Réforme de l’hôpital : Article 22
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
« CHAPITRE IER
« Dispositions générales
« Art. L. 1161-1. - L'éducation thérapeutique fait partie de l'éducation pour la santé et s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.
« Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.
« Dans le cadre de l'éducation thérapeutique, tout contact direct entre un malade ou son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament, d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou une personne chargée de leur mise sur le marché est interdit.
« Art. L. 1161-2. - Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local, après autorisation des agences régionales de santé et de l'autonomie. Ils sont proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.
« Ces programmes sont évalués par la Haute Autorité de santé.
« Art. L. 1161-3. - Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. L. 1161-4. - Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés, ni mis en œuvre par des entreprises mentionnées à l'article L. 1161-1 ou des personnes responsables de la mise sur le marché d'un médicament, d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions.
« Art. L. 1161-5. - Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament ou d'un dispositif médical le nécessitant.
« Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament ou du dispositif.
« Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas échéant, ses proches ou ses représentants légaux.
« Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient.
« La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement écrit du patient ou de ses représentants légaux.
« Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.
« Ces programmes d'apprentissage, ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes, sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et pour une durée limitée.
« Les personnes physiques ou morales chargées de la mise en œuvre des programmes sont accréditées par l'agence.
« Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation ou sont mis en œuvre par des personnes n'ayant pas obtenu l'accréditation délivrée en application du présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés.
« Art. L. 1161-6. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État.
« CHAPITRE II
« Dispositions pénales
« Art. L. 1162-1. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation ou accréditation prévues aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.
II. - Le chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie du même code est complété par un article L. 1521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1521-5. - Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
« À l'article L. 1161-2, les mots : «agence régionale de santé et de l'autonomie» sont remplacés par les mots : «agence de santé et de l'autonomie» ».
III. - L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations et accréditations délivrées en application de l'article L. 1161-5. »
IV. - Les promoteurs de programmes d'éducation thérapeutique du patient déjà mis en œuvre avant la publication de la présente loi ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour obtenir l'autorisation de ces programmes auprès des agences régionales de santé et de l'autonomie compétentes.
V. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient.
M. le président : La parole est à M. François Autain, sur l'article.
M. François Autain : Je ferai un bref rappel historique de l’article 22.
Afin d’optimiser leur stratégie commerciale face à une relative stagnation des ventes de médicaments, les firmes pharmaceutiques ont souhaité voir leurs programmes dits « d’aide à l’observance » ou encore « d’accompagnement des patients » légalisés ; il s’agit de programmes d’assistance auprès de certains patients.
En février 2007, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé et des solidarités, avait retiré d’un texte en discussion les dispositions qui prévoyaient de reconnaître ces programmes et qui avaient rencontré l’opposition des syndicats de médecins, des parlementaires et d’associations telles que l’UFC-Que Choisir.
Le ministre de la santé a saisi l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, pour réaliser un rapport sur ce sujet. Achevé en juillet 2007, ce rapport n’a été rendu public qu’en février 2008 par la ministre de la santé qui lui a succédé.
Nicolas About, qui avait été très actif pendant les débats, …
M. Nicolas About : Tout à fait !
M. François Autain : … s’est proposé de rédiger une proposition de loi sur ces programmes. Elle était attendue avant l’été 2008, en vain. Nous le déplorons, mais le président de la commission nous donnera peut-être tout à l'heure les raisons précises pour lesquelles il y a renoncé.
Les conclusions du rapport de l’IGAS sont claires.
L’IGAS reconnaît que les motivations et les enjeux commerciaux des firmes sont tels qu’il convient de protéger les patients, notamment en maintenant l’interdiction de tout contact direct et indirect – termes, madame la ministre, qui ne figurent malheureusement pas dans le projet de loi ! – des firmes avec ces patients. C’est pourquoi elle recommande aussi que la France défende cette interdiction au niveau européen.
Par ailleurs, elle décrit avec précision la stratégie de diversion développée par l’industrie pharmaceutique, notamment à travers le financement d’associations de patients destinées à peser sur les décisions publiques. Ainsi, à la page 34 du rapport, on peut lire : « L’industrie pharmaceutique intervient [...] dans le financement d’associations de malades, au point, parfois, de les créer de toutes pièces. Certaines associations soutenues se voient positionnées comme interlocutrices privilégiées par les institutions internationales, notamment par la Commission européenne. »
Elle recommande donc l’interdiction de tels programmes, y compris ceux qui existent déjà dans notre pays en dehors de tout cadre juridique, car ils constituent une forme déguisée de publicité directe auprès du public pour des médicaments de prescription. L’IGAS estime que ces programmes sont avant tout guidés par des considérations commerciales, la « fidélisation » des patients permettant d’augmenter le volume des ventes.
Sous couvert de répondre à l’objectif louable d’améliorer l’information des patients à travers l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement, l’article 22 du projet de loi remet en cause le travail de l’IGAS.
Cet article fait la part belle aux associations de patients, sans faire le tri et sans prendre en compte les avertissements de l’IGAS. Il ne garantit pas non plus la protection des patients, puisqu’il autorise l’industrie à avoir des contacts indirects avec les sujets concernés, et renonce, en conséquence, à les protéger des intérêts commerciaux des industriels.
Dans ces conditions, cette disposition n’est pas de nature à fournir aux patients une aide désintéressée et à accompagner, pour les rendre plus autonomes, ceux dont la pathologie nécessite un apprentissage et une aide. On est donc bien loin, hélas, de la démocratie sanitaire et de la défense de l’intérêt des patients !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Claude Jeannerot, inscrit sur cet article, mais retenu par des engagements pris de longue date, et qui m’a chargé de vous transmettre ces quelques réflexions.
Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer votre volonté d’inscrire enfin l’éducation thérapeutique dans la loi française. Votre démarche est cohérente et répond à la définition que l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, donnait en 1998 de l’éducation thérapeutique, qui « a pour objet de former le malade pour qu’il puisse acquérir un savoir-faire adéquat, afin d’arriver à un équilibre entre sa vie et le contrôle optimal de sa maladie ».
L’éducation thérapeutique du patient est un processus continu qui fait partie intégrante des soins médicaux. Elle comprend la sensibilisation, l’information, l’apprentissage et le support psychosocial, tous liés à la maladie et au traitement. La formation doit aussi permettre au malade et à sa famille de mieux collaborer avec les soignants. L’enjeu de l’éducation est important, puisque 8 millions de Français sont pris en charge par le régime général de l’assurance maladie pour des affections de longue durée.
Aujourd’hui, des associations de malades entourent déjà ces patients, mais il est indispensable qu’elles puissent bénéficier d’un financement pérenne plutôt que de se demander, tous les ans, si leur budget sera reconduit.
En 2007, les affections de longue durée représentaient 65 % des remboursements de l’assurance maladie. Le nombre de personnes en affection de longue durée augmente actuellement de 4 % par an, ce qui représente près de 10 millions de personnes, auxquelles il convient d’ajouter les 18,5 millions de personnes qui souffrent d’une maladie chronique, soit, au total, plus de 28 millions de personnes, c'est-à-dire 44 % de la population.
Les programmes d’éducation thérapeutique ont une influence essentielle sur l’accompagnement des malades et la maîtrise de la consommation médicale. Or, accentuer la prévention est le moyen de réduire les dépenses pour les traitements médicaux. Le projet de loi reconnaît leur importance, mais ne définit ni les programmes ni les financements.
Les textes proposés par la commission pour les articles L. 1161-2 et L. 1161-3 du code de la santé publique prévoient que le contenu des programmes d’éducation thérapeutique du patient et les actions d’accompagnement seront définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Nulle trace donc de la politique que vous souhaitez mener dans ce domaine !
J’ajoute que nous sommes également préoccupés par l’absence de dispositions précises concernant la formation et les compétences requises pour délivrer une éducation thérapeutique de qualité.
Le texte proposé par la commission pour l’article L. 1161-1 du code de la santé publique dispose que « les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret ». Or, compte tenu de l’importance du sujet, du retard pris et du déficit global qu’accuse notre pays en matière de prévention, il nous semble important que le Parlement ne soit pas dessaisi de ces questions. Qui sera habilité à dispenser l’éducation thérapeutique? Sur la base de quelles compétences ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur ces questions, qui, en tout état de cause, exigent que le Parlement soit consulté et puisse en débattre ?
Nous nous félicitons de constater que ce texte affirme, dès le départ, que l’éducation thérapeutique du patient fait partie de la prise en charge de celui-ci et de son parcours de soins. Le problème, c’est de mettre ces déclarations positives en pratique. À cet égard, nous avons quelques préoccupations.
À l’hôpital, comme en ville, les pratiques éducatives ne peuvent être rémunérées par le seul paiement à l’acte. À l’hôpital public, le rythme imposé par la T2A, la tarification à l’activité, et le désengagement financier de l’État a réduit les crédits et le temps dédié à la prévention.
