Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 2 bis

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 2 bis

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Bricq : À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis, inséré dans le projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, tend à repousser au 15 mai 2009, soit d’un mois, la date limite fixée pour la conclusion entre les préfets et les collectivités territoriales qui s’engagent à augmenter leurs dépenses d’investissement en 2009 d’une convention permettant le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.
Lors de la mise en place de cette mesure – la seule du plan de relance destinée aux collectivités territoriales –, nous avions émis des objections sur son principe ainsi que sur ses modalités d’application. L’une de nos critiques portait précisément sur le délai trop court imposé aux collectivités territoriales pour conclure une telle convention.
Par conséquent, la disposition adoptée par nos collègues députés nous satisfait. Ce report d’un mois de l’échéance laissera aux collectivités concernées le temps nécessaire à l’adoption de leur budget et à l’élaboration de leur dossier.
De nombreuses collectivités territoriales recourent à ce dispositif, mais nous éprouvons aujourd’hui quelques craintes, dont nous souhaitons vous faire part, monsieur le ministre.
Ainsi, ces dernières semaines, des collectivités ont émis des doutes sur le montant moyen des dépenses d’investissement qui leur a été communiqué par le préfet. En effet, ce montant était souvent supérieur à celui qu’elles avaient elles-mêmes calculé.
En outre, les collectivités territoriales qui ont déjà été contraintes de recourir à l’emprunt ou à la fiscalité locale pour financer leurs dépenses d’investissement supplémentaires ne peuvent s’engager sur des montants de dépenses disproportionnés au regard de leurs capacités budgétaires. En conséquence, il est indispensable que les préfets et les collectivités territoriales puissent s’accorder sur le montant des engagements concernés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles instructions ont été données aux préfets à ce sujet ?
Enfin, il sera indispensable d’effectuer, à terme, un bilan de l’application de cette mesure et de limiter au minimum les risques d’années blanches pour les collectivités territoriales.
Il faudra aussi trouver des voies de rattrapage pour les nombreuses collectivités territoriales qui, faute de ressources budgétaires suffisantes, seront restées à l’écart de ce plan de relance. Monsieur le ministre, selon vos estimations, 50 % seulement des collectivités pourraient aujourd’hui tirer parti de cette mesure ; récemment, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance faisait état de la signature de 600 conventions, pour un montant de plus de 1,6 milliard d’euros d’investissement prévisionnel.
Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’éléments actualisés susceptibles de nous renseigner sur l’évolution de la situation et sur le soutien dont les collectivités qui n’auront pu profiter de ce dispositif, faute des ressources nécessaires, pourraient bénéficier au titre de leurs investissements à venir ?

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ».
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 2 bis vise à reporter d’un mois l’échéance pour la conclusion des conventions entre l’État et les collectivités territoriales ouvrant droit au remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous avons eu l’occasion de souligner à quel point le schéma présenté dans le collectif budgétaire du mois de janvier dernier était pour le moins contestable. En effet, il prévoyait que, dans des délais très brefs, la date limite ayant été fixée au 15 avril 2009, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, notamment les conseils municipaux, devraient déterminer des politiques d’investissement à vocation pluriannuelle.
La sagesse semble avoir conduit l’Assemblée nationale à repousser d’un mois la date butoir pour la conclusion des conventions, eu égard aux nécessités de l’évaluation concrète des besoins et des programmes par les élus locaux. Nous nous en félicitons.
L’objet de l’amendement n° 70 est simple : il nous semble bienvenu, pour l’économie générale du dispositif, que soit également prorogée d’un mois la période complémentaire d’imputation des dépenses éligibles.
En effet, la plupart des collectivités territoriales venant tout juste d’adopter leur budget, il est raisonnable de penser que les élus mettront à profit ces prochaines semaines pour déterminer leur politique d’investissement, après avoir consulté les entreprises. Cependant, comme nous le savons, nombre de marchés ne seront sans doute pas passés avant l’été, ce qui implique que les travaux ne commenceront pas avant l’automne.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de décaler d’un mois la date d’imputation des dépenses éligibles au versement anticipé du FCTVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il faut se réjouir que cette mesure ait été introduite dans le plan de relance : elle est simple, efficace, et a suscité de la part de très nombreuses communes des décisions d’investissement qu’elles n’auraient certainement pas prises en l’absence de cette annuité supplémentaire de remboursement de la TVA.
Les séances budgétaires viennent de se tenir dans les communes, puisqu’elles doivent l’être avant le 31 mars. Il s’agit bien ici des investissements au titre de l’année 2009 et inscrits au budget de 2009, dont l’exécution s’achèvera le 31 décembre prochain ; le 15 février, tout gestionnaire de commune est parfaitement en mesure de connaître son compte administratif et de savoir ce qui a été dépensé au titre de l’année close le 31 décembre précédent.
Il n’est donc absolument pas nécessaire de proroger le délai complémentaire. Il n’y a, selon moi, pas lieu de revenir sur le dispositif du collectif de janvier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est le même que celui de M. le rapporteur général.
Le système en vigueur est simple, et il importe à mon sens de garder cette simplicité. À ce jour, 1 311 conventions ont été signées, ce qui représente à peu près 3 milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités locales, qui ont jusqu’au 15 mai pour signer de telles conventions. La base d’investissement va donc encore croître, et nous serons peut-être amenés, d’ailleurs, à constater que les crédits prévus pour le FCTVA ne sont pas suffisants. Cela dit, il s’agit d’un guichet ouvert.
Je suis d’avis qu’il faut s’en tenir au système actuel : en effet, reporter la présentation du bilan des investissements de l’exercice 2009 d’un mois supplémentaire signifierait que l’on repousse d’autant le travail sur le FCTVA de l’année prochaine.
Par ailleurs, le Gouvernement a transmis aux préfets des instructions afin qu’ils jugent de façon souple, en fin d’année, la capacité des collectivités à respecter leur plan d’investissement. Ainsi, ils devront tenir compte des difficultés rencontrées, afin que le 31 décembre ne soit pas une date couperet. Chacun sait bien que, dans les communes ou les collectivités, les investissements sont souvent soumis à un certain nombre d’aléas. Les préfets devront les prendre en compte.
En conclusion, mieux vaut en rester, à mon avis, à la date du 15 février, protectrice pour les collectivités territoriales. Certaines d’entre elles ne rentrent pas dans le dispositif, parce qu’elles ne répondent pas aux critères, qui sont assez simples. Le Gouvernement les a élaborés en concertation avec les élus, notamment avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Une hésitation s’étant fait jour s’agissant de la période de référence, précisément, celle-ci a été étendue.
Il s’agit à mes yeux d’une mesure extrêmement efficace, comme en témoigne le nombre sans cesse croissant de conventions signées.

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)