Loi pénitentiaire : Article 22
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique relatives à l’aide d’une personne malade, empêchée d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins médicaux, la désignation de l’aidant est subordonnée à une autorisation de l’administration pénitentiaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 129, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La désignation de l’aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d’établissement, spécialement motivée.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : L’article 22 nous amène à réfléchir sur l’application en milieu pénitentiaire de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, qui indique : « Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser. »
Nous saluons cette disposition, qui va dans le sens du respect de la dignité due aux détenus et, en cela, constitue une réponse, notamment, aux principes fondamentaux exposés dans les règles pénitentiaires européennes.
Restent un certain nombre de questions : dans les faits, auprès de qui le malade détenu devra-t-il faire valoir sa demande ? Le gardien, les gardiens gradés, le directeur de l’établissement ? Rien n’est spécifié. Des précisions devraient être apportées.
Enfin, selon quelles modalités et dans quel cadre l’enseignement prévu sera-t-il dispensé ? Qu’en sera-t-il si, comme tel est le cas dans nombre d’établissements, le médecin est seul et que l’enseignement requiert un laps de temps important ? La question vaut également pour les soins infirmiers.
M. le président : L’amendement no 196, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le détenu faisant fonction d’aidant peut être rémunéré par l’administration pénitentiaire.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Aujourd’hui, un détenu handicapé qui demande à un autre détenu de l’aider se voit souvent « rançonné » : il ne sera porté dans son fauteuil qu’en échange, par exemple, d’un paquet de cigarettes… Une telle pratique n’est pas bonne.
Celui qui assure la fonction d’aidant doit être rémunéré, au titre des services généraux, de la même façon que l’est, par exemple, celui qui distribue les repas. C’est une mission des plus nobles : il faut la reconnaître.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Il semble logique à la commission de prévoir, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, que l’intervention d’une personne extérieure en prison, fût-elle un aidant, soit soumise à autorisation préalable. Il est par ailleurs difficile, en pratique, d’imaginer que le chef d’établissement s’oppose au choix de la personne. La commission demande donc le retrait de l’amendement no 129.
Quant à l’amendement no 196, il vise à préciser que « le détenu faisant fonction d’aidant peut être rémunéré par l’administration pénitentiaire ». C’est déjà le cas aujourd’hui : lors de visites d’établissements pénitentiaires, notamment d’établissements accueillant des handicapés, j’ai souvent constaté que des aidants étaient rémunérés par l’administration pénitentiaire. Ils ne le sont peut-être pas de manière systématique,…
M. Nicolas About : Voilà !
M. Jean-René Lecerf : … mais il est inutile d’ajouter cette phrase dans la loi puisque la possibilité qu’elle ouvre existe d’ores et déjà. En conséquence, la commission souhaite également le retrait de l’amendement no 196.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Jeannerot, l’amendement no 129 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 196 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Je le maintiens, monsieur le président. En effet, il arrive que les directeurs d’établissement pénitentiaire eux-mêmes n’imaginent pas qu’il soit possible de rémunérer les détenus faisant fonction d’aidants.
Dans certains établissements, les unités de consultations et de soins sont à l’étage : comment une personne en chaise roulante pourrait-elle emprunter seule des escaliers ? Elle ne peut pas faire autrement que de solliciter l’aide d’autres détenus. C’est une contrainte incontournable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l’amendement no 129.
M. Pierre Fauchon : Est-il nécessaire d’employer le terme « aidant » ? Est-il celui qui est consacré en ce domaine ? Les mots « assistant », ou « aide », tout simplement, ne seraient-ils pas préférables ? L’un comme l’autre me sembleraient plus conformes aux usages de la langue française !
S’il est effectivement équivalent au terme « aidant », j’estime que nous devrions choisir « aide », qui serait plus convenable.
M. Nicolas About : « Aidant » est le terme consacré.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est celui qui est utilisé dans le code de la santé publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas beau, mais c’est ainsi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 129.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé et l’amendement no 196 n’a plus d’objet.