Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 12

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 12

debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'État encouragera également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains à l'issue d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
L'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage.
L'État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles. Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille.
La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs. L'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.
L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d'azote. Il mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d'un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules. Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.
En lien avec les professionnels de l'automobile et les associations d'usagers de la route, l'État mettra en place un programme national d'incitation à la conduite respectueuse de l'environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.
II. - (Non modifié)
III. - Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de l'étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération transport à l'échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence possible du système de transports collectifs urbains et périurbains sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine de mobilité durable, des compétences élargies en termes d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire.
Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre outre-mer avec le soutien de l'État et en partenariat avec les collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Aujourd’hui, le transport des voyageurs est un enjeu majeur. Malheureusement, dans ce Grenelle I, l’intérêt général ne prime pas dans la manière d’appréhender la réalisation des objectifs que nous nous fixons du point de vue du transport tant des marchandises que des voyageurs.
En premier lieu, je souhaite souligner que je ne partage pas la proposition du rapport du 16 juin dernier sur l’avenir du fret ferroviaire, tendant à filialiser le fret de la SNCF. En effet, tout en affirmant vouloir préserver le statut des cheminots actuels, ce rapport vise, à terme, à y mettre fin.
Avec une telle filialisation est recherchée, en fait, une modification des conditions de travail, rendue impossible jusqu’à présent par la détermination conjuguée des organisations syndicales et des cheminots. La filialisation proposée par les députés de la majorité parlementaire ne redynamisera pas un secteur soumis aux affres de la crise. Sur l’ensemble du secteur des transports – routier et non routier –, 12 000 salariés ont été mis au chômage en 2008 en France ; ils seront 50 000 cette année et 140 000 en Europe.
La filialisation envisagée créera au sein de l’entreprise publique, je le crains, un système de transport ferroviaire à deux vitesses, sur le plan social et territorial : elle conduira à supprimer le statut des cheminots ; elle se désintéressera du trafic fret par wagon isolé en faisant fi du développement durable. C’est ce que nous voyions déjà poindre lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires.
Telle est la concurrence libre et non faussée vers laquelle vous voulez pousser les futurs salariés de la SNCF et de la RATP.
Pour ce qui concerne la question de l’intérêt général, je veux répéter encore une fois qu’il existe une contradiction fondamentale entre les orientations libérales de l’Europe qu’applique ce gouvernement et les réponses qu’appellent les défis auxquels nous sommes confrontés.
Chacun connaît le poids des secteurs des transports et de l’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre. Des mesures fortes devraient être mises en œuvre, avec des politiques coordonnées sur le plan national et européen. Or, alors que de grandes entreprises publiques intégrées constituaient des atouts pour développer une politique de coopération globale et cohérente, l’objectif imposé est le développement du marché.
Dans le secteur ferroviaire, un tel objectif a des conséquences lourdes, d’autant que les entreprises publiques – ou ce qu’il en reste – doivent se plier aux règles du marché.
Au niveau mondial, la libéralisation poussée à l’extrême, sans aucun contrôle, conduit aux drames que nous venons de connaître dans les transports aériens, où les exigences de sécurité semblent à géométrie variable.
Je veux rendre hommage aujourd'hui aux victimes, pour la plupart d’origine comorienne, du crash de l’Airbus de la compagnie Yemenia, ainsi qu’aux victimes du crash du mois dernier. Monsieur le secrétaire d’État, cet avion était interdit de séjour en France et en Europe. Malheureusement, il a pu voler vers le Yémen.
La politique menée depuis plusieurs années, les désindustrialisations successives, les annonces de fermetures de lignes et de gares, le manque d’entretien des voies, les politiques de dumping menées par le transport routier, l’autorisation du cabotage routier, l’endettement de la SNCF, l’augmentation des péages, l’interdiction de toute péréquation ont concouru à créer une situation extrêmement difficile pour la SNCF.
La crise actuelle montre clairement les limites de l’économie libérale et de la déréglementation. La SNCF subit de plein fouet les effets de la crise, avec une baisse importante de son chiffre d’affaires en matière de transports de marchandises. Puisque ce secteur est déficitaire, vous justifiez le désengagement de la SNCF par un raccourci rapide qui permet l’entrée des opérateurs ferroviaires de proximité.
Ce n’est pas l’ouverture du trafic aux opérateurs privés qui permettra d’accroître la part modale du fret ferroviaire. Nous n’acceptons pas la fatalité de telles orientations, qui sont les conséquences directes des premières directives européennes, et nous souhaitons que la SNCF continue de jouer un rôle majeur pour l’intégralité du fret ferroviaire.
De même, l’intérêt général doit primer lors de la mise en place des services de transports collectifs dans les zones urbaines et périurbaines. L’exigence d’un modèle de développement « soutenable » pour les villes fait du transport collectif un secteur d’avenir.
La situation dans les transports urbains est caractérisée par deux éléments principaux : un accroissement des besoins de transports collectifs dû à la montée de la demande de mobilité urbaine – 60 % des habitants de la planète vivront dans des villes en 2030 – et la pénétration des sociétés multinationales, qui voient dans cette montée des besoins une source potentielle de profits.
Aujourd’hui, six à sept grands groupes dominent le marché mondial des transports urbains, et ce processus de concentration se poursuit.
Les collectivités locales sont en situation de faiblesse par rapport à ces groupes, qui, par leur puissance, tendent à dicter leurs conditions. Il est très rare, lors du renouvellement des contrats d’exploitation des réseaux, que le titulaire du marché change. C’est pourquoi il faut un espace d’échanges et d’expertise, ainsi qu’une mise en cohérence avec ce que l’on exige des entreprises de transports publics en matière de développement durable.
Nous proposons donc de promouvoir l’idée de la coopération et non plus simplement celle de la concurrence.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
d'une charte des usages
par les mots :
d'un code
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement est cher à notre collègue et ami Roland Ries.
Il convient de donner une portée concrète aux actions menées en faveur des usages différenciés de la rue. Pour cela, la notion de « code de la rue », largement portée par les collectivités locales et les associations, et qui a abouti à la réforme du code de la route avec le décret du 30 juillet 2008, paraît beaucoup plus ambitieuse que celle de « charte ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission et ce débat a été tranché au Sénat en janvier dernier, lors de l’examen de l’amendement n° 297.
L’expression « charte des usages » évoque plus la négociation que le terme « code ». Par ailleurs, une codification normative serait compliquée à instaurer.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Je suis quelque peu choqué des propos de notre collègue Mireille Schurch, qui a laissé entendre qu’il y aurait un lien entre le mauvais entretien de l’Airbus A310 de la compagnie Yemenia et l’accident de l’Airbus sur la ligne entre la France et le Brésil : il est des amalgames à ne pas faire !

