Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 3
debate, 04/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les procureurs de la République et les juges d'instruction effectuent au moins une fois par an une visite dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, cet amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 3 prévoit de renforcer l'obligation pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction d'effectuer une visite annuelle dans les prisons qui relèvent du ressort de leur juridiction.
L’article 727 du code de procédure pénale prévoit déjà une obligation générale pour les magistrats de visiter les établissements pénitentiaires. Toutefois, force est de constater que très peu d’entre eux ont l’occasion de se rendre sur le terrain, certains d’entre eux se contentant quelquefois d’aller dans le bureau du directeur…
Cette situation est regrettable, d’autant que la décision de mise en détention préventive ou de demande d’une peine d’emprisonnement relève des juges, ce qui implique une connaissance des conditions d’incarcération. On peut espérer qu’une confrontation directe et régulière avec la réalité des établissements carcéraux permettra une meilleure protection des droits des détenus et favorisera le recours aux peines alternatives à la prison.
Par ailleurs, les psychiatres notent que l’absence d’humanité dans les relations entre certains magistrats et les prévenus ou les détenus est l’un des facteurs de déclenchement d’un certain nombre de crises chez ces derniers. Tout ce qui peut contribuer à améliorer la connaissance des conditions de détention et à mieux comprendre ce qui se passe dans la tête des détenus favorisera certainement le travail des uns et des autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission des lois a beaucoup apprécié la possibilité offerte aux parlementaires de visiter les prisons, …
M. Nicolas About : Très bien !
M. Jean-René Lecerf : …et elle considère que le fait de renforcer les visites dans les prisons des magistrats, notamment des procureurs de la République, des présidents des chambres d’instruction et des procureurs généraux, ne peut avoir que des effets positifs.
Il ne s’agit pas de généraliser, car je connais des magistrats qui sont très présents en milieu pénitentiaire, …
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait ! Mais d’autres ne veulent pas y aller !
M. Jean-René Lecerf : … mais j’en connais effectivement d’autres qui – c’est un doux euphémisme ! – le sont beaucoup moins.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est un très bon amendement. Les magistrats qui se rendent déjà en prison…
M. Nicolas About : Ça ne les gênera pas !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … continueront à le faire. Quant aux autres, ils seront obligés d’y aller au moins une fois par an.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous sommes bien sûr favorables à cet amendement. D’ailleurs, comment pourrait-il en être autrement ?
Toutefois, je formulerai quelques remarques.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur pour avis, ces visites doivent servir à quelque chose. Quantité de personnes visitent les prisons : c’est parfois quasiment la gare de l’Est à l’heure de pointe ! Mais il faut que ces visites soient suivies d’observations et de recommandations pour la vie des détenus, adressées à l’administration pénitentiaire et au garde des sceaux bien sûr qui en est responsable.
On ne peut bien évidemment pas inscrire dans un amendement que ces visites doivent être efficaces et utiles – ce serait d’ailleurs un vœu pieux –, mais il ne faut pas perdre de vue cet objectif.
Il y avait auparavant les comités de surveillance, qui ne servaient à rien. Ils se réunissaient parfois, ou pas du tout …
M. Jean-Jacques Hyest : Cela va changer ! Il y a des propositions dans le projet de loi !
M. Richard Yung : Certes ! Nous en reparlerons lorsqu’elles viendront en discussion, et j’espère que le nouvel organisme créé servira à quelque chose !
Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet amendement, mais je souhaite que les visites soient efficaces et suivies d’effet.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il importe tout d’abord de faire prendre conscience aux magistrats, y compris aux juges d’instruction, car c’est important pour le déroulement de l’instruction, des conditions de vie des détenus.
D’ailleurs, nous avions souhaité, madame le garde des sceaux, que les juges d’instruction puissent parfois se déplacer dans les prisons pour éviter en permanence les transferts des détenus …
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a la visioconférence !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais nous avions aussi prévu dans certains établissements pénitentiaires des salles permettant aux juges d’instruction …
M. Richard Yung : Il n’y en a plus !
M. Charles Gautier : Effectivement !
M. Richard Yung : Ils ont été liquidés !
M. Jean-Jacques Hyest : Écoutez, mes chers collègues, n’anticipons pas sur d’autres réformes !
Monsieur Yung, le travail de longue haleine engagé avec l’instauration du contrôleur général des lieux privatifs de liberté me paraît très important.
Au fil des années, nous n’avons pas simplement souligné des dysfonctionnements ; des contrats ont été passés avec les établissements pénitentiaires afin d’améliorer progressivement la situation, nous inspirant un peu du modèle britannique. Cette démarche est essentielle. Ce qui a été important pour le contrôleur général l’est aussi aujourd'hui pour les magistrats.
Au cours de la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France créée en 2000, nous avions auditionné bon nombre de magistrats, parmi lesquels certains ont déclaré ne rien avoir à faire en prison.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Charles Gautier : C’est grave !
M. Jean-Jacques Hyest : En effet, surtout lorsque l’on est chargé de l’instruction ! D’ailleurs, ledit magistrat, qui était quand même le doyen des juges d’instruction, s’est fait réprimander par le président du tribunal dont il dépendait – je tairai la ville – et par le procureur général, lesquels ont estimé que ces propos étaient parfaitement inadmissibles, les magistrats ayant le devoir d’aller sur place, ne serait-ce que pour des raisons pédagogiques.
Il importe que les magistrats aient le réflexe de s’interroger sur la mise en détention d’un prévenu. Il me semble donc essentiel d’obliger les procureurs de la République et les juges d’instruction à se rendre une fois par an dans des établissements pénitentiaires.
Il me semble également très important d’obliger notamment les procureurs de la République à remettre des rapports à la Chancellerie.
Vous le savez, mes chers collègues, la commission d’enquête a mis en lumière le fait que les magistrats, hormis quelques procureurs généraux qui respectaient les normes légales en la matière, n’adressaient plus de rapports à la Chancellerie. Or, subitement, à la suite de la commission d’enquête, les rapports ont à nouveau été envoyés, et les procureurs généraux ont signalé à la Chancellerie un certain nombre de problèmes dans les établissements pénitentiaires. Leur regard de magistrat ou de haut magistrat sur les prisons me semble très utile.
En conséquence, l’amendement n° 187 est bienvenu, ne serait-ce qu’à titre de rappel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux personnels pénitentiaires et à la réserve civile pénitentiaire
Section 1
Des conditions d'exercice des missions des personnels pénitentiaires
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Monsieur le président, étant nouvellement élu, je ne connais pas encore bien les usages de la Haute Assemblée.
Toutefois, dans mon intervention sur l’article 3, j’ai posé deux questions à Mme le garde des sceaux. Même si je n’attends pas forcément une réponse immédiate, j’estime que toute question mérite réponse. Je souhaiterais donc que Mme le garde des sceaux me réponde au cours du débat.