Modification du règlement du Sénat : Article 30
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Questions du mardi après-midi
(Texte non modifié par la commission)
Après l'article 75 bis du Règlement, il est inséré un article 75 ter ainsi rédigé :
« Art. 75 ter. - 1. - L'ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles.
« 2. - La Conférence des présidents fixe les caractéristiques de ces questions, la procédure en séance et arrête la répartition de leur nombre entre les groupes en tenant compte de leur importance numérique de sorte que chaque groupe dispose au minimum d'une question à chaque séance. »
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Le texte proposé à l’article 30 de la proposition de résolution pour l’article 75 ter du règlement prévoit que l’ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles.
L’expression « questions cribles » manque de précision car ces questions pourraient être confondues avec les questions à l’ensemble du Gouvernement alors qu’il s’agira de questions autour d’un thème posées à un ministre ou à un pôle ministériel.
En conséquence, je demande la modification du texte de la commission pour ajouter le mot « thématiques » après les mots « questions cribles ». Cela correspond parfaitement à ce que nous avions décidé lors du groupe de travail sur la proposition du président du Sénat, qui souhaitait mettre en place ce nouveau dispositif.
M. Michel Charasse : « Questions cribles », ce n’est pas élégant !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voudrais savoir quelles sont les questions qui ne sont pas thématiques ?
M. Jean-Jacques Hyest : Les questions d’actualité au Gouvernement peuvent porter sur n’importe quel sujet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elles sont toutes thématiques !
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Madame la présidente, lors des questions d’actualité au Gouvernement, les questions posées portent sur des sujets différents.
Là, elles porteront sur un sujet ou sur un thème unique et elles seront posées à un ministre ou à un pôle ministériel. Voilà pourquoi elles seront thématiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’agira-t-il du même thème pour toutes les questions ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui décidera du thème ?
M. Jean-Jacques Hyest : La conférence des présidents !
M. Jean-Paul Emorine : Vous y participez, madame !
Mme Catherine Troendle : On l’a déjà fait deux fois !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, c’est ce que nous avons décidé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Dans le 2 du texte proposé par cet article pour l'article 75 ter du Règlement, remplacer les mots :
d'une question
par les mots :
de deux questions
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : La révision constitutionnelle de juillet 2008 a eu notamment pour objet de tendre à rééquilibrer les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, en renforçant le contrôle de l’action du dernier par le premier. L’introduction dans notre règlement de la procédure des « questions cribles » – je ne sais pas si cette dénomination convient, mais elle est désormais retenue – s’inscrit dans ce contexte de responsabilisation, même toute relative, du Gouvernement.
Cette procédure doit encore faire ses preuves. Introduite à l’Assemblée nationale sous la présidence de Laurent Fabius, elle est rapidement tombée en désuétude. Il appartiendra donc à nous, sénateurs, de donner une nouvelle force à cette procédure. C’est dans cet esprit que le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure en conférant à chaque groupe un minimum de deux questions, et ce sans égard pour la proportionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Monsieur Collin, il y a une impossibilité matérielle.
M. Yvon Collin : Oh !
M. Patrice Gélard : La séance de questions cribles dure une heure. Si chaque groupe a la possibilité de poser deux questions, le temps imparti sera dépassé, et certains groupes ne pourront pas poser leurs questions.
M. Michel Charasse : Où est-ce marqué que cela dure une heure ?
M. Patrice Gélard : C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : On pourrait le mettre aux voix pour la beauté du geste, monsieur le président,… mais je le retire !
M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30, rectifié.
(L'article 30 est adopté.)