Respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

Respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement par M. Hubert Haenel, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (proposition nos 204, texte de la commission n° 259, rapport n°258).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : , Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, il nous faut insister sur un point : la France n’est pas seule dans son combat en faveur de la diversité linguistique dans l’Union européenne !

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Jacques Legendre : Les entorses au multilinguisme au sein des institutions communautaires suscitent chez nos amis allemands, espagnols, portugais et italiens la même exaspération.
Aussi la présente proposition de résolution est-elle l’occasion bienvenue de réaffirmer avec force que le respect de la diversité linguistique est bien une affaire d’intérêt général européen. Je tiens donc à remercier chaleureusement les membres de la commission des affaires européennes et, en particulier, son président, de leur vigilance et de leur détermination en la matière.
La tendance lourde à l’unilinguisme anglophone méconnaît en effet la devise même d’une Union européenne qui aspire à « l’unité dans la diversité ». Comprendre le projet européen dans sa langue est la condition sine qua non pour s’y reconnaître et y adhérer ! Ce n’est pas en ignorant sa pluralité linguistique et culturelle que l’Europe pourra légitimement espérer, un jour, parler d’une seule et même voix sur la scène internationale.
Parce que l’Union européenne est productrice de règles de droit qui leur sont directement opposables, les États membres et les citoyens européens doivent être en mesure d’en prendre connaissance dans leur langue.
En même temps, le multilinguisme institutionnel répond à un besoin de transparence démocratique : cela suppose, en particulier, que les parlements nationaux, gardiens du respect de la subsidiarité dans l’Union européenne, soient en mesure de débattre dans leur langue et dans des délais raisonnables de tout document de travail communautaire susceptible de les renseigner sur le processus décisionnel européen.

M. Hubert Haenel : C’est essentiel !

M. Jacques Legendre : Or la présente proposition de résolution se fonde précisément sur deux entorses au multilinguisme qui pénalisent fortement notre assemblée – les autres aussi - dans son suivi des affaires européennes:
D’une part, les rapports de progrès de la Commission européenne sur les pays candidats potentiels à l’entrée dans l’Union ne sont disponibles qu’en anglais. Or faut-il rappeler que l’Allemagne comme la France participent activement aux missions européennes de stabilisation dans ces pays en y envoyant des soldats et des policiers ?
D’autre part, certains documents préparatoires à l’avant-projet de budget communautaire sont soit exclusivement disponibles en anglais, soit traduits systématiquement en retard.
Le défaut de traduction de certains documents de travail de la Commission empêche ainsi clairement les parlements nationaux de faire entendre leur voix dans le processus décisionnel européen, sur des sujets d’une importance aussi aiguë que l’élargissement ou le budget communautaire. Cela perpétue l’inconfortable impression d’un processus décisionnel à caractère bureaucratique ou limité aux seules enceintes intergouvernementales.
Le fonctionnement commode des institutions ou encore le coût prétendument exorbitant des services de traduction et d’interprétation sont régulièrement avancés pour excuser les nombreuses infractions au respect de la diversité linguistique. C’est pourquoi il me semble impératif d’évacuer tout malentendu.
En termes relatifs, le coût total de la traduction et de l’interprétation dans une Union à vingt-trois langues officielles, toutes institutions confondues, ne représenterait, en moyenne, que 2,20 euros par citoyen et par an !
Quant au fonctionnement commode des institutions, il ne saurait raisonnablement servir de prétexte à des discriminations fondées sur la langue. Permettez-moi de citer quelques exemples édifiants si, d’aventure, on était tenté de céder au « tout anglais » pour des raisons de « commodité ».
Dans ses activités à caractère international, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, doit se prononcer sur des documents presque exclusivement rédigés en anglais. En termes de respect de la pluralité des approches nationales sur un sujet aussi délicat que la protection des données personnelles, c’est redoutable !

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Jacques Legendre : , La Commission européenne a encouragé les États membres à rendre multilingue l’accès sur leur territoire national au numéro européen d’appel d’urgence unique, le 112. Elle a bien fait, mais, de son côté, elle a lancé un site d’information sur le 112 dont la page d’accueil était, du moins au départ, uniquement disponible en anglais !
Néanmoins, malgré la persistance de ces infractions linguistiques, je souhaite écarter tout sentiment de fatalité. Mon rapport se veut autant à charge qu’à décharge, et c’est pourquoi je tiens à saluer les efforts des pouvoirs publics français pour tenter de rétablir un équilibre satisfaisant entre les langues, même si les difficultés demeurent encore et toujours très aiguës.
Le plan pluriannuel d’action pour le français en Europe, géré par l’Organisation internationale de la francophonie, a permis de développer une offre de formation au français en direction des fonctionnaires communautaires. Les moyens affectés à ce plan restent cependant très insuffisants et je suis convaincu de la nécessité de le faire très rapidement monter en puissance pour répondre à une demande croissante d’apprentissage du français. À mon sens, la coopération bilatérale en matière de formation des fonctionnaires nationaux et européens doit être considérablement renforcée, en particulier avec les nouveaux entrants.
Je tiens également à saluer les efforts de la présidence française de l’Union européenne. Le Conseil a ainsi adopté les 20 et 21 novembre 2008 une résolution sur le multilinguisme qui appelle, notamment, à lancer une réflexion sur la mise en place d’un éventuel programme européen spécifique de soutien à la traduction. Il faut s’en réjouir, car, selon les mots d’Umberto Eco, « la langue de l’Europe, c’est la traduction ».
Je note que, dans sa dernière communication sur le multilinguisme, la Commission insiste sur la nécessité de développer les compétences linguistiques des citoyens européens par l’apprentissage obligatoire de deux langues étrangères. Auteur d’une recommandation du Conseil de l’Europe sur la diversification des compétences linguistiques des citoyens européens, je ne peux que me réjouir de cet engagement.
La période récente ne peut cependant que nous encourager à la plus grande vigilance sur cette question : au Royaume-Uni, le caractère obligatoire de l’apprentissage des langues étrangères a été supprimé au motif de la lutte contre l’absentéisme scolaire ; je constate avec surprise que cette obligation pourrait prochainement ne plus s’appliquer au collège en Italie.
Le texte proposé par la commission des affaires européennes va dans le bon sens en soulignant que nous ne sommes pas seuls dans ce combat et qu’il y va de l’adhésion de tous les citoyens au projet européen. Notre commission a choisi de le compléter sur certains points afin d’exhorter le Gouvernement à la plus grande vigilance dans la prévention des discriminations fondées sur la langue.
Tout d’abord, nous avons souhaité préciser en préambule que le respect du multilinguisme institutionnel conditionne l’exercice effectif de la citoyenneté européenne, en garantissant à tous les ressortissants communautaires un droit égal d’accès à la réglementation européenne et de contrôle démocratique de ses institutions.
Il a également été précisé que l’émergence d’un véritable espace public européen multilingue passe par le développement des compétences linguistiques des citoyens, notamment des fonctionnaires communautaires. À ce titre, la France se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre de l’enseignement obligatoire d’au moins deux langues étrangères. C’est une exigence portée de longue date par notre commission au travers de deux rapports d’information établis en 1995 et 2003.
Ensuite, la commission a précisé un certain nombre d’initiatives susceptibles d’être mises en œuvre pour promouvoir le multilinguisme.
Il faut encourager la mise en place de mécanismes d’évaluation et de contrôle communautaires spécifiquement dédiés à la question du multilinguisme institutionnel et à la prévention des discriminations fondées sur la langue. Nous demandons donc au Gouvernement d’inviter les institutions communautaires à faire preuve de plus de discipline. Elles pourraient, par exemple, être appelées à rendre régulièrement compte devant le médiateur européen, dans le cadre de rapports annuels ou biannuels, de leurs efforts en faveur du multilinguisme institutionnel.
Le Gouvernement doit exiger des institutions communautaires qu’elles clarifient les critères présidant à la traduction de certains de leurs documents de travail. Il s’agit de mieux prendre en compte la portée politique de ces documents en ne se limitant plus à de simples critères d’ordre formel, sans pour autant exclure les documents scientifiques ou techniques ayant un impact politique majeur, notamment en matière environnementale, comme l’a très justement rappelé notre collègue Marie-Christine Blandin.
Il importe de permettre aux parlements nationaux de disposer, dans des conditions d’égalité et dans les meilleurs délais, de toutes les informations nécessaires pour exercer efficacement leur mission de contrôle de l’action communautaire.
Un signal fort en faveur du respect du multilinguisme dans le processus d’élargissement doit être adressé aux autorités communautaires, en particulier à la direction générale de l’élargissement de la Commission européenne.
Les candidats à l’entrée dans l’Union européenne devraient, au minimum, pouvoir conduire leurs négociations d’adhésion dans la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne, et, par la suite, traduire l’acquis communautaire à partir de cette langue. Actuellement, on leur impose l’anglais.
Se limiter aux seules langues de travail de la Commission n’est sans doute pas encore complètement satisfaisant, en particulier du point de vue de nos alliés de langue latine. Mais rien ne saurait jamais justifier que l’on se résigne à l’usage exclusif de l’anglais comme solution de facilité. Dans le cas de pays appartenant à la francophonie institutionnelle, comme la Roumanie ou la Bulgarie, c’est de notre point de vue inacceptable.
Enfin, notre engagement en faveur du multilinguisme institutionnel ne doit pas être interprété par nos partenaires européens comme un caprice franco-français. C’est pourquoi je souscris pleinement à la volonté exprimée par la commission des affaires européennes de voir la France et l’Allemagne se rapprocher dans ce combat.
Néanmoins, afin de prévenir toute crispation chez nos partenaires européens, notamment nos alliés de langue latine, notre commission a choisi d’appeler à un rapprochement plus large avec tous les gouvernements sensibles à l’avenir du multilinguisme en Europe.
Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter les conclusions de notre commission sur la proposition de résolution de la commission des affaires européennes.
Il s’agit d’envoyer ensemble un signal fort au Gouvernement et aux institutions communautaires en faveur du multilinguisme en Europe. Ce signal sera accueilli très favorablement, à n’en point douter, par l’ensemble de nos partenaires européens dont la langue est négligée dans le processus décisionnel communautaire. (Applaudissements.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le président Hubert Haenel de cette proposition de résolution, ainsi que la commission des affaires culturelles et son président-rapporteur, Jacques Legendre, du travail qu’ils ont accompli.
À l’issue des travaux de la commission des affaires culturelles, la proposition de résolution présentée par la commission des affaires européennes a été considérablement enrichie. Nos deux commissions ont ainsi œuvré efficacement ensemble à la défense d’un principe, la diversité linguistique, qui est essentielle pour l’Europe que nous voulons bâtir.
Permettez-moi de rappeler brièvement les conditions dans lesquelles la commission des affaires européennes a été appelée à proposer au Sénat cette proposition de résolution.
C’est notre collègue Alex Türk, président de la CNIL, mais aussi du groupe des « CNIL » européennes, qui nous a alertés, dans un premier temps, sur la composition d’un groupe d’experts sur la protection des données. Ce groupe était composé de cinq personnes qui, pour quatre d’entre elles, étaient issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d’avocats dont les principaux établissements sont également situés aux États-Unis.
La commission des affaires européennes a jugé inacceptable qu’un groupe d’experts ainsi composé puisse être chargé de formuler des propositions dans un domaine particulièrement sensible. C’est en effet la conciliation entre la protection des libertés publiques et la sécurité publique dans l’Union européenne et dans chacun de ses États membres qui est en cause.
Après avoir entendu Alex Türk, la commission a donc décidé de proposer au Sénat l’adoption d’une première proposition de résolution européenne. Je souligne qu’il s’agissait là de la première application de l’article 88–4 de la Constitution tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Nous pouvons en effet désormais, mes chers collègues, adopter des résolutions européennes sur la base de documents non législatifs émanant des institutions de l’Union européenne, même si ces derniers n’ont pas été transmis au Parlement.
Avant la révision, la délégation pour l’Union européenne n’aurait pas pu déposer une proposition de résolution sur ce sujet, car les seuls documents disponibles étaient un appel à candidatures en vue de mettre en place le groupe d’experts ainsi que le compte rendu de sa première réunion, documents généralement de faible importance que le Gouvernement ne transmet pas aux assemblées.
Toujours est-il que la vigilance du président de la CNIL et de votre commission des affaires européennes a eu un résultat immédiat. Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a décidé de dissoudre ce groupe d’experts.
