Développement et modernisation des services touristiques : Article 12

Développement et modernisation des services touristiques : Article 12

debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331- 1- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-1-1. - Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement. »
II. - À l'article L. 313-1 du code du tourisme, après les mots : « aux articles L. 3331-1, » sont insérés les mots : « L. 3331-1-1, ».
III - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois lorsqu'en application des dispositions du présent article cette formation est dispensée aux personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, son contenu et sa durée sont adaptés aux droits et obligations propres à leur activité. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques » sont insérés les mots : « ou par les fédérations professionnelles nationales représentatives de l'hébergement chez l'habitant ».
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement tend à mentionner explicitement les fédérations professionnelles représentatives de l’accueil chez l’habitant à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique afin que celles-ci puissent délivrer aux acteurs du secteur la formation nécessaire à l’obtention du permis d’exploitation.
Dans un souci d’équité, on ne comprendrait pas que les propriétaires de chambres d’hôte soient formés par les centres de formation des syndicats professionnels concurrents, comme le prévoit le texte actuel du code de la santé publique.

M. Charles Revet : C’est le bon sens !

Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, César, Bailly, Hérisson, Houel, Revet, Lefèvre et Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation peut être mise en place par les fédérations nationales concernées.
La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Les fédérations nationales dont il est question ici sont les mêmes que les fédérations mentionnées par Gérard César. Cet amendement a pour objet de les autoriser à former leurs adhérents en vue de l’obtention du permis d’exploitation, compte tenu de leur grande expérience en matière de formation, ainsi que de leur rôle essentiel dans le développement économique de nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Ces deux amendements apportent une précision très utile, qui permettra aux fédérations professionnelles des chambres d’hôte de mettre en place la formation adaptée qui a été instituée par la commission.
Nous soutenons ces deux amendements sur le fond, mais, sous réserve de l’avis du Gouvernement, nous demanderons le retrait de l’amendement n° 28 de Gérard César au bénéfice de l’amendement n° 23 rectifié ter de Michel Bécot, dont la rédaction est meilleure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est favorable à l’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Michel Bécot, et souhaiterait le retrait de l’amendement n° 28, présenté par M. Gérard César.
À ce jour, seuls les organismes mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie sont autorisés à dispenser la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons prévue à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Or ces organismes ne sont pas toujours très bien positionnés pour assurer la formation des exploitants de tables d’hôtes, en raison notamment de la spécificité des formations très professionnelles délivrées, qui sont inadaptées au secteur de la table d’hôtes, un secteur caractérisé par la dimension familiale et la limitation de la prestation.
Il paraît donc tout à fait utile d’offrir aux réseaux professionnels du secteur des chambres d’hôtes la possibilité de dispenser une telle formation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié ter.

Mme la présidente : Monsieur César, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Gérard César : Dans la mesure où je suis cosignataire, avec mon ami Michel Bécot, de l’amendement n° 23 rectifié ter, je retire bien volontiers l’amendement n° 28 au profit d’une meilleure rédaction.

Mme la présidente : L'amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)