Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 8 A
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre les revenus.
En effet, nul ne l’ignore, les cotisations sociales des salariés représentent aujourd'hui environ le cinquième du salaire brut, avec la CSG, la CRDS, les cotisations vieillesse, chômage, maladie, éventuellement perçues sur la base des rémunérations versées.
Cet amendement vise un objectif précis : soumettre les revenus tirés des stock options, notamment des plus-values de cession des titres ainsi réservés, à un prélèvement complémentaire de 11 %, rétablissant ainsi l’équité de traitement.
À la vérité, attendu que les revenus tirés des stock options peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu sur option du bénéficiaire, ils constituent précisément des éléments de rémunération. Selon nous, il est donc logique que ce salaire bonifié par le « moins-disant fiscal » soit soumis aux mêmes types de prélèvements sociaux que les salaires que nous pourrions qualifier d’« ordinaires ».
Même si, nous en sommes parfaitement conscients, la disposition que nous préconisons risque de dissuader l’usage des stock options et produits assimilés, vous aurez compris que nous recherchons, avec cet amendement, une égalité de traitement parfaitement logique entre éléments de rémunérations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cela faisait longtemps que nous n’avions pas discuté de ce sujet ; il commençait à nous manquer ! (Sourires.)
La semaine dernière, le Sénat a rejeté un amendement très voisin, émanant du groupe socialiste.
Mme Nicole Bricq : C’était le même !
M. Philippe Marini : Par souci de cohérence, la commission appelle le Sénat à réitérer son vote.
Mme Nicole Bricq : Vous n’avez donc pas changé d’avis ?
M. Philippe Marini : Non, pas plus que M. Thierry Foucaud ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes publié en 1918 et 1938.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience : je voudrais subordonner les aides à la presse au respect des règles déontologiques.
Lors du débat extrêmement intéressant qui a eu lieu sur l’avenir de la presse, je suis déjà intervenue sur ce sujet pour m’interroger sur le versement sans contrepartie de l’aide directe à la presse au titre du programme 180 « Presse ». M. Pierre Fauchon avait rappelé au cours de ce même débat l’importance qu’il y avait pour les médias à respecter un minimum de règles de déontologie.
Je vous rappelle que l’octroi des aides à l’AFP est déjà subordonné à un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui est le minimum que l’on puisse exiger !
Voilà pourquoi, comme mars en carême – c’est l’époque ! –, je reviens vers vous pour vous demander d’assortir les aides à la presse d’un minimum de respect des règles déontologiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission adhère bien évidemment au principe qui vient d’être exprimé. Je vous confesse toutefois que je n’ai pas eu le temps de me procurer les codes de déontologie de 1918 et de 1938.
Mme Nathalie Goulet : J’aurais pu vous les fournir !
M. Philippe Marini : N’ayant pas procédé à une étude suffisamment en profondeur de ces codes, je ne suis donc pas en mesure de préconiser au Sénat de s’en inspirer pour subordonner les aides à la presse au respect des dispositions qu’ils contiennent, certainement excellentes, mais dont je ne connais pas le détail.
La question étant à l’évidence délicate, la commission souhaite entendre préalablement le Gouvernement sur le sujet. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas non plus d’idée arrêtée sur les codes de déontologie de 1918 et de 1938. (Nouveaux sourires.)
Un travail est réalisé, qui fait suite aux États généraux de la presse, sur la déontologie dans cette profession, et un comité des sages a été constitué. Il convient, me semble-t-il, d’attendre que celui-ci rende ses travaux.
Par conséquent, il est tout à fait prématuré de s’enfermer dans les limites de codes très anciens. Ce n’est vraiment pas opportun.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.
Mme Françoise Henneron : À titre personnel, je ne peux qu’approuver l’amendement présenté par Mme Nathalie Goulet.
Ayant été victime d’attaques, de propos non justifiés, calomnieux, de la part de la presse et par le biais de la presse, je connais les dégâts que cela peut provoquer au niveau tant personnel que familial.
Par conséquent, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Sans vouloir allonger ce débat, permettez-moi de préciser que les règles déontologiques publiées en 1918 et révisées en 1938 s’appliquent toujours !
J’accepte donc de rectifier cet amendement pour retirer la référence aux dates, mais je maintiens la référence au respect du code de déontologie des journalistes, ne serait-ce que pour que le Sénat marque son attachement à ces règles. Nous avons suffisamment de problèmes !
Je note simplement que le rapporteur général, que tout le monde estime et dont chacun connaît les compétences, n’a pas plus eu à sa disposition le bail de la salle Pleyel que les codes de 1918 et de 1938 ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Je manque effectivement de documentation ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Philippe Marini : L’idée est intéressante, mais de nouvelles règles ont également été publiées en 1971 !
De plus, avec l’arrivée de nouveaux outils d’information, je pense à Internet, les sites qui sont « alimentés » par des journalistes professionnels et qui sont aujourd’hui des médias majeurs ne devraient-ils pas également être régis par des dispositions déontologiques ? Nous aurions tout intérêt à le prévoir.
Toutefois, il n’est pas convenable d’aborder au fond une question de cet ordre, dans un collectif budgétaire lié à la situation économique aussi particulière que la nôtre aujourd’hui.
De plus, compte tenu de l’ampleur du sujet évoqué et de la résonance qu’il a chez nombre d’entre nous, nous devrons le traiter en présence de nos collègues membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois, sans oublier en particulier M. Michel Charasse, qui n’a pu être présent parmi nous cet après-midi, mais qui se serait certainement exprimé.
M. Adrien Gouteyron : Il serait intervenu !
M. Alain Gournac : Nous l’aurions sans aucun doute entendu !
M. Philippe Marini : Il nous manque beaucoup pour un tel débat ! (Sourires.)
Selon moi, il serait opportun de retirer cet amendement aujourd'hui en attendant qu’une réflexion plus large ait lieu, notamment pour tenir compte des nouvelles technologies et des risques induits. En effet, à partir du moment où presse écrite, images, diffusion sur Internet sont des outils complémentaires, il est clair que les exigences déontologiques doivent être encore plus grandes et élargies aux nouveaux médias.
Cela dit, je m’en tiendrai là, car, loin d’être un expert sur ces sujets, je ne suis qu’un modeste usager, comme d’autres !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mme Goulet soulève un vrai problème, celui du respect de la déontologie, et nous lui savons gré de l’avoir exprimé en ces termes.
Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été victimes, à un moment ou à un autre, de manquements à la déontologie, lors d’attaques totalement infondées.
Ces violences sont difficilement supportables et il convient qu’à terme une question aussi fondamentale fasse bien l’objet d’un vote. Toutefois, il serait préférable que vous retiriez cet amendement, ma chère collègue, pour lui garder toutes ses vertus et afin que nous ayons la possibilité d’en parfaire ensemble la rédaction, à charge pour nous de trouver le moment favorable pour introduire cette disposition dans notre législation.
En attendant, le plus important est d’imprégner tous les esprits de cette exigence de respect des règles déontologiques !
Mme la présidente : Madame Goulet, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Nathalie Goulet : Je vais, bien sûr, le retirer. Je ne suis pas aussi obstinée qu’il y paraît ! (Sourires.) D’autant que, je m’en souviens parfaitement, quand nous débattions des médias et de l’aide à la presse de 170 millions d’euros, M. le rapporteur général avait lui-même appelé à la réflexion sur certaines aides itératives…
De Grenelle en États généraux, le moment est vraiment venu de revoir ce droit de la presse. Nous y réfléchirons donc ensemble et, dans cette attente, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.