Loi de finances rectificative pour 2009 : Vote sur l'ensemble
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Nous voici parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, deuxième version.
À l’issue de l’examen du collectif de janvier et février, nous avions annoncé le dépôt d’un deuxième projet de loi de finances rectificative. De même, aujourd’hui, nous pouvons, sans trop de risques, prédire que le Gouvernement sera amené à présenter un troisième collectif budgétaire. Pour quelles raisons ?
Tout d’abord, la situation économique de ce début d’année 2009 est tellement critique que les conséquences de la récession seront sans doute encore plus sévères que celles qui ont été prises en compte dans l’article d’équilibre.
Les économistes s’accordent à penser que la récession sera de l’ordre de 2 % du PIB et l’INSEE prévoit près de 3 %. Cette baisse importante de l’activité risque d’engendrer de douloureuses moins-values de recettes et de non moins douloureuses, mais inexorables, progressions des dépenses, ce qui conduira à une détérioration accrue de la situation budgétaire générale.
Ensuite, la situation de l’emploi est pour le moins préoccupante. Malgré les affirmations péremptoires des ministres, la volonté du Gouvernement de se battre sur ce front se heurte à la réalité.
Ainsi, on ne cherche jamais à mettre en cause les choix des entreprises qui se font contre l’emploi. On pourrait même dire qu’on les encourage en maintenant ce coûteux et imbécile dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, signe d’un archaïsme évident dans l’organisation même des temps de travail des salariés.
On ne remet pas davantage en cause les choix de gestion des entreprises. On paraît même les favoriser. Si l’on considère certains des amendements de M. le rapporteur général, il semble bien que le filon des avantages fiscaux dérogatoires ne soit pas encore tout à fait épuisé.
Enfin, les conditions de la mise en œuvre du plan de relance nous font douter de l’effet des mesures qui sont prévues.
En ce qui concerne le plan de sauvetage des banques, nous savons ce qu’il convenait d’en penser. Le niveau des créances douteuses ou toxiques des établissements de crédit ne semble pas encore tout à fait évalué, même si la plus grande partie de nos établissements est, paradoxalement, dans une situation saine.
Pour autant, le sinistre semble particulièrement grave dans certaines banques : chez Natixis, d’abord, portée sur les fonts baptismaux par le très compétent François Pérol, mais dans laquelle un important plan social se profile ; dans le groupe Caisses d’épargne, ensuite, où les cabrioles de M. Milhaud ont créé un déficit de 2 milliards d’euros.
Pour le reste, pas de changement : stock-options à gogo et « retraites chapeau » pour les dirigeants, et toujours l’insuffisance de crédit peu cher pour les entreprises, singulièrement pour les PME !
M. Ricol a beaucoup de travail en perspective !
L’article 2 bis du présent texte montre que le plan de relance est en panne. Ce plan était déjà pour le moins nourri de nombreux effets d’annonce et, pour l’heure, on ne voit pas vraiment ses effets en termes de réalisations ou d’activités économiques nouvelles.
Selon les informations dont nous disposons, la plupart des chantiers devront encore attendre avant de se concrétiser. On peut donc craindre qu’il y ait loin de la coupe aux lèvres !
Cela dit, ce ne serait pas la première fois, depuis le printemps 2007, que ce Gouvernement ferait voter une loi inopérante ou inefficace !
Dans ces conditions, nous ne voterons évidemment pas ce collectif budgétaire, qui refuse de mettre en cause des choix qui ont conduit à la crise que nous connaissons.
Et nous pouvons penser que le mouvement populaire, dans sa puissance et sa détermination grandissantes, saura, dans les faits, dans la vivifiante mise en cause des choix politiques de ce pouvoir, imposer prochainement « son » projet de loi de finances rectificative, faisant enfin place à la satisfaction des besoins sociaux collectifs.
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Le groupe socialiste émettra un vote négatif sur le présent projet de loi de finances rectificative pour deux raisons principales.
Tout d’abord, ce collectif nous conduit à un déficit de 104 milliards d’euros, chiffre record. Ce déficit considérable résulte de décisions malheureuses qui ont été prises par la majorité depuis déjà plusieurs années.
