Modification du règlement du Sénat : Article 14 (suite)
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :
Avant la discussion des amendements déposés sur le texte proposé par la commission, celle-ci donne un avis sur ceux qu'elle n'a pas précédemment examinés.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, mes chers collègues, je le disais tout à l'heure, la commission des affaires sociales a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Une fois cette étape franchie, 1 300 amendements ont de nouveau été déposés, alors que la commission en avait déjà examiné près de 1 500 au premier stade.
Conformément à ce que prévoit la proposition de résolution, la commission a dû réexaminer l’ensemble des amendements, alors qu’elle en avait déjà écarté une grande partie au cours de ses premières réunions.
Certes, nous avons mis en place un dispositif technique permettant de signaler aux membres de la commission ceux des amendements qui avaient déjà été rejetés, lorsque nous avons réussi à les identifier, car les auteurs de ces amendements les avaient quelquefois présentés à nouveau, mais sous une autre forme, puisqu’ils ne se rattachaient plus formellement au même texte. Néanmoins, ils ont tous été distribués une nouvelle fois en commission et ont pu redonner lieu à discussion dès lors qu’un commissaire le souhaitait.
Dans ces conditions, nous avons consacré plus de vingt heures à examiner les amendements déposés sur notre texte, alors même que nos décisions découlaient évidemment très largement des positions que nous avions prises auparavant.
De ce fait, je dois le dire, cet examen a été largement formel, sauf lorsqu’il concernait des amendements nouveaux.
Aussi me semblerait-il cohérent que, à ce stade de la procédure, la commission ne se prononce que sur les amendements qu’elle n’a pas déjà examinés à l’occasion de l’élaboration de son texte.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement prévoit que l’examen par la commission des amendements extérieurs ne concerne que les amendements sur lesquels elle ne s’est pas précédemment prononcée.
La préoccupation exprimée par M. About est parfaitement compréhensible. Cependant, en pratique, l’examen d’amendements déjà déposés devant la commission peut être extrêmement rapide.
Par ailleurs, on ne peut exclure que, dans certains cas, il puisse être utile et opportun de discuter de nouveau de certains amendements.
Enfin, je m’interroge sur la constitutionnalité de la disposition proposée, quel que soit son intérêt.
C’est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je comprends bien l’avis défavorable émis par la commission : il est tout à fait admissible.
Cependant, je maintiens mon amendement, car je souhaite que le Sénat se prononce à son sujet. Ainsi, la position de notre assemblée sur cette question sera clairement entérinée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.
Cet amendement a été précédemment défendu, lors de la présentation de l’amendement n° 50.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Il n’existe aucune raison d’interdire à la commission de soulever les irrecevabilités sur les amendements extérieurs, alors même que, par exemple, l’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution peut être soulevée en séance par tout sénateur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4.- Un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l'examen des amendements du rapporteur et des sénateurs est publié au bulletin des commissions. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous souhaitons que les débats de la commission saisie au fond fassent l’objet d’un compte rendu intégral, publié au bulletin des commissions.
Notre propos est de tirer toutes les conséquences de l’accroissement des travaux des commissions, qui se fait au détriment du travail en séance publique.
Alors que les débats dans l’hémicycle relatifs aux amendements des sénateurs donnent lieu à un compte rendu intégral publié au Journal officiel, il n’y a aucune raison que la même procédure se déroulant en commission et se rapportant également aux amendements des sénateurs ne fasse pas, au même titre, l’objet d’un compte rendu intégral.
II est important que les sénateurs ne disposant pas de la possibilité d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres puissent tout de même bénéficier d’un compte rendu fidèle des débats qui s’y tiennent.
À l’heure actuelle, les textes arrivant en discussion en séance publique ont été tellement retravaillés qu’il paraît impossible de participer aux débats sans connaître les positions détaillées qui ont été adoptées en commission.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de mettre en place un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l’examen des amendements présentés par le rapporteur et les membres de la commission.
M. Nicolas About : Tout à fait !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Les citoyens ne comprendraient pas que le travail en commission, devenu central dans le processus législatif, ne soit pas accompagné de plus de publicité. C’est là une exigence minimale : la publicité intégrale des débats reste la condition de la transparence de nos assemblées.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement relevant de la même inspiration que l’amendement qui vient d’être présenté, je ne serai pas long.
Simplement, la loi doit être assortie des « travaux préparatoires » pour que les juges puissent savoir exactement ce que nous avons voulu faire. Or, à partir du moment où une grande partie de la discussion législative se passe en commission, il n’y a plus de « travaux préparatoires » auxquels le juge peut se référer.
C’est la raison pour laquelle je suggère l’établissement d’un compte rendu intégral, publié sous la responsabilité du président de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je ferai une remarque préliminaire : un tel compte rendu intégral ne pourra pas se faire « en temps réel » : un certain délai s’écoulera nécessairement jusqu’à sa publication.
Quoi qu'il en soit, depuis le 1er mars dernier, de nouvelles initiatives ont été prises pour mieux informer les sénateurs du travail accompli en commission. Ainsi, il a été décidé de mettre à leur disposition, quasiment en temps réel, le compte rendu complet des réunions des commissions dans le cadre de leur activité législative. En outre, ce compte rendu fait apparaître l’origine de chaque amendement. Enfin, les rapports intègrent désormais ce compte rendu.
Les sénateurs disposent ainsi d’une information complète sur le travail en commission. Nous sommes encore en cours d’expérimentation des nouvelles procédures parlementaires. Laissons-nous donc le temps d’apprécier les améliorations que nous pourrons apporter à ce dispositif. Il faut, en effet, se garder d’avancer à un rythme que la machine ne pourrait supporter. Je crains que, à nous engager d’emblée dans la voie d’un compte rendu intégral des débats en commission, nous ne parvenions pas à atteindre l’objectif dans un délai et à des conditions raisonnables. Nous en arriverons certainement là, mais le processus est lié à d’autres amendements qui n’ont pas été acceptés tout à l’heure.
C’est tout le problème de la transformation du travail de commission, de sa publicité, de la présence d’un grand nombre de participants, voire d’un public. Les choses ne peuvent pas se faire en cinq minutes : elles doivent avancer progressivement. Nous ferons le point l’année prochaine.
Aussi, à ce stade, je préférerais le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il faut être réaliste : c’est vrai que nous risquons de rencontrer quelques difficultés pour mettre en place un tel dispositif aujourd'hui.
Cela étant, nous devons garder à l’esprit le fait que le compte rendu intégral des débats en commission est appelé à devenir une nécessité puisque ces débats prennent une place de plus en plus importante dans le travail législatif.
À ce stade, nous retirons cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Monsieur Michel Charasse, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Pour ma part, je compte sur le doyen Gélard, qui, dans ses cours à l’université, a dû souvent se référer aux travaux préparatoires ou se fonder sur des décisions de justice qu’il commentait et qui étaient elles-mêmes assises très largement sur les travaux préparatoires, pour ne pas oublier cet engagement.
Je veux bien admettre qu’il y a un problème aujourd’hui, qui concerne sans doute la réorganisation de notre service de sténographie, laquelle est assez compliquée, d’autant que l’on trouve de moins en moins de sténographes, mais je compte sur notre rapporteur pour garder cet objectif en mémoire.
Dans ces conditions, comme ma collègue, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Le débat en commission n’est quand même pas le débat en séance !
Le débat en commission nécessite un compte rendu bien explicite sur les positions des uns et des autres, plutôt qu’un compte rendu intégral, notamment parce que les prises de parole sont heureusement beaucoup plus spontanées, et j’espère qu’il en sera toujours ainsi.
L’importance du compte rendu des débats en commission est indéniable. Des efforts sont faits en ce sens, et qui transparaissent ne serait-ce que dans le rapport sur la présente proposition de résolution.
Monsieur Charasse, vous évoquez les travaux préparatoires : je rappelle que la commission ne fait que proposer un texte au Sénat et que, normalement, tout est examiné pendant la séance publique. En outre, les rapports des commissions, toujours de grande qualité, indiquent les raisons pour lesquelles telle ou telle position a été prise en commission.
Il est vrai que des magistrats se sont parfois interrogés sur le sens de la position adoptée par une assemblée parlementaire. Il est même arrivé – c’est évidemment exceptionnel, mais je peux en témoigner personnellement –que, dans le doute, ils fassent appel au rapporteur.
En ce qui concerne les travaux préparatoires, il me semble que le juge dispose déjà de tous les éléments nécessaires à l’interprétation de la législation, à savoir, d’une part, le rapport de la commission, qui explique la position de cette dernière, analyse le texte et détaille désormais les amendements qui ont été acceptés comme ceux qui ont été rejetés, et, d’autre part, le compte rendu intégral des débats en séance publique.
Il ne me paraît donc pas vraiment indispensable, au regard de l’argument que vous avez avancé, monsieur Charasse, d’avoir un compte rendu intégral des travaux de commission.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’actuel article 50 de notre règlement dispose : « À la demande de la commission intéressée, la conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la conférence des présidents figure à l’ordre du jour. »
On le voit, si la conférence des présidents peut fixer un délai, elle n’en a pas l’obligation.
Mais que se passe-t-il en pratique ? Bien que ce ne soit qu’une possibilité offerte à la conférence des présidents, cette dernière fixe quasiment pour chaque texte un délai limite pour le dépôt des amendements, qui, faut-il le préciser ici, ne s’applique qu’aux groupes parlementaires.
Pour notre part, nous sommes opposés au principe de ce délai limite imposé aux groupes politiques.
Jusqu’à une période récente, ce délai était en règle générale fixé à dix-sept heures la veille de l’examen du texte en séance publique.
Chacune et chacun d’entre nous en a fait l’expérience : dorénavant, de plus en plus de textes sont soumis à des délais de dépôt d’amendements variables. Les horaires ne sont jamais les mêmes – onze heures, douze heures, seize heures, dix-sept heures, etc. –, et le délai limite peut même intervenir plusieurs jours avant la séance publique…
Dans ces conditions, le travail parlementaire des groupes est rendu plus complexe.
La nouvelle organisation du travail parlementaire et les nouveaux délais pour le dépôt des amendements, cette fois-ci en vue des travaux en commission, ne manquent pas d’aggraver encore cette situation. Nous le ressentons très fortement au sein du groupe CRC-SPG, mais il me semble que ce sentiment est largement partagé par les autres groupes.
Au-delà, nous estimons qu’il n’est pas normal d’imposer aux groupes des délais aussi contraignants, alors même que ceux-ci ne s’appliquent ni au Gouvernement ni aux commissions.
Le droit d’amendement des parlementaires est inaliénable ; il doit pleinement s’appliquer.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 50 de notre règlement, qui, même en l’absence d’obligation, est systématiquement appliqué par la conférence des présidents.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serai brève, car il s’agit d’un amendement de repli.
Pour le moins, les délais devraient être les mêmes pour les commissions, le Gouvernement et les sénateurs. Ce parallélisme aurait le mérite de revaloriser le rôle du Parlement.
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Vall, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots :
, ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement s’inspire du règlement de l'Assemblée nationale. Quoi que l’on puisse dire ou penser, il faut bien fixer des délais pour le dépôt des amendements. Mais ces délais sont souvent très rigoureux, et les choses deviennent singulièrement compliquées lorsque les amendements doivent être déposés un lundi avant quinze heures alors que la majorité des sénateurs se trouve en province.
Je propose donc d’insérer dans notre règlement la même faculté que celle qui existe à l'Assemblée nationale. Ainsi, malgré les délais, le Gouvernement ou la commission aurait toujours la possibilité d’accepter la discussion d’un amendement qui paraîtrait indispensable. Je pense en particulier à un amendement de correction ou de précision qui pourrait s’avérer utile à la bonne compréhension et à la bonne application de la loi.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Il a pour objet d’instituer des délais minimaux entre la publication du texte de la commission et la date limite de dépôt des amendements.
Nous avons pu observer que les textes issus des travaux de la commission portaient l’empreinte incontestable du travail parlementaire. Ces nouvelles méthodes ont une incidence directe sur la préparation de la séance publique : les amendements qui ont été repoussés peuvent être de nouveau déposés et des amendements inédits, être présentés.
Cependant, les délais limites de dépôt des amendements extérieurs n’ont absolument pas changé : il nous arrive de ne disposer que de deux jours entre la publication du nouveau texte, complètement modifié, et le délai limite de dépôt des amendements extérieurs.
Cette situation a des conséquences pratiques évidentes sur l’organisation de nos travaux et sur les droits du parlementaire : lorsque vous disposez de deux jours pour déposer plusieurs amendements – parfois quatre-vingts, comme cela s’est produit récemment – sur un texte totalement différent de celui du Gouvernement, le temps vous manque et il vous est impossible d’exercer de manière satisfaisante votre droit d’amendement. Et encore, c’est sans compter les amendements du Gouvernement, qui arrivent comme un cheveu sur la soupe et dont nous prenons connaissance au cours de la séance.
La révision de la Constitution était supposée améliorer les droits du Parlement ; la période de rodage est terminée (M. le rapporteur manifeste son désaccord.) et nous devons tirer les conclusions des difficultés rencontrées.
Cet amendement répond à l’une d’entre elles. Nous devons bénéficier d’un temps plus long pour « digérer » le texte de la commission et nous préparer au débat en séance publique de manière efficace, c’est-à-dire ni dans la précipitation ni dans l’urgence !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Les amendements nos 53 et 52 sont tous deux contraires à l’article 13 de la loi organique du 15 avril 2009. En conséquence, je ne peux que leur opposer un avis défavorable.
L’amendement présenté par M. Charasse prévoit que le délai limite de dépôt des amendements en séance sur le texte établi par la commission pourrait être levé pour les amendements dont le Gouvernement ou la commission accepterait la discussion. Cette suggestion mérite sans doute réflexion : elle pose en effet la question des conditions dans lesquelles les délais pourraient être ouverts de nouveau.
À l’Assemblée nationale, l’article 11 du règlement prévoit que le dépôt d’amendements par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ouvre un nouveau droit pour chaque parlementaire de déposer soit des amendements sur les articles concernés, soit des amendements susceptibles d’être mis en discussion commune.
C’est justement pour faire face au problème que vous avez soulevé, monsieur Charasse, que la commission saisie au fond pourra naturellement rouvrir le délai, du moins en ce qui la concerne, ce qui permet in fine de vous donner partiellement satisfaction. La réflexion pourrait donc se poursuivre sur cette question et aboutir à la future révision des dispositions du règlement sur ce point, en tenant compte de vos propositions.
En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Elle invite également Mme Boumediene-Thiery à retirer l’amendement n° 5 rectifié.
Celui-ci prévoit que le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables suivant la publication du texte établi par la commission. Il manifeste une préoccupation tout à fait légitime : la nécessité pour les sénateurs de disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance du texte élaboré par la commission avant de déposer leurs amendements.
Néanmoins, cette préoccupation est déjà prise en compte par le délai de deux semaines qui est prévu par l’article 14 de la proposition de résolution – article 28 ter du nouveau règlement – entre la première réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique.
Par ailleurs, la détermination systématique d’un délai de cinq jours entre la publication du texte de la commission et le délai limite de dépôt des amendements ne permettrait pas de prendre en compte les situations – par exemple, celle de la procédure accélérée – où la Constitution ne prévoit aucun délai entre le dépôt d’un texte et son examen en séance publique.
Il est donc préférable de laisser à la conférence des présidents le soin de déterminer, comme aujourd’hui, les conditions du délai limite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : J’ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur, mais je souhaite vraiment que nous puissions, sur ce point, nous aligner sur le règlement de l'Assemblée nationale. À ma connaissance, cette disposition n’a posé aucun problème particulier depuis 1958 ; jamais un flot d’amendements n’a subitement été soumis à l’accord du Gouvernement ou de la commission pour être admis à la discussion.
Cela étant dit, j’accepte de retirer mon amendement, tout en comptant sur le doyen Gélard pour que la question ne tombe pas aux oubliettes.
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 5 rectifié l’est-il également ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Non, je le maintiens, monsieur le président. Je pense en effet que, lorsque le texte issu des travaux de la commission est totalement différent de celui du Gouvernement, n’avoir que deux jours pour travailler est insuffisant.
M. Jean-Jacques Hyest : Cinq jours !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Quand nous avons un flot d’amendements qui arrive en séance, sans compter ceux du Gouvernement, comme ce fut le cas pour le texte relatif à la réforme de l’hôpital, nous devons absolument disposer d’un délai supplémentaire. Le travail législatif ne saurait se faire dans la précipitation.
M. Henri de Raincourt : On ne court aucun risque avec vous ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Monsieur le rapporteur, où voyez-vous qu’un président de commission puisse rouvrir le délai de dépôt des amendements ? Je croyais que cette disposition, envisagée un moment, avait finalement été retirée.
M. Patrice Gélard : Il n’y a pas de disposition en ce sens.
M. Michel Charasse : Mais la commission peut déposer un amendement à tout moment.
M. Patrice Gélard : En effet, de même que le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Le droit pour le Gouvernement de déposer des amendements à tout moment est reconnu par la Constitution. Quant à la commission, elle a toujours la possibilité de déposer des amendements en cas de difficulté, notamment pour assurer une meilleure coordination entre plusieurs dispositions.
Dans des conditions normales d’examen, le rapport paraît en principe le mercredi et les amendements extérieurs peuvent être déposés jusqu’au jeudi de la semaine suivante. Ce sont les délais que nous avons appliqués depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, madame Boumediene-Thiery. Par ailleurs, un délai de cinq jours n’est pas toujours utile, par exemple dans le cas d’une proposition de loi relativement simple, assortie de trois amendements qui ne bouleversent pas le texte. À l’inverse, pour certains textes, cinq jours ne suffisent pas forcément. Il faut donc laisser à la conférence des présidents le soin de fixer le délai limite de dépôt des amendements, sur proposition des présidents de commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)