Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l’article 22
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no 130, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les traitements médicaux prescrits avant l’incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention.
Leur interruption peut engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Dans cet amendement est affirmé le principe de la poursuite des soins prescrits avant l’incarcération. Il y est également prévu que leur interruption engage la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Dans l’avis qu’elle a rendu sur ce projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande que le principe de continuité des soins soit appliqué de manière stricte, ce qui induit que les traitements médicaux commencés à l’extérieur puissent être poursuivis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, elle estime que la référence à la continuité des soins, qui a été introduite à l’article 20 du projet de loi, satisfait pour partie cet amendement.
D’autre part, et surtout, elle s’interroge sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’administration pénitentiaire pourrait être engagée en cas d’interruption des traitements médicaux prescrits avant l’incarcération. En effet, si la personne concernée entre en prison un vendredi soir, l’administration pénitentiaire verra sa responsabilité systématiquement engagée alors qu’elle n’y est strictement pour rien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’approuve sans réserve les arguments de M. le rapporteur. J’aimerais que, de temps en temps, l’on n’oublie pas l’importance et la lourdeur des responsabilités que l’administration pénitentiaire assume déjà.
Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Cet amendement soulève un grave problème.
En effet, si une personne accueillie un vendredi soir, pour reprendre l’exemple qui vient d’être évoqué, n’apporte pas ses médicaments, elle verra son traitement interrompu, aucune permanence de soins n’étant assurée durant le week-end.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Nicolas About : Ce n’est que le lundi matin qu’un médecin de l’UCSA pourra décider si le traitement doit être ou non poursuivi. Manifestement, entre le vendredi soir et le lundi matin, la responsabilité de l’administration pénitentiaire pourrait être engagée. Il faut donc régler cette question.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 130.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme Éliane Assassi : J’en étais sûre !
M. Louis Mermaz : C’est pour battre le rappel !
M. Jean-Jacques Hyest : Sinon, je demanderai un scrutin public sur chaque amendement !
M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des lois.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.