La T2A implique une recherche de la rentabilité qui ne peut que nuire à la prévention, puisque ce sont les activités de l’hôpital qui déterminent ses ressources. Les difficultés sont du même ordre pour la médecine de ville, puisque le temps que les médecins consacreraient à l’éducation thérapeutique diminuerait d’autant celui qu’ils consacrent aux soins. Demander à des médecins de dégager du temps pour faire de l’éducation thérapeutique, c’est leur demander de diminuer le nombre de leurs actes, et donc d’amputer leurs revenus, ce qui est irrecevable.
Quelles sont vos propositions pour encourager les médecins à faire de l’éducation thérapeutique ? Ne pourrions-nous pas nous inspirer des préconisations issues des États généraux de l’organisation de la santé, tendant à élaborer un mode de rémunération complémentaire ?
Madame la ministre, nous n’émettrons pas de critiques sur cet article, mais nous souhaitons vraiment que les différents éléments de l’éducation thérapeutique soient mis en valeur, soutenus et financés.
Il faut encourager et développer cette approche qui conjugue plusieurs aspects, tels que l’éducation du patient pour sa santé, l’éducation du patient à sa maladie et les actions d’éducation liées au traitement préventif et curatif.
Pour garantir une éducation thérapeutique de qualité, il est primordial que le patient soit préservé de tout contact de nature promotionnelle, comme le souligne le rapport de l’IGAS de décembre 2007 consacré à « l’encadrement des programmes d’accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques ».
Le président Obama est en train de réformer le système américain en s’inspirant de notre modèle ; nous ne devrions pas essayer d’américaniser le fonctionnement de notre système, alors même que nous avons pu voir les effets catastrophiques du leur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’article 22 définit l’éducation thérapeutique du patient, c’est-à-dire la possibilité pour les personnes atteintes de pathologies longues ou chroniques de prendre en charge certains aspects de leur traitement.
Disons-le d’emblée, l’éducation thérapeutique est un élément important pour accompagner les traitements et conforter les droits des malades, mais ses effets thérapeutiques restent à prouver.
Elle mobilise autour du patient de nombreux acteurs : les personnels soignants, l’entourage du malade, les associations, les services du ministère, la Haute Autorité de santé, ou HAS, et les entreprises.
Plusieurs tensions travaillent les relations entre ces intervenants : la défiance réciproque entre les associations et les médecins, la volonté d’encadrement du ministère, le souhait des entreprises de promouvoir l’usage des médicaments et dispositifs qu’elles élaborent. Dès lors, un problème éthique se pose : celui de l’implication des entreprises dans l’éducation thérapeutique du patient.
À la suite du rapport présenté à Mme la ministre par M. Christian Saout, président du bureau du Collectif interassociatif sur la santé, trois niveaux de mise en œuvre ont été distingués. Pour résumer, il s’agit d’un niveau médical, les programmes d’éducation, d’un niveau associatif, les actions d’accompagnement, et d’un niveau entreprises, les programmes d’apprentissage.
Cette distinction repose sur une idée portée par les associations selon laquelle il est possible de séparer ce qui relève de la thérapeutique, qui serait réservé aux personnels soignants, et ce qui relève de l’information, qui pourrait être mis en œuvre par les associations.
Cette distinction n’est pas sans fondement, mais elle n’est pas absolue : l’information participe de la thérapeutique.
L’Assemblée nationale a estimé que les garanties éthiques offertes par le texte initial étaient insuffisantes et a donc rendu quasiment impossible la participation des entreprises aux différents programmes et actions. Cela a suscité une grande inquiétude des associations qui dépendent des entreprises pour leur financement.
M. François Autain : Ce n’est pas sain, tout cela !
M. Alain Milon : Dès lors que l’on interdit la participation des entreprises à l’éducation thérapeutique, il faudrait, pour être parfaitement logique, passer à un système de financement public. Mais il faut reconnaître que cela n’est pas réaliste et aurait pour conséquence immédiate de mettre fin aux programmes existants. Cette mutation brusque s’effectuerait donc au détriment des malades.
La commission des affaires sociales a donc cherché à trouver le moyen de garantir la séparation entre les entreprises et les patients, tout en tenant compte des souhaits exprimés par les associations.
La possibilité pour une entreprise d’élaborer un programme sera donc soumise à une triple condition : la participation des associations de patients et des professionnels de santé, une autorisation par l’Agence régionale de santé, ou ARS, et une évaluation par la HAS.
Par ailleurs, j’ai souhaité inclure l’observance dans la définition de l’éducation thérapeutique, sous l’appellation désormais consensuelle d’« adhésion aux traitements prescrits », et conservé le rapport demandé par l’Assemblée nationale sur la création d’un fonds national.
Sous réserve de certaines améliorations rédactionnelles, je pense que ce système est équilibré.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier les différents intervenants de la tonalité extrêmement positive de leur contribution.
Effectivement, avec cet article 22, nous introduisons une petite révolution conceptuelle dans nos politiques de santé publique, en y inscrivant l’éducation thérapeutique du patient.
Cette activité fait ainsi partie du parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques et peut-être des autres, même si, à l’évidence, ce sont les premiers qui sont notre principal public.
L’enjeu de santé publique est majeur, car les maladies chroniques concernent aujourd’hui environ 15 millions de personnes, soit plus de 20 % de la population, et près de 60 %, voire 70 % dans quelques années, du total des remboursements d’assurance maladie.
Les programmes d’éducation thérapeutique du patient visent à aider les patients ou leur entourage – car le malade n’est pas seul ; il a une famille et des proches – à acquérir ou à maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer leur maladie de façon plus autonome, responsable, citoyenne, afin de devenir coacteurs de leurs soins.
Les actions d’accompagnement relèvent majoritairement du champ associatif. À ce propos, je veux saluer l’implication de très nombreuses associations.
Le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS, a porté ce concept d’éducation thérapeutique et est à l’origine de nombre d’éléments contenus dans ce titre III. Dans ce domaine, comment ne pas évoquer aussi l’action d’associations comme la Ligue contre le cancer, qui accompagne les malades de façon remarquable ?
Ces actions d’accompagnement sont donc une assistance et un soutien aux malades et à leur entourage.
Par ailleurs, l’article 22 vise à encadrer les programmes d’apprentissage des gestes techniques complexes, tels que les modalités de préparation et d’autoadministration, pour l’utilisation de médicaments le nécessitant. C’est le cas de certains médicaments particulièrement innovants.
Ces programmes sont mis en œuvre par des professionnels de santé qui interviennent pour le compte d’un opérateur pouvant être financé par l’entreprise se livrant à l’exploitation du médicament, une association de patients, seule ou conjointement. Ils sont initiés par le médecin prescripteur lors de la consultation, après consentement du patient ou, le cas échéant, de sa famille.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent d’inscrire l’éducation thérapeutique du patient, ETP, comme un élément de la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques dans leur parcours de soins.
Elles permettent de définir les compétences pour dispenser l’ETP. Certains d’entre vous m’ont interpellée sur ces compétences : médicales, paramédicales, diététiques, en soins infirmiers, médicosociales aussi, nouvelle dimension introduite dans le parcours de soins pour connaître les aides et les accompagnements possibles, ainsi que les contraintes auxquelles sera soumis l’entourage. Les questions d’aide au logement ou au travail sont particulièrement importantes, comme on a pu le constater avec les malades atteints du sida.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent encore de développer une offre d’éducation thérapeutique du patient de qualité, qui devra être conforme à un cahier des charges national – je réponds là à ceux d’entre vous qui s’interrogeaient sur l’articulation entre niveaux national et local – et dont la mise en œuvre sera concertée avec les acteurs concernés dans le cadre du projet régional de santé.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent encore de ne pas rendre opposable l’éducation thérapeutique à un patient, celle-ci ne pouvant pas être la source de sanctions financières. Il est très important de respecter la liberté de la personne.
Elles permettent également de fournir aux ARS les outils conventionnels pour assurer le financement de ces programmes en vue d’un maillage territorial équilibré entre la ville et l’hôpital, en privilégiant, dans la mesure du possible, l’offre de proximité.
Pour répondre à la question de MM. Milon, Autain et de Mme Schillinger, j’indiquerai que nous voulons présenter au Parlement, avant le 30 décembre 2010, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la création d’un fonds national relatif au développement de l’ETP. Cette proposition, qui ressortait du rapport sur l’éducation thérapeutique, permettra, en quelque sorte, de créer l’étanchéité que vous appelez de vos vœux, monsieur Autain. Certes, la mise en œuvre de ce fonds présente quelques difficultés, mais c’est une idée que nous voulons expertiser.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent aussi de structurer les actions d’accompagnement des patients sur la base d’un cahier des charges national, de clarifier et de circonscrire le rôle de l’industrie pharmaceutique dans les programmes d’éducation thérapeutique du patient et les actions d’accompagnement, ainsi que dans les programmes d’apprentissage. Ces derniers feront l’objet d’une autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.
