Simplification et clarification du droit : Article additionnel avant l’article 36
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code des mines et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois nos 2006-686 du 13 juin 2006 et 2006-739 du 28 juin 2006 non reprises dans le code de l'énergie.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. - Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L'article 109 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique autorisait le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l’énergie et du code des mines.
L’habilitation a expiré en juillet 2008. Or ces deux codes sont quasi achevés et une nouvelle habilitation s’impose. Le délai de dix-huit mois est lié à la nécessité de codifier dans le code de l'environnement la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
L'article 28 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorisait le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des transports. Le projet de code a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la marine marchande et du conseil.
M. Jean-Pierre Sueur : Quel conseil ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Cherchez donc ! (Sourires. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Le projet de code n'a toutefois pas pu être transmis au Conseil d'État dans les délais qui auraient permis son adoption avant l'expiration du délai fixé par la loi du 20 décembre 2007. Une nouvelle habilitation est donc nécessaire pour permettre l'aboutissement des travaux déjà réalisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Jacqueline Panis : Dans la mesure où la clarification du droit présente un véritable intérêt et où le Gouvernement nous demande simplement de proroger des habilitations qui ont déjà été accordées par le Parlement, la commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nonobstant ce double avis favorable, nous crions : « Au secours ! »
Monsieur le secrétaire d’État, en raison de votre grand attrait pour les ordonnances, vous avez déjà fait adopter en 2005 une loi habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance, qui devait paraître en 2008. Or elle n’était toujours pas parue à cette date.
Puis – deuxième épisode ! – vous avez fait voter une nouvelle loi en 2007,…
M. Charles Gautier : Halte à la facilité !
M. Jean-Pierre Sueur : … pour habiliter le Gouvernement à faire une ordonnance, qui a été adoptée par le Parlement.
Naturellement, vous avez eu le temps de saisir le Conseil supérieur de la marine marchande et le conseil inconnu que vous avez mentionné voilà quelques instants. C’est dire à quel point tout cela relève d’une précision manifeste ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Et vous n’avez pas encore eu le temps de soumettre tout cela au Conseil d'État.
Si j’ai bien compris, alors qu’il y a déjà eu deux lois d’habilitation, vous en sollicitez une troisième, sans doute en attendant la prochaine. Or nous sommes sur un sujet, le code de l’énergie, dont vous savez bien qu’il n’est pas mineur.
Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Je ne voudrais prolonger le débat, mais j’ai tout de même un peu honte d’avoir évoqué le Conseil supérieur de la marine marchande et un conseil « inconnu ». Comme vous le savez, les Romains étaient très tolérants et ils recevaient les dieux de tous les pays conquis, dédiant même une stèle au dieu inconnu ! (Sourires.) M. Sueur ayant employé l’expression « conseil inconnu », je précise qu’il s’agissait du Conseil supérieur de codification.
MM. Pierre-Yves Collombat et Richard Yung : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous voilà rassurés ! (Sourires.)
M. Charles Gautier : Nous allons demander une suspension de séance pour réfléchir ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 36.