Simplification et clarification du droit : Vote sur l'ensemble
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte très complexe, disparate et protéiforme.
Je veux tout d’abord souligner l’attention apportée par M. le rapporteur, Bernard Saugey, à certaines propositions formulées par les uns et les autres. Les apports constructifs ont été pris en compte. Je citerai, en particulier, la disposition relative au PACS, qui a été présentée par notre collègue Richard Yung. Cette mesure très importante permettra de répondre à l’attente de nombre de nos compatriotes qui se trouvent dans des situations difficiles pour avoir conclu un PACS ou un partenariat de même nature dans un pays étranger.
Je citerai aussi l’apport de notre collègue Jean-Pierre Godefroy relatif à la protection des stagiaires en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Plusieurs de nos propositions concernant les collectivités locales ont été prises en compte, qu’il s’agisse du fonctionnement des assemblées, des commissions permanentes ou de l’organisation d’un certain nombre de manifestations ou d’actions.
Enfin – et ce sera le dernier point positif, monsieur le rapporteur – il est très important, à notre sens, que le Sénat ait, à la quasi-unanimité, remis en cause la décision qui avait été prise par le Gouvernement dans une ordonnance, visant à annuler deux articles sur les « contrats obsèques », qui avaient été adoptés à l’unanimité, je le rappelle, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, et de surcroît avec l’accord du Gouvernement.
Malheureusement, ces quelques points positifs ne nous permettent pas de formuler une appréciation positive sur l’ensemble du texte.
D’abord, certaines mesures posent problème. En particulier, nous partageons les inquiétudes qui se sont manifestées sur les nouvelles dispositions relatives au cadastre, qui doit rester un document public de référence. Il est risqué, me semble-t-il, d’aller dans la voie qui a été acceptée par la majorité de notre assemblée.
Ensuite, mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte dont l’objet n’est pas défini. S’il ne s’agissait que de simplification, nous pourrions le comprendre, mais cette proposition de loi aborde, en fait, quantité de sujets de fond. Nul ne peut en disconvenir !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous en avez profité !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, j’ai commencé mon intervention en soulignant les apports positifs !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais ce n’était pas de la simplification !
M. Jean-Pierre Sueur : Un tel texte pose de réels problèmes, car il porte sur tout, et un grand nombre de mesures vont au-delà de la simplification.
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas dire une chose et son contraire !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes également très réservés par rapport à la prolifération des ordonnances : c’est un excès au troisième ou au quatrième degré ! Je ne sais pas si quelqu’un a compté le nombre d’ordonnances qui ont fait l’objet, dans ce texte, d’une habilitation ou d’une ratification,…
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut bien procéder aux ratifications !
M. Jean-Pierre Sueur : …mais il y en a eu des tombereaux ! Cela pose une véritable question sur cet objet législatif ou para-législatif que sont les ordonnances une fois qu’elles sont ratifiées.
L’autre jour, un éminent conseiller d’État me faisait observer l’évolution qui a eu lieu en matière de recours aux ordonnances. Lorsque le général de Gaulle signait des ordonnances, il s’agissait d’un acte fort, qui pouvait être contesté – François Mitterrand a également été contesté à cet égard –, mais il était suffisamment rare et grave pour être considéré comme important. Nous en sommes arrivés à l’excès inverse : aujourd’hui, les ordonnances sont si nombreuses que se développe une sorte de « littérature grise », qui ne relève ni de la loi ni du règlement. Je pense que nous devrions moins légiférer …
M. Jean-Jacques Hyest : Pour une fois, je suis d’accord avec vous !
M. Jean-Pierre Sueur : … et nous cantonner au domaine de la loi tel qu’il est défini par la Constitution. Nos lois – et a fortiori les ordonnances – comportent de nombreuses dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif stricto sensu. Or, lorsqu’elles sont ratifiées, les ordonnances ont force de loi. Il serait infiniment préférable que ces mesures soient inscrites dans des textes réglementaires.
Enfin, outre les réserves que j’ai émises sur la nature même de cette proposition de loi et sur l’excès d’ordonnances qui la caractérise, deux dispositions, particulièrement importantes à nos yeux, nous conduiront à voter contre.
Il s’agit, en premier lieu, de l’article 63. Nous pensons en effet qu’il n’est pas justifié de changer à ce point le code de procédure pénale afin de rendre possible le fait que le procureur de la République puisse mettre en œuvre simultanément la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la convocation devant le tribunal correctionnel ; nous nous en sommes déjà expliqués.
En second lieu, nous ne saurions accepter une autre disposition adoptée ce soir et tendant à reporter d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à la collégialité de l’instruction. Ni sur le fond ni sur la forme, nous ne pouvons accepter cette manière de procéder !
Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’adoption de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Ce soir, je serais tentée d’émettre un vœu pieux.
Une sénatrice UMP : Profitez-en, nous sommes en période de carême ! (Sourires.)
Mme Josiane Mathon-Poinat : J’espère que cette loi dite « de simplification » sera la dernière du genre et que les futurs textes de simplification et de clarification du droit s’en tiendront vraiment à leur objet.
Certes, nous avons pu apporter quelques petites améliorations : nous avons pu sauver l’Office national des forêts, le cadastre ; ma collègue Annie David a fait la preuve de sa profonde connaissance du code du travail.
Mais ces mesures ne suffiront pas à rendre acceptable cette proposition de loi. Nous avons ratifié un nombre incalculable d’ordonnances tout en habilitant le Gouvernement à nous en présenter de nouvelles ; nous avons adopté des modifications très importantes, notamment l’amendement relatif aux pôles de l’instruction.
Nous sommes donc farouchement opposés à cette proposition de loi et nous voterons contre.
M. Ivan Renar : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Très majoritairement, le groupe du RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Nous avons bien noté l’intérêt et l’utilité de nombre de dispositions adoptées, mais les débats ont confirmé les craintes que j’avais exprimées dans mon intervention lors de la discussion générale en démontrant le risque de dérives que recèle le recours à de tels textes.
Ce qui s’est passé avec l’amendement relatif aux pôles de l’instruction est particulièrement éclairant : la stabilité minimale de l’édifice législatif a été mise à mal et ce simple fait justifie très largement notre abstention.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
187
Contre
138
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier sincèrement. Ce texte difficile, diffus, a fait l’objet d’une discussion rapide à l’Assemblée nationale, dans un contexte politique tout à fait différent. Cette rapidité explique sans doute le fait qu’il n’ait peut-être pas été « peigné », comme le Sénat a l’habitude de le faire.
Je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin dans la négociation, car de nombreuses mesures auraient pu faire l’objet d’un consensus. Mais un arrière-fond idéologique motive toujours certains refus.
Je tiens à remercier le président de la commission des lois, le rapporteur, mon ami Bernard Saugey, les rapporteurs pour avis ainsi que tous ceux qui ont apporté leur pierre à l’édifice. Cependant, nous aurions pu travailler mieux, même M. Sueur, dont nous apprécions le talent, la compétence et la rhétorique !
M. Jean-Pierre Sueur : On fera mieux la prochaine fois !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Effectivement, ce type de texte risque de revenir devant le Parlement ! Mais il ne constitue pas forcément une mauvaise solution. Nous avons évoqué en aparté certains thèmes comme l’indivision : comment nous en sortir sans un véritable coup de rein juridique ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : Merci, monsieur le ministre. Ce texte était aride, mais votre talent a rendu sa discussion agréable.