Cet article prévoit, en outre, des sanctions pénales pour les opérateurs qui ne respecteraient pas la procédure d’autorisation.
Madame Schillinger, vous avez raison, les professionnels de santé qui vont s’impliquer dans l’éducation thérapeutique des patients, ce que je souhaite, ne peuvent pas être rémunérés à l’acte. Précisément, le chemin que je propose pour le développement des modes de rémunération alternatifs trouve tout son sens dans ces programmes d’éducation thérapeutique.
Cela passe par les contrats d’amélioration des pratiques individuelles, ou CAPI, dont nous avons parlé hier soir. Les premiers ont été signés la semaine dernière. Les médecins qui s’engagent bénéficieront d’une rémunération supplémentaire. L’éducation thérapeutique est bien évidemment un élément qui pourra figurer dans ces contrats.
Grâce aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009, et avec les missions régionales de santé, MRS, nous pouvons développer, dans six régions expérimentales, des maquettes de modes de rémunération alternatifs. J’ai d’ores et déjà donné les voies et les moyens de permettre ces autres financements, car, comme vous, je suis persuadée que le paiement à l’acte stricto sensu rendra très mal compte des nécessités de l’éducation thérapeutique.
Je vous remercie de vos contributions sur cet article fondamental.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Vial, Pinton et Garrec, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées :
L'éducation thérapeutique, comme l'éducation pour la santé, a une mission de prévention et s'inscrit dans la promotion de la santé. Sa spécificité est qu'elle s'adresse à des patients et à leur entourage. Elle fait partie intégrante de la prise en charge du patient et de son parcours de soins.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
fait partie de l'éducation pour la santé et
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à supprimer de la définition de l’éducation thérapeutique du patient la notion d’éducation pour la santé.
D’un côté, l’éducation thérapeutique est destinée à des malades et fondée sur un programme individuel personnalisé. De l’autre, l’éducation à la santé est une démarche collective de communication, de prévention primaire en direction de personnes en bonne santé, afin de leur faire acquérir des comportements adaptés pour conserver leur patrimoine santé.
Ces deux approches complémentaires reposent sur des concepts, des objectifs, des méthodes, des modes opératoires et des « personnes ressources » différents.
Je demande à votre Haute Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement de clarification.
M. le président : L'amendement n° 790, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot :
partie
insérer le mot :
intégrante
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement fait partie d’une série qui vise à établir un principe général d’interdiction de tout contact direct ou indirect entre les laboratoires pharmaceutiques et les patients en matière d’éducation thérapeutique.
On pourrait se réjouir de voir l’éducation thérapeutique reconnue dans la loi. Malheureusement, elle n’occupe pas la place qu’elle devrait et, comme nous l’avons souligné dans notre intervention sur l’article 22, elle fait l’objet d’une rédaction encore trop floue et d’une définition réductrice, ce qui rend peu visible la politique que vous souhaitez mener dans ce domaine et ne garantit pas une bonne application pour le bien des malades.
Cela est évidemment accentué par le renvoi à des décrets sur des points aussi fondamentaux que la formation ou la compétence nécessaire pour dispenser l’éducation thérapeutique.
Il est important de bien distinguer « l’observance » ou l’accompagnement des traitements que peut mener l’industrie pharmaceutique concernant ses médicaments, et l’éducation thérapeutique.
Un récent rapport a montré combien l’éducation thérapeutique est un élément important de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des patients, plus particulièrement pour les maladies chroniques. Il faut encourager et développer cette approche qui conjugue plusieurs aspects, tels que l’éducation du patient pour sa santé, l’éducation du patient à sa maladie et les actions d’éducation liées au traitement préventif et curatif.
Contrairement à l’amendement que vous avez présenté et qui distingue l’éducation thérapeutique destinée aux malades de l’éducation à la santé destinée aux biens portants, nous pensons qu’il s’agit, au contraire, d’un ensemble imbriqué et complémentaire.
En d’autres termes, une politique pertinente et efficace en la matière doit fournir les moyens d’agir, en amont comme en aval, afin de permettre une démarche d’accompagnement et d’intervention adaptée aux différents aspects. C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, de préciser que l’éducation thérapeutique fait bien partie intégrante de l’éducation à la santé.
M. François Autain : Le Gouvernement n’est pas d’accord !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 1258 du Gouvernement répond à un souci des associations. La commission a estimé que la mention n’était pas essentielle ; elle a donc émis un avis favorable.
Je note toutefois que, si l’éducation thérapeutique ne fait pas partie de l’éducation pour la santé, la participation de l’INPES dans ce domaine est problématique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’Institut national de « prévention » et d’éducation pour la santé !
M. Alain Milon : Sur l’amendement n° 790 du groupe socialiste, puisque nous soutenons l’amendement du Gouvernement, notre avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Étant donné que l’amendement n°790 est diamétralement opposé à celui que j’ai moi-même déposé, vous comprendrez, monsieur le président, que mon avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : La question qui se pose est de savoir si l’éducation thérapeutique fait partie intégrante de l’éducation pour la santé.
M. Nicolas About : Elle en fait partie, c’est évident.
M. François Autain : Dans ce cas, pourquoi Mme la ministre demande-t-elle la suppression du membre de phrase qui précise justement ce point ? Je n’avais pas d’opinion tranchée sur le sujet, mais quelques recherches m’ont permis de trouver un rapport qui me semble faire autorité, en raison tant de son ancienneté que de la personnalité de celui qui l’avait demandé, M. Bernard Kouchner, alors ministre délégué à la santé.
M. Jean-Pierre Fourcade : A ce rythme-là, nous ne terminerons jamais !
M. François Autain : Ce rapport, commandé à Mme Brigitte Sandrin-Berthon, établissait que l’éducation thérapeutique faisait partie de l’éducation pour la santé. Vous noterez d’ailleurs qu’on ne parlait pas à cette époque « d’éducation à la santé ».
M. Nicolas About : C’est la même chose.
M. Jean-Pierre Fourcade : Évidemment !
M. Guy Fischer : Nous discutons sur le sexe des anges ! (Sourires.)
M. François Autain : Ce rapport, je le répète, me semble intéressant, ne serait-ce qu’en raison de la personnalité de son commanditaire. Il y est écrit que l’éducation thérapeutique fait partie de l’éducation pour la santé, qu’elle s’adresse aux patients et à leur entourage, qu’elle est intégrée aux soins et mise en œuvre par des professionnels de santé, en ville ou à l’hôpital, qu’elle est destinée plus particulièrement aux personnes atteintes de pathologies comme le diabète, l’épilepsie, l’asthme ou le cancer, qu’elle aide à assumer au quotidien leur maladie et ses conséquences sur la vie familiale, professionnelle et sociale, à gérer leur traitement, et à prévenir les complications et les rechutes, qu’elle concerne également les personnes qui présentent certains facteurs de risque, telle l’hypertension artérielle, qu’enfin elle est aussi mise en œuvre dans le cadre de la préparation à l’accouchement, puis de la maternité. Cette définition ne saurait être remise en cause.
C’est pourquoi je pense qu’il n’y a pas lieu de dissocier l’éducation thérapeutique de l’éducation pour la santé. Nous voterons donc contre cet amendement, même si, selon M. le rapporteur, il répond à une demande des associations. Nous ne sommes d’ailleurs pas contraints de respecter au pied de la lettre tout ce qu’elles demandent.
M. Nicolas About : En effet !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne me lancerai pas dans un cours de sémantique, ni dans une controverse byzantine, mais je serai extrêmement pragmatique et opérationnelle. En tant que ministre de la santé, je souhaite rappeler la distinction entre ces démarches complémentaires, qui s’inscrivent effectivement toutes deux dans une perspective sanitaire. Il y a d’un côté ce qu’on appelle l’éducation à la santé. C’est une démarche collective, qui trouve son illustration dans les grandes campagnes, par exemple sur la contraception ou la prévention du sida. De l’autre côté, nous avons l’éducation thérapeutique. Je tiens à ce qu’il n’y ait pas de confusion.
Mme Isabelle Debré : Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’une démarche individuelle, au plus près du terrain et du malade. Elle ne relève d’ailleurs jamais d’une campagne collective classique d’éducation à la santé. Je vous demande donc de ne pas vous égarer dans une explication de texte – d’ailleurs dénuée d’intérêt puisque nous parlons tous de santé -, mais de bien différencier dans le texte les deux démarches. Bien sûr, nous pourrions nous adonner à des discussions philosophiques, mais faisons plutôt preuve de pragmatisme !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1258.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 790 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 654 rectifié, présenté par MM. Vial, Pinton et Garrec, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
et
par les mots :
, de lui faire acquérir des compétences de soins
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 519, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot :
patient
insérer les mots :
ne relèvent que des seuls éducateurs et professionnels de santé et
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Selon une étude publiée par le Dr Brigitte Sandrin-Berthon, spécialiste de santé publique,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Toujours les mêmes références !
