Réforme de l'hôpital : Article 3

Réforme de l'hôpital : Article 3

debate, 14/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ».
II. - L'article L. 6114-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé et de l'autonomie conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans. » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé et de l'autonomie en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles. » ;
4° Le huitième alinéa est supprimé ;
5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus par l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. »
III. - L'article L. 6114-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de l'organisation des soins défini aux articles L. 1434-6 et L. 1434-7 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-8. » ;
2° Suppression maintenue par la commission.......................................
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale. » ;
3° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence régionale de santé et de l'autonomie. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.
« Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de l'autorisation ou l'attribution d'une mission de service public. À défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé et de l'autonomie fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L. 6114-1 et les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière. » ;
5° Au septième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
IV. - L'article L. 6114-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6114-3. - Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins, et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.
« Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, d'évolution et d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12.
« Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social. »
V. - L'article L. 6114-4 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, qui seront conclus demain entre l’agence régionale de santé et les établissements publics de santé, tout comme avec les établissements de santé privés commerciaux auxquels pourraient être confiées des missions de service public.
Si nous pouvons nous féliciter de l’existence de contrats pluriannuels – cela sous-tend en effet une certaine stabilité dans les missions et dans les financements qui leur sont affectés –, nous soulignons cependant combien ces contrats attestent de l’inefficacité du mode de financement imposé par la majorité : la tarification à l’activité, ou T2A.
En effet, si la T2A permettait un financement pérenne de toutes les missions de santé assumées par les hôpitaux, il n’y aurait nul besoin de contrats pour compenser la réalisation de telles missions.
C’est la démonstration que la onzième version de la tarification à l’activité, comme les précédentes, est conçue comme un élément de pression comptable et non comme un mode de financement destiné à assurer aux établissements qui en dépendent les moyens financiers suffisants pour assumer pleinement leurs missions.
Ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens permettront également au Gouvernement de mener à bien l’opération de privatisation du service public de la santé, et nous le regrettons.
En effet, les établissements privés commerciaux – les cliniques détenues par des banques ou des fonds de pensions, par exemple – recevront, au titre des missions de service public que le Gouvernement leur offre, un financement qu’il aurait mieux valu attribuer aux établissements publics de santé.
En somme, les CPOM constituent un nouvel outil de gestion sur les établissements publics de santé dans la mesure où ces contrats sont conclus entre l’ARS et l’hôpital – le directeur de l’ARS a d’ailleurs la possibilité de remercier le directeur de l’hôpital – sans que les représentants du corps médical des établissements de santé soient associés à cette décision.
Le projet médical est clairement limité par le projet d’établissement, lui-même corseté par le projet régional de santé et le CPOM. En fait, vous partez des moyens pour aller aux besoins. Vous subordonnez donc la demande de soins à l’offre.
Cet article ne fait d’ailleurs mention ni du projet médical d’établissement ni de la satisfaction des besoins de santé. Ce point fera l’objet d’un amendement de notre groupe : si contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens il doit y avoir, ceux-ci doivent non seulement être conformes au projet médical des établissements intéressés, mais aussi et surtout apporter les financements nécessaires à la réalisation des objectifs de santé.
Pour illustrer mes propos, je citerai M. Bernard Debré, député UMP, qui rappelle qu’il est « indispensable que la commission médicale d’établissement soit associée à l’élaboration de ce contrat pluriannuel. Il serait complètement illogique, invraisemblable, qu’elle en soit tenue à l’écart ». Autant vous dire que nous partageons cette critique.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 3, qui concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, manie le bâton et la carotte.
Nous sommes bien sûr d’accord sur les orientations stratégiques, l’innovation et la qualité des soins.
Néanmoins, les objectifs quantifiés des activités des soins prêtent à réflexion, d’autant que l’objectif du texte est – il faut bien le dire – la productivité, dont la T2A est l’élément moteur.
Cet indice de productivité nous semble difficilement référentiel, et ce pour deux raisons : premièrement, la prévision en matière sanitaire n’est pas une science exacte ; deuxièmement, la quantification médicale s’avère être plus proche de l’astrologie que du respect des principes de solidarité.
En effet, la T2A, d’une part, et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, d’autre part, risquent de privilégier la sélectivité au niveau tant des malades que des pathologies. À la limite, vous encouragez des médecins hospitaliers à jongler avec les différentes tarifications.
À cet égard, l’état d’esprit des CPOM est schizoïde. Comment peut-on inscrire parmi les missions de service public l’obligation d’accueillir tous les patients et de leur assurer des soins de qualité, et dans le même temps fixer des objectifs quantifiés des activités de soins ? N’y a-t-il pas là une contradiction ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Je ferai deux remarques sur la forme et une remarque sur le fond.
Tout d’abord, je me félicite de l’adoption à l’Assemblée nationale des amendements déposés par la gauche dans son ensemble, amendements qui tendent à réintégrer dans les CPOM la question des soins palliatifs que vous aviez exclue, madame la ministre, en contradiction avec les engagements officiels du Président de la République lui-même.
Cela prouve – et c’est ma seconde critique portant sur la forme – que nos travaux, les projets de loi, gagnent à être débattus. C’est pourquoi je tiens à renouveler l’opposition de mon groupe au recours systématique à la déclaration d’urgence ou à la procédure accélérée pour les textes soumis à notre examen.
Quant à ma critique sur le fond, elle rejoint celle qui a été formulée précédemment sur le caractère comptable des CPOM, lesquels traduisent une approche technocratique et financière là où, de toute évidence, il aurait fallu reconnaître la satisfaction des besoins de santé de la population des territoires concernés.
Comment imaginer un instant que ces contrats aient une autre finalité que celle que nous dénonçons ? Ne prévoient-ils pas explicitement des sanctions financières à l’encontre des établissements publics de santé s’ils ne satisfont pas aux exigences imposées par les directeurs d’agence régionale de santé en termes de retour à l’équilibre ?
Là encore, c’est la logique comptable qui s’impose. Soit les établissements publics de santé dont on sait qu’ils sont en grande difficulté financière prennent les mesures nécessaires pour réduire leur déficit, soit ils ne le font pas, et le directeur de l’agence pourra seul décider de rompre le CPOM qui le lie avec l’établissement concerné et interrompre les financements qui y sont liés.
Là encore, la logique est presque absurde. Les hôpitaux vont mal, ils sont en déficit, ils ne parviennent pas à retrouver l’équilibre. La solution, pour le Gouvernement, est de leur retirer les moyens prévus dans les CPOM. On voudrait achever les hôpitaux publics que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
Par ailleurs, je regrette que les CPOM n’intègrent pas un volet social. De toute évidence, ce sont les salariés des établissements publics de santé qui auront à subir en premier, peut-être très lourdement, les conséquences de cette logique comptable.
Comment croire un seul instant que les directeurs des établissements publics de santé, qui peuvent être démis par le directeur de l’ARS pour la non-observance des règles, notamment en ce qui concerne le retour à l’équilibre, décideront de maintenir, de former ou d’embaucher du personnel supplémentaire lorsque l’on sait que le personnel représente 70 % de la dépense hospitalière publique ? Naturellement, ils ne le feront pas, et les personnels concernés continueront à subir les heures supplémentaires à la chaîne, le stress professionnel et la compression des salaires.
Les personnels des établissements publics de santé seront donc les victimes de cette politique de rigueur appliquée à l’hôpital, politique dont on sait déjà qu’elle se traduira, dans les faits, par près de 20 000 suppressions de poste.

