Conseil européen des 18 et 19 juin 2009

Conseil européen des 18 et 19 juin 2009

debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de participer à ce débat préparatoire au Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, en présence du Président de la République, du Premier ministre M. François Fillon, du ministre des affaires étrangères et européennes M. Bernard Kouchner, et de moi-même.
Les récentes élections européennes nous ont montré qu’il restait un chemin important à parcourir pour convaincre nos concitoyens de l’importance de l’Europe et du rôle politique qu’elle aura à jouer dans le monde de demain.
Sans commenter ces élections avec un quelconque esprit partisan, je relèverai simplement ce qui a marqué tout le monde : une abstention forte, de l’ordre de 60 % dans la plupart des pays, et la montée de partis eurosceptiques qui vont compliquer l’émergence de majorités claires au Parlement européen.
Cette forte abstention, au moment même où les parlementaires européens vont se voir dotés de pouvoirs supplémentaires en vertu du traité de Lisbonne, lequel, je l’espère, sera adopté d’ici à la fin de l’année 2009, pose une vraie question politique dans le cadre de la construction européenne.
Nous ne pouvons pas, à chaque législature, donner plus de pouvoirs aux parlementaires européens, qui auront désormais à examiner neuf textes sur dix – ils ne se prononcent aujourd’hui que sur la moitié à peine –, si la participation de nos concitoyens aux élections européennes n’est pas plus forte.
La solution passe certainement par davantage de clarté dans les institutions européennes, ainsi que par des liens plus étroits et plus réguliers entre les parlements nationaux et le Parlement européen – je m’y emploierai car il s’agit, selon moi, de l’une des voies d’avenir. Elle passe également par une volonté politique accrue, par plus d’initiatives, par une plus grande capacité de décision de la part de l’Union européenne sur tous les grands sujets qui préoccupent nos concitoyens.
Concernant plus spécifiquement le Conseil européen, nous examinerons trois sujets de fond essentiels.
Tout d’abord, nous nous pencherons sur la question du climat et la préparation du sommet de Copenhague, qui se tiendra à la fin de l’année 2009. C’est l’une des conclusions que l’on peut immédiatement tirer des élections qui se sont tenues la semaine dernière : le climat et le développement durable préoccupent l’ensemble de nos concitoyens. Il est donc impératif que l’Union européenne arrive unie au sommet de Copenhague, pour défendre, comme elle l’a toujours fait, des ambitions fortes en matière de maîtrise du climat et de renforcement du développement durable pour notre planète.
Or, aujourd’hui, un consensus n’a pas encore été trouvé sur l’ensemble de ces questions, qui feront donc l’objet d’un débat lors du Conseil européen. Nous butons encore sur la question du financement des engagements qui seraient pris par l’Union européenne au sommet de Copenhague, certains estimant que le financement ne doit être défini qu’en fonction des émissions de CO2 de chaque État, d’autres qu’il doit dépendre de la richesse de chaque pays. Il reste donc, notamment avec la Pologne, un consensus à trouver sur ce point.
En tout état de cause, la France continuera de défendre, sur ce sujet, une position ambitieuse et réaliste pour l’Europe.
Ambitieuse, parce que le climat et le développement durable sont l’un des moyens d’affirmer la volonté politique de l’Europe, de montrer que cette dernière a un projet politique pour le monde de demain, qu’elle est capable de faire autre chose que de s’occuper de ses propres intérêts, forcément limités, en proposant un modèle de développement viable pour l’ensemble de la planète.
Réaliste, parce qu’il n’est pas question d’imposer de nouvelles contraintes à l’ensemble des pays européens sans que tous les autres pays développés soient soumis aux mêmes contraintes, aux mêmes règles et aux mêmes charges financières qu’imposent ces contraintes.
C’est tout le sens de la proposition du Président de la République, lequel souhaite mettre en place une taxe CO2 qui serait imposée aux pays ne respectant pas leurs engagements en matière de développement durable. Nous ne pouvons pas infliger à nos entreprises des contraintes extraordinairement fortes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, laisser entrer librement sur notre territoire des produits provenant de pays qui, n’étant pas obligés de fournir les mêmes efforts, gagneraient ainsi un avantage compétitif.
Telle est donc la position que la France défendra au Conseil européen. Je le répète, il s’agit tout à la fois d’une approche ambitieuse, qui vise à donner à l’Europe une véritable volonté politique, et d’une approche réaliste, qui ne grève pas les intérêts des États membres.
Le deuxième sujet de fond, sur lequel un consensus reste encore à trouver, c’est celui de la régulation financière.
À cet égard, je souhaite retracer rapidement l’historique de la crise financière et de la réaction européenne.
Lorsque la crise a éclaté à l’automne dernier, la France, qui exerçait la présidence de l’Union européenne, a été la première à réagir, en demandant une réunion de l’ensemble des chefs d’État des pays membres de la zone euro. Elle a également été la première à proposer une réunion de l’ensemble des pays les plus développés de la planète, le G20, afin de construire un nouveau système financier et de définir de nouvelles règles pour ce système financier qui verrait la disparition des paradis fiscaux, l’établissement de nouvelles règles prudentielles pour les banques et le contrôle des fonds spéculatifs.
Elle a aussi été la première, avec l’Allemagne, à suggérer, avant la réunion suivante du G20 à Londres en avril dernier, que l’Europe adopte une position forte en matière de régulation financière.
La France, qui a défendu cette idée avec Mme Merkel dans le cadre du G20 de Londres, continuera de le faire lors du Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain. Pour nous, il est hors de question de revenir en arrière, en cédant ne serait-ce qu’un seul pouce de terrain sur la nécessité de mieux contrôler le système financier mondial. Certes, nous aurons toujours besoin d’un système financier pour alimenter notre économie. Mais, pour que notre économie soit correctement alimentée, pour éviter toute spéculation, celui-ci doit être encadré par des règles claires.
Il faut donc de la supervision. Il convient également de définir des règles en matière d’effet de levier et de solvabilité des banques. Il faut aussi instaurer – c’est un point d’achoppement avec la Grande-Bretagne – des règles d’analyse microprudentielle, c’est-à-dire les plus fines possible, pour connaître réellement les risques pris par les banques et le système financier en général.
Tel est le deuxième sujet sur lequel la France entend se battre au Conseil européen. Nous avons, depuis des mois, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, bâti de nouvelles règles pour le système financier. Nous ne pouvons pas accepter que celles-ci soient affaiblies ou amoindries d’une quelconque façon. Ce sujet constituera également l’enjeu de la préparation de la troisième session du G20, qui se tiendra à New York à l’automne prochain.
Le troisième sujet qui fera également l’objet des discussions entre les chefs d’État et de Gouvernement, demain et après-demain à Bruxelles, c’est le référendum irlandais et les garanties qui devront être données à l’Irlande afin que cette consultation, qui doit avoir lieu au cours de la dernière semaine de septembre ou de la première semaine d’octobre, se déroule dans les meilleures conditions possible.
Pour ce faire, la présidence française avait pris, en décembre 2008, un certain nombre d’engagements sur les garanties qui seraient apportées par l’Union européenne à l’Irlande. Celles-ci portaient notamment sur la neutralité, la politique européenne de sécurité et de défense ainsi que sur la fiscalité.
Ces garanties doivent désormais être retranscrites en droit européen. La question qui se pose est de savoir si elles prendront la forme d’une déclaration ou, au contraire, d’un protocole plus formel annexé au traité.
Du point de vue français, il n’y a pas de difficulté dès lors que ces garanties ne font que reprendre et expliciter le contenu des traités, sans rien y ajouter ou en retrancher.
En revanche, d’autres États, notamment la Grande-Bretagne, estiment que la mise en place d’un protocole à l’occasion de ce Conseil européen pourrait ouvrir la voie à de nouvelles demandes relatives au traité de Lisbonne. Ils ont donc exprimé un certain nombre de craintes, auxquelles il faudra répondre.
Enfin, le Conseil européen sera également l’occasion d’ouvrir une discussion entre les chefs d’État et de Gouvernement sur une nomination importante et un sujet politique d’actualité.
La nomination importante, c’est bien évidemment la désignation du futur président de la Commission européenne. Le Président de la République a exprimé une position claire sur ce sujet : la France soutient sans ambiguïté la candidature de M. Barroso à un nouveau mandat.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Mais, dans le même temps, elle attend de ce dernier qu’il précise dans une déclaration politique ses intentions pour les cinq années à venir, avant qu’il ne soit formellement réélu président de la Commission européenne. À l’occasion du Conseil européen, la partie française apportera donc, sans ambiguïté, un soutien politique à M. Barroso, tout en lui demandant des garanties, sans ambiguïté également, sur son programme.
Le sujet politique d’actualité, c’est bien sûr la situation en Iran, qui est préoccupante. Les dernières élections auraient dû, comme toute élection digne de ce nom, ouvrir une perspective politique et être un facteur de stabilité. Au lieu de cela, une forte instabilité est en train de s’installer dans ce pays, particulièrement à Téhéran ; les libertés publiques sont niées, les journalistes placés sous contrôle et des menaces ont encore été récemment dirigées contre l’ambassade de France. Nous avons demandé qu’une enquête soit conduite sur ce scrutin, et le sujet sera naturellement abordé par l’ensemble des chefs d’État et de Gouvernement lors du Conseil européen.
Ce Conseil, le premier après les élections européennes de la semaine passée, est important, comme le sera l’année 2009 pour l’Europe. Nous devrons faire un choix, décisif, entre une Europe politique qui affirme sa vision, ses intérêts et sa capacité à peser dans le monde de demain entre les deux grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine ou une Europe qui, faute de disposer des institutions nécessaires pour s’affirmer, renonce à exister et à défendre ses intérêts et ses valeurs. C’est précisément cette Europe-là que nous refusons, et c’est bien la première que nous défendrons lors du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen dont nous débattons aujourd’hui de l’ordre du jour va se réunir dans un contexte particulier, celui des élections européennes qui viennent de se dérouler.
Vous avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que ce Conseil va également préparer la réponse qui sera donnée à l’Irlande, afin que ce pays puisse revoter sur un texte légèrement différent de celui qu’elle a rejeté.
Vous avez aussi rappelé le problème central du renouvellement de la présidence de la Commission européenne. À ce sujet, nous nous sommes entendus avec les Allemands pour donner au Conseil européen une indication d’ordre politique. Nous verrons si les autres pays nous suivent. Quant à la décision formelle, elle sera juridiquement prise à l’automne.
Quelle leçon peut-on tirer de ces élections ?
Tout d’abord, malgré la crise économique que nous traversons, il n’y a pas de rejet de la construction européenne, n’en déplaise à certains de nos collègues. Les mouvements « eurosceptiques » n’ont pas effectué de véritable percée, sauf en Grande-Bretagne. En réalité, qu’on le veuille ou non, il me semble que l’idée européenne sort consolidée de ces élections.

Mme Bernadette Bourzai : Que faites-vous de l’abstention ?

M. Hubert Haenel : Ensuite, l’aspect européen du scrutin a été plus marqué que par le passé. Au vu des résultats, on constate que les grandes évolutions et tendances sont les mêmes dans la plupart des pays européens. Les mouvements d’opinion dépassent les frontières et, dans l’ensemble, ceux qui ont voulu transformer ces élections en scrutin de politique intérieure n’ont pas été suivis par les électeurs. Les élections européennes commencent donc, enfin, à avoir une signification européenne.
Malheureusement, ces constats encourageants sont contrebalancés par la faiblesse de la participation. À l’échelon de l’Union, elle est à peine supérieure à 43 %, ce qui constitue un recul par rapport à 2004, où elle était proche de 46 %. À vrai dire, la participation aux élections européennes semble diminuer inexorablement d’élection en élection. Les opinions publiques ne sont pas contre l’Europe, mais elles ne comprennent pas le fonctionnement de l’Europe et rejettent les institutions européennes.

Mme Annie David : Elles rejettent surtout la politique menée !