M. Guy Fischer : …« l’éducation thérapeutique a pour but d’aider les patients à prendre soin d’eux-mêmes, à agir dans un sens favorable à leur santé et à leur bien-être ». Cette démarche s’inscrit dans un processus entamé de longue date : je pense par exemple à la charte d’Ottawa pour la promotion de la santé de 1986, destiné à favoriser l’émergence du concept de promotion de la santé, qui a nourri l’ensemble de la réflexion dans le domaine de la santé publique et a donné lieu à un rapport publié par l’OMS en 1996, intitulé Therapeutic Patient Education.
Cette notion formalise donc une activité qui était jusqu’à présent considérée comme allant de soi. Dans leur pratique quotidienne, les personnels soignants délivrent aux patients des conseils qu’ils répètent sans véritable méthode. Ainsi, la force de ce concept est de considérer que l’éducation thérapeutique, qui permet de lutter contre des maladies en général longues, souvent classées dans la catégorie des affections de longue durée, constitue le véritable prolongement du soin. Elle est indispensable tant au patient, à qui elle apprend à lutter contre sa maladie et à vivre avec elle, qu’au professionnel de santé, puisque le suivi régulier de la maladie par le patient lui-même permet de contrôler la progression de celle-ci.
En ce sens, l’ensemble des recherches menées sur le sujet l’atteste, l’éducation thérapeutique du patient constitue un prolongement du soin en tant que tel, au point que Jean-François d’Ivernois, professeur en sciences de l’éducation n’hésite pas à considérer que les programmes structurés d’éducation thérapeutique représentent à la fois un acte de soin et la continuité des soins.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quelle référence !
M. Guy Fischer : C’est en nous appuyant sur cette réflexion, et en sachant que les intérêts de l’industrie pharmaceutique peuvent parfois être contraires aux objectifs recherchés par l’éducation thérapeutique, que nous proposons que seuls les éducateurs et les professionnels de santé soient habilités à dispenser l’éducation thérapeutique. Tel est le sens de notre amendement.
Notre inquiétude au sujet des pratiques de l’industrie pharmaceutique est d’ailleurs partagée, puisque les auteurs du rapport intitulé Pour une politique nationale d’éducation thérapeutique du patient - qui vous a été, madame le ministre, remis récemment - affirment que « l’industrie pharmaceutique se propose également de conduire des actions sous la dénomination de « programmes d’accompagnement des patients ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela existe déjà.
M. Guy Fischer : Ils ajoutent que « ces derniers s’inscrivent dans une logique de bon usage du médicament, mais soulèvent des interrogations éthiques, stratégiques et opérationnelles ». Notre amendement nous paraît donc, comme tous ceux que nous déposons, très pertinent.
M. Nicolas About : Ce n’est pas toujours le cas !
M. Guy Fischer : Il permettrait de limiter la participation directe des représentants de l’industrie pharmaceutique qui ont, personne ne l’ignore, un grand intérêt à participer à de tels programmes. Il semblerait qu’ils y voient une forme de fidélisation de leur clientèle, ce que nous ne pouvons pas tolérer. Tel est d’ailleurs, madame la ministre, le sens de la proposition formulée par la Direction générale de la santé. Vous comprendrez donc que nous ayons un espoir, même mince, de voir notre amendement adopté.
M. Nicolas About : Il est déjà satisfait dans le texte de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il n’est pas certain que, en incluant les éducateurs, les auteurs de l’amendement atteignent leur objectif d’encadrement de l’éducation thérapeutique, parce qu’il n’existe pas de définition de l’éducateur. Il est vrai également que l’on ne saurait limiter aux seuls professionnels de santé l’exercice de l’éducation thérapeutique, ce qui reviendrait à en écarter les associations.
M. François Autain : Dans ce cas, il faut la supprimer !
M. Alain Milon : Il est donc préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle. Notre avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je voudrais rappeler que, comme nous l’avons vu, l’éducation thérapeutique place les professionnels de santé au cœur du pilotage du dispositif. Comment pourrait-il en être autrement ? Mais elle appelle aussi, je l’ai déjà dit, une prise en charge globale du malade et de la maladie, ce qui implique d’autres intervenants. Nous avons parlé de l’accompagnement associatif et de la prise en charge médico-sociale, qui sont si importants pour les malades atteints de pathologies comme le sida. Or ils supposent l’intervention de travailleurs sociaux et de psychologues. Par conséquent, réserver la prise en charge de l’éducation thérapeutique aux seuls professionnels de santé serait trop réducteur. Lorsque vous avez évoqué les programmes dans lesquels intervient l’industrie pharmaceutique, je crois que vous avez commis une erreur : il ne s’agit pas des programmes d’accompagnement, mais des programmes d’apprentissage, ce qui est très différent.
M. Nicolas About : En effet !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’industrie pharmaceutique intervient dans le cadre de programmes d’apprentissage lorsque sont en cause des produits sophistiqués qui exigent du patient un certain savoir-faire pour prendre son traitement. Or qui mieux que le fabricant, celui qui a mis au point le processus, peut apprendre au consommateur malade à s’en servir ? C’est une évidence. Il existe bien sûr des dispositifs d’encadrement. La loi fixe un cadre pour la mise en œuvre de cette éducation thérapeutique du patient, définit les compétences spécifiques de chacun et, comme je l’ai dit, pose des garde-fous. Chacun doit rester à sa place, et c’est pourquoi je suis opposée à l’amendement n° 519.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous voulions, par cet amendement, préciser notre point de vue. Mais je souhaite également affirmer que cet amendement n’est pas dirigé contre les associations, dont nous reconnaissons le bien-fondé de la participation à l’accompagnement des patients. Ce que nous dénonçons en premier lieu, c’est leur mode de financement.
Aujourd’hui, nous savons que, compte tenu de la faiblesse des moyens dont disposent les associations, les fonds en provenance des laboratoires pharmaceutiques constituent une source de financement non négligeable pour un certain nombre d’entre elles. J’ai déjà été sollicité, et je les ai reçues à plusieurs reprises, par des associations qui luttent contre le sida et mènent de longue date une action sérieuse dans ce domaine : je ne m’élève pas contre elles.
Si l’on pouvait à la fois clarifier leurs ressources et leur donner d’autres sources de financement que celles qui viennent des laboratoires pharmaceutiques, nous aboutirions à l’objectif que nous recherchons.
Même si nous savons que notre amendement ne sera pas adopté, je tenais à apporter ces précisions pour éviter qu’il n’y ait des confusions et pour affirmer que nous continuerons à soutenir les associations. Malgré tout, la question du financement reste pendante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 791 rectifié, présenté par MM. Michel, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique :
« Dans le cadre de l'éducation thérapeutique, tout contact personnalisé et toute démarche directe et indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à une prescription entre un malade ou son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament, d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou une personne chargée de leur mise sur le marché est interdit. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : L’article 22 relatif à l’éducation thérapeutique prévoit désormais l’interdiction pour une entreprise pharmaceutique de conduire à destination du public tout contact personnalisé et toute démarche directe d’information, de formation ou d’éducation relative à un médicament prescrit.
Toutefois, il convient d’étendre l’application de ce principe d’interdiction de tout contact personnalisé et de toute démarche directe des laboratoires pharmaceutiques à destination des patients aux actions d’accompagnement ayant pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades et de viser également les démarches indirectes.
En effet, les laboratoires pharmaceutiques souhaitent participer à des actions d’éducation thérapeutique en organisant des programmes d’accompagnement relatifs aux médicaments qu’ils commercialisent.
Or, comme le préconisait l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de décembre 2007 consacré à l’« encadrement des programmes d’accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux financé par les entreprises pharmaceutiques », pour garantir une éducation thérapeutique de qualité et cohérente, il est fondamental que le patient soit préservé de tout contact de nature promotionnelle.
Le financement de ces programmes d’éducation thérapeutique et d’accompagnement doit être clair et transparent. La création d’un fonds public national destiné à alimenter des fonds publics régionaux gérés par les agences régionales de santé permet de répondre à ces exigences. Ce fonds pourra notamment être alimenté par les entreprises pharmaceutiques.
Avec cet amendement, plus précis et plus protecteur pour les patients que la rédaction adoptée en commission ou l’amendement que vous avez déposé, madame la ministre, nous entendons veiller à ce que l’industrie pharmaceutique n’utilise pas le prétexte de l’éducation thérapeutique ou de l’aide à l’observance pour faire la promotion des produits qu’elle commercialise.
Chacun sait que la logique de concurrence et la course au profit qui guident l’industrie pharmaceutique ne sauraient placer l’intérêt des patients au premier plan.