Mme Mireille Schurch : Je n’ai pas dit ça !

M. Paul Blanc : Si je vous ai mal compris, madame la sénatrice, je souhaite que vous le disiez, car on n’a pas le droit de tout mélanger !

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : Mme Mireille Schurch, apportez-vous le démenti souhaité ?

Mme Mireille Schurch : Absolument, monsieur le président !

M. le président : Dont acte !
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Repentin, Ries, Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mise en place, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, dans la perspective de réalisation des objectifs du plan de développement urbain et du programme local de l'habitat. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : En commission, a été adopté le principe d’une taxe sur la valorisation immobilière au profit des projets de réalisation d’infrastructures de transport. Nul besoin d’en prévoir l’étude dans le Grenelle I.
Cet amendement est donc avant tout un amendement de coordination avec le Grenelle II pour faire vivre nos textes à la même vitesse que l’évolution de la majorité, qui se rallie de plus en plus à des solutions que nous proposons depuis des années.
À une nuance près : telle qu’elle figure à l’article 1529 du code général des impôts, cette nouvelle ressource déjà mise en place dans 4 376 communes se présente comme une ressource au profit des communes ou EPCI dans la perspective de réalisations des objectifs d’aménagement. Si elle venait à être généralisée, il faudrait qu’elle soit fléchée sur les deux grands enjeux de demain : les transports et l’habitat.
Or vous savez comme moi que c’est notre proposition, adoptée lors de la première lecture de ce texte, qui a inspiré le rapporteur du Grenelle II sur ce sujet : on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! (Sourires.) Nous avions proposé alors d’instituer une telle taxe pour profiter un peu de la valorisation des terrains aux abords des lignes de transports en commun en site propre, les TCSP, que mettent en place les collectivités.
Compte tenu des réformes à venir en matière de fiscalité locale ou de taxes d’urbanisme telles qu’elles s’annoncent dans l’article 13 du Grenelle II, il serait certainement très sage de ne pas limiter l’utilisation de cette ressource au seul financement des TCSP, ne serait-ce que pour éviter la tentation de supprimer dans la foulée le versement transport.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à supprimer la mention à l’étude, tout en ouvrant la possibilité au législateur d’affiner, notamment au cours de la navette, le dispositif qu’il projette de mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je ne vais pas me mettre à regretter que la commission de l’économie ait étudié quasiment complètement – deux titres restent à examiner – le Grenelle II. Mais, de grâce, essayons, intellectuellement, de faire la part des choses entre le Grenelle I et le Grenelle II : ce n’est pas parce que nous avons discuté de ce point en commission de façon positive que l’on peut préjuger le vote du Sénat en séance publique au mois de septembre.
Par ailleurs, il ne faudrait pas indisposer l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore étudié le Grenelle II.
Pour des raisons d’étanchéité intellectuelle entre le Grenelle I et le Grenelle II, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Daniel Raoul : Il y a d’autres textes que l’Assemblée nationale n’a pas examinés !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je veux dire à Daniel Raoul que le Grenelle II est tout à fait dans l’esprit de cet amendement. Le Président de la République, dans son discours d’hier à la Défense sur l’aménagement du Grand Paris, a évoqué une idée qui va exactement dans ce sens.
Le moment venu, nous agirons ensemble pour faire adopter cette mesure.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Compte tenu de l’engagement pris par M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le premier alinéa de l’article 12 se termine sur l’étude par l’État de la possibilité d’instituer « une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d’un projet de réalisation d’infrastructures de transports collectifs ».
Nous défendons cette idée que les augmentations du prix du bâti résultant de travaux engagés par la collectivité pour y donner accès par les services publics servent en retour des projets d’intérêt général. C’est le bon sens : on profite de la collectivité à titre personnel ; on donne en retour pour la collectivité.
Le projet de loi présente des mesures visant à diminuer, voire à supprimer, l’impact néfaste de l’activité de l’homme sur son environnement. Dans ce domaine, on compte plusieurs chantiers majeurs, parmi lesquels, nous en serons tous d’accord, les transports et le logement.
C’est en effet en développant des transports collectifs propres et la densité de ce réseau, permettant ainsi à chacun de prendre le train, le tramway ou le métro plutôt que sa voiture pour se rendre au travail ou aller faire ses courses, que nous pourrons réduire de façon importante les émissions de gaz polluants et les nombreuses nuisances liées à l’automobile.
De plus, nous savons que les dépenses énergétiques liées au logement peuvent et doivent être réduites.