Nous avons réclamé un véritable débat sur la fiscalité, mais il ne nous a pas été accordé. On nous a renvoyés à des lois de finances ultérieures. Pourtant, l’urgence de la situation nous commande d’aller au fond des choses et de mettre à jour les sujets sur lesquels des décisions malheureuses ont été prises.
Ce projet de loi de finances rectificative visait essentiellement à répondre aux exigences nées de la crise économique et financière que nous traversons. Nos compatriotes, préoccupés par la situation économique, le chômage, sont choqués parce qu’ils observent jour après jour : le niveau de certaines rémunérations, le bouclier fiscal, le régime des heures supplémentaires et les conséquences qui en découlent sur le chômage, le pouvoir d’achat et sur des questions afférentes, telles que le logement.
Nous avons, sur tous ces sujets, présenté une trentaine d’amendements, mais le Gouvernement est resté sourd à nos propositions.
Les moyens de remédier à la crise sont de deux ordres. Celui que nous mettons en avant est systématiquement rejeté et nos propositions d’amendements sont chaque fois ignorées.
Notre pays traverse une grave crise de confiance. Or, pour surmonter une crise de confiance, il faut envoyer des signes qui permettent de mobiliser le pays. Ce projet de loi de finances rectificative donne-t-il ces signes ? Il nous semble bien que la réponse soit négative. Nous sommes en fait quelque peu pessimistes quant à la capacité du Gouvernement d’envoyer les signes nécessaires.
Nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui n’apporte aucune piste de sortie de crise fondée sur un changement de direction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette période de crise économique exceptionnelle comme la France n’en a pas connu depuis 1945, ce nouveau collectif budgétaire va permettre de soutenir à la fois les personnes et les secteurs économiques les plus en difficulté.
La diminution des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes, l’une des mesures phare de ce texte, profitera à 6 millions de nos compatriotes.
Sans évoquer l’ensemble des mesures, je soulignerai que parmi les personnes les plus fragilisées par la crise figurent les personnes âgées aux revenus modestes, qui sont souvent isolées en zone rurale.
L’extension du bénéfice du dispositif Scellier, levier de défiscalisation très puissant, aux résidences pour personnes âgées non dépendantes, à partir du moment où ces résidences bénéficient d’un « agrément qualité », favorisera l’augmentation du nombre de constructions de ce type de résidences, notamment en zone rurale, et l’amélioration des conditions de vie des personnes parfois très fragilisées.
Le projet de loi prévoit de soutenir les personnes en difficulté, mais aussi les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise.
Le groupe UMP se félicite de l’intégration rapide dans notre arsenal législatif des mesures du plan de relance automobile. Ces mesures vont permettre de soutenir l’ensemble de notre filière automobile – constructeurs, mais aussi sous-traitants et équipementiers –, qui représente, notre collègue Gérard Cornu l’a rappelé au cours de la discussion générale, 10 % des emplois en France.
Au-delà du secteur emblématique de l’automobile, bien des secteurs industriels connaissent actuellement des difficultés. L’adoption, par notre assemblée, de l’amendement du Gouvernement accordant, en 2009, 100 millions d’euros aux futurs « commissaires à la réindustrialisation » permettra de soutenir les industries dans les bassins d’emploi les plus en difficulté.
Nous remercions M. le ministre de son écoute. Je pense par exemple à la réponse qu’il a su apporter à nos collègues des régions touchées par la tempête Klaus, qui a mis à mal un secteur économique sylvicole déjà durement touché en 1999.
Notre groupe tient aussi à saluer l’excellent travail et la constance de notre rapporteur général, Philippe Marini. Il n’a eu de cesse de rappeler, à juste titre, que les collectifs budgétaires ne devaient pas être pollués par des mesures ou des débats relevant de la loi de finances.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je voudrais joindre mes remerciements à ceux qu’a exprimés tout à l’heure M. le rapporteur général.
Vous me permettrez de saluer tout particulièrement M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je lui adresse tous mes remerciements pour l’attention qu’il a réservée à nos débats et à nos souhaits, remerciements auxquels j’associe ses collaborateurs.
Vous me permettrez également de remercier celles et ceux qui ont présidé nos séances, l’ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus, ainsi que ceux de la commission des finances, avec une mention toute particulière pour Philippe Marini, notre rapporteur général.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
183
Contre
153
Le Sénat a adopté.