Je vous invite donc, madame la ministre, à soutenir cet amendement, qui répond également à un principe essentiel de la sécurité sanitaire, l’exigence d’impartialité, puisqu’il vise à distinguer les considérations économiques des considérations sanitaires.
MM. Jean Desessard, Jacky Le Menn et Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 1264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique :
« Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’amendement n° 1264 vise à proscrire tout contact direct de l’industrie avec le patient, disposition absolument indispensable d’un point de vue éthique.
Monsieur Daudigny, vous allez plus loin,…
M. Jean-Pierre Sueur : À juste titre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … puisque votre amendement tend à interdire tout contact, même indirect, entre l’industrie et le patient.
Or la notion de contact indirect, qui est extrêmement floue, peut prêter à confusion. En effet, la participation des laboratoires à des actions et à des programmes par le biais soit d’un cofinancement, soit de la mise à disposition d’outils d’information, ne peut être exclue. Comme cela a été souligné lors de la discussion de l’amendement précédent, ce sont en général les laboratoires qui connaissent précisément le mode d’administration, parfois assez complexe, des produits qu’ils fabriquent.
Évidemment, cette participation doit être mise en place en toute transparence, en particulier à l’égard des malades, de leur entourage ou de leurs représentants, selon un cahier des charges national et sous le contrôle des agences régionales de santé. Les organismes experts, à savoir l’INPES, l’Institut national d’éducation et de prévention pour la santé, la HAS, la Haute autorité de santé, et l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, doivent également pouvoir contrôler la conformité de ces programmes.
L’amendement n° 1264 permet de clarifier la situation, puisqu’il vise à interdire, je le répète, tout lien direct entre les entreprises du médicament ou des dispositifs médicaux et les patients ou leur entourage.
Dans le cadre des principes que j’ai évoqués en préambule, l’interdiction de tout contact direct constitue un préalable éthique et déontologique intangible pour élaborer et mettre en œuvre les programmes ou actions d’éducation thérapeutique, d’accompagnement ou d’apprentissage.
L’amendement n° 1264 me paraît donc répondre à votre souci éthique, monsieur Daudigny. Par ailleurs, le projet de loi comporte également des dispositifs qui permettront aux entreprises, de manière très encadrée et transparente, de cofinancer ou de mettre à disposition des outils d’information.
M. le président : L'amendement n° 517, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après les mots :
contact direct
insérer les mots :
ou indirect
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Si l’on veut effectivement éviter que les laboratoires pharmaceutiques entrent en contact avec les patients éligibles aux programmes d’éducation thérapeutique, il est indispensable de préciser que ces contacts ne pourront pas non plus être indirects.
Une section du rapport de l’IGAS s’intitule d’ailleurs très clairement : « Consacrer le principe de l’interdiction de tout contact direct ou indirect entre laboratoires pharmaceutiques et public ». Le concept de contact indirect est donc suffisamment clair, madame la ministre, pour être mentionné dans le titre d’un chapitre du rapport de l’IGAS !
D’ailleurs, les adjectifs « indirect » et « direct » vont systématiquement de pair, dans le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, chaque fois qu’il s’agit de proscrire des liens. Omettre le contact indirect serait donc pervertir la disposition en permettant son contournement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Pour ce qui concerne l’amendement n° 791 rectifié, l’interdiction de tout contact indirect interromprait la participation des entreprises aux programmes et aux actions, ce qui mettrait en péril les associations de patients. En l’état actuel des choses, il vaut mieux rester réaliste. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement rédactionnel n° 1264, qui lui paraît utile.
L’amendement n° 517 du groupe CRC-SPG visant à introduire une interdiction encore plus large que celle qui est prévue à l’amendement n° 791 rectifié, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 791 rectifié et 517.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 791 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai promis à des médecins qui m’ont contacté à ce sujet de défendre l’amendement n° 791 rectifié de M. Michel, présenté par notre collègue Yves Daudigny.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : « Tout mandat impératif est nul » : c’est l’article 27 de la Constitution ! Déclarer que l’on a promis à des médecins de défendre un amendement, c’est un drôle de préambule !
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai accepté de défendre cet amendement parce qu’il est conforme à mon intime conviction. Cela vous convient-il, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.) Très bien, nous voilà réconciliés ! Ce n’est pas comme hier soir sur les plateaux de télévision ! (Sourires.)
Nous sommes persuadés que, dans ce domaine, une stricte séparation des pouvoirs, des missions et des fonctions est nécessaire. Il est extrêmement important de distinguer les opérations de promotion menées par les laboratoires et industries pharmaceutiques de l’éducation thérapeutique. C’est tout le sens de l’amendement n° 791 rectifié.
Il nous paraît absolument essentiel que l’interdiction de contact entre les entreprises et le public porte aussi sur les actions d’accompagnement ou sur les démarches indirectes. Sinon, on autorise de fait de très nombreuses incursions de l’action promotionnelle dans l’éducation thérapeutique, au risque de dévoyer cette dernière.
Madame la ministre, je pense que vous-même avez été extrêmement sensible aux recommandations sur ce point du rapport qui vous a été remis en décembre 2007 par l’excellente IGAS. Or, vous le savez très bien, les dispositions tant de l’amendement n° 791 rectifié que de l’amendement n° 517 sont strictement conformes à ces recommandations.
M. Nicolas About : Ce sont des recommandations !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, monsieur About, je ne dis pas le contraire !
M. Gilbert Barbier : Ce n’est pas l’IGAS qui fait la loi !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, mais nous avons le droit, au Parlement, d’évoquer les recommandations qui figurent dans un rapport de l’IGAS remis à Mme la ministre de la santé.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suis surpris que ce débat prenne une telle ampleur. Autant que je sache, celui qui prescrit, c’est bien le médecin ! Le risque le plus important est donc lié à la relation entre l’entreprise et ce dernier. Bien entendu, l’information du patient doit être encadrée, mais ce n’est pas l’entreprise qui prescrit au patient la consommation de tel ou tel médicament. Il faut donc relativiser cette question !
Par ailleurs, la notion d’« entourage du patient » me laisse quelque peu perplexe. Quelle est sa valeur juridique ? Comment les magistrats seront-ils amenés à l’interpréter ? La jurisprudence en ce domaine est-elle suffisamment claire ? Si l’entourage du patient commence avec sa famille, on peut se demander jusqu’où il s’étend. On peut éventuellement considérer qu’un Marseillais fait partie de l’entourage d’une personne vivant à Lille s’ils sont unis par un vague lien de parenté ou s’ils se téléphonent régulièrement…
Bien que n’étant pas juriste ni membre de la commission des lois, je souhaitais soulever cette difficulté.
M. Jean Desessard : Hier soir, Bayrou et Cohn-Bendit faisaient partie du même entourage ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 791 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1264.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 517 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 520, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-2 du code de la santé publique, après les mots :
du patient sont
insérer les mots :
non promotionnels et
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Les programmes d’éducation thérapeutique ou d’observance ne sauraient permettre une légalisation en catimini d’une forme de publicité directe auprès du grand public pour des médicaments de prescription.
La publicité directe pour les médicaments de prescription, comme en témoignent les expériences menées aux États-Unis en 2006 ou en Nouvelle-Zélande, a des retombées financières importantes, car elle s’accompagne d’une très forte augmentation de la prescription. En découlent des risques pour la santé publique, notamment en matière d’iatrogénie médicamenteuse.
Par ailleurs, il est difficile d’imaginer, sur un marché concurrentiel, qu’une firme pharmaceutique puisse animer l’éducation thérapeutique ou y participer sans pousser le patient à la consommation du ou des médicaments ou dispositifs qu’elle commercialise.
Enfin, comme le rappelle l’IGAS dans son rapport sur l’observance, « la personne malade face à sa maladie est en situation de dépendance, [elle] n’est pas à même de juger sereinement et ne peut se comporter en acheteur avisé comme pour n’importe quel autre produit du marché ».
L’ultime raison pour s’opposer à ce que les programmes d’observance puissent prendre une forme publicitaire ou promotionnelle est donc d’ordre éthique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cette précision que vous appelez de vos vœux peut être intéressante, monsieur le sénateur. Cependant, elle sera probablement incluse dans le cahier des charges et votre amendement est déjà partiellement satisfait, en outre, par les dispositions du code de la santé publique relatives à l’interdiction de la publicité.
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement, en attendant de connaître la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis est défavorable.