M. François Autain : Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai déjà largement répondu aux intervenants qui se sont exprimés sur un certain nombre de points généraux, comme la tarification à l’activité. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir.
Je veux simplement dire à Mme Schurch que son allusion à une prétendue exclusion des soins palliatifs me paraît assez médiocre. Si l’on reprend le débat tel qu’il s’est déroulé, force est de reconnaître que j’ai simplement souligné le fait qu’une énumération faisait courir le risque d’exclure des priorités tout aussi importantes.
Les soins palliatifs sont l’une des trois priorités fixées par le Président de la République, avec le cancer et la maladie d’Alzheimer. Nous y consacrons des moyens extrêmement importants et nous nous sommes fixés pour objectif de doubler le nombre de places en soins palliatifs d’ici à 2012. Le calendrier de cette ambition est parfaitement réalisé. Il y a les actes, et c’est ce qui compte pour déterminer une priorité.
Revenons-en à l’article 3, relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Monsieur le président, les quelques mots que je vais dire vaudront également pour l’article 26.
Ce type de contrat est un outil extrêmement important du projet de loi. Les agences régionales de santé signent des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, que certains appellent les CPOM, avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisations d’activités ou d’équipements lourds et les établissements et services médico-sociaux.
Le projet de loi y ajoute les structures de soins coordonnées en ambulatoire, comme les maisons de santé, les centres de santé et les réseaux de santé, dès lors qu’elles bénéficient de fonds publics. C’est parfaitement légitime, et cela devrait constituer un point de consensus dans cet hémicycle !
Pour cette raison, les contrats sont mentionnés à l’article 3, au titre des établissements de santé, et à l’article 26, concernant les relations de l’ensemble des offreurs de services de santé avec l’ARS.
En premier lieu, les contrats sont un outil de mise en œuvre opérationnelle des schémas régionaux d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale. En fait, le dispositif existant est repris quasiment à l’identique, à deux exceptions près : d’une part, le contrat devient le support de l’attribution des missions de service public, évoquées à l’article 2 ; d’autre part, les éventuelles pénalités prévues en cas de non-respect des engagements contractuels, initialement décrites dans la partie réglementaire du code, relèvent désormais de la loi.
Par ailleurs, certaines dispositions législatives ont été transférées dans le champ réglementaire. Le projet de loi en tire les conséquences en les retirant de la partie législative du code de la santé publique. Les textes d’application à venir allégeront et rendront plus opérationnel le contenu des contrats.
En second lieu – et j’anticipe sur l’article 26 –, l’approche contractuelle est généralisée. Des contrats « allégés », pour tenir compte de la taille et de la mission des structures concernées, peuvent également être passés avec les maisons de santé, les centres de santé, les réseaux de santé. La conclusion de ces contrats sera obligatoire en cas de subvention de l’ARS, de l’État ou des collectivités territoriales, de façon à garantir la cohérence et la lisibilité des politiques publiques.
Pour les établissements de santé, comme pour les structures de soins coordonnées en ambulatoire, les contrats doivent être des outils négociés et opérationnels. Ils permettent l’ouverture d’un dialogue entre l’ARS et les professionnels de santé, auxquels peuvent être associées, en fonction des thèmes, des collectivités territoriales – beaucoup d’entre vous y sont très sensibles – ou d’autres parties aux contrats, telles les universités, s’agissant de l’enseignement ou de recherche, car les centres hospitalo-universitaires ne détiennent pas de monopole en ce domaine.
Enfin, le projet de loi complète le dispositif en prévoyant que l’ARS peut proposer aux professionnels de santé, à titre individuel ou collectif, aux établissements de santé, aux établissements et services médico-sociaux, aux réseaux de santé et autres entités déjà mentionnées, d’adhérer à un contrat d’amélioration des pratiques en santé, élaboré soit sur la base d’un contrat-type national, soit, en son absence, sur la base d’objectifs régionaux.
Cet article 3 revêt donc une importance particulière.