Mais un autre point sur lequel Alex Türk avait appelé notre attention et qui figurait dans cette première proposition de résolution renvoie à notre débat d’aujourd’hui et demeure valable pour l’avenir.
L’appel à candidatures de la Commission européenne avait en effet prévu que la langue de travail de ce groupe d’experts serait l’anglais et que, au cas où les participants aux réunions s’entendraient en vue d’ajouter d’autres langues de la Communauté pour les communications écrites et orales, la Commission européenne n’offrirait aucune infrastructure ou service d’interprétation ou de traduction. Une telle pratique est évidemment inacceptable.
Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame, dans son article 22, que l’Union respecte la diversité linguistique et interdit, dans son article 21, toute discrimination fondée sur la langue. Avec le traité de Lisbonne, cette charte revêtira un caractère obligatoire et des procédures pourront être engagées sur son fondement.
Il est donc particulièrement choquant que la Commission européenne, qui devrait être la gardienne du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions, fasse ainsi la promotion de l’unilinguisme !
C’est pourquoi nous demandons que la Commission européenne, lorsqu’elle met en place de tels groupes d’experts, veille au respect du multilinguisme. Dans le cas contraire, le Gouvernement français devrait très clairement indiquer qu’il ne pourrait que s’opposer à toute proposition de la Commission européenne qui ne serait pas élaborée à partir d’une réflexion conduite dans le respect de ce principe.
Cela m’amène à la seconde proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, celle qui nous occupe aujourd’hui, sur le respect de la diversité linguistique. Pourquoi, au-delà de la question du groupe d’experts que je viens d’évoquer, la commission des affaires européennes a-t-elle jugé nécessaire de présenter une telle proposition de résolution ?
Notre collègue Alex Türk a attiré notre attention sur la régression de l’usage du français dans les institutions européennes et sur la généralisation de l’anglais. Il nous a cité trois exemples récents qui ne peuvent que nous faire réagir.
Comment accepter qu’une conférence européenne sur la protection des données puisse avoir l’anglais pour seule langue, sans qu’aucune traduction soit assurée ?
Est-il supportable que l’on demande à la France d’assumer le coût des traductions nécessaires dans le cadre de la procédure d’évaluation « Schengen » qui sollicite à la fois le ministère de l’intérieur et la CNIL ?
Que dire de cette situation dans laquelle, dans un nombre croissant d’instances européennes, par exemple le groupe des « CNIL » européennes, de plus en plus de membres s’expriment en anglais, même si cette langue n’est pas leur langue maternelle, ce qui pose un problème sérieux au service de traduction ?
Plus grave encore, pouvons-nous accepter que de plus en plus de hauts fonctionnaires français s’expriment désormais en anglais dans des réunions au niveau européen ? Comme le rappelle le rapport de Jacques Legendre, des circulaires, en 1994 et en 2003, ont pourtant précisé leurs obligations en matière d’usage du français.
Cela me conduit à vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler au Sénat les consignes qui sont données dans ce domaine à nos fonctionnaires qui représentent la France dans les instances européennes. Les manquements sont-ils sanctionnés ?
Enfin, je veux insister sur la question des documents qui servent de base aux décisions qui sont arrêtées par les institutions européennes. Notre collègue Alex Türk nous a indiqué qu’au sein même de la CNIL, dont le quart des activités a un caractère international, les documents juridiques sur lesquels les membres doivent se prononcer sont désormais rédigés en anglais. En conséquence, les homologues anglais de la CNIL disposent, par le biais de la langue, d’un pouvoir exorbitant d’arbitrage juridique.
Désormais, nous devons malheureusement faire le même constat pour une partie des documents qui sont transmis aux parlements nationaux.
Comment admettre que des rapports de progrès de la Commission européenne sur les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne soient disponibles exclusivement en langue anglaise lorsque nous sommes amenés à les examiner ?
Est-il acceptable que des documents budgétaires, tel le document consacré aux agences communautaires et publié avec l’avant-projet de budget pour 2009 en mai 2008, soient disponibles dans la seule langue anglaise ?
Je prendrai un autre exemple, celui du récent rapport de Jacques de Larosière sur la supervision financière dans l’Union européenne. Voilà bien un sujet essentiel dans le contexte actuel de crise économique et financière, qui ne peut être laissé entre les mains des seuls spécialistes et dont les parlementaires doivent se saisir. Or nous disposons pour l’heure uniquement d’un document publié en anglais !
Tout cela est-il le signe d’un fonctionnement normal des institutions européennes ? La commission des affaires européennes ne le pense pas. C’est pourquoi elle a proposé au Sénat cette proposition de résolution européenne.
Je veux souligner que cette tendance à l’unilinguisme au sein des institutions de l’Union européenne a été également dénoncée par nos collègues du parlement allemand. C’est ainsi que, en décembre dernier, le président du Bundestag a adressé au président du Sénat la motion qui avait été adoptée à l’unanimité, le 16 octobre 2008, par cette assemblée sur la politique de l’Union européenne en matière de traduction. Cette motion rejoint en grande partie le problème soulevé par notre collègue Alex Türk.
La motion du Bundestag relève que « au cours des dix-huit derniers mois, le Bundestag allemand a, à de multiples reprises, fait savoir clairement à la Commission européenne que la traduction intégrale de l’ensemble des documents de l’Union était une demande primordiale pour l’Allemagne ».
Nous devons agir de concert avec les autres États membres attachés à cette diversité linguistique pour obtenir que celle-ci soit effectivement respectée dans le fonctionnement de l’Union.
Mes chers collègues, l’Union européenne se fonde sur « l’unité dans la diversité ». Cette diversité s’exprime, notamment, dans le multilinguisme, qui constitue une richesse et non un fardeau. Comme je l’ai rappelé, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame le respect de la diversité linguistique et interdit toute discrimination fondée sur la langue.
Force est pourtant de constater que le respect de la diversité linguistique et la prohibition de toute discrimination fondée sur la langue sont de moins en moins assurés dans le fonctionnement des institutions européennes.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, il est urgent d’agir pour que l’Europe que nous bâtissons réponde aux aspirations de nos peuples. La diversité linguistique est un pilier essentiel de cette Europe que nous voulons faire vivre. Elle est un atout et non ²un obstacle !
En adoptant cette proposition de résolution, le Sénat dira très clairement qu’il juge cette dérive inacceptable et demandera au Gouvernement de mettre tous les moyens en œuvre pour faire vivre la diversité linguistique de l’Europe. (Applaudissements.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « l’unité dans la diversité », telle est la devise que s’est choisie l’Europe, aux côtés de son drapeau et de son hymne. Cette devise symbolise l’esprit même de la construction européenne, qui a toujours veillé à respecter tant la diversité des cultures que les langues de chacun des États membres. D’ailleurs, rappelons-le, le premier acte législatif de la Communauté européenne, le règlement CE n° 1/1958 publié le 6 octobre 1958 et fixant le régime linguistique de l’Union européenne, est extrêmement clair sur le sujet, en proclamant le principe d’égalité des langues de la Communauté. Ainsi l’Union européenne compte-t-elle aujourd’hui 23 langues officielles et de travail.
Ce multilinguisme institutionnel est un beau principe ! Malheureusement, la réalité est bien différente, et ce en dépit des dispositions adoptées ultérieurement ; je pense, en particulier, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union, qui interdit « toute discrimination fondée notamment sur la langue » et consacre la diversité linguistique, aux côtés de la diversité culturelle et religieuse ou du « code de conduite du multilinguisme », adopté par le bureau du Parlement européen.
On ne peut que constater, et regretter, l’hégémonie toujours plus grande de la langue anglaise, au détriment du recours au français ou à l’allemand, sans bénéfice aucun, il faut le souligner, pour les autres langues européennes.
Nous devons, bien sûr, en premier lieu, inciter les institutions européennes à simplement respecter leurs obligations linguistiques. À cet égard, un rapprochement de la France avec tous les pays européens dont l’usage de la langue officielle est négligé dans le processus décisionnel des institutions européennes est essentiel.
Nous devons avoir le souci de développer un partenariat dans le domaine de la formation des fonctionnaires nationaux et européens. Ce processus est d’autant plus important que fonctionnaires et parlementaires européens sont, dans la pratique, fortement incités à s’exprimer en anglais. L’obstacle est essentiellement présenté comme budgétaire, compte tenu notamment de la priorité d’assurer un niveau de traduction convenable pour les 23 langues officielles de l’Union. Il faut savoir que le Parlement européen consacre un tiers de son budget à la traduction et à l’interprétariat.
Ne manquons pas de saluer l’action franco-allemande demandant la maîtrise d’une seconde langue pour l’accès aux postes à responsabilité des fonctionnaires européens.

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme Claudine Lepage : En effet, la formation linguistique des fonctionnaires et des responsables européens, tout comme celle des fonctionnaires nationaux des États membres, constitue un enjeu majeur pour le multilinguisme. À cet égard, le plan pluriannuel d’action pour le français en Europe signé dès 2002 avec la Communauté française de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, est très positif. Seize pays y sont même associés plus étroitement par la signature de mémorandums avec l’OIF prévoyant le renforcement des capacités de travail en français de leurs fonctionnaires.
L’enseignement du français peut être confié aux enseignants du réseau de nos établissements culturels à l’étranger. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer la baisse des moyens mis à la disposition de notre réseau culturel à l’étranger. Or, nous le savons, la diminution des moyens publics consacrés à l’action culturelle de la France est dramatique : les dotations sont réduites de 15 % à 30 % selon les pays, et cette baisse devrait encore se poursuivre, voire s’accentuer, en 2010 et 2011.
Déjà un tiers des instituts culturels ont été fermés en Europe ces dernières années. Pourtant, nous n’avons pas d’autre choix que d’investir massivement dans notre offre de formation en français.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que d’autres pays européens suivent une politique inverse en investissant dans l’action culturelle et linguistique extérieure. Les instituts Goethe ou Cervantes poursuivent, eux, une politique de développement. L’Instituto Cervantes a connu une hausse de 63 % entre 2002 et 2007. Quant au Goethe-Institut, il a bénéficié récemment d’un accroissement notable de ses subventions publiques.
La restructuration de notre réseau culturel, sans doute nécessaire, ne doit pas servir d’alibi pour le brader. La France a besoin de ce réseau, véritable soft power – permettez-moi ce clin d’œil ! – de notre diplomatie.
Le ministre des affaires étrangères et européennes nous présente actuellement les grandes lignes de la réforme de l’action culturelle extérieure. Cette réforme suscite déjà de grandes inquiétudes ou, pour le moins, de nombreuses interrogations.
Ne perdons pas de vue que, pour inciter à la pratique de notre langue, et également contribuer à l’imprégnation de nos valeurs, il faut savoir « donner l’envie » de notre culture. Cette envie de culture française est indispensable au développement de l’apprentissage de la langue française. Or celui-ci est en net recul en Europe. Des études menées ces dernières années ont montré que seuls 6 % des élèves scolarisés apprenaient le français, ce qui représente une baisse de trois points en moins de dix ans. Par ailleurs, le français est de plus en plus fréquemment enseigné seulement en troisième langue, après l’anglais, bien sûr, après une langue régionale comme le catalan en Espagne, ou encore après le latin en Bavière.
Ce délaissement de l’apprentissage des langues étrangères autres que l’anglais est d’ailleurs perceptible dans de nombreux pays européens. L’objectif du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui visait à améliorer la maîtrise des compétences linguistiques de base, notamment par l’enseignement d’au moins deux langues étrangères, est donc loin d’être atteint. Bien plus, l’Italie pourrait renouveler sa tentative de réforme visant à encourager l’apprentissage unique de l’anglais au détriment de toute autre langue étrangère, ajournée en 2005 à la suite des avertissements de la Commission européenne. Et savez-vous qu’au Royaume-Uni l’étude des langues étrangères n’est même plus obligatoire au lycée ?
La mise en œuvre effective de l’objectif du Conseil européen de Barcelone de 2002 demeure une priorité. Dans ce domaine, la France se doit d’être exemplaire. Comment attendre en effet une bonne connaissance de notre langue si nous-mêmes ne faisons pas l’effort, par respect pour nos partenaires européens, de nous exprimer aussi dans une autre langue européenne que l’anglais ?

M. Hubert Haenel : C’est vrai !

M. Jacques Legendre : Très bien !

Mme Claudine Lepage : Déjà, en 1994 et en 2003, les rapports d’information remis par notre collègue Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, exprimaient une vive inquiétude face aux enjeux relatifs à l’apprentissage des langues étrangères dans un environnement mondialisé. Aujourd’hui, cette inquiétude n’est pas dissipée.
Une telle situation ne peut que nous inciter à mener une réflexion sur la pédagogie de l’apprentissage des langues en France.
Dans le système éducatif français, seulement 10 % de l’emploi du temps des élèves est consacré aux langues. En comparaison, les Allemands, qui donnent beaucoup plus d’importance à l’enseignement des langues étrangères que nous, considèrent qu’un quart de l’emploi du temps d’un élève doit y être consacré.
L’apprentissage le plus précoce possible est également nécessaire. Le système éducatif français a, certes, accompli de nombreux progrès dans ce domaine depuis les dernières années, avec l’initiation obligatoire d’une langue dès le primaire, mais cela reste encore insuffisant.
Par ailleurs, dans certains systèmes éducatifs, les professeurs de langues de collèges et de lycées doivent faire une partie de leurs études à l’étranger, contrairement à la France où ce séjour n’est même pas obligatoire, ce qui, vous l’avouerez, est regrettable.
Le rapport d’information de la commission des affaires culturelles de la fin de l’année 2003 sur l’enseignement des langues étrangères en France préconise même le recours à des professeurs étrangers ou à des assistants étrangers, formés spécifiquement aux programmes français. En effet, dans un cadre de développement du multilinguisme, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion sur les bienfaits d’un apprentissage par un locuteur natif.
Certes, l’apprentissage des structures grammaticales et lexicales peut être dispensé par un professeur non natif, mais qui mieux qu’un natif, sans même insister sur la maîtrise de l’accent, peut enseigner parfaitement le mode de pensée et d’expression propre à chaque langue, ainsi que les codes interculturels de communication non verbale ? Faut-il rappeler à cet égard que, si la langue est en premier lieu un outil de communication, elle se doit d’être aussi le vecteur d’une culture.
En conclusion, j’indique que le groupe socialiste soutiendra cette proposition de résolution, même s’il aurait souhaité un texte plus contraignant, comparable à celui qui a été adopté par le Bundestag le 18 juin 2008. C’est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons déposés. (Applaudissements.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le président Jacques Legendre a bien analysé la dérive que connaît la politique du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions européennes ; je n’y reviendrai pas, sauf pour donner notre accord à ses conclusions, enrichies par la commission des affaires culturelles.
Je souhaite plutôt insister sur les conséquences de cette dérive dans la vie démocratique des institutions européennes et sur la pratique des langues étrangères et du pluralisme linguistique à l’intérieur des pays membres de la Communauté. Ce sont des compléments d’approche qui me semblent importants.
Au préalable, je ne peux taire les béances de notre politique culturelle à l’étranger.
Je ne peux passer sous silence la désinvolture avec laquelle est utilisée notre langue, y compris au faîte de l’État où l’on confond la bravoure politique du « dire vrai » avec le « parler cash ».
Je ne peux ignorer ce qui se passe dans des grandes entreprises, où les hauts cadres tiennent leurs réunions obligatoirement en anglais, même s’ils sont Français.
Je ne peux esquiver le référent gouvernemental au seul classement de Shanghai pour les universités, lequel est en anglais, comme la majorité des publications scientifiques qui font autorité.
Il y a du souci à se faire devant une telle disharmonie dans les paroles, les écrits et les pratiques. Mme de Chartres, dans La Princesse de Clèves, nous livre la pédagogie : « Ne craignez point de prendre des partis trop rudes et trop difficiles, quelque affreux qu’ils vous paraissent d’abord : ils seront plus doux dans les suites que les malheurs d’une galanterie ». Aujourd’hui, on dirait d’une démagogie.
Je développerai quatre points.
Premièrement, Julien Gracq avait l’art d’augmenter les têtes. Ce « rechargeur » de vie, ce grand intercesseur demeure l’une des plus belles munitions pacifiques de la vie internationale. Celle-ci, par exemple, concernant la langue : « Outre leur langue maternelle, les collégiens apprenaient jadis une seule langue, le latin : moins une langue morte que le stimulus artistique incomparable d’une langue entièrement filtrée par une littérature. Ils apprennent aujourd’hui l’anglais, [...] comme un esperanto qui a réussi, [...] comme le chemin le plus court et le plus commode de la communication triviale : comme un ouvre-boîte, un passe-partout universel. Grand écart qui ne peut pas être sans conséquences ».
On l’a constaté à l’audition des présidents du British Council et du Goethe-Institut. L’Anglais observait que, en Grande-Bretagne, on était si sûr que sa langue était devenue universelle, qu’elle régressait dans ses formes et rétrécissait l’apprentissage des langues étrangères. L’Allemand notait que, Outre-Rhin, cela mettait en cause l’apprentissage d’une deuxième langue. C’est valable en France et, malheureusement, dans beaucoup de pays !
Deuxièmement, à Bruxelles, il y a 22 000 fonctionnaires et 17 000 lobbyistes. Ces derniers parlent anglais – les Anglais diraient « américain » – avec un vocabulaire restreint, sans respiration, enfermé dans les processus financiers et gestionnaires. La revue Quaderni du printemps 2007 nous en a donné un riche abécédaire ; je citerai quelques mots : « adaptation, compétitivité, dégraisser, employabilité, excellence, flexibilité, fracture, France d’en bas, management, mobilité, mutation, proximité, sensible – comme quartier ou question –, zéro, marque, obligation de résultats, performances, évaluation, gouvernance, parachute doré, stock-options, actions gratuites... ».
Ces mots manipulent, corrompent les rapports sociaux et ont acquis la valeur d’une évidence proche du prétendu bon sens populaire. Ils sont sources de consensus mous, parce qu’ils court-circuitent sur tout sujet l’idée même de conflit, de contradiction dont on puisse discuter, je dirais même disputer. Ce vocabulaire est une naturalisation de la mainmise sur le « principe de réalité », de « fatalisation » des avancées technologiques, inventées par les hommes pour s’en servir, mais qui se servent des hommes pour en servir quelques-uns.
Les dominés sont victimisés ; il n’y a pas de cause à leur état. Ces mots sont des commodités des puissants, une pratique illégale de la langue. Il y a une désubstantialisation de celle-ci et des rapports qu’elle implique ou qu’elle crée. Au lieu de s’ouvrir à l’intuition d’autrui, elle tire les volets sur la pensée complexe. Cela n’a plus de sens.
Troisièmement, je suis de banlieue, où l’on a la volonté de renverser ces mots. Des élèves de quatrième et de troisième du collège Rosa-Luxemburg, à Aubervilliers, ont su les remplacer. Ils ont silhouetté, à travers des photographies faites d’eux et les légendes qu’ils y ont accolées, une société où l’on décide enfin de regarder un individu pour ce qu’il est et non pour ce que l’on croit qu’il est ; c’est dans un livre intitulé Avec elle avec lui. La langue est en mouvement, la banlieue ajoutant des mots venus des langues d’ailleurs qu’on ne peut plus méconnaître.
Quatrièmement, un grand helléniste, Jean-Pierre Vernant, a dit « Pas d’homme sans outillage, mais pas d’homme non plus à côté des outils et techniques sans langage ». Les mots, les métaphores, la langue, les langages sont des domaines extraordinaires dont on voudrait que pas un être, y compris les guichetières évoquées par l’Élysée, ne soit orphelin.
« Pour être soi, il faut se projeter vers ce qui est étranger, se prolonger dans et par lui. Demeurer enclos dans son identité, c’est se perdre […]. On se connaît, on se construit par le contact, l’échange, […] avec l’autre. Entre les rives du même et de l’autre, l’homme est un pont ». Vernant portait là à son extrême intensité le rôle de la langue.
Albert Camus avait déjà dit : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». La vie se tricote avec des mots, et il s’agit non pas d’en avoir peu, comme un vocabulaire « SMIC », mais d’en avoir abondance, comme un bouquet composé des fleurs du pays et du monde, singulièrement de l’Europe. Cette idée milite pour le pluralisme linguistique, qui ne doit pas considérer qu’il y a des petites langues et qui est garant des échanges entre citoyens et citoyennes, entre institutions, parlements, gouvernements, associations, syndicats, ONG, artistes, entreprises. Parlant ainsi, je considère toutes les pratiques relationnelles humaines, et pas seulement celles des affaires.
On constate à quelle profondeur, à quels hiatus sociaux, à quelle rupture de société, le laisser-faire en faveur de la communication en basic english peut conduire. Mais, contradictoirement, le Salon du Livre l’a montré, nombre d’auteurs étrangers écrivent en français. Il en est ainsi des prix littéraires de 2008 : le Goncourt à Atiq Rahimi, le Renaudot à Tierno Monembo, le prix Théophile Gautier de l’Académie française à Seymus Dagtekin.
Le lauréat du prix Goncourt explique : « Je ne voulais pas présenter la femme afghane comme un objet caché, sans corps ni identité. Je souhaitais qu’elle apparaisse comme toutes les autres femmes, emplie de désirs, de plaisirs, de blessures. Le français m’a donné cette liberté ». La romancière danoise Pia Petersen ajoute : « Le français ne fige jamais le sens d’un terme. En cela, il reflète bien la mentalité d’un peuple toujours enclin à contester, interroger, réagir … Une langue indocile, c’est toujours attirant pour un écrivain ». Tant d’autres fouillent cette analyse : Hector Bianciotti, Eduardo Manet, Andreï Makine, Anne Weber, Ying Chen, ...
La situation n’est donc pas perdue, mais le cynisme, la désinvolture, le désengagement règnent. Réagir est une obligation de responsabilité. Nous sommes, parlementaires, femmes et hommes de la parole ; nous sommes, législateurs, femmes et hommes du droit. Il faut garantir ce statut grâce à la diversité linguistique pour penser, créer, partager, disputer, coopérer, « vivre vrai » ensemble et durablement en Europe. (Applaudissements.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2007, l’Union européenne compte vingt-trois langues officielles. Dans leur fonctionnement interne, les institutions consacrent le principe du multilinguisme au nom de l’égalité des langues. Mais son application varie, car satisfaire pleinement ce principe nécessiterait des moyens financiers et humains considérables.
Le rapport du président Jacques Legendre dresse un panorama complet des pratiques des différentes institutions : le Conseil de l’Union européenne, le Parlement, la Commission, la Cour de justice, et d’autres organismes communautaires. Cette étude approfondie démontre une volonté de respect du multilinguisme, mais avec des assouplissements concernant, notamment, les documents et réunions préparatoires. Ce sont l’anglais, le français et l’allemand qui se sont imposés comme « langues de travail ».
Au début de la construction européenne, un certain nombre de raisons objectives ont permis au français d’occuper une place privilégiée.
D’abord, l’emplacement géographique des principales institutions au sein de trois villes francophones, Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, a entraîné le recrutement d’un nombre important de personnels francophones au sein des instances communautaires.
Ensuite, le français était la langue officielle de trois des six pays fondateurs, la France, le Luxembourg et la Belgique.
Enfin, le français a toujours rempli la fonction de langue du droit de l’Union européenne.
Notre langue est demeurée majoritaire dans la communication interne communautaire jusqu’au début des années quatre-vingt-dix. L’élargissement à l’Autriche, la Finlande et la Suède a cependant marqué une rupture avec les années précédentes, principalement à cause de l’usage courant de l’anglais dans les pays nordiques.

M. Hubert Haenel : C’est vrai.

M. Louis Duvernois : Cette tendance n’a fait que s’accentuer depuis. Force est de le constater, le français ne cesse de reculer au profit de l’anglais.
L’un des principaux indicateurs des usages linguistiques dans la pratique quotidienne des institutions européennes est celui de la langue utilisée pour la première rédaction des textes produits. Ainsi, en sept ans, de 1997 à 2004, on est passé, au sein de la Commission européenne, de 40 % de documents rédigés en français à seulement 26 %, tandis que la tendance s’inversait pour les documents en anglais, passant de 45 % en 1997 à 62 % en 2004. Et les observateurs constatent que cette évolution de l’anglais se fait principalement au détriment du français et de l’allemand.
L’Union européenne suit ainsi une tendance lourde à l’unilinguisme. D’une manière générale, depuis une cinquantaine d’années, l’influence de l’anglais ne cesse de croître du fait de la mondialisation et du poids économique des États-Unis. Des pans entiers d’activités sont régis par l’anglais, comme l’informatique, les télécommunications ou encore l’aviation civile. L’anglais est également la langue la plus fréquemment utilisée dans les rencontres internationales. Il n’est donc pas étonnant de retrouver cette suprématie au cœur même des institutions européennes.
Le rapport donne des exemples alarmants de l’unilinguisme institutionnel. Nous apprenons ainsi que plus de la moitié des textes mis en ligne par les institutions de l’Union européenne sont exclusivement disponibles en anglais. Par conséquent, l’accès direct à l’information n’est pas accordé à tout citoyen. Ont également été constatés des problèmes de traduction et des retards de transmission en matière budgétaire.
On a également pu voir l’anglais s’imposer comme langue unique dans les négociations d’adhésion des pays de l’Europe centrale et orientale, ce qui est parfaitement inacceptable.
L’engagement en faveur de la diversité culturelle et linguistique est pourtant inhérent au projet européen. D’ailleurs, cette diversité est protégée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Des solidarités se sont nouées entre pays européens, afin de promouvoir la diversité linguistique.
En janvier 2002, pour tenter d’enrayer le recul important de notre langue, un « Plan pluriannuel d’action pour le français » a été signé entre la France, la Communauté française de Belgique, le Luxembourg et l’Organisation internationale de la francophonie. Ce plan comporte, en particulier, un important volet formation. Des cours de français sont offerts à des diplomates et fonctionnaires des nouveaux pays membres de l’Union européenne, ainsi qu’à des fonctionnaires des institutions européennes, des interprètes, des traducteurs, des journalistes et des juristes. Par exemple, en 2006, cela a permis de former près de 11 000 fonctionnaires en provenance, notamment, des nouveaux États-membres. Le nombre de pays bénéficiaires est passé de dix à vingt-quatre. Le bilan de cette action est donc très positif.
En 2002 également, les chefs d’État et de gouvernement, réunis en Conseil européen à Barcelone, sont convenus qu’au moins deux langues étrangères devraient être enseignées dès le plus jeune âge dans les pays de l’Union. Pour nous, l’avantage est évident : le français pourrait devenir la première deuxième langue étrangère enseignée. À l’heure actuelle, seuls six pays sur vingt-cinq ont adopté cette politique. Je pense qu’il faudrait, comme le propose le rapporteur, interroger nos partenaires européens sur la mise en œuvre effective de l’objectif de Barcelone.
La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui vient relancer le débat sur l’emploi du français dans les institutions européennes et les actions qui pourraient être menées pour éviter le recul de notre langue.
Je tiens à le souligner, la défense de la langue française est malheureusement trop souvent assimilée à un réflexe identitaire et à l’expression du conservatisme.

M. Jacques Legendre : Hélas !

M. Louis Duvernois : Certes, le français est dans une situation particulière. Notre langue a connu un rayonnement important en Europe, s’imposant comme la langue de la culture, de la diplomatie et du droit. Cela légitime que nous veillions à son respect.
Mais promouvoir le français au sein des institutions européennes est avant tout une manière d’agir face à la menace d’uniformisation générale culturelle et linguistique, et ce combat doit être porté par l’ensemble de l’Union européenne.
Notre groupe soutient ce combat et votera bien évidemment la présente proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment ne pas commencer en saluant ici la pertinence de l’observation de notre collègue Alex Türk, président de la CNIL, qui s’est ému de la place prépondérante – 90 % ! – occupée aujourd'hui par la langue anglaise dans les instances européennes ?
Ce constat a été relevé par notre excellent collègue Hubert Haenel pour faire naître, fort opportunément, la proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui.
Loin de moi l’idée de vouloir faire entrer en compétition la langue de Goethe avec celle de Du Bellay, si joliment attaché à son « petit Liré » (Sourires), celle de Dante ou celle de Shakespeare.
Comme vous tous sûrement, j’ai fait trop de versions et de thèmes en langues anciennes et modernes pour ne pas mesurer la richesse, ainsi que la complexité, de nos langues, qui, au-delà des mots, sont porteuses d’une culture dont les racines puisent bien loin dans le temps nos identités.
Comment pourrais-je alors ne pas m’émouvoir de cette propension à l’unilinguisme, quel qu’il soit, qui voudrait imposer à la « jeune Europe » le monopole absolu d’une langue unique pour tous ? Ne serait-ce pas le moyen le plus sûr de compromettre l’esprit même de l’Europe, puisque c’est l’ensemble de ses différences qui, seul, peut faire la force du vieux continent, résorber ses antagonismes et harmoniser ses contraires ?
L’unilinguisme est, à la vérité, une forme de « fuite en avant », dans laquelle sont gommées les fécondes différences qui font la richesse des peuples, au profit d’un pragmatisme linguistique quelque peu réducteur.
Pour en être convaincu, il suffit d’observer cette nouvelle religion de la consommation de masse à laquelle notre société contemporaine s’est convertie, avec son long cortège de productions planétaires, qu’il s’agisse de cinéma, de littérature, de nourriture, de mode, de mœurs et même d’idées.
Je n’en veux donc pas plus à l’anglais d’avoir pris la première place des langues « véhiculaires » qu’à toute autre langue qui aurait eu la même ambition. Je n’ai pas davantage le désir de tenter de ressusciter un passé aboli en évoquant avec nostalgie ce temps où le congrès de Vienne, toutes nations confondues, s’exprimait exclusivement en français, langue des écrivains, des savants, des artistes, mais également des cours de l’Europe de jadis.
Je relève d’ailleurs que la République française elle-même a clairement renvoyé au passé le décret Barère de 1793 interdisant l’usage des langues régionales pour faire entrer à l’université, en 1982, le breton, le basque, l’occitan, le créole…
Devrions-nous alors accepter dans l’Europe d’aujourd'hui ce que nous avons rejeté dans la France voilà un quart de siècle ?
Nombreux sont ceux qui, au sein des institutions européennes, ont veillé au principe de « l’unité dans la diversité ». La pluralité linguistique européenne, avec pour corollaire l’égalité des langues, a été inscrite dans des textes fondateurs, comme le traité instituant la Communauté européenne, le traité sur l’Union européenne, le traité d’Amsterdam en 1997, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2000 et le traité de Lisbonne en 2007.
Le respect de la diversité linguistique est ainsi clairement posé et toute discrimination fondée sur la langue est tout aussi clairement interdite.
L’excellent rapport de présentation de cette proposition de résolution relève le fonctionnement linguistique des différentes instances et souligne la dérive progressive d’un multilinguisme vers un unilinguisme privilégiant fortement la langue anglaise.
La vigilance s’impose donc pour que soient scrupuleusement respectés les principes fondateurs. Les députés du Bundestag allemand se sont d’ailleurs alarmés de cet état de fait et ont adopté à l’unanimité, le 16 octobre 2008, une motion sur la politique de l’Union européenne en matière de traduction. Car, au-delà de l’élargissement de l’Europe à de nouveaux États, donc à de nouvelles langues, se pose le problème économique de l’efficience de la fonction de traduction.
Avec le passage de quinze à vingt-sept États-membres et de onze à vingt-trois langues officielles, le nombre de combinaisons linguistiques bilatérales a été multiplié par cinq, passant de cent dix à cinq cent six. En même temps, le coût de l’interprétation et de la traduction n’a cessé d’augmenter. De 2003 à 2008, le coût de l’interprétation pour la Commission européenne a augmenté de près de 20 % et celui de la traduction de 37 %.
À l’évidence, si ces dépenses doivent être maîtrisées, elles ne doivent en rien venir amenuiser les efforts réalisés pour respecter les engagements pris en matière de multilinguisme, et ce pour l’ensemble des domaines et des documents. En tout état de cause, la modestie relative de ces dépenses – elles s’élèvent seulement à 2,20 euros par citoyen et par an – ne doit pas être un frein à une véritable stratégie de maîtrise du multilinguisme.
Parmi les propositions formulées, je voudrais retenir celle concernant l’enseignement des langues étrangères, la norme devenant deux langues étrangères. Je ne peux qu’adhérer à une telle proposition, qui vient d’ailleurs conforter la politique éducative mise en place par le ministère de l’éducation nationale : apprentissage d’une première langue étrangère dès l’école primaire, ouverture à une deuxième, voire une troisième langue en cours de scolarité.
Avec Mme Jacqueline de Romilly, je ne puis, bien entendu, que regretter la modeste place des langues dites « mortes », le latin et le grec, pourtant véritables piliers de notre culture occidentale.
Quels que soient les richesses et l’intérêt, indiscutables, des littératures étrangères classiques, je dois admettre que la langue véhiculaire est concrète et ancrée dans la vie courante. À cet égard, il me faut saluer la volonté de donner à l’enseignement des langues étrangères un nouveau souffle, avec des méthodes délibérément différentes, moins littéraires et plus pragmatiques, un peu – et c’est un clin d’œil – à l’image de ce qu’avait voulu le père de l’esperanto, également père de la fameuse méthode Assimil. Peut-être cet homme faisait-il sien l’adage de Charles Quint, qui confia un jour au Titien : « Je parle allemand à mon cheval, espagnol à Dieu, français aux hommes et italien aux dames. » (Sourires.)
N’est-ce pas cela, en vérité, le patrimoine culturel de l’Europe, celui dont il nous faut passionnément garantir la diversité ? Le multiple au service de l’unité : tel est le message du RDSE, qui, dans son ensemble, approuve cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. Hubert Haenel : C’est peut-être le message du Sénat !

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier, au nom du Sénat, d’avoir consenti de gros efforts afin de pouvoir être présent parmi nous ce soir.
Vous avez la parole.

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout a déjà été dit et j’arrive trop tard, les intervenants ayant souligné avec force l’importance qui s’attache à la défense de la diversité linguistique au sein de l’Union européenne. C’est une cause que je partage, et je veux remercier le président de la commission des affaires culturelles, M. Legendre, d’avoir déposé cette proposition de résolution.
La question de la diversité linguistique est avant tout une question de respect.
Il s’agit, d’abord, du respect des textes fondant l’Union européenne. Le règlement n° 1 du 15 avril 1958 stipule que le français est langue officielle et langue de travail de l’Union européenne et établit, de manière très précise, l’égalité de traitement entre toutes les langues officielles. Cela implique que chaque langue mérite le respect et qu’il n’y a pas de grandes ou de petites langues, mais bien des langues de l’Union européenne, tout comme l’Union ne compte pas de grands ou de petits États, mais uniquement des États membres.
Il s’agit, ensuite, du respect de l’identité de l’Europe, qui, à la différence d’autres continents plus uniformes, est marquée par une diversité de territoires, d’hommes et de femmes, de paysages, ainsi que, précisément, de langues. Le respect de la diversité linguistique suppose donc non seulement la reconnaissance de l’une ou de l’autre langue, mais aussi et avant tout l’affirmation de l’identité propre du continent européen.
Il s’agit, enfin, disons-le clairement, du respect des intérêts français. En effet, l’usage d’une langue est un moyen d’exercer une influence. Ne pas promouvoir la diversité linguistique, en particulier la pratique du français au sein des institutions européennes, c’est ne pas défendre l’influence française, qui passe non seulement par des actions, des décisions, des propositions, mais aussi par la pratique de notre langue, porteuse d’une représentation mentale du monde.
Cependant, force est de constater que la réalité est assez éloignée de ce qui serait souhaitable. En tant qu’acteur de longue date de la vie diplomatique internationale et praticien des institutions européennes, je partage le constat, établi par tous les intervenants, selon lequel le multilinguisme recule rapidement au sein des institutions européennes, au profit de la seule pratique de l’anglais.
Mille causes peuvent expliquer cette situation. Elles tiennent, à la fois, à une certaine forme de paresse intellectuelle, de nonchalance, et à la puissance du modèle culturel anglo-saxon.
Toutefois, il ne s’agit pas d’une fatalité, et il existe des moyens de réagir et d’être actifs devant une réalité qui ne correspond pas à nos souhaits. Tel est bien l’objet de la présente proposition de résolution.
Parmi les solutions envisageables, certaines sont praticables, d’autres le sont moins. Je commencerai par ces dernières.
La première solution consisterait en la réalisation d’un rêve que j’ai toujours eu, comme diplomate, mais qui est hors d’atteinte : l’arrivée d’une sorte de Pentecôte européenne, où chacun serait touché par l’Esprit-Saint, qui lui inculquerait la pratique des vingt-trois langues européennes, sans qu’il soit besoin d’un apprentissage ! Outre son caractère utopique, je crains que cette solution ne soit guère recevable dans ce temple républicain qu’est le Sénat ! (Sourires.)

M. Hubert Haenel : Pourquoi pas ?

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Une deuxième solution, déjà plus praticable mais réservée à un nombre infime d’Européens, serait de recourir à un interprète personnel, comme le font tous les chefs d’État au sein du Conseil européen. J’ai encore pu le constater jeudi et vendredi derniers, lorsque Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Gordon Brown, devant impérativement trouver un accord sur un point litigieux, ont eu un bref aparté. Chacun d’entre eux parlait dans sa langue, suivi comme son ombre par son interprète particulier, qui lui chuchotait la traduction des propos tenus par les autres. Mais, à l’évidence, cette solution, possible pour les vingt-sept chefs d’État ou de Gouvernement, ne l’est guère pour les 490 millions de ressortissants de l’Union européenne…
Dans ces conditions, il me semble que la seule solution qui soit à la fois satisfaisante et envisageable est liée à l’expression d’une volonté politique. Or si nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de cette proposition de résolution – le terme est bienvenu ! –, c’est précisément afin d’affirmer une volonté politique de défendre le multilinguisme au sein de l’Union européenne.
Cette volonté se décline sous plusieurs formes.
Nous devons, d’abord, avoir la volonté de balayer devant notre porte et de faire respecter un certain nombre d’instructions, notamment par les fonctionnaires français participant à des réunions à Bruxelles, qui doivent faire en sorte que le français soit bien une langue de travail, que les textes soient rédigés dans notre langue et, tout simplement, que les textes européens soient respectés au sein des institutions européennes, ce qui est bien le moins. C’est là un premier point, qui mériterait d’être approfondi, car je ne suis pas sûr que tous les fonctionnaires français soient bien au fait des règles régissant la pratique des langues dans les institutions européennes.
Nous devons, ensuite, avoir la volonté de nous montrer plus vigilants en matière de contrôle du respect du multilinguisme par les différentes institutions. En particulier, on constate, au sein de la Commission, une dérive vers l’usage systématique de l’anglais. Il serait utile de rappeler à son président, aux commissaires et aux fonctionnaires que, en tant que gardiens du traité, ils doivent respecter la règle du multilinguisme.
Une autre piste d’action, qui a été mentionnée par différents intervenants, serait de nous appuyer sur les positions d’un certain nombre d’autres États membres qui entendent eux aussi promouvoir le multilinguisme, ainsi que l’influence de leur langue, au sein des institutions européennes. Ainsi, diverses résolutions adoptées par le Bundestag montrent que les Allemands cherchent également à défendre leur langue. C’est leur intérêt légitime. Peut-être pourrions-nous travailler ensemble sur ce sujet, sans perdre de vue que les Allemands sont peut-être les plus réticents à promouvoir l’emploi du français dans un certain nombre de textes, estimant que notre langue et la leur doivent être défendues conjointement ou pas du tout. Après tout, cela plaide, en fin de compte, pour une coopération entre les deux pays.
Enfin, j’évoquerai à mon tour un point extrêmement important : on ne peut défendre le multilinguisme que si l’on parle plusieurs langues.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Cela correspond chez moi à une conviction personnelle forte.
De ce point de vue, la grande faiblesse de la position française résulte de l’incapacité de nos fonctionnaires, des ressortissants et des responsables politiques français à maîtriser les langues étrangères.
À plusieurs reprises, des amis ou collègues allemands m’ont fait la remarque suivante : « Monsieur Le Maire, c’est très sympathique de nous dire qu’il faut parler le français, mais nous pourrons commencer à discuter de ce sujet quand au moins un ou deux ministres français parleront l’allemand. »

M. Hubert Haenel : Il y en a au moins un !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Sans doute y en a-t-il davantage, mais c’est là, véritablement, le point faible de la position française.
De même, lorsque l’ensemble des fonctionnaires et des responsables politiques français parleront bien l’anglais, cela permettra, je vous le garantis, de défendre encore mieux la cause du français, du multilinguisme et de la diversité des langues au sein de l’Union européenne.

MM. Hubert Haenel : et Jacques Legendre C’est vrai !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, je citerai une phrase tirée des Pensées de Pascal dont je me suis toujours inspiré dans l’action politique, mais pour la retourner : « Ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste. » En matière de multilinguisme, faisons en sorte que cette juste cause soit forte au sein de l’Union européenne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires culturelles.
J’en donne lecture :
« Proposition de résolution européenne sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu les rapports de progrès de la Commission européenne de novembre 2008 sur les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, à savoir la Croatie (SEC(2008) 2694), la Turquie (SEC(2008) 2699) et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2008) 2695), disponibles dans la seule langue anglaise à la date de leur transmission au Sénat ;
« Vu les rapports de progrès de la Commission européenne de novembre 2008 sur les pays candidats potentiels, à savoir l'Albanie (SEC(2008) 2692), la Bosnie-Herzégovine (SEC(2008) 2693 final), le Monténégro (SEC(2008) 2696), la Serbie (SEC(2008) 2698) et le Kosovo (SEC(2008) 2697), disponibles exclusivement en anglais ;
« Vu les documents budgétaires disponibles dans la seule langue anglaise, tel le document de travail “Bodies set up by the Communities and having legal personality” consacré aux agences communautaires et publié avec l'avant-projet de budget 2009 en mai 2008 (COM(2008) 300) ;
« Vu la motion adoptée à l'unanimité par le Bundestag allemand le 16 octobre 2008, intitulée “Revoir la politique de l'Union européenne en matière de traduction - Permettre aux parlements nationaux de participer à l'ensemble des affaires de l'Union européenne” ;
« Considérant que l'Union européenne se fonde sur “l'unité dans la diversité” et que cette diversité s'exprime notamment dans le multilinguisme ;
« Considérant que le respect du multilinguisme institutionnel conditionne l'exercice effectif de la citoyenneté européenne, en garantissant à tous les ressortissants communautaires un droit égal d'accès à la réglementation de l'Union européenne et de contrôle démocratique de ses institutions ;
« Considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame, dans son article 22, que l'Union respecte la diversité linguistique et interdit, dans son article 21, toute discrimination fondée sur la langue ;
« Considérant que le respect de la diversité linguistique et la prohibition de toute discrimination fondée sur la langue sont de moins en moins assurés dans le fonctionnement des institutions européennes ;
« Considérant que la diversification des compétences linguistiques des citoyens européens, notamment des fonctionnaires communautaires, passe par la généralisation de l'apprentissage obligatoire d'au moins deux langues étrangères dans tous les systèmes éducatifs de l'Union européenne et dans la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« Considérant que la France doit se montrer exemplaire dans ce domaine, tant dans son système éducatif qu'en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, pour porter cette exigence au niveau européen ;
« Concernant la prévention des atteintes au multilinguisme institutionnel dans l'Union européenne :
« 1. Demande au Gouvernement :
« - de réaffirmer auprès des institutions de l'Union européenne l'attachement de la France au strict respect de la diversité linguistique et à l'exclusion de toute discrimination fondée sur la langue ;
« - de prendre sans délai toute initiative auprès de ces institutions pour assurer la mise en œuvre concrète de ces principes, en les invitant notamment à :
« relancer la réflexion sur la mise en place de mécanismes d'évaluation et de contrôle communautaires spécifiquement dédiés à la question du multilinguisme institutionnel et à la prévention des discriminations fondées sur la langue ;
« clarifier les critères présidant aux décisions de traduction de leurs documents de travail, afin de mettre à la disposition des parlements nationaux toutes les informations leur permettant, dans les meilleurs délais, de contrôler efficacement l'action de l'Union européenne ;
« permettre aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne de poursuivre leurs négociations d'adhésion, au minimum, dans la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne ;
« garantir aux nouveaux entrants dans l'Union européenne la possibilité de traduire l'acquis communautaire, au minimum, à partir de la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne ;
« respecter scrupuleusement la diversité linguistique dans leur communication avec les citoyens européens sur Internet, en particulier s'agissant des informations ayant trait au fonctionnement du marché intérieur et à la consommation ;
« - de se rapprocher des gouvernements de tous les États membres sensibles à l'avenir du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions communautaires pour agir en commun en ce sens, via notamment le développement de partenariats dans le domaine de la formation des fonctionnaires nationaux et européens ;
« Concernant le développement des compétences linguistiques des citoyens européens :
« 2. Appelle le Gouvernement à réaffirmer auprès de ses partenaires européens la nécessité de faire de l'enseignement obligatoire d'au moins deux langues étrangères la norme dans tous les systèmes éducatifs de l'Union européenne afin de favoriser l'émergence d'un espace public européen multilingue. »
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
réviser et renforcer leur politique de traduction et d'interprétation en y impliquant les États membres ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : À l'instar de la motion adoptée par le Bundestag, la résolution française doit préciser que les politiques actuelles de traduction et d'interprétation, manifestement inadaptées et incomprises de l'ensemble des acteurs européens, doivent être révisées avec la participation de l'ensemble des États membres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre : Mme Bourzai a tout à fait raison d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de traduction et d’interprétation.
Il existe un débat sur ce sujet au sein des institutions européennes, certains estimant que l’on va trop loin dans ce domaine et que la traduction coûte trop cher. Pour notre part, nous pensons au contraire que la traduction est, d’une certaine manière, la langue de l’Europe, et qu’il faut accentuer les efforts sur ce plan.
La révision qui avait été promise pour 2008 par la Commission européenne se fait attendre. Rappelons à celle-ci que les promesses doivent être tenues.
Nous émettons un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
présenter distinctement, dans le cadre de la procédure budgétaire, les moyens affectés à la traduction et l'interprétation ;
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : À l'instar de la motion adoptée par le Bundestag, la résolution française doit préciser qu’il convient que les crédits consacrés à la politique d'interprétation et de traduction soient spécifiés lors de l'élaboration du budget et dans la présentation des documents budgétaires, pour plus de transparence et de clarté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre : Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
Il s’agit de bien identifier les efforts qui sont faits, et de les rendre ainsi plus visibles aux yeux de tous les responsables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)