Réforme du crédit à la consommation : Article 21
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2. - La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.
« Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. » ;
2° L'article L. 331-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3. - I. - La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur et aux créanciers la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
« II. - La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers.
« Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.
« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. À défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
« Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
« Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
« Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
« À tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
« Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.
« III. - Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
« IV. - Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution. » ;
3° L'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1. - La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension ne peut excéder un an.
« Cette suspension interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.
« Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
« La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur. » ;
4° Après l'article L. 331-3-1 du même code, il est inséré un article L. 331-3-2 ainsi rédigé :
« Art L. 331-3-2. - Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an, jusqu'à l'homologation par le juge d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;
5° Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 331-5 sont supprimés.
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :
le montant
insérer les mots :
effectif
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel.
Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social.
Compte tenu de la multiplication des cas de surendettement dans nos collectivités, chacun dans cette enceinte sait certainement ce que signifie le reste à vivre. Je rappelle cependant qu’il est calculé sur deux bases distinctes, celle des frais réels – le logement, les impôts – et celle d’un forfait correspondant à certaines dépenses, notamment de nourriture, d’eau, de gaz, d’électricité.
La première critique émanant des associations concerne la disparité du calcul du reste à vivre en fonction des départements. Ainsi, le reste à vivre est fixé à 680 euros en Moselle et à 260 euros seulement dans le territoire de Belfort.
Il est donc très important de faire en sorte que les méthodes de calcul propres à chaque commission départementale soient connues.
Madame la ministre, comme vous le savez, la commission spéciale a bouclé son cycle d’auditions par la vôtre. M. Hirsch, retenu en séance, a néanmoins délégué un membre de son cabinet, qui nous a indiqué que le Gouvernement partageait notre souci relatif à ces disparités départementales et conduisait une réflexion pour étudier le moyen d’y remédier.
La seconde critique dont fait l’objet le calcul du reste à vivre tient au fait qu’il est déterminé de manière très restrictive. Alors que le montant du reste à vivre ne devrait pas être inférieur au montant du RSA dont pourrait disposer un ménage, il est souvent trop faible pour permettre à ce dernier d’assurer les dépenses obligatoires.
Selon les chambres régionales du surendettement, un tiers des dossiers de surendettement fait l’objet d’un « redépôt » devant les commissions en raison d’un reste à vivre trop juste. Or les commissions sont déjà surchargées.
Nous proposons donc de prendre en compte le montant effectif des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité dans le calcul du reste à vivre.
À l’évidence, il me sera objecté – j’anticipe un peu, mais l’argument a déjà été avancé – que la révision du mode de calcul selon les modalités que nous proposons pourrait entraîner des effets d’aubaine pour les emprunteurs.
Cependant, à la lumière des faits – je ne me place pas sur le plan moral –, cet argument ne tient pas. En effet, selon les évaluations fournies par la Banque de France, le montant minimum légal à laisser aux débiteurs se situe, pour deux tiers d’entre eux, dans une fourchette comprise entre 800 euros et 1 500 euros et, pour près du tiers restant, à un niveau inférieur à 800 euros.
Quand on voit ces chiffres, on ne peut pas prétendre que cet amendement permettrait des dépenses de confort, comme j’ai pu l’entendre !
Certes, c’est un vieux sujet. Le problème du calcul du reste à vivre a déjà été posé à plusieurs reprises dans le passé, et j’ai le souvenir de débats vieux de dix ans, de vingt ans…Cette question a certes été réglée en partie dans la mesure où un dispositif existe désormais, alors qu’il n’y en avait pas auparavant ! Mais, ce dernier n’est pas satisfaisant, et encore moins dans la conjoncture actuelle.
Compte tenu des difficultés croissantes de nos concitoyens, et même si quelques risques d’effets d’opportunité existent, des choix doivent être opérés. La politique, c’est l’art de l’exécution. On n’a jamais le choix entre une excellente solution et une très mauvaise solution ! Il faut le plus souvent se décider entre des solutions pour lesquelles il convient de peser le pour et le contre.
C’est ce que nous voulons faire au travers de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Nous avons souvent débattu, en effet, de ce problème.
Nous estimons que l’application de la méthode des frais réels à un certain nombre de dépenses, notamment s’agissant du loyer, serait inéquitable, parce qu’elle aurait tendance à favoriser celui qui dépense le plus, par exemple s’il a un loyer particulièrement onéreux, par rapport à celui qui vit plus modestement.
L’objectif du forfait est plus égalitaire pour un certain nombre de dépenses, d’autant que les commissions disposent maintenant d’une certaine liberté dans la détermination de ce qui doit relever du forfait ou des frais réels.
S’agissant des disparités départementales que vous avez soulignées, force est de constater qu’elles sont parfois incompréhensibles, surtout lorsqu’elles se manifestent dans deux départements voisins, comme dans l’exemple que vous avez cité.
Nous avons donc demandé communication d’une synthèse pour lutter contre ces disparités. Outre la synthèse départementale, il existe maintenant une synthèse nationale annuelle affichant en toute transparence les barèmes forfaitaires appliqués par les commissions. C’est une solution qui a la préférence de la commission spéciale, parce qu’elle offre une souplesse locale et permet une transparence qui conduira – c’est du moins ce que nous souhaitons – à une adaptation des critères pris en compte.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, pour les raisons que vous avez anticipées dans votre présentation, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Revenons rapidement en arrière. Quand la commission de surendettement étudie un dossier, elle examine le montant total des revenus, elle détermine le reste à vivre et, par déduction, le solde qui constitue la capacité de remboursement de la personne surendettée.
On ne peut intégrer dans ce calcul les dépenses réelles ou effectives, car cela reviendrait à maintenir le mode de vie. Or c’est précisément sur ce paramètre qu’il faut arriver à jouer pour dégager une capacité de remboursement.
Le Gouvernement n’est pas hostile à ce que certaines dépenses soient prises en compte pour leur montant effectif, mais ce ne peut être le cas pour toutes.
Le forfait et la prise en compte de certaines dépenses en valeur réelle présentent chacun des vertus. La concertation se poursuit, et les assises du surendettement, réunies à ma demande à la suite d’une visite que j’avais effectuée en Seine-Saint-Denis, rendront leurs travaux dans le courant de l’été. Cela nous permettra de nourrir le décret et de déterminer, en vertu de l’article 21 du texte, quelles dépenses peuvent être effectivement prises en compte dans leur montant réel.
Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, madame la présidente, car il faut défendre les pauvres !
M. Jean-Pierre Sueur : Résolument !
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Il s’agit d’un réel problème auquel il faudra trouver des solutions, peut-être dans le cadre de la navette. Nous voyons tous dans nos permanences des personnes qui ont des plans de surendettement avec des restes à vivre intenables.
Au bout de quelque temps, comme notre collègue l’a souligné, un deuxième plan de surendettement devient nécessaire, ce qui plonge alors les familles dans des situations inextricables.
Il faut trouver un équilibre entre le forfait et les dépenses réelles afin que le reste à vivre permette de faire face aux dépenses les plus élémentaires.
Nous voterons en faveur de cet amendement, avec l’espoir que les assises du surendettement permettront d’aboutir à des propositions plus construites.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :
Elle intègre le montant des dépenses
insérer les mots :
réellement engagées
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement va dans le sens de l’amendement précédent.
L’article 21 du projet de loi aborde la question essentielle et sensible de la détermination du reste à vivre dans le cadre de la procédure de surendettement.
Il s’agit évidemment d’un sujet hautement politique. Quelle est la somme minimale nécessaire à la vie quotidienne ? À partir de quels critères doit-on la déterminer ?