M. Hubert Haenel : C’est tout de même un paradoxe : depuis 1979, les pouvoirs du Parlement européen n’ont cessé de s’accroître et, parallèlement, la participation aux élections européennes n’a cessé de se réduire.
Cette situation est évidemment préoccupante. Le Parlement européen a déjà un rôle central dans le fonctionnement de l’Union ; avec le traité de Lisbonne, ses pouvoirs vont être encore significativement renforcés. Si la participation continue à décroître, nous risquons de voir un jour ou l’autre se développer un procès en légitimité contre l’Union.
Quels remèdes peut-on envisager ?
Certains préconisent un changement du mode de scrutin, avec des listes transnationales pour une partie des sièges. Pour ma part, je n’ai pas d’objection de principe contre cette idée, mais je me demande si les électeurs se mobiliseront davantage lorsqu’ils auront à choisir entre des listes interminables d’inconnus.
Beaucoup souhaitent – c’est d’ailleurs dans l’esprit du traité de Lisbonne – que les partis politiques européens aient chacun leur candidat à la présidence de la Commission européenne, ce qui ferait mieux ressortir les enjeux du scrutin. Là aussi, je crois que ce changement, s’il se produit un jour, n’aura sans doute pas la portée qu’on imagine. En effet, la composition de la Commission continuera à reposer principalement sur les propositions des gouvernements et restera donc pluraliste sur le plan politique. D’ailleurs, une Commission trop politisée aurait du mal à jouer son rôle de trait d’union entre les États membres, lequel est indispensable au bon fonctionnement de l’Union. En réalité, quoi que l’on fasse, ce n’est pas demain que l’on verra alterner les majorités à l’échelon européen comme elles le font à l’échelon national.
Je crois donc que les réponses de ce type au problème de l’abstention ne sont pas suffisantes. Il faudrait plutôt réfléchir, par exemple, à ce qui fait que l’information sur les questions européennes reste si faible, cinquante ans après le traité de Rome. Il faudrait également se demander pourquoi ces élections ne semblent pas plus importantes aux yeux de nos concitoyens, alors que des choix cruciaux se font à l’échelon européen.
Bien sûr, des questions de ce type ne paraissent jamais urgentes, et l’on aura vite fait d’oublier les élections européennes qui ont eu lieu voilà une dizaine de jours. Mais c’est à tort, car il faudrait engager un travail de fond pour y répondre, et ne pas attendre les élections suivantes pour s’inquiéter à nouveau du problème de l’abstention et se lamenter.
L’Europe va être placée, dans les prochaines années, devant de grands choix : jusqu’où faut-il s’élargir ? Jusqu’à quel point faut-il réorienter notre mode de développement ? Faut-il garder une politique agricole commune ? Jusqu’où doit aller la solidarité financière entre les États membres ? Ces choix devront être abordés de telle manière que les citoyens n’aient pas le sentiment que des questions aussi importantes restent tranchées loin d’eux, voire sans eux, comme ce fut trop souvent le cas jusqu’à présent.
À cet égard, le rôle des parlementaires nationaux sera essentiel. Il l’est déjà mais le sera encore davantage avec le traité de Lisbonne. Il nous appartient d’être un lien entre les citoyens et des institutions européennes qu’ils continuent à juger lointaines et difficiles à comprendre. Si, comme je l’espère, le traité de Lisbonne est enfin ratifié, nous aurons des responsabilités nouvelles et des comptes à rendre aux Français. On ne pourra plus, comme on l’a fait trop souvent, botter en touche, ni faire de l’Europe l’éternel bouc-émissaire.
Aux grandes questions que je viens de mentionner, il faudrait ajouter celle du degré de différenciation au sein de l’Union. Les progrès de la construction européenne, au moins dans certains domaines, ne vont-ils pas désormais passer plutôt par des coopérations concrètes entre certains États membres ? Ce sujet a été fréquemment abordé, avec raison me semble-t-il. Il l’a encore été récemment par notre collègue Pierre Fauchon, qui a fait un excellent travail.
Les négociations délicates sur les garanties à donner à l’Irlande en vue de son second référendum nous montrent aujourd’hui combien cette évolution est incontournable. Il nous faudra savoir préserver l’unité européenne tout en étant capable de faire du « sur-mesure » dans certains domaines. Mais il ne sera pas toujours facile de concilier ces deux exigences.
En tout état de cause, ce serait une erreur de vouloir atténuer la portée des engagements pris à l’égard de l’Irlande et qui l’ont été, je le rappelle, en contrepartie de l’organisation d’un second référendum. Il n’est pas question de demander au peuple irlandais de se dédire : celui-ci ne doit donc pas se prononcer sur la même question que la première fois. Je sais que la voie est étroite, car, dans le même temps, il est inconcevable de toucher au traité lui-même, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Mais soyons clairs : l’Europe a un besoin vital urgent de tourner enfin la page institutionnelle, et elle ne pourra le faire qu’avec l’accord du peuple irlandais. Tous les moyens sont donc bons pour le convaincre, fin septembre ou début octobre au plus tard, de dire enfin oui ! Nous aurons alors des instruments pertinents pour agir et prendre les bonnes décisions.
J’en viens aux incertitudes sur les conditions de nomination du président de la Commission. Elles illustrent bien cette nécessité de tourner la page. Comme je l’avais souligné dans un rapport voilà quelques mois, nous sommes vraiment dans un no man’s land. Comment veut-on que les citoyens – tout au moins ceux qui lisent encore les journaux ou écoutent d’une oreille un peu fine la radio le matin – ne soient pas rebutés par des controverses de ce type, qui ne sont pas sans rappeler les « délices et poisons » de la IVe République ? (Sourires.)
À force de discuter de la date et du régime juridique de la nomination du président, il n’est plus question ni de son programme, ni de la place de la Commission européenne dans le fonctionnement de l’Union, un sujet pourtant capital. C’est l’arbre qui cache la forêt.
Il est clair que José Manuel Barroso a toutes les chances d’être reconduit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il n’a pas véritablement de concurrents, faute de trouver un autre candidat qui ferait vraiment consensus. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Il faut, dit-on, que le commissaire français ait le bon portefeuille, dans tous les sens du terme. Mais ce qui est important, bien plus que les questions de personne ou le portefeuille qu’aura le commissaire français, c’est que la Commission ait une feuille de route, avec des orientations bien affirmées et des engagements pris pour cinq ans devant les chefs d’État et de Gouvernement, le Parlement européen et les opinions publiques.
Je me réjouis que l’Allemagne et la France aient toutes deux mis l’accent sur ce point. À l’occasion d’un précédent débat, vous nous aviez d’ailleurs rassurés sur la qualité des relations franco-allemandes, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez largement contribué à les faire revivre et à les fortifier, et tant mieux !
Si, comme je l’espère, le traité de Lisbonne entre enfin en vigueur, il faudra montrer que les changements institutionnels tant attendus servent à quelque chose, c’est-à-dire que l’Europe est capable de mieux répondre aux attentes des citoyens et d’agir plus efficacement dans les domaines où ils souhaitent qu’elle intervienne.
Nous aurons donc besoin d’une Commission qui joue pleinement son rôle de force de proposition et qui ait une capacité d’entraînement suffisante. Cela suppose que nous revenions à un meilleur équilibre entre les institutions. Je me permets d’insister sur ce point essentiel qui ne semble intéresser personne : si la Commission devient peu à peu un appendice du Parlement européen, elle ne pourra plus jouer son rôle.
Le Parlement européen a eu tendance à s’octroyer, vis-à-vis de la Commission, des droits qu’il n’avait pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il doit investir le président, puis le collège. Or il s’est arrogé le droit de se prononcer séparément sur chaque commissaire, en se transformant en une sorte de jury de concours. Et personne n’a rien dit !
Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait rappeler d’où la Commission européenne tire sa légitimité. Elle la tire, certes, du Parlement européen, mais aussi, et ce n’est pas moins important, des chefs d’État et de gouvernement. À mes yeux, ces derniers ont même une légitimité particulièrement forte, parce qu’ils sont responsables, selon des modalités propres à chaque pays, alors que le Parlement européen, quant à lui, a toujours refusé qu’on puisse le dissoudre.
J’avais proposé à la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, d’octroyer bien plus de pouvoirs au Parlement européen. Toutefois, en contrepartie, celui-ci doit être responsable : s’il outrepasse ses droits, il peut être dissous ! Ce sujet est demeuré tabou jusqu’à présent.
C’est non pas en devenant un satellite du Parlement européen que la Commission sera plus légitime, mais, au contraire, en veillant au respect de l’équilibre entre les institutions.
Il est vrai que nous nous trouvons à une période bien particulière de la construction européenne : nous sommes à cheval sur deux traités, celui de Nice et celui de Lisbonne, avec une Commission en fin de course et un Parlement à peine élu, tandis que la présidence tchèque a été affaiblie par une crise politique intérieure.
À un moment où l’Union européenne traverse la plus grave récession qu’elle ait connue, il est décourageant de voir les institutions européennes donner cette image de flottement général. Seul le Conseil européen est en mesure de redresser cette image, à condition que des progrès concrets soient enregistrés à la fois sur les causes de la crise économique, avec notamment la supervision financière, et sur les efforts pour limiter ses conséquences, avec le soutien à l’emploi.
Au-delà des questions qu’il devra traiter, il faudra que le Conseil européen sache adresser aux citoyens européens le message selon lequel, au sommet de l’édifice européen, une instance tient effectivement la barre.
On entend souvent parler d’ « Europe politique ». Vous nous avez donné votre sentiment sur ce qu’elle pourrait être, monsieur le secrétaire d'État. Pour ma part, je considère qu’une Europe politique – que je ne confonds pas avec l’Europe des partis –, c’est d’abord une Europe dans laquelle les responsables politiques commandent, et non pas une machinerie complexe que font tourner des techniciens et des juristes.
Les citoyens veulent que l’Europe soit gouvernée, et c’est pourquoi la présidence française a été bien perçue. Aujourd’hui, c’est une image exactement contraire qui est donnée.
Le Conseil européen doit dire que nous allons enfin sortir de ce flottement pour aller au plus vite vers un nouveau départ de la construction européenne, vers un nouveau souffle. C’est ce que nos concitoyens attendent. Alors, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen des 18 et 19 juin intervient dans un contexte particulier.
Tout d’abord, il a lieu juste après les élections européennes du 7 juin. On peut constater, à l’issue de ce scrutin, qu’une majorité politique s’est clairement dégagée en faveur d’une orientation, d’ailleurs identique dans la quasi-totalité des pays européens. L’Union européenne est donc dotée d’une direction claire pour les cinq prochaines années.
En revanche, ces élections ont été marquées par une très forte abstention, près de 57 %, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour l’Europe. Cinquante ans après les débuts de la construction européenne, la participation aux élections européennes continue de décliner de scrutin en scrutin et l’Union européenne n’arrive toujours pas à susciter l’adhésion des citoyens.
Mes chers collègues, je crois qu’il nous faudra tirer ensemble les leçons de ce désintérêt croissant des citoyens européens vis-à-vis de l’Europe.
La deuxième originalité du prochain Conseil européen tient au fait qu’il intervient à la veille du renouvellement de la Commission européenne. À cet égard, je dois avouer que je suis un peu étonné par l’empressement de certains à désigner dès maintenant le futur président de la Commission européenne.