M. le président : L’amendement n° 544, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article :
« L’agence régionale de santé conclut avec chaque établissement public de santé, avec les établissements de santé privés qui se voient confier une ou plusieurs missions de service public, ou titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de cinq ans.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article 3 contribue activement à ce que d’aucuns ont appelé la « cépomisation » du système de santé, c’est-à-dire sa soumission à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM.
Ces contrats déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé et, éventuellement, des groupements de coopération sanitaire, décrivent les transformations nécessaires à opérer dans les établissements, ainsi que d’autres dispositions, telles que la participation des établissements de santé à la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation.
Cet amendement tend donc à apporter une précision importante quant à la signature de ces contrats. En effet, s’il est logique que les établissements publics de santé puissent être automatiquement invités à signer un CPOM, en raison de leur participation légitime au service public de santé, il est nécessaire de préciser que l’agence ne peut conclure de tels contrats avec les établissements de santé commerciaux que dans l’hypothèse où ces derniers se voient confier une ou plusieurs missions de service public.
En effet, sans ces missions, autant dire que les CPOM, qui peuvent prévoir des modalités de financement de la part des ARS, n’ont pas de sens, à moins de considérer comme normal que l’agence régionale de santé ait recours à des fonds publics pour financer des établissements de santé privés commerciaux qui ne seraient pas chargés d’une ou plusieurs missions de service public.
Cet amendement nous paraît donc apporter une précision utile.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est en total désaccord avec les auteurs de cet amendement, car elle estime que la contractualisation constitue un excellent moyen pour inciter à l’adaptation de l’offre de soins et à l’amélioration de la sécurité et de la qualité, ainsi que pour assurer une évaluation périodique des établissements. La contractualisation trouve même un intérêt accru, en permettant la définition des conditions dans lesquelles seront assurées les missions de service public.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 544.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 396, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots :
le contrat est
insérer les mots :
soumis à délibération du conseil de surveillance et
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens joueront, demain sans doute plus qu’aujourd’hui, un rôle très important dans l’organisation des établissements de santé – sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, puisqu’ils définiront, notamment dans les établissements de santé privés, les missions de services à assurer, ainsi que leurs conditions d’exécution.
Je ne donnerai pas lecture de la liste des sujets pouvant être abordés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, mais ceux qui connaissent le fonctionnement des hôpitaux, notamment la sixième partie du code de la santé publique, en particulier le chapitre IV du titre Ier du livre Ier relatif aux contrats pluriannuels, comprennent quelles transformations dans le fonctionnement de ces établissements ceux-ci entraîneront. En effet, l’article L. 6114-3 du code de la santé publique prévoit expressément que « ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion ». Ils seront d’autant plus importants que le manquement aux engagements qui y figurent fera l’objet d’une sanction financière représentant 5 % au plus des produits reçus par les établissements de santé.
Dans le contexte actuel de contrôle des agences régionales de santé sur les hôpitaux, nous craignons que ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne se révèlent être, en fait, des outils de contraintes plutôt que des outils de travail en commun.
C’est pourquoi, fidèles à notre volonté d’introduire plus de démocratie dans ce projet de loi – nous avons bien compris que cette volonté n’est pas partagée par le Gouvernement ni, bien entendu, par la commission –, nous proposons que ces CPOM ne puissent entrer en vigueur du seul fait de leur approbation par le directeur de l’hôpital. En effet, ce dernier sera très fragilisé pour négocier avec l’agence régionale de santé, puisqu’une part de sa rémunération sera demain variable et définie par le directeur général de l’ARS.

M. Jean Desessard : C’est incroyable !

Mme Annie David : Et je ne parle pas de la possibilité offerte au directeur de l’agence de placer autoritairement le directeur de l’hôpital en recherche d’affectation, en invoquant la situation financière de l’établissement qu’il dirige !
C’est pourquoi nous considérons que, si négociation il doit y avoir – et celle-ci s’impose, puisque la notion de contrat implique la rencontre de deux volontés –, il est important de prévoir des garanties d’indépendance, afin d’assurer un véritable équilibre entre les parties.
Dans ces conditions, afin de permettre aux directeurs des établissements publics de santé de s’extraire de ce rapport de subordination et, par conséquent, de défendre au mieux les intérêts des établissements de santé qu’ils dirigent, nous proposons de sortir d’une logique verticalisée à l’extrême, en soumettant ces CPOM, signés pour une durée de cinq ans, au conseil de surveillance de chacun des établissements concernés.
Tel est le sens de notre proposition, qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de recevoir le soutien de toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de défendre les notions d’équité et de démocratie dans les établissements publics de santé.

M. François Autain : Bravo !

M. Nicolas About : Le conseil de surveillance n’est pas une instance de représentation démocratique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 397, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 3 du présent projet de loi apporte d’importantes modifications aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Ces modifications manquent parfois d’ambition ou de cohérence et nuisent à la conception que nous nous faisons de la démocratie sanitaire.
En effet, avec le 2° de cet article, que notre amendement tend à supprimer, vous supprimez vous-même le sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique qui dispose : « La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l’agence régionale de l’hospitalisation un an avant leur échéance. L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé ».
Si le projet de loi restait en l’état, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, signés entre les établissements de santé et les ARS pour une durée de cinq ans, pourraient comporter la mention d’un certain nombre d’objectifs et de contreparties que je ne détaillerai pas, sans aucune précision concernant leur échéance. En revanche, les agences régionales de santé pourraient décider arbitrairement de la résiliation de ces contrats en cas de manquements graves à ces obligations. Ces manquements pourraient, par exemple, se caractériser par le refus ou l’impossibilité du directeur de l’hôpital de procéder aux suppressions d’emploi qu’exige de lui le directeur de l’ARS. Chacun appréciera ici l’importance des pouvoirs attribués à ce dernier !
Si vous repoussiez notre amendement, mes chers collègues, vous supprimeriez la seule disposition faisant obstacle au pouvoir du tout-puissant directeur de l’ARS, à savoir l’obligation pour ce dernier de motiver le refus de renouvellement des CPOM.
Certes, en matière de démocratie, le texte du projet de loi a évolué sur quelques points concernant la gouvernance. Il est vrai que, sous la pression des manifestants,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils étaient peu nombreux, aujourd’hui !