Jusqu’ici, comme le précise le rapport de notre éminent collègue Philippe Dominati, la détermination du reste à vivre ne pouvait intervenir qu’après avis de « la personne justifiant d’une expérience juridique dans le domaine de l’économie sociale et familiale », siégeant avec voix consultative au sein de la commission.
Le texte de la commission tend à supprimer cette disposition afin de favoriser une « démarche collégiale ».
L’autre objectif annoncé est l’uniformisation de la détermination du reste à vivre en recourant, dans certains domaines, à des méthodes de calcul « au forfait », c’est-à-dire pas toujours adaptées à la réalité d’une situation, et, dans d’autres domaines, à des justificatifs, donc au plus près des dépenses réelles.
Le rapport, à demi-mot, justifie cette uniformisation au nom de l’égalité de traitement ; c’est du moins ce que je comprends. Mais comment ignorer que les dépenses quotidiennes et incompressibles des ménages ne sont pas les mêmes sur tout le territoire français ? Comment ignorer qu’entre la région parisienne, le centre de la France ou encore l’outre-mer, le loyer, le coût de la vie – les récents mouvements en outre-mer en sont un exemple parfait –, les dépenses de transport et d’énergie ne sont pas identiques ?
Si nous approuvons le fait que les critères d’établissement du reste à vivre soient semblables pour tous, nous ne sommes pas d’accord avec le raccourci consistant à affirmer que le montant de celui-ci doit être le même à situations comparables, et ce quel que soit le territoire concerné. Les associations de consommateurs partagent d’ailleurs notre point de vue.
Les dispositions proposées au travers de cette nouvelle rédaction de l’article L. 331-2 du code de la consommation font un panachage des deux méthodes. Certaines dépenses sont évaluées au forfait, d’autres le sont au « réel », étant entendu que le système du forfait est également un moyen de réduire les temps d’examen des dossiers puisque le projet de loi fixe pour nouvel objectif louable de réduire à trois mois le rendu de décision de la commission de surendettement.
Nous nous félicitons de cette réduction de moitié du délai, qui va dans le sens de l’intérêt des personnes concernées. Néanmoins, une telle diminution ne doit pas se faire au détriment d’un examen complet et objectif de la situation de l’emprunteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Cet amendement est similaire à l’amendement précédent. La commission y est donc défavorable, puisque seule la rédaction change.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :
de logement
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Comme je l’ai dit en présentant l’amendement précédent, le calcul du reste à vivre est une question fondamentale. C’est certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi.
J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre.
L’écueil reste, selon moi, l’uniformisation de ce montant, uniformisation inadaptée à la réalité des charges réelles et incompressibles que les personnes concernées ont à payer.
Les commissions de surendettement, faisant preuve d’un bon sens évident, considèrent dans une large majorité que le poste « logement » subit une grande fluctuation et qu’il ne doit donc pas être inclus dans le forfait. L’amendement que nous présentons ici tend à ériger ce principe en règle.
Le rôle de la commission de surendettement – faut-il le rappeler ? – est de fournir de façon réaliste et efficace aux personnes ayant des créances auxquelles elles ne peuvent plus faire face sans aide les moyens d’assainir leur situation, et ce de façon durable.
Si le reste à vivre, c'est-à-dire les sommes nécessaires pour vivre, est sous-évalué, comment le plan de surendettement mis en place pourra-t-il être durable ?
Est-il nécessaire de rappeler que, malgré les nombreux dispositifs de défiscalisation, la réquisition des fonds du 1 % patronal, l’augmentation des prix du foncier et la spéculation effrénée à laquelle se sont livrés et se livrent encore les institutionnels sur leur patrimoine immobilier ont provoqué une hausse inadmissible du prix des loyers, hausse qu’une majorité des ménages moyens ne peut plus assumer ?
Ce phénomène est particulièrement flagrant en Île-de-France, dans les départements d’outre-mer et dans les régions du sud-est de la France.
Le ralentissement de cette bulle spéculative, très variable suivant les territoires, laisse malgré tout perdurer un niveau de loyer très élevé dans les zones denses.
