Loi pénitentiaire : Article 18 bis
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Tout détenu a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les documents mentionnant le motif d'écrou du détenu sont, dès l'arrivée des détenus, obligatoirement confiés au greffe.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : L’adoption de cet amendement pourrait avoir des conséquences très importantes pour la vie des détenus. Je pense plus particulièrement à ceux qui sont incarcérés pour des délits ou des crimes sexuels.
Je suis favorable à l’article 18 bis, mais je souhaite aller plus loin. En effet, si la remise des documents reste une simple possibilité, nous risquons d’avoir affaire à deux catégories de détenus : ceux qui laisseront au greffe les documents mentionnant le motif d’écrou et ceux qui les emporteront avec eux en cellule. Celui qui laissera ces documents au greffe risque donc d’être immédiatement stigmatisé par les autres détenus. Pourquoi ne souhaite-t-il pas les garder avec lui, pourquoi ne veut-il pas que les autres puissent les consulter ? Or on sait le sort qui peut parfois être réservé aux délinquants ou aux criminels sexuels en prison.
Il me semble beaucoup plus sage que les documents mentionnant le motif d’écrou de tous les détenus soient obligatoirement confiés au greffe, où chacun pourra librement consulter son dossier. Cet amendement conforte donc le texte de la commission en apportant une garantie supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission est tout à fait en phase avec l’amendement de M. Anziani. Je me souviens en effet d’un meurtre lié à la découverte par le codétenu qu’il partageait sa cellule avec un « pointeur », comme on dit dans le milieu carcéral.
Cet amendement conforte donc le nouveau droit introduit par la commission concernant la confidentialité des documents personnels du détenu. En effet, certains ne mesurent pas les conséquences qu’aurait la découverte par leur codétenu de leur dossier judiciaire. L’obligation de remettre au greffe dès leur arrivée des documents mentionnant le motif d’écrou permettra de renforcer leur protection.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Deux mots : excellente disposition !
M. Jean-Jacques Hyest : Excellente explication de vote ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)
Section 4
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