Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel avant l'article 18 bis
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.
Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la création du crédit d'impôt pour les établissements de crédits qui octroient un crédit social aux emprunteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : À nos yeux, cet amendement est fondamental. Il se situe au cœur de toute notre argumentation sur l’accès au crédit.
Je ne reviens pas sur le constat général : nous savons que 40 % de la population est exclue du crédit, soit en raison d’une très grande pauvreté – je pense notamment aux titulaires de revenus sociaux –, soit à cause d’un statut précaire. En effet, certaines personnes ne sont pas considérées comme solvables par les établissements de crédit, notamment par les plus classiques d’entre eux, à savoir les banques, alors même qu’elles ont un travail.
Dès lors, tout le discours sur le crédit dit « responsable » relève surtout de l’affichage. J’en ai déjà longuement parlé hier. L’adoption de ce projet de loi n’empêchera pas que de nombreuses personnes continuent à être exclues du crédit. Cette situation, qui prend évidemment un relief particulier dans le contexte de crise que nous connaissons, devrait nous conduire à nous interroger sur le modèle de crédit que nous souhaitons proposer aux Français.
Je le répète, le projet de loi ne bouleverse en rien le système actuel. Au contraire, il s’inscrit dans le cadre de l’offre actuelle de crédit des banques, qui imposent aux populations jugées « à risques » de recourir au crédit renouvelable, dont on connaît les taux d’intérêt élevés et les incidents qu’il peut engendrer, ou aux services sociaux des collectivités territoriales, lesquelles interviennent également par le biais du microcrédit consenti par les caisses de crédit municipal des grandes villes. Toutefois, le développement du microcrédit n’a pas été à la hauteur des besoins.
Certes, la commission spéciale a conforté l’assise légale du microcrédit, mais en liant l’attribution de celui-ci à l’activité. Pour ma part, je lie son attribution à la vie tout court : d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, il doit permettre de modifier le modèle économique, en offrant à des personnes aujourd’hui contraintes de recourir au crédit renouvelable la possibilité de bénéficier d’un crédit responsable, au montant limité et assorti d’un taux d’intérêt bonifié par l’État.
Si nous avons retenu le principe du prêt personnel bonifié par l’État, c’est d’abord pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, que nous n’avons pas abrogé lors de la dernière révision constitutionnelle.
M. Philippe Marini : On a bien fait de le garder !
Mme Nicole Bricq : Je n’ignore pas que M. le rapporteur général le trouve fort utile ! (Sourires.)
Nous avons également choisi ce dispositif, madame la ministre, parce qu’il est homothétique de celui que vous avez mis en place en matière de crédit immobilier avec le prêt à taux zéro, bonifié par l’État.
M. le rapporteur nous oppose le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Parlons donc de celui de la baisse de la TVA pour les restaurateurs, qui atteint 2 milliards d’euros ! Parlons également des multiples niches fiscales qui perdurent !
M. Philippe Marini : Ce n’est pas une raison pour en rajouter !
Mme Nicole Bricq : Notre dispositif permettrait en outre d’inciter les acteurs du crédit à s’intéresser aux publics les plus défavorisés.
À cet égard, a été évoqué un projet de réforme du taux de l’usure, qui varierait selon le montant de l’emprunt. Or cette réforme serait sans effet pour les emprunts d’un montant inférieur à 3 000 euros : le taux de l’usure, dans ce cas, demeurerait inchangé. Vous ne faites donc aucun effort en faveur de ceux qui ont besoin de tels crédits. Les très pauvres et les exclus seront renvoyés aux services sociaux des collectivités territoriales ou aux prêts consentis par les caisses de crédit municipal des grandes villes.
Si l’on ne se préoccupe pas de ces populations, comme je le fais, pour ma part, en préconisant la mise en place d’un crédit social, les mécanismes qu’il nous est proposé d’instituer conduiront inévitablement, compte tenu de la montée de la paupérisation et de la hausse du chômage dans la période de crise actuelle, à un accroissement supplémentaire des risques de surendettement. Il nous faut donc modifier en profondeur l’offre de crédit, et la crise nous en donne l’occasion. J’ai ici un document, émanant non pas du parti socialiste, mais d’un institut très lié au secteur bancaire, qui montre bien que l’offre de bons crédits n’est pas assez ouverte.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Sur cet amendement, la majorité de la commission spéciale a une divergence d’ordre idéologique avec Mme Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je le sais !
