Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 54 ter

Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 54 ter

debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 123, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le texte de cet amendement me semble assez clair. Que la délibération de l’organe chargeant le responsable de souscrire un marché public intervienne avant le début de la procédure de passation du marché me paraît relever du bon sens.
Nous proposons donc de substituer le mot « doit » au mot « peut ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : L’amendement proposé impose une contrainte aux collectivités territoriales en leur imposant d’adopter la délibération avant même l’engagement de la procédure de passation du marché. Cette obligation ne paraît pas opportune. Il semble au contraire souhaitable de laisser les collectivités décider du moment le plus pertinent pour délibérer sur la procédure de passation du marché.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Pardonnez-moi, mais je peine à comprendre le raisonnement de M. le rapporteur. Si la délibération engageant la procédure n’a pas eu lieu, lancer celle-ci paraît tout de même dangereux.

M. Bernard Saugey : Pas du tout !

M. Richard Yung : Si la délibération n’est finalement pas adoptée, tout le travail accompli l’aura été en vain.

M. Jean-Jacques Hyest : Que l’on délibère avant ou après, c’est pareil !

M. Richard Yung : Cela revient à mettre la charrue avant les bœufs, si je puis dire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Le sujet me paraît important.
Il est quand même logique que la délibération autorisant le maire ou le président du conseil général ou régional à souscrire un marché soit prise avant le début de la procédure. Or, selon la formulation proposée par le Gouvernement, que le conseil délibère avant que la décision soit prise n’est que facultatif, comme le signifie le verbe pouvoir.
Nous estimons pour notre part beaucoup plus sage de prévoir que le conseil délibératif de la collectivité statue sur le lancement de la procédure et que l’exécutif applique ensuite cette décision.
Notre rédaction nous paraît donc beaucoup plus protectrice des droits des citoyens et des collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : Cet amendement ne me paraît pas du tout opportun. En effet, les petites collectivités ne sont pas amenées à réunir leur conseil municipal à une cadence très soutenue. Le conseil municipal ne se tient parfois que tous les deux mois.
Cela signifie donc que la commune est obligée d’attendre le conseil municipal suivant avant de lancer les opérations.
Or les dispositions prises dans le cadre du plan de relance incitent les communes à essayer d’investir, cette année, au moins autant que la moyenne des quatre années 2004 à 2007. Il n’est donc vraiment pas opportun d’imposer aux collectivités pareille contrainte, qui ne fera que retarder l’engagement de leurs investissements.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Béteille.
Quoique n’étant pas juriste – je vous prie de m’en excuser –, il me semble qu’un arrêté tendant à donner au maire un certain nombre de pouvoirs peut être pris par le conseil municipal en début de mandature, sans qu’il soit besoin ensuite de réunir ce dernier pour chaque décision, par ailleurs soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle. Un certain nombre d’opérations peuvent être lancées ainsi.
L’amendement n° 123 me paraît donc tout à fait inopportun.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)