Diffusion et protection de la création sur Internet : Articles additionnels avant l'article 1er

Diffusion et protection de la création sur Internet : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 13/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il s’agit, par le présent amendement, de garantir solennellement l’accès de tous à internet dans les mêmes conditions et, par là même, de reconnaître le caractère essentiel qu’a pris l’accès au réseau dans notre société, que d’aucuns qualifient de « société de l’information ».
Une telle proposition a déjà été examinée et rejetée à la demande du Gouvernement lors de la première discussion du texte à l’Assemblée nationale. Or nous estimons, et nous ne sommes pas les seuls, que ce refus est un défi au bon sens : voilà seulement quelques jours, le Parlement européen a, pour la deuxième fois, affirmé la nature fondamentale de l’accès à internet en adoptant une résolution dans laquelle il était notamment indiqué que « garantir l’accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation ». Ce texte, qui porte plus globalement sur le « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet » a été voté à une très large majorité. Son adoption ne peut être ignorée dans une discussion législative relative à internet.
Pourquoi déclarer que l’accès à internet constitue un droit fondamental ?
Tout d'abord, l’usage administratif et juridique de cette technologie ainsi que son rôle de médiatrice des savoirs sont devenus incontournables, chacun le reconnaît. C’est là, sans doute, ce qui a poussé le député européen Stavros Lambrinidis à déclarer que « l’illettrisme informatique sera l’illettrisme du XXIe siècle ».
En outre, si, en ces temps de nouvelles technologies de l’information et de la communication, le citoyen a gagné le triste privilège d’être « fiché » de multiples manières, sans toujours pouvoir se défendre, il devrait au moins avoir le droit de connaître l’autre versant, positif, de ces nouvelles technologies. En particulier, il devrait pouvoir accéder aux informations numériques de son choix, à l’ensemble des services publics sur internet et à toutes les procédures administratives en ligne, dans le respect de la confidentialité et avec toutes les garanties d’authentification et d’intégrité des données transmises.
Chers collègues de l’UMP, ne vous en déplaise, l’accès à internet doit devenir un droit fondamental ! Si vous le refusez aujourd'hui, vous serez contraint de l’accepter demain : c’est le sens même de l’histoire !
Dans ces conditions, porter atteinte à ce droit comme vous souhaitez le faire à travers ce projet de loi est véritablement liberticide. Car il s’agit non pas seulement de garantir l’accès de tous à internet, mais aussi de protéger le citoyen dans sa vie privée. C’est précisément la force des droits fondamentaux que d’offrir un potentiel d’accomplissement à l’être humain.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’accès à internet est certes extrêmement important, nous le savons tous, mais il ne s’agit pas d’un droit fondamental ! À l’évidence, il n’est pas au même niveau que la liberté de croyance ou d’expression, par exemple. D'ailleurs, ceux qui ne paient pas leurs factures peuvent se voir couper l’accès à internet, ce qui arrive couramment.
Aujourd'hui, je le répète, il est essentiel de concilier les droits entre eux. La liberté d’utiliser internet doit se combiner avec le droit des auteurs et le droit de propriété en général.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le support matériel qui les accueille. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : À travers cet amendement, nous souhaitons réaffirmer solennellement la nature fondamentale du droit d’auteur.
Mes chers collègues, aucune loi ayant pour objet de protéger ce droit ne peut s’abstenir de clarifier la place qu’elle donne à la valeur au nom de laquelle elle est adoptée. C’est par là, sans doute, qu’il eût fallu commencer, et que nous vous proposons de clore, temporairement, en manière de préambule, un débat qui ne manquera pas de reprendre très bientôt.
En outre, il faut reconnaître la nature fondamentale du droit d’auteur dans toutes ses dimensions : patrimoniale, certes, et il en a été beaucoup question au cours de nos débats, mais également morale, et cette dimension-là a été à peine évoquée. Or c’est cette dernière qui éclaire pleinement la nature d’un principe qui, en réalité, est un droit de l’homme à part entière.
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’un droit imprescriptible, c’est-à-dire d’une durée illimitée, inaliénable, car il ne peut être cédé à un tiers, et perpétuel, puisqu’il est transmissible aux héritiers. Il réfère au créateur en tant que sujet.
Par sa dimension morale, le droit d’auteur se révèle avant tout une prérogative du créateur : il est accordé parce que la création est primordiale et ne peut avoir lieu sans un auteur. En ce sens, c’est bien un droit de l’homme.
De plus, aborder le droit auteur sous cet angle permet à la fois de le recentrer sur ses vraies valeurs, c'est-à-dire la reconnaissance du rôle essentiel du créateur, et d’éviter tout conflit avec d’autres intérêts fondamentaux, tels que la liberté d’expression et l’intérêt culturel du public, entre autres.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’approuver cet amendement qui, lui aussi, est fondamental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Il est défavorable, car est déjà réaffirmée de façon très précise dans le code de la propriété intellectuelle la nécessité de respecter le droit d’auteur : cet amendement serait donc redondant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Nous ne voterons pas l’amendement n° 2, mais nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 3.
En effet, si le droit d’auteur est certes un droit fondamental, aller jusqu’à dire qu’il relève des droits de l’homme nous semble excessif : gardons-nous de tout mélanger et d’invoquer les droits de l’homme à tout propos ! Les droits de l’homme sont autrement plus importants, ont une autre dimension et méritent un autre niveau de discussion, même si, c’est vrai, le droit d’auteur est un droit fondamental.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Sur ces deux amendements, je partage l’avis de M. Serge Lagauche.
Il conviendrait d’ailleurs, à l’heure où nous débattons de la réforme de l’hôpital, que nous nous interrogions sur ce qu’est un droit fondamental.
Le droit à la santé, à l’information, à l’éducation, la liberté de culte, la liberté d’expression, notamment, me semblent être des droits fondamentaux dans notre société, des droits que nous devons défendre.
Revendiquer un libre accès à internet me paraît logique. C’est en ce sens que, dans cette enceinte, nous avons toujours légiféré : qu’il s’agisse d’internet, de la TNT, de la haute définition ou des nouvelles technologies en général, nous avons toujours le souci de déposer des amendements visant à ce que soit préservé l’égal accès de tous à ces outils, cet accès pouvant effectivement être considéré comme un droit.
Pour autant, comme l’a dit M. Lagauche, il ne faut pas tout mélanger : les droits de l’homme doivent concerner des aspirations véritablement essentielles.
Nous ne voterons donc pas cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous mesurons bien l’intérêt que pourrait avoir cet amendement, qui, s’il était adopté, ferait figurer dans le projet de loi un véritable appel à la mise en œuvre de l’amendement Bono-Cohn Bendit : si cette règle figure noir sur blanc dans le texte, un droit fondamental ne pouvant être supprimé, la HADOPI ne pourra pas prononcer la suspension d’un accès à internet.
Je m’abstiendrai, à titre personnel, pour une raison très simple : s’il est tentant d’assimiler le droit d’auteur à un droit fondamental, nous aimerions toutefois que ce droit soit opposable sur l’ensemble du territoire, de sorte que chacun puisse revendiquer son accès à internet. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui dans les territoires ruraux, voire dans certains quartiers urbains.
Madame Morin-Desailly, vous avez évoqué la santé ; moi, j’évoquerai l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire français : nous ne devons pas oublier que les Amérindiens de Guyane ne jouissent même pas de ce droit fondamental !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)