Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse : Article 1er

Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse : Article 1er

debate, 29/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. - (Non modifié)
...........................................................................................

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Mes chers collègues, je constate que je suis le seul à avoir déposé des amendements sur ce texte. Certes, nous sommes en deuxième lecture et le vote de l’Assemblée nationale ne nous laisse plus grand-chose à discuter : c’est le jeu de la navette parlementaire ! Toutefois, un point essentiel de cette proposition de loi reste à trancher, celui du niveau de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête aux élections territoriales.
Dans l’état actuel des choses, cette prime est de trois sièges sur les cinquante et un sièges que comprend l’Assemblée de Corse. En première lecture, sur la proposition de notre collègue Nicolas Alfonsi, le Sénat avait relevé cette prime à six sièges, dans le souci, avait-on expliqué, de renforcer la « stabilité » de l’Assemblée de Corse. Vingt-huit mois plus tard, la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, a encore relevé cette prime en la portant de six à neuf sièges.
Si la prime de six sièges était censée garantir la stabilité, comment appeler ce que garantirait la prime de neuf sièges ? La « consolidation » ? L’« enracinement » ? Le « rivetage » ?
Le présent amendement vise à rétablir le mode de répartition actuel des sièges, et ce pour deux raisons.
J’ai déjà évoqué la première dans la discussion générale : nous sommes à moins d’un an de la prochaine échéance électorale et il n’est donc plus temps de modifier la règle du jeu démocratique. En effet, selon un principe constant de la pratique républicaine, on ne modifie pas un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection.
La seconde raison est plus politique.
Depuis sa création, en 1992, l’Assemblée de Corse n’a jamais connu de crise institutionnelle. Certes, il n’y a pas de majorité clairement définie en son sein, mais c’est justement le jeu démocratique qui oblige au débat avec les groupes minoritaires et à la recherche d’un consensus sur toutes les questions politiques importantes. L’augmentation de la prime majoritaire aboutira donc à exclure de la représentation démocratique la diversité des courants d’opinion qui traversent la société corse.
À ce titre, je citerai à nouveau l’exemple du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Ce projet est loin de faire l’unanimité en Corse. L’ensemble des associations de défense de l’environnement, mais aussi des syndicats et de nombreuses formations politiques se sont opposés à ce plan, qui défigurerait le littoral corse. Sans l’expression de ces divers courants d’opinion au sein de l’Assemblée de Corse, la prise de conscience de la menace que fait peser ce projet sur l’environnement n’aurait pas eu lieu.
Aussi, afin de respecter les principes républicains les plus élémentaires et dans le souci de préserver la légitimité démocratique de l’Assemblée de Corse, nous proposons de maintenir la prime majoritaire à trois sièges.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Il tend à rétablir la prime majoritaire de six sièges, conformément à ce qu’avait voté le Sénat en première lecture. Cette disposition a en effet été modifiée sans raison valable par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a fait passer ladite prime à neuf sièges.
Je ne reprendrai pas les raisons que j’ai invoquées à l’instant pour justifier la nécessité de maintenir une représentation équilibrée de la diversité des forces politiques qui animent la société corse dans un cadre démocratique.
Je veux cependant rappeler que l’Assemblée de Corse n’a été consultée ni sur les modalités concrètes de la révision de son mode d’élection ni sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en totale violation de la loi du 22 janvier 2002, qui prévoit que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ».
Avant de soumettre au Parlement une telle réforme, dont les conséquences sur la vie démocratique et le fragile équilibre de la société corse seront importantes, il aurait été préférable d’engager une véritable discussion avec les représentants de l’ensemble des forces politiques de Corse et de permettre à l’assemblée territoriale d’en débattre de manière approfondie.
J’ai bien compris que le Gouvernement voulait un vote conforme sur ce texte parce qu’il n’a plus le temps de le soumettre de nouveau aux députés d’ici à la fin de la session. Je considère néanmoins que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale a encore aggravé les effets de ce texte.

