Débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine
debate, 29/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, au nom du groupe du RDSE, auteur de la demande d’inscription à l’ordre du jour. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a souhaité inscrire ce débat à l’ordre du jour, c’est parce qu’il estime que, conformément à la tradition d’humanisme radical qu’il incarne au sein de la Haute Assemblée, il a le devoir d’attirer l’attention sur l’un des drames humains qui se jouent sur notre sol.
Oui, il s’agit bien pour lui d’un devoir, d’une obligation, au pays des droits de l’homme, de ne pas fermer les yeux sur la situation inacceptable, intolérable, faite à des milliers d’hommes et de femmes dont nos lois et nos règlements nient aujourd’hui le droit d’être, tout simplement. N’avons-nous pas tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, l’ardente obligation de chercher la voie la meilleure pour répondre avec le plus d’efficacité et d’équité, toujours dans le respect absolu de la personne humaine, à ce grand défi de notre temps que représentent les migrations des populations ?
Monsieur le ministre, loin de moi la volonté de rouvrir le débat, vieux comme le monde, sur l’intérêt, les bénéfices ou les drames de l’émigration et de l’immigration ; loin de moi aussi l’idée de restreindre cette question à sa seule dimension compassionnelle, comme les derniers événements nous y invitent pourtant.
Comme beaucoup d’entre nous ici, vous avez sans doute vu le film Welcome, sorti récemment. Peut-on manquer d’être ébranlé dans sa conscience par cette œuvre ? Même si je sais qu’une œuvre de fiction ne saurait se substituer à la réalité d’une situation sociale, économique et politique, je n’en mesure pas moins la portée symbolique de ce film. Raison d’État ou pas, on ne peut pas faire, en effet, comme si l’opinion publique et sa sensibilité comptaient pour rien dans un débat qui concerne l’ensemble des citoyens.
Vous-même, monsieur le ministre, avez été « interpellé » – comme l’on dit dans le jargon contemporain –, lorsque vous vous êtes rendu à Calais, par cette « jungle » où se côtoient les rêves les plus fous d’une vie meilleure, la misère, la désespérance, le troc odieux de la vie et de la mort contre de l’argent économisé, gagné on ne sait où ni comment, avec, au milieu de tout cela, un peu de chaleur humaine, des sourires, des mots de réconfort, des gestes d’hommes, tout simplement, dans un univers devenu celui des bêtes sauvages.
Avant d’en venir au problème spécifique de l’immigration clandestine sur notre territoire national, je voudrais, dans un souci d’impartialité, rappeler très rapidement les démarches mises en œuvre pour améliorer l’accueil des étrangers en France et rationaliser les procédures d’un droit dont la complexité n’est plus à démontrer.
La confusion et la lenteur administrative qui naissaient de la multiplicité des intervenants institutionnels se sont trouvées réduites avec la fusion, sous l’égide du seul ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, de l’ensemble des politiques publiques relatives à l’immigration.
Sans revenir sur le lourd débat qui a entouré la dénomination même de ce ministère, on ne peut que souligner une volonté de mise en cohérence et de clarification des compétences, ainsi que le souci d’une meilleure gestion des dossiers, lesquels recèlent, derrière des numéros d’ordre, toute la « légende personnelle », pour reprendre les mots de Paulo Coelho, des milliers d’étrangers qui entrent en France chaque année.
Des efforts incontestables, même s’ils demeurent insuffisants, ont été faits pour améliorer le premier accueil, en préfecture, des étrangers en quête du précieux document qui leur permettra de rester et, parfois, de travailler en France. Finis, ces longues files d’attente, dès 5 heures du matin, ou ces « dortoirs » improvisés dans des cartons d’emballage, en attendant que s’ouvrent les portes des services dits « des étrangers ».
Tout cela ne saurait cependant faire oublier la grande instabilité du droit des étrangers, qui, depuis 1976 et l’ouverture du droit au regroupement familial, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fluctue entre politiques restrictives et politiques plus accommodantes.
Tout montre aujourd’hui que ni les mesures de régularisation massive ni les mesures répressives ne viennent à bout d’un phénomène qui a pris des dimensions nouvelles avec l’ouverture des frontières telle que définie par la convention de Schengen en 1990.
Faute d’une politique européenne volontariste et coordonnée, faute d’une stratégie réaliste, le slogan « passer d’une immigration subie à une immigration choisie » reste lettre morte. J’en veux pour preuve l’augmentation incessante du nombre des entrées en France, passé de 97 000 en 2000 à 134 800 en 2005, en dépit de la mise en place, depuis 2002, d’outils législatifs visant à tarir le flux et à complexifier les politiques d’accueil. La suspicion est devenue le premier instrument de l’examen d’une demande de séjour sur notre territoire : le cortège des attestations, des certificats de toutes sortes ne cesse de s’allonger, les délais de convocation s’étirent, les vérifications se multiplient, les contentieux se généralisent, au seul bénéfice – si l’on peut dire ! – des tribunaux et des avocats spécialisés dans le droit des étrangers.
Dans ces conditions, comment, monsieur le ministre, ne pas reconnaître l’urgente nécessité de simplifier ce droit des étrangers, de le rendre plus lisible, plus compréhensible pour des populations qui sont, qu’on le veuille ou non, fragilisées ? Comment réduire le nombre et la durée des procédures ? Comment éviter les recours devant les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire ? N’est-il pas, enfin, possible de garantir le respect du principe de souveraineté de l’État sans affaiblir le droit au séjour sur notre territoire ?
Cette problématique est aujourd’hui essentielle, car il est terrible de devoir constater que la politique migratoire actuellement menée est contre-productive. À titre d’illustration, comment ne pas relever que l’excessive complexification des procédures d’accueil semble détourner les élites, africaines notamment, de la France vers d’autres pays européens ou vers l’Amérique, alors que le principe de l’immigration choisie était fondé sur la volonté de réduire les flux des migrants économiquement défavorisés au profit de populations qualifiées ?
Il est impossible, dans ces conditions, de se satisfaire d’une politique au coup par coup, qui aboutit à recruter ici des infirmières espagnoles parce que tel hôpital est en difficulté, et là des médecins étrangers qui accepteront, pour la même responsabilité, une rémunération inférieure à celle de leurs confrères français.
Il n’y a rien d’étonnant, non plus, à ce que la noria de l’immigration clandestine ne cesse pas. Par définition, le nombre de clandestins n’est pas connu, mais il est régulièrement évalué à quelque 400 000.
Il s’agit de personnes qui, délibérément, ont contrevenu à la réglementation pour rejoindre notre territoire sans y être autorisées, mais aussi de personnes qui, faute de contrôle, ne sont pas reparties dans leur pays d’origine au terme de la période de séjour autorisée, ou qui choisissent d’entrer dans la clandestinité, ne pouvant obtenir un titre de séjour, ou bien encore de ces déboutés du droit d’asile qui, après être restés sur notre territoire avec le statut de demandeur d’asile pendant parfois plusieurs années, ne peuvent se résoudre à partir. Les motivations sont multiples, mais toutes traduisent, d’une façon ou d’une autre, un drame personnel, familial, économique, social.
Je ne saurais être favorable à l’entrée illégale d’étrangers sur notre territoire, mais je ne saurais pas davantage l’être à des mesures qui contreviennent gravement au principe du respect dû à toute personne humaine.
Que constatons-nous depuis plusieurs mois, voire plusieurs années maintenant ?
Nous observons des défaillances ou des manquements dans la mise en œuvre de la politique de l’immigration, que j’ai déjà dénoncés, monsieur le ministre, auprès de votre prédécesseur : parents interpellés à la sortie de l’école, étrangers conduits en centre de rétention administrative sans que soient respectées les procédures y afférentes. Les exemples pourraient être multipliés et font d’ailleurs les beaux jours, si je puis dire, des tribunaux…
Nombre d’associations, aussi diverses qu’Emmaüs, France terre d’asile ou le Secours catholique, nous interpellent quotidiennement sur l’évolution de la situation des sans-papiers sur le territoire national. Le terme même de « sans-papiers » devrait d’ailleurs, selon moi, disparaître de notre langage, même usuel, tant il désigne le « non-être », ceux qui n’existent pas, dont on n’a pas à tenir compte !
Mais ces mêmes associations, aujourd’hui, nous alertent aussi sur les déboires que connaissent ceux qui viennent en aide à ces personnes, au motif que cette aide constituerait un « délit de solidarité ».
Certes, l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ». Une interprétation à la lettre, et non pas selon l’esprit, de cette disposition n’amènera-t-elle pas à mettre sur le même plan un passeur professionnel et une femme ou un homme qui, par instinct ou par compassion, au nom de sa morale individuelle ou d’une éthique collective, a offert une pomme à un enfant, mis à disposition une prise de courant pour recharger la batterie d’un téléphone portable ou donné un vêtement à celui qui avait froid ?
Mais cet article ne concerne pas seulement les simples particuliers que je viens de citer ; comme une épée de Damoclès, il menace aussi directement l’ensemble des membres du secteur associatif qui œuvrent au bénéfice des étrangers en situation irrégulière, puisque la définition d’une telle prise en charge correspond à l’obligation d’assistance à personne en danger, telle que posée par le second alinéa de l’article 223-6 du code pénal. Il existe donc une évidente incohérence entre ces deux dispositions, qui a conduit nombre de bénévoles d’associations humanitaires à être inquiétés par les services de police alors qu’ils portaient, justement, assistance à des personnes en péril.
Cette situation n’est pas acceptable dans un État de droit, et c’est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues, je me suis ralliée à la proposition de loi que doivent déposer Yvon Collin et Michel Charasse, visant à interdire les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de l’État, l’obligation d’assistance à personne en danger.
Sans remettre en aucune façon en cause les règles de l’entrée et du séjour des étrangers, cette précision législative, si elle était adoptée, donnerait la possibilité aux particuliers comme aux associations humanitaires agissant, cela va sans dire, sans but lucratif, d’aider les étrangers en situation irrégulière jusqu’à leur prise en charge par les services sociaux compétents de l’État, dont relèvent normalement les intéressés. Elle permettrait de ce fait, à tous ceux qui le voudraient, de sacrifier sans risque à ce qui fait la noblesse de l’homme : sa faculté d’aider gratuitement son semblable en difficulté, qu’il agisse au nom d’une religion, d’un idéal laïque ou de toute autre motivation, sans avoir à la justifier.
Sur ce point encore, monsieur le ministre, je m’étonne que le « devoir d’ingérence » invoqué par votre collègue le ministre des affaires étrangères s’agissant de problèmes humanitaires survenant au-delà de nos frontières ne s’impose pas à nous à l’intérieur de celles-ci. La problématique n’est pas la même, me direz-vous ; pourtant, ne s’agit-il pas toujours du droit au respect, sous toutes ses formes, pour tout individu ?
Au moment où, d’ailleurs, l’on s’interroge sur l’intérêt d’inscrire dans la Constitution le droit au respect de la vie privée, je suis moi-même très dubitative sur la délicate question des statistiques ethniques. Faut-il rendre licites des enquêtes fondées sur l’autodéclaration, le volontariat et l’anonymat des personnes interrogées, mais dont il n’est pas difficile d’envisager les dérives ? De telles enquêtes, par leur aspect communautaire ou ethno-racial, ne sont nullement compatibles avec les valeurs d’une République fraternelle, une et indivisible. Cette conviction, que partage avec quelques autres personnalités Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ne peut que nous inciter à la plus grande vigilance quant aux projets du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations.
Sur ce sujet comme sur celui des très controversés tests génétiques, projet dont on ne sait toujours pas si vous allez ou non le reprendre à votre compte, les membres de mon groupe et moi-même affirmerons notre profond désaccord. Adopter de telles mesures serait renier les principes et l’esprit mêmes de notre République. Ce serait aussi faire resurgir des pratiques que l’on croyait à jamais condamnées et que nous avons entendu évoquer ici par d’anciens résistants ou par des descendants de résistants.
Je tiens à le redire avec force, monsieur le ministre : je ne suis pas favorable à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers, je ne suis pas favorable à des régularisations massives, mais je ne suis pas non plus favorable à des mesures extrêmes fondées sur les quotas, les chiffres, les statistiques.
N’est-il pas temps de reconnaître que la fermeture du centre de Sangatte n’a fait que déplacer le problème vers la région parisienne, la Normandie et la Bretagne, avant qu’il ne se concentre de nouveau à Calais ? N’est-il pas temps d’évaluer réellement les modes de fonctionnement des centres de rétention administrative, dont certains sont indignes de notre pays ? N’est-il pas temps de mesurer l’efficacité des procédures de délivrance de visas et de titres de séjour, de reconduite aux frontières, d’aide au retour ? En un mot, ne faut-il pas enfin ouvrir – la formule est belle alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ! – « l’oreille du cœur » ?
Je veux croire, monsieur le ministre, que vous saurez être sensible à la demande formulée par notre groupe et au-delà, je l’espère, par nombre des membres de cette assemblée, qui n’ont d’autre ambition que de donner à l’homme toute sa place dans un pays, la France, qu’ils veulent en tous points exemplaire. Nous savons que le traitement de la question de l’immigration impose le respect absolu de la personne humaine, que ce soit sur le plan de la loi ou sur celui du comportement de la police et de la justice. Si nous transigions sur ce point, je dirai pour paraphraser Churchill, qui affirmait que si les Britanniques préféraient le déshonneur à la guerre, ils auraient le déshonneur et la guerre, que nous risquerions d’avoir à la fois le déshonneur et l’immigration clandestine. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment juger une politique de lutte contre l’immigration clandestine ? Selon moi, trois critères sont incontournables.
Il convient d’abord de poser la question des causes de l’immigration, qui est rarement heureuse. Il s’agit, le plus souvent, d’une immigration de la souffrance, parfois d’une immigration de l’espoir. Une telle question n’est guère populaire, et elle est ardue à résoudre. Pourtant, si nous voulons éviter l’immigration clandestine, plutôt que de construire une illusoire ligne Maginot, l’Europe, dans son ensemble, devra affronter les défis du partage des richesses, de la redistribution au profit des pays les plus pauvres, ou encore de l’éducation. Depuis plusieurs années, malheureusement, la majorité s’évertue à occulter ce point essentiel en opposant, selon la formule consacrée, immigration choisie et immigration subie.
