Simplification et clarification du droit : Article 34
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 34 a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage peut prendre la forme d'une publication électronique, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage peut prendre la forme d'une publication électronique, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage peut prendre la forme d'une publication électronique, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Au VII de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « ou l'affichage » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Elle concernera les collectivités territoriales volontaires qui souhaitent procéder à l'affichage électronique de leurs actes et délibérations.
L'affichage sur support électronique peut prendre notamment la forme de bornes électroniques en mairie ou de panneaux d'affichage électronique avec des menus déroulants situés sur le territoire de la collectivité concernée. Si la collectivité dispose d'une latitude sur les modalités techniques d'affichage électronique, elle devra nécessairement veiller à ce que l'accès aux actes et délibérations soit aussi large qu'actuellement pour les administrés et respecte, dans ces conditions, les obligations légales en matière de publicité.
Il est donc prévu un décret d'application à cette mesure législative pour que les collectivités territoriales qui désirent recourir à l'affichage électronique puissent l'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité juridique possible ; ce décret présentera les modalités d'affichage en termes de supports, de durée et de présentation afin de garantir l’accès de l’information aux citoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Or tout le monde n’a pas accès à internet et certaines personnes ne lisent pas aisément les informations qui s’affichent sur support électronique.
La commission préfère que les communes aient toute latitude pour choisir l’un ou l’autre support, voire les deux si possible. C’est pourquoi elle maintient sa position initiale : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une faculté offerte à la collectivité et qu’il n’y avait donc pas de caractère contraignant.
M. Bernard Saugey : Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest : Lisez l’amendement !
M. Alain Vasselle : La collectivité peut donc utiliser tous les supports qui sont à sa disposition, aussi bien les panneaux d’affichage, comme actuellement, que les moyens électroniques. À partir du moment où les deux possibilités existent, pourquoi empêcher une commune de procéder à l’affichage électronique ?
J’aimerais être éclairé sur ce point, car je n’ai pas compris la position de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La faculté offerte aux collectivités est exclusive de tout autre support. Autrement dit, celles qui choisiraient l’électronique ne pourraient plus recourir au papier,…
M. Alain Vasselle : Il ne faut pas !
M. Jean-Jacques Hyest : … contrairement à aujourd’hui où elles ont le choix. C’est pourquoi la commission a dit non !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il reviendra au maire de décider !
M. Jean-Jacques Hyest : Actuellement, rien n’interdit au maire de communiquer par voie électronique. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’affichage des actes peut être organisé à titre exclusif sous forme de publication électronique. Lisez bien le texte, monsieur Vasselle !
M. Bernard Saugey : La commission l’a quand même examiné, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle : Pourquoi ne l’avez-vous pas amendé ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’est pas nécessaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.
M. Jean-Pierre Sueur : Quel succès, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)