Mme Isabelle Pasquet : … vous avez consenti, madame la ministre, à associer le président de la commission médicale d’établissement aux décisions prises par le directeur de l’hôpital. Mais, en réalité, rien n’a changé dans la vraie gouvernance des hôpitaux, puisque le pouvoir des ARS n’a pas été réduit. J’en veux pour preuve la suppression de la disposition prévoyant l’obligation, pour les « superpréfets » sanitaires, de justifier les raisons de leur refus.
Mes chers collègues, si j’ai bien entendu vos interventions générales, vous voulez renforcer la démocratie sanitaire : faites-le donc en adoptant notre amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à la suppression du sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, qui concerne le renouvellement des autorisations accordées aux établissements de santé.
La commission observe que le contenu de cet alinéa est de nature réglementaire. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable, puisqu’il s’agit du déclassement de certaines dispositions législatives, évoqué dans mon propos introductif sur cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 543, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (4°) du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement tend au maintien dans sa rédaction actuelle du huitième alinéa de l’article L.6114-1 du code de la santé publique, qui dispose : « les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d’exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l’autorisation adresse à l’agence régionale un rapport annuel d’étape ainsi qu’un rapport final ».
Pour nous, ces précisions sont importantes, car le CPOM nous semble devoir être le plus complet possible afin de donner ainsi aux directeurs des établissements de santé la possibilité de s’appuyer sur lui pour ne pas céder aux pressions du directeur de l’ARS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai expliqué que ces dispositions étaient non pas supprimées, mais reportées dans la partie réglementaire du code de la santé publique. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je voudrais simplement être certain que les dispositions visées par notre amendement continueront à être appliquées, en dépit de leur déclassement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien sûr !

M. François Autain : Dans ce cas, nous le retirons.

M. le président : L’amendement n° 543 est retiré.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : À la lumière des débats en cours, nous retirons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 317 est retiré.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, supprimer les mots :
, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la logique comptable consistant à préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixent les engagements mis en œuvre par les établissements publics de santé pour retrouver l’équilibre financier.
Au final, c’est bien de cela qu’il s’agit : prendre toutes les mesures que le directeur général de l’agence régionale de santé jugera nécessaires pour ramener les établissements de santé à l’équilibre.
Il faut prendre toutes les mesures nécessaires,… y compris celles qui mettent en jeu la qualité des soins et la sécurité des établissements puisque, je le rappelle, le directeur de l’agence régionale de santé pourra exiger des établissements qu’ils opèrent des suppressions massives d’emploi.
Madame la ministre, franchement, considérez-vous que le personnel hospitalier, médical et paramédical, est en surnombre dans nos hôpitaux ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il suffit de visiter les hôpitaux de notre pays …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’en ai visité plus que vous !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : …pour constater combien le personnel y fait défaut. Je vous remets en mémoire, par exemple, le conflit engagé par le personnel infirmier pour le paiement des heures supplémentaires, qui nous a permis de vérifier combien le manque de personnel était prégnant.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous nous étonnions de ce que vous défendiez aujourd’hui un principe de suppression de postes, étant rappelé que les organisations syndicales ont évalué ces suppressions à plus de 20 000.
Si nous demandons la suppression de cette disposition, ce n’est pas parce que nous considérons que les établissements publics de santé n’ont pas besoin de financement supplémentaire. Bien au contraire, ce financement doit, selon nous, être pérenne, organisé nationalement, et il ne doit pas être la contrepartie d’un chantage consistant à gratifier les établissements publics de santé qui accepteraient de se saborder en partie.
Par ailleurs, nous estimons que la dotation qu’il est proposé de moduler est mal choisie puisque, au final, vous jouez encore avec les dotations perçues au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC.
Madame la ministre, cette dotation a une utilité spécifique. La manière dont vous entendez la moduler est symptomatique de votre conception et de votre volonté d’en finir avec le principe de solidarité de la santé. En effet, même si tous les fonds affectés aux MIGAC n’ont pas été utilisés, ils ne doivent pas servir à encourager une réorganisation dont le seul objectif est le retour à l’équilibre financier.
On peut examiner les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sous tous les angles. On en revient toujours à ce qui constitue leur raison d’être : la gestion comptable de l’hôpital !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission ne partage pas l’interprétation du texte qui est donnée par les auteurs de l’amendement. Elle estime que, quelle que soit l’origine d’un déficit, il est souhaitable de chercher à revenir à l’équilibre financier. On relèvera par ailleurs que la disposition contestée s’applique à tous les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je rappelle – je l’ai déjà indiqué hier, en réponse aux orateurs – que 60 % de nos hôpitaux publics présentent un budget à l’équilibre ou excédentaire, et que l’essentiel des déficits se concentre sur quelques établissements. C’est la vérité ! Même au niveau des centres hospitaliers universitaires, on peut constater que vingt et un établissements sur les trente et un existants sont à l’équilibre ou affichent des déficits de l’épaisseur du trait, représentant moins de 1 % des produits. Le déficit n’est donc pas une fatalité à l’hôpital public !