Le deuxième critère, celui de la lutte contre les réseaux, notamment mafieux, implique également l’Union européenne. Ce combat exige une sévérité accrue contre les trafiquants en tous genres, dans les pays d’origine comme en France. Monsieur le ministre, je ne crois pas que votre proposition de délivrer un titre de séjour provisoire aux clandestins qui dénonceraient leur passeur soit pertinente. Vous allez donner au migrant concerné un sauf-conduit valable sur notre territoire, mais comment allez-vous assurer la sécurité de sa famille restée dans le pays d’origine, qui ne manquera pas d’être l’objet de représailles ? La question reste ouverte. Surtout, ce « marchandage » de titres de séjour ne peut nullement constituer la base d’une politique d’envergure contre les trafics.
J’en viens au troisième critère, le plus intéressant à mes yeux : une politique de lutte contre l’immigration clandestine doit respecter les droits fondamentaux des individus.
Les droits de l’homme devraient être au cœur d’une politique de lutte contre l’immigration clandestine, d’abord parce qu’ils interdisent de traiter la personne humaine comme une marchandise, ce qui rejoint la préoccupation précédemment exprimée, ensuite parce qu’ils nous obligent à une vigilance constante pour que les sans-papiers ne soient pas considérés comme des moins que rien, de simples parasites dont il faut se débarrasser sans trop y regarder : je suis entièrement d’accord, à cet égard, avec Mme Escoffier.
Au regard de ce dernier critère, quel est le bilan de la politique gouvernementale ? Constatons-le : notre pays traite l’immigré clandestin davantage comme un coupable, ce qu’il peut d’ailleurs parfois être au sens de nos lois pénales, que comme une victime.
C’est là le résultat de la « politique du chiffre » suivie par le Gouvernement. Comme s’il s’agissait de la rentabilité d’une entreprise, on affiche des objectifs annuels à atteindre : 26 000 reconduites à la frontière pour votre prédécesseur, 27 000 pour vous, monsieur le ministre ; ce chiffre, on peut l’imaginer, augmentera encore l’année prochaine.
Évidemment, une fois que l’on s’est fixé un tel objectif, il faut se donner les moyens de l’atteindre, le plus simple étant de faire la chasse aux sans-papiers. On a fermé le centre d’hébergement et d’accueil d’urgence humanitaire de Sangatte, situé à quelques kilomètres de Calais, où viennent s’échouer les Afghans ou les Kurdes en attente d’un départ pour l’Angleterre. La misère s’est alors déplacée de quelques kilomètres, vers la zone industrielle de Calais, et la fermeture annoncée de la « jungle » ne fera que la repousser encore un peu plus loin… Vous n’aurez, in fine, rien résolu !
Cette politique du chiffre n’est pas compatible avec l’exigence de respect de la dignité. Évoquant la situation française, Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’a souligné : « Le quantitatif prime parfois sur la nécessaire obligation de respecter les droits de l’individu. »
Logiquement, les « bavures » se multiplient dans les centres de rétention. La Commission nationale de déontologie de la sécurité, organisme indépendant, relève ainsi que « les manquements observés sont la conséquence d’un exercice routinier de ces missions, de l’insuffisance des contrôles hiérarchiques et juridictionnels, et de la fixation d’objectifs de reconduites effectives à la frontière qui sont sans rapport avec les moyens des services et conduisent à des traitements de masse, au mépris des hommes, de leurs droits fondamentaux et des règles de procédure ».
La lutte contre l’immigration clandestine se confond trop souvent avec un combat contre les immigrés. C’est la voie la plus facile, la plus médiatique, la plus simple à expliquer à l’opinion. C’est d’ailleurs la voie que vous aviez vous-même dénoncée, monsieur le ministre, dans un livre intitulé Les inquiétantes ruptures de M. Sarkozy : « Nicolas Sarkozy fabrique des sans-papiers, lui qui prétend lutter contre l’immigration clandestine. » Monsieur Besson, ne copiez pas M. Sarkozy ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues du groupe du RDSE ont demandé un débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine, mais que faut-il entendre par « immigration clandestine » ?
L’immigration clandestine, illégale ou irrégulière, concerne les étrangers qui entrent sur le territoire national sans détenir les documents les y autorisant ou ceux qui demeurent en France une fois la validité desdits documents expirée.
Sont principalement concernés les habitants des pays pauvres, du Sud, qui cherchent un meilleur niveau de vie dans les pays riches, du Nord, ou encore des hommes et des femmes qui, à l’instar des Comoriens, veulent rejoindre un territoire – Mayotte – dont ils considèrent qu’il ne leur est pas étranger.
Toutefois, il faut savoir que, pour l’essentiel, l’immigration clandestine en France concerne les demandeurs d’asile déboutés du statut de réfugié, les personnes devenues sans-papiers à la suite du non-renouvellement de leur titre de séjour, essentiellement en raison du durcissement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, les jeunes qui, alors qu’ils n’avaient pas besoin de papiers étant mineurs, se retrouvent en situation irrégulière à leur majorité.
Cela étant, n’oublions pas, au cours de ce débat, de souligner que la grande majorité des étrangers présents en France y sont entrés de façon tout à fait légale, leur situation n’étant devenue irrégulière qu’à la suite de l’expiration de la validité de leur titre de séjour, généralement après un refus de la préfecture de renouveler ce dernier. C’est surtout cela, la réalité de l’immigration clandestine contre laquelle le Gouvernement s’acharne !
En effet, la France, contrairement à ce que certains veulent faire croire à l’opinion, n’est plus, depuis au moins vingt-cinq ans, un pays d’immigration et n’est pas soumise à une « pression migratoire ». C’est, en effet, l’un des pays occidentaux où la proportion des migrants a connu la plus faible augmentation dans la période récente. Calais ne constitue souvent qu’une étape dans le parcours de migrants dont le but est non pas de s’installer en France, mais d’atteindre l’Angleterre.
Cela m’amène à dire que, dans notre pays, la politique de lutte contre l’immigration clandestine consiste essentiellement à traquer quotidiennement des personnes sans papiers installées souvent depuis plusieurs années sur notre territoire.
Pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d’expulsions du territoire – 27 000 pour l’année 2009 –, une véritable chasse à l’homme est donc pratiquée, avec mise à contribution du personnel de certains services publics en contact avec des sans-papiers, phénomène récent qui tend malheureusement à se développer : de tels cas ont ainsi été signalés à La Poste, dans des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie, des antennes de l’ANPE ou des ASSEDIC… Cette chasse à l’homme concerne, la plupart du temps, des parents d’enfants nés ou scolarisés en France, des conjoints de Français, des déboutés du droit d’asile, de jeunes majeurs.
Une pression s’exerce donc sur les personnes en situation irrégulière, qui sont susceptibles de se faire contrôler partout – dans les transports, les services publics – et vivent dans la peur. Elles sont traitées comme des délinquants, alors qu’elles n’ont souvent commis aucune atteinte ni aux personnes ni aux biens et sont avant tout des victimes, puisqu’elles n’ont aucun droit faute de papiers.
Les étrangers sans papiers sont donc à la merci des employeurs peu scrupuleux à la recherche d’une main-d’œuvre moins chère, ainsi que des marchands de sommeil. De nombreux cas, notamment dans mon département, la Seine-Saint-Denis, témoignent de la réalité de cette situation.
Les personnes qui, par humanité et de façon désintéressée, aident ces hommes, ces femmes et ces enfants ne sont pas mieux considérées. En effet, les réformes législatives successives qui ont renforcé tous les dispositifs de contrôle et de répression envers les étrangers n’ont pas épargné ceux qui, regroupés ou non en associations, viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière.
L’un des symboles de cette tendance répressive est le tristement célèbre « délit de solidarité », qui ne concerne plus seulement les réseaux mafieux tirant parti de la détresse des migrants. En effet, de plus en plus de personnes ont pu se trouver menacées de poursuites pénales, arrêtées, placées en garde à vue, mises en examen, pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière.
À cet égard, monsieur le ministre, je regrette que vous vous obstiniez à mettre en doute la parole d’associations qui, dossiers à l’appui, vous démontrent que des personnes subissent vraiment des tracas judiciaires pour avoir aidé des sans-papiers. Vous n’êtes d’ailleurs pas sans savoir que, pour remédier à cette situation, nous avons déposé une proposition de loi visant à modifier l’article L. 622-1 du CESEDA, qui représente une véritable épée de Damoclès pour les nombreuses personnes agissant dans un dessein altruiste et, tout simplement, humain.
La lutte contre l’immigration clandestine semble ainsi résumer l’ensemble de la politique d’immigration menée tant en France qu’en Europe, entièrement axée sur la répression.
Je pense ici à la honteuse directive « retour », qui permet de placer en rétention des étrangers, y compris des mineurs, pour des durées pouvant aller jusqu’à dix-huit mois et de « bannir » les expulsés pendant cinq ans.
Je pense également au pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne et qui oscille entre instrumentalisation du codéveloppement et répression. Les Vingt-Sept se sont en effet prononcés en faveur d’une législation sur le renvoi des migrants, le renforcement des contrôles aux frontières, la sélection de travailleurs hautement qualifiés, les régularisations en fonction des exigences du marché du travail, l’interdiction des régularisations collectives…
Je pense enfin aux accords dits de gestion concertée sur les flux migratoires que le Gouvernement a fait signer à certains pays africains d’émigration et qui permettent à la France de faire pression sur ces derniers en exerçant une forme de chantage : le Gouvernement leur promet des possibilités de migrations légales – en vérité très limitées – et une aide au développement ; en contrepartie, ils doivent être les « gendarmes » de l’Europe, c’est-à-dire contrôler les flux migratoires à la source et faciliter les réadmissions des personnes expulsées par la France. Désormais, la France et l’Union européenne entendent empêcher les migrants non plus de pénétrer en Europe, mais de quitter leur pays d’origine. Par ailleurs, comment ne pas évoquer ici leur volonté de multiplier les camps de réfugiés à leurs portes, à l’image de ceux de Ceuta, de Melilla ou de Lampedusa ?
Ainsi, le Gouvernement dit vouloir lutter contre l’immigration clandestine, mais en même temps il a besoin de faire venir en France des étrangers triés sur le volet, conformément au concept de l’immigration choisie – choisie en fonction des besoins de l’économie et du patronat, selon le niveau de qualification des étrangers, qui doit être élevé pour intéresser la France : hommes d’affaires, sportifs de haut niveau, artistes, éligibles à la carte « talents et compétences » ou à la « carte bleue » européenne.
Comment peut-on parler, dans ces conditions, de développement solidaire, de codéveloppement, de coopération avec les pays du Sud, quand ceux du Nord, après avoir pillé leurs matières premières, veulent à présent piller leur matière grise ? En effet, cet intérêt pour les professionnels hautement qualifiés contribue à la « fuite des cerveaux » qui caractérise l’émigration du Sud vers le Nord. Cette fuite des cerveaux est totalement contraire aux intérêts des pays d’origine, qui subissent un manque de personnel, ainsi qu’une perte de revenu national au titre de l’impôt.
Pour conclure, j’insisterai sur le fait que la politique de lutte contre l’immigration clandestine menée par le Gouvernement est très coûteuse et inefficace, tout en étant dangereuse puisqu’elle s’attaque à des droits fondamentaux comme le respect de la vie privée, le droit à mener une vie familiale, le respect de la dignité, du droit d’asile et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Soyons clairs : il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de ne rien faire, mais, plutôt que de s’acharner à produire des textes qui n’ont aucun effet sur l’immigration clandestine, puisque celle-ci ne disparaît pas mais se transforme, le Gouvernement devrait enfin s’attaquer aux causes de cette immigration qui trouve toujours ses racines dans la pauvreté, la misère et l’injustice.
Enfin, je tiens à dire que votre politique est également dangereuse d’un point de vue idéologique, car elle est sous-tendue par une thématique populiste et démagogique que le Gouvernement aime à évoquer en période électorale ou en temps de crise ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est certes pas la première fois que nous abordons le sujet délicat de l’immigration, en particulier clandestine. S’il est une question complexe, c’est bien celle-là !
Nous devons trouver le moyen d’allier le respect de la règle, de la loi et de l’ordre public à la prise en compte du facteur humain, qui est essentiel s’agissant de personnes ayant parfois fait le choix de quitter leur pays d’origine pour essayer d’entrer, à tout prix et par tous moyens, sur notre territoire.
Il conviendrait d’évoquer l’ensemble de la politique de l’immigration, car on ne peut pas comprendre la lutte contre l’immigration clandestine si l’on n’examine pas en parallèle la question de l’immigration régulière. Je rappelle à cet égard que le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’immigration choisie, de l’immigration du travail. Il faudrait en outre distinguer le problème spécifique du droit d’asile. Cela étant, tel n’est pas l’objet du présent débat.
En ce qui concerne l’immigration clandestine, nous sommes amenés à constater une réalité inacceptable.
La France est en effet depuis de nombreuses années un pays de destination, mais également un pays de transit pour de nombreux candidats à l’émigration.
L’analyse de la pression migratoire observée sur le territoire national, tant dans sa partie métropolitaine que dans sa partie ultramarine, qu’il ne faut pas oublier – je pense en particulier à la Guyane et à Mayotte –, met en exergue l’existence de flux irréguliers et pérennes.
Deux catégories de clandestins viennent grossir les rangs des communautés illégalement implantées ou en transit vers d’autres États de l’espace européen : ceux qui entrent dans l’espace Schengen par leurs propres moyens et ceux qui ont recours aux services d’une organisation structurée – il s’agit de la majorité des cas.
Comme vous l’indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, « on ne vient pas tout seul en France, en organisant individuellement son arrivée. On vient en France accompagné, attiré, trompé par des réseaux mafieux qui réalisent un business aussi odieux que lucratif. »
Les filières d’immigration clandestine transportent et exploitent des femmes, des hommes et des enfants dans des conditions contraires à toute dignité humaine. En octobre 2005, le Sénat s’était saisi de ce problème majeur en constituant une commission d’enquête sur l’immigration clandestine, présidée par Georges Othily et dont j’ai été le rapporteur. Notre conclusion fut sans appel : « face à cette réalité inacceptable, la réponse doit être ferme, juste et humaine ».