Je partage votre préoccupation, monsieur Autain, mais, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, la précision figurera évidemment dans le cahier des charges national, que tous les programmes devront respecter. La notion d’action promotionnelle est par ailleurs antinomique du concept d’éducation thérapeutique du patient, de même que de sa définition. (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue sur l’amendement précédent. Les industries pharmaceutiques participeront non pas aux programmes d’accompagnement du patient, mais aux programmes d’apprentissage et d’observance du traitement. Je rejoins les propos fort pertinents de M. Vasselle : le traitement est prescrit par un médecin, l’industriel n’intervient que pour aider le patient et le cas échéant son entourage à le mettre en œuvre. Les proches sont en effet souvent appelés à jouer un rôle dans l’observance du traitement, par exemple lorsqu’il s’agit de poser des poches pour stomies. Qui est mieux placé que l’industriel pour apprendre aux malades à se servir du dispositif médical qu’il a conçu ? Cela ne se traduira pas, pour autant, par une surconsommation. Il s’agit simplement de programmes d’apprentissage. Mon approche est très pragmatique. Ce qui m’importe, c’est le malade.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne comprends pas très bien votre raisonnement, madame la ministre, puisqu’il me semble que nous sommes d’accord sur l’objectif.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Votre amendement est déjà satisfait !
M. François Autain : Pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi, d’autant que vous envisagez de l’introduire dans les décrets d’application ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Parce qu’il s’agit d’une mesure opérationnelle, et non d’une disposition législative !
M. Nicolas About : Cette précision figurera dans le cahier des charges.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 792, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 1161-2 du code de la santé publique par les mots :
selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à préciser les critères d’évaluation de l’éducation thérapeutique. Ceux-ci doivent être établis à l’échelon national, tout en tenant compte des situations locales. Il s’agit d’une question de bon sens.
En effet, chacun sait qu’il existe de fortes disparités régionales, qu’il s’agisse des pathologies ou des thérapies. Dès lors, il convient de préciser davantage la relation existant entre des critères d’ordre national et le respect des spécificités locales.
La géographie est appelée à prendre une place de plus en plus grande dans le débat sur la santé. Par exemple, en matière d’obésité infantile, nous savons bien que certains départements sont plus touchés que d’autres – le Nord et le Pas-de-Calais le sont ainsi davantage que la Dordogne.
Je prendrai un autre exemple, celui de la Guyane. La délégation sénatoriale chargée d’étudier la situation sanitaire et sociale dans ce département a pu constater, lors de son déplacement sur place en juillet 1999, à quel point les problèmes de santé publique étaient marqués par la géographie.
Ainsi, l’existence et la propagation endémique de maladies infectieuses s’expliquent par l’organisation urbaine. L’incidence du paludisme, de la lèpre et du virus de la dengue, qui sévissent encore actuellement, est une singularité qui ne peut être comprise qu’en prenant en compte les gènes des individus et les réalités locales.
Je doute que l’évaluation à l’échelon national confiée au Haut conseil de la santé publique, en particulier à sa commission spécialisée dans les maladies chroniques et les incapacités, soit en l’occurrence d’un grand secours sans le concours, notamment, des observatoires régionaux de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Tel qu’il est rédigé, cet amendement vise le cahier des charges national, et non l’évaluation.
La précision ne semble pas nécessaire pour le cahier des charges, et l’évaluation par la HAS, telle qu’elle est prévue par le projet de loi, est suffisante.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si vous le permettez, monsieur le président, mon intervention portera à la fois sur cet amendement et sur le suivant, qui a trait aux spécificités de l’outre-mer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les propos de M. Le Menn révèlent une très grande confusion, à laquelle j’ai voulu remédier au travers de l’amendement n° 1258 en faisant bien la différence entre l’éducation pour la santé et l’éducation thérapeutique. Quand vous abordez le problème de l’obésité ou les spécificités territoriales de l’outre-mer, vous n’évoquez finalement que les politiques de prévention, monsieur le sénateur, qui doivent bien évidemment être adaptées au terrain.
M. Guy Fischer : Elles sont quasiment inexistantes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faudra aussi adapter le cahier des charges national aux données géographiques pour certaines pathologies, mais surtout aux malades, par le biais de programmes pouvant relever de l’agence régionale de santé et, plus encore, au travers d’un accompagnement personnalisé.
Ne confondons pas les politiques de prévention, qui seront régionalisées et tiendront compte de la prévalence de certains facteurs de morbidité et de mortalité, et les politiques d’éducation thérapeutique, qui seront individualisées.
En l’occurrence, la confusion, comme le progrès, fait rage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 792.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 687 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-2 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce cahier des charges national proposera le cas échéant les adaptations utiles aux programmes d'éducation thérapeutique devant tenir compte de particularités locales, notamment dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : C’est un grand plaisir pour moi de défendre cet amendement, mes chers collègues. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Antoinette, qui a dû retourner en Guyane en raison des élections européennes. Il ne vous aura pas échappé qu’elles se tiennent ce dimanche, bien que nos travaux parlementaires nous aient empêchés de prendre part à des meetings et à des débats !
M. Guy Fischer : Effectivement, c’est absolument anormal ! C’est scandaleux !
M. Jean Desessard : Nous siégeons ainsi l’avant-veille du scrutin, comme si l’Europe était insignifiante, comme si notre travail de législateur ne consistait pas aussi à transcrire un certain nombre de directives européennes. J’estime que nous aurions dû disposer de cette semaine pour participer pleinement à la campagne électorale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About : Vous l’avez déjà dit hier soir.
M. Jean Desessard : Cela étant dit, je vais essayer de défendre avec vigueur et passion cet amendement, qui vise à s’assurer que le cahier des charge national sera applicable aux programmes d’éducation thérapeutique et aux programmes d’accompagnement mis en œuvre localement lorsque le contexte sanitaire, les caractéristiques socioculturelles et linguistiques des populations, les contraintes territoriales et celles auxquelles sont soumis les acteurs chargés de ces programmes imposeront des adaptations ou des aménagements particuliers.
Il paraît par exemple évident que, en Guyane, les programmes d’accompagnement ou d’éducation thérapeutique du patient seront marqués par les caractéristiques socio-économiques et culturelles des populations, leurs relations particulières à la santé et à la médecine occidentale, les contraintes liées à l’éloignement, aux coûts et à la démographie médicale. En conséquence, les compétences et les moyens mobilisés ne seront vraisemblablement pas les mêmes que dans l’Hexagone.
Cet amendement vise à ce qu’il soit tenu compte des spécificités ultramarines, en particulier celles de la Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il n’aura pas échappé à M. Desessard que le projet de loi prévoit la création d’agences régionales de santé… (Sourires.) Il leur appartiendra d’adapter les programmes aux besoins locaux.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 687 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : À une voix près !
M. le président : Ce fut souvent le cas dans l’histoire de la République !
M. Nicolas About : Pour la dernière révision constitutionnelle, par exemple !
M. le président : L'amendement n° 688 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-2 du code de la santé publique, après les mots :
ces programmes seront mis en œuvre
insérer les mots :
et adaptés
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est motivé par les mêmes considérations que le précédent. J’espère que vous lui réserverez un meilleur sort, mes chers collègues !
Afin de mieux vous convaincre, peut-être faut-il vous rappeler la réalité locale. Ainsi, en Guyane, le poisson représente la source principale de protéines pour les Amérindiens qui vivent près du fleuve, mais l’eau et la faune aquatique sont contaminées par le mercure provenant de l’orpaillage sauvage.
Des messages spécifiques à destination de cette population sont donc nécessaires. Puisque vous évoquez la future ARS, monsieur le rapporteur, plaidons ensemble pour qu’elle soit dirigée par un Antillais-Guyanais, mieux au fait qu’un métropolitain des réalités locales.
Vous nous avez rappelé, madame la ministre, que l’accompagnement thérapeutique individualisé constituait le cœur de cet article. Je veux, à travers deux exemples simples, insister sur la nécessité d’une prise en charge spécifique et adéquate.
Tout d’abord, à l’hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, la file d’attente des malades du sida est considérable, mais les échecs du traitement s’expliquent surtout par le tabou culturel qui entoure les personnes contaminées. L’accompagnement thérapeutique doit donc être particulièrement discret.
Ensuite, les personnes atteintes du paludisme sur les sites d’orpaillage sauvage sont traités avec des médicaments illicites venus du Brésil, fortement dosés, qui leur permettent de reprendre le travail dès le lendemain. Ils continuent donc à se faire piquer par les moustiques, constituant ainsi, selon l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, un véritable laboratoire humain pour la fabrication de souches virales résistantes.
J’espère que cet amendement sera adopté, même à une voix près !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Encore une fois, les ARS assureront les contrôles et l’adaptation aux besoins locaux.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La confusion est grande, là aussi… Vous ne pouvez pas inscrire la déclinaison régionale dans le cahier des charges national, dont l’objet est de définir des bonnes pratiques et des protocoles, madame Blandin. Ce serait complètement incohérent !
Ces protocoles seront déclinés à l’échelon régional puis adaptés au malade, en tenant compte de la spécificité de son cas, de son entourage, de son milieu socio-économique et de ses habitudes culturelles. Vous avez fort bien souligné qu’en Guyane les populations amérindiennes ne relevaient pas de la même éducation thérapeutique que le technicien de haut niveau de la base de Kourou.