Le poste « logement » varie donc beaucoup selon les territoires ou dans le temps. Le prendre en compte de façon uniforme dans les plans de surendettement conduirait assurément à nombre d’échecs de ces derniers, du fait d’un montant trop faible du reste à vivre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels.
En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement.
En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les intéressés dans la mesure où le logement constitue bien souvent le poste de dépenses le plus important. Cette disposition va donc à l’encontre de l’objectif que vous visez.
Mme Odette Terrade : C’est pour prendre en compte la valeur réelle du logement !
M. Philippe Dominati : Certes, mais j’ai déjà évoqué la question de la valeur réelle et de la valeur forfaitaire à l’occasion des amendements précédents.
Cet amendement aurait en réalité un effet dévastateur et totalement contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente : Madame Pasquet, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 55 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dès lors, en cas de surendettement, la réalité des créances dues par le débiteur peut être modifiée.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vérification des créances dues réellement par le débiteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Laurent Béteille : J’ai déposé cet amendement d’appel, car un certain nombre de créances sont réclamées par différents organismes, d’ailleurs de natures très diverses, alors qu’elles ne sont plus dues.
Nul besoin de se référer à l’article 14 du projet de loi : ce fait a été constaté par un certain nombre de commissions de surendettement.
Ma question est simple : comment éviter que des personnes en situation extrêmement difficile ne se voient réclamer des sommes qu’elles ne doivent pas ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 54.
Mme Odette Terrade : Il n’est pas rare qu’un créancier attaché à recouvrer son argent envoie des injonctions de payer alors que les créances sont déjà réglées et ne sont plus d’actualité.
Nous le constatons dans nos permanences, des sommes sont réclamées alors qu’elles sont recouvrées, ou qu’un dispositif de remboursement ou de réduction de celles-ci a déjà été mis en place.
Pour la bonne marche du processus du plan de surendettement, il convient de s’assurer de la réalité et de l’actualité des créances d’un candidat au dossier de surendettement.
De plus, les procédures de recouvrement des sommes versées en sus sont souvent, au regard de la précarité du budget du surendetté, longues et lourdes, ce qui met de nouveau l’emprunteur dans une grave fragilité financière.
Pour éviter cet écueil, l’amendement proposé vise à s’assurer de la réalité des créances avant un examen du dossier de surendettement afin que le plan soit mis en place sur la somme réelle des créances réclamées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 90.
Mme Muguette Dini : Je n’ai rien à ajouter aux propos tenus par mes trois collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale.
La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beaucoup plus efficaces.
Ces amendements identiques, qui ont certes leur justification, entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une procédure lourde et ralentiraient le mécanisme que nous voulons mettre en place.
Je rappelle que le système actuel est protecteur à l’égard de la personne surendettée. Cette dernière déclare ses créances, et il revient aux créanciers, s’ils contestent la déclaration faite, d’apporter des justificatifs.
Par ailleurs, les commissions de surendettement ont l’habitude de saisir le juge lorsqu’elles considèrent qu’une créance est douteuse. La créance n’est pas systématiquement vérifiée, mais la faculté de saisir le juge existe. Je rappelle d’ailleurs que, sur proposition de notre collègue Laurent Béteille, une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique siègera, avec voix consultative, au sein des commissions de surendettement.
Quoi qu’il en soit, la mesure que vous proposez, même si son inspiration est louable, serait particulièrement nocive par rapport à l’objectif recherché.
Mais dans la mesure où ces quatre amendements identiques émanent de divers groupes politiques, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces quatre amendements.
Monsieur Béteille, vous l’avez dit, l’amendement n° 35 est un amendement d’appel, destiné à soulever un problème qui est réel. Toutefois, il n’apporte pas la bonne réponse. En effet, dans une telle hypothèse, le temps jouera contre l’emprunteur.