Le mandat de l’actuelle Commission ne s’achève officiellement qu’à l’automne. Pourquoi vouloir prendre si rapidement une décision d’une telle importance, alors que rien ne presse ? Ne serait-il pas souhaitable, au contraire, de prendre le temps de consulter les différents groupes politiques, afin de ne pas risquer des difficultés avec le Parlement européen nouvellement élu ?
Ne convient-il pas aussi de laisser le temps aux candidats éventuels à ce poste de présenter leur programme pour que les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur la personnalité qui leur semble la mieux placée pour présider la Commission européenne ? L’Allemagne et la France ont déjà exprimé leur position dans ce sens. Pour ma part, je serais plutôt favorable à l’idée de repousser cette décision, et je voudrais connaître, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur ce point.
J’en viens à la réunion des chefs d’État et de gouvernement de demain et d’après-demain.
Trois thèmes principaux figurent à l’ordre du jour de ce Conseil : les questions institutionnelles, la crise économique et financière et la lutte contre le changement climatique, les relations extérieures.
Je n’évoquerai pas les questions économiques et environnementales, que vous avez déjà développées, monsieur le secrétaire d'État. Je concentrerai mon propos sur les aspects institutionnels et les sujets internationaux.
S’agissant des aspects institutionnels, le point le plus délicat tient aux garanties demandées par le gouvernement irlandais concernant le traité de Lisbonne. En effet, certains pays, comme le Royaume-Uni, s’opposent à ce que ces garanties figurent dans un protocole et préféreraient s’en tenir à une simple déclaration du Conseil européen.
Pour ma part, je crois qu’il faut tout faire pour convaincre les Irlandais de voter « oui » au traité de Lisbonne lors du prochain référendum prévu à l’automne. Comme l’a rappelé Hubert Haenel, sous la présidence tchèque, l’Union européenne a besoin du traité de Lisbonne pour fonctionner de manière efficace, et ce traité ne survivrait pas à un deuxième vote négatif irlandais.
Les garanties demandées par le gouvernement irlandais, qui figurent dans les conclusions du Conseil européen de décembre dernier, ne soulèvent pas de difficultés particulières. Dès lors, pourquoi refuser d’inscrire ces garanties dans un protocole, qui serait ratifié, par exemple, à l’occasion du traité d’adhésion de la Croatie, lequel pourrait intervenir dès 2010 si la Slovénie lève ses réserves concernant son différend frontalier ?
Donnons-nous toutes les chances d’obtenir de l’Irlande un vote positif, afin de permettre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Si cela doit passer par des garanties juridiques inscrites dans un protocole, pourquoi les refuser aux Irlandais ? Il restera ensuite à convaincre les présidents polonais et tchèque de signer ce traité, ce qui ne devrait pas être une mince affaire... Néanmoins, nous faisons confiance à vos qualités de persuasion, monsieur le secrétaire d'État.
Je voudrais donc savoir si la France appuiera la position du gouvernement irlandais concernant ce protocole et s’il vous paraît possible de surmonter les réticences britanniques.
Toujours pour ce qui est des aspects institutionnels, une autre difficulté tient aux conséquences de l’entrée en vigueur différée du traité de Lisbonne.
Le traité de Nice, qui prévoit une réduction du nombre de commissaires européens à un nombre inférieur à celui des États membres, est théoriquement applicable. Or le traité de Lisbonne prévoit de maintenir un commissaire par État membre et les chefs d’État et de gouvernement se sont d’ailleurs engagés à conserver cette règle pour l’avenir, après l’échec du référendum irlandais.
Comment, en pratique, allons-nous procéder si le traité de Lisbonne entre en vigueur, comme je le souhaite, à l’instar de la plupart d’entre nous ici présents, quelques semaines seulement après le renouvellement de la Commission européenne ?
Qu’en sera-t-il de la désignation du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui sera dans le même temps vice-président de la Commission européenne ?
Le commissaire européen de la même nationalité qui aura été désigné auparavant devra-t-il démissionner de son poste afin qu’il n’y ait pas deux ressortissants de la même nationalité au sein du collège ?
Enfin, comment seront désignés les députés européens supplémentaires, puisque nous n’avons élu que 72 représentants, alors que, en application du traité de Lisbonne, la France passera à 74 députés européens ?
La mise en œuvre du traité de Lisbonne soulève un véritable imbroglio institutionnel.
À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous faire part de mon point de vue. Je ne vous demande pas de réponse, car la question est délicate.
En mars 2008, j’avais déposé une proposition de loi visant à prendre acte de la décision du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 d’augmenter le nombre de sièges au Parlement de Strasbourg de 736 à 750. Le 11 octobre, les députés européens s’étaient prononcés sur la distribution de ces sièges après les élections législatives de 2009 en fonction de l’évolution de la population des États membres. Deux députés supplémentaires ont été attribués à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait. Ce sont ces deux sièges que je proposais d’accorder à une représentation propre des Français établis hors de France. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Ces députés seraient élus dans les centres de vote ouverts à l’étranger. Les 2,2 millions de Français qui résident à l’étranger, dont 1 million dans l’Union européenne, ne votent pas pour les élections européennes, car les centres de vote ont été fermés. Seuls quelques milliers d’entre eux votent par procuration.
À cette fin, ainsi que cela est précisé dans ma proposition de loi, il conviendrait de créer une section « Outre frontière » au sein de l’une des circonscriptions. Il serait aussi nécessaire d’organiser des primaires. Mais comment mettre en place celles-ci dès lors que les circonscriptions sont déjà pourvues ? La seule circonscription qui soit divisée en trois sections pour le calcul de la répartition des sièges est la circonscription « Outre-mer ».
Cette représentation propre des Français établis hors de France au Parlement européen serait à la fois juste et judicieuse : juste, parce que, depuis la régionalisation des circonscriptions européennes, les Français établis hors de France ne peuvent pas, de facto, participer au scrutin ; judicieuse, car cela permettrait d’élire ces deux députés français au Parlement européen dès l’adoption du traité, sans remettre en cause l’ensemble des sièges issu du scrutin du 7 juin 2009.
Pour conclure, j’évoquerai brièvement deux sujets internationaux qui devraient être abordés par les chefs d’État et de gouvernement : l’Afghanistan et le Pakistan.
Au moment où le président américain Barack Obama a, dans son discours du Caire du 4 juin, souhaité définir une nouvelle approche des relations avec le monde musulman, quelles pourraient être, monsieur le secrétaire d'État, les voies d’un renforcement de l’action de l’Union européenne dans la région ?
Nous savons que la stratégie internationale, adoptée l’an dernier sur l’initiative notamment de la France, doit s’appuyer sur un volet développement et reconstruction au moins aussi important que l’aspect sécuritaire.
La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a reçu récemment les ambassadeurs de France en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que le représentant spécial de la France, Pierre Lellouche. Ce dernier a dressé le constat sévère d’un manque de coordination et d’efficacité de l’aide internationale, situation dont mon collègue Jean-Louis Carrère et moi-même avons pu nous rendre compte en Afghanistan.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, que peut-on attendre de l’action de l’Union européenne dans cette région ?
Enfin, la question des relations avec l’Ukraine et la Russie en matière énergétique a été ajoutée in extremis à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Face à la menace d’une nouvelle crise gazière entre la Russie et l’Ukraine, et compte tenu de ses conséquences potentielles sur l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, il me paraît indispensable que les Européens parlent d’une seule voix vis-à-vis de la Russie. C’est de cette manière que l’Europe a pu peser sous la présidence française de l’Union européenne pour mettre un terme à la guerre russo-géorgienne de l’été dernier.
En matière énergétique, contrairement à une idée répandue, les Européens ne sont pas démunis face à la Russie. Si nous dépendons fortement de ce pays pour les livraisons de gaz, celui-ci dépend aussi de l’Europe, qui constitue son principal débouché. Il existe donc une réelle interdépendance. C’est la raison pour laquelle il faut aller vers un partenariat privilégié entre l’Union européenne et la Russie.
À terme, il faudra renforcer notre sécurité énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre nous, j’ai la conviction que la politique étrangère et de défense constitue un horizon important pour l’Europe. C’est là que s’exprime la forte attente des citoyens.
L’Union européenne ne parviendra à faire entendre sa voix sur la scène internationale, à être une puissance dans la mondialisation – ce que tout le monde souhaite – que s’il existe une réelle unité entre les Européens. C’est la condition première d’une politique étrangère commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Dans la suite du débat, la parole est à M. Pierre Fauchon. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. Pierre Fauchon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, est-il meilleur point de départ pour une réflexion préalable au prochain Conseil européen que les enseignements de la récente consultation électorale qui a permis à tous les citoyens européens de se prononcer sur leurs affaires ?
Les manœuvres électorales, trop souvent à cent lieues de l’objet de la consultation, ont quelque peu obscurci cet épisode à l’occasion duquel tous les cinq ans – tous les cinq ans seulement ! –, les Européens sont invités à se souvenir que leur communauté de destin est aussi une démocratie, la première démocratie de ce genre dans l’histoire, et qui n’a sans doute pas d’homologue dans notre monde, si ce n’est peut-être la démocratie indienne.
S’agit-il de mesurer l’audience des familles politiques nationales ? Les commentaires abondent en dépit du fait, rappelé par tous, que le très faible taux de participation signifie probablement d’abord, et c’est très bien, le refus des citoyens d’assimiler affaires européennes et affaires nationales. Le taux d’abstention record, qui peut surprendre dans un contexte particulièrement prégnant de crise économique et de mondialisation, méritait mieux que les lamentations rituelles. Je le crois, pour ma part, porteur d’un double enseignement : le premier est de nature technique, mais empreint de connotations politiques ; le second est pleinement politique.
Enseignement technique, tout d’abord : une élection qui ne comporte guère d’enjeu concret visible ne saurait intéresser la masse des citoyens. Or il n’y a pas d’enjeu visible dès lors que la plupart des candidats sont des inconnus, que l’élection ne détermine ni la dévolution du pouvoir exécutif – qui est le principal effet mobilisateur d’une élection – ni même l’action législative en l’état du processus décisionnel du Parlement européen, dont nous connaissons le caractère consensuel.
Ces caractéristiques essentielles, que je ne critique nullement, car cela ne pourrait pas être autrement sans danger, ne sont en rien mobilisatrices, reconnaissons-le.
Ce qui, en revanche, pourrait, ou aurait pu, être mobilisateur, c’est le sentiment de concourir à des processus décisionnels ayant des conséquences politiques visibles sur les conditions de vie des citoyens européens ou sur la conduite de leurs affaires communes. C’est dans cette direction qu’il faut, me semble-t-il, rechercher l’explication majeure du désintérêt de nos concitoyens.
En quoi peuvent-ils se sentir concernés par ce qui n’est pour eux qu’une énorme machine administrative d’une complexité décourageante en elle-même, s’exprimant par des textes incompréhensibles et ne produisant que des effets concrets extrêmement rares et limités ? Ceux qui se sont essayés à la lecture de certaines directives ou du traité de Lisbonne savent de quoi je parle : ce dernier vous tombe des mains avant d’atteindre la troisième page.

M. Guy Fischer : C’est absolument illisible !

M. Pierre Fauchon : Depuis quand une autorité politique se croit-elle autorisée à publier des textes parfaitement illisibles ? Il faut le dire : la montagne n’accouche souvent que de souris !
Où se trouve le temps lointain où une Europe plus concentrée et animée par une Commission plus ambitieuse jetait les bases d’un marché commun, ouvrait les perspectives tracées par le traité de Maastricht – grand événement historique – et s’affirmait par la création d’une « monnaie commune » ? Cette créativité n’est plus qu’un souvenir, une nostalgie.
Les perspectives ouvertes par le traité de Maastricht, qu’il s’agisse des affaires extérieures – le deuxième pilier – ou intérieures – le troisième pilier –, n’ont donné lieu qu’à des avancées symboliques, disons exploratoires, très utiles, certes, mais aussi, disons-le, dérisoires par rapport aux enjeux. Le traité de Maastricht remonte à 1992, soit bientôt vingt ans. Mais l’histoire n’attend pas !
Ce n’est pas en multipliant les conférences, si agréables que soient les lieux où elles se tiennent, les livres verts, qui ne font que répertorier les difficultés, et les décisions-cadres – qui n’ont de décisions que le nom, car elles ne sont que rarement et faiblement transposées –, que les Européens mettront sur pied des opérations militaires opérationnelles communes, une sécurité juridique commune pour les particuliers, une défense efficace contre les multiples formes d’une criminalité transfrontalière florissante.
Ainsi va cette Europe que le Premier ministre lui-même qualifiait, la semaine dernière, « d’Europe des petits pas et des petits compromis ». Pour votre part, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un « flottement général » ; je crois vous avoir bien compris, au-delà de ce que vos fonctions vous autorisent à dire.
Le marché commun lui-même ne s’accompagne pas des dispositifs régulateurs qui permettraient à l’économie européenne d’être autre chose que la juxtaposition d’économies nationales dont les disparités fiscales et sociales entretiennent les rivalités, tandis que les enjeux majeurs de l’énergie, de la recherche ou de la protection de l’environnement restent pour l’essentiel l’affaire des politiques nationales, en dépit de l’évidence des intérêts communs. Face à la crise, les réponses, même « harmonisées », restent nationales et ne présentent ni la cohérence ni la force qui permettraient au monde de dire : « l’Europe donne l’exemple », pour reprendre l’expression utilisée par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, au cours d’une récente réunion. L’Europe devrait donner l’exemple, mais elle en est à cent lieues.
Il reste l’euro, jadis mal aimé, dont l’efficacité protectrice est aujourd’hui reconnue, mais qui n’est pas réellement une monnaie commune à l’Europe des Vingt-Sept.
Depuis six mois, et pour les six prochains mois, l’Europe est pilotée par des États qui ne sont pas concernés directement par cette monnaie, alors même que nous connaissons une grave crise économique et financière ! N’est-ce pas emblématique de l’inconséquence non pas des citoyens que l’on appelle à voter, mais des appareils gouvernementaux ? Comme est emblématique la crise du lait, qui frappe la région dont je suis élu : elle démontre que la PAC, objet cependant de tous nos soins et unique véritable politique commune, ne donne pas tous les résultats que l’on pouvait en attendre. Comme est emblématique, enfin, la conduite des négociations avec l’Irlande. J’étais à Dublin voilà quinze jours. L’ambassadeur de France, énumérant les conditions posées par l’Irlande, a évoqué la non-harmonisation fiscale. Si vous acceptez de vous engager, par un protocole ou par tout autre moyen, à renoncer à l’harmonisation fiscale des affaires européennes, où allons-nous ? C’est précisément ce qui fait défaut. S’il faut se passer de l’Irlande, nous le ferons ! Ce sujet mériterait à lui seul un débat.
On m’accusera sans doute de noircir le tableau et d’étaler les insuffisances en ignorant quelques avancées, et surtout de ne pas répondre à la question : que faire ? C’est évidemment la grande question ! Le semestre de présidence française y a apporté une réponse par la remarquable démonstration que l’Europe, quand elle le veut, peut en quelque sorte tout faire : depuis la gestion commune de l’immigration jusqu’à l’initiative de l’organisation d’une démarche mondiale commune par les G20 de Washington et de Londres, qui seront relayés par le sommet de l’automne prochain.
Malheureusement, cette démonstration n’est plus qu’un souvenir, même si la bonne coopération franco-allemande, à laquelle M. Pozzo di Borgo est particulièrement attaché, peut apparaître comme un précieux gage de continuité dans le volontarisme.
Comment faire cependant pour passer des intentions aux actes, alors qu’il se trouve toujours parmi les Vingt-Sept quelques membres non disposés à s’engager concrètement et qui se réfugient dans les opting out, qui sont tout simplement insupportables.
Monsieur le secrétaire d’État, notre conviction, partagée, je le crois, par les membres de la commission des affaires européennes, est qu’il ne faut pas perdre trop de temps à vouloir mettre tout le monde d’accord. Que ceux qui sont décidés à agir passent aux actes à quelques-uns afin de démontrer par l’exemple qu’il est possible d’avancer.
Le casier judiciaire européen, créé voilà quelques années, soutenu par trois membres voilà trois ou quatre ans, mis en œuvre aujourd’hui par une quinzaine de membres, est là pour nous montrer la voie à suivre, à savoir les coopérations renforcées, ou avancées, dans tous les domaines, car elles sont sinon la solution idéale, du moins la marque de progrès décisifs, concrets. Ni l’euro ni le système Schengen ne rassemblent tous les États membres : cela ne les empêche pas de fonctionner !
Je suggère donc que, dans les négociations actuelles, notre gouvernement considère cette formule non pas comme un ultime recours relégué dans un avenir indéfini, mais comme une réponse immédiate aux questions qui se posent, que ce soit dans le cadre des traités ou en dehors de ceux-ci, ce qui importe peu, d’ailleurs. Il ne fera que retrouver la vision prophétique de Robert Schuman, affirmant en 1950 : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. »
Revenant à mon introduction, j’affirme que si nous pouvions présenter à nos concitoyens des réalisations concrètes, même partielles, telles qu’un statut familial commun pour les couples binationaux, une police et un parquet communs pour lutter contre la grande criminalité, des universités et des centres de recherche pleinement européens, des harmonisations fiscales et sociales concrètes, alors ils sauraient à quoi sert l’Europe et ils seraient plus disposés à s’exprimer lorsqu’on leur demande leur avis. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comment aborder la préparation de ce Conseil, qui doit impulser les politiques de l’Union, sans tenir compte du message des urnes ? C’est d’ailleurs le jeu auquel se sont prêtés les ministres et les parlementaires de leur majorité lors du débat à l’Assemblée nationale.
Pour autant, si ce travail est nécessaire, les déclarations de triomphalisme que nous avons entendues nous paraissent déplacées. Interpréter ces résultats, notamment les 28 % obtenus par le parti de la majorité, comme le succès des politiques menées à la fois sur le plan national et à l’échelon européen par le Président Nicolas Sarkozy, ne nous paraît pas judicieux.
Je rappelle que 28 % des votants, c’est un peu moins de 11 % des inscrits ! Pour les sénatrices et sénateurs de mon groupe, ces résultats ne sont en rien un « feu vert » pour la poursuite de vos politiques libérales actuelles, bien au contraire !
Pour nous, le principal message des urnes réside dans l’abstention massive, expression du décalage croissant entre les institutions européennes et les peuples européens. Les chiffres sont éloquents : 60 % des Français et 57 % des Européens ont fait le choix de ne pas se rendre aux urnes. Parmi eux, on trouve principalement des jeunes et des membres des couches populaires.
Une telle abstention n’est le signe ni d’une démocratie vivante ni d’un projet européen porteur de progrès social, puisque les personnes le plus brutalement touchées par la crise sociale ont considéré que l’Europe n’était pas l’espace politique où une réponse concrète à leurs besoins pouvait être formulée. Cela doit nous interpeller, cela doit vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, car ce vote est l’expression de la condamnation des politiques libérales menées et, malgré ce qu’en pense M. Haenel, du traité constitutionnel européen.
D’ailleurs, cette faible participation doit être mise en regard de la participation lors du référendum sur le traité constitutionnel européen : celle-ci avait été particulièrement satisfaisante, avec un taux de 69,37 % contre 40 % aujourd’hui. Or le taux de participation à ces deux scrutins est lié. Le déni de démocratie que constitue la ratification du traité de Lisbonne par la France, simple avatar du traité constitutionnel que le peuple français avait majoritairement rejeté, a nourri les désillusions et le fatalisme des citoyennes et citoyens.
Pourtant, vous continuez – c’est même le premier point à l’ordre du jour de ce Conseil – de vouloir remettre en discussion le contournement du vote du peuple irlandais pour faire enfin adopter le traité de Lisbonne.
Force est donc de constater l’expression d’une crise de confiance de plus en plus aiguë entre les citoyennes et les citoyens et une Europe qui se construit sans les peuples, voire contre eux. Ce message des urnes est essentiel et nous indique clairement qu’il faut maintenant s’atteler à construire l’Europe des peuples et non celle des marchés.
Je citerai encore un exemple du décalage croissant entre les institutions européennes et les peuples : alors que la dimension sociale de la construction européenne a constitué un enjeu électoral majeur, semblant même faire consensus parmi les candidats, ce Conseil européen s’attache à examiner la crise sous l’angle d’une régulation financière – M. le secrétaire d’État nous l’a encore démontré voilà un instant –, mais ne traite de la crise sociale que dans la continuité des politiques menées jusqu’à présent.
Le fameux « plan de relance sociale » de la Commission, paru dans la presse quelques jours avant le scrutin, sera bien évidemment abordé lors de ce Conseil, mais il est particulièrement peu ambitieux, puisqu’il se contente de débloquer 19 milliards d’euros de crédits déjà programmés. Il s’agit donc, en réalité, d’un geste médiatique, qui n’aura qu’une faible ampleur sur les ravages sociaux de la crise.
« La crise nous rend libres d’imaginer ! » affirme le Président de la République. Or nous savons que son imagination le pousse à rogner les retraites, à privatiser La Poste, à demander toujours plus de sacrifices aux salariés, à aller toujours plus loin dans des réformes qui nourrissent un modèle qui a échoué.
Pour cette raison, nous demandons que toutes les énergies soient déployées afin de construire un nouveau modèle social européen. Ainsi, nous appelons d’urgence la tenue d’un Conseil européen extraordinaire pour une nouvelle donne sociale. Cela passe, notamment, par des mesures en faveur du pouvoir d’achat, des salaires et des pensions, par la définition de législations à imposer aux entreprises pour lutter contre les délocalisations, mais également par l’instauration de nouveaux droits pour les représentants des personnels dans les entreprises et d’une véritable participation des citoyens aux choix importants de société que nous connaissons. En ce sens, je vous rejoins, monsieur le président de la commission, lorsque vous parlez de lien entre les institutions européennes et les citoyennes et les citoyens.
Dans le deuxième point à l’ordre du jour, le Conseil européen se concentre, une nouvelle fois, sur la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire. Il devra d’ailleurs se prononcer sur les suites données au rapport Larosière.
À ce titre, je souhaiterais vous faire part de deux remarques : en premier lieu, les propositions de la Commission sont, de l’aveu même du Gouvernement, extrêmement faibles, voire inopérantes ; en second lieu, cette volonté de régulation du marché est réductrice de la nature même de la crise que nous traversons. Ce ne sont pas les banques qui ont failli : c’est l’ensemble du modèle libéral mis en œuvre par les institutions européennes et relayé par le gouvernement français.
Sans remise en cause des politiques communautaires libérales gravées dans le marbre par le traité de Lisbonne, du pacte de stabilité, de l’indépendance de la Banque centrale européenne, de la liberté de circulation des capitaux et de l’interdiction des aides d’État, cette régulation financière ne permettra pas d’endiguer la crise.
Il faut donc, à contre-pied des politiques menées, reconnaître et développer des maîtrises publiques, afin de garantir les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens européens : droit au logement, à la mobilité, à la formation, à l’accès à la culture, à la santé… Mais, là encore, tous ces pans de l’économie sont successivement soumis aux intérêts des grands groupes, conformément à la stratégie de Lisbonne.
D’ailleurs, nous voyons bien que, malgré la crise, rien n’arrive à ébranler cette certitude des institutions européennes que le marché est capable de répondre seul à tous les besoins. En effet, les conclusions du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 8 juin dernier rappellent bien cette soumission totale aux injonctions du marché du travail par la définition du concept de « flexicurité » auquel nous ne pouvons adhérer !
En outre, et contrairement à ce que vous nous avez dit voilà un instant, ce Conseil a également exclu toute politique industrielle, puisque les conclusions suggèrent « qu’il conviendrait d’éviter les mesures visant à préserver des changements structurels les emplois ou secteurs qui ne sont plus viables ». Les États et l’Union se déclarent donc incompétents pour répondre à l’urgence sociale et économique.
J’en arrive au troisième point à l’ordre du jour, la préparation de la conférence de Copenhague, question d’une importance majeure.
La préparation de cette conférence doit constituer l’une des priorités politiques de l’Union européenne. Cependant, la récente conférence préparatoire de Bohn nous inquiète quant à la frilosité des pays industrialisés à assumer leurs responsabilités. Ainsi, le Japon et les États-Unis ne se sont engagés à réduire leurs émissions qu’à hauteur, respectivement, de 8 % et de 4 % d’ici à 2020. Il est pourtant plus que temps d’agir et nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, d’engager fermement notre gouvernement et de faire pression sur ses partenaires pour que l’accord soit ambitieux et équitable.
Nous sommes évidemment en accord avec l’esprit de ces plans et conférences qui définissent un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, nous considérons fondamentalement que développement durable et libéralisme ne peuvent cohabiter. En effet, l’idéologie libérale conduit au productivisme et au pillage des ressources pour dégager du profit. Dans un tel schéma, toute action écologique ne pourra donc exister que si elle peut s’avérer rentable.
Par conséquent, comme nous vous le disions précédemment, nous considérons que le corollaire de la baisse d’émission de gaz à effet de serre reste la maîtrise publique.
Dans ce cadre, comment ne pas voir que l’adoption des directives de libéralisation de secteurs comme l’énergie ou les transports nous a privés de leviers importants pour agir en faveur du développement durable ? Par exemple, comment penser une politique des transports de marchandises qui favorise l’intermodalité, alors même que le fret ferroviaire a été laminé par les directives successives ? L’avantage concurrentiel de la route ne cesse d’être renforcé.
Agir pour l’environnement, ce n’est donc pas seulement culpabiliser les citoyennes et les citoyens ou produire des droits à polluer ; c’est surtout repenser les modes de production d’une manière durable. Le 7 juin dernier, nombreuses et nombreux ont été celles et ceux qui nous ont fait passer ce message et ont confirmé leur attachement à la préservation de l’environnement et aux préoccupations liées au développement durable.
Ce Conseil devrait également procéder à la désignation du président de la Commission, désignation importante puisque celui-ci incarne les politiques mises en œuvre au niveau européen. Aussi, les affirmations péremptoires comme celle de M. Bernard Kouchner, qui « imagine mal que le Conseil puisse se prononcer pour une personne autre que le seul candidat pour le moment, c’est-à-dire M. Barroso », ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu, et nous pensons que cette désignation devrait être faite en concertation avec la représentation nationale.
De plus, comment ne pas reconnaître que M. Barroso est porteur de l’échec des politiques libérales, puisqu’il les a incarnées au niveau de la Commission ? À ce titre, nous sommes particulièrement sceptiques sur l’intérêt d’une telle candidature.
Cette question mériterait également un autre débat au regard du rôle fondamental de la Commission européenne dans le processus d’élaboration du droit communautaire.
Nous souhaiterions donc que les parlementaires nationaux soient consultés non seulement sur la présidence de la Commission, mais également sur l’ensemble des suggestions de la France concernant les futurs commissaires français.
Je souhaite vous faire part de la proposition formulée par un fonctionnaire européen dans une tribune de presse que tout membre de la commission soit nommé parmi des personnalités qui se sont portées candidates aux élections européennes. Cette proposition se justifie par la volonté de sortir de la vision technocratique de la Commission et de lui donner une véritable légitimité. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette suggestion, qui me semble intéressante.
Voilà les quelques éléments dont je voulais brièvement vous faire part en vue du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en désignant les membres d’un nouveau Parlement, les citoyens de l’Europe nous ont adressé cinq messages.
Ils nous ont dit qu’il y avait encore beaucoup à faire pour qu’ils s’intéressent vraiment à l’avenir de l’Europe.
Ils nous ont dit aussi qu’en période de crise ils faisaient davantage confiance à la droite et au centre pour s’en sortir. (Exclamations sur diverses travées.)

Mme Annie David : Seulement 11 % des inscrits !

M. Pierre Bernard-Reymond : Ils nous ont également indiqué qu’il ne fallait pas oublier que le populisme était toujours latent dans nos sociétés.
Ils ont constaté que les impératifs du développement durable étaient compris et désormais largement partagés.
Ils ont enfin noté que la pensée socialiste était toujours déchirée entre la social-démocratie et la lutte des classes.