M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue, de n’avoir pas dépassé les trois minutes qui sont désormais imparties pour la défense d’un amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à l’amendement no 1.
En première lecture, le Sénat a souhaité porter à six sièges la prime de la liste majoritaire. Je ne vois pas pourquoi il reviendrait aujourd’hui à trois sièges.
Tout le monde souhaite la diversité en Corse, mais qui songe à remettre en cause la prime majoritaire de 25 % pour les conseils régionaux ou de 50 % pour les conseils municipaux ? Je vous signale, monsieur Desessard, que trois sièges correspondent à 6 %, six sièges, à moins de 12 % et neuf sièges, à 17,6 % des cinquante et un sièges que compte l’Assemblée de Corse.
Quant à l’argument selon lequel on ne doit pas modifier un mode de scrutin moins d’un an avant une élection, je lui opposerai le fait que des textes qui contredisaient ce prétendu principe ont déjà été votés, et parfois même avec votre accord.

M. Jean Desessard : Ça m’étonnerait !

M. Jean-Jacques Hyest : Le dernier exemple est la proposition de loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, qui a été adoptée moins d’un mois avant les élections cantonales ; je ne suis pas sûr que vous vous y soyez opposé…

M. Bernard Frimat : Nous avons introduit un recours !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, et vous avez perdu !
Cet argument n’a donc pas de valeur constitutionnelle. En fait, il s’agit simplement d’une tradition.
Vous soutenez par ailleurs, monsieur Desessard, qu’il faut soumettre une telle proposition à l’Assemblée de Corse, et c’est tout à fait exact. En l’occurrence, elle s’est autosaisie, mais j’aurais préféré qu’on lui soumette effectivement une proposition. En tout état de cause, quel que soit l’avis rendu par l’Assemblée de Corse, le Parlement reste ensuite maître de sa décision, et il serait curieux qu’il en aille autrement.
Dans le cas d’espèce, l’Assemblée de Corse a été consultée – car on ne va évidemment pas la consulter à l’issue de chaque lecture dans chaque chambre ! – et elle a rendu un avis qui, sauf erreur de ma part, va dans le sens d’une prime de neuf sièges. Maintenant, le Parlement vote la loi !
La commission est également défavorable à l’amendement no 2 parce qu’elle considère qu’une prime de neuf sièges est de nature à contribuer à la stabilité de l’Assemblée de Corse.

M. Jean Desessard : Vous aviez opté pour six sièges en première lecture !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Desessard, la commission des lois n’est pas dogmatique. Elle écoute les uns et les autres. Fort heureusement, les débats successifs sont sources de progrès. La position de la majorité de l’Assemblée de Corse nous a éclairés. Il ne nous paraît pas opportun, aujourd’hui, de revenir sur la décision de l’Assemblée nationale. Une prime de neuf sièges semble constituer un bon équilibre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements, pour des identiques à celles que vient d’exposer M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Mes chers collègues, je crois nécessaire de tordre définitivement le cou à quelques idées perverses.
On prétend que le pluralisme ne serait pas respecté. Cette idée a déjà été exprimée voilà une vingtaine d’années, lorsqu’il s’agissait de faciliter l’émergence des nationalistes. Aujourd’hui, ils sont à 20 %. Il serait humiliant pour eux qu’on imagine un seul instant qu’ils puissent passer en dessous de ce seuil !
On a aussi évoqué la stabilité institutionnelle au sein de l’Assemblée de Corse. Je représente une sensibilité qui est dans l’opposition et qui fait régulièrement des efforts sur elle-même pour maintenir cette stabilité : si elle votait contre le budget, celui-ci ne serait jamais adopté ! Tous ceux qui sont à notre gauche excipent de nos votes pour nous accuser de trahison. Et ensuite, non sans un certain humour, ils se félicitent de cette stabilité qui n’existe que grâce à notre abstention !
Malheureusement, monsieur Desessard, de temps en temps, survient un accident. Ainsi, le projet de PADDUC a été retiré par la majorité tout simplement parce que nous y avions manifesté notre opposition : faute de majorité suffisante, il n’y a plus de PADDUC ! C’est bien la démonstration éclatante qu’il n’y a pas de réelle majorité à l’Assemblée de Corse.

M. Jean Desessard : Justement, c’est plutôt une bonne chose !

M. Nicolas Alfonsi : Le hasard du calendrier parlementaire a voulu que la cour administrative de Marseille annule aujourd’hui le budget de 2007. Voilà la prétendue stabilité sur laquelle vous vous appuyez pour justifier votre souhait de ne rien changer !
Il faut remettre toutes les pendules à l’heure. Je l’ai déjà dit, on ne sait pas à qui profitera cette modification du scrutin, mais ce qui est sûr, c’est qu’il faut le modifier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.

M. Bernard Frimat : Je m’abstiens !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.

M. Bernard Frimat : Je m’abstiens !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.