Comme M. le rapporteur l’a rappelé, une procédure de vérification des créances, qui se rapproche un peu de celle qui existe en matière de procédure collective lorsqu’une entreprise est dans une telle situation, prend du temps.
Les créances sont multiples, et il faut examiner la validité des différents contrats, les conditions des crédits à la consommation, du contrat de bail, etc. Tout cela nécessite des compétences, ou des budgets pour y suppléer. En l’absence des uns et des autres, le temps d’examen s’allonge, et les procédures durent de plus en plus longtemps. Or nous nous efforçons précisément de raccourcir les délais d’instruction, afin que les consommateurs en situation de surendettement voient leur passif apuré le plus rapidement possible. La solution proposée va donc à l’encontre de l’objectif poursuivi.
Par ailleurs, imaginons qu’un certain nombre de créances ne puissent pas être vérifiées dans ce cadre. Que se passe-t-il alors ? Décide-t-on d’apurer simplement une partie du passif ? Que fera-t-on du reste ?
Je compte demander aux participants aux assises du surendettement qui se tiennent actuellement – elles réunissent en effet les commissions de surendettement, afin de mettre en commun leurs expériences et de définir les meilleures pratiques – d’examiner si, oui ou non, certaines catégories de créances ne sont pas systématiquement douteuses, comme M. Béteille semblait l’indiquer tout à l’heure. Il s’agit des cas où le prêteur « gonfle » le passif, alors que, je le rappelle, c’est l’emprunteur qui a la responsabilité de la déclaration. Sur la base des conclusions rendues, nous examinerons s’il convient d’instituer un mécanisme particulier à l’égard de ces catégories de créances.
Mais pour l’instant, j’invite les auteurs des quatre amendements identiques à retirer ces derniers.
Mme la présidente : Madame Bricq, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Béteille, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : La question des délais est effectivement importante, et, sur ce point, je ne peux aller que dans le sens de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il importe que les procédures ne traînent pas.
Pour autant, madame la ministre, votre réponse laisse un peu en suspens le problème de certaines créances. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur les explications que j’ai développées tout à l’heure.
Vous nous proposez une démarche à laquelle j’adhère bien volontiers, car il nous faudra trouver une solution. Je retire donc l’amendement n° 35.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 est retiré.
Madame Terrade, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Dini, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Pour les raisons que vient de présenter notre collègue Laurent Béteille, je retire l’amendement n° 90, en espérant que des solutions plus efficaces et plus rapides seront trouvées afin d’éviter d’allonger les délais et, surtout, de prendre en compte certaines créances qui ne sont pas toujours réelles.
Mme la présidente : L’amendement n° 90 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation :
Le dépôt du dossier emporte...
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 31.
Mme Nicole Bricq : Il est assez curieux de constater que quatre groupes politiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement …
Le problème posé par les trois amendements identiques nos 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’agit de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution au dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à compter de la recevabilité de la demande.
Certes, le projet de loi vise à réduire, sans doute dans un souci de rapidité évoqué à l’instant par Mme la ministre, de six mois à trois mois le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche que nombre de foyers en situation de surendettement sont confrontés à des sociétés spécialisées en recouvrement de dettes dont les pratiques sont parfois extrêmement musclées.
Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettra d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis.
On me répondra que ces personnes n’auraient pas dû se retrouver dans une telle situation ! Mais nous connaissons, pour en avoir déjà longuement parlé, les raisons pour lesquelles elles s’y trouvent. Nous avons tous des exemples de situations insupportables eu égard au respect de la dignité humaine, et cela prévaut sur toute autre considération.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Laurent Béteille : Madame Bricq, je tiens à vous signaler que je ne suis pas un groupe politique à moi tout seul ! (Sourires.) J’avais annoncé, y compris en commission, que mon amendement n° 35 était un texte d’appel visant à poser un problème que je considère comme sérieux. Pour autant, il faut trouver une solution adaptée qui permette d’éviter un certain nombre d’inconvénients.
S’agissant de l’amendement n° 34, je tiens à rappeler tout d’abord que le projet de loi permettra d’améliorer grandement la situation, puisqu’il prévoit le caractère automatique de la suspension des poursuites. Le problème de la date d’effet de cette suspension subsiste toutefois.
Nous avons évoqué la question des délais à l’occasion de l’examen des amendements identiques précédents.
Entre le moment où le débiteur dépose son dossier de surendettement et le moment où la commission statue sur la recevabilité de ce dernier, il s’écoule parfois trois, voire quatre mois durant lesquels la situation du débiteur s’avère particulièrement pénible.
Je me suis donc efforcé de trouver des solutions à ce problème de décalage dans le temps, en déposant l’amendement n° 34 ainsi que l’amendement de repli n° 33 rectifié que nous examinerons dans un instant, qui visent à mettre en place des solutions assez voisines. Il s’agit de faire en sorte que la personne ayant déposé son dossier ne se retrouve pas confrontée à des comportements extrêmement agressifs, qui pourraient d’ailleurs conduire à fausser l’égalité entre les créanciers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 53.
Mme Odette Terrade : Le présent amendement s’inscrit dans la démarche de bonne pratique et la logique d’efficacité de la procédure de surendettement, que ma collègue Isabelle Pasquet a défendues tout à l’heure en présentant l’amendement n° 55.
Les créanciers et leurs services contentieux multiplient les courriers et démarches incitant leurs débiteurs à s’acquitter de ce qu’ils doivent, ce qui est bien normal. Or, lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le délai entre l’examen de ce dernier et la déclaration de sa recevabilité peut prendre plusieurs semaines.
Durant ce laps de temps, l’organisme de crédit continue à effectuer auprès du débiteur ces démarches légales de relance, de façon plus ou moins énergique, pouvant aller jusqu’à compromettre, comme cela a été dit tout à l’heure, la dignité des personnes.
Devant la menace d’être expulsé de son logement ou confronté à la pression importante d’une société de recouvrement, le débiteur, compte tenu de l’état de fragilité qui caractérise souvent ceux qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses, paye. Ce faisant, sa situation financière s’aggrave, et la commission de surendettement statue alors sur un dossier qui n’est plus à jour et dont les informations sont incomplètes.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, conformément au souhait des associations de consommateurs, de ramener le point de départ de suspension des voies d’exécution à la date de dépôt du dossier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Comme l’a souligné notre collègue Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution.
La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voies d’exécution. En effet, un effet d’aubaine et un encombrement subi des commissions de surendettement seraient à craindre.
La solution intermédiaire, présentée par l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant, paraît préférable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Comme cela a été dit lors des discussions au sein de la commission spéciale auxquelles j’ai eu le plaisir de participer, la question de la suspension des poursuites est importante. Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le texte améliore considérablement la situation.
Toutefois, durant cette période intermédiaire, des poursuites indignes peuvent être engagées. Nous devons donc tenter de remédier à une telle situation. Pour autant, prévoir la suspension des poursuites dès lors que le dossier est déposé, c’est prendre le risque de dépôts de dossiers dilatoires, et cela ne me paraît donc pas une bonne solution.
En revanche, l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant permettrait à la commission de saisir extrêmement vite le juge pour permettre la suspension des poursuites dans un délai très rapide. Le Gouvernement – je me permets de le dire avant même que ce texte ait été défendu – sera favorable à ce qu’il considère comme une solution judicieuse.
Mme la présidente : Monsieur Béteille, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement n° 33 rectifié me permettent de retirer l’amendement n° 34.
Mme la présidente : L’amendement n° 34 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 31 et 53.
Mme Nicole Bricq : Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, parler dans le cas présent d’ « effet d’aubaine » et de « dossiers dilatoires » me paraît vraiment déplacé ! J’imagine la légende que Reiser, dessinateur très virulent, malheureusement disparu, aurait pu rédiger pour accompagner un croquis sur ce thème : « Salauds de surendettés » !
Je pourrais vous citer des cas qui méritent vraiment de tels qualificatifs. Mais les populations dont nous parlons aujourd’hui ne sont assurément pas concernées !
Je maintiens donc l’amendement n° 31.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension produit les effets mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article L. 331-3-1 » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Je remercie le Gouvernement et la commission d’avoir par avance émis un avis favorable sur cet amendement. Ce dernier, qui présente un système légèrement plus complexe que le dispositif prévu dans les amendements précédemment rejetés, vise à reprendre les dispositions du texte actuel tout en permettant à la commission de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution, si le débiteur en fait la demande.
Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° L'article L. 331-5 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La saisine du juge de l'exécution aux fins de suspensions des procédures d'exécution, peut intervenir avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier et du représentant local de la Banque de France. »
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge accueille la demande introduite dans les conditions prévues au premier alinéa, sa décision emporte recevabilité du dossier de surendettement. »
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis favorable sur l'amendement n° 33 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l’amendement n° 51.
Mme Odette Terrade : Encore une fois, nous cherchons à développer de façon constructive les dispositions de ce texte et à rendre les dispositifs des plans de surendettement aussi justes et efficients que possible.
La situation d’urgence et de précarité dans laquelle se trouvent les ménages surendettés est par essence très instable. Le surendettement s’accompagne souvent d’autres problèmes, et il suffit fréquemment de peu de chose – par exemple une perte d’emploi ou une augmentation de loyer – pour que tout un équilibre, toute une vie s’écroule.
A contrario, il arrive également qu’un salarié surendetté retrouve du travail ou qu’il se voit accorder une augmentation de salaire – il est permis d’être optimiste même en ces temps de crise !
La vie n’est pas linéaire, et différents événements peuvent survenir pendant la durée du plan de surendettement. Un plan adapté au moment de sa mise en place peut devenir inadapté à la suite de ces changements. Il se peut ainsi que le montant des remboursements échelonnés devienne trop important, et le reste à vivre insuffisant. À l’inverse, il arrive que le bénéficiaire puisse rembourser plus rapidement ses créances sans pour autant mettre à mal ses finances.
Comme nous l’avons déjà souligné, le dispositif de surendettement est indispensable, mais intervient a posteriori, une fois le feu déclaré. Selon nous, ce dispositif ne saurait être efficace sans une augmentation réelle du pouvoir d’achat des ménages. Pour que le feu ne reprenne pas, il faut s’assurer qu’aucune braise ne subsiste qui pourrait le raviver !
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’instituer une mise à jour systématique des dossiers de surendettement, via un réexamen bisannuel par la commission de surendettement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 107.
Mme Nicole Bricq : Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle (Mme Nicole Bricq désigne les travées situées à gauche de l’hémicycle.), c’est alors la vie elle-même qui devient un accident en raison, notamment, de l’extension de la précarité.
Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires.
La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, rien ne justifie de réexaminer un cas particulier ; s’il ne fonctionne pas, on peut très bien en rediscuter à l’occasion d’un « redépôt » devant la commission de surendettement. Nous préférons cette formule souple au réexamen systématique, qui ne ferait qu’encombrer les commissions ; vous remarquerez d’ailleurs, madame Bricq, que j’évite d’employer des termes inappropriés pour ne pas risquer de me faire croquer par un dessinateur humoristique ! (Sourires.)
Ce projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer la procédure, prévoit d’élargir l’assise de ces commissions et de leur donner de véritables pouvoirs. La procédure de réexamen bisannuel systématique serait donc beaucoup trop lourde. Au demeurant, un réexamen reste possible pour les cas particuliers.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les magistrats spécialisés dans le surendettement que j’ai consultés estiment de manière générale que ces clauses de rendez-vous, en donnant du temps, favorisent les mesures provisoires. Or il n’y a rien de pire en matière de plans de redressement et de sortie du surendettement.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)