M. Alain Gournac : Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne faut pas se lasser de le répéter !
Le retour à l’équilibre est un impératif, car le déséquilibre financier représente aussi une menace pour les hôpitaux publics.
Nous ne laissons pas ces structures mener seules cette opération de restauration.
Nous les accompagnons d’abord sur un plan logistique. Ainsi, je vous le rappelle, j’ai créé l’Agence nationale d’appui à la performance.
Mais le soutien que nous apportons aux établissements publics dans leur démarche de retour à l’équilibre passe surtout par des enveloppes financières, parfois très substantielles. J’ai cité, par exemple, l’enveloppe que nous avons affectée à l’accompagnement des Hospices civils de Lyon : 20 millions d’euros l’an dernier et 25 millions d’euros cette année. Ce n’est pas rien ! C’est une aide extrêmement importante ! J’ai indiqué à Gérard Collomb que, pour chaque euro d’effort réalisé de son côté, l’État ferait un euro d’effort pour l’accompagner dans son action.
Nous assurons donc un accompagnement logistique et financier.
En situation de retour à l’équilibre, il s’agit non pas de jeter l’opprobre sur le gestionnaire, mais plutôt de définir et de négocier les modalités d’accompagnement, qui transiteront par l’agence régionale de santé, sur la base d’un diagnostic financier partagé. La « soutenabilité » des déficits en dépend.
Bien entendu, nous ne réduisons pas les financements des hôpitaux. Alors que l’inflation est nulle cette année et que nous sommes en récession économique, notre objectif de dépenses d’assurance maladie pour l’hôpital augmente de 3,1 %, ce qui représente plus de 2 milliards d’euros d’argent frais à destination de nos hôpitaux.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je crois, madame la ministre, que c’est l’interprétation du déficit qui nous sépare.
Si l’hôpital était une entreprise comme une autre,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas une entreprise, sinon je ne lui donnerais pas autant d’argent !

M. François Autain : … on pourrait effectivement trouver cette situation anormale, considérant qu’il y a, pour cette entreprise enregistrant des déficits, une production de soins, d’un côté, et des personnes qui consomment ces soins, de l’autre côté. Or soit le prix du soin n’est pas fixé à la bonne hauteur, soit les missions attribuées à l’hôpital sont insuffisamment financées.
Pour nous, le déficit de l’hôpital public est lié au fait que le Gouvernement lui confie des missions qu’il ne peut pas remplir, compte tenu des ressources qui lui sont fournies.
Il y a là quelque chose qui nous sépare, madame la ministre : je ne pense pas que vous puissiez demander à un hôpital de retrouver un équilibre financier si, dans le même temps, vous lui demandez d’atteindre les mêmes objectifs sans lui donner les moyens financiers pour le faire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais on l’aide !

M. François Autain : La démarche que nous menons au travers des amendements que nous déposons, amendements qui semblent rencontrer de votre part un refus systématique, procède donc d’une conception tout à fait différente du service public et de son mode de financement.

M. Alain Gournac : Ah oui !

M. François Autain : Je crois que nous aurons beaucoup de difficultés à réduire cette divergence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 315, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par l'agence régionale de santé doit être motivée.
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Dans le texte qui nous est proposé, il n’est fait aucune obligation à l’agence régionale de santé de motiver sa décision en cas de refus de renouvellement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cette disposition ne nous semble ni très moderne ni très pédagogique.
Cet amendement vise donc à introduire une disposition contraignant l’agence régionale de santé à motiver sa décision.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent.
La résiliation du contrat par l’agence régionale de santé, en cas de manquement grave, risque d’avoir des conséquences très lourdes sur le fonctionnement de l’établissement concerné. Par conséquent, on ne peut se fier uniquement à une décision quelque peu arbitraire de l’ARS.
Je propose donc de prévoir, outre la motivation de la décision, une procédure contradictoire et, éventuellement, une possibilité d’arbitrage au travers, par exemple, d’un appel auprès de l’inspection générale de la santé.
On ne peut pas admettre qu’une décision autoritaire soit prise comme cela, sans aucune explication. Des conflits de personnes, qui seront difficiles à trancher, risquent ainsi d’apparaître.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 315, je voudrais rappeler que la décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats devra de toute façon être motivée, en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Cette décision pourra également faire l’objet d’un recours.
Par conséquent, j’invite au retrait de cet amendement ; s’il n’en allait pas ainsi, j’émettrais alors un avis défavorable.
Il en va de même pour la première partie de l’amendement n° 597 rectifié. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur la disposition relative à la saisine de l’inspection générale de la santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La nécessité d’une motivation de la décision est absolue, mais cette obligation figure déjà aux articles R. 6114-11 et R. 6114-12 du code de la santé publique. Cette nécessaire motivation, que les auteurs des deux amendements appellent de leurs vœux, est donc satisfaite.
Par conséquent, j’invite au retrait de l’amendement n° 315.
Par ailleurs, monsieur Barbier, la seconde partie de votre amendement n°597 rectifié pose problème : vous proposez un recours à l’inspection générale de la santé, alors qu’il n’existe aucun corps portant ce nom.

