Modification du règlement du Sénat : Vote sur l'ensemble
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Ainsi qu’un certain nombre de mes collègues non inscrits, je me trouve dans une situation particulière. En effet, je n’ai pas voté la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Par souci de cohérence, je serais donc plutôt tenté de ne pas voter non plus cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat.
Mais, par ailleurs, j’ai constaté au sein du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, présidé par M. Gérard Larcher, le très grand souci d’objectivité et d’écoute des deux rapporteurs, MM. Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest, afin que toutes les opinions soient prises en compte. Cet excellent travail m’inciterait plutôt à voter cette proposition de résolution.
Toutefois, pour les raisons qui m’ont amené à ne pas voter la loi constitutionnelle, le règlement devrait être modifié rapidement. Il connaîtra donc d’autres évolutions. Je considère en effet que l’on va perdre beaucoup plus de temps qu’avant et que les parlementaires auront beaucoup moins de pouvoirs réels.
Par conséquent, pour l’instant, je vais, comme un certain nombre d’entre nous, m’abstenir sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelles que furent les positions des uns et des autres, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fait désormais partie du droit de notre République. Elle a introduit un certain nombre de réformes destinées à revaloriser le statut, le rôle et les prérogatives du Parlement.
Le chemin parcouru jusqu’à la discussion que nous avons aujourd’hui fut long et chaotique. Outre l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, telle qu’elle a été « recadrée » par le Conseil constitutionnel, a profondément changé l’ensemble de la procédure législative.
Notre règlement doit aujourd’hui en tirer les conséquences et il faut donc aller jusqu’au bout de la logique portée par la révision constitutionnelle. Il s’agit d’une évolution irréversible qui bouleverse nos habitudes de travail, pour le meilleur, espérons-le !
Donner à notre Haute Assemblée les moyens d’exercer ses prérogatives dans le respect du pluralisme, dans la transparence, par le biais d’une démarche constructive et en gardant constamment à l’esprit le souci d’améliorer la qualité de notre production législative : telle fut, tout au long de cette discussion, la démarche du groupe du RDSE.
Le sens des amendements que nous avons défendus fut de renforcer le pluralisme de notre institution, dans le prolongement de l’article 51-1 nouveau de la Constitution, qui donne aux groupes ne se reconnaissant pas dans la majorité sénatoriale des droits spécifiques destinés à garantir la libre expression de chacun et la participation, dans le respect du fait majoritaire, aux décisions les plus importantes.
Le Sénat a déjà changé et, n’en déplaise à certains, ce mouvement ne s’arrêtera pas. Les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires ne peuvent plus être ignorés par la majorité, qu’il s’agisse des conditions du débat parlementaire ou des processus de prise de décision.
De même, les groupes de l’opposition ne peuvent plus ignorer les groupes minoritaires. Mieux, l’évolution du Sénat conduira nécessairement à rendre les groupes minoritaires indispensables. C’est un fait inéluctable et, à n’en pas douter, un progrès !
Je regrette d’autant plus le sort qui a été réservé à nos amendements que ceux-ci ne tendaient qu’à prendre acte de ce mouvement de fond qui affecte notre Haute Assemblée. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, notre règlement n’est pas un règlement intérieur. Nul rapport de subordination ne détermine la vie de cette assemblée, car le Sénat est, d’abord et avant tout, le réceptacle du pluralisme inhérent à notre pays.
Une démocratie parlementaire mature doit être capable d’aller au-delà des simples soubresauts de la vie politique, car la vérité d’un jour n’est certainement pas celle du lendemain. Vous avez choisi aujourd’hui de ne pas tenir compte de nos demandes légitimes,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas vrai !
M. Yvon Collin : … pourtant axées sur l’avènement d’un Sénat plus démocratique.
Le Sénat n’a pas souhaité accorder des prérogatives réelles et importantes aux groupes minoritaires, comme l’y autorisait pourtant l’article 51-1 de la Constitution. Nous en prenons acte. Nous nous contenterons donc des quelques avancées qui sont contenues dans cette proposition de résolution et que nous ne nions pas, bien sûr. Mais nous attendions davantage.