Effectivement, bien que les protocoles d’accompagnement des personnes atteintes du VIH soient nationaux, il est légitime de prévoir une déclinaison régionale, compte tenu de la prévalence du virus en Guyane.
Recevant hier le préfet de Guyane, M. Daniel Férey, j’ai bien insisté sur le fait que la lutte contre l’immigration clandestine et la prostitution dans les zones d’orpaillage, laquelle est évidemment un facteur de transmission du VIH, devait faire l’objet d’un suivi tout à fait particulier. En outre, il conviendra de diminuer le nombre des « perdus de vue », ces patients dépistés qui délaissent tous soins pendant au moins un an. Des objectifs chiffrés devront être fixés.
Madame la sénatrice, je vous demande de retirer votre amendement, car il n’est absolument pas logique.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Permettez-moi de relire le début du texte proposé par la commission pour l’article L. 1161-2 du code de la santé publique : « Les programmes d’éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d’élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local […]. » Nous voulons seulement ajouter les mots « et adaptés » après les mots « mis en œuvre » !
Certes, il est fait référence, dans ce texte, au niveau local, mais nous avons connu des périodes où le gouvernement en place affirmait que la règle nationale devait s’appliquer localement partout de la même façon.
M. Nicolas About : Le texte du projet de loi précise que ces programmes « donnent lieu à l’élaboration d’un programme personnalisé » ! Lisez le paragraphe jusqu’au bout !
M. Jean Desessard : J’ai bien compris que Mme la ministre, M. le président de la commission et M. le rapporteur étaient favorables à l’adaptation à l’échelon local des programmes d’éducation thérapeutique.
Mme Isabelle Debré : Votre amendement est satisfait !
M. Jean Desessard : Non, justement ! Nous demandons simplement l’inscription dans le texte du mot « adapté » pour garantir qu’il sera tenu compte des spécificités locales, mais on ne nous donne pas satisfaction, alors que tout le monde est d’accord !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : « Adapté » est d’une portée moindre que « personnalisé » !
M. Jean Desessard : Le mot « personnalisé » se rapporte au patient !
M. Gilbert Barbier : C’est l’essentiel !
M. Jean Desessard : Pour notre part, nous voulons qu’il soit tenu compte de la spécificité du territoire concerné. C’est tout à fait différent !
M. Nicolas About : Pour mieux préciser les choses, on pourrait insérer les mots « recalibré, adapté et personnalisé » ! Et j’en oublie peut-être !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 688 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : Mon amendement était adapté, mais il n’a pas été adopté ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 1265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-2 du code de la santé publique par les mots :
qui sont chargées de leur évaluation
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
et le mot :
donnent
par les mots :
peuvent donner
III. - Supprimer le second alinéa du même texte.
IV. - Compléter ce même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission placée auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et comportant notamment des représentants de cet institut, de la Haute autorité de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaires des produits de santé, d'associations de patients mentionnées à l'article L. 1114-1, est chargée de donner un avis sur la conformité au cahier des charges prévu à l'alinéa précédent, sur demande d'une agence régionale de santé.
« La composition, les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement porte sur les modalités d’évaluation et de suivi des programmes d’éducation thérapeutique du patient.
Nous poursuivons le débat que venons d’avoir : plutôt que d’adapter les programmes, il faut les personnaliser. Si je n’ai pas voulu que soit inscrit dans le texte le mot « adapté », c’est parce qu’il est beaucoup plus faible que le mot « personnalisé ».
M. Jean Desessard : Il est différent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement a un double objet.
D’une part, il vise à mettre les agences régionales de santé au cœur du dispositif en leur conférant une mission d’évaluation en matière d’éducation thérapeutique du patient, sur la base du cahier des charges national.
D’autre part, il tend à soutenir les ARS dans leur mission d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation en créant une commission nationale regroupant les principaux acteurs et experts nationaux en matière d’éducation thérapeutique du patient.
Cette commission rassemblera l’INPES, dont le rôle, aux termes de l’article L. 1417-5 du code de la santé publique, est d’établir les critères de qualité et les supports des programmes en éducation thérapeutique, la HAS, à laquelle l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale assigne notamment pour mission d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques et d’évaluer la qualité des pratiques médicales et de soins, l’AFSSAPS, qui, aux termes de l’article L. 5311-2 du code de la santé publique, fournit l’expertise pour le bon usage des médicaments, ainsi que les représentants nationaux des associations d’usagers chargées de la défense des droits des malades et d’actions de formation et d’information.
M. François Autain : Usagers ou patients ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est ici question d’associations d’usagers, monsieur le sénateur. Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet. Ne vous réfugiez pas dans des considérations sémantiques !
Cette commission de recours aura ainsi toutes les compétences requises pour émettre des avis, à la demande des ARS, sur la qualité des programmes d’éducation thérapeutique et sur leur conformité au cahier des charges national.
D’une part, nous voulons renforcer l’évaluation des programmes d’éducation thérapeutique du patient sur le plan régional, afin de sensibiliser les acteurs de terrain et les ARS à cette démarche de promotion de la qualité dès le lancement du dispositif. Il est préférable, en vue de la prise en compte des réalités locales, de permettre aux ARS de réaliser l’évaluation des programmes d’éducation thérapeutique sur la base d’un cahier des charges national plutôt que de surcharger l’échelon national, en particulier la HAS, en faisant remonter, pour évaluation, les centaines, voire les milliers de programmes. Nous construirions alors un système en entonnoir renversé, et nous perdrions cette faculté d’adaptation souhaitée par certains.
D’autre part, en amont de l’autorisation ou du renouvellement d’autorisation par l’ARS, l’autorité administrative pourra saisir cette commission, placée auprès de l’INPES, pour s’assurer de la qualité des programmes. Elle réunira l’expertise de l’AFSSAPS, acquise grâce à la commission de contrôle de la publicité, celle de la HAS dans les domaines de l’évaluation des actes professionnels et de l’amélioration de la qualité des soins et celle de l’INPES s’agissant des méthodes de communication et de prévention centrées sur le patient. La HAS fera ainsi bénéficier le dispositif de son expertise, en particulier lors de l’évaluation globale de celui-ci, qui devra porter sur son implantation, son impact et son intérêt médico-économique. Le recours à cette instance permettra d’éviter des contentieux préjudiciables au développement de ces programmes, tout en assurant leur qualité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir adopter cet amendement relatif aux modalités d’évaluation et de suivi des programmes d’éducation thérapeutique du patient, qui vise à déconcentrer le système et, monsieur Desessard, à l’adapter ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La question fondamentale est de savoir si l’éducation thérapeutique est bénéfique pour la santé des patients. Il ne s’agit pas d’une simple question d’information. Dès lors, comme le prévoit le texte de la commission, il appartient à la HAS d’évaluer les programmes. Une évaluation est d’ailleurs préférable au simple contrôle de conformité au cahier des charges proposé par le Gouvernement au travers de son amendement.
Chaque instance doit être dans son rôle. Ainsi, l’AFSSAPS exercera un contrôle sur les programmes d’apprentissage, comme le prévoit le texte de la commission. Peut-être l’INPES pourrait-il évaluer les actions d’accompagnement, mais en aucun cas il ne lui revient de chapeauter une commission de contrôle. Il n’y a aucune raison de limiter les compétences de la HAS en matière d’éducation thérapeutique et celle-ci s’associera naturellement à l’INPES et à l’AFSSAPS en cas de besoin.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Autain : Elle a raison !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Le texte de la commission est nettement préférable à celui qui est proposé par le Gouvernement.
J’estime qu’il revient à la HAS d’intervenir dans ce domaine. Je suis, quant à moi, très réservé sur le rôle qui pourrait être dévolu aux associations, dont M. le rapporteur a dit à juste titre qu’elles dépendaient des entreprises pharmaceutiques. À cet égard, nous en saurons davantage lorsqu’entrera en vigueur l’obligation, pour les laboratoires, de publier chaque année la liste des associations qu’ils financent, mais on peut s’interroger sur le degré d’indépendance de ces dernières. On ne dispose encore que de peu d’informations sur le montant des subventions qui leur sont allouées.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas le sujet !
M. François Autain : Certes, mais il faut à mon sens contrôler beaucoup plus strictement le mode de financement des associations. Si elles manquent de moyens, il serait bon, comme le disait tout à l’heure Guy Fischer, que les pouvoirs publics les aident à mener leur action, plutôt que de les laisser financer par les laboratoires pharmaceutiques. Par exemple, je suis inquiet de constater que l’Association française des diabétiques perçoit chaque année environ 650 000 euros des laboratoires. Sans doute ces fonds sont-ils nécessaires à son fonctionnement, mais peut-elle, dans ces conditions, porter un jugement totalement indépendant sur les programmes d’éducation thérapeutique ?