M. Philippe Dominati : Nous sommes convaincus d’avoir obtenu une avancée significative en matière de microcrédit : dans le projet de loi figurent des dispositions qui permettront de lui donner un nouvel élan, et pas uniquement dans le cadre d’un projet de retour à l’emploi, comme vous l’avez affirmé, ma chère collègue. Ces microcrédits pourront en effet également être accordés en vue de la réalisation de projets d’insertion sociale non directement liés à un objectif professionnel. Nous avons constaté que ce mécanisme fonctionne dans des conditions satisfaisantes, surtout s’il est assorti d’un accompagnement social. Tous les acteurs du microcrédit ont souligné ce point.
La commission spéciale estime que votre proposition tend à dénaturer l’esprit même du projet de loi, qui est de responsabiliser les établissements prêteurs. Si l’on dispense les banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,…
M. Daniel Raoul : Non !
M. Philippe Dominati : … on déresponsabilise l’ensemble du système.
M. Daniel Raoul : Hors sujet !
Mme Nicole Bricq : Il n’en est pas question !
M. Philippe Dominati : Enfin, comme vous l’avez souligné, la mise en œuvre de la mesure que vous préconisez engagerait, d’une manière ou d’une autre, les finances publiques. Si l’on considère que la puissance publique doit intervenir en matière de crédit, on peut imaginer d’autres formes d’aide, beaucoup plus directes. Pour ma part, je n’en suis pas partisan, et tous ceux qui sont soucieux de l’équilibre des finances publiques ne le sont pas non plus.
Cela étant, dans cette perspective, j’ai envisagé quelques dispositions concernant, par exemple, la part amortissable du remboursement de la dette. Mais c’est un autre sujet, dont nous pourrons discuter à l’occasion d’un débat budgétaire ultérieur.
Quoi qu’il en soit, en matière de finances publiques, nous n’avons effectivement pas la même approche, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq : C’est sûr : on ne travaille pas pour les mêmes !
M. Philippe Dominati : C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le contraire du bouclier fiscal !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Votre amendement, madame Bricq, vise à mettre en place un mécanisme de microcrédit. Il s’agit non pas d’une bonification, mais d’un crédit d’impôt qui s’appliquerait à l’intégralité de la somme, si j’ai bien compris.
Mme Nicole Bricq : Non, ça dépend !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous partageons votre objectif, à savoir soutenir les ménages les plus défavorisés, mais nous voulons l’atteindre par d’autres voies. La montée en puissance du revenu de solidarité active permettra, nous en sommes convaincus, de rapprocher graduellement du marché du travail les plus défavorisés de nos concitoyens. Nous voulons faire œuvre utile en mettant plus de moyens à la disposition de ceux qui reprennent un travail.
Par ailleurs, nous sommes évidemment très désireux de poursuivre l’expérimentation du microcrédit social. À cet égard, j’appelle l’attention du Sénat sur le fait que, le 14 juin dernier, le Gouvernement a publié un décret d’application de la loi de modernisation de l’économie qui permettra en particulier à un nombre bien plus grand d’associations et de fondations de pratiquer le microcrédit. Au cours de ces trois derniers jours, certaines ont déjà pu utiliser le dispositif du décret.
Nous voulons multiplier les acteurs du microcrédit. C’est également pour cette raison que le financement du Fonds de cohésion sociale est désormais assuré dans une mesure plus importante par des crédits de la DGEFP, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, qui dépend de mon ministère.
En outre, le Président de la République m’a tout récemment demandé de mobiliser une enveloppe de prêts à prix coûtant sur fonds d’épargne pour assurer le développement du microcrédit.
Nous répondons ainsi à la demande de multiples associations pratiquant le microcrédit, en particulier PlaNet Finance. Notre ambition est donc bien de soutenir les ménages modestes, mais par d’autres voies que celle que vous préconisez, madame Bricq.
Bien sûr, l’éco-PTZ et le PTZ sont des mécanismes qui permettent, d’une certaine manière, une bonification de taux d’intérêt, mais ils correspondent à des objectifs d’intérêt général, comme favoriser l’accession à la propriété ou la rénovation de l’habitat pour se conformer à certaines normes environnementales.
Pour votre part, vous avez choisi le crédit d’impôt pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40, mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris sur quelle assiette il s’appliquerait. Quoi qu’il en soit, mettre aujourd’hui en place, au bénéfice des ménages défavorisés, des prêts à la consommation, fussent-ils assortis d’un crédit d’impôt, ne me paraît pas être la façon la plus responsable d’augmenter le pouvoir d’achat.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J’ai l’impression, madame la ministre, que nous ne parlons pas du même sujet.