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe du RDSE choisisse la voie de l’abstention, négative pour les uns, positive pour les autres, mais toujours dans le respect du pluralisme. Nous nous abstiendrons donc de façon unanime !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y aura jamais eu autant de bulletins rouges !
M. le président : La parole est à M. André Dulait, pour explication de vote.
M. André Dulait : Monsieur le président, mes chers collègues, comme l’a indiqué le président Henri de Raincourt, notre groupe souscrit aux grandes orientations de la réforme de notre règlement et adoptera le texte proposé par la commission des lois.
Nous avons aujourd’hui une formidable occasion de renforcer nos pratiques et nos méthodes de travail. Les dispositions de cette proposition de résolution sont, pour un grand nombre d’entre elles, source de modernité, et contribueront à impulser une nouvelle dynamique à notre vie parlementaire.
Nous tenons à saluer la méthode de travail mise en œuvre par le président du Sénat, ainsi que les contributions de grande qualité des deux rapporteurs du groupe de travail, Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest.
Nous souhaitons également saluer notre rapporteur et collègue Patrice Gélard. Sur son initiative, la commission des lois a adopté une dizaine d’amendements qui renforcent la cohérence de la proposition de résolution, sans en modifier toutefois l’équilibre.
Le texte qui nous est aujourd’hui soumis constitue un dispositif équilibré, souple et adaptable, qui répond, pour l’essentiel, aux préoccupations exprimées par les présidents de groupe et les présidents de commission.
Aussi regrettons-nous que le consensus qui semblait se dégager lors des différentes réunions du groupe de travail se manifeste plus timidement aujourd’hui. Nous éprouvons donc, ce soir, un certain sentiment d’amertume.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous soutenons cette proposition de résolution, car, conformément à l’esprit général de la révision constitutionnelle de juillet dernier, elle renforce les droits accordés aux groupes politiques, ce dont nous nous réjouissons. Elle revalorise la conférence des présidents, qui aura désormais un rôle crucial dans la préparation et l’organisation du travail parlementaire.
Pour autant, il est vrai, nous aurions souhaité que la réforme de notre règlement nous conduise à moderniser de façon plus audacieuse encore l’organisation de nos débats en séance publique.
Aller à l’essentiel, limiter les répétitions, rendre nos débats plus concis et plus lisibles : notre assemblée devra nécessairement chercher des solutions nouvelles, afin de ne pas paralyser l’ordre du jour.
Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante ; mais il ne s’agit que d’un premier pas, car notre travail de révision du règlement de notre Assemblée ne s’achève pas là. La clause de revoyure est donc pour nous capitale.
Soyez assurés de la volonté du groupe UMP, dans son ensemble, de contribuer à la pleine réussite de cette réforme de notre règlement. Nous entendons nous saisir des pouvoirs nouveaux qui nous sont accordés pour les exercer au mieux, afin de favoriser une législation et un contrôle plus efficaces. Il y va, en effet, de l’avenir de notre travail parlementaire et du bon fonctionnement de notre démocratie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, au cours de la discussion générale, je me suis exprimé, au nom du groupe socialiste, de manière suffisamment claire.
Un travail commun peut avoir été effectué dans le respect de chacun, sans arrière-pensée, et aboutir à des conclusions qui notifient des points d’accord et de désaccord ; il ne débouche pas nécessairement sur un consensus : il s’agit tout simplement de démocratie, du respect des différences.
Nous sommes, nous, un groupe d’opposition et, je vous l’ai dit, nous avons voté contre la loi constitutionnelle. Nous estimons que l’objectif recherché n’était pas de revaloriser le rôle du Parlement, ni de donner à celui-ci de nouveaux pouvoirs. D’ailleurs, tout ce qui se passe démontre le caractère fictif d’un régime de plus en plus consulaire, de plus en plus césariste, dans lequel le Parlement doit travailler vite et, surtout, être asservi ; j’utilise ce mot fort à dessein !