Le développement de réseaux structurés est un fait avéré, extrêmement préoccupant. Les filières d’immigration clandestine sont de plus en plus perfectionnées et de mieux en mieux organisées. Elles constituent l’une des formes les plus abouties de la criminalité organisée et sont le plus souvent associées à la prostitution, à la production de faux documents, au blanchiment d’argent, voire au terrorisme.
Les officines qui opèrent sont en mesure de proposer au candidat à l’immigration un service « clés en main », depuis le recrutement dans le pays d’origine jusqu’à l’acheminement dans le pays de destination, selon un périple fragmenté, dans lequel interviennent successivement des structures constituées, mais toujours indépendantes les unes des autres. Cette immigration, par le biais du remboursement du prix du voyage, engendre de fait une économie souterraine, grâce notamment au travail dissimulé. Pour mettre fin à des situations humaines particulièrement difficiles et dramatiques, un signal d’extrême fermeté doit être adressé en permanence aux filières clandestines, aux trafiquants de vies humaines, aux nouveaux esclavagistes du monde contemporain.
Nous devons, en effet, engager une lutte sans merci contre tous ceux qui exploitent sans le moindre scrupule la misère humaine, en nous attaquant avec la plus grande fermeté aux passeurs, aux fraudeurs et aux marchands de sommeil. Contre les esclavagistes du temps, notre combat doit être plus résolu que jamais, aucun laxisme à l’égard de l’immigration clandestine n’étant acceptable. C’est là une exigence morale que nous devons respecter.
Les premières victimes de l’immigration clandestine sont les migrants eux-mêmes, qui sont de plus en plus déterminés et prennent de plus en plus de risques pour passer, coûte que coûte.
En outre, l’immigration clandestine dégrade la situation des immigrés légaux. Elle renforce les discriminations dont sont victimes ces derniers et nuit à leur intégration.
Partant, l’objectif doit être clair et intangible : il faut décourager les candidats à l’immigration clandestine de venir tenter leur chance en France et démanteler les réseaux qui rendent possible cette forme d’immigration. La politique du Gouvernement dans ce domaine est claire, et le groupe de l’UMP l’approuve.
La tradition d’accueil de notre pays, notre solidarité et notre compassion envers celles et ceux qui vivent des situations personnelles insupportables ne dispensent pas de rappeler que le premier droit, le premier devoir d’un État est de décider par lui-même qui il souhaite ou non accueillir, qui il est en mesure ou non d’admettre sur son territoire. Il n’est possible de venir en France que si l’on y est expressément invité : c’est tout l’enjeu de l’organisation de l’immigration légale.
Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre, notre politique d’immigration doit être guidée par la recherche d’un équilibre entre la fermeté, la justice et l’humanité : fermeté à l’endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République, fermeté dans la lutte contre l’immigration clandestine et ses filières criminelles ; justice pour les étrangers en règle, justice pour ceux qui font des efforts pour s’intégrer et réussir leur installation durable en France en se conformant aux règles d’admission que nous fixons ; humanité, bien sûr, dans l’accueil des immigrants, ce qui suppose que toute l’attention requise soit accordée à la singularité de chaque situation personnelle.
C’est le premier droit de l’État que d’adresser un signal de rigueur clair aux candidats à l’immigration clandestine et à ceux qui l’organisent. Il est important de ne jamais perdre de vue cet aspect de la question. Bien évidemment, nous ne pouvons qu’être sensibles à chaque situation individuelle. Personne, dans cet hémicycle, ne dira le contraire, mais n’oublions pas que le message que nous envoyons s’adresse avant tout aux filières qui profitent de la situation des immigrants clandestins.
La fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière est d’autant plus juste et légitime que la France conduit parallèlement une politique volontariste visant à mieux organiser l’immigration légale, en faisant porter l’effort sur l’immigration du travail.
Depuis dix-huit mois, des textes ont été votés et la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine a permis d’obtenir des résultats satisfaisants.
Ainsi, le nombre de reconduites à la frontière effectivement réalisées en métropole au titre de l’année 2008 a atteint 20 000 pour les éloignements forcés et 10 000 pour les retours volontaires.
Par ailleurs, les efforts accomplis dans la lutte contre les trafics de migrants illégaux et la répression du travail clandestin ont débouché sur d’importantes réussites. En 2008, ce sont ainsi 101 filières qui ont été démantelées, soit près de six fois plus qu’en 2007, tandis que 4 300 personnes ont été interpellées pour des faits d’aide illicite à l’entrée et au séjour d’immigrés en situation irrégulière. Au total, 1 220 opérations « coups de poing » de lutte contre le travail illégal ont été réalisées en 2008.
Les résultats de ce combat contre l’immigration illégale laissent penser que le nombre de clandestins a diminué en France, ce que plusieurs indicateurs tendent d’ailleurs à montrer.
Tout d’abord, le nombre des sans-papiers bénéficiant de l’aide médicale d’État a baissé, et cette tendance s’accélère : entre septembre 2006 et mars 2008, une diminution de 6,2 % du nombre des bénéficiaires de l’aide médicale d’État a été enregistrée. Or nous savons, et les services compétents nous l’ont d’ailleurs confirmé lors des auditions auxquelles nous avons procédé, que l’aide médicale d’État a été, un temps, comme a pu l’être aussi la demande d’asile, un moyen de contourner le dispositif.
Le nombre d’éloignements, c’est-à-dire de sans-papiers présents en France raccompagnés dans leurs pays d’origine, constitue un deuxième indicateur : plus de 135 000 étrangers clandestins ont quitté, de manière volontaire ou contrainte, le territoire national et ont été reconduits dans leur pays depuis 2002.
Un troisième indicateur est évidemment fourni par le nombre de refoulements à la frontière d’étrangers ayant souhaité pénétrer en France mais qui en ont été empêchés parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions d’une entrée régulière sur notre territoire.
Enfin, quatrième indicateur, le nombre de demandeurs d’asile déboutés, c’est-à-dire de personnes susceptibles de s’installer illégalement en France, a diminué. Cela tient en particulier au fait que l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d’asile ont disposé, au cours des dernières années, des moyens leur permettant de traiter rapidement les dossiers, ce qui réduit les espoirs de ceux qui escomptent qu’une attente prolongée de la décision les concernant leur permettra de rester durablement sur le territoire.
Personne, bien sûr, ne pense que tout est réglé et que les problèmes sont derrière nous. En revanche, nos concitoyens ont acquis la certitude que lorsque les politiques se donnent les moyens de prendre à bras-le-corps les problèmes, sans idées préconçues et avec une volonté indéfectible, les solutions ne sont jamais bien loin.
Il n’en reste pas moins, malheureusement, que tous les problèmes n’ont pas disparu, comme l’illustre le film réalisé par Philippe Lioret, qui est incontestablement une très belle fiction.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Une fiction ?...
M. François-Noël Buffet : Cela étant, on voit bien la difficulté, en la matière, de faire la part des choses entre la réalité du droit et la réaction affective très forte que peut susciter telle ou telle situation.
Vous vous êtes récemment rendu à Calais, monsieur le ministre, où l’on constate une recrudescence du nombre de migrants. Je souhaiterais que, à l’occasion de ce débat, vous puissiez dire au Sénat comment le Gouvernement envisage de régler la situation. À cet égard, il faut signaler les efforts très importants qui ont été accomplis par l’État pour assurer l’hébergement des étrangers en situation de détresse, quelle que soit leur situation administrative au regard du droit au séjour : accueil dans les centres d’hébergement d’urgence, mise en place de services médicaux, orientation et accompagnement dans les démarches administratives.
Pour « endiguer » le problème, il faut apporter une réponse durable. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de nos engagements européens, pour accroître l’efficacité du contrôle des frontières. L’effort doit porter en premier lieu sur la prévention de l’immigration irrégulière, c’est-à-dire sur la réduction des flux. Il faut rendre la tâche de ceux qui exploitent la misère de manière indigne beaucoup plus difficile, voire impossible.
Il n’est pas de politique crédible de contrôle de l’immigration sans possibilité d’éloigner les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire. Pour éviter l’apparition de situations humaines difficiles, cet éloignement doit intervenir le plus rapidement possible après l’entrée sur le territoire, ce qui ne signifie pas que le respect du droit ne soit pas garanti.
La législation a évolué au cours des dernières années en matière de droits ouverts et d’exercice de ces droits, l’objectif étant précisément de faciliter les recours et de permettre une réponse judiciaire rapide, de façon que les situations difficiles ne perdurent pas. Nous savons en effet que le temps est un partenaire sans faille de ceux qui entendent rester illégalement sur notre territoire.
Par ailleurs, le nombre de réseaux clandestins démantelés doit devenir l’un des nouveaux critères de la politique de lutte contre l’immigration clandestine, monsieur le ministre.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’immigration clandestine recommandait notamment la mise en place d’outils statistiques, indispensables pour évaluer et analyser l’immigration clandestine.
Par définition, il est très difficile de connaître précisément le nombre d’immigrés clandestins, mais les estimations dont nous disposons varient du simple au double, ce nombre étant compris entre 200 000 et 400 000 ! Une telle marge d’imprécision doit sans doute pouvoir être réduite, et c’est pourquoi il nous paraît important de mettre en place des outils statistiques adéquats.
L’efficacité de la lutte contre l’immigration clandestine dépend aussi très largement des actions conduites contre le travail clandestin.
Les sanctions prévues à l’encontre des employeurs, y compris les donneurs d’ordres et les sous-traitants, qui se rendent coupables d’infraction à la législation en matière de travail illégal ont été renforcées en 2003 et en 2004.
Faut-il rappeler que la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration comporte un ensemble de dispositions nouvelles visant à une meilleure efficacité de la lutte contre le travail illégal des étrangers ? Parmi ces dispositions figure notamment l’obligation faite désormais à un employeur de vérifier, avant toute embauche, l’existence du titre autorisant l’étranger intéressé à exercer une activité salariée en France.
Selon les rapports remis par le Gouvernement, les opérations conjointes de lutte contre le travail illégal menées en 2007 ont été un succès : elles ont permis d’engager 522 procédures à l’encontre d’employeurs d’étrangers dépourvus de titre de travail, soit plus qu’un doublement par rapport à 2006, et d’interpeller 992 étrangers en situation irrégulière, contre 430 seulement en 2006. Il faut naturellement poursuivre cette action contre les employeurs de main-d’œuvre clandestine.
Il est également important de continuer à lutter contre la fraude documentaire. La sécurisation de la délivrance des documents d’identité doit être renforcée. Il a été rappelé tout à l’heure qu’en métropole l’immigration clandestine résultait souvent de la transformation d’une situation régulière en situation irrégulière, des étrangers entrés régulièrement sur le territoire métropolitain grâce à un titre de séjour temporaire, d’une durée de validité de trois mois habituellement, ne repartant pas dans leur pays d’origine. Sur ce point, la commission d’enquête sénatoriale avait proposé la mise en place d’un visa diptyque, permettant de contrôler également la sortie du territoire.
En outre, il est absolument nécessaire d’assurer une dimension européenne et internationale à la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans cette optique, l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile, sous la présidence française de l’Union européenne, est une avancée intéressante qui fait suite à un travail considérable. Il reste certes à préciser les moyens à mettre en place, mais tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, se sont mis d’accord sur le constat, notamment sur le fait qu’il ne fallait plus procéder à des régularisations massives. L’Espagne et l’Italie ont ainsi décidé de ne plus avoir recours à cette procédure, qui suscite, de facto, un phénomène d’aspiration, les candidats à l’immigration ayant l’impression qu’avec le temps ils finiront toujours par obtenir un titre de séjour. Il n’en ira désormais plus ainsi.
Par ailleurs, nous souhaitons la transposition rapide et intégrale dans notre droit interne de la directive européenne relative aux sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers démunis de titre de séjour. Il est en effet indispensable que nous renforcions notre arsenal législatif sur ce point.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez signé, le 5 février dernier, une circulaire sur les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires. Un procès a été fait à ce texte. Pour ma part, j’estime que c’est une bonne mesure et qu’il est pertinent de régulariser les victimes ayant dénoncé leur passeur ou leur souteneur. Il faut en effet savoir qui nous entendons protéger : le réseau mafieux ou la victime ?
M. Alain Anziani : Il faut la protéger ici et ailleurs !
M. François-Noël Buffet : Le choix que vous avez fait de protéger la victime, monsieur le ministre, est évidemment judicieux !
En conclusion, le groupe UMP du Sénat apporte son plein soutien à l’action déterminée du Gouvernement. Certes, ce n’est pas une surprise, mais il convenait de l’affirmer clairement à cette tribune. Le sujet est extrêmement difficile, nous le savons. La lutte contre l’immigration clandestine et ceux qui l’exploitent nécessite une forte détermination, ainsi qu’une bonne gestion de l’immigration régulière, l’intégration des personnes concernées devant faire l’objet de la plus grande attention.
Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur l’application de la circulaire du 5 février dernier, mais aussi sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour poursuivre la lutte contre les filières mafieuses, ainsi que sur la coopération avec les pays « sources », qui constitue un élément important.
La matière est difficile, il faut du courage et de la détermination pour la traiter ; sachez, monsieur le ministre, que le groupe de l’UMP vous apporte son complet soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a souhaité que la Haute Assemblée débatte aujourd’hui de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. Notre collègue Anne-Marie Escoffier, qui sait cultiver l’excellence en rejetant toute démagogie, a placé ce débat dans le cadre de nos valeurs : la règle de droit est faite par des hommes, pour des hommes ; son application ne doit jamais s’affranchir du respect de la dignité de l’homme. Ceux qui ne veulent ni voir ni entendre, cautionnant des situations non conformes à cette dignité, hypothèquent toujours l’avenir, et l’histoire les rattrape.
Nous savons, monsieur le ministre, la difficulté de votre tâche. C’est un exercice d’équilibre particulièrement délicat, qui suppose responsabilité et humanisme.
Responsabilité d’abord, car il est de notre devoir de représentants de la souveraineté nationale de débattre et de proposer des solutions à une question aujourd’hui cruciale pour notre société.