Des mesures fiscales ont été mises en place pour inciter aux travaux et aux aménagements nécessaires dans le logement privé. Cependant, de nombreux organismes et bailleurs sociaux dénoncent le manque de financements pour mettre œuvre ces travaux et aménagements dans le logement social.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la taxe envisagée soit affectée prioritairement aux deux chantiers majeurs que sont les transports publics et le logement social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je serais tenté de faire exactement la même réponse que pour l’amendement précédent. Je pourrais dire que, personnellement, je suis plutôt favorable à une affectation de cette taxe uniquement aux investissements en transports, etc… Mais faisons durer le plaisir : toutes ces dispositions arrivent dans le Grenelle II et n’ont rien à faire dans le Grenelle I !
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les autorités organisatrices des transports, les collectivités locales et leurs établissements publics tiennent compte dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transports des critères sociaux et environnementaux notamment les critères de sécurité, de sûreté, de bien-être des usagers et de dignité pour les salariés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Les autorités organisatrices des transports sont souvent dans des situations de dépendance directes à l’égard des entreprises privées titulaires d’un contrat de concession.
Il y a, de fait, un phénomène de captation du marché des transports publics par les grands groupes tels que Keolis, Veolia Transport, Transdev et autres.
Ayant à cœur de garder la maîtrise de la gestion publique dans un contexte de délégation et de dérégulation des services, un certain nombre d’autorités organisatrices se sont regroupées au sein de l’association AGIR-transport pour avoir de l’expertise et de l’accompagnement.
L’article 12 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs dispose : « Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu’elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service. » Je propose qu’un socle de critères communs soit retenu : la sûreté, la sécurité, le bien-être des usagers et la dignité des salariés.
Il s’agit de rappeler notre attachement à ce qu’en matière de transports publics des éléments tels que la fiabilité des matériels, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le respect de la réglementation du travail, l’utilisation de véhicules thermiques, le bilan carbone, etc., soient pris en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission a rejeté à deux reprises l’amendement n° 64, semblable à l’amendement n° 64 rectifié, qui visait à obliger les personnes publiques à établir une charte tendant à promouvoir des transports publics collectifs respectueux des critères sociaux et environnementaux. Cet amendement n° 64 rectifié ne me semble pas suffisamment normatif.
Les critères qui doivent être pris en compte par les personnes publiques lors de la conclusion de contrats de transport vont de soi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le projet de loi l’étude d’un plan de covoiturage afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire au développement de cette activité. Ce plan pourrait également étudier la possibilité de mettre en place des dispositifs visant à encourager le covoiturage.
Utilisation en commun d’une voiture, le covoiturage est mis en pratique depuis longtemps par les étudiants ou entre voisins, en zone rurale ou en ville, pour accompagner les enfants à l’école ou effectuer certains services.
Il a par ailleurs vocation à se développer dans les entreprises et les collectivités publiques en raison de la facilité à mettre en relation des personnes qui se rendent régulièrement sur leur lieu de travail.
Même si la LOTI mentionne le covoiturage, son développement implique l’instauration d’un cadre juridique spécifique, notamment en matière de responsabilité du conducteur et du covoituré, mais également, lorsqu’il existe, du tiers organisateur. Il faut aussi prévoir une définition claire de l’activité.
Il existe aujourd’hui des tentatives d’organisation du covoiturage dans le cadre de la mise en place des plans de déplacement d’entreprises. Mais, souvent, ces tentatives se heurtent au risque de se voir demander une habilitation à exercer en tant qu’entreprise de transport, ce qui n’est pas dans le projet des entreprises.
Il existe bien un risque juridique pour les organisateurs de covoiturage. Par ailleurs, certains opérateurs, tels que des réseaux de radio – France Bleu, pour ne pas le citer – se posent aussi en organisateurs de covoiturage, souvent en parallèle d’initiatives développées par les collectivités locales.
Bref, le flou le plus complet règne en la matière, comme c’est souvent le cas pour les nouveaux services. Pourtant, le covoiturage, comme le souligne régulièrement notre collègue Roland Ries, offre une solution aux difficultés d’accès aux zones d’emploi mal desservies par les transports en commun et constitue un enjeu important d’insertion ou d’accès à l’emploi, au travers de l’accès à la mobilité. Il pourrait donc être encouragé par un dispositif d’aide spécifique.
Une réflexion globale est nécessaire et urgente : tel est le sens de cet amendement.