M. Alain Gournac : C’est lui qui l’a créé ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si votre intention était d’instaurer une voie de recours auprès de l’Inspection générale des affaires sociales, ce serait également impossible, cette dernière n’étant pas une juridiction.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, dont la première partie est déjà satisfaite dans le code de la santé publique et dont la seconde partie n’a pas de fondement juridique.
Je veux néanmoins vous rassurer : toutes les décisions de l’agence régionale de l’hospitalisation et, demain, de l’agence régionale de santé peuvent et, par définition, sont susceptibles de faire l’objet d’un recours.
La première voie de recours, il ne faut pas l’oublier, est celle du recours gracieux auprès du ministre. La seconde est celle du recours contentieux devant le tribunal administratif. Ces deux procédures garantissent donc pleinement aux établissements qu’ils pourront faire valoir leurs droits.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Les propos de Mme le ministre sont très intéressants et figureront au procès-verbal. Cela permettra d’apporter des assurances quant à cette procédure, qui paraît un peu brutale et arbitraire. Les voies de recours étant conformes à ce qui peut exister, je retire l’amendement n° 597 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 597 rectifié est retiré.
Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 315 est-il maintenu ?

M. Claude Jeannerot : Même si nous avons bien noté que la motivation de la décision était implicitement prévue dans la loi,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas implicitement, explicitement !

M. Claude Jeannerot : … nous préférons, par souci de sécurité, que le Sénat se prononce sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 545, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du III de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Depuis le début de nos travaux, et avant même en commission, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un projet de loi à la visée d’abord comptable, ensuite anti-démocratique et, au final, un peu médicale.
Pour prendre une image, nous pourrions – c’est votre objectif ! – regarder l’hôpital comme une entreprise, une entreprise qui fabriquerait des soins comme d’autres fabriquent des pneus. Cette entreprise serait dirigée par un PDG aux pouvoirs considérables, à peine gêné par un conseil de surveillance qui, lui, aurait des pouvoirs plus que limités et tirerait ses ordres d’un personnage plus puissant que lui, l’actionnaire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oh ! là là !

Mme Isabelle Pasquet : Cet actionnaire unique, madame la ministre, c’est votre gouvernement, et les directeurs des agences régionales de santé ne sont que vos représentants ! Leurs lettres de mission, dictées rue de Ségur ou à l’Élysée, ont toutes un même objectif : la réduction des coûts.
Naturellement, pour parvenir à vos fins, comme tout bon capitaine d’entreprise, vous instaurez une rémunération variable et vous jouez sur la masse salariale.
Mais comme cela n’y suffit plus, il vous faut trouver un autre levier. Ces leviers, mes chers collègues, s’appellent, dans les entreprises, « rentabilité » et « productivité » ; ils se nomment, dans ce projet de loi, « objectifs quantitatifs et qualitatifs ». Voilà la réalité !
Si l’on peut facilement mesurer ce qui relève des objectifs qualitatifs, on voit mal ce que pourraient être, dans les établissements publics de santé, les objectifs quantitatifs. De tels objectifs sont contraires à la notion même de service public, qui prévoit la prise en charge de tous les patients, sans distinction de revenus, de pathologies, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Voilà les obligations qui relèvent du service public.
Les objectifs quantitatifs n’ont pas de sens puisque cela reviendrait à refuser certains patients dès lors que l’établissement public de santé aurait atteint son quota d’accidentés de la route, de malades du cancer ou de personnes en vie. C’est à la fois intenable, irréaliste et contraire à tous nos principes républicains.
Naturellement, vous allez tenter de discréditer nos propos. Vous êtes, ce faisant, dans votre rôle.
Les objectifs quantitatifs que vous auriez dû retenir sont ceux qui auraient dû contraindre les établissements de santé privés commerciaux et les praticiens qui y exercent à réaliser un nombre minimal d’actes aux tarifs opposables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il ne s’agit pas pour la commission de « restreindre […] l’offre de soins » ni de « limiter dans certains secteurs le nombre d’actes coûteux pouvant être réalisés », comme cela est affirmé dans l’objet de cet amendement ; il s’agit surtout de s’assurer que l’établissement fonctionne dans des conditions garantissant la sécurité des patients et qu’il répond effectivement à un besoin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il y a confusion sur ce que signifie « un objectif quantifié des activités de soins ».
Ces objectifs permettent de définir la nature de l’offre de soins que chaque établissement de santé peut proposer pour répondre au mieux aux besoins de la population. Ils sont établis à partir d’une analyse régionale de l’adéquation de l’offre aux besoins, telle qu’elle est définie dans le SROS.
Nous aurions tort de sous-estimer l’intérêt pour la collectivité de disposer d’un tel outil permettant de rendre plus pertinente la répartition de l’offre de soins, en adaptant cette dernière aux besoins de proximité et de qualité des soins pour nos concitoyens.
Les objectifs quantifiés étant définis, il est tout à fait normal qu’ils figurent dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le CPOM, lequel constitue en quelque sorte le cadre général dans lequel l’activité de l’établissement va s’inscrire.
Pour autant, les objectifs quantifiés n’enferment pas l’établissement. Je rappelle que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est révisable à tout moment ; et rien n’interdit, en fonction de l’évolution de l’activité et si les besoins de santé le justifient, de faire évoluer le niveau d’objectifs fixé avec l’agence régionale de santé.
Il va de soi aussi que les objectifs quantifiés, qui sont opérationnels depuis plusieurs années, n’ont jamais conduit personne à rationner les soins, et j’en appelle sur ce point au témoignage des acteurs de terrain ! Mais c’est un indicateur indispensable pour piloter le système.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que notre pays bénéficie d’un système de santé qui, contrairement à bien d’autres, ignore les listes d’attente…