Humanisme ensuite, car l’immigration clandestine est le fruit de la misère et du désespoir. Entretenue par une exploitation sans scrupule, elle fait des immigrés eux-mêmes les premières victimes de cette forme moderne de traite des êtres humains. Or il appartient à un État de droit comme le nôtre de faire cesser toute atteinte à la dignité humaine, par définition intolérable.
Loin de tout angélisme ou manichéisme, notre groupe refuse le schéma idéologique simpliste qui opposerait les bonnes âmes aidant les clandestins aux moins bonnes, guidées par le seul sentiment du rejet de l’étranger. Une telle posture obère toute approche constructive permettant la compréhension du phénomène.
Comme le rappelait, en 2006, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’immigration clandestine, présidée par notre ancien collègue du RDSE Georges Othily, « si l’immigration irrégulière demeure fâcheusement “indénombrable”, sa réalité est en revanche perceptible à travers ses conséquences ». On estime que de 200 000 à 400 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, avec un afflux de 80 000 à 100 000 migrants illégaux supplémentaires chaque année.
Cette situation amène à s’interroger sur le modèle d’intégration que notre société propose aux immigrés. Il est indéniable que le refus de tout contrôle de l’immigration irrégulière fait obstacle à l’intégration des étrangers en situation régulière. En outre, laisser se développer une immigration irrégulière anarchique et déshumanisée ouvre la voie au développement d’une économie souterraine de type mafieux. Force est de constater, toutefois, que ce modèle d’intégration est aujourd’hui contre-productif.
La multiplication récente des lois relatives à l’immigration et à l’intégration a engendré, outre une insécurité juridique croissante rappelée par notre collègue Anne-Marie Escoffier, la prédominance d’une logique répressive au détriment du respect des droits de la personne et, par conséquent, une rupture de l’équilibre que nous avons évoqué. Le droit d’asile est pourtant consacré par l’article 53-1 de la Constitution. Certes, il faut bien distinguer la question du droit d’asile du problème de l’immigration clandestine, mais la réalité des faits nous conduit malheureusement à constater l’existence d’une « passerelle » juridique.
Souveraineté nationale et ordre public sont des valeurs auxquelles nous sommes profondément attachés. Pour nous, elles ne devraient jamais être en opposition avec le respect de la dignité humaine. Cela nécessite une politique équilibrée, une clarification des compétences entre le juge des libertés et le juge administratif, une amélioration des conditions d’accueil et de placement dans des zones d’attente ou en centre de rétention administrative. En outre, on ne peut tolérer l’existence de centres d’accueil sauvages. La situation des centres de rétention administrative est aujourd’hui loin de satisfaire aux conditions élémentaires du respect de la dignité humaine. Monsieur le ministre, l’appel d’offres que votre prédécesseur avait lancé auprès des associations d’aide aux migrants est sous-tendu en réalité, sous couvert d’une mise en concurrence des structures associatives, par une logique de démantèlement d’un dispositif d’entraide indispensable. Je reste circonspect quant à l’efficacité de ce choix politique, que vous assumez.
Plus généralement, nous estimons que le Président de la République vous a mis, monsieur le ministre, dans la même situation difficile que votre prédécesseur, en vous assignant des objectifs chiffrés à atteindre coûte que coûte, quels que soient les dommages collatéraux qui en résulteront.
En y regardant de plus près, on s’aperçoit que la réalité ne correspond guère à l’autosatisfaction proclamée. En comptabilisant les réadmissions sur le territoire d’un État membre de l’espace Schengen ou les reconduites à la frontière des ressortissants bulgares et roumains séjournant au-delà des trois mois réglementaires, vous gonflez aisément le chiffre des reconduites, alors qu’en réalité seules 46 % de celles-ci s’effectuent hors d’une zone de libre circulation vers la France.
Exiger que soit privilégiée, à hauteur de 50 % du total, une immigration de travail au profit des secteurs économiques manquant de main-d’œuvre semble avoir placé votre administration dans l’embarras, en particulier pour ce qui concerne l’utilisation des statistiques : les demandeurs d’asile sont exclus des chiffres de l’immigration, des régularisations relevant de la catégorie « Vie privée et familiale » sont transférées vers la catégorie « Travail »... Enfin, avec la nouvelle procédure de naturalisation, qui déconcentre la décision vers les préfectures, vous vous approchez dangereusement de la rupture d’égalité, en promouvant les différences de traitement des dossiers d’une préfecture à l’autre.
Monsieur le ministre, je conviens tout à fait que l’immigration irrégulière est la source de nombreux dysfonctionnements économiques et sociaux, dans la mesure où elle alimente une forme de délinquance et le sentiment d’insécurité de certains de nos concitoyens. En revanche, nous ne pouvons adhérer à la politique que vous défendez, qui instille incidemment l’idée selon laquelle l’étranger constituerait un danger potentiel. Les sénateurs du RDSE ne peuvent accepter que soient assimilés clandestins et délinquants.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jacques Mézard : De la même façon, nous refusons que ceux de nos compatriotes qui les aident soient considérés et traités comme des délinquants. Comme l’a rappelé Anne-Marie Escoffier, aider un clandestin qui a faim, qui a froid ou qui est malade n’est pas un délit, c’est au contraire porter assistance à personne en danger. Vous comprendrez donc que certains membres de mon groupe, dont Michel Charasse et moi-même, déposent une proposition de loi supprimant le « délit de solidarité », qui incrimine actuellement des bénévoles associatifs, dont je tiens d’ailleurs à saluer ici l’indispensable travail quotidien. Cette proposition de loi répond à la seule logique de respect de la dignité de la personne. Certes, seules quelques dizaines de condamnations ont été prononcées sur ce fondement…
M. Éric Besson : Non, il n’y en a eu aucune !
M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, j’ai lu vos échanges épistolaires avec certaines associations, ainsi que certains jugements rendus par des juridictions de l’ordre judiciaire. N’oublions pas non plus l’utilisation des gardes à vue à l’encontre des membres d’associations.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Jacques Mézard : Vous avez pu constater la semaine dernière, à Calais, l’urgence humanitaire de la situation. Vous ne pourrez régler le problème en renvoyant ces étrangers, alors même que vous savez très bien qu’ils reviendront encore et encore tant qu’ils n’auront pas atteint leur but. Cet exemple illustre parfaitement les limites de la politique actuelle de lutte contre l’immigration clandestine. Le traitement initial du problème dans les pays d’origine n’a pas d’autre effet que de détourner les élites, tandis que les plus miséreux ne sont nullement découragés de tenter leur chance, pour la plus grande joie des réseaux de passeurs. Je rappelle aussi la situation alarmante de l’outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane.
Monsieur le ministre, quel que soit l’affichage compassionnel, une politique strictement répressive ne sera jamais satisfaisante, en tout cas de notre point de vue. Je vous donne acte de la difficulté de votre tâche, nous la connaissons, mais sachez que la culture du chiffre et du rendement n’a aucun sens dès lors qu’il s’agit d’êtres humains. La lutte contre l’immigration clandestine appelle une approche globale, qui traite d’ores et déjà dans les pays d’origine les maux qui conduisent des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants à s’arracher à leur terre. N’oublions pas que le réchauffement climatique contribuera dans l’avenir à accentuer la pression sur les frontières de l’Europe. En aval, il s’agit de reconsidérer notre modèle d’intégration. Il faut, au final, constamment garder à l’esprit que ces migrants sont les premières victimes de la clandestinité.
Les sénateurs de notre groupe souhaitent, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l’humanisme l’emporte, que la question de l’immigration clandestine cesse de crisper et de cliver artificiellement notre société. De la même façon, nous espérons que l’on renoncera à l’utiliser régulièrement comme une ressource politique et électorale. N’en faisons surtout pas un facteur de division du pays. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Alain Anziani applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les membres du groupe du RDSE d’avoir inscrit à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques ce débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine.
C’est l’occasion pour nous de revenir sur les méthodes très contestables employés par le Gouvernement à l’égard de tous ceux qui, aujourd’hui, aident les étrangers sans papiers, ces bénévoles qui n’ont d’autre souci que le respect de la dignité et des droits des étrangers en situation irrégulière. Certes, ces hommes et ces femmes sont dépourvus de papiers, mais ils ne sont pas pour autant privés de droits ! Nul papier n’est nécessaire, en particulier, pour que soient respectés les droits fondamentaux.
Votre démarche consiste à casser, de manière méthodique et régulière, la chaîne de solidarité qui s’est construite depuis plusieurs décennies autour de ces personnes, particulièrement vulnérables en raison de leur situation précaire.
Je citerai deux exemples, emblématiques de l’hypocrisie du Gouvernement, qui s’est lancé depuis deux ans dans une chasse aux sorcières ne disant pas son nom.
Je reviendrai d’abord sur le tristement fameux « délit de solidarité ».
Une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fonde des poursuites contre des citoyens honnêtes, qui n’ont d’autre ambition que d’aider, dans un élan de solidarité, les étrangers qu’ils croisent au détour de leurs actions bénévoles.
L’article L. 622-1 du CESEDA avait pour objet initial – il suffit de consulter le compte rendu des débats parlementaires pour s’en convaincre – de lutter contre les passeurs et les filières d’immigration qui exploitent la misère et se livrent au trafic d’êtres humains.
Or on constate que le champ de cette disposition a été étendu de manière sournoise à ceux qui, sans être des passeurs, offrent leur solidarité aux sans-papiers.
En effet, les termes, volontairement flous, de l’article sont interprétés par les autorités de police, sous vos instructions, comme concernant toute personne qui aide un étranger en situation irrégulière, quels que soient les moyens et les motivations.
Ainsi, à Norrent-Fontes, dans le Nord-Pas-de-Calais, une femme a récemment été interpellée à son domicile et placée en garde à vue pour avoir rechargé les batteries des téléphones portables de treize Érythréens.
Une autre personne, appartenant à la même association d’aide aux étrangers, Terre d’errance, a été placée en garde à vue, à Boulogne-sur-Mer, dans le cadre d’une procédure visant une « aide au séjour irrégulier commise en bande organisée ».
Cette disposition est donc devenue la base juridique de poursuites contre les acteurs de la solidarité, sans qu’aucune distinction ne soit établie en fonction de la nature de l’aide.
En effet, la loi ne distingue pas clairement l’aide désintéressée ou humanitaire de l’aide « à but lucratif ». Cela aurait pourtant permis d’exclure du champ de l’aide au séjour irrégulier les intervenants bénévoles qui distribuent des repas ou hébergent à titre gratuit un étranger.
Monsieur le ministre, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 relative à la loi Perben II, qui a renforcé ce « délit de solidarité », « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».
Le 8 avril, sur une radio nationale, France Inter, vous avez tenu les propos suivants : « toutes celles et tous ceux qui, de bonne foi, aident un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu’ils ne risquent rien ». Ce sont vos propres mots, monsieur le ministre.
M. Éric Besson : Je les confirme, madame le sénateur !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comment expliquer, alors, le placement en garde à vue de certains bénévoles, parfois pendant huit heures, à Norrent-Fontes, à Marseille ou à Boulogne-sur-Mer ? Admettez-vous qu’il s’agit là d’un abus de pouvoir ?
En fixant, dans la loi de finances de 2009, un quota de 5 000 interpellations d’aidants, vous avez, monsieur le ministre, conféré à cet article du CESEDA une nouvelle vocation : vous avez créé une arme pour combattre la solidarité.
Encore une fois, la politique du chiffre est au cœur de ce détournement de la loi, dont les autorités de police abusent avec frénésie, surtout depuis le mois de janvier dernier.
Vous le savez très bien, cet objectif chiffré a eu une incidence immédiate sur le comportement des autorités de police : on leur demande de faire du chiffre et, faute de trouver des passeurs, on élargit la définition de l’aidant à toute personne qui serait en contact avec un étranger sans papiers.
On aboutit à un paradoxe : cette disposition, censée protéger les étrangers en situation irrégulière contre les réseaux de passeurs, les patrons voyous qui exploitent le travail clandestin et les marchands de sommeil qui abusent de leur vulnérabilité, est devenue une arme contre toute tentative d’humanisation de la condition des étrangers séjournant irrégulièrement en France.
Aujourd’hui, votre mépris pour les associations s’affiche au grand jour. Nous nous souvenons tous de l’épisode de l’incendie du centre de rétention de Vincennes. À cette occasion, votre prédécesseur avait indirectement accusé les associations d’aide aux étrangers. Il avait même songé à créer un fichier de bandes, dans lequel les acteurs de la solidarité auraient pu être enregistrés. Comme lui, vous éprouvez une aversion à l’encontre de ces associations qui agissent au quotidien pour adoucir un peu la violence de la politique d’exclusion et d’expulsion mise en œuvre.
Vous œuvrez de manière méthodique et progressive à un appauvrissement de l’aide aux étrangers, notamment en créant les conditions d’une mise en concurrence des associations qui agissent dans ce domaine. En témoigne, monsieur le ministre, le sort réservé à la CIMADE pour ce qui concerne l’aide aux étrangers dans les centres de rétention : vous avez démantelé la mission d’accompagnement et de défense des droits des étrangers, qui était assurée jusqu’à présent par cet organisme, en éclatant son exercice en huit lots, répartis entre six associations sur tout le territoire français.
Par tous moyens, vous cherchez à casser la chaîne de solidarité qui existe autour des étrangers sans papiers. Par tous moyens, vous cherchez à rendre impossible, en droit comme en fait, l’aide bénévole à l’étranger. Par tous moyens, vous cherchez à « contaminer » pénalement toute personne qui viendrait en aide à un étranger à titre humanitaire.
Nous savons aujourd’hui quelle est la finalité de votre politique : isoler l’étranger, le transformer en paria, en faire le bouc-émissaire d’une crise à laquelle vous n’avez aucune solution à proposer, le couper de toute chaîne de solidarité, induire chez ceux qui épousent la cause des étrangers sans papiers un sentiment de peur et instaurer une quasi-obligation de délation. Par cette politique, vous criminalisez les mouvements associatifs et la solidarité.
