Réforme du crédit à la consommation : Article 18 bis
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
III. - 1° L'État abonde par une dotation dont le montant est arrêté annuellement en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
2° Les prêts garantis par le fonds sont :
a) Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel.
b) Les prêts alloués aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés.
Les modalités et la durée de la garantie sont fixées par décret.
3° Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, ainsi que les frais afférents à l'évaluation de ces opérations.
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Les personnes qui sont en phase de retour à l’emploi, notamment dans les professions indépendantes, ont souvent besoin, pour s’installer, de contracter un crédit.
Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d’un tel crédit, après avis de la commission de surendettement compétente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il existe un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où l’État devrait garantir les sommes dues aux créanciers. Le principe de ce mécanisme semble difficilement acceptable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Portelli, le Gouvernement est évidemment sensible au problème que vous soulevez.
Nous menons actuellement une expérimentation de microcrédit social, garanti par le Fonds de cohésion sociale, en faveur de personnes en situation de surendettement, afin de mesurer l’efficacité d’un tel dispositif.
Dans l’immédiat, je vous appelle à la prudence, monsieur le sénateur, et je vous invite à retirer votre amendement.
En effet, le mécanisme que vous proposez consiste à assortir des prêts consentis par des organismes bancaires ou des institutions financières à des personnes surendettées de la garantie de l’État. Cela revient finalement à faire peser sur l’autorité publique un risque qui doit normalement être assumé par le prêteur.
Par ailleurs, faut-il encourager le développement du crédit pour des personnes surendettées ? Soyons prudents, et attendons les résultats de l’expérimentation actuelle avant d’aller plus loin. Je ne manquerai pas de vous les communiquer.
Mme la présidente : Monsieur Portelli, l'amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli : Je le maintiens pour deux raisons.
La première, c’est que, dans la situation économique actuelle, l’urgence commande.
La seconde, c’est qu’aucun des amendements que j’ai déposés n’a été accepté par le Gouvernement, qui m’a systématiquement demandé de les retirer, y compris ceux pour lesquels les collaborateurs de Mme la ministre m’avaient laissé espérer un avis favorable ou de sagesse. J’ai une overdose de demandes de retrait, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Nous soutenons cet amendement !
M. Daniel Raoul : Nous sommes solidaires !
Mme Odette Terrade : Nous aussi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18 bis.
(L'article 18 bis est adopté.)
TITRE III
CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT