Simplification et clarification du droit : Article 65 bis

Simplification et clarification du droit : Article 65 bis

debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le paragraphe 4 de la section III du titre III du livre quatrième du code pénal est ainsi rédigé :
« Paragraphe 4. Du favoritisme
« Art. 432-14. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public de commettre un acte en vue d'avantager ou de tenter d'avantager tout candidat à l'un quelconque des contrats de la commande publique. ».

M. le président : Je vous annonce, mes chers collègues, que je suspendrai la séance après l’examen de cet article, car il ne serait pas décent de prolonger plus avant nos débats.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Sans méconnaître la préoccupation légitime de la commission des lois de rendre plus lisible le droit existant, le Gouvernement souhaite que cette nouvelle rédaction du délit de favoritisme fasse l’objet d’un travail plus approfondi.
Je rappelle que ce délit sanctionne le non-respect du formalisme imposé pour la passation des marchés publics.
Or il est apparu que la rédaction simplifiée retenue par votre commission induit des effets juridiques qui ne sont souhaités par personne.
En outre, les exigences constitutionnelles en matière pénale imposent une rédaction suffisamment précise des infractions pour qu’il n’y ait aucun doute quant aux actes punissables et aux personnes auxquelles ils peuvent être reprochés.
En l’occurrence, ce délit est applicable à certaines personnes et pour certains actes qui doivent être précisément définis et délimités. Par exemple, la notion même de commande publique est insuffisamment précise pour éviter un grief d’inconstitutionnalité pour indétermination de la loi pénale.
Pour toutes ces raisons, la modification de cette incrimination mérite plus ample réflexion quant aux contours et à la portée qu’on entend lui donner. Le Gouvernement souhaite que ce travail puisse se poursuivre en concertation avec le Sénat et l'Assemblée nationale.
Dans l’immédiat, je vous demande de bien vouloir supprimer cet article, tout en sachant que le projet de loi sur la réforme des juridictions financières pourrait constituer un vecteur adapté.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer les mots :
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à rectifier le texte de la commission, lui-même issu d’un amendement que j’avais déposé.
Je ne vais pas rappeler, comme je l’avais fait lors de la discussion générale, la genèse de cette affaire, mais il me semble nécessaire de retravailler cet article, qui sanctionne le délit de favoritisme.
Contrairement à ce que vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit absolument pas de sanctionner un non-respect du formalisme dans les marchés publics, ce qui n’a pas de sens, mais de sanctionner le fait d’accorder une faveur dans l’attribution d’un marché.
Je désapprouve le fait de vouloir absolument énumérer toutes les personnes visées par ce délit, car on en oublie toujours – par exemple la femme de ménage… Nous devons parvenir à une rédaction simple.
De même, je ne suis pas d’accord sur la critique des termes « commande publique ». Cette notion couvre toutes les formes de commandes publiques alors que, jusqu’à présent, certaines d’entre elles échappaient clairement au délit de favoritisme, sans aucune justification.
Pour le reste, je crois qu’il convient effectivement de bien ciseler la définition du délit. Sur ce point, ma rédaction n’est sans doute pas parfaite et l’on peut poursuivre la réflexion. Mais il faudra bien, un jour, prendre une décision, cette discussion se poursuivant de projet de loi en proposition de loi.
En conséquence, je retire cet amendement de simplification et je consens à ce que l’on continue de travailler sur ce sujet.

M. le président : L'amendement n° 99 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 171 ?

M. Bernard Saugey : J’ai bien compris que le Gouvernement était favorable à ce double objectif mais qu’il souhaitait engager une réflexion approfondie avec les parlementaires pour parvenir à la rédaction la plus juste et la plus précise possible.
Nous aurons donc l’occasion de réexaminer la question à l’occasion d’un prochain texte, ce que confirme la décision de notre ami Béteille de retirer son amendement.
La commission est donc favorable à l’amendement de suppression de l’article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 65 bis est supprimé.
Je rappelle au Gouvernement que pour lever le gage sur l’article 67, il doit déposer un amendement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l’article 65 ter.