M. François Autain : Il commence à y en avoir !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … et que la réforme a précisément pour objectif de pérenniser l’organisation de soins fluide et performante qui est la nôtre aujourd’hui. Celle-ci s’est toujours très bien accommodée d’objectifs quantifiés, qui resteront un outil indispensable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. J.L. Dupont, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Dumas, MM. Thiollière, Pozzo di Borgo et Merceron, Mmes Mélot et Payet et MM. Amoudry et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par les mots :
et culturel
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, les ministères de la santé et de la culture ont développé un partenariat afin de faire entrer à l’hôpital la culture sous toutes ses formes.
Après des initiatives pionnières portées par Mme Veil et M. Toubon, une convention a été signée le 4 mai 1999 entre les deux ministères, qui définit un programme appelé « Culture à l’hôpital » et qui a posé les premiers jalons.
Le protocole du 10 janvier 2006 a renforcé cette dynamique, initiée par la convention de 1999.
À la fin de l’année 2008, ce programme s’est concrétisé par la signature de dix-neuf conventions entre les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, et les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, et la réalisation d’environ deux cent cinquante jumelages entre des établissements de santé et des équipements culturels situés dans toutes les régions.
L’ensemble des CHU et des plus grands établissements de santé ont ainsi recruté des médiateurs culturels qui ont pour mission de tisser des liens entre l’univers de l’hôpital et celui de la culture.
On peut le dire aujourd’hui, c’est une véritable réussite au service des patients, de leur mieux-être, mais aussi du personnel médical et des visiteurs.
La culture permet de tisser des relations nouvelles, différentes entre soignants et soignés, entre visiteurs et patients, entre soignants et visiteurs. Elle investit également un lieu et des espaces inquiétants, douloureux, porteurs d’appréhension, et constitue une fenêtre sur l’extérieur. Elle crée également des moments de partage, d’émotion, d’échange et d’évasion.
Qui n’a pas en tête le bénéfice qu’en retirent les enfants qui, par exemple, reçoivent en pédiatrie la visite de clowns ? Quel patient n’est pas touché de la visite de bénévoles venus apporter des livres ?
Des expériences extrêmement intéressantes sont réalisées en milieu hospitalier. Je pense, par exemple, dans ma ville, au formidable travail que mène le danseur et chorégraphe Sylvain Groud, de l’Opéra de Rouen, auprès des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Des expériences similaires sont conduites avec des artistes de très haut niveau à Strasbourg, à Garches, à Toulouse, à Lille et dans bien d’autres villes encore.
Rendre accessible la culture, quelle que soit sa forme, au plus grand nombre, notamment au public empêché, est un objectif du ministère de la culture, et nombre de collectivités s’inscrivent aujourd’hui dans cette dynamique partagée. En effet, si des patients ne peuvent aller à la culture, c’est certainement à elle de venir à eux, et nous devons encourager tout ce qui peut le permettre.
Aussi, au regard de ces considérations, il me semble que la politique culturelle hospitalière mérite aujourd’hui d’être encouragée ; nous devons donc en faire figurer le principe dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. J.L. Dupont, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Dumas, MM. Thiollière, Pozzo di Borgo et Merceron, Mmes Mélot et Payet et MM. Amoudry et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également comporter des éléments de politique culturelle.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. On constate en effet que de nombreux établissements hospitaliers ont inscrit des éléments de politique culturelle dans leur contrat d’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 207 rectifié, la commission considère que, compte tenu du nombre important de sujets à traiter dans les CPOM, il n’est pas nécessaire d’y ajouter la culture. Mais celle-ci pouvant effectivement constituer un élément positif pour les malades, comme le soulignent les auteurs de l’amendement, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l’amendement n° 208 rectifié, comme je l’ai indiqué pour l'amendement n° 207 rectifié, la commission est très consciente du rôle que peut jouer la culture à l’hôpital. Toutefois, le contenu des CPOM est déjà très dense ; surtout, s’il peut y avoir une action en ce domaine, elle ne doit pas être soutenue par les mêmes financements.
La commission pense donc que l’action culturelle devrait être développée dans le cadre d’une coopération avec le ministère de la culture ou les collectivités territoriales, plutôt que dans celui des CPOM.
Elle émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié, même si elle a parfaitement entendu le message porté par ses auteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je tiens tout d’abord à remercier Mme Morin-Desailly de faire passer le souffle de la culture sur nos débats.
L’accès à la culture est très important pour les malades. C’est un élément majeur qui peut permettre à ces derniers de mieux appréhender leur parcours de soins et favoriser leur rétablissement en cas d’hospitalisation. J’en parle en connaissance de cause, étant moi-même responsable d’une association qui promeut la diffusion de la musique et du chant auprès de personnes malades.
J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 207 rectifié.
En revanche, je souhaite le retrait de l'amendement n° 208 rectifié, compte tenu de son impact financier.
Chacun doit rester dans son rôle : s’il revient aux établissements de santé de financer les soins, c’est en revanche aux grands acteurs de la politique culturelle – le ministère de la culture, les collectivités territoriales qui développent des politiques culturelles, les théâtres, les associations culturelles… – de s’impliquer à cet égard.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur l'amendement n° 207 rectifié.

Mme Colette Mélot : Je voudrais insister à mon tour sur l’importance de l’accès à la culture, que Mme la ministre vient excellemment d’évoquer et dont Mme Morin-Desailly nous a démontré l’importance.
En tant que vice-présidente de la commission des affaires culturelles, je tiens à dire qu’on ne peut pas laisser passer l’occasion d’inscrire la culture dans la loi. Même si ce n’est pas une obligation, cela peut être une option.
La culture est non pas un luxe, mais une nécessité. Elle rend possible la création de liens entre les membres de la société. Une activité culturelle permet à un malade qui se sent isolé, même si c’est de façon temporaire, de rompre son isolement. En participant à son mieux-être, elle favorise sa guérison.
Il faut donc voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je voterai les deux amendements présentés par Mme Morin-Desailly.
Je suis ravi que vous ayez émis un avis favorable sur l’amendement n° 207 rectifié, madame la ministre. Les expériences qui sont menées en ce sens dans un certain nombre d’établissements de santé sont extrêmement importantes.
Au centre hospitalier de Cherbourg, nous menons des actions qui permettent aux malades de rester en contact avec l’extérieur. Nous avons ainsi délocalisé une bibliothèque et une médiathèque. Ce contact culturel est très important, surtout pour les enfants, qui sont parfois hospitalisés sur de longues périodes en pédiatrie.
C’est pourquoi il serait bon d’inscrire cette référence à la culture dans le texte que nous examinons.
Quant à l’amendement n° 208 rectifié, dont vous avez demandé le retrait, madame la ministre, il faut savoir que des difficultés se posent. Il ne serait pas inutile, même si l’on sait les problèmes que connaissent les hôpitaux pour boucler leur budget, que ces derniers puissent appuyer l’effort des collectivités territoriales, qui financent en totalité ces actions.
Ainsi, à Cherbourg, nous avons été confrontés à certaines difficultés parce qu’il était extrêmement compliqué de maintenir une bibliothèque dans un établissement hospitalier qui, lui, n’avait pas même les moyens de prêter des locaux.
Ces deux amendements me paraissent donc extrêmement importants et, pour ma part, je les voterai.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’hôpital d’Argentan porte le nom de Fernand Léger, qui est né dans cette ville. On peut y voir des mosaïques prêtées par le Musée d’art moderne, des reproductions de tableaux. Toute une symbolique inspirée de son œuvre se retrouve ainsi dans les couloirs, sur les blouses des infirmières, etc. Quand on sait combien il est parfois difficile d’introduire un peu de gaîté dans les hôpitaux, le lien systématique avec Fernand Léger est un point extrêmement important.
En ce qui concerne le second amendement, je rappellerai que nous disposons maintenant d’un certain nombre de fonds de dotation. Pour supporter les coûts qu’induirait l’adoption de cet amendement, nous pourrions lancer un appel au mécénat !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir porté une attention particulière à ces amendements qui, vous l’avez compris, sont largement soutenus par l’ensemble de mes collègues.
À mes yeux, ces deux amendements allaient de concert, d’autant que j’avais veillé à ce que le second comporte le terme « peuvent », de façon que le dispositif soit progressif et que chacun se sente libre.
Je voudrais tout de même souligner que les coûts sont aujourd'hui partagés entre les ARH et les DRAC, à hauteur de 1,5 million d’euros chacune. Les collectivités territoriales investissent aussi énormément, tandis que la participation des CHU est le plus souvent assez modeste.
Madame la ministre, ces deux amendements méritent d’être maintenus d’autant que je ne propose que d’ouvrir une faculté. De l’inscription du principe d’une politique culturelle à l’hôpital, en découle forcément à terme, me semble-t-il, un contrat.
Il est important que nous posions un tel principe. La France qui est déjà en pointe dans ce domaine – cela a été souligné lors des secondes rencontres internationales de la culture à l’hôpital à Dublin en 2004 – montrerait ainsi l’exemple.
L’adoption de ces amendements constituerait en outre un signal fort lancé à l’ensemble des mécènes regroupés au sein du Cercle des partenaires de la culture à l’hôpital, qui investissent chaque année 400 000 euros dans ces opérations culturelles.

M. le président : Ma chère collègue, je tiens à vous faire remarquer que vos deux amendements ne sont pas compatibles et ne peuvent être adoptés tous les deux. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement n° 208 rectifié me semble moins lisible que celle de l'amendement n° 207 rectifié.

M. François Autain : Vous avez raison, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le premier amendement est le plus important puisqu’il définit le principe d’une politique culturelle à l’hôpital, dont découleront les contrats d’établissement. Je retire donc l'amendement n° 208 rectifié, que j’avais déposé dans un souci de clarification.

M. le président : L'amendement n° 208 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Madame Morin-Desailly, je constate que votre amendement a recueilli une belle unanimité.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, par respect pour la Haute Assemblée, et même si cela prend du temps, j’ai à cœur d’apporter certaines précisions en réponse à vos interpellations, même si elles ne sont pas directement liées au débat.

M. Jean Desessard : Vous ne m’avez pas répondu sur le centre de prévention de Twenké !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’essayerai de répondre à chacun de la façon la plus complète possible !
Je voudrais pour l’instant évoquer la situation de l’hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, qui s’explique ni par des difficultés financières ni par le pouvoir prétendument autocratique de son directeur, contrairement à ce qui a été dit. Un projet de fusion entre la réanimation chirurgicale et médicale a été élaboré et suscite une différence d’appréciation au sein de la communauté médicale. Il s’agit d’un débat tout à fait légitime entre deux chefs de service.
Actuellement, l’hôpital comprend huit lits de réanimation chirurgicale, huit lits de réanimation médicale et huit lits de surveillance continue, sur trois étages différents. On imagine évidemment les difficultés que cette situation pouvait entraîner. Le projet, qui augmente d’ailleurs les capacités hospitalières, lesquelles seront portées à douze lits de réanimation médico-chirurgicale et à quatorze lits de surveillance continue – cette restructuration va coûter 7,3 millions d’euros, ce n’est pas rien ! –, va permettre de regrouper ces structures sur un seul niveau. Il n’en demeure pas moins qu’elle suscite, je le répète, une différence d’appréciation dans la communauté médicale.
Je souhaiterais donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’on n’utilise pas des débats tout à fait légitimes pour stigmatiser le pouvoir prétendument autocratique du directeur ou le désengagement financier, puisqu’il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre !