Parcs de l'équipement : Article 17
debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les biens meubles affectés au parc sont répartis de la manière suivante :
1° Les biens appartenant à l'État, au département ou le cas échéant à une autre collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui pendant l'année précédant le transfert du parc ont été donnés en location à un seul utilisateur du parc, sont affectés ou transférés à titre gratuit en pleine propriété, à la personne morale qui en était locataire ;
2° L'État et la collectivité bénéficiaire du transfert conviennent de la répartition des biens appartenant à l'État, au département ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui, pendant la même période, ont été donnés en location à l'État et au département. À défaut d'accord, la propriété de ces biens n'est pas transférée ;
3° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc sans être donnés en location à l'État ou au département sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert.
Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la gratuité des transferts de propriété est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la gratuité des transferts de propriété, ainsi que du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton et Pintat, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
La parole est à M. Louis Pinton.
M. Louis Pinton : Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux, et qui pourraient aussi faire l'objet de locations ponctuelles.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il s’agit de la levée du gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)