Je veux aussi, en toute sérénité et en assumant parfaitement mes choix politiques, dire qu’au Sénat nous avons travaillé sur ce règlement en respectant les opinions de chacun et dans une bonne atmosphère.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas condamnés à vivre dans un climat interne de guerre civile permanente ! Cela ne correspond pas à la conception que j’ai du fonctionnement normal d’un Parlement.
En tant que parlementaires, nous devons déplorer ce qui se passe à l’Assemblée nationale, cette situation d’affrontement et cette incapacité à dialoguer. Bien sûr, c’est le problème de l’Assemblée nationale. Mais, selon moi – je ne vous demande pas de partager cet avis –, cet abus de pouvoir, de position dominante, ne sert à la majorité qu’à imposer, car elle en a mathématiquement la capacité, un carcan à l’opposition !
On joue avec le feu, car la démocratie implique l’alternance. On ne respecte pas les citoyens qui ont élu les députés.
Heureusement, au Sénat, nous avons échappé à cela ! À mes yeux, la clause de revoyure est une clause d’optimisation : il s’agit de se réunir pour constater, ensemble, que tel dispositif ne fonctionne pas. Qui d’entre nous peut affirmer aujourd’hui qu’il est enthousiasmé par les semaines de contrôle de l’action du Gouvernement ? Personne !
Lorsque, pour examiner une proposition des centristes, un seul représentant de l’opposition est présent, ce n’est pas satisfaisant ! Lorsque, pour discuter d’une proposition socialiste, un seul membre du groupe UMP est présent, ce n’est pas satisfaisant !
Ce n’est pas le fonctionnement normal d’une majorité et d’une opposition ! Il va donc nous falloir revoir fondamentalement une telle organisation. Je pense vraiment – peut-être les faits, qui me donnent raison aujourd’hui, me démentiront-ils à l’avenir – que l’intention du Président de la République n’était pas de revaloriser le rôle du Parlement.
Mettre en place, systématiquement, une procédure accélérée, supprimer, de fait, la navette parlementaire, ne plus respecter la séparation des pouvoirs, ce n’est pas revaloriser le rôle du Parlement ! On ne laisse plus au pouvoir législatif la place et le temps qui lui sont nécessaires.
Je salue le travail qui a été mené par le président du Sénat. Nous avons effectivement eu des réunions au cours desquelles nous avons pu affirmer clairement nos positions et préciser jusqu’où il était possible d’aller. C’est ainsi que, en respectant les rapports de force, on aboutit à des accords qui permettent d’avancer.
Le mode de scrutin qui nous régit est particulièrement inique. La composition de notre assemblée ne correspond pas à la réalité des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela, on en parle moins !
M. Bernard Frimat : Nous n’avons rien abandonné de nos convictions profondes sur ce sujet.
Il nous appartient aujourd’hui de faire vivre le mieux possible les institutions existantes. Le règlement que nous sommes sur le point d’adopter constitue un progrès par rapport à l’ancien règlement et à la révision constitutionnelle de juillet 2008, laquelle consacrait un véritable recul démocratique.
Qui va l’emporter du progrès ou du recul ? Je crains que ce ne soit le recul, la révision constitutionnelle, la finalité des lois organiques et les décisions du Conseil constitutionnel, qui se comporte davantage comme constituant que comme juge de la constitutionnalité, représentant des éléments préoccupants.
Au demeurant, ce règlement me semble apporter un progrès concernant le respect des droits des différents groupes politiques ; j’insiste sur les termes « groupes politiques ».
Nous ne sommes pas gênés d’appartenir à l’opposition, et il faudra bien, un jour, dans cette assemblée, que ceux qui font partie de la majorité finissent par le reconnaître. Vient en effet un moment où plus personne n’est dupe, et surtout pas celui qui vous parle en cet instant.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Observant que chaque groupe explique son vote, j’interviens brièvement dans la mesure où, contrairement à ce que je pensais, le scrutin public n’est pas de droit.