En conclusion, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une fois encore, je relève une grande confusion : il ne s’agit aucunement ici de l’évaluation des financements ! Monsieur Autain, vos propos n’ont rien à voir avec l’amendement ! Même si je suis souvent en désaccord avec vous, je reconnais qu’en général vous traitez la question posée. Mais, dans le cas d’espèce, vous mettez à côté de la plaque !
Le problème qui nous occupe ici est celui de la pertinence des programmes d’éducation thérapeutique. Des dizaines de milliers de programmes d’éducation thérapeutique seront lancés, puisqu’il s’agit d’une démarche personnalisée. Qui en évaluera la pertinence ? Qui contrôlera leur conformité au cahier des charges national et aux bonnes pratiques ou leur personnalisation ?
M. le rapporteur, dont je comprends bien le raisonnement, met en exergue le rôle éminent d’expertise de la HAS. Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, peut-on raisonnablement demander à celle-ci d’évaluer des dizaines de milliers de programmes d’éducation thérapeutique ? Il convient d’adopter une démarche pragmatique : je propose de confier cette mission d’évaluation aux ARS, qui pourront néanmoins recourir autant que nécessaire à une instance nationale d’expertise pluridisciplinaire, regroupant les organismes qui ont été évoqués et représentant pour elles un centre de ressources. Cette démarche permettra de prendre en compte les différents éléments d’un programme d’éducation thérapeutique.
Mon approche se veut plus pragmatique que théorique : le dispositif que je vous propose permettra d’évaluer les programmes sans enliser la Haute autorité de santé.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Nous ne parlons pas des mêmes choses.
D’un côté, le Gouvernement propose qu’une énorme commission placée auprès de l’INPES et regroupant trois structures ait pour mission de vérifier, à la demande des ARS, si les programmes définis à l’échelon local sont bien conformes au cahier des charges national.
On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition, dont personnellement je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’intérêt. Cela signifie-t-il que les ARS seront incapables d’évaluer d’emblée si un programme est conforme au cahier des charges national ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une voie de recours !
M. Nicolas About : Sans doute, mais un recours de l’ARS contre elle-même ! Il conviendrait plutôt de l’engager à veiller d’elle-même à ce que les programmes soient conformes au cahier des charges national !
De son côté, la commission propose que la Haute autorité de santé soit chargée d’évaluer les programmes d’éducation thérapeutique du patient. Il est bien évident que cette instance ne pourra examiner chacun des milliers de programmes élaborés sur le plan local : elle s’appuiera sur les évaluations des ARS, qu’elle compilera à l’échelon national afin d’en dégager des conclusions, de déterminer s’il convient de poursuivre dans la même voie ou au contraire de modifier le dispositif.
La HAS me paraissait l’organe le plus apte à jouer un tel rôle, d’autant que Mme la ministre a beaucoup insisté sur le fait que l’éducation thérapeutique ne fait pas partie de l’éducation pour la santé.
M. François Autain : C’est vrai !
M. Guy Fischer : Ce sont deux choses distinctes !
M. Nicolas About : Or il s’agit ici non pas d’information, mais des effets des médicaments et des protocoles mis en place. Qui mieux que la Haute autorité de santé peut travailler sur ces questions ?
M. François Autain : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce cahier des charges national proposera le cas échéant les adaptations utiles aux programmes d'accompagnement devant tenir compte de particularités locales, notamment dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : C’est avec plaisir que je défendrai cet amendement à la place de M. Antoinette, qui a été contraint de regagner la Guyane. Je crois savoir que des élections se tiennent dimanche prochain ! (Sourires.) Si nous avions pu être libérés de notre tâche de parlementaires une petite semaine, cela nous aurait permis de faire campagne et d’expliquer à nos concitoyens en quoi l’Europe tient une place importante dans notre travail quotidien et dans nos délibérations.
M. le président : Monsieur Desessard, je n’ai toujours pas compris pour qui vous faisiez campagne ! (Rires.)
M. Jean Desessard : Quoi qu’il en soit, nous voici aujourd’hui au Sénat à débattre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires !
Cet amendement s’explique par son texte même. Nous avons déjà largement débattu de l’utilité de reconnaître la spécificité des territoires ultramarins. Les enjeux ayant été bien compris, je n’insisterai pas davantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le cahier des charges national ne peut comporter des adaptations locales pour chacun des programmes d’accompagnement. En revanche, il prévoira sans doute que les actions seront adaptées aux circonstances locales pouvant influer sur les pathologies. C’est d’ailleurs la vocation des programmes d’accompagnement que d’être adaptés aux besoins des malades. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis également défavorable à cet amendement pour des raisons que j’ai déjà exposées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 896 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : À une voix près !
M. le président : Eh oui, monsieur Desessard ! C’est un nouvel amendement Wallon ! (Sourires.)
L'amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de médiateurs en santé publique et de médiateurs en santé mobilisées dans les programmes d'accompagnement seront conformes à un référentiel de métier et de formation permettant d'encadrer l'étendue et les limites des missions de ces intervenants, et d'accorder à ces derniers un statut équitable au sein des personnels des établissements de santé, des associations, des ONG et de tous autres organismes intervenant dans le champ de l'éducation thérapeutique du patient. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il se trouve que M. Antoinette ne peut être présent aujourd’hui parmi nous pour défendre cet amendement, car il a été obligé de retourner en Guyane en vue des élections de dimanche prochain… (Sourires.)
La rédaction proposée à l’article 22 pour l’article L. 1161-1 du code de la santé publique prévoit notamment que « les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret ».
Par ailleurs, le texte présenté par le même article pour l’article L. 1161-3 dudit code dispose que « les actions d’accompagnement font partie de l’éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. »
Je souhaite m’assurer, car cela revêt une importance capitale tant pour la Guyane que pour certains territoires de la métropole, d’une part que les compétences des médiateurs de santé et de santé publique ne seront pas oubliées dans le décret, d’autre part que leurs fonctions obtiendront enfin, peut-être grâce à cette loi ou aux décrets qui en découleront, une reconnaissance institutionnelle et un statut clair.
En effet, les actions de prévention, de promotion de la santé, d’éducation pour la santé et d’accompagnement du patient mobilisent, dans certains territoires et pour certaines populations, des compétences spécifiques induites par la nécessaire prise en compte de la situation socio-économique, mais aussi linguistique et culturelle des personnes concernées. C'est notamment le cas en Guyane, où l’on a parfois besoin de recourir à une pédagogie particulière s’appuyant sur la compréhension de la culture du patient pour amener ce dernier à comprendre et à accepter son traitement, à changer son comportement ou ses habitudes de vie. Cela est également vrai pour certains territoires de l’Hexagone et pour les zones où les migrants sont présents en grand nombre. Dans ce cas, le rôle du médiateur est incontournable.
Depuis 1998, ces compétences sont mobilisées dans de nombreux établissements hospitaliers, dispensaires, associations. Des expériences de formation se sont développées, y compris à un niveau universitaire – en Guyane, c’est l’Institut de médecine et d’épidémiologie appliquée, l’IMEA, qui assure ces formations –, pour contribuer à la professionnalisation de ces « métiers », exercés parfois par des personnes ayant effectué trois ans d’études après le baccalauréat.
Or, ces fonctions n'ont toujours pas reçu une reconnaissance institutionnelle. Le financement des postes de médiateur est essentiellement assuré aujourd'hui par les fonds de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif « adultes-relais », la rémunération étant équivalente à 75 % du SMIC, soit moins de 1 000 euros mensuels, et le statut toujours précaire.
Aujourd’hui, alors que le présent projet de loi vise à insérer, dans le code de la santé publique, un titre consacré à l’éducation thérapeutique du patient, il est temps de sécuriser l’exercice de ces missions, de clarifier et de régulariser les fonctions et le statut de ces personnels au sein des équipes dans lesquelles ils exercent.
Le présent amendement vise donc à sécuriser et à encadrer les fonctions de médiation en santé et en santé publique, notamment dans le domaine de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement, à les reconnaître comme un maillon désormais indispensable de la chaîne des acteurs entourant et accompagnant les patients dans certains territoires.
M. le président : Monsieur Desessard, êtes-vous sûr de n’avoir rien oublié ? (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ne le provoquez pas, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les médiateurs en santé publique n’interviennent pas que dans le domaine de l’éducation thérapeutique. La question de leur statut ne peut donc être réglée à l’occasion de l’examen de cet article. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Desessard, les médiateurs jouent effectivement un rôle très important, en particulier auprès de populations en situation de précarité et fragilisées. Des acteurs très différents, aux formations très diversifiées, interviennent dans le domaine de la médiation en santé et en santé publique.
Toutefois, on ne peut créer un nouveau métier à l’occasion de la discussion d’un texte consacré à l’éducation thérapeutique des patients. Il conviendrait d’ailleurs d’effectuer un travail préalable d’expertise, de concertation, de définition des contours du métier et de la formation.
Pour ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement.