Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 1er

Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 1er

debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte non modifié par la commission)
I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours. »
II. - Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais proposé un amendement visant à instaurer des outils financiers spécifiques pour les outre-mer ; il n’a malheureusement pas été retenu.
J’ai donc souhaité intervenir dans le cadre de la discussion générale, mais il semble que mon inscription n’ait pas non plus été enregistrée.
Bref, pour vous sensibiliser à l’urgence qu’il y a à mettre à disposition des PME ultramarines des produits adaptés répondant réellement à leurs attentes et, surtout, à notre volonté commune de voir les outre-mer entrer dans une logique de développement endogène, je prends la parole sur l’article 1er.
L’instauration d’un préavis et de l’obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises me permet en effet d’évoquer d’emblée la situation des PME ultramarines car celles-ci sont quasiment en rupture de crédit, comme j’ai pu le constater quand je me suis rendu en mission dans les quatre DOM.
Certes, il existe un système bancaire dans les DOM, principalement constitué de banques commerciales, filiales ou antennes des banques nationales, mais il se caractérise par une trop forte sélectivité en matière de crédit, orienté principalement vers le commerce, les services, la consommation et l’immobilier. En revanche, son implication dans les actions volontaristes en matière de développement économique est très limitée. Ainsi, il n’existe pas d’accès au crédit pour les secteurs productifs, notamment la pêche et l’agriculture.
Tous les dispositifs de soutien au secteur prioritaire ne sont pas utilisés. C’est le cas des prêts bonifiés à l’agriculture et à la pêche, du Fonds de développement des petites et moyennes industries, le FDPMI, des prêts aidés à l’investissement et des prêts participatifs de développement.
La SOFARIS, la Société française pour l'assurance du capital-risque des PME, ne peut intervenir que dans le secteur du commerce et des services, et malheureusement pas en direction du secteur industriel et de la création d’entreprise.
En conséquence, les économies des outre-mer sont de plus en plus « tertiarisées », même quand elles présentent de réels atouts dans les secteurs productifs.
Si l’on veut que le développement endogène des outre-mer préconisé par le Gouvernement, notamment par le chef de l’État à plusieurs reprises, ne reste pas un simple effet d’annonce, il convient d’apporter un certain nombre d’améliorations au dispositif actuel.
Il existe certaines pistes de réflexion, par exemple l’adaptation aux outre-mer des produits OSÉO-BDPME. La majeure partie de ces produits ne sont pas, pour l’instant, distribués dans les outre-mer, car ils ne sont pas adaptés.
Bien évidemment, ces produits sont loin de convenir à des entreprises intervenant dans des territoires qui ne sont même pas, pour certains, en phase de décollage. Des adaptations s’imposent donc. Nous pensons qu’OSÉO, sous couvert de l’AFD, l’Agence française de développement, peut les prendre en charge.
Il faut également redéployer l’activité de la SOFARIS. Ses garanties doivent être toutes présentes dans les outre-mer.
Il s’agit de pistes de réflexion qui peuvent rapidement être transformées en mesures réelles, comme premier gage d’une véritable politique de développement endogène, en attendant la mise en place d’un dispositif complet de financement du développement économique.
L’État doit les prendre en considération. Sinon, tout ce qui aura été annoncé jusqu’à présent restera du domaine de l’intention.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Jégou et Arthuis, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19
par les mots :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Il s'agit de donner un peu plus de champ à une mesure qui, dans sa rédaction initiale, serait vraiment trop restrictive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je souhaitais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, en l’examinant d’un peu plus près, quelques questions supplémentaires ont surgi dans mon esprit.
Par exemple, est-il usuel, dans un texte de loi, de subordonner une disposition au respect des dispositions légales « et réglementaires » applicables ?

M. Jean Arthuis : Vous avez raison ! Je rectifie donc mon amendement, monsieur le président, en supprimant les mots « et réglementaires ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Jégou et Arthuis, et ainsi libellé :
Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19
par les mots :
Dans le respect des dispositions légales applicables
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Marini : En adoptant cet amendement non rectifié, nous aurions fourni aux banques le moyen de s’exonérer facilement des obligations prévues à l’article 1er.
Dès lors que l’on se borne à se référer aux obligations légales, tel ne devrait pas être le cas. Cela étant, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement tel qu’il a été utilement rectifié par Jean Arthuis.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ne vise qu’un seul cas de dispense légale de motivation de la réduction ou de l’interruption du concours accordé à une entreprise, à savoir le respect des obligations prévues à l’article L. 561-19 du code monétaire et financier.
La formulation que vous proposez, monsieur Arthuis, permet donc de maintenir la portée de la rédaction du II de l’article 1er tout en ménageant pour l’avenir la possibilité d’autres cas de dispense.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Les intentions de son auteure étaient peut-être louables, mais, à l’examen, cette proposition de loi est d’une portée normative très réduite. L’analyse de l’article 1er du texte suffit pour confirmer une telle impression.
De fait, dans un premier temps, on fixe à soixante jours le délai pendant lequel un établissement de crédit ne pourra procéder à la suspension d’un crédit d’exploitation accordé à une entreprise. Dans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé.
En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée !
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1er. Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises.
(M. Roger Romani remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : D’après cet amendement, la décision d’une banque de réduire ou d’interrompre un crédit devrait conduire à la mise en œuvre de la procédure du régime du droit au compte, du régime des fonds reçus du public et de la garantie des déposants.
J’ai un peu de peine à comprendre l’enchaînement des opérations et le caractère opératoire de ce dispositif. N’ayant pas creusé la question au point d’avoir une position tranchée, je préfère subordonner l’avis de la commission à celui de M. le secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur ne voit pas comment le dispositif pourrait fonctionner : je voudrais saluer sa prescience ! (Sourires.) C’est vrai, cet amendement n’est pas adapté à l’objet du présent texte, à savoir le soutien des entreprises qui subissent la suppression ou la réduction des concours qui leur étaient accordés.
Les deux procédures que vous proposez, l’exercice du droit au compte et l’appel au fonds de garantie des dépôts, sont sans objet dans ce cas spécifique.
L’exercice du droit au compte permet de bénéficier d’un compte. Toutefois, l’interruption ou la réduction d’un concours bancaire accordé à une entreprise n’entraînant pas la clôture du compte de cette dernière, aucun lien ne peut être établi.
Quant au fonds de garantie des dépôts, dont la fonction est d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts, il est tout aussi inopérant dans le cas présent. Or l’interruption d’un concours ne vaut pas indisponibilité des dépôts effectués par l’entreprise. Rien ne justifie donc, en l’espèce, l’intervention de ce fonds.
Je le regrette, mais cet amendement est inapplicable en l’état. En outre, il ne correspond pas à la réalité des pratiques des établissements de crédit.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)