Comme je l’ai dit, notre groupe votera contre cette proposition de résolution. Certes, le groupe de travail a œuvré avec sérieux, durant de longs mois. Cependant, nous ne pouvons adhérer au consensus qui s’est dégagé pour ce règlement modifié, lequel est évidemment largement inspiré par une réforme constitutionnelle que nous avons combattue.
La mise en œuvre de cette réforme, depuis le 1er mars dernier – même si nous sommes encore en « rodage » –, révèle clairement, comme nous l’avions mis en avant en juillet dernier, que celle-ci n’est pas de nature à permettre une revalorisation des droits du Parlement.
Ces premiers pas, en quelque sorte, aboutissent à des bavardages, alors que nous sommes toujours soumis à une inflation législative du Gouvernement et à un fait majoritaire conforté par une véritable osmose avec le Président de la République, lequel est en fait le chef de l’exécutif.
J’ajoute qu’aucun des amendements que nous avons déposés sur cette proposition de résolution n’a été adopté, y compris ceux qui me paraissaient aller dans le sens d’une reconnaissance effective des groupes, évolution qui semblait avoir été acceptée lors de la révision constitutionnelle. Rien n’est donc venu infirmer la prise de position de mon groupe.
Nous voterons donc contre cette proposition de résolution.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Plusieurs de nos collègues l’ont souligné, ce nouveau règlement comporte un certain nombre d’apports extrêmement intéressants et porteurs de renouveau. La réforme de la conférence des présidents, ainsi que la révision constitutionnelle vont modifier profondément le fonctionnement du Parlement dans son ensemble.
On a beaucoup parlé de la « procédure accélérée ». Celle-ci prévoit un délai d’environ six mois pour étudier à fond un texte. Cette nouvelle procédure instaure en effet un délai obligatoire entre l’examen du texte par la première chambre qui en est saisie et sa discussion par la seconde chambre. Ce délai de six semaines, qui pouvait être auparavant de quelques jours, change les choses : il permet aux citoyens de mieux comprendre le texte et de se l’approprier, ce qui engendre une autre approche de celui-ci.
La loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires en est l’illustration parfaite. L’Assemblée nationale a été saisie en premier lieu. Elle a délibéré pendant assez longtemps, mais sans rencontrer de nombreux problèmes. Passé le délai de six semaines, des difficultés nouvelles, qui n’avaient pas été prises en compte par l’Assemblée nationale, sont apparues ; le Sénat et le Gouvernement les ont prises en considération. On ne peut donc pas évoquer la procédure accélérée comme on parlait de la procédure d’urgence figurant dans l’ancienne Constitution !
Par ailleurs, on imagine mal que la commission, puisque nous délibérons sur le texte qu’elle a élaboré, puisse modifier celui-ci entre deux lectures. Il s’agit d’un vrai problème, dont nous devrons suivre l’évolution.
Le nouveau règlement qui nous est proposé aujourd’hui prévoit certains dispositifs aboutis et d’autres qui sont laissés à la discrétion des sénatrices et sénateurs. Cela dépendra largement de la façon dont nous aborderons les textes, que ce soit en séance publique ou en commission. Comment allons-nous exercer notre droit d’amendement ? Comment pourrons-nous rendre publiques les délibérations de la commission, afin d’éviter les redites en séance publique ?
Nous avons une année pour apporter des réponses. C’est la nature même de l’exercice du mandat parlementaire qui s’en trouvera modifiée. Il ne sera pas nécessaire de voter de nouveaux textes pour éviter le cumul des mandats : le fonctionnement même du Parlement limitera l’exercice de plusieurs mandats dans la mesure où chacun souhaite assumer correctement les missions qui lui sont confiées.
L’adoption de ce texte représente donc une étape importante. La liberté laissée aux sénatrices et sénateurs par notre règlement permettra de construire une nouvelle façon d’être parlementaire. Si nous voulons plus de pouvoirs, c’est à nous de les prendre. En tout cas, le règlement du Sénat ne constituera pas un carcan !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de résolution.
(La résolution est adoptée.)
M. le président : En application de l’article 61, premier alinéa, de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.