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Vous pouvez être rassuré, monsieur Courteau : cet amendement est largement satisfait par le deuxième alinéa du I de l’article 12 qui dispose : « L’État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage. »
Aussi la commission vous demande-t-elle de retirer votre amendement ; à défaut, elle serait obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sur le fond, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
Moi-même, en tant que président d’une assemblée départementale, j’essaie d’instaurer le covoiturage pour mes collaborateurs : je me heurte à des problèmes juridiques, d’assurance, etc. Nous y travaillons tous, avec Roland Ries, dans le cadre du Groupement des autorités responsables de transports publics, le GART, ainsi qu’avec une série d’associations d’élus. L’esprit de cet amendement est tout à fait respecté par ce projet de loi et il inspire, dans la réalité quotidienne, le travail des associations d’élus et du Gouvernement.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Il nous faut aujourd’hui prendre en compte le covoiturage et l’organiser. Il ne s’agit plus uniquement d’ « aller chercher mamie » ! À San Francisco, par exemple, le tarif du péage du Golden Gate Bridge est moins élevé pour les véhicules qui pratiquent le covoiturage et le passage de ceux-ci est plus rapide.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : Il serait donc sage de développer des dispositifs similaires, car il est impossible de continuer à laisser circuler des véhicules qui ne transportent que leur seul conducteur. L’amendement n° 8 avait pour objet d’insister sur ce point.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Nous devons officialiser ce mode de transport, car le recours aux seules bonnes volontés ne suffit plus !

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Tout est dit, monsieur le président, je le retire donc.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
La situation évolue ! Dans mon département, le covoiturage est organisé pour assurer la liaison avec les gares.

Mme Nathalie Goulet : Parce que vous avez encore des gares !

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Guillaume, Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article :
Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d’occupation des véhicules et de leur niveau d’efficacité énergétique seront mises en place.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Je reviens brièvement sur le précédent amendement : le covoiturage existe dans beaucoup de départements ; nous l’organisons tous. Il manque simplement un « blindage » juridique : en cas d’accident grave, des problèmes peuvent se poser.
L’amendement n° 9 vise à engager le débat sur la modulation des tarifs des péages autoroutiers. L’un des engagements forts du Grenelle de l’environnement porte sur la réduction de 20 %, d’ici à 2020, des émissions de gaz à effets de serre.
Nous constatons souvent, à l’occasion des départs en vacances, notamment, la multiplication des bouchons sur l’autoroute du Sud, l’autoroute des vacances. Dans certains départements, les préfets, en relation avec le ministère, organisent une régulation du trafic, avec des résultats plutôt positifs, comme sur l’autoroute A7. La limitation de la vitesse maximale sur autoroute à 110 kilomètres par heure au lieu de 130 kilomètres par heure est très efficace et répond à deux objectifs : limiter les bouchons ainsi que l’émission de gaz à effet de serre.
Cet amendement a pour objet d’autoriser des mesures incitatives tendant à désencombrer les autoroutes.
Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion que m’inspire la proximité des vacances d’été : les autoroutes Paris-Marseille ou Paris-Perpignan-Barcelone seront engorgées, alors que l’autoroute Paris-Bourges-Clermont-Ferrand-Pézenas-Montpellier sera peu fréquentée. Nous devrions suivre l’exemple de certains pays en incitant les conducteurs, au moment où le trafic est le plus dense, à emprunter d’autres itinéraires, au moyen de modulations des tarifs des péages autoroutiers en fonction des jours ou plages horaires et de l’importance du trafic prévu. De telles mesures sont très efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je souhaite répondre à notre collègue Didier Guillaume, qui cite toujours des exemples. Sur l’autoroute A6, on compte en moyenne 55 000 véhicules par jour, contre 180 000 à 200 000 véhicules en période de pointe. L’autoroute Clermont-Ferrand-Montpellier, qui est en grande partie gratuite, est beaucoup moins fréquentée. Cela prouve que la modulation des tarifs n’est pas toujours une incitation pertinente !

M. Didier Guillaume : Cela prouve surtout qu’il est temps d’y réfléchir vraiment !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Pour en terminer avec le covoiturage, il me semble que l’intervention de la loi n’est pas toujours nécessaire. Ainsi, dans le Finistère, certains parkings sont explicitement réservés aux véhicules pratiquant le covoiturage, et je ne parle pas de la Haute-Marne… En revanche, je reconnais qu’il convient d’apporter une sécurité juridique à ce mode de transport.
J’en viens à l’amendement n° 9. Sur le fond, la mesure proposée est excellente, mais elle relève, à mon sens, du Grenelle II. Ne soyons pas impatients et pensons à nos collègues de l’Assemblée nationale qui n’ont pas commencé l’examen de ce projet de loi. Vous le savez, car nous en avons discuté en commission, M. Louis Nègre s’est prononcé favorablement. L’appel a été entendu !
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Monsieur Guillaume, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Cet amendement relève non pas du Grenelle II mais du Grenelle I, loi-cadre qui donne les grandes orientations. Il ne s’agit pas de modalités d’application ! On doit pouvoir indiquer dans le Grenelle I que le Gouvernement et le Parlement étudieront cette possibilité de modulation des tarifs des péages, qui représente un enjeu très important.
Je suis donc en total désaccord avec la position adoptée par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Dans le Grenelle II, nous vous proposerons des modalités opératoires. Pour l’heure, il ne s’agit que des grandes orientations.
Je maintiens donc mon amendement.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : L’échange auquel nous venons d’assister illustre parfaitement les inconvénients qui résultent de l’organisation de nos travaux : nous avons commencé l’examen du second texte en commission avant que le premier soit définitivement adopté. Le Gouvernement est victime de cette situation : nos collègues ont tout à fait raison de profiter de l’occasion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’État étudiera la mise en place d’un prêt à taux zéro écologique pour l’achat d’un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Par cet amendement, nous proposons de faire réaliser une étude sur la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule propre. Au stade de l’étude, on peut difficilement nous opposer qu’il en résulterait une aggravation des charges de l’État.
Le système du bonus-malus fondé sur les émissions de CO2 par kilomètre des véhicules neufs existe déjà : il encourage l’achat des véhicules les moins émetteurs de CO2 et pénalise l’achat des véhicules les plus polluants. Le bonus est applicable depuis décembre 2007 et le malus est entré en vigueur en janvier 2008.
L’amendement vise à réaliser une étude pour étendre, à terme, le système du prêt à taux zéro pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments à l’acquisition de voitures peu ou pas polluantes.
L’instauration d’un prêt à taux zéro faciliterait la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’État de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des véhicules particuliers à 120 grammes par kilomètre. Mais un tel prêt ne peut être mis en place sans une étude de ses effets réels et une coordination avec le système du bonus-malus.
L’étude privilégierait l’hypothèse d’une éligibilité au prêt à taux zéro sous conditions de ressources et déterminerait le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Cette disposition trouve donc toute sa place dans le Grenelle I.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Puisqu’il s’agit d’une étude, cet amendement relève bien du Grenelle I. Par conséquent, je n’utiliserai pas cet argument. Cependant, n’imposons pas au Gouvernement de trop nombreuses études : il ne parviendra pas à les réaliser ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Vous sous-estimez ses capacités intellectuelles !

M. Bruno Sido : À vrai dire, nous avions examiné un amendement quasiment similaire en première lecture et nous l’avions déjà rejeté, bien que l’idée soit intéressante. Il en résulterait malgré tout une charge pour les finances de l’État.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Repentin, Ries, Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l’avant-dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’État autorisera la mise en place d’une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : J’entends déjà la réponse de M. le rapporteur et l’avis conforme de M. le secrétaire d’État, car personne ne sait plus s’il s’agit du Grenelle I ou du Grenelle II, c’est-à-dire des grandes orientations ou des mesures d’application.
Il nous semble malgré tout que cet amendement n° 10 tendant à autoriser l’expérimentation des péages urbains s’inscrit bien dans le Grenelle I : c’est une intention et non une mesure d’application. Thierry Repentin et Roland Ries présenteront à cet égard des amendements plus précis dans le Grenelle II.
La commission de l’économie a chargé notre collègue Louis Nègre de piloter un groupe de travail sur ce sujet. Il n’empêche qu’inscrire cette mesure dans le Grenelle I, loi fondamentale d’engagement en matière d’environnement, afin d’expérimenter des systèmes de péage urbain qui ne soient pas discriminatoires, tout en permettant de désengorger les centres villes, constituerait un signe positif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je me réjouis de voir que M. Guillaume va bientôt pouvoir remplacer le modeste rapporteur que je suis…

M. Didier Guillaume : Quand vous voulez !

M. Jean Bizet : Pas encore !

M. Bruno Sido : … puisqu’il connaît à l’avance les réponses que je vais donner ! (Sourires.)
Effectivement, M. Nègre doit se rendre à Londres pour étudier le système de péage mis en place…

M. Jean-Paul Emorine : Il doit s’y rendre avec des collègues !

M. Bruno Sido : Précisément ! J’appelle donc ceux de nos collègues qui le souhaitent à l’accompagner pour étudier le système de péage urbain londonien. Nous en reparlerons lors de l’examen du Grenelle II.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : J’avais abordé cette question avec le rapporteur Louis Nègre, qui est maintenant vice-président du GART et co-président de l’association TDIE fondée par votre ancien collègue Jacques Oudin.
Vous pourrez étudier les expériences étrangères en vous rendant à Londres, ainsi qu’à Göteborg, en Suède, voire à Singapour, si le Sénat sait se montrer généreux, monsieur le président : c’est la plus ancienne et la plus intéressante expérience de péage urbain au monde. Nous en tirerons ensuite les conclusions.
Sur le principe, n’ayez aucune inquiétude : nous nous orientons dans cette direction ; il faut simplement définir les modalités d’un tel dispositif. Il s’agit d’un projet intelligent et utile et nous nous y préparons.