Vous avez assuré, une fois encore dans les médias, que personne n’avait fait l’objet d’une condamnation pour délit d’aide au séjour irrégulier. C’est faux, monsieur le ministre ! Nous avons recensé, auprès de différents tribunaux, plus de soixante-dix exemples de condamnations pénales prononcées, sur la base de ce délit, contre des citoyens exemplaires, des combattants pour les libertés, des résistants ! Un chauffeur de taxi a même été condamné à un an de prison ferme pour avoir conduit un étranger sans lui demander ses papiers ! Vous rendez-vous compte de l’absurdité de cette condamnation ?
Il est devenu criminel d’avoir des sentiments, des idéaux et de la compassion pour ces personnes exclues, fragilisées, précarisées, qui tentent de survivre sur notre territoire. Monsieur le ministre, il est aujourd'hui urgent d’abroger l’article L. 622-1 du CESEDA. D’ailleurs, les Verts soutiennent toutes les propositions allant dans ce sens et visant à mieux définir le délit d’aide au séjour irrégulier en excluant, de manière expresse, les acteurs bénévoles de la solidarité.
Comme cela a été dit, traiter ce dossier demande du courage, monsieur le ministre : celui de régulariser, et non d’expulser ! Si vous avez ce courage, nous serons à vos côtés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je scinderai mon intervention en deux parties : dans un premier temps, je présenterai les éléments fondamentaux de notre politique de lutte contre l’immigration clandestine ; dans un second temps, j’apporterai, de façon plus improvisée, un certain nombre de précisions pour faire suite aux différentes interventions, que j’ai écoutées avec beaucoup d’intérêt.
Mme Escoffier a rappelé à juste titre que, depuis toujours, les hommes et les femmes se sont déplacés, poussés par la recherche de terres cultivables, chassés par les guerres, les conflits, les crises politiques, les tensions économiques, les catastrophes naturelles et peut-être, demain, écologiques.
Ces femmes et ces hommes nés dans un autre pays que celui où ils résident représentent aujourd’hui 3 % de la population mondiale, contre 2 % voilà quarante ans, et constituent virtuellement, avec 191 millions de personnes, le cinquième pays du monde.
L’immigration est donc une réalité incontournable dans tous les pays développés. Elle est un phénomène positif, accroissant notre bien-être collectif, lorsqu’elle répond à un triple intérêt : l’intérêt du migrant tout d’abord, qui veut légitimement améliorer son sort et celui de sa famille ; l’intérêt du pays d’origine ensuite, qui n’est pas de se voir privé de ses ressources humaines, essentielles pour assurer son développement ; l’intérêt du pays de destination enfin, qui est de bien vérifier qu’il est en mesure d’accueillir dignement le migrant et de l’intégrer, notamment en lui offrant un emploi et un logement, la langue, l’emploi et le logement restant les facteurs fondamentaux d’une bonne intégration.
Chaque relâchement de cette triple exigence est presque immédiatement sanctionné par l’apparition de problèmes d’intégration et par la résurgence de mouvements nationalistes, xénophobes ou racistes.
Ce triple intérêt est au cœur du pacte européen sur l’immigration et l’asile conclu l’an passé sous l’égide de mon prédécesseur, Brice Hortefeux. Ce pacte a permis de construire un consensus parmi les vingt-sept États membres de l’Union européenne, toutes tendances politiques confondues, pour maîtriser les flux migratoires, lutter contre l’immigration irrégulière et mieux intégrer les immigrants en situation régulière. J’invite qui en douterait à prendre connaissance des propos qu’a tenus hier le Premier ministre espagnol, José Luis Zapatero, devant le Président de la République française, lorsqu’il a affirmé sa détermination à lutter contre l’immigration clandestine et sa volonté de renforcer la coopération, en la matière, avec la France. Ce pacte européen proscrit à la fois les politiques d’immigration zéro et les politiques de régularisation massive.
Ce triple intérêt est à la base d’une politique française de l’immigration et de l’intégration équilibrée, juste et ferme, assurant à la fois la maîtrise de l’immigration et l’intégration effective des migrants. Cette politique traduit l’un des engagements souscrits devant les Français par le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy lors de sa campagne et l’une des priorités de l’action du Gouvernement.
Dans le cadre de l’exercice de cette mission, une préoccupation essentielle m’anime : la loi républicaine doit être appliquée avec humanité, mais aussi avec fermeté et rigueur.
Déterminer qui a droit de séjour sur son territoire et dans quelles conditions ce droit peut être accordé constitue le fondement même de la souveraineté d’un État. Un consensus républicain absolu devrait se dégager sur cette question, me semble-t-il.
Lionel Jospin, lors de l’élaboration de la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, indiquait que son objectif était de « conduire une politique de régulation des flux migratoires à la fois réaliste et humaine, qui prenne en compte les intérêts de la nation et respecte la dignité des personnes humaines, et de combattre sans défaillance l’immigration clandestine et le travail irrégulier ». Ces mots, je les fais miens aujourd’hui.
La délivrance du visa de long séjour accordé par le consul, en relation avec l’autorité préfectorale, s’impose comme le seul acte de souveraineté par lequel le Gouvernement autorise un étranger, avant son entrée sur le territoire, à s’installer durablement en France. Les régularisations, qui, par définition, y dérogent, ne peuvent être accordées qu’au cas par cas. Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ont vocation à rejoindre leur pays d’origine, de préférence en y retournant volontairement, à défaut par exécution d’une mesure d’éloignement forcé. Ces termes sont ceux du pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté par les vingt-sept États membres de l’Union européenne, toutes tendances politiques confondues, je le répète.
Oui, la frontière, même si son contrôle est repoussé aux limites de l’espace Schengen, conserve toute sa valeur. Elle reste le cadre à l’intérieur duquel les citoyens se sont organisés pour vivre ensemble, respecter les mêmes règles, accepter les mêmes devoirs, bénéficier des mêmes droits. La frontière doit être franchissable, mais il y faut des règles.
Non, abolir les frontières, ce n’est pas s’ouvrir au monde. C’est, au contraire, ouvrir le pays à toutes les peurs et à tous les replis. Dans un pays soumis à la crise économique mondiale, où le taux de chômage des étrangers non communautaires dépasse 23 %, et qui continue, malgré cela, de soutenir, par la solidarité nationale, un niveau élevé de protection sociale, les propositions conduisant à admettre sans limite de nombreux demandeurs d’emploi sur le territoire n’ont, en vérité, que l’apparence de la générosité.
Oui, comme dans beaucoup d’autres grandes démocraties, la politique française d’immigration et d’intégration est assortie d’objectifs chiffrés, non seulement pour les reconduites à la frontière d’immigrés en situation irrégulière – l’objectif, pour 2009, est de 27 000 éloignements, volontaires ou forcés –, mais aussi pour le nombre de filières clandestines démantelées – un doublement est visé en 2009, soit 240 filières –, pour le nombre de passeurs et de trafiquants d’être humains interpellés – 5 000 cette année, et je reviendrai ultérieurement sur le concept d’ « aidant » –, pour le nombre d’opérations conjointes de contrôles avec l’inspection du travail – 1 500 en 2009 : nous allons lutter avec plus de fermeté contre le travail illégal –, pour le nombre de demandes d’asile déposées et acceptées, qui doit rester le plus élevé en Europe, pour le nombre de naturalisations – 100 000 par an –, qui doit demeurer lui aussi, en pourcentage de la population, le plus élevé d’Europe, la France étant le pays le plus généreux en matière d’accès à la nationalité : 100 000 personnes naturalisées par an, ce n’est pas rien, et le délai de présence continue sur le territoire requis pour pouvoir prétendre accéder à la nationalité française, fixé à cinq années, est le plus court en Europe. J’ajoute, sur ce point, que le Gouvernement entend diviser par deux le délai de la procédure de naturalisation, pour le faire passer de vingt mois à dix mois.
S’agissant toujours des objectifs chiffrés, aux termes de ma lettre de mission, le nombre d’étudiants étrangers accueillis devra s’élever à 50 000 en 2009 et le pourcentage de diplômes initiaux de langue française obtenus par les primo-arrivants devra atteindre 90 %, tandis que celui des bilans de compétence effectués dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration devra s’élever à 80 % avant la fin de l’année. Enfin, le nombre d’entreprises et d’administrations labellisées pour leurs pratiques exemplaires en matière de diversité dans le recrutement et la gestion des ressources humaines doit être de 100 au moins avant la fin de 2009. Quant au nombre des principaux pays sources de l’immigration avec lesquels la France aura conclu des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, il doit passer à 20 avant 2012, contre 8 aujourd’hui.
Certains, se focalisant exclusivement sur les mesures d’éloignement forcé, que nous assumons d’ailleurs, nous accusent de mener une politique du chiffre. Ils oublient toutes les autres données – je viens de les rappeler – qui montrent que la France reste fidèle à cette tradition républicaine d’accueil et d’intégration qui l’honore. Ils travestissent, à mon sens, la réalité d’une France ouverte et généreuse, cherchant à ternir l’image de la République et à caricaturer notre politique, en la réduisant à son volet le moins agréable tout en passant sous silence les politiques d’accueil et d’intégration qui en sont la contrepartie.
Certes, reconduire des étrangers aux frontières ne fait plaisir à personne, pas plus à moi qu’à mon prédécesseur ! La question est de savoir si de telles mesures sont nécessaires ou non, et si une autre politique est possible.
M. Alain Anziani : Oui !
M. Éric Besson : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler d’autres chiffres : chaque année, 200 000 étrangers entrent légalement sur le territoire de la République française au titre du long séjour et deux millions de titres de court séjour sont accordés ; quelque 100 000 naturalisations, je l’ai déjà souligné, sont prononcées ; en matière de droit d’asile, la France est le pays d’Europe le plus généreux, j’y insiste, c'est-à-dire celui qui accueille le plus grand nombre de réfugiés politiques sur son territoire, se plaçant au troisième rang mondial à ce titre, après les États-Unis et le Canada.
Oui, au sein de cette politique d’immigration et d’intégration, nous devons assumer de reconduire dans leur pays d’origine certains étrangers en situation irrégulière. D'ailleurs, comment envisager de réguler les flux migratoires en abandonnant toute perspective de reconduite ?
Permettez-moi de citer de nouveau Lionel Jospin – ce sera la dernière fois aujourd'hui ! –, alors Premier ministre :
« Dire à ceux qui ne peuvent être régularisés qu’ils doivent repartir dans leur pays, qu’ils ont vocation à être reconduits à leurs frontières, c’est simplement le respect du droit international, et je dirais même du droit des gens.
« C’est très exactement cette politique, qui se complète d’une volonté d’intégration des étrangers en situation régulière qui vivent dans notre pays, que nous avons définie, que vous avez votée et que nous appliquons.
« Je ne connais aucune formation politique représentée sur ces bancs – il s'agissait de ceux de l’Assemblée nationale – qui ait préconisé l’entrée sans règles d’étrangers sur notre territoire et qui ait voulu qu’aucun étranger en situation irrégulière ne puisse être reconduit dans son pays. Peut-on avoir ce débat ? »
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas la question !
Mme Alima Boumediene-Thiery : La question, c’est le respect des droits des étrangers !
M. Éric Besson : Ce débat, nous l’avons aujourd'hui, onze ans après les déclarations de Lionel Jospin. Ce sont exactement les mêmes principes et les mêmes valeurs que nous observons actuellement.
Ma conviction est que la France ne peut accueillir indistinctement toutes celles et tous ceux qui souhaitent s’y établir, précisément parce qu’elle doit bien accueillir celles et ceux à qui elle a donné droit de séjour. La lutte contre l’immigration clandestine et l’intégration sont les deux facettes d’une même politique.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais maintenant répondre aux interventions des différents orateurs.
Madame Escoffier, je vous remercie d’avoir été à l’origine de ce débat. Je vous sais également gré du ton de votre intervention : tout en affirmant vos convictions sur un certain nombre de points, vous avez évité la caricature et les effets de tribune.
Je reprends volontiers à mon compte certains des principes que vous avez évoqués.
Oui, traiter dignement les étrangers en situation irrégulière est un devoir qui s’impose à nous ; j’affirme que c’est ce que nous faisons.
Vous m’avez demandé si le film récent auquel vous avez fait référence ne m’avait pas ébranlé dans mes convictions. J’évoquerai le moins possible cette œuvre, dont on a déjà excessivement parlé… Certes, elle est émouvante par certains côtés, mais il s’agit d’une fiction et à ce titre je n’ai pas grand-chose à en dire. Comme dans toute fiction, il faut des bons et des méchants : le bon, en l’occurrence, est un jeune homme qui veut rejoindre sa fiancée au Royaume-Uni ; les méchants, par construction, ce sont les policiers. Bien sûr, dans un film, on peut caricaturer l’action de la police. Le problème est qu’on le présente comme un documentaire, et les multiples invraisemblances et erreurs qu’il comporte comme des vérités. Cela m’a obligé à intervenir pour rétablir les faits. À votre question, madame Escoffier, je répondrai donc, au risque peut-être de forcer le trait à vos yeux, que ce film, loin de m’avoir ébranlé dans mes convictions, a au contraire renforcé celles-ci !
En effet, ce que montre cette œuvre, c’est que l’immigration clandestine est organisée. Le jeune héros a payé très cher pour arriver jusqu’à Calais, comme dans la réalité. C’est d'ailleurs sur le terrain des faits que je souhaite me situer : il en coûte de 10 000 à 12 000 euros pour aller jusqu’à Calais, somme à laquelle s’ajoutent plus de 500 euros pour tenter de passer la Manche.
L’autre réalité que suggère le film, et qui est bien plus dramatique encore que ce qui est montré, ce sont les rixes, les bagarres entre bandes et les partages de territoire au sein de la « jungle ».
Mme Alima Boumediene-Thiery : Quelles solutions proposez-vous ?