M. Guy Fischer : Provocation !

M. Pierre Bernard-Reymond : Je ne commenterai pas les quatre derniers messages, qui l’ont déjà été abondamment et qui relèvent aussi des politiques intérieures, mais la démocratie étant au cœur du projet européen, nous aurions tort de ne pas nous interroger sur la lente dérive vers un fort abstentionnisme, en particulier parmi les jeunes générations, que nous constatons de scrutin en scrutin depuis trente ans et que tous les orateurs précédents ont évoquée.
Quatre Français sur cinq sont favorables à la construction européenne, mais 60 % d’entre eux n’éprouvent pas le besoin d’accomplir leur devoir électoral. Il semble que l’Europe soit comme l’air que l’on respire : on ne l’apprécie vraiment que lorsqu’on en manque.
Les causes de cette désaffection sont profondes et vraisemblablement d’abord sociologiques.
Le puissant mouvement de globalisation dont notre monde est le théâtre produit beaucoup d’inquiétudes et provoque repli sur soi, individualisme et recherche de la proximité comme un refuge. La crise financière et économique vient renforcer ce sentiment et corroborer ce jugement.
Devant un tel mouvement, jusqu’ici en grande partie incontrôlable, les hommes politiques apparaissent souvent désarmés et inefficaces, leur marge de manœuvre se rétrécit et leur crédibilité est atteinte, le sentiment que le vote ne changera rien se répand.
Par ailleurs, le débat politique, qui privilégiait jadis le long terme et les valeurs, ne s’intéresse plus désormais qu’à l’image, à l’instant et au marketing. Comment s’intéresser durablement à la politique si elle n’est plus que tactique ? Et comment l’Europe pourrait-elle trouver sa place dans l’univers des médias, elle qui n’est ni sensationnelle, ni dramatique, ni pessimiste et dont les objectifs se situent dans le long terme et ne peuvent être atteints qu’au travers d’un processus compliqué ? Un examen de conscience s’impose.
Si l’on cessait de faire de l’Europe un bouc émissaire, si les aides financières venues de Bruxelles n’étaient plus aussi confidentielles, si chaque député européen s’engageait à venir au moins une fois par an dans chaque département de sa circonscription électorale, s’il rendait compte régulièrement de son travail, si la presse informait des débats du conseil des ministres et du Parlement européen, si l’on créait une chaîne parlementaire européenne comme il en existe pour l’Assemblée nationale et le Sénat, si l’on enseignait davantage les rudiments de la construction et de l’actualité européenne à l’école, au collège et au lycée, si l’on intensifiait les jumelages, si l’on élargissait les échanges, au-delà des étudiants et apprentis, à tous les secteurs professionnels, si l’on harmonisait les conditions d’inscription sur les listes électorales de tous les ressortissants de l’Union, si l’on permettait à ces derniers de participer aux exécutifs locaux, si, sur un plan symbolique, le drapeau européen était associé systématiquement au drapeau français et l’hymne européen à la Marseillaise, peut-être l’Europe apparaîtrait-elle plus présente au quotidien pour le citoyen et peut-être ce dernier serait-il davantage incité à voter.

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond : Bien sûr, de telles attitudes et de telles mesures ne prennent sens que si, sur le fond, la construction européenne s’approfondit et s’accélère.
Or, précisément, cette élection au Parlement européen peut ouvrir une nouvelle phase, qui comportera de toute façon des rendez-vous très importants : la ratification du traité de Lisbonne, la prochaine réunion du G20, la conférence de Copenhague, la révision du budget et la politique agricole commune.
La ratification du traité sera un moment important de l’histoire européenne. Elle est indispensable pour donner une voix et un visage à l’Europe et conférer plus d’efficacité à la prise de décisions. Pendant six mois, le Président de la République française a montré à quel point cela était possible et nécessaire ; mais il nous faut le traité de Lisbonne pour que cette brillante exception ait des chances de faire jurisprudence.
Au-delà de ce traité, le moment n’est-il pas venu, dans une Europe à vingt-sept, et demain davantage, de réfléchir à une nouvelle architecture de l’Europe ?
On aurait pu imaginer que la réunification de l’Allemagne rende moins utile à ses yeux le dialogue avec la France ; on aurait pu craindre que ce couple ne soit dilué par le grand élargissement. Force est de constater qu’il n’en est rien et qu’au contraire – notamment grâce à vos efforts, monsieur le secrétaire d’État – l’entente entre nos deux pays n’a jamais été aussi nécessaire à l’Europe. Ne doit-on pas le réaffirmer solennellement et aller vers une coopération de plus en plus étroite entre nos deux pays ? Pour ma part, j’appelle de mes vœux un nouveau traité de l’Élysée qui symbolisera cette volonté.
Par ailleurs, les deux conceptions de l’Europe, Europe puissance et Europe de simple libre-échange, continuent de coexister au détriment de l’efficacité et de la rapidité de la construction européenne. Le moment n’est-il pas venu de le reconnaître officiellement et sereinement, et d’en tirer un certain nombre de conséquences ? Les partisans de l’Europe puissance ne devraient-ils pas se rapprocher pour créer au cœur de la construction européenne, et sans défaire l’Union, une entité plus forte, plus structurée, plus homogène, un groupe de pays pionniers, en quelque sorte ?
Cette Europe à trois étages – que j’ai proposée il y a très longtemps, au moment où je quittais les fonctions que vous occupez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État – ne devra-t-elle pas être mise en œuvre un jour, face à la lenteur de la construction Européenne, alors que le monde ne nous attend pas ? Au départ, ce pourrait être un simple club, à la fin, une véritable entité politique, capable de bâtir un projet de civilisation servi par une puissance qui serait organisée sur le mode du fédéralisme décentralisé et constituant une véritable communauté de nations.

M. Hubert Haenel : Très bien ! Les symboles sont importants !

M. Pierre Bernard-Reymond : Certes, je le reconnais, il existe aujourd’hui des tâches plus urgentes encore : tirer les enseignements de la crise et mettre en place les moyens de régulation avant la reprise ; car, ne nous y trompons pas, les forces qui nous ont conduits à la catastrophe sont prêtes à repartir de plus belle, comme par le passé.

M. Hubert Haenel : Eh oui !

M. Pierre Bernard-Reymond : À ce titre, si Londres a été un succès, celui-ci doit absolument être concrétisé au prochain G20 : la supervision bancaire, la surveillance prudentielle, les normes comptables, l’encadrement des hauts salaires, le recensement et l’élimination des produits toxiques, la suppression des paradis fiscaux, la régulation du marché du CO2, le rôle du Fonds monétaire international, la place du dollar dans les règlements internationaux, constituent une tâche gigantesque. Où en est-on de l’application du rapport Larosière ? Quels sont les points d’accord et de divergence à l’intérieur de l’Europe, avec les États-Unis, ou encore avec la Chine ? À mi-chemin entre le G20 de Londres et celui de Pittsburgh, peut-on faire le point ? Voilà un programme de travail pour la présidence suédoise et la prochaine Commission qui me paraît de toute première importance.
Cette crise a également montré la difficulté de bâtir une réponse européenne en matière de relance, et ce en raison de la trop grande hétérogénéité de nos économies et de nos politiques économiques respectives. Le moment n’est-il pas venu de faire comprendre aux anciens partisans du tout-libéral que l’Europe a besoin d’une gouvernance économique ?
S’agissant de Copenhague, enfin, nous souhaitons tous ardemment le succès de cette conférence. Il n’y a pas de raison de ne pas croire 99 % des scientifiques spécialistes du climat ! Nous devons même être admiratifs devant l’ampleur et la profondeur, en particulier dans notre pays, de cette conversion sociétale au développement durable et souhaiter qu’elle se concrétise à Copenhague, même si le mouvement écologique prend parfois les traits d’une nouvelle idéologie, voire d’une nouvelle religion dont la première excommunication s’est appliquée au département que je représente ici et que les Verts condamnent à l’enclavement perpétuel en refusant l’achèvement de l’autoroute A 51 entre Grenoble et Gap…
Enfin, l’horizon 2013 apparaît dans toute son importance sur le plan budgétaire et agricole, et même au-delà. Après le Marché commun, après le Marché unique, après la monnaie unique, l’Union économique ne sera pas complète sans une politique économique, budgétaire, fiscale et sociale plus affirmée.
Personnellement, je ne comprends pas que l’on veuille bâtir l’Europe et limiter son budget à 1 % de son produit intérieur brut. L’Europe doit disposer de moyens plus importants dès lors qu’ils seront le produit de transferts à partir des niveaux nationaux. De plus, le budget de l’agriculture, à euros constants, apparaîtra plus acceptable aux yeux de ceux qui veulent le réduire ou le détruire. De même, l’Europe ne pourra pas se passer longtemps d’une politique fiscale, qui ne sera pas un impôt de plus, mais qui permettra d’éviter le dumping fiscal auquel nous assistons aujourd’hui. Quant à la politique sociale, le Président de la République vient de tracer la voie dans son discours à l’Organisation internationale du travail. L’Europe serait bien avisée de montrer l’exemple en son propre sein.
Voilà, me semble-t-il, une feuille de route telle qu’on peut l’entrevoir au début de cette nouvelle mandature européenne.
Il reste un cinquième grand rendez-vous, celui que nous ne connaissons pas, celui qui surgira de Téhéran, de Kaboul, d’Islamabad, de Pyongyang ou d’ailleurs. Il faudra alors à l’Europe un président actif et réactif qui saura suppléer l’absence de politique étrangère commune, comme a su le faire le Président de la République française pendant notre présidence. Mais l’avenir n’est écrit nulle part. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Europe ne fait plus rêver, et nous en sommes tous responsables et coupables. Nous avons privilégié les égoïsmes nationaux aux dépens des grands projets mobilisateurs d’une Europe dont une politique sociale, économique et internationale spécifique aurait rassemblé les citoyens et influencé le monde. Le taux de participation extrêmement décevant de 43 % aux élections européennes le démontre cruellement.
La première puissance industrielle et commerciale, le premier marché mondial n’assume pas son rang. Dans un monde en mutation, mutation à laquelle s’ajoutent les convulsions de la crise économique, l’Europe sera-t-elle capable d’apporter une réponse à l’inquiétude profonde des citoyens qui ne croient plus en elle ?
Dans l’ordre du jour proposé à ce Conseil, la recherche, fenêtre sur le futur, n’est plus citée, le développement durable trouve enfin sa place, l’avertissement sur le dysfonctionnement des banques commence à s’estomper et la politique extérieure est traitée avec une désinvolture très préoccupante.
La recherche, au cœur de la stratégie de Lisbonne, devait renforcer la compétitivité de l’économie et l’emploi. On pouvait espérer qu’après le Conseil de Barcelone, en 2002, les objectifs seraient tenus ; or, globalement, il n’en est rien. Hélas ! en France, depuis 2002, la part du PIB consacrée à la recherche décroît, passant de 2,23 % à 2,08 %. On peut cependant placer dans le cadre de la recherche tous les domaines du développement durable, pour lequel le Président de la République a annoncé 1 milliard d’euros sur quatre ans. De plus, la loi sur le Grenelle de l’environnement consacre des dispositions à la recherche.
Le séisme financier, dont la responsabilité incombe pour une grande part à l’absence de garde-fous de la City et de Wall Street, a révélé les carences du système bancaire européen. Un front uni s’était constitué lors de la réunion du G20, sur l’initiative et avec la très forte implication du Président Nicolas Sarkozy. Cette unanimité a donné raison à Vaclav Havel, pour qui « le marché ne peut exister qu’à condition de s’appuyer sur une morale ».
Aujourd’hui, ce front se lézarde, et chacun joue sa propre partition. Il est indispensable que le couple franco-allemand intervienne et que les institutions européennes et internationales définissent des mesures d’encadrement et de moralisation pour réagir à la gravité de la crise financière et économique, afin d’empêcher qu’elle ne se reproduise.
La Commission européenne a mandaté Jacques de Larosière pour formuler des propositions visant à renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier européen. Son rapport présente une architecture inédite des structures financières, avec la création du conseil européen du risque systémique et du système européen de supervision financière, et l’attribution de la personnalité juridique aux organes européens de la surveillance qui remplacent les comités existants.
Ce rapport, qui constitue déjà un compromis avec les Britanniques, doit être mis en application intégralement. Privilégier la supervision quotidienne des établissements bancaires par les organes de contrôle nationaux serait contraire à une politique européenne. En effet, la coordination des actions, des méthodes et des définitions des superviseurs nationaux est du ressort de l’Union européenne. Quelle sera la position de la France, monsieur le secrétaire d’État ? Dans le cadre du Conseil de stabilité financière de Bâle, appuiera-t-elle la création d’un conseil européen du risque systémique ?
L’Europe, première économie mondiale, je le rappelle, a pourtant importé les normes comptables américaines, qui, en provoquant des à-coups dans l’évaluation des entreprises, ont alimenté la psychose des Bourses. Profitons de l’état de choc des ménages américains et de la méfiance ainsi engendrée pour revenir à des règles comptables antérieures et communes ! La participation du président du Conseil des normes comptables internationales, Sir David Tweedie, au dernier conseil ECOFIN serait-elle une initiative en ce sens ?
Pour en finir avec le chapitre économique et financier, le Conseil européen fera le bilan des mesures prises dans le cadre du plan de relance ; je souligne notamment la mesure de 4 milliards d’euros destinés aux infrastructures gazières, électriques et éoliennes, ainsi que les projets de piégeage et stockage du CO2, de renforcement de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Une analyse de la Commission du 2 juin dernier souligne que, si l’Union européenne tient ses objectifs de 20 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, ce sont 410 000 emplois qui seraient créés, et le PIB augmenterait de 0,24 %.
L’ordre du jour ne mentionne pas la sécurité énergétique. S’il est un sujet qui doit être traité en priorité, c’est bien l’énergie, l’un des piliers de la présidence tchèque. En effet, son pays dépendant en grande partie des importations russes de pétrole et de gaz, le Premier ministre tchèque Jan Fischer avait affirmé sa très forte sensibilité à la sécurité énergétique.
La dernière crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, qui avait de nouveau traumatisé les États membres de l’Union en 2008, sera peu de chose face à la crise qui couve aujourd’hui entre ces deux pays. Si les tensions éclatent, elles pourraient mettre en danger l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne.
Les stockages gaziers souterrains ukrainiens jouent un rôle important dans l’approvisionnement de l’Europe de l’Ouest. Or le niveau de ces stocks est nettement inférieur au niveau habituel et nécessaire en cette période de l’année.

M. Hubert Haenel : Effectivement !

M. Aymeri de Montesquiou : Les stocks sont évalués entre 5 milliards et 8 milliards de mètres cubes par la Russie et à 19 milliards par l’Ukraine, sur une capacité totale de 32 milliards,…

M. Hubert Haenel : C’est la moitié !

M. Aymeri de Montesquiou : … le coût de remplissage étant de 5 milliards de dollars.
Enjeux stratégiques et confiance réciproque sont primordiaux dans les relations entre les fournisseurs et les consommateurs. Ainsi, la Russie, qui a toujours tenu ses engagements, a formulé plusieurs propositions pour résoudre les problèmes récurrents avec l’Ukraine et ses relations avec ses clients.
La constitution d’une société internationale composée pour un tiers de Gazprom, un tiers de Naftogaz Ukraine et un tiers de sociétés des pays importateurs garantirait pour l’avenir le bon fonctionnement du transit et la gestion des stockages et définirait des objectifs partagés par toutes les parties concernées. L’Union européenne ne doit pas faire défaut sur ces questions qui engagent son avenir et sont sources de conflits, d’incertitudes et d’investissements irrationnels.
Le projet russe de traité international comme alternative à la Charte de l’énergie, qui ne concerne aujourd’hui, dans les faits, qu’une minorité de pays, insiste sur le transit du gaz, mentionne le nucléaire parmi les énergies conventionnelles et surtout autorise son accès aux marchés internationaux. Ces positions doivent être négociables, reformulables, sans doute améliorables, mais pourquoi refuser un dialogue a priori ?
La prépondérance de la Russie doit stimuler les autres pistes de diversification énergétique. Je mentionnerai le gaz naturel liquéfié, dont le commerce est non plus régional, mais international ; son transport par méthaniers et non par tubes permettra plus de souplesse dans les négociations.
La sécurité énergétique de l’Union étant en question, il faut appliquer au plus vite les priorités de la présidence tchèque : d’abord, le partenariat oriental, qui vise à promouvoir un espace de sécurité, de stabilité et de prospérité dans lequel l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables comme l’intégration du marché de l’électricité sont privilégiées ; ensuite, le corridor Sud, nouvelle route de la soie, permettant la participation d’États tiers sur le principe du cas par cas ; ce corridor transcaspien reliera l’Union européenne aux pays d’Asie centrale.
Enfin, la Commission a présenté, le 10 juin dernier, sa stratégie européenne pour la Baltique, programme prioritaire en matière d’écologie et de développement durable. Le gazoduc Nord Stream, qui doit la traverser, pose un problème environnemental. C’est pourquoi la Suède et la Finlande y sont réticentes. Certains États européens sont, à l’inverse, très engagés ; il faut trouver une réponse commune, de nature politique et compatible avec le droit européen.
Je n’oublie pas le projet Nabucco, cité comme une priorité dans plusieurs documents, mais dont la réalisation est encore très problématique ; le gazoduc russo-italien South Stream, qui éviterait l’Ukraine en passant sous la mer Noire, est en bonne voie de réalisation prochaine.
Cette énumération – peut-être un peu trop longue, mais indispensable, car la sécurité est un problème majeur – concerne, je le souligne de nouveau, des projets aléatoires. L’Union n’est pas à même aujourd’hui d’encaisser les à-coups qui pourraient survenir dans son approvisionnement.
Telles sont, en résumé, les incertitudes orientales de l’approvisionnement énergétique de l’Union, qui est vital. Pour les lever, il faudrait une diplomatie opérationnelle et non pas que le Conseil se résigne à « un échange de vues sur deux ou trois sujets d’actualité internationale intéressant les chefs d’État ou de gouvernement ». Monsieur le secrétaire d’État, que signifie cette formulation floue, dérisoire et consternante ?
En conclusion, donnons une réponse positive à Chateaubriand qui s’interrogeait avec mélancolie dans ses Mémoires d’outre-tombe sur l’avenir de l’Europe : « La vieille Europe, elle ne revivra jamais ; la jeune Europe offre-t-elle plus de chances ? »
Que la France, par son exécutif et par son Parlement, fasse que cet espoir devienne réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bernadette Bourzai : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil européen, il me paraît essentiel de comprendre le vote des Européens le 7 juin.
Qui pourrait se réjouir d’un taux d’abstention record et en hausse de 2 % par rapport à 2004 ?
Qui peut être fier d’avoir obtenu un petit tiers d’un gros tiers de votants, soit 11,3 % des inscrits ? Cela doit nous rendre modestes !
Très sérieusement, il faut analyser les causes de cette abstention massive et généralisée à l’échelle de l’Union européenne si l’on veut que les citoyens continuent d’adhérer à l’idée de construction européenne. Cette abstention très élevée est générée soit par l’indifférence, soit par la suspicion et par l’opposition aux politiques menées dans l’Union européenne. Il faut bien le reconnaître, l’euroscepticisme grandit, y compris au Parlement européen, sans doute parce que l’Union européenne sert trop souvent de bouc émissaire de l’échec des politiques nationales, mais aussi en raison des dogmes libéraux et des mesures libérales dont se gargarisent la commission sortante et les gouvernements qui la soutiennent.
Monsieur le secrétaire d’État, franchement, qui peut faire confiance aux déclarations de Mme Fischer Boel, qui pendant la crise alimentaire 2007-2008 nous a affirmé sans se lasser que le marché devait tout régler et que la fin des quotas laitiers se ferait par un atterrissage en douceur ? N’avez-vous pas l’impression que depuis un an, alors que l’on a augmenté de 1 % les quotas laitiers, on est déjà en plein krach ?

M. Guy Fischer : C’est la vérité !

Mme Bernadette Bourzai : Avoir un langage de vérité sur l’Europe, c’est d’abord reconnaître qu’une majorité de nos concitoyens, en France et dans l’Union européenne, se sont exprimés contre l’Europe libérale et en faveur du développement durable en matière économique, sociale et environnementale. C’est aussi nourrir le débat d’idées et assumer nos appartenances politiques et nos divergences sur les grands dossiers du moment, à la veille du Conseil européen des 18 et 19 juin.
C’est pourquoi je souhaite rappeler les principaux enjeux politiques pour l’avenir de l’Union européenne.
D’abord, un véritable plan de relance économique est nécessaire à l’échelle de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’économie verte, accompagné de mesures significatives sur le plan social et en matière de services publics, pour faire face à la déferlante du chômage qui menace la cohésion sociale.
Cela passe aussi par une volonté déterminée de lutter contre toute forme de spéculation financière, de favoriser l’assainissement des réseaux bancaires, et par la fin des paradis fiscaux.
Enfin, la nomination du président Barroso pour un second mandat à la tête de la Commission européenne nous paraît inacceptable : il n’est pas l’homme de la situation pour mener les politiques que je viens d’énoncer. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Alors que le Conseil va examiner la mise en œuvre du plan de relance européen, approuvé en décembre dernier, et les mesures de soutien aux banques, ce décalage apparaît nettement.
Le rôle de la finance doit être de soutenir l’économie réelle. Celle-ci a besoin d’engagements à long terme, qu’il s’agisse d’investissements matériels ou humains. La régulation financière est donc particulièrement nécessaire pour empêcher la dictature du court terme par la spéculation. Au contraire, il faut permettre aux entreprises et aux particuliers d’obtenir des crédits à des taux raisonnables.
Il faut également contrôler les offres de placement qui sont proposées aux particuliers. Il ne saurait s’agir de renflouer des banques dont les dirigeants se servent leurs primes habituelles grâce aux aides reçues. Les autorités publiques doivent être exigeantes à cet égard et pas seulement en paroles ou en décrets minimalistes. Quelles mesures allez-vous défendre en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ?
Par ailleurs, quelle position allez-vous soutenir sur la question des paradis fiscaux et des hedge funds, les fonds spéculatifs ? Trouvez-vous anodin que la commission sortante ait confié au commissaire chargé du marché intérieur, l’un des plus libéraux, le projet de directive sur ces fonds spéculatifs, localisés dans les paradis fiscaux organisateurs de la fraude fiscale, du blanchiment d’argent sale et finançant les différentes formes de criminalité internationale ?

M. Guy Fischer : Cela n’augure rien de bon !

Mme Bernadette Bourzai : Pensez-vous que ce soit le meilleur moyen de mettre en œuvre les décisions du G20 ou allez-vous exiger du futur président de la commission, quel qu’il soit, qu’il organise une véritable action contre les paradis fiscaux ?
Il faut en effet rétablir la confiance et assainir les financements bancaires pour lever les obstacles à un véritable plan de relance à l’échelle de l’Union européenne. Êtes-vous disposé à demander un contrôle plus étroit de l’usage que les banques font de l’argent qu’elles ont obtenu ? Êtes-vous prêt à soutenir le caractère contraignant d’une véritable supervision financière ?
Un plan de relance à l’échelle européenne est aussi urgent que nécessaire, car l’Europe est loin d’être sortie de la crise et toute autosatisfaction apparaît d’autant plus déplacée que le pire est à venir. L’explosion du chômage va toucher 27 millions d’Européens en 2010, soit 10 millions de plus qu’il y a un an et 7 millions de plus qu’au début des années deux mille. En France, vous le savez bien, 200 000 emplois ont été détruits depuis le début de l’année et le Pôle emploi ne peut plus faire face à l’afflux des chômeurs. Or les plans nationaux actuels, qui mobilisent 200 milliards d’euros, soit 1,5 % du produit intérieur brut de l’Europe, contre 6,5 % du PIB des États-Unis, ne suffisent pas.
Dès lors, pourquoi la Commission et le Conseil européen ont-ils refusé la proposition du président de la Banque européenne d’investissement de lancer un grand emprunt ciblé sur le financement d’un plan massif d’économies d’énergie dans l’Union européenne ? Les effets positifs d’un tel plan sur la croissance et pour la lutte contre le réchauffement climatique sont évidents, d’autant que les deux aspects se rejoignent, la croissance verte représentant un gisement considérable d’emplois.
Comment pouvez-vous être crédible dans les négociations pour la conférence de Copenhague si vous renâclez à lutter contre le réchauffement climatique au niveau européen avec des moyens qui, de surcroît, seraient profitables à notre économie et rencontrent l’adhésion de nos concitoyens ?
Vous suffit-il d’avoir trouvé en décembre dernier un accord politique sur le paquet « énergie-climat » ? Considérez-vous que le financement des objectifs, tant nationaux qu’européens ou internationaux, est secondaire à six mois de la conférence de Copenhague ?
Le fait qu’aucun accord n’ait été obtenu à la dernière réunion du conseil ECOFIN sur le plan de financement chiffré de l’aide aux pays en voie de développement dans leur lutte contre les émissions de gaz à effet de serre me paraît inquiétant. Pourtant, comment inciter ces pays à réduire leurs émissions si on ne les aide pas à mettre à niveau leurs industries du point de vue tant de la qualité environnementale que de la compétitivité ?
Vous allez proposer de taxer les productions des pays tiers qui n’accepteraient pas les mêmes engagements que l’Union européenne pour lutter contre le réchauffement climatique ; cela est envisageable, mais commençons par nous demander avec quels moyens financiers précis nous allons respecter nos engagements des « trois fois vingt ». Pouvez-vous nous apporter les informations qui nous manquent encore à ce sujet ?
Dans le domaine social, il faut aussi assumer ses choix. Alors que le Conseil européen de printemps est traditionnellement dédié aux questions économiques et sociales, le débat a été reporté en mai et finalement remplacé par une simple rencontre avec les partenaires sociaux, à l’issue de laquelle dix actions prioritaires ont été identifiées.
Si certaines actions sont positives, telles les politiques de formation tout au long de la vie ou encore l’intégration des personnes défavorisées sur le marché de l’emploi, la plupart témoignent d’un réel déni quant à l’ampleur de la crise sociale actuelle et à la situation sur le marché de l’emploi, comme lorsqu’il serait question d’« encourager l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, par exemple par une diminution des coûts salariaux indirects et par la flexisécurité », ce qui explique que ces propositions n’aient pas recueilli l’assentiment des syndicats qui ont refusé de signer la déclaration dite « conjointe ».
Ce n’est pas « l’engagement partagé sur l’emploi », publié le 3 juin, à la veille des élections européennes, par M. Barroso, et présenté comme un « plan de relance social » qui peut nous rassurer. En effet, nous sommes instruits par l’expérience : l’abandon en 2005 du pilier social de la stratégie de Lisbonne au profit d’une lecture ultralibérale de l’agenda de Lisbonne a eu comme résultats, d’après Eurostat, que le nombre d’emplois en contrat à durée déterminée et à temps partiel n’a cessé de progresser et que la précarité de l’emploi s’est accrue.
Or John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, le rappelle : « L’absence de demande est le principal problème auquel nos économies sont confrontées. Le fait d’accorder aux entreprises une nouvelle aide financière sous la forme d’une réduction des coûts non salariaux ne permettra pas de résoudre ce problème. Au contraire, elle stimulera les stratégies compétitives de réduction des coûts tout en minant la base de revenus des systèmes de sécurité sociale dont nous avons tellement besoin en ces temps de crise ». Ce n’est pas la situation française qui pourra me démentir !
Moyennant quoi, c’est M. Barroso que vous proposez de reconduire à la tête d’une Commission affaiblie face au Conseil et impuissante face à la crise.
C’est d’ailleurs M. Barroso lui-même qui n’a cessé de théoriser l’impuissance de la Commission. Qu’a-t-il fait de marquant à la place qui est encore la sienne ? Quand M. Barroso a-t-il vraiment voulu que la Commission joue le rôle majeur d’initiative politique que les traités lui ont confié ? Alors que tout le monde se souvient du dynamisme de Jacques Delors, quelle empreinte va laisser M. Barroso ? Spontanément, on répondrait : aucune ! Aucune, dès lors que l’on n’aurait pas la cruauté de rappeler qu’il est l’initiateur du sommet des Açores par le biais duquel les gouvernements de l’Union européenne, désireux de manifester leur soutien à la guerre en Irak, se sont affichés auprès de M. Bush. C’était pour le moins inopportun de sa part !
Ou alors, c’est le vide qui tient lieu de politique sous le vocable de better regulation – politique que j’ai bien connue et qui consiste à évacuer tous les sujets d’importance – lorsque la Commission européenne refuse de proposer une directive sur les services d’intérêt général. Aussi serait-ce une grave erreur que de reconduire le président de la Commission sortante au regard des résultats du vote du 7 juin dernier, et surtout de la désaffection de nos concitoyens.
Premièrement, le choix d’une Commission faible entérinerait la volonté de certains États de retourner à une Europe intergouvernementale. Celle-ci ne serait qu’une addition et, finalement, une confrontation d’intérêts nationaux, alors qu’il faut inventer ensemble – Conseil européen, Parlement européen et Commission européenne – de nouvelles politiques à l’échelle européenne pour répondre aux défis de demain.
Deuxièmement, il est inacceptable que le Conseil européen décide, dès cette semaine, de la nomination du président de la Commission européenne. Il faut au minimum attendre que le nouveau Parlement européen soit installé. Les nouveaux eurodéputés doivent examiner la candidature de M. Barroso au regard des engagements pris devant les électeurs et de l’existence de candidatures alternatives. Sinon, ce serait un déni de démocratie et l’abstention serait encore plus élevée au prochain renouvellement du Parlement.
Par ailleurs, il me semble préférable d’attendre l’adoption du traité de Lisbonne, qui donne un pouvoir formel de nomination au Parlement européen. Cela ferait coïncider la désignation du président de la Commission avec celle du président du Conseil européen et du Haut représentant pour la PESC, la politique étrangère et de sécurité commune, ce qui contribuerait à assurer une meilleure gouvernance de l’Europe. C’est possible puisque le mandat de la Commission ne s’achève qu’à l’automne.
Monsieur le secrétaire d'État, l’Europe intergouvernementale a correspondu à un moment historique. Il faut le dépasser par le haut, c’est-à-dire raviver l’intérêt des citoyens pour la construction européenne, afin que ceux-ci se réconcilient avec l’Europe et ses institutions et reprennent le chemin des urnes. Les choix politiques doivent pouvoir se traduire dans des politiques nouvelles, dotées d’un vrai financement, donc d’un véritable budget européen. Nous serons très attentifs à cette question, car il y va de l’avenir de la démocratie.
Nous, socialistes, sommes favorables à une Europe forte et respectée, c’est-à-dire une Europe qui tient ses engagements envers ses citoyens et ses partenaires, telle la Turquie. Depuis longtemps, les Européens appellent de leurs vœux un monde multipolaire et œuvrent à sa réalisation sur le fondement de la compréhension mutuelle par-delà les frontières et les continents. Aujourd’hui, avec le président Barack Obama, les États-Unis semblent comprendre cette aspiration. C’est le moment pour l’Europe d’assumer vraiment sa volonté d’exister ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la richesse de vos interventions est telle que je répondrai à chacun d’entre vous, notamment afin de satisfaire le souhait conjoint de Chateaubriand et d’Aymeri de Montesquiou de voir le Parlement et l’exécutif collaborer étroitement.
Hubert Haenel a soulevé la question de la nomination du futur président de la Commission européenne, question également abordée par bon nombre d’entre nous, en particulier Robert del Picchia et Bernadette Bourzai. Cette question est légitime, car il s’agit de nommer une personnalité essentielle des institutions européennes. À cet égard, je voudrais être le plus précis possible.
Pourquoi souhaitons-nous procéder dès maintenant à la désignation du futur président de la Commission européenne ? Tout d’abord, parce que les parlementaires européens le réclament. Pour les avoir rencontrés, je peux vous l’affirmer en connaissance de cause : ils sont les premiers à demander à s’exprimer sur cette question. Ils estiment en effet que cette nomination est un élément essentiel des attributions politiques qui leur sont conférées. Or la première session plénière doit se tenir les 14 et 15 juillet prochains.
Aujourd'hui, il se trouve qu’il n’y a qu’un seul candidat déclaré, M. Barroso.

M. Hubert Haenel : Eh oui !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Mais à chacun de savoir ce qu’il souhaite et de prendre ses responsabilités ! Si des groupes parlementaires veulent proposer un autre candidat, qu’ils le fassent ! Il s’agit là d’une question non pas de calendrier, mais de volonté politique. Je comprends parfaitement que l’on puisse être pour ou contre M. Barroso – c’est la liberté démocratique de chacun –, mais que les opposants à cette candidature en proposent une autre et respectent la volonté des eurodéputés de s’exprimer dès les 14 et 15 juillet prochains sur la nomination du président !
Ensuite, nous avons choisi d’opter demain et après-demain pour une décision politique, et non pas juridique. N’y voyez là aucun geste de défiance à l’égard de M. Barroso, puisque nous le soutenons sans ambiguïté, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. C’est une marque de respect à l’égard des parlementaires européens.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que le Conseil européen et le Parlement européen se partagent le pouvoir de nomination du président de la Commission, il nous semble plus respectueux des prérogatives des parlementaires européens de prendre une simple décision politique. Nous verrons quelle sera la réaction des présidents des groupes parlementaires, et la décision définitive sera prise par le Parlement européen lors de la session des 14 et 15 juillet prochain.
Tels sont les éléments très précis que je souhaitais porter à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Hubert Haenel : C’est clair !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : La question de la nomination du président de la Commission européenne est importante. Je le répète, que chacun prenne ses responsabilités. Si d’autres personnes veulent se porter candidates, qu’elles se présentent !
Par ailleurs, l’abstention est un réel sujet de préoccupation, et je retiens nombre de propositions qui ont été formulées ici. Nous devons œuvrer pour faire en sorte que le taux de participation soit beaucoup plus élevé lors des prochaines élections européennes. Il nous faut tirer les leçons des différentes tentatives menées par le passé pour améliorer ce taux.
C’est très généreux de vouloir tout confier au Parlement européen, estimant que lui seul, sur la seule base de sa légitimité, pourra faire en sorte de réduire l’abstention, mais c’est peut-être un peu naïf, parce que nous avons déjà essayé, et cela n’a pas marché !

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je crois personnellement à une autre voie, que nous n’avons pas suffisamment expérimentée ; je le dis pour avoir participé activement aux travaux des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’associer plus étroitement le Parlement national, celui où se reconnaissent malgré tout les citoyens, au Parlement européen. Si les parlementaires européens pouvaient venir rendre compte, tous les mois, de leurs travaux à ces deux commissions parlementaires …

M. Gérard Cornu : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : … et échanger sur des sujets concrets, les citoyens français, ou les autres citoyens européens, se rendraient mieux compte du travail concret réalisé par les parlementaires européens à Bruxelles ou à Strasbourg.

M. Gérard Cornu : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je ne citerai pour exemple que la récente loi Hadopi : n’est-il pas absurde que les sénateurs et les députés examinent un projet de loi portant sur le contrôle de l’accès à internet, tandis que les parlementaires européens mènent en parallèle d’autres travaux sur ce même sujet, et ce sans aucune concertation entre eux ?

M. Charles Revet : Absolument !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, Hubert Haenel a posé la question de savoir s’il fallait lier la nomination du président la Commission européenne aux résultats de l’élection européenne. Là aussi, il faut être très précis et prudent. À titre personnel, je suis favorable à ce que la désignation du président de la Commission européenne soit effectivement liée aux résultats du vote au Parlement européen. Après tout, l’élection des parlementaires nationaux entraîne une modification de l’exécutif et de la tête de celui-ci !
En l’espèce, il m’aurait paru plus naturel, et peut-être plus convaincant pour les citoyens européens, de savoir que la victoire du Parti populaire européen aurait entraîné la nomination de M. Barroso au poste de président de la Commission européenne et celle des partis sociaux-démocrates la désignation d’un autre candidat. Cela aurait permis de mettre un visage sur cette élection. Comme vous l’avez souligné, monsieur Haenel, cette piste est à explorer.
Je vous rejoins encore lorsque vous affirmez que nous devons veiller à faire en sorte que la nomination du président de la Commission européenne, qui serait liée aux résultats de l’élection du Parlement européen, n’entraîne pas de facto toute la Commission européenne. En effet, nous n’avons pas intérêt à politiser la Commission européenne, qui est la garante de l’intérêt général européen et doit rester, à mon sens, l’expression du pluralisme démocratique et non celle d’une majorité parlementaire stricte. Oui à la nomination d’un président de la Commission liée aux résultats de l’élection des parlementaires ! Non à une Commission européenne intégralement liée à ces résultats ! Tel est en tout cas l’état de ma réflexion actuelle.
Par ailleurs, nombre d’entre vous, dont Hubert Haenel, ont abordé la question des coopérations renforcées, des noyaux durs, de la capacité d’un certain nombre d’États à avancer plus loin ensemble.
Sur ce sujet, il faut également être précis et savoir quels principes nous nous fixons. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question devant vous : nous ne devons rien faire qui puisse remettre en cause l’unité historique de l’Europe. S’il est bien un succès que l’Europe a remporté au cours de ces dernières années, c’est celui d’avoir réussi, au-delà des totalitarismes politiques et des réticences des gouvernements, à retrouver son unité par la seule volonté des peuples. Cette unité constitue le gage le plus précieux de la force politique européenne.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la Lettonie prend, eu égard aux difficultés financières dramatiques qu’elle connaît aujourd'hui, des mesures drastiques pour essayer de répondre aux exigences financières de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international, nous avons un devoir de solidarité envers ce pays, même si celui-ci n’est pas au cœur des préoccupations de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie. La Lettonie est un État membre de l’Union européenne comme les autres !
Naturellement, nous pouvons avancer dans la mise en place de coopérations renforcées, nous pouvons essayer d’aller plus loin avec un certain nombre d’États, comme nous l’avons fait en matière de défense, de monnaie ou de circulation des personnes. Toutefois, veillons à laisser toujours la porte ouverte. Si certains vont plus loin, c’est non pas pour se distancer des autres, mais, au contraire, pour permettre aux autres de les rejoindre un jour. On le voit précisément avec l’euro : de nombreux États sont en train de frapper à notre porte et nous aurions tort de ne pas leur donner la perspective d’adhérer un jour à l’euro.
Enfin, je ne peux que souscrire à la perspective d’une Europe politique, que Hubert Haenel appelle de ses vœux. Mais entendons-nous bien sur ce que recouvrent ces termes. Une Europe politique, c’est une Europe qui porte un projet, qui est capable de prendre des décisions, et c’est probablement ce qui lui est le plus difficile actuellement ; c’est aussi, on l’oublie trop souvent, une Europe de la responsabilité : qui fait quoi, au nom de quelle légitimité ? C’est tout le problème : aujourd'hui, nos concitoyens ne savent pas d’où vient la norme européenne, qui prend la décision et pour quelles raisons.
J’en viens aux remarques formulées par Robert del Picchia à propos du traité de Lisbonne et des garanties demandées par le gouvernement irlandais.
Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le sénateur, le traité de Lisbonne ne survivrait pas à un deuxième vote négatif de l’Irlande. J’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, l’année 2009 est décisive pour l’Europe : en matière d’institutions, soit le traité de Lisbonne est signé à la fin de cette année, soit nous retomberons dans les errements institutionnels européens précédents.
Sommes-nous favorables à un protocole pour retranscrire les garanties données à l’Irlande ? Cela ne nous pose pas de problèmes dès lors que ce protocole ne dit ni plus ni moins que ce qui figure dans le traité. Il n’est pas question d’aller plus loin dans les garanties que nous donnons à l’Irlande en matière de fiscalité ; j’aurais l’occasion d’y revenir ultérieurement.
Nous aurons besoin d’un véhicule pour retranscrire ces garanties. Cela pourrait être le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ; c’est même le véhicule juridique le plus approprié. Certes, cela suppose de régler le différend territorial...

M. Hubert Haenel : La question des frontières !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : ... entre la Croatie et la Slovénie. Je m’y emploie quasiment tous les jours, en liaison étroite avec le commissaire Olli Rehn, chargé de l’élargissement de l’Union européenne. Cela reste un sujet difficile à traiter.
Sur le fond, il ne faut perdre de vue ni la perspective de la ratification cette année du traité de Lisbonne ni les obstacles qui doivent être levés un à un : la signature du président Václav Klaus, celle du président Lech Kaczynski, la levée du blocage entre la Croatie et la Slovénie et, bien entendu, le soutien à la politique britannique et au Premier ministre, Gordon Brown, pour éviter des élections anticipées qui soulèveraient de sérieuses difficultés.
J’en viens à la question que vous posiez sur la Commission. Là encore, je ne peux que redire ce que j’ai énoncé précédemment : nous voulons une désignation du président de la Commission sur la base du soutien politique que nous apportons à M. Barroso.
Viendra le renouvellement de l’ensemble des membres de la Commission dans les délais appropriés, c’est-à-dire au mois de novembre. En effet, le mandat de la Commission court jusqu’au 1er novembre. De plus, nous devons prendre en compte un événement politique important : les élections fédérales en Allemagne, qui se dérouleront le 27 septembre 2009. Chaque État sera alors en mesure de se prononcer sur le choix des commissaires.
Vous avez soulevé le problème délicat du nombre de députés français au Parlement européen. Ils sont soixante-douze. Une fois ratifié le traité de Lisbonne, ils seront soixante-quatorze, soit deux députés de plus.
Le calcul au plus fort reste n’est pas une solution juridique possible. En effet, cela aurait supposé l’adoption d’une loi électorale avant le scrutin, ce qui, vous en conviendrez, aurait jeté la confusion dans l’esprit des électeurs. Un nouveau scrutin sera donc nécessaire pour élire ces deux députés européens supplémentaires. Nous recherchons actuellement, sous l’égide du secrétaire général du Gouvernement, la solution juridique la plus appropriée pour la désignation de ces deux députés supplémentaires.
Enfin, vous avez abordé la question de l’Afghanistan. Sur ce sujet-là, les choses progressent au sein de l’Union européenne, notamment sur l’initiative de la France et de Bernard Kouchner. Des gendarmes seront envoyés en Afghanistan et constitueront une force de sécurité supplémentaire. Une force de police sera en fonction prochainement.
Je rappelle que se tient aujourd’hui à Bruxelles le premier sommet entre l’Union européenne et le Pakistan, qui se trouve à proximité de l’Afghanistan. C’est tout de même le signe d’une capacité de l’Europe à prendre davantage ses responsabilités dans cette zone.
J’aurai l’occasion de revenir sur les questions relatives à l’Ukraine et à la Russie, qui ont fait l’objet de longs développements de M. de Montesquiou.
Monsieur Fauchon, vous avez été sévère pour l’Union européenne… C’est probablement mérité, mais pas sur tous les points. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une incitation à progresser encore, ce qui est toujours nécessaire en politique, y compris européenne.
Vous avez condamné l’illisibilité des textes européens. C’est vrai pour nombre d’entre eux. Lorsque nous étions jeunes, nous avons tous appris ceci : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement - Et les mots pour le dire arrivent aisément ». Malheureusement, c’est rarement le cas en matière européenne. Mais nous nous employons à simplifier le plus possible ces textes juridiques.
Vous avez posé une question politique fondamentale : qu’attend-on de l’Union européenne ?
Pensons aux grandes étapes de la construction européenne : d’abord, nous nous sommes mis d’accord sur la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA ; ensuite, l’Acte unique européen a permis la réalisation du marché intérieur ; enfin, nous avons mis en place la monnaie unique.
Aujourd’hui, ce qui manque à l’Europe, c’est un projet politique clair. Le Président de la République, qui a consacré toute son énergie à la présidence française de l’Union européenne, a demandé au prochain président de la Commission de présenter pour la première fois un programme politique.

M. Hubert Haenel : Voilà !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Que sera l’Europe dans les cinq années à venir ? Que sera-t-elle pour elle-même dans les domaines de l’énergie, de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, et pour le reste du monde – ce qui est nouveau – en matière climatique et de régulation financière ? Pour la première fois de son histoire, l’Europe va proposer au monde des solutions de développement ambitieuses et qui tiennent la route !
Je reviens sur les garanties données à l’Irlande sur le plan de la fiscalité. Je le dis très clairement, quitte à reconnaître que notre ambassadeur à Dublin vous a donné une information erronée à cet égard : il n’y aura rien de plus que ce qui figure dans le traité. Dans la section B des garanties données à l’Irlande et figurant dans le texte qui sera présenté au Conseil européen, il est précisé – pour le coup, cela s’énonce clairement, car cela se conçoit bien ! – qu’aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit les compétences de l’Union dans le domaine fiscal. Cela ne nous interdit pas d’avancer vers davantage de coopération fiscale entre les États membres.
Madame David, vous avez commencé votre intervention en évoquant le taux d’abstention aux élections européennes et l’interprétation que l’on pouvait en faire. Attention quand même à ne pas le surinterpréter ! Certes, le taux d’abstention est une préoccupation majeure pour la démocratie européenne, et il faut y remédier. Mais je ne suis pas sûr qu’il faille aller jusqu’à considérer la ratification du traité de Lisbonne par le Parlement français comme étant un déni de démocratie. Vous êtes les représentants du peuple français, au même titre que les députés à l’Assemblée nationale ! Par conséquent, lorsque le Parlement français adopte la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, c’est le peuple français lui-même qui ratifie ce traité.

M. Hubert Haenel : Eh oui !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait votre préoccupation relative au modèle social européen. Nous avons essayé de faire avancer les choses.
Nous avons obtenu le doublement des crédits du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la simplification des règles d’attribution. Je vous rejoins sur un point : il n’est pas possible, alors que nous affrontons la crise économique la plus grave qu’ait connue l’Union européenne depuis trente ans, que seuls 52 millions d’euros soient employés sur les 500 millions d’euros disponibles du Fonds !
Nous allons contrôler que ces crédits parviennent à ceux à qui ils sont destinés, les salariés licenciés, qui en ont besoin pour pouvoir suivre une formation financée par l’Union européenne. Notre objectif est de faire en sorte que ces salariés s’éloignent le moins possible du marché du travail.
Nous voulons également que soient reconnus les services publics, même si nous avons une divergence sur ce point : vous réclamez une directive-cadre globale, alors que nous nous battons pour des directives séparées. Il s’agit d’une question posée notamment par Pierre Bernard-Reymond.
J’en viens aux questions financières. Pour ce qui est de la directive McCreevy, il reste des points qui ne nous satisfont pas, notamment la question du contrôle des produits financiers ou des responsables des fonds spéculatifs. En effet, nous estimons qu’il faut contrôler non seulement les responsables des fonds spéculatifs, mais également les produits eux-mêmes.
En revanche, nous considérons que la Commission a bien repris les propositions du rapport de Jacques de Larosière qui est notre feuille de route en matière de supervision financière.
Monsieur Bernard-Reymond, je vous rejoins parfaitement sur le fait qu’il faut s’engager à lutter contre l’abstention. Nous ferons le maximum !
Vous avez également évoqué la question de l’entente franco-allemande J’en suis, vous le savez, un farouche partisan. Vous souhaitez que nous allions plus loin ; nous le ferons ! Mais, encore une fois, il faudra attendre les élections du 27 septembre 2009 en Allemagne.
Le 9 novembre 2009 est un autre rendez-vous important : l’Allemagne fêtera les vingt ans de la chute du mur de Berlin.
Il nous reste à construire beaucoup de projets avec l’Allemagne, et des projets encore plus importants que ceux que nous avons accomplis en matière de régulation financière ou de climat. Vous ne serez pas déçus !
Enfin, vous vous êtes plaint que le budget européen ne représentait que 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. Il est vrai que c’est peu. Mais la priorité doit être de deux ordres.
D’abord, il faut mieux utiliser les fonds et surtout vérifier qu’ils sont bien employés. Par exemple, des fonds attribués à la France dans le cadre du programme Erasmus ne sont pas utilisés en totalité. C’est également le cas pour un certain nombre de politiques structurelles. Par conséquent, des progrès restent à faire en matière d’emploi des fonds européens.
Ensuite, nous devons mieux répartir le fardeau. À quoi bon demander une augmentation du budget européen si nous ne réglons pas au préalable cette question ? Je pense notamment au problème du chèque britannique, qui devra être résolu avant toute augmentation du budget, c’est-à-dire avant toute contribution supplémentaire des contribuables français.

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Montesquiou, la stratégie de Lisbonne fait partie des priorités françaises. Nous allons proposer à la présidence suédoise, puis à la présidence espagnole, un texte de révision de cette stratégie, afin qu’elle ne soit pas uniquement déclaratoire : elle doit comporter des propositions concrètes et contraignantes.
Sur la question des marchés financiers et la supervision financière, nous ne ferons pas marche arrière. Christine Lagarde se bat matin, midi et soir, au sein du Conseil ECOFIN et un peu partout dans le reste du monde, pour que les vieilles habitudes ne reprennent pas le dessus. Mais il est vrai qu’il est difficile de prendre une bonne habitude en matière politique et encore plus difficile d’en perdre une mauvaise.
Nous continuerons à nous battre dans la mesure du possible, et je ne doute pas que nous aurons gain de cause sur ce sujet.
Vous avez aussi longuement parlé de la sécurité énergétique. Cette question sera abordée au Conseil européen ; c’est même le sujet principal du dîner des chefs d’État de jeudi soir.
Je partage votre appréciation : il y a un risque important de nouvelle crise entre l’Ukraine et la Russie non seulement pour les raisons politiques que vous connaissez bien, mais aussi pour des raisons économiques.
La partie russe nous a fait un certain nombre de propositions que nous examinons actuellement. Une seule n’est pas acceptable : celle qui conduirait à changer la nature de la relation de la Russie à l’Union européenne, qui est aujourd’hui une relation de fournisseur à client. Nous avons écarté la proposition russe qui ferait de l’Union européenne le banquier et le prêteur de la Russie. Une telle relation serait trop risquée pour nos finances publiques, et ce pour des raisons évidentes.
En revanche, nous soutenons la construction de nouveaux gazoducs, y compris le gazoduc Nord Stream, dont nous deviendrions partie par l’intermédiaire de GDF - Suez.
Nous soutenons également l’inversion des flux gaziers, le mécanisme d’alerte précoce et, comme le Président de la République l’a proposé, nous cherchons à mettre en œuvre une centrale d’achat du gaz qui nous permettrait d’avoir un poids plus important dans la négociation avec la partie russe. Sur toutes ces questions que vous connaissez parfaitement, je crois que nous sommes en plein accord. Nous ne voulons pas que se renouvelle une crise énergétique comme celle que nous avons connue voilà seulement quelques mois.
Madame Bourzai, selon vous, le marché ne peut pas tout régler. C’est bien la ligne politique que nous voulons défendre. Il faut des règles, faute de quoi le marché diverge et n’apporte pas les solutions attendues.
S’agissant de la question du lait, nous avons eu, avec les sénateurs normands ici présents, MM. Joël Bourdin et Charles Revet, que je salue au passage, un certain nombre de contacts avec les producteurs laitiers ; je les ai déjà rencontrés à trois reprises dans ma circonscription en Haute-Normandie.
Il est évident que, même après la suppression des quotas, des règles seront nécessaires pour maîtriser la production laitière ; sinon, les producteurs laitiers ne pourront pas s’en sortir. Cela doit faire partie des orientations politiques que nous demandons au président de la Commission. Cette dernière a déjà pris un certain nombre de mesures d’urgence, comme les avances sur les aides 2009-2010.
J’en viens au plan de relance et à la Banque européenne d’investissement, la BEI. Celle-ci a joué un rôle majeur en matière de relance. En effet, elle a majoré de 30 % son engagement annuel en faveur du développement durable, de l’énergie et des infrastructures. Elle a fourni 30 milliards d’euros de prêts aux PME ; à la rentrée, nous mettrons en place un mécanisme destiné à vérifier que ces fonds leur parviennent bien. La BEI a également accordé 7 milliards d’euros de prêts au secteur automobile.
En ce qui concerne le climat, je puis vous assurer que l’accord politique conclu en décembre débouchera de manière concrète sur la mise en place d’un marché des droits d’émission de carbone, l’instauration de quotas gratuits et le développement des énergies renouvelables. Il ne s’agit donc pas simplement de déclarations de principe, mais d’une volonté politique se traduisant en actes.
Enfin, s’agissant des mesures concrètes pouvant être prises en matière de régulation financière et de lutte contre les paradis fiscaux, je soulignerai, à titre d’exemple, que pour la première fois un accord fiscal a été signé entre la Suisse et la France, assurant à notre administration fiscale qu’elle pourra bénéficier, sur demande, d’une transparence totale sur les comptes bancaires ouverts dans ce pays. Il s’agit là d’une avancée très concrète, dont les Français ont parfaitement compris la portée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ma conviction reste inchangée et ma détermination rejoint la vôtre. Nous construirons ensemble, exécutif et Parlement, l’Europe politique que nos citoyens réclament et qui répond à nos intérêts nationaux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n° 464 et distribuée.