M. le président : Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Je ne tiens pas à remplacer Bruno Sido, mais nous n’avons pas la même interprétation de ce qui relève du Grenelle I, loi fondamentale, ou du Grenelle II. Notre collègue Évelyne Didier a évoqué cette difficulté !
Il me semble que nous devons donner des signes clairs en mentionnant dans le Grenelle I le covoiturage, la modulation des tarifs des péages autoroutiers ou l’instauration de péages urbains.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Didier Guillaume sait bien que, sur ces sujets importants mais complexes, nous avons demandé à Louis Nègre de constituer un groupe de travail. Je vous invite, mes chers collègues, à y participer en nombre.
Certains font une confusion entre le Grenelle I et le Grenelle II.
Sur le Grenelle I dont nous débattons, 73 amendements ont été présentés en deuxième lecture.
S’agissant du Grenelle II, la commission a d’ores et déjà examiné quatre des sept chapitres de ce texte. Sur le chapitre Ier, 288 amendements ont été déposés et, sur les chapitres II, III et IV, 560 amendements.
Le Grenelle I est une loi de programmation. Si nous vous avons souvent renvoyé au Grenelle II, mon cher collègue, c’est parce que certains amendements qui n’ont pas pu être acceptés par la commission dans le Grenelle I reçoivent souvent un avis favorable dans le Grenelle II.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à anticiper sur le financement. Lorsqu’on parle de déplacements et de transports en commun, la question du financement finit tôt ou tard par se poser. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ajouter à l’article 12 la phrase suivante : « De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités ».
En effet, nous le savons tous, les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de la politique de mobilité durable croissent de manière exponentielle, et la part du volet « transport » dans le budget de celles-ci oscille entre 20 % et 25 %, voire davantage.
En plus des aides annoncées, qui seront apportées par l'État, il convient donc d'actionner d'autres leviers financiers.
Je me permets ici une digression qui n’est pas sans lien avec notre débat d’hier et la question de la sanction des financements croisés à court ou moyen terme. J’appartiens à un département, la Haute-Garonne, qui, dans le cadre du financement de la ligne à grande vitesse, est sollicité, à lui tout seul, à concurrence de 315 millions d’euros, la région Midi-Pyrénées étant pour sa part mise à contribution à hauteur de 500 millions d’euros.
Au titre de l’intermodalité, on construit souvent des infrastructures qui, de fait, justifient un financement croisé ou un cofinancement. On comprend dès lors les inquiétudes que suscite chez les élus locaux la perspective d’une interdiction des financements croisés.
En tout état de cause, il s’agit de trouver des solutions de nature à permettre aux collectivités de relever ce défi financier. Plusieurs leviers dignes d’intérêt ont été évoqués lors des discussions opérationnelles du Grenelle.
À la suite des suggestions de certains élus socialistes, la majorité progresse sur certaines extensions dans le transport, la généralisation de la taxe de valorisation des plus-values foncières, la dépénalisation et, surtout, la décentralisation du stationnement payant en surface, ou encore le péage, que nous préférons pour notre part appeler « contribution mobilité durable ».
Par ailleurs, la commission Carrez, qui étudie le financement du plan transport en Île-de-France, cherche même les moyens de doter le STIF, syndicat des transports d’Île-de-France, de nouvelles ressources assises sur les places de stationnement.
Il n’y a pas de hasard : toutes ces propositions, telle la taxe carbone, s’inscrivent dans l’ambitieuse politique fiscale et environnementale que nous appelons de nos vœux depuis maintenant plus de deux ans.
Sans doute tenterez-vous de nous expliquer que cet amendement est satisfait. Nous ne le croyons pas ! La mesure proposée a une vocation prophylactique : si nous l’adoptons, il sera impossible de revenir en arrière, et nous serons dans une logique « avant-gardiste ».
Nous vous proposons de prouver que, dans le domaine des transports urbains, les mutations politiques qui ont été évoqués dépassent largement le stade des intentions et des postures.
Il nous semble important d’inscrire dans le texte les nouveaux principes auxquels nous tenons. Ainsi dépasserons-nous le stade de la simple communication politique et des déclarations d’intention pour acter celles-ci dans un volet financier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : M. Mirassou, qui a bien lu le texte, sait très bien que la deuxième phrase du deuxième paragraphe du III de l’article 12 dispose : « [l’État] s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés ».
L’amendement étant ainsi satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Monsieur Mirassou, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai moi-même fait allusion à l’engagement du Gouvernement ! Il importe toutefois de trouver un dispositif d’accompagnement qui permette aux collectivités locales d’assumer la part de financement qui leur incombera. Le projet de loi n’apporte aucune garantie à cet égard.
Par conséquent, l’amendement est maintenu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Daniel Raoul : Nous voterons l’article, même si nos amendements n’ont pas reçu l’accueil que nous espérions.

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)