M. Éric Besson : Ce mot de « jungle », ce sont les migrants eux-mêmes qui l’emploient, ainsi que les associations qui leur apportent de l’aide. Dans cette zone prévaut la « loi de la jungle » : l’État de droit n’y est plus respecté, les passeurs y règnent. Au cours des dernières semaines, certains journalistes et photographes, qui ne m’avaient pas semblé particulièrement bienveillants à l’égard de la politique migratoire du Gouvernement, ont voulu se rendre dans cette « jungle ». Ils m’ont confié, en privé, qu’on leur en avait interdit l’entrée : « Ici, c’est Kaboul ! Ici, c’est nous qui faisons la loi ! Vous n’entrerez pas ! »
Mesdames, messieurs les sénateurs, la République française ne peut accepter l’existence d’une telle zone de non-droit ! Les passeurs ne peuvent faire la loi ni à Calais, ni ailleurs sur notre territoire. C’est ce que je suis allé signifier dans cette ville il y a quelques jours, en annonçant le démantèlement de la « jungle » avant la fin de l’année.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n’est pas une solution ! On déplace simplement le problème.
M. Éric Besson : En même temps, j’ai proposé six mesures humanitaires, après une concertation étroite avec les associations concernées. J’ai d'ailleurs apprécié que plusieurs de ces dernières, tout en critiquant la décision de démantèlement des campements, aient eu le courage et l’honnêteté de saluer des « avancées » en matière humanitaire.
Madame Escoffier, je vous remercie aussi d’avoir souligné que la création du ministère dont j’ai aujourd'hui la charge avait abouti à clarifier les compétences en la matière et à rendre plus cohérent leur exercice.
Oui, il fallait, à l’instar de ce qu’ont fait de nombreux pays européens, regrouper dans une même administration des fonctions essentielles jusque-là éclatées entre les ministères de l’intérieur, des affaires sociales et des affaires étrangères, afin d’améliorer la cohérence de notre politique migratoire. Ainsi, nous serons plus efficaces pour répondre aux problèmes qui se posent à nous.
C’est ce que j’ai voulu faire également pour la politique de naturalisation, que vous n’avez pas évoquée, madame la sénatrice, mais dont je dirai néanmoins quelques mots.
J’ai voulu déconcentrer dans les préfectures non pas les décisions de naturalisation, mais seulement l’instruction des dossiers, dont j’ai souhaité en outre qu’elle ne soit pas double, pour éviter toute dépense inutile.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française, qui est implantée à Rezé, près de Nantes, continuera d’assurer la cohérence des décisions prises en matière de naturalisation, l’administration de mon ministère et moi-même se prononçant en dernier ressort. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je serai particulièrement vigilant sur ce point.
Madame Escoffier, il s’agit non pas de venir à bout de l’immigration, mais de la maîtriser. En effet, pourquoi voudrions-nous réguler la mondialisation dans tous ses aspects, sauf celui-là ? La migration est l’une des facettes de la mondialisation ! Je ne la présente pas comme un danger ; c’est aussi une chance, mais, dans ce domaine également, une régulation est nécessaire, j’en suis absolument convaincu. Dans cette perspective, les procédures en vigueur seront non pas compliquées, mais au contraire simplifiées.
Monsieur Buffet, vous avez souligné à juste titre que la sécurisation des documents d’entrée sur notre territoire, notamment le passeport et les visas biométriques, constituait l’une des clefs de la libéralisation de l’admission. D'ailleurs, ce ne sont pas simplement les pays du « Nord » ou les États européens qui l’affirment : les pays d’émigration, qui sont de plus en plus souvent, en même temps, des terres d’immigration, sont confrontés aux mêmes questions. Par exemple, les responsables des États d’Afrique de l’Ouest nous expliquent qu’ils veulent sécuriser leurs documents d’entrée pour faciliter leurs relations et les flux migratoires au sein de leur zone.
En ce qui concerne l’immigration choisie, elle doit être liée d'abord à notre capacité d’accueil. Je le répète, la maîtrise de la langue et, surtout, la possibilité de trouver un emploi et un logement sont les conditions incontournables de l’accès à notre territoire et de l’intégration.
Madame Escoffier, comme vous l’avez souligné, nous ne mettrons pas fin à ce que vous avez qualifié, en usant d’un mot qui m’est familier et cher, de « noria de l’immigration clandestine ».
Permettez-moi toutefois de citer, sans aucune malice car je partage vos convictions, un rapport que vous avez rédigé sur ce sujet alors que vous n’étiez pas encore parlementaire et que vous exerciez les fonctions d’inspectrice générale de l’administration.
Je n’évoquerai pas toutes les pistes de réflexion que vous traciez alors, mais seulement celle-ci, qui concerne la lutte contre les entrées illégales : « En donnant un signal fort aux filières et aux candidats à l’immigration régulière, la libre circulation des personnes n’est pas synonyme d’une ouverture incontrôlée du territoire national aux flux migratoires illégaux. »
Par ailleurs, en matière de laissez-passer consulaires, autrement dit de possibilité de reconduire les étrangers dans leur pays d’origine, vous souligniez le nécessaire affichage d’ « une volonté politique extrêmement ferme ». Je le répète, ne voyez pas malice à mes propos, mais c’est très exactement ce que nous cherchons à faire ! Je souscris tout à fait à vos propositions de l’époque.
Vous avez évoqué les parents qui sont interpellés alors qu’ils viennent chercher leurs enfants à la sortie de l’école. Soyons clairs : de tels cas ont pu se produire par le passé, une ou deux affaires ayant défrayé la chronique, mais ils ne sont plus possibles aujourd’hui. Des circulaires très explicites ont été adressées aux préfets et aux services de police pour qu’aucun étranger en situation irrégulière ne soit plus interpellé devant une école, à l’hôpital ou au guichet d’une préfecture.
Mme Christiane Demontès : C’est faux !
M. Éric Besson : Non, madame la sénatrice !
Mme Christiane Demontès : Alors, ce n’est vrai que depuis quelques jours seulement !
M. Éric Besson : Pas du tout : ce n’est pas moi qui ait signé ces circulaires, elles l’ont été par mes prédécesseurs. Je dois reconnaître modestement que je n’y suis pour rien, puisque ces circulaires existaient déjà avant mon entrée en fonctions !
M. Alain Anziani : Alors il faut les appliquer !
M. Éric Besson : Madame Escoffier, vous avez indiqué ne pas aimer l’expression « sans-papiers », ce qui est aussi mon cas. C'est pourquoi je m’efforce de ne pas l’utiliser, l’expression adéquate étant : « étranger en situation irrégulière ».
S’agissant du prétendu « délit de solidarité », j’aurai l’occasion de revenir plus longuement sur cette question à l’Assemblée nationale, où un texte y afférent sera débattu demain après-midi.
Je rappellerai néanmoins que l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suivi d’un article L. 622-4, dont il convient également de tenir compte pour avoir une vision objective des choses.
Je voudrais réaffirmer avec force que ce prétendu « délit de solidarité » n’existe pas. Vous vous êtes demandé, madame Escoffier, si une personne qui offrirait une pomme à un enfant, qui rechargerait la batterie du téléphone portable d’un migrant ou qui apporterait un vêtement à quelqu'un qui a froid serait susceptible d’être poursuivie et, a fortiori, condamnée. La réponse est évidemment non, mille fois non, comme je l’ai déjà dit et répété lors de l’émission de radio à laquelle vous avez fait allusion. Je persiste et je signe !
M. Alain Anziani : Sauf qu’il y a eu des condamnations !
M. Éric Besson : Non, pas une seule sur cette base !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Si !
M. Éric Besson : Nous sommes à la veille d’un débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale, une proposition de loi « visant à supprimer le délit de solidarité » ayant été déposée. Or voilà près de trois mois que l’on m’annonce très régulièrement que des listes de condamnations de cette nature vont m’être remises. Toutefois, j’observe que les auteurs de ces annonces deviennent plus prudents au fil du temps !
On se contente d’évoquer un « climat » ou une « épée de Damoclès », faute de pouvoir apporter la preuve de quelconques condamnations… On ne parle même plus tellement du fameux « délit de solidarité » ces derniers temps. Si j’ai bien compris, les critiques se focalisent désormais, depuis hier, sur la notion de « délit amoureux ». « Délit de solidarité », « délit amoureux », je préfère m’arrêter là et ne pas imaginer quelles expressions seront inventées dans les prochains jours, car je risquerais de déraper… (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Éliane Assassi : Mais vous dérapez déjà !
M. Charles Gautier : Et depuis longtemps !
M. Éric Besson : Quoi qu’il en soit, je persiste et signe : il n’y a pas eu une seule condamnation. D’ailleurs, même à la veille de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à supprimer ce prétendu délit, personne n’a été capable de me prouver le contraire.
Mme Éliane Assassi : Si vous voulez, nous pouvons vous en apporter les preuves devant l’Assemblée nationale, demain !
M. Éric Besson : Par ailleurs, et vous l’avez souligné vous-même, madame Escoffier, l’État lui-même appuie les associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière, en leur offrant des capacités d’hébergement et l’aide médicale d’État, qui coûte fort cher aux contribuables français. Même si je ne souhaite pas faire un usage excessif de cet argument, nous devons tout de même tenir compte de la réalité : notre générosité a un coût,…
Mme Alima Boumediene-Thiery : Les expulsions aussi !
M. Éric Besson : … et nous ne devons pas en abuser.
En réalité, ce prétendu « délit de solidarité » est un vieux serpent de mer.
Ainsi, pour préparer mon intervention de demain sur la proposition de loi que je viens de mentionner, je me suis replongé dans le compte rendu des débats de 1998 et j’ai pu constater en effet que M. Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, était accusé de vouloir instituer un « délit d’humanité ». (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) À cette époque, le député Noël Mamère menait une véritable fronde parlementaire sur ce thème et demandait à M. Chevènement de modifier l’article L. 622-1, afin de mettre les associations à l’abri.
On parle à présent de « délit de solidarité ». Gageons que d’aucuns évoqueront peut-être dans dix ans un « délit de charité » ou un « délit de compassion »…
Cela étant, même s’il s’agit d’un serpent de mer, cette thématique correspond à une thèse. En effet, selon certaines associations, au demeurant parfaitement respectables – je pense notamment au Groupe d’information et de soutien des immigrés, le GISTI, et au Réseau éducation sans frontières, ou RESF –, il faudrait, acte I, régulariser tous les étrangers en situation irrégulière et, acte II, ouvrir les frontières de l’Europe pour que les règles de libre circulation applicables aux pays de l’espace Schengen deviennent la norme entre les pays du Sud et les pays du Nord.
À mon sens, non seulement c’est utopique, mais cela pourrait même se révéler extrêmement dangereux. Une telle politique minerait le pacte républicain et les fondements de notre protection sociale. Mais il faut au moins reconnaître à ces organisations le mérite de la cohérence intellectuelle.
Pour le reste, et je m’adresse à toutes celles et à tous ceux qui souhaitent une maîtrise de nos flux migratoires, je maintiens que le vieux serpent de mer du « délit d’humanité », rebaptisé « délit de solidarité » pour l’occasion, ne correspond à rien. Personne n’a jamais été capable d’apporter le moindre début de preuve de son existence !
Par ailleurs, madame la sénatrice, je ne vois pas bien le lien entre la politique de lutte contre l’immigration clandestine et les statistiques ethniques. Quoi qu’il en soit, et même si ce n’est pas le sujet du débat d’aujourd'hui, je vous réponds très simplement qu’il n’y aura pas de statistiques ethniques en France.
Comme le Président de la République l’a clairement indiqué lors de son discours devant l’école Polytechnique à Palaiseau, nous respectons les principes républicains que vous avez bien voulu rappeler et, en même temps, nous souhaitons nous doter d’un certain nombre d’outils de mesure de la diversité. C’est pourquoi M. Yazid Sabeg rendra prochainement ses conclusions sur le sujet et formulera des propositions. Il a notamment réuni une commission d’experts chargée d’examiner comment garantir le respect fondamental de ces principes tout en répondant à notre volonté de valoriser la diversité de la société française et d’en mesurer l’évolution.
Vous avez qualifié nos centres de rétention administrative d’« indignes ». Il faut faire très attention aux mots que l’on emploie. Sur les vingt-six CRA que compte la France métropolitaine, vingt-quatre n’ont absolument rien à se reprocher en termes de conditions d’hygiène, de salubrité ou de qualité d’accueil.
Mme Alima Boumediene-Thiery : De « qualité d’accueil » ? Vous pensez parler d’un hôtel trois étoiles ?
M. Éric Besson : Il est vrai qu’il y en a deux où des investissements s’imposent incontestablement.
Mais faisons un peu de comparaisons européennes.
Nous sommes le pays d’Europe où les délais de rétention dans de tels centres, c'est-à-dire trente-deux jours, sont les plus courts. D’autres pays, qui n’en sont pas moins tout à fait démocratiques, ont opté pour des durées de trois, six, douze ou vingt-quatre mois, voire pour des rétentions illimitées. Quant aux pays qui ne disposent pas de centres de rétention administrative comparables aux nôtres, ils placent les étrangers en situation irrégulière en prison, parfois dans des cellules simplement aménagées.
Honnêtement, madame la sénatrice, je pense que la France n’a pas à rougir de ses CRA.
Enfin, madame Escoffier, j’ai mal saisi le sens de votre « chute », inspirée d’une célèbre citation de Winston Churchill. Si je me souviens bien, selon l’homme d’État britannique, pour ceux qui avaient préféré le déshonneur à la guerre, c’était, au fond, « la peste et le choléra », c'est-à-dire le déshonneur et la guerre ! Dans votre propos final – mais j’imagine que ce n’est pas ce que vous souhaitiez suggérer – vous semblez mettre en parallèle l’immigration et la guerre. Or l’immigration, ce n’est pas la guerre, ce n’est pas un mal. Il me paraît donc peu opportun de procéder à des extrapolations à partir d’une telle citation !
Cela étant, ainsi que je l’ai déjà souligné, au-delà des divergences que nous pouvons avoir, j’ai trouvé votre intervention extrêmement intéressante, constructive et nuancée, madame la sénatrice.
Je souhaite à présent répondre à M. Anziani.
Monsieur le sénateur, j’ai des points d'accord avec certains des propos que vous avez tenus, notamment dans votre introduction.
Vous avez raison, l’immigration est – hélas! – rarement heureuse. Je n’ignore pas la situation des femmes et des hommes qui souhaitent venir sur notre territoire ou en Europe, souvent parce qu’ils ont des raisons de fuir leur pays ou parce qu’ils recherchent une vie meilleure pour eux-mêmes ou pour leur famille.
Je ne crois pas qu’il faille s’offusquer de l’expression « immigration choisie ». D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une invention du candidat, devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy ; elle est utilisée dans la plupart des pays européens. Ainsi, nos voisins britanniques parlent de « targeted immigration », c'est-à-dire d’immigration ciblée, et les Espagnols d’« inmigración selectionada», c'est-à-dire d’immigration sélectionnée. Et tous les États européens ont recours à des expressions similaires. Cela signifie tout simplement que ces pays souhaitent choisir les migrants venant sur leur territoire pour être capables de les accueillir dignement.
La formule n’a donc rien de choquant.
Mme Éliane Assassi : Non ! À peine !
M. Éric Besson : Monsieur le sénateur, je souscris également à vos propos lorsque vous plaidez pour une sévérité accrue à l’égard des filières.
En revanche, je suis évidemment en désaccord avec vous lorsque vous évoquez la circulaire que j’ai présentée en application d’une directive européenne déjà retranscrite dans le droit interne de la plupart des pays européens. En l’occurrence, il s’agit non pas de satisfaire une lubie personnelle, mais bien de faire entrer en application une directive européenne que nous n’avions pas encore traduite dans notre droit.
D’ailleurs, celle-ci ne vise ni l’immigration clandestine traditionnelle ni même le travail illégal classique. Elle concerne un certain nombre de cas relevant de l’esclavagisme. On pense, par exemple, à ces femmes et à ces hommes cloîtrés qui ne peuvent pas voir le jour et qui sont exploités ou, pire encore, à ces jeunes filles qui, travaillant dans la domesticité clandestine, sont abusées sexuellement. La situation de ces personnes est telle qu’elles n’ont pas accès à l’information et que nombre d’entre elles ne pourront – hélas ! – pas bénéficier du dispositif mis en place par la circulaire que j’ai signée.
Par conséquent, autant le procès d’intention est insupportable, autant les interrogations sur l’efficacité d’une telle mesure pour les personnes auxquelles elle est destinée sont légitimes. Pour l’instant, il y a effectivement peu de bénéficiaires, mais le fait de pouvoir déjà sauver quelques personnes suffit à mon bonheur. Comme vous le savez, la politique est un art du relatif, et non de l’absolu.
Avant cette circulaire, si les femmes et les hommes concernés dénonçaient les passeurs ou les exploiteurs auprès des services de police ou de gendarmerie, ils pouvaient légitiment craindre d’être interpellés et reconduits à la frontière. Grâce à la circulaire, ils bénéficieront automatiquement d’un titre de séjour de six mois et d’un régime de protection sociale, qui leur seront accordés par les préfets.
J’accepte donc que l’on s’interroge sur l’efficacité d’un tel dispositif pour lutter contre l’immigration clandestine, dans la mesure où il y aura vraisemblablement peu de bénéficiaires. En revanche, il est inadmissible d’assimiler à de la « délation » la dénonciation par une victime de ses bourreaux. Je vous remercie d’ailleurs de n’avoir pas employé le terme, monsieur le sénateur, mais d’autres que vous l’ont fait. Il y aurait « délation » seulement si des personnes en situation irrégulière en dénonçaient d’autres pour obtenir des papiers !
M. Alain Anziani : Mais que fait-on contre les risques de représailles ?
M. Éric Besson : Vous avez raison de soulever le problème, monsieur le sénateur.
Nous ne pouvons évidemment pas envoyer l’armée française dans les pays d’origine pour protéger les familles des personnes qui pourraient craindre des représailles, mais nous donnons aux victimes la possibilité de témoigner sous X.
En d’autres termes, afin d’éviter qu’elles ne soient menacées, les personnes coopérant avec la police ou avec la justice pour dénoncer les passeurs et les exploiteurs pourront témoigner anonymement. Il s’agit d’une simple possibilité, et non d’une obligation. La semaine dernière, à Calais, un étranger en situation irrégulière a dénoncé son passeur et a tenu à le faire sans dissimuler son identité.
Vous disiez que le respect des droits de l’homme devrait être au cœur de la politique. Mais c’est le cas ! Contrairement à ce que vous avez insinué, nous ne voulons pas que les étrangers soient considérés comme des coupables. On n’est pas coupable parce que l’on est étranger. Mais reconnaissez aussi que ce n’est pas la même chose d’être en situation régulière ou en situation irrégulière ! C’est toute la différence. Ce n’est que cela, mais c’est tout cela.
Vous avez évoqué la « politique du chiffre ». En réalité, compte tenu de tout ce que je viens d’évoquer, il vaudrait mieux parler de « politique des chiffres », c'est-à-dire, d’abord et avant tout, les chiffre des reconduites à la frontière.
Nous sommes dans un monde ouvert, où l’information circule. Par conséquent, lorsque la France dit qu’elle reconduit à la frontière un certain nombre de personnes en situation irrégulière, elle adresse un signal très fort aux éventuels candidats à l’immigration clandestine.
Et ce ne sont pas des mots ou des vœux pieux. Dans tous les pays d’émigration, des associations ou des parents d’éventuels migrants se fondent sur nos chiffres de reconduites à la frontière et font de l’action pédagogique auprès de leurs enfants ou de leurs proches afin de les dissuader de traverser les mers et de risquer leur vie pour gagner un pays qui ne les accueillera pas.
Plus important encore, le message est également reçu par les passeurs. Car autant nous nous contentons de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, autant nous menons une véritable guerre contre les exploiteurs, les passeurs et les filières criminelles de l’immigration clandestine. Or, quand on est en guerre, il faut bien adresser des signaux clairs, et les chiffres que vous évoquez en font partie.
Par ailleurs, la fermeture de Sangatte était, me semble-t-il, une décision nécessaire, dont les effets en termes de diminution du nombre d’étrangers en situation irrégulière ont été pendant longtemps extrêmement favorables.
Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est faux ! Cela n’a rien réglé !
M. Éric Besson : Malheureusement, depuis six mois, la courbe a remonté et les passeurs ont repris leur triste commerce. À cet égard, j’ai entendu beaucoup de constats, mais peu de propositions.
D’ailleurs, monsieur le sénateur, si votre intervention, sur laquelle j’avais des points d'accord et de désaccord, était intéressante, je n’ai pas entendu dans votre bouche l’expression d’une politique migratoire susceptible de se substituer à celle qui est menée par le Gouvernement.
M. Alain Anziani : En cinq minutes, c’était difficile !
M. Éric Besson : Je vous le concède. Je souhaitais même ajouter que vous n’en aviez peut-être pas eu le temps, mais je craignais que vous ne vous mépreniez sur le sens de mon propos, en y percevant à tort de l’ironie. Toutefois, compte tenu de votre observation, je reconnais que vous avez effectivement manqué de temps…
Madame Assassi, votre intervention était modérément nuancée, si vous me permettez la formule. Si j’ai bien compris votre introduction, selon vous, c’est la loi qui, parce qu’elle est modifiée en permanence, crée des hors-la-loi. Vous opérez là un curieux retournement du principe : il revient à un État de droit, souverain, de dire qui peut entrer et séjourner sur son territoire et qui ne le peut pas, et ceux qui ne respectent pas les règles ainsi définies se mettent hors la loi.
Mme Éliane Assassi : Vous faites semblant de ne pas comprendre !
M. Éric Besson : Vous nous avez reproché de nous servir de l’espace où se trouvent les migrants à Calais comme d’un affreux épouvantail. Pourtant, d’autres intervenants ont estimé, à juste titre, que nous devions cesser de nous autoflageller à ce sujet.
Pourquoi une telle situation s’est-elle développée à Calais ?
Tout d’abord, un certain nombre de ressortissants de pays en proie à des guerres intestines, à des guerres civiles, anglophones et anglophiles, veulent à tout prix gagner le Royaume-Uni et ne souhaitent pas rester en France, considérant notre pays uniquement comme une zone de transit.
Ensuite, les personnes rassemblées dans cette « jungle » de Calais pourraient être hébergées par l’État français, comme elles le sont parfois dans la zone du port, si toutefois elles acceptaient d’être déplacées dans des lieux d’hébergement où elles seraient accueillies plus dignement. Mais elles refusent, parce qu’elles veulent dormir à proximité du port à partir duquel elles espèrent entrer clandestinement au Royaume-Uni. Or la loi française ne peut obliger quelqu’un à aller dormir là où il ne veut pas aller. D’où ces images épouvantables, certes, mais à propos desquelles rien ne sert de nous autoflageller.
J’ai été surpris par ce que vous avez dit sur les fonctionnaires, que vous soupçonnez – peut-être est-ce plus qu’un soupçon, une accusation - de participer à une chasse aux étrangers. Je préfère vous laisser la responsabilité de ces propos.
Mme Éliane Assassi : Cela fait plusieurs fois que je le dis ! Je l’assume !
M. Éric Besson : En revanche, je vous remercie d’avoir évoqué la nécessité de lutter contre le travail illégal, lequel, je le redis, sape les fondements de notre protection sociale, surtout dans un pays qui prétend concilier compétitivité et haut niveau de protection sociale.
M. Jean-Luc Fichet : C’est clair !
M. Éric Besson : Je vous remercie également d’avoir dénoncé clairement les marchands de sommeil. J’indique au passage à Mme Boumediene-Thiery que ce sont ces trafiquants, ces marchands de sommeil, ces personnes qui font travailler les étrangers en situation irrégulière, qui sont les « aidants » mentionnés dans le texte qu’elle a cité, c'est-à-dire un document de police dépourvu de force juridique, mais qui a été évoqué lors du débat budgétaire.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il n’est pas appliqué !
M. Éric Besson : Le terme « aidants » me paraissant maladroit, j’ai souhaité que l’on parle désormais de trafiquants ou de personnes qui facilitent ce trafic. Reste que, au-delà de ce problème de terminologie, ce sont bien ceux-là qui sont visés dans les tableaux.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cela permet d’autres interprétations !
M. Éric Besson : Je ne reviens pas sur le « délit de solidarité », au sujet duquel je me suis déjà exprimé.
Vous vous étonnez, madame Assassi, de même que Mme Boumediene-Thiery, que je puisse mettre en doute la parole des associations. Permettez-moi de vous répondre par un argument d’autorité : comment pouvez-vous mettre en doute la parole de l’État, de la police, de la justice, des fonctionnaires ? Nous sommes dans une démocratie ! Alors, oui, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le droit, moi, de m’interroger sur les propos d’un certain nombre d’associations.
Je vais même plus loin : je viens de publier un communiqué par lequel je démontre que la liste des trente-deux supposées condamnations au titre du supposé « délit de solidarité » présentée par le GISTI est, en fait, une très lourde et très grave erreur, ainsi que j’ai pu le constater après une dizaine de jours de vérifications, parce que je préfère ne m’exprimer qu’à partir d’arguments solides et non de on-dit.
La preuve, qui est consultable dès à présent sur le site du ministère de l’immigration, est cruelle pour le GISTI. Je ne m’étendrai pas, afin que vous ne me soupçonniez pas de le faire intentionnellement, ce qui me blesserait profondément. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Vous avez évoqué, ce qui m’a choqué au moins autant, le chantage sur les pays d’immigration qui aurait permis les huit accords bilatéraux signés par mon prédécesseur.
Lors de la visite que je viens d’effectuer dans plusieurs pays africains, notamment au Sénégal, au Cap-Vert, en Tunisie, les dirigeants, chefs d’État ou ministres concernés que j’ai pu rencontrer m’ont demandé – entendez-moi bien – de tout faire pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine parce qu’ils s’en estiment les premières et principales victimes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Éliane Assassi : Vous parlez de liberté en Tunisie, monsieur le ministre ? Vous ne pouvez pas dire de telles choses !
M. Éric Besson : Madame, je ne vous ai pas interrompue, tout à l’heure, et Dieu sait – Dieu laïc, s’entend –que la tentation a été grande à plusieurs reprises ! Souffrez donc que j’aille au terme de ma réponse.
Mieux encore, considérant que nos accords bilatéraux sont exemplaires, ces pays ont demandé que l’Assemblée nationale française les ratifie au plus vite – le Sénat l’a déjà fait – de façon qu’ils puissent s’en prévaloir auprès des autres États européens pour en signer de similaires avec eux.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’organisation d’un nouvel esclavagisme !
M. Éric Besson : Vous le voyez, nous sommes loin, très loin du chantage. Ce sont des pays souverains, aux dirigeants intelligents et responsables, qui assument les intérêts de leur pays et considèrent que ce sont des accords que l’on qualifierait aujourd’hui de « gagnants-gagnants ».
Vous vous inquiétez du « pillage » des cerveaux et des ressources humaines de ces pays. Nous sommes sensibles à votre préoccupation. C’est la raison pour laquelle nous voulons promouvoir une immigration de circulation.
À cet égard, la carte de séjour « compétences et talents » mise en place par mon prédécesseur, et que je compte développer autant que possible, permet à un étranger de demeurer en France pendant une durée de trois ans renouvelable, d’y acquérir une formation ou une expérience complémentaires, étant entendu, dès le départ, qu’il a vocation à retourner dans son pays d’origine pour faire profiter ses compatriotes des compétences et des talents qu’il aura pu développer.
Vous avez conclu en disant que cette politique était coûteuse, inefficace, dangereuse.
Je m’attendais à une proposition de votre part, la définition d’une politique migratoire alternative, d’autant que vous aviez dit, et j’avais été par l’odeur alléché (Sourires sur les travées de l’UMP.), qu’il n’était pas question pour vous de ne rien faire.
Mme Éliane Assassi : Le partenariat, la coopération, le codéveloppement, ces mots ont un sens !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Les régularisations !
M. Éric Besson : Malheureusement, comme pour votre collègue M. Anziani, le temps vous a sans doute manqué pour formuler une proposition, mais j’espère qu’une autre occasion se présentera. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
En revanche, vous avez parlé de populisme et, là, je n’ironiserai plus.
Puis-je vous faire remarquer, madame la sénatrice, que la France est actuellement l’un des rares pays d’Europe, pour ne pas dire le seul – mais soyons généreux – à ne pas connaître de montée de la xénophobie ?
Non, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne se développe pas de mouvements xénophobes en France, ni de stigmatisation des travailleurs étrangers, en situation régulière ou irrégulière.
Vous trouverez toutes les raisons de la terre à cela. Moi, j’y vois une explication majeure : le peuple, dans le sens le plus noble et le plus profond du terme, adhère à notre politique migratoire, faite de fermeté et d’humanité, et c’est bien parce que nous concilions les deux qu’il n’existe pas de poussée xénophobe dans notre pays. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Je salue maintenant la qualité de l’intervention de François-Noël Buffet, riche de précision, de pondération et d’humanisme.
Je veux vous remercier, monsieur le sénateur, d’avoir rappelé quelques éléments fondamentaux, en particulier que le respect de la règle devait être concilié avec la prise en compte de ce que vous avez appelé, à juste titre, le « facteur humain ».
Je le disais à l’instant : fermeté et humanité sont les deux piliers de notre politique migratoire et nous ne transigerons ni avec l’un ni avec l’autre.
Vous avez également très justement souligné, et je vous en remercie, que la lutte contre l’immigration clandestine ne constituait qu’un élément d’une politique globale. J’assume cet élément, mais il faut le replacer, en effet, dans un cadre plus général. La France et l’Europe ont mis fin au mythe de l’« immigration zéro », ne l’oublions jamais. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté par le Conseil européen vise l’immigration légale assumée, ce qui implique la lutte contre l’immigration illégale et la promotion du développement solidaire, c’est-à-dire la création d’emplois, d’activités dans les pays d’émigration.
Je vous sais également gré d’avoir mis l’accent sur le fléau que constituent la professionnalisation, la criminalisation des filières de l’immigration clandestine. Dans les décennies à venir, nous aurons à lutter tous ensemble, les cinq continents confondus – les Latino-Américains, les Africains et les Asiatiques nous le disent avec force – contre la criminalisation croissante de ces filières et leur fusion progressive, et quasi inexorable à l’heure actuelle, avec d’autres réseaux d’activités criminelles, notamment le proxénétisme, le trafic de drogues, le prélèvement forcé d’organes.
C’est un fléau majeur dont il nous faut prendre la mesure dans nos politiques et sur lequel nous devons alerter les populations.
Oui, le signal de fermeté doit être donné en permanence. Je l’ai dit, dans un monde ouvert, globalisé, où règnent les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les informations circulent vite, d’où l’importance de ce signal.
Je vous remercie enfin d’avoir rappelé que l’État apporte sa contribution en consacrant 20 millions d’euros en faveur des associations qui aident les étrangers en situation irrégulière, notamment pour l’hébergement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas schizophrènes ! Comment pourrions-nous apporter une aide matérielle et physique aux étrangers en situation irrégulière, une contribution financière aux associations qui les soutiennent, et, en même temps, les pourchasser ? On peut nous faire tous les procès, mais pas celui de la schizophrénie !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Eh si !
M. Éric Besson : Vous avez évoqué un certain nombre de points qui figurent dans la lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre viennent de m’adresser.
La rénovation de l’outil statistique global est, en effet, indispensable, et je compte m’y atteler avec mes services.
Je ne reviens pas sur la nécessité d’accroître la lutte contre le travail illégal. Nous allons faire procéder à un nombre accru de contrôles pour lesquels nous disposons désormais de tous les outils légaux nécessaires. À cet égard, vous avez insisté sur l’importance d’une volonté politique. Celle-ci est grande et forte, car, je le répète, le travail illégal sape les fondements mêmes de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain.
Je vous suis reconnaissant d’avoir noté que les leçons ont été tirées des politiques dites de « régularisation massive ». La France, l’Espagne et d’autres pays ont admis l’échec de ces politiques qui engendraient systématiquement une grande poussée de l’immigration illégale.
C’est le drame que nous vivons.
Si l’on pouvait, d’un coup de baguette magique, régulariser pour solde de tout compte sans générer aucun flux, la question se poserait différemment. Mais telle n’est pas la réalité : les régularisations globales conduisent inéluctablement à une recrudescence de l’immigration clandestine.
Je vous remercie des propos que vous avez tenus concernant la circulaire que j’évoquais voilà un instant. En effet, ma préoccupation en la matière a été de protéger d’abord la victime.
Vous avez affirmé la nécessité de renforcer la lutte contre toute la chaîne de l’immigration clandestine. Nous nous y attelons.
En amont, c’est le rôle de l’Agence européenne aux frontières extérieures, ou FRONTEX. Il s’agit d’établir une coopération notamment avec la Libye et un certain nombre d’États qui peuvent être des pays de transit ou de rebond.
Par ailleurs, dans le cadre de l’espace ouvert de Schengen, auquel nous appartenons, nous allons développer les coopérations policières, y compris dans la police ferroviaire.
Aujourd'hui même, en fin de matinée, j’ai signé avec mon homologue allemand un accord de coopération pour assurer le contrôle devenu indispensable notamment dans les trains à grande vitesse.
Je salue l’approche constructive, pondérée et équilibrée de M. Mézard, son sens de la responsabilité et son humanisme.
Je lui suis reconnaissant d’avoir dit que l’immigration irrégulière constituait un obstacle à l’intégration et pouvait remettre en cause notre modèle social.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il aura une bonne note !
M. Éric Besson : Nous avons quelques divergences au sujet du droit d’asile, dont je réaffirme qu’il est strictement préservé.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, il ne s’agit plus là d’un simple sentiment. Le fait que la France soit le pays le plus généreux en matière de droit d’asile devrait nous permettre de clore le débat sur la volonté de notre pays d’accueillir les réfugiés politiques.
Je suis d’accord avec M. Mézard sur la clarification nécessaire des compétences. J’aurais été beaucoup plus sévère que lui sur les centres de rétention « sauvages » qu’il a évoqués. Je lui aurais également parlé de l’appel d’offres. Mais je n’abuserai pas de son absence, et il prendra connaissance de mes propos dans le Journal officiel.
Par ailleurs, M. Mézard a affirmé que nous gonflions les chiffres des reconduites à la frontière. Nous ne gonflons rien du tout ! Les chiffres cités sont les bons. Mon prédécesseur a mis clairement les statistiques sur la table : il y a eu, l’année dernière, 30 000 reconduites à la frontière, dont 20 000 reconduites forcées et 10 000 retours volontaires. Personne ne prétend esquiver cette réalité ou la travestir.
En ce qui concerne l’immigration de travail, j’invite M. Mézard à bien lire la lettre de mission qui vient de m’être adressée par le Président de la République et le Premier ministre. Il n’est plus fait référence au taux de 50 %. Sans remettre en cause le droit au regroupement familial, le Président de la République prend acte du fait que la crise économique que nous vivons rend plus difficile le respect mécanique de cet objectif.
J’en viens à l’intervention de Mme Boumediene-Thiery. Comme Mme Assassi, je l’ai trouvée très modérément nuancée, voire encore moins modérément nuancée ! (Sourires.)
Vous avez affirmé, madame la sénatrice, que nous voulions « casser la chaîne de solidarité ». Comment serait-ce possible puisque, au contraire, nous l’organisons ?
Ce sont les préfets qui, dans chaque département, ont la charge de mettre en œuvre cette chaîne de solidarité, en discussion permanente avec les associations humanitaires. L’État, c'est-à-dire vous, moi, tous nos concitoyens, finance l’hébergement, …
Mme Alima Boumediene-Thiery : Dans des centres de rétention !
M. Éric Besson : … finance cette chaîne.
Les six mesures que j’ai annoncées à Calais la semaine dernière reprennent, pour l’essentiel, les propositions que m’ont faites les associations lors de ma première visite, il y a près de trois mois.
Un des piliers de leurs revendications était la création d’une permanence pour le recueil des demandes d’asile à Calais et non plus à Arras, ville qui se trouve éloignée d’une centaine de kilomètres.
La semaine prochaine, le 4 mai, cette permanence ouvrira ses portes deux jours par semaine afin de permettre aux étrangers en situation irrégulière qui le souhaitent, aidés par les associations qui les accompagnent, de déposer leur demande d’asile.
Non seulement nous ne voulons pas casser cette chaîne de solidarité, madame le sénateur, mais nous essayons de l’organiser, de la canaliser, d’accompagner les personnes.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je n’ai rien compris à votre politique, alors !
M. Éric Besson : Vous avez évoqué deux cas à mon goût excessivement médiatisés. Dans l’État de droit qui est le nôtre et dont nous devons être les garants scrupuleux, vous, en tant que législateur, moi, en tant que ministre, il ne nous est malheureusement pas possible de parler des procédures en cours, même si cela me démange de vous répondre sur le fond de ces deux affaires !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cela prouve au moins qu’elles existent !
M. Éric Besson : En ce qui concerne le but lucratif, Jean-Pierre Chevènement, à l’époque ministre de l’intérieur, avait balayé avec courtoisie, mais détermination, la thèse de Noël Mamère sur le « délit d’humanité », en lui reprochant une proposition aussi inefficace que dangereuse.
Il faut savoir en effet que la France a, en matière de liberté associative, la législation la plus libérale et la plus favorable d’Europe.
Mme Alima Boumediene-Thiery : La loi de 1901 !
M. Éric Besson : Dans la mesure où deux personnes suffisent pour créer une association loi 1901, qu’est-ce qui empêcherait, madame la sénatrice, quelques passeurs de créer une association de ce type afin de s’en prévaloir pour en quelque sorte se « sanctuariser » ? (Mme Alima Boumediene-Thiery proteste.)
En 1998, un certain nombre de députés ont cru contourner l’immense difficulté que je viens de souligner en proposant de créer une espèce d’agrément d’État pour, en quelque sorte, protéger les « bonnes » associations aidant vraiment les étrangers en situation irrégulière, qui auraient ainsi été distinguées des « mauvaises ».
Le Conseil constitutionnel a censuré en 1998 un amendement en ce sens qui avait été porté par un certain nombre de députés de gauche. Je m’inscris, là encore, dans la lignée de Jean-Pierre Chevènement. J’espère que ce n’est pas pour vous un épouvantail ! (Sourires.)
Quant aux « aidants », j’ai eu l’occasion de vous le dire, le terme est maladroit ; il sera supprimé. Néanmoins, si l’expression est maladroite, …
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il faut le dire !
M. Éric Besson : … l’objectif, lui, a toute sa pertinence.
Par ce terme, certes, maladroit d’« aidants », sont visés les trafiquants, les délinquants, les « facilitateurs ». Quiconque s’est penché sur le tableau transmis par la police à l’Assemblée nationale et au Sénat sait de quoi nous parlons. Nous allons rayer le terme « aidants », …
Mme Alima Boumediene-Thiery : Notre débat aura au moins servi à ça !
M. Éric Besson : … mais nous allons accentuer la lutte contre les trafiquants et contre les filières de l’immigration clandestine.
Concernant l’appel d’offres, je serai très sobre. Une association a décidé d’exercer un recours devant le tribunal administratif sur un appel d’offres qui avait été lancé par mon prédécesseur – je ne précise pas ce point pour me dédouaner, mais pour rappeler les faits.
L’association à laquelle vous avez fait référence, madame la sénatrice, a obtenu trois lots sur huit. Les cinq autres associations ont eu chacune un lot. La principale association n’a pas été maltraitée, loin s’en faut.
Par ailleurs, la mission de coordination que vous appelez de vos vœux va être instaurée. Quatre associations ont déjà décidé de travailler en commun sur ce sujet.
Vous affirmez qu’un certain nombre de condamnations ont été prononcées.
Mme Alima Boumediene-Thiery : J’ai ici quelques documents qui l’attestent !
M. Éric Besson : Je me suis permis, quand vous êtes descendue de la tribune, de vous demander d’où vous tiriez ces informations. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait du GISTI.
Je vous suggère de lire la mise au point que je viens de faire et les conclusions auxquelles nous sommes parvenus après examen des prétendues condamnations. Je suis certain, madame la sénatrice, que c’est la dernière fois que vous utilisez des données du GISTI pour alimenter le débat dans une enceinte parlementaire ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
M. Éric Besson : Mais vous disposiez sans doute, comme deux autres de vos collègues, de très peu de temps, raison pour laquelle vous n’avez pas formulé de propositions. (Sourires sur les travées de l’UMP.) J’attends donc avec intérêt un prochain débat pour prendre connaissance de vos suggestions !
Mme Alima Boumediene-Thiery : J’ai proposé une régularisation !
Mme Éliane Assassi : Vous connaissez nos propositions !
M. Éric Besson : Pour conclure, je redeviendrai extrêmement sérieux.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ah bon ? Vous n’étiez pas sérieux jusqu’à présent ?
M. Jean-Luc Fichet : Pas sérieux ?
Mme Éliane Assassi : C’était une plaisanterie ?
M. Éric Besson : Il y avait un peu d’ironie dans mes derniers mots, cela ne vous a d’ailleurs pas échappé. Je tentais juste de faire preuve de délicatesse à votre endroit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays est ouvert. Il existe un vrai hiatus entre la réalité de la politique migratoire française et les critiques dont elle fait l’objet.
Je vous ai rappelé les chiffres. La France accueille, la France cherche à intégrer, la France naturalise, la France est généreuse, et plus généreuse que ses voisins en matière de droits des réfugiés.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Besson : Or aucun autre pays en Europe n’a autant que nous pratiqué - j’en ai eu encore la preuve ici aujourd'hui - l’autoflagellation élevée au rang de sport national !
C’est dommage, non pas pour le jeu traditionnel entre la majorité et l’opposition, entre le Gouvernement et l’opposition, mais pour l’image biaisée que nous donnons de notre pays à l’étranger.
Nos débats sont écoutés, regardés, lus, notamment dans les pays francophones. Le hiatus dont j’ai parlé nous est même signalé par certains dirigeants, qui nous demandent pourquoi nous discutons, alors qu’ils sont d’accord avec notre politique de lutte contre l’immigration clandestine et qu’ils la soutiennent.
Je vais même m’offrir le luxe, avant la fin de cette année, de proposer à un grand nombre de ministres africains, maghrébins, moyen-orientaux, de venir expressément dire cette vérité dans notre pays.
Il se trouvera probablement une belle âme pour dénoncer leur manque de représentativité et de légitimité. Pour ma part, je ne travaille qu’avec les gouvernants que les peuples se donnent ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine.