je rejoins M. le ministre sur ce point. En l’espèce, c’est celui de l’intérêt porté aux poids lourds de 44 tonnes. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose !
Effectivement, le transport de marchandises dans des poids lourds de 44 tonnes permet de diminuer les gaz à effet de serre par tonne transportée, mais le train est encore moins polluant.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Nous avons approuvé la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet au Parlement. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter cet amendement. Nous attendons le résultat de l’étude.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)