Je pars du principe que le métier de base d’un banquier est avant tout de consentir des crédits, même si les banques se sont beaucoup écartées de cette vocation ces derniers temps, en allant quelquefois jusqu’à se lancer dans des investissements très hasardeux. La nécessité de mettre en œuvre des plans destinés à lutter contre la crise économique issue de la crise financière témoigne, s’il en était besoin, de certains dysfonctionnements…
Vous avez ainsi dû régler des problèmes très délicats. À titre d’exemple, nous avons débattu, voilà une quinzaine de jours, du rapprochement des caisses d’épargne et des banques populaires, qui encourageaient les épargnants à acheter des actions de leur filiale commune Natixis, dont la valeur est aujourd’hui presque nulle.
M. Charles Revet : Il ne faut pas tout mélanger !
Mme Nicole Bricq : Quand les banquiers ne font pas leur métier, ils se défaussent de leurs véritables responsabilités sur le secteur social et les fondations. C’est trop facile ! L’État doit réamorcer l’offre de crédits. Cela permettrait au passage de « dégonfler » le crédit renouvelable, qui est la forme de crédit la plus intéressante pour les établissements prêteurs à l’heure actuelle, son taux d’intérêt étant proche du plafond du taux de l’usure. Beaucoup de gens souscrivent un crédit renouvelable faute d’une offre qui corresponde réellement à leurs besoins. De nombreux salariés qualifiés de « travailleurs pauvres », même s’ils ne sont pas tous pauvres – je ne parle pas ici des bénéficiaires du RMI, demain du RSA –, qui sont parfois obligés, avec le développement du temps partiel, de cumuler deux voire trois emplois, n’osent même plus pousser la porte des établissements bancaires pour demander un prêt. Ils ont donc recours aux crédits les plus chers.
Cet amendement reflète un certain choix de société, et je sais gré à M. le rapporteur d’avoir reconnu franchement que nous divergions sur ce sujet. Nous ne partageons pas le même objectif, madame la ministre. Je parle non pas des fondations, de l’action sociale, mais des professionnels du crédit, qui ne font pas leur métier. Je vous mets au défi de nous dire, dans un an, combien de bénéficiaires du RSA se seront vu proposer un crédit personnel, et à quel taux ! En effet, la réforme du taux de l’usure que vous envisagez ne changera rien pour les prêts d’un montant inférieur à 3 000 euros ; leur taux d’intérêt pourrait même augmenter, puisque ce sont les plus risqués aux yeux des banquiers.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je voudrais redire à Nicole Bricq pourquoi la majorité de la commission ne peut pas accepter son amendement.
Vous voudriez que les banques fassent leur métier, mais votre amendement vise en fait à les transformer en caisses de distribution, sans la moindre analyse préalable des dossiers, d’un droit au crédit de 3 000 euros à un taux bonifié par l’État pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain seuil. Est-ce là le métier de banquier ? Non, c’est celui d’une caisse publique !
Il vaudrait sans doute mieux, selon cette logique, augmenter le SMIC et les prestations sociales, comme le recommandait tout à l’heure Mme Terrade !
Mme Odette Terrade : Chiche !
Mme Nicole Bricq : Je ne vous parle pas du pouvoir d’achat !
M. Philippe Marini : C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit ! Vous proposez de créer, par cet amendement, pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, un droit…
Mme Nicole Bricq : Non, une capacité !
M. Philippe Marini : … à un crédit de 3 000 euros à un taux bonifié par l’État. La banque n’étudiera pas les dossiers, mais elle ne prendra aucun risque, puisque la compensation, gagée sur une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, sera assurée par l’État !
Sincèrement, nous ne pouvons accepter cet amendement, pour des raisons de principe, car c’est la négation du crédit ! Vous voudriez améliorer la situation des futurs bénéficiaires du RSA – dispositif dont vous n’avez pas voté la généralisation, si je ne me trompe – en leur allouant d’office un crédit de 3 000 euros. Ces personnes ont-elles vraiment besoin d’un tel crédit ?
Mme Nicole Bricq : Il ne sera pas attribué d’office ! Vous n’avez pas lu mon amendement !
M. Philippe Marini : Mais si, je l’ai analysé de manière extrêmement précise.
La majorité de la commission ne peut qu’appeler la majorité du Sénat à réserver à cet amendement